Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 22.03
Conseil Municipal - CM 09.06
Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 28 février 2019
Compte-Rendu - 06 Compte rendu CM 20 juin 2014
Compte-Rendu - 03 Compte rendu CM 29 Mars election Maire 2014
Conseil Municipal - CM 21 11
Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 21 fevrier 2017
Conseil Municipal - CM 27 06
Conseil Municipal - CM 16 10
Conseil Municipal - CM 31 07
Conseil Municipal - CM 02.04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Degré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02.04)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
- REUNION DU 02 avril 2026–
-------------------
DATE DE CONVOCATION : 27 mars 2026
DATE D’AFFICHAGE : 27 mars 2026
L’an deux mil vingt six, le deux avril à vingt heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BLOT Jean-Paul.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, DENIAU Xavier, LEBRETON Christian, COSNET Sébastien, GUILAUMÉ Yoann, MOISÉ Laurent, TROTTIN Anthony, et Mesdames LECUREUIL Sophie, FILLION Nathalie, BOUTELOUP Céline, LEDRU Aurore, POIRIER Laëtitia et SEGUIN Emmanuelle formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur VEQUAUD Romain et Madame DENIS Audrey (pouvoir à Mme LEDRU Aurore)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur TREGOUËT Jérémy
COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire de DEGRÉ (Sarthe), déclare ouverte la séance du Conseil Municipal de Degré du 02 avril 2026.
L’ordre du jour est consacré à :
• Délégations consenties au Maire
• Délégations de signatures aux adjoints
• Autorisation de poursuites au comptable public
• Création et composition des commissions municipales
• Désignation des conseillers communautaires, SIAEP
• Nomination des délégués auprès du CNAS
• Signature de la charte de l’Elu
• Droit de préemption pour un bien situé au 3 impasse de la Charmille
• Heures complémentaires/supplémentaires pour les agents communaux
• Etude de devis pour le raccordement du lieu-dit Le Valet au réseau d’assainissement collectif• Etude de devis pour la fourniture et la pose d’un mât de lampadaire en bas de la rue des Noyers
• Questions diverses
OBJET
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
------------------------
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.OBJET
Délégation aux adjoints
Le Maire de la commune de Degré
VU l’article 2122-18, 2122-18, 2122-20 et 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal, de l’élection du Maire et des adjoints en date du 22 mars
2026
ARRETE :
Article 1 : Par cet arrêté, à compter du 03 avril 2026, nous Jean-Paul BLOT, Maire de la Commune de Degré donnons
délégation à : M. Xavier DENIAU, 1e adjoint, Mme Sophie LECUREUIL 2e adjointe, ainsi qu’à M. Christian LEBRETON 3e
adjoint et Mme Nathalie FILLION (ep MENON) 4e adjointe.
Article 2 : M. Xavier DENIAU est délégué pour signer en notre absence, sous notre surveillance et notre
responsabilité, tous documents et pièces comptables et financiers (y compris les bordereaux de mandats/titres).
Article 3 : M. Xavier DENIAU, Mme Sophie LECUREUIL, M. Christian LEBRETON et Mme Nathalie FILLION pourront par
ailleurs, en notre absence, signer sous notre surveillance et notre responsabilité tous documents relatifs à
l’administration générale de la commune.
Article 4 : M. Laurent MOISÉ bénéficiera d’une délégation de signature pour les célébrations et actes d’état civil.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
• Monsieur le Préfet de la Sarthe
• Monsieur le Comptable du Trésor, Receveur de la Commune
OBJET
Autorisation générale et permanente de poursuites donnée au comptable public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
Article 1 : D’octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la collectivité, pour l’émission des actes de poursuites au delà de la mise en demeure et de tous les actes de
poursuites qui en découlent, quelque soit la nature de la créance, pour tous les budgets de la commune de Degré.
Article 2 : De fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature 2026-2032.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
OBJET
Constitution des commissions municipales
Monsieur le Maire propose de constituer les commissions municipales et expose le rôle de chacune de ces
commissions.
Il rappelle que le Maire est Président de droit de toutes les commissions.
Le Conseil municipal décide que ces désignations ne sont pas faites au scrutin secret, et fixe comme
suit la composition des commissions municipales suivant les candidatures :
➢ Commission Budget - Finances – Gestion
(Suivi des dépenses, suivi des imputations, suivi des budgets, établissements des budgets)
Membres : BLOT Jean-Paul, DENIAU Xavier, LEBRETON Christian, COSNET Sébastien,
BOUTELOUP Céline, POIRIER Laëtitia
➢ Commission Scolaire et Périscolaire – Personnel Communal
(Garderie, restaurant scolaire, activité périscolaire, lien avec les enseignants, lien avec les
parents d’élèves)
(Gestion des plannings, gestion des embauches, contrôle des heures effectuées, suivi des
contrats, formation, création du document unique)
Membres : BLOT Jean-Paul, LECUREUIL Sophie, FILLION Nathalie, BOUTELOUP Céline, DENIS
Audrey, GUILAUMÉ Yoann, LEDRU Aurore, TROTTIN Anthony, VEQUAUD Romain.➢ Commission Information – Communication
(Site internet, panneau d’information, lien avec la presse, Le P’tit Degréen, lien avec le monde
associatif)
Membres : BLOT Jean-Paul, LECUREUIL Sophie, DENIS Audrey, LEDRU Aurore, POIRIER Laëtitia,
SEGUIN Emmanuelle, VEQUAUD Romain.
➢ Commission Bâtiments communaux – Voirie
(Travaux, entretien, investissement, amélioration)
Membres : BLOT Jean-Paul, DENIAU Xavier, LEBRETON Christian, COSNET Sébastien,
GUILAUMÉ Yoann, TROTTIN Anthony
➢ Commission Environnement-Urbanisme
(Transports, voies vertes, aménagement foncier, assainissement collectif, assainissement
autonome, gestion de l’eau, lotissement Le Chanvre)
(Gestion permis de construire, gestion demande de travaux, certificats d’alignement,
raccordement réseaux divers, certificats d’urbanisme, lotissement, PLU).
Membres : BLOT Jean-Paul, DENIAU Xavier, LEBRETON Christian, COSNET Sébastien
➢ Commission Cimetière
(Processus de reprise, aménagement)
Membres : BLOT Jean-Paul, LECUREUIL Sophie, BOUTELOUP Céline, SEGUIN Emmanuelle,
VEQUAUD Romain
➢ Commission « Jeunes » : BLOT Jean-Paul, LEBRETON Christian, GUILAUMÉ Yoann, LEDRU Aurore, POIRIER Laëtitia
➢ Commission Appel d’offres : BLOT Jean-Paul, DENIAU Xavier, LECUREUIL Sophie, LEBRETON Christian, FILLION Nathalie
➢ Commission Entraide entre habitants : FILLION Nathalie, DENIS Audrey, POIRIER Laëtitia, SEGUIN Emmanuelle
➢ Commission Le Mans Métropole : tous les conseillers municipauxOBJET
Désignation des conseillers communautaires
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner de nouveaux
membres qui siégeront au sein du Conseil communautaire de la 4CPS.
Pour la commune de Degré, un siège de conseiller communautaire est à pourvoir.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les
conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (article L. 273-11 du code électoral).
Il en résulte que Monsieur Jean-Paul BLOT est désigné conseiller communautaire et accepte la fonction. En
cas d’empêchement il sera par supplée par Mme DENIAU Xavier.
Monsieur Jean-Paul BLOT, Maire est désigné conseiller au sein de la Communauté de Communes
de la Champagne Conlinoise, Monsieur Xavier DENIAU est désigné suppléant.
OBJET
Délégués du Conseil Municipal
Auprès du syndicat d’adduction en eau de Charnie-Champagne
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner de nouveaux membres qui siégeront au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Charnie-Champagne.
Les deux délégués titulaires et le délégué suppléant seront élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour et l’élection aura lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal désigne par un vote les 3 membres délégués de la commune au sein du Comité syndical d’adduction d’eau potable de Conlie-Lavardin.
▪ 2 Membres titulaires
- Monsieur VEQUAUD Romain
- Monsieur DENIAU Xavier
▪ 2 Membres suppléants
- Monsieur LEBRETON ChristianOBJET
Désignation du délégué représentant le Conseil Municipal au CNAS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales.
Il rappelle que la commune est représentée dans cette instance par 2 délégués : un membre du Conseil Municipal et un représentant du personnel de la collectivité.
Le mandat des délégués est égal à la durée du mandat municipal.
En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à désigner en son sein un délégué local des élus ainsi qu’un délégué du personnel.
Le Conseil Municipal adopte la candidature de M. Christian LEBRETON qui représentera le collège des élus et désigne M. Jérémy TREGOUËT, secrétaire de mairie pour représenter le collège du personnel, en tant que représentants auprès du CNAS.
OBJET
Désignation d’un correspondant Défense
Le maire rappelle aux membres du Conseil municipal les circulaires ministérielles du 26 Octobre 2001 et du 18 Février 2002, l’instruction du 24 Avril 2002 ainsi que la circulaire du 27 Janvier 2004 qui instaure la mise en place d’une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.
L’élu qui sera désigné au sein du Conseil municipal sera l’interlocuteur des autorités préfectorales et militaires du Département.
Après étude du sujet, les membres du Conseil municipal désigne Monsieur Romain VEQUAUD correspondant Défense de la commune de Degré.
OBJET
Délégation de signature au secrétaire de mairie
Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité pour la bonne administration de la commune de déléguer ses pouvoirs d’officier d’état civil. Outre les adjoints, officiers de droit par l’article L. 2122-31 du CGCT, il souhaite déléguer ce pouvoir à M. TREGOUËT Jérémy, secrétaire de mairie de la commune.
Après consultation et vote du conseil, celui-ci approuve à l’unanimité les délégations sus-mentionnées.OBJET
Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 3 impasse de la Charmille
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que maître Solene GAGNEBIEN, notaire à La Milesse (Sarthe) est chargé de la vente de l’immeuble situé 3 impasse de la Charmille à Degré 72550, cadastré section AB 8 d’une superficie totale de 504 m² appartenant à Madame Cassandre LECOMTE.
L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.
Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge Monsieur le Maire d’en informer le notaire.
OBJET
Choix d’une entreprise pour la réalisation des travaux de raccordement
du lieu-dit Le Valet au réseau d’assainissement collectif
M. le Maire informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés à plusieurs entreprises dans le cadre du projet de raccordement des habitations du lieu-dit Le Valet au réseau d’assainissement collectif.
Les entreprises COLAS et COSNET TP n’ont pas donné suite. L’entreprise HRC a adressé le devis suivant :
- HRC : 87 033,00€ TTC
Après étude du devis et des prestations proposés, le Conseil Municipal décide de valider le devis de l’entreprise HRC et autorise M. le Maire à signer les document relatifs à ce dossier
OBJET
Choix d’une entreprise pour la fourniture et l’installation d’un lampadaire
Rue des Noyers
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un lampadaire situé en bas de la rue des Noyers doit être remplacé. Un devis a été demandé à l’entreprise MDL Elec, également chargée du renouvellement des lampadaires rue des Acacias et rue des Aulnes.
- MDL Elec: 987,66€ TTC
Après étude du devis et des prestations proposés, le Conseil Municipal décide de valider le devis de l’entreprise MDL Elec et autorise M. le Maire à signer les document relatifs à ce dossierOBJET
Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Sarthe
EXPOSÉ
Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour
objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité
physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de
menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
• L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ;
• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la
mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité
d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale
indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par
le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les
cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise
QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans,
soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique
porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées
adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de
la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées
aux adhérents.
Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de
l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente
convention.
DÉLIBÉRÉ
VU :
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,
- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
- l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,
- l’information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026L’assemblée :
• Approuve l’adhésion de la commune de Degré au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la
Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion
de la Sarthe.
Questions diverses :
Remplacement d’une employée contractuelle
M. le Maire informe ses conseillers qu’une employée contractuelle va prochainement rompre son contrat de manière anticipée pour raisons personnelles. Le préavis actuel à respecter est de 8 jours mais passera à un mois à compter du 03 mai. Le Conseil Municipal demande au secrétaire de mairie d’informer l’employée de la date de changement et de publier une annonce afin de la remplacer.
Devis
Un devis a été reçu de Froid Express pour l’achat d’un batteur-mixeur au restaurant scolaire. Le Conseil Municipal demande de solliciter d’autres fournisseurs avant de prendre une décision.
Le Conseil Municipal est informé du projet d’installation d’adoucisseurs d’eau dans certains bâtiments communaux, ainsi que de la réception d’un devis en ce sens. Il est également demandé de solliciter d’autres fournisseurs pour ce projet.