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Déliberation - DELIB2026 III 53
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 10/04/2028
Reçu en préfecture le 10/04/2028
Publié le 10/04/2028 S Lor
ID : 069-216902825-20260409-2026_|__53-DE.
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services
D dd Viue DE MevziEu MUNICIPAL | SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 53 : Campagne de stérilisations de chats errants pour l'année 2026 - convention avec l'association Ron Rhône - autorisation donnée au maire de signer la convention
À la suite des campagnes de stérilisation de chats errants conduites depuis 2023, 50, 70 et 90 chats ont pu ainsi être stérilisés au total.
Selon les observations de l'association Ron Rhône, il resterait un certain nombre de chats errants sur le territoire majolan, à un niveau encore élevé. Ainsi, l'association estime qu'il serait opportun de stériliser à nouveau 90 chats supplémentaires pour cette année.
Afin de réduire ce nombre de chats errants ainsi que les problèmes sanitaires et les nuisances qui s'en suivent, il est proposé de programmer du 1% mai au 31 décembre 2026, une nouvelle campagne de stérilisation qui sera pilotée par l'association Ron Rhône.
Cette gestion des chats, consiste à les capturer, les identifier, les stériliser puis à les relâcher sur leur territoire, conformément à l'article L 211-27 du Code rural et maritime. Il s’agit-là d'une compétence qui peut être mise en place par le maire ou à l'initiative d'une association de protection des animaux, comme c'est le cas en l'espèce.
… -D.
Aussi, au vu d’un partenariat réussi depuis plusieurs années, la Ville souhaite répondre une nouvelle fois favorablement à la proposition de cette même association qui intervient déjà sur plusieurs collectivités et qui est identifiée par la Métropole de Lyon.
Pour cette année, il sera possible, moyennant une subvention de soutien municipale à hauteur de 9 000 €, de procéder à une campagne de stérilisation de 90 chats maximum pour cette année.
Ce problème de prolifération de chats errants étant généralisé sur l'ensemble de l'agglomération lyonnaise, la Métropole de Lyon propose également un dispositif de soutien financier aux communes ayant facilité ces campagnes de stérilisation. Pour cette année, l’aide proposée par la Métropole est évaluée à 1 600 €.
Aussi, au vu des motifs évoqués et de l'intérêt pour la commune de Meyzieu de soutenir cette initiative visant à réduire la population de chats errants ;
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE la convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association Ron Rhône :
* AUTORISE le maire à signer la convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association Ron Rhône ;
* ACCORDE une subvention de 9 000 € à l'association Ron Rhône :
* DIT que ces sommes seront imputées au chapitre 65, compte 65748, fonction 028
SYlvie NORMAND Envoyé en préfecture le 10/04/2026
\/ILLE D Ë M EYZIEU Reçu en préfecture le 10/04/2026
E —_ | Publié le 10/04/2026 Ss L C
| ID : 069-216902825-20260409-2026_1I1__53-DE
PROJET
CONVENTION POUR LA STERILISATION DE CHATS ERRANTS
ENTRE, d'une part :
La Ville de Meyzieu, domiciliée en mairie de Meyzieu, place de l'Europe, CS30401, 69883 MEYZIEU CEDEX, représentée par Monsieur Issam BENZEGHIBA, le Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2026. du conseil municipal du 9 avril 2026,
désignée par les termes « La Ville »,
ET, d'autre part :
L'association Ron Rhône, domiciliée 98 chemin de la Combe Moussin 38270 BEAUFORT,
représentée par sa présidente Marjolaine PARAN aux fins des présentes,
désignée par les termes « l'Association »
Préambule
Au regard du constat de la présence de nombreux chats errants situés sur le territoire de la
commune et en application des directives en vigueur, il est impératif de mettre en place une
action visant à endiguer tout phénomène de prolifération.
La Ville appliquera les dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche
Maritime qui stipule dans son premier alinéa, que :
Le maire, peut par arrêté, à l'initiative d’une association de protection des animaux ou à sa demande, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'Association procède à la capture des chats errants ou non identifiés vivant en groupe et repérés sur les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, leur
identification et à des soins éventuels, avant leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS 1 - 069216902825 202804092028 IL 83.DE
L'identification sera réalisée conformément à l’article 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c'est à dire par un seul des deux procédés agréés par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, à savoir par tatouage ou par puce électronique dont le numéro de série est enregistré à l'I-CAD (fichier des Carnivores Domestiques) au nom de l'Association et ceci sous statuts « chats libres ».
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville accepte une collaboration avec l'Association pour permettre, dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique, la maîtrise des populations de chats errants.
Pour faciliter cette collaboration, la Ville s'engage à :
+ _ Informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants. + _ Sensibiliser les propriétaires d'animaux de compagnie sur l'obligation d'identification. + _ Faire connaître l'Association et les bénévoles participant notamment au nourrissage des chats
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- Assurer la capture des chats, leur visite à la clinique vétérinaire et la remise sur leurs lieux de vie.
+ _ S'occuper des prises de contacts avec le vétérinaire.
S'occuper du nourrissage des chats une fois relâchés
+ _ Rendre régulièrement compte de son action auprès de la Ville.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La période convenue pour la campagne de stérilisation est du 1 mai au 31 décembre 2026 pour un total maximum de 90 chats stérilisés.
ARTICLE 6 : SUBVENTION MUNICIPALE
En contrepartie, afin de contribuer au financement des actes vétérinaires relatifs à cette campagne de stérilisation, la Ville s'engage à verser la somme de 9 000 € à l'Association. Cette subvention sera versée en deux fois, à raison de 50 % en mai et du solde en septembre.
ARTICLE 7 —- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Lyon. Pour l'Association
La Présidente
Marjolaine PARAN
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__53-DE
Meyzieu, le
Pour la Ville
Le maire,
Issam BENZEGHIBA Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__53-DE