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Déliberation - 3455?projectId=150 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Déliberation - 3455?projectId=150)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

28 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la commune de La Chapelle-Palluau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23-09-2017.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Dominique LEFRANC-QUEFFURUS, Bruno GUILLET, Emmanuel VALOT, Elodie COUTAND, Séverine BOURGET, Valérie JOLLY, Perrine OIRY, Carole ROCHETEAU, Patrice BAERT et Jérôme QUINT. Laëtitia CHATRY était absente et excusée.

Valérie JOLLY a été élue secrétaire de séance.

Rajout à la séance :

- Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations, - Devis suite au sinistre du 05-09-2017 sur le terre-plein rue de Nantes

- Devis pour des rideaux ou des stores à la cantine-garderie

- Devis pour le curage des fossés

Le P.V. du 05-09-2017 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : itinéraires n° 50 de trivalis

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DE SES DELEGATIONS DE FONCTION

(délibération du 03-04-2014)

Vente d’une concession dans le cimetière

Concession n° 379 de 2 m² concédée pour 50 ans le 24/08/2017 au prix de 92 €

Déclaration d’Intention d’Aliéner : avis favorable

N° Adresse du bien Parcelles Nature du bien Superficie

2017-2 Rue des Sables C 1248-1249 terrain 4 294 m²

2017-3 6, rue de la Joussemière ZK 143p-362p et 222 maison 2 678 m²

2017-4 11-13 rue du Vieux Bourg C 1041-1042-1208 maison 905 m²

2017-5 8, impasse des Démeries ZK 322 maison 960 m²

2017-6 5, impasse des Cormiers ZK 542 terrain 1 050 m²

2017-7 7, impasse des Chênes ZK 534 maison 692 m²

2017-8 9, impasse du Charron ZK 174-176 et 410 maison 1 223 m²

2017-10 4, chemin des Jardins ZB 174-181-212-230-231-

347-348-350 et 353

maison 2 555 m²

2017-11 7, impasse des Chênes ZK 534 maison 692 m²

DELIBERATIONS PRISES

1- Suppression de l’exonération des deux ans de la taxe foncière sur le foncier bâti des logements neufs Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa rencontre avec Jean-Michel SCHMITT du cabinet JMS

consultants sur la gestion financière et l’analyse de la fiscalité de la commune. Le conseil municipal, suite aux

dispositions de l’article 1383 du code général des impôts, décide à l’unanimité et sur les conseils avisés de

monsieur SCHMITT, de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en2

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier

1992. Cette décision fait suite, entre autres, à une réflexion pour harmoniser la fiscalité qui était différente

selon une construction neuve, une rénovation ou l’achat d’une maison sur la commune.

2. Assurances des risques statutaires contrat groupe proposé par le centre de gestion

Le contrat d'assurance statutaire couvre les obligations statutaires de la collectivité concernant son personnel.

C'est une assurance qui protège le risque employeur quand l'agent est en arrêt de travail. Depuis plusieurs

années, le conseil municipal adhère au contrat groupe proposé par le centre de gestion et celui-ci prend fin au

31-12-2017. Suite à une consultation par le centre de gestion, trois candidats ont proposé une offre : axa-

groupama-CNP.

C’est la C.N.P. qui a été retenue pour un taux fixe sur 4 ans du 01-01-2018 au 31-12-2021

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal choisit :

- Contrat CNRACL (+ de 28h par semaine) : taux 4.62 % pour une franchise à 30 jours de maladie ordinaire

sans les charges patronales. Il faut rajouter le taux demandé par le centre de gestion de 0.12%.

- Contrat IRCANTEC (- de 28h par semaine) : taux 1.05% sans franchise sauf 15 jours pour maladie ordinaire.

Il faut rajouter le taux demandé par le centre de gestion de 0.05%.

- Il est rappelé que la base de cotisation correspond au Traitement Brut Indiciaire (T.B.I.) + Nouvelle

Bonification Indiciaire (N.B.I.) + Supplément Familial de Traitement (S.F.T.).

3- Délégation au maire du droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire, titulaire du droit de préemption urbain, a décidé par délibération du 17 juillet 2017, de déléguer à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique.

Monsieur le Maire précise que les communes bénéficiaires de cette délégation ne peuvent pas subdéléguer leur droit de préemption aux personnes mentionnées aux articles L 213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme (Etat, collectivité locale, établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement).

Toutefois, en application de l’article L 2122-22 - 15° du code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé par délégation du conseil municipal, « d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

Afin de faciliter l’administration communale, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de déléguer au Maire pour la durée du mandat le pouvoir « d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

4- Solde de la participation financière de l’OGEC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10/01/2017 concernant le 1er versement 2017 de la participation de fonctionnement à chaque OGEC :

- La Chapelle-Palluau : 12 780 €3

- Palluau : 10 543 €.

Le coût d’un élève de l’école publique de Palluau pour l’année 2016-2017 étant de 617.50 €, le montant dû à chaque OGEC pour 2017 est de :

- La Chapelle-Palluau : 24 700 € pour 40 élèves

- Palluau : 20 377.50 € pour 33 élèves

Il reste donc à verser pour chaque OGEC :

- La Chapelle-Palluau : 11 920 €

- Palluau : 9 834.50 €

5- Décision modificative n° 4 : budget communal

Suite à trois factures de l’entreprise « Atelier Challandais de Métallerie Serrurerie » pour la pose de 2

rampes à l’école pour l’accessibilité pour un montant de 1 144.20 € et pose de 2 gardes corps sur l’escalier

reliant l’école à la garderie pour un montant de 2 520 €, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de faire

le virement de crédit suivant :

2031 : - 3 665 €

2135 : + 3 665 €

6- Réfection des lettres au monument aux morts

Le conseil municipal décide de ne faire refaire que :

- rechampissage de la plaque n°1 : croix et palme + texte

- rechampissage de la plaque n° 8 : 1935-1945 Henri Orceau et Lucien Robin Et charge Monsieur le Maire à consulter les entreprises pour la réfection de ces lettres.

7- Budget assainissement : annulation du titre de recettes 2016-10 de 38 848.85 € Ce titre de fonctionnement a été réalisé comme étant de la Saur (erreur trésorerie) alors que c’était un acompte de 30%

de l’agence de l’eau pour l’extention de la lagune (recette investissement). Il faut donc faire le virement de crédit

suivant (D.M. 3) :

673 : + 38 849

2315 : - 38 849

021 : - 38 849

023 : + 38 849

8- Devis suite au sinistre du 05-09-2017 sur un terre- plein au niveau du 28 rue de Nantes Monsieur le Maire propose un devis de l’entreprise jardin de vendée pour remettre en état le terre-plein (3 arbres à

replanter et 2 panneaux à changer). Après réflexion et par souci de protéger les agents qui entretiennent

l’aménagement paysager, une réflexion va être menée par la commission voirie pour le réaménagement paysager de

cet ilot central.

9- Devis pour des rideaux ou des stores à la cantine-garderie (Décision Modificative 5 du budget communal) Le conseil municipal, à l’unanimité, :

- décide de choisir l’entreprise soliso pour un montant de 821.80 € T.T.C. pour l’achat de stores. Le montage sera

effectué par les agents techniques,

- vote le virement de crédit suivant :

* 2031 : -822 €

* 2281 : + 822 €

La commission scolaire qui se réunira le 18-10-2017 validera la couleur.4

10- Devis pour le curage des fossés

Le conseil municipal valide à l’unanimité les deux devis proposés par Jean-René AVRIT pour le curage des fossés :

- Au 17, rue de la Joussemière : 1 985.40 €

- Autres curages pour 1 journée : 1 107.60 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Compte-rendu des commissions

*La commission voirie se réunit le 30/09 à 10h

*La commission culturelle se réunit le 14/10 avec les associations

*La commission information va distribuer le bulletin n° 62 les 6 et 7-10-2017 *La commission scolaire se réunit le 18-10 à 20h : réflexion autour de la garderie (jeux et aménagements extérieurs, banc en bois sous le préau)

 Prochaine réunion le mardi 7 novembre à 20h30

Fin de séance à 23h

Le Maire : Xavier PROUTEAU