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Compte-Rendu - Compte rendu 10 07 2012
Document publié le Mardi 10 juillet 2012 par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 07 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Séance du 10 juillet 2012
Présents : MM. MICHEL Isabelle, BOULO Jean, DE TORQUAT Jean, JOUAN Estelle, LABBE Jean-Claude, LE MASLE Daniel, MAUGE Didier, POYAC Bernard, TAILLY Raymond et VAILLANT Gilberte.
Absente : JOUAN Estelle (excusée).
Mr POYAC Bernard a été élu secrétaire de séance.
Convention SAUR pour le recouvrement des redevances Assainissement.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Saur nous propose de renouveler la convention pour la gestion des usagers.
Cette convention prendra effet à compter de la date de réception par le représentant de l’Etat et prendra fin en même temps que le terme du contrat du SIAAEP de la Basse Vallée de l’Oust, soit le 31 décembre 2022. Au cas ou la commune viendrait à déléguer la gestion de son service de l’assainissement, elle sera automatiquement résiliée.
Après lecture de cette convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.
Participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Madame le Maire expose que l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012- 354 du 14 mars 2012 a supprimé définitivement à compter du 1er juillet 2012 la participation pour raccordement à l’égout, en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire. Elle est remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC), créée afin de palier à cette suppression, de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et de satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.
La participation, facultative, est instituée par délibération du Conseil Municipal compétent en matière d’assainissement. Elle se justifie par l’économie que le raccordement au réseau d’eaux usées procure au propriétaire de l’immeuble. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Madame le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1er juillet 2012. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire. Elle rappelle qu’actuellement le montant de la Taxe de raccordement instituée sur la commune par délibération du 22/12/1998, a été fixée pour l’année 2012 par délibération du 13/09/2011 à 1 186,83 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• Décide d’instaurer à compter du 1er juillet 2012, à la charge des propriétaires de constructions soumises à l’obligation de raccordement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
• Fixe le montant de la PAC à compter du 1er juillet 2012 à 1 186,83 €. • Indique que ce montant sera révisable annuellement au 1er octobre de chaque année. Signature de la convention d'accès aux services e-mégalis Bretagne
Créé en 1999, le Syndicat mixte e-mégalis Bretagne a pour objet le développement de l'administration électronique en Bretagne au travers notamment de la fourniture de services mutualisés à ses membres et aux communes qui leur sont rattachées.
La CCVOL en tant que membre du Syndicat mixte e-mégalis Bretagne ouvre donc le droit à ses communes d'utiliser les services proposés.
Il est donc proposé que la commune de St Laurent sur Oust autorise Mme le Maire à signer la convention d'accès aux services e-mégalis Bretagne pour activer les services désignés ci-dessous :
- Annexe n°3 “Télétransmission des actes au contrôle de légalité et des pièces au Comptable.”
- Annexe n°4 “fourniture de certificats électroniques.”
(cf. convention jointe)
Après délibération, le Conseil Municipal décide d'activer les services e-mégalis Bretagne et autorise Madame le Maire à signer la convention d'accès aux services e-mégalis Bretagne
Travaux de voirie –Programme 2012
Madame le Maire rappelle le projet d’aménagement du bourg “Rue du Clos des Chalands”, inscrit au Budget Primitif 2012.
Suite à l’appel d’offres passé dans le cadre des marchés publics de travaux - procédure adaptée, l’entreprise SCREG OUEST a été retenue pour un montant de 2 762,50 € HT soit 3 303,95 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’acte d’engagement et effectuer les démarches nécessaires à cette opération.
Subvention Ecole Immaculée 2012
Madame le Maire rappelle la délibération en date du 15 novembre 2011 "Subvention Ecole Privée" qui fixait le montant de la participation de la commune à l’école privée de Saint Laurent sur Oust. Elle propose de répartir sur le même modèle le montant de la subvention qui sera décidé pour cette année.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE d’accorder la subvention suivante au titre de l’année 2012 :
• O.G.E.C St Laurent : 70,00 x 32 élèves = 2 240,00 €