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Procès Verbal - PV DU 07042026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Banne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07042026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

de

BANNE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 AVRIL 2026

Date de convocation : 1% avril 2026

Publication de la liste des délibérations : 08 avril 2026

Le sept avril deux mil vingt-six à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Banne, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Eliane CHALVET, Maire de Banne, en session ordinaire.

Étaient présents : Mme CHALVET Éliane, M. COLOM-Y-CANALS François, Mme DUMAS Fabienne, M. BRUNEL Florian, Mme GINIER Éliane, M. FERRARI Constant, M. FOUILLERON Philippe, Mme MARGUERITE Isabelle, Mme BAISSON Marie-Laure, M. GERARD Sylvain, Mme BAUCHET Christelle et M. CLAVEL Serge, formant la majorité des membres en exercice.

Mme Éliane GINIER a été élue secrétaire de séance.

Absents excusés : Mme MEIGNIER Martine, M. TIXIER Vincent (pouvoir à M. COLOM-Y- CANALS) et Mme STROHL Nelly.

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Absents : 03.

Le Maire de Banne certifie que le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine après son

approbation et qu’il n’est survenu aucune réclamation.

Ce Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant

celui de la séance. Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril 2026.

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 :

Secrétaire de séance : M. Florian BRUNEL.

Après modifications mineures, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote du Compte Financier Unique (CFU): M. COLOM Y CANALIS procède à la présentation du Compte Financier Unique et rappelle que la Commune de Banne a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2024.

Une note de synthèse du compte financier unique pour l’année 2026 de la Commune de Banne ainsi que le compte financier unique 2026 de la Commune a été remis à chaque membre du Conseil Municipal.

Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

M. COLOM-Y-CANALS rappelle que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat. Cette procédure

MAIRIE DE BANNE - 1647 ROUTE DE BANNE - 07460 BANNE /)

@ Tél. : 04 75 39 82 66 - @mairie@banne.fr - @www.banne.fr ® VILLAGES DE CARACTÈRE D'ARDECHEentièrement dématérialisée permet la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

M. FOUILLERON s'interroge sur certains écarts entre le budget voté et le réalisé. M. COLOM- Y-CANALS indique que lorsque le budget primitif est voté, ledit document demeure une estimation prévisionnelle et que certains postes sont difficiles à appréhender.

Mme BAUCHET sollicite des informations sur la dotation aux amortissements. M. COLOM-Y- CANALS explique que la Commune a moins de 1000 habitants et que les amortissements ne sont pas obligatoires; cependant, depuis quelques années, la Commune a pour obligation d’amortir les subventions d'équipements de Territoires d’Energie de l'Ardèche, qui correspondent à une partie des travaux d’électrification rurale et du schéma directeur de

l'éclairage public.

M. COLOM-Y-CANALS déplore une fois de plus le prélèvement de 75 014,00€ par an au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Pour rappel, le FNGIR est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Mme BAUCHET fait remarquer que cette réforme avait tout son sens au départ mais rejoint M. COLOM-Y- CANALS sur le gel de cette réforme pendant vingt ans et le non-ajustement des versements au

fil des années.

Mme BAUCHET demande pour quelle raison aucun emprunt n’a été effectué depuis 2023 en notant l'investissement conséquent de l’extension du cimetière. Madame le Maire et Messieurs les Adjoints indiquent que c’était une volonté de M. LAGANIER, ancien Maire, d’assainir les comptes et de finir son mandat en garantissant une situation financière saine. De plus, les travaux du cimetière ayant pris du retard compte-tenu des conditions météorologiques, les factures ont été échelonnées sur deux exercices comptables. Enfin, Madame le Maire souligne qu'avec les projets à venir, le recours à l’emprunt sera nécessaire, tout en gardant un équilibre

financier.

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame Éliane CHALVET, Maire de Banne, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur François COLOM-Y-CANALS ;

Considérant que le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le Président de

séance :

Section d’Investissement :

Dépenses : Prévu : 966 103,30 €

Réalisé : 919 808,88 €

Reste à réaliser : 21 780,76 €

Recettes : Prévu : 966 103,30 €

Réalisé : 722 990,28 €

Reste à réaliser* : 0 €Section de Fonctionnement :

Dépenses : Prévu : 984 305,06 €

Réalisé : 635 480,94 €

Reste à réaliser : 0€

Recettes : Prévu : 984 305,06 €

Réalisé : 1 039 012,39 €

Reste à réaliser* : 0€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 196 818,60 €

Fonctionnement : 403 531,45 €

Résultat global : 206 712,85 €

Le Conseil Municipal approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget de la Commune, dressé conjointement par Madame le Maire et le comptable public, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats 2025 : Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Eliane CHALVET, Maire, après avoir approuvé le compte financier unique 2025 constate qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, et qu’il doit statuer sur l’affectation du résultat

d'exploitation de l'exercice 2025.

Considérant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 281 383,53 €

- un excédent reporté de : 122 147,92 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 403 531,45 €

- un déficit d'investissement de : 196 818,60 €

- un déficit des restes à réaliser de : 21 780,76 €

Soit un besoin de financement de : 218 599,36 €

Le Conseil Municipal décide l’affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 suivante :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent 403 531,45 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 218 599,36 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 184 932,09 €

Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit 196 818,60 €Acquisition d’une parcelle au quartier de l’église : Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le projet initial prévoyait d’acheter une bande de quatre mètres de large sur environ vingt mètres de long de la parcelle AB188, au quartier de l’église, propriété de M. Marc DUMAS afin d’y construire un bâtiment technique communal.

Après division parcellaire opérée par le géomètre d’un montant de 900,00 € (neuf cent euros) supportée par la collectivité, il apparaît que M. Marc DUMAS s’est rétracté quant à l’acquisition de cette bande de terrain et préfère mettre à la vente l’entièreté de sa parcelle au prix de 80 000 € (quatre-vingt mille euros). Par ailleurs, la parcelle AB 188 est grevée d’un droit de préférence conventionnel pour 30 ans.

La parcelle AB 188, d’une contenance de 846m?°, a sur sa partie sud un garage de 20m? et une cave de 40m°. Elle est en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune et la Commune a délibéré en novembre 2025 sur l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U).

Bien que certains conseillers municipaux soulèvent une offre de prix assez élevée, Madame le Maire propose au Conseil d’acquérir la parcelle AB 188 d’une contenance de 846m°? au prix de 80 000,00€ (quatre-vingt mille euros) afin d’y construire un bâtiment technique communal et rappelle que cette parcelle, en zone UA, jouxte des parcelles communales, ce qui permettra d’avoir un ensemble foncier conséquent pour leur projet.

Le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la parcelle AB 188, située route de la Matte en notre Commune, propriété de M. Marc DUMAS, au prix de 80 000,00 €, sous réserve de l’exercice du droit de préférence et autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir et à régler les sommes dues.

Questions diverses :

Proposition d'échange parcellaire à Montgros : Madame le Maire informe le Conseil que les propriétaires du 188 route de Montgros en notre Commune souhaitent échanger le chemin communal et rural qui traverse leur propriété contre une partie de la parcelle E454 qui correspond au « jeu de boules » à l’entrée du Mazel. Madame le Maire rappelle que légalement les échanges sont prohibés et que tous les frais connexes à cette opération (bornage, enquête publique, frais de notaire, etc.) seront à la charge des demandeurs. Cet espace est d’intérêt général car il pourrait recevoir une réserve d’eau pour lutter contre les incendies. Par ailleurs, la portion de chemin rural devra être déplacé en bordure de propriété afin de garder une continuité.

Élagage des pins : M. FOUILLERON souhaiterait savoir quand sont programmés les travaux d’élagage des pins qui obstruent la vue depuis la table d’orientation du Mazel. Mme le Maire indique que le devis a été signé et que l’intervention est prévue dans le mois.

La séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Éliane GINIER Éliane CHALVET

Wa

&