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Déliberation - DEL230622 14 Conventions relatives aux frais de restauration
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230622 14 Conventions relatives aux frais de restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DEL230622_14
ID : 092-219200826-20280622-DE1230022 _14-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2023
NOMBRE DE MEMBRES . . . | . Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation des conventions relatives à la prise En exercice : 35 en charge des frais de restauration avec les villes de Présents : 28 Montrouge, Malakoff, Bourg-la-Reine Représentés : 7
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions 0 L'An deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le seize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. CONSTANT pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY
Mme LECUYER pouvoir à M. DELERIN
Mme PORTALIER-JEUSSE pouvoir à M. BERTHIER
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M LE ROUZES Estéban est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L212-8,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
DEL230622_14 . Sir
ID : 092-219200326-20230622-DEL230622_14-DE
Considérant que la ville de Montrouge souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l’école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Malakoff souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Fontenay-aux-Roses souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration de plusieurs élèves scolarisés en classe UPE2A sur la commune de Bourg-la-Reine,
Considérant qu'il convient par conséquent de définir par convention les modalités de cette participation financière,
Vu les projets de conventions, ci-annexés,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les conventions relatives à la participation financière aux frais de restauration avec les communes de Montrouge, Bourg-la-Reine, et Malakoff
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document
nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux-
Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027
CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à:
-_ Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- Madame la Trésorière municipale
-__ Le Maire de Montrouge
- Le Maire de Malakoff
- Le Maire de Bourg-la-Reine
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, et an, susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Certifié exécutoire { 5 JUIL. 2023
Compte tenu de la réception en préfecture le
Publication/Affichage le 0 pl JUIL. 2023
Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre le G5/07/2023
10712023
Publié te
ID : 092-219200826-20280622
REPUBLIQUE FRANÇAISE + DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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Frotst
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MALAKOFF ET LA
VILLE DE FONTENAY-AUX ROSES
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RES
FAURATION
POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN UPE2A HORS COMMUNE
Eutre, d'une part :
La Ville de Malakoff, représentée par madame Jacqueline BELHOMME,
Maire de Malakoff,
Et d'autre part:
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de Fontenay-aux-
Roses.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article L:
La Ville de Malakoff s'engage à prendre en charge une partie des frais de restauration pour l'enfant
| , scolarisé en UPE2A à l’école élémentaire
des Pervenches - 01 rue des Pervenche
92260 FONTHNAY-AUX-ROSES.
La prise en charge s’étendra sur l’année scolaire 2022-2023 soit
du O1 Janvier Z/£au 08 Juillet 2023.
Atticle 2:
Le prix du repas, facturé par la Ville de Fontenay-aux-Roses, s'élève à 7.30 €.
La Ville de Malakoff prendra en charge 6.23 € par repas.
Le reste dû par la famille, par repas, s'élèvera à 1.07 €, coût équivalent
à celui que la famille aurait
supporté pour un enfant scolarisé à Malakoff.
Article 3:
La dépense sera imputée sur le budget 2022/2023 de la Ville,
service « restauration », nature « 6188 ».
Le paiement s’effectuera mensuellement sur la basé de mémoires envoyés par la Ville de Fontenaÿ-aw
Roses.
Fait en deux exemplaires
A Malakoff, le 30 Mars 2023
A Fontenay-aux-Roses, le
Pour le Maire, par délégation
Le Maire de Fontenay-aux-Roses
L'adjointe au Maire
En charge de l’Éducation
(Petite Enfance, Enfance, Affaires scolaires)
Conseillère régionale [le de France
.
Vanessa GHIATI Laurent VASTEL , le G5/07/2023
10712023
REPUBLIQUE FRANÇAISE © DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-L Di
AT 7
Liborl
Epoltit
Foaternit
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MALAKOFF ET LA VILLE DE FONTENAY-AUX -ROSES RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN UPE2A HORS COMMUNE
Entre, d'une part:
La Ville de Malakoff, représentée par madame Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff,
Et d'autre part :
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de Fontenay-aux- Roses.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article L:
La Ville de Malakoff s'engage à prendre en charge une partie des frais de restauration pour l’enfant scolarisé en UPE2A à l’école élémentaire des Pervenches — O1 rue des Pervenches — 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
La prise en charge s’étendra sur l’année scolaire 2022-2023 soit du 01 SeptembreéceZau 31 Décembre 2022.
Article 2 :
Le prix du repas, facturé par la Ville de Fontenay-aux-Roses, s'élève à 6.60 €. La Ville de Malakoff prendra en charge 5.53 € par repas.
Le reste dû par la famille, par repas, s'élèvera à 1.07 €, coût équivalent à celui que la famille aurait supporté pour un enfant scolarisé à Malakoff.
Article 3 :
La dépense sera imputée sur le budget 2022/2023 de la Ville, service « restauration », nature « 6188 ». Le paiement s'effectuera mensuellement sur la base de mémoires envoyés par la Ville de Fontenay-aux- Roses,
Fait en deux exemplaires
A Malakoff, le 14 Avril 2023 A Fontenay-aux-Roses, le
Pour le Maire, par délégation Le Maire de Fontenay-aux-Roses L'adjointe au Maire
En charge de l'Education
(Petite Enfance, Enfance, Affaires scolaires)
Conseillère régionale Ile de France
Vanessa GHIATI Laurent VASTEL e G5/D
le 05/07/2007
OC
CONVENTION
ENFANTS SCOLARISES HORS-COMMUNE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
Nom et Prénom de l'enfant :
Date de Naissance :
Nom et prénom du responsable légal :
Adresse :
Etablissement scolaire fréquenté :
Prix initial du repas : 6.60 euros
Montant de la prise en charge : 3.23 euros
Reste dû par la famille par repas : 3,37 euros
Périodicité des facturations : Trimestrielle
Date de mise en application : 01 septembre 2022 au 07 juillet 2023
Fait en deux exemplaires
A Montrouge, le 1 3 SEP. 2022
Ville de Fontenay aux Roses Pour la Ville, de Montrouge i Cachet'ét signature
Le Maire,
Etienne LENGEREAU Envové en oréfeciure le 65/07/2623
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Pubiié le
ID : 0972-219200326-20290522-DEL230622_î4-DE
CONVENTION DE PARTICPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION POUR LES ELEVES SCOLARISES
HORS COMMUNE DANS DES CLASSES SPECIALISEES (ULIS/UP2A) ENTRE LA VILLE DE
BOURG-LA-REINE ET LA VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
ENTRE LES SOUSSIGN…S
La ville de BOURG-LA-REINE, domiciliÈe au 6 boulevard Carnot (92340) reprÈsentÈe par son Maire-
Patrick DONATH, en vertu de la dÈlibÈration du
Ci-aprËs dÈsignÈe Bourg-la-Reine,
D9une part,
Et la ville de FONTENAY-AUX-ROSES, domiciliÈe au 75 rue Boucicaut ‡ Fontenay-aux-Roses (92260),
reprÈsentÈe par son Maire Laurent VASTEL en vertu de la dÈlibÈration du
Ci-aprËs dÈsignÈe Fontenay-aux-Roses,
D9autre part,
PR…AMBULE
Certaines dÈrogations ‡ la carte scolaire ne relËvent pas d9un choix des familles mais sont rendues
nécessaires par des contraintes extérieures car les enfants ont besoin d9être accueillis dans des classes
spÈcialisÈes : les unités localisées pour l9inclusion scolaire (ULIS), d9une part, et les UnitÈs
PÈdagogiques pour les Elèves Allophones Arrivants (UP2A), d9autre part,
Article 1- Objet
La commune de rÈsidence, Fontenay-aux-Roses, s9engage à prendre en charge une partie des dépenses
des prestations liÈes ‡ la restauration des enfants scolarisÈs dans les classes spÈcialisÈes de la
commune d9accueil, Bourg-la-Reine, après décision de l9Education nationale.
Article 2-DurÈe
La prÈsente convention est consentie ‡ compter de sa date de signature pour une durée d9un an,
renouvelable par tacite reconduction quatre fois, pour la mÍme pÈriode.
Article 3-ModalitÈs financiËres
La commune de résidence s9engage à participer financièrement aux frais de restauration.
Le montant de cette prise en charge financiËre correspondra ‡ la diffÈrence entre le tarif appliquÈ par
la commune d9accueil et le tarif que la famille paierait dans sa commune de résidence, en fonction du
quotient familial.
La participation sera revalorisÈe le cas ÈchÈant lors de la modification des tarifs des villes concernÈes. Envové en oréfeciure le 65/07/2623
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Pubiié le
ID : 0972-219200326-20290522-DEL230622_î4-DE
Article 4-ModalitÈs pratiques
Un Ètat mensuel des frais mentionnant les enfants concernÈs et le montant des prises en charge qui
leur sont accordÈes par prestation sera transmis ‡ la commune de rÈsidence, et ce ‡ la fin de chaque
semestre.
Article 5-RÈsiliation
Les parties se rÈservent la facultÈ de dÈnoncer la prÈsente convention par lettre recommandÈe avec
accusÈ de rÈception en respectant un prÈavis de 3 mois.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Bourg-la-Reine, Pour la commune de Fontenay-aux-Roses
Patrick DONATH Laurent VASTEL
Maire de Bourg-la-Reine Maire de Fontenay-aux-Roses