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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16630
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16630)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20231113-B021-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS[ Réception parle préfet: 21/11/2023 Affichage : 21/11/2023
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le treize du mois de novembre à dix-huit heures, les membres du Bureau
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis au sein de
la salle de réunions de la Communauté de Communes Campagne de Caux sous la présidence de Serge
GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Bureau le mardi 7 novembre
2023.
Etaient présents : GIRARD Serge, Président, MOIZAN Gérard, 3°" Vice-Président, NIEPCERON Hervé, 5ème
Vice-Président, FLEURY David, 6è"e Vice-Président, BRULIN Corinne, 7°" Vice-Présidente, VANDERMEERSCH
Aldric, 8ème Vice-Président, JEZEQUEL David, 9è"e Vice-Président, ROSE Marc, 1% membre du bureau,
SOLINAS Christian, 2è"€ membre du bureau, PAUMELLE René, 3è"° membre du bureau
Pouvoirs :
- M. DUBOCAGE Kévin, 2°" Vice-Président à Mme BRULIN Corinne, 7ème Vice-Présidente,
- Mme GEULIN Isabelle, 4" Vice-Présidente à M. NIEPCERON Hervé, 5è"e Vice-Président,
- Mme VANIER Pascaline, 4" membre du bureau à M. MOIZAN Gérard, 3°" Vice-Président.
Excusé :
- M. CARLIERE Frédéric, 1er Vice-Président
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL
Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie
Nombre de Membres en exercice 14
Nombre de présents 10
Quorum 8
Nombre de votants 12
Monsieur NIEPCERON se retire du vote
Délibération n° B021/2023
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS FORMULEE PAR LA
COMMUNE DE VATTETOT SOUS BEAUMONT POUR DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU RESEAU
INCENDIE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20231113-B021-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2023
Affichage : 21/11/2023 |
7) Délibération n° B021/2023
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS FORMULEE PAR LA
COMMUNE DE VATTETOT SOUS BEAUMONT POUR DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU RESEAU
INCENDIE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu la délibération n°048/2023 du 27/04/2023 portant sur la mise en place d’un fonds de concours;
Considérant la demande de la commune de Vattetot-sous-Beaumont adressée par courrier en date du
17/10/2023 ;
La commune de Vattetot-sous-Beaumont souhaite réaliser des travaux de mise en conformité du réseau
incendie (pose de 8 poteaux incendie, implantation de 4 réserves souples et 2 réserves enterrées). Le coût
prévisionnel de ces travaux s'élève à 189 541,20 € HT.
La commune a sollicité des aides financières auprès du Département pour un montant de 53 334,36 €,
représentant 30% de la dépense subventionnable et pour un montant de 75 816,48 € au titre de la DETR,
représentant 40% de la dépense subventionnable.
La commune sollicite également la communauté de communes pour le versement d’un fonds de concours,
pour un montant de 18 954,12 €, représentant 10 % du coût du projet. Le montant de l’autofinancement
pour la commune serait de 41 436,24 € HT, soit 20 % du coût du projet.
Monsieur NIEPCERON se retire du vote
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité
- DE DONNER un avis défavorable à la demande de versement d'un fonds de concours à la Commune
de Vattetot-sous-Beaumont, au titre du fonds de concours intercommunal, à hauteur du montant
provisionné de 18 954,12 €;
- DE NE PAS AUTORISER le Président à présenter ce dossier lors du prochain conseil communautaire
afin de faire valider l'octroi de ce fonds de concours.
Serge GIRARD, |
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Communauté de Comm
Campagne de Ca}
52 impasse du Lin
76110 GODERVILL