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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16723 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16723)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certiié exécutoire

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 06/12/2023

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 Amchage : 0712/2023

L'An deux mille vingt-trois, le trente du mois de novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le vendredi 24 novembre 2023.

Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-

VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d’AUBERVILLE-

LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire

de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL

André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-

CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-

SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric,

Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de

GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO

Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-

Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de

MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de

SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, LECARPENTIER Véronique,

Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL

Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON

Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-

BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.

Pouvoirs de :

- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire de

d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- Mme AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de Goderville à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,

- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère

Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GODEFROY Adeline,

Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.

Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 35

Quorum 22

Nombre de votants 42

Délibération n° 133/2023

OBJET: CONVENTION D’AUTORISATION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN MATIERE

D’'IMMOBILIER D'ENTREPRISESAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20231130-133-2023-DE

Accusé certifié exécutoire

RE s ° Réception par le préfet : 06/12/2023 Délibération n° 133/2023 Aatichage - 07/12/2023

OBJET: CONVENTION D’AUTORISATION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN MATIERE

D'IMMOBILIER D'ENTREPRISES

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des Collectivités

territoriales (CGCT),

Vu la délibération 159/2022 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant le nouveau

règlement d'attribution des aides aux investissements immobiliers des entreprises,

Vu la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d'entreprises de la Communauté de

communes Campagne-de-Caux au Département de Seine-Maritime en date du 13 avril 2023,

Considérant qu'aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les

régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier

des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou l’acquisition de terrains relèvent désormais

exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquelles le bloc

communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au

troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des

régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une

convention passée avec la commune ou l'établissement intercommunale à fiscalité propre ».

Il est proposé d'autoriser la Région à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes

d'aides qu’elle a elle-même mis en place en matière d'investissement immobilier des entreprises. Elle

s'engage ainsi, lorsque les conditions sont réunies et en accord avec la réglementation communautaire des

aides d’état, à permettre à la Région d'intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides

et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.

L'aide attribuée, le cas échéant, par la Région interviendra en complément de l'aide accordée préalablement

par la Communauté de communes et le Département de Seine-Maritime.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

D'APPROUVER le principe d’une convention d'autorisation de financement complémentaire en

matière d’immobilier d'entreprise avec la région Normandie,

D’AUTORISER le Président à signer ladite convention fournie en annexe.