Déliberation - CRdu031219

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Déliberation - CRdu031219 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Déliberation - CRdu031219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 03/12/2019

Date de la

convocation

27/11/2019

Date d'affichage

27/11/2019

L' an deux mil dix neuf et le trois Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Robert EMERAUD, Maire

Nombre de membres

Afférents au Conseil

municipal : 12

En exercice : 10

Votants : 12

Présents : M. EMERAUD Robert, Maire, M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, M. PERRET Jean-Yves, M. CLÉRO Gérard, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, Mme COCHARD Myriam, Mme BAUDOUX Julie, M. THOMAS David.

Absents :

Excusés : Mme CLÉRO Céline a donné procuration à Mme LE BOT - PIQUET Charlotte.

KERIVEL Solène a donné procuration à Mr BRAUD Maurice.

Mme LE BOT - PIQUET Charlotte a été élu secrétaire de séance.

SOMMAIRE

réf : 2019-12-001 - Délégation du service public d'assainissement : choix du délégataire réf : 2019-12-002 - Tarifs assainissement 2020

réf : 2019-12-003 - Décision modificatives 2 : Assainissement

réf : 2019-12-004 - Décisions modificatives 2 : Lotissement Rue du Stade

réf : 2019-12-005 - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budjet primitif réf : 2019-12-006 - Renouvellement contrat logiciels informatique

réf : 2019-12-007 - Convention numérisation document d'urbanisme

réf : 2019-12-008 - Objet : Rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 relatif aux modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019.

réf : 2019-12-009 - Avis sur le Programme Local de l'Habitat

réf : 2019-12-010 - Charte d'utilisation des services Mégalis Bretagne

réf : 2019-12-011 - Restauration du pont de la ville Molizo : Co-maîtrise d'ouvrage et sollicitation des aides de l'Etat et du Département

réf : 2019-12-012 - Vente et échange du domaine privé de la commune

réf : 2019-12-013 - Opposition à la fermeture de trésorerie de proximité

réf : 2019-12-014 - Divers

réf : 2019-12-001 - Délégation du service public d'assainissement : choix du délégataireMonsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Guyomard a confié l'exploitation de son service d'assainissement collectif à la Société Saur par voie de délégation de service public sous forme d'affermage depuis le 1er janvier 2008 pour une durée de 12 ans.

Ce contrat arrive donc à son terme au 31 décembre 2019 et doit donc être renouvelé. Conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal s'est prononcé par délibération sur le principe d'une délégatino du service public d'assainissement collectif.

Conformément à l'article R3122-2 du CGCT, la publication de l'avix de concession a été faite par le biais : ° du Journal Officiel et l'Union Européenne (JOUE) dans l'annonce n°2019/S 133-327274 envoyé à la publication le 10 juillet 2019 ;

° du Bulletin Officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) dans l'annonce n° 19-106598 envoyée à la publication le 10 juillet 2019.

S'agissant d'une procédure ouverte, la réception des candidatures ET des offres était acceptées jusqu'au mardi 10 septembre 2019, 12 h 00.

La commission de délégation du service public, dûment convoquée, s'est réunie en mairie le 10 septembre 2019 à 17 h pour l'ouverture des plis de candidatures.

Un seul pli a été réceptionné dans les temps et jugé recevable. L'exament de la candidature faite, les Membres titulaires de la commission ont délibéré seuls et décidé de la retenir. La commission de délégatin du service public, s'est ensuite réunie en mairie le 10 septembre 2019 à 17 h 15 pour l'ouverture des plis d'offres.

La commission a enregistré l'offre et demandé à son assistant à maîtrise d'ouvrage de procéder à l'analyse détaillée de ces offres en vue d'engager les discussions utiles avec le candidat conformément à l'article L1411-5 du CGCT.

Une première série de questions a été adressée puis analysée avec une audition du candidat le mercredi 16 novembre. Une seconde série de questions a été envoyée au candidat et ses dernières offres ont complété et modulent les analyses prédécentes, au sein d'un rapport qui constitue l'analyse finale des offres et a été présenté aux membres de la Commission le 12 novembre 2019.

Ces derniers éléments donnant satisfaction et permettant de retenir un candidat, il a donc été décidé de clore les négociations avant de proposer le choix du délégataire au travers du présent rapport. Les négociations ont porté sur le contenu du cahier des charges, sur le contenu des offres et sur la ventilation du budget prévisionnel d'exploitation.

Etant données les dernières propositions formulées par le candidat, les éléments qualitatifs et quantitatifs qui les caractérisent, d'un point de vue technique et financier, Monsieur le Maire soumets à l'approbation du conseil municipal le choix du nouveau délégataire de l'assainissement et propose de retenir l'offre 3 en Base de la Saur pour assurer l'exploitation du service de l'assainissement collectif de la commune de Saint Guyomard.

Les principaux éléments de tarification seront les suivants :

* part fixe : 30 € HT/abonné/an au 1er janvier 2020

* part variable : 1,295 € HT/m3 au 1er janvier 2020

Ces tarifs sont soumis à indexation pour prendre en compte l'inflation, et s'entendent hors surtaxe communale (c'est-à-dire la part communale pour l'amortissement de l'infrastructure et les investissements, aujourd'hui fixée par délibération à 52,50 € HT/abonné/an et 1,62 € HT/m3) et hors redevances de l'Agence de l'Eau.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur le choix de l'entreprise Saur avec les éléments susmentionnés pour les raisons suivantes :

* capacité de candidat à assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité du service ; * adaptation du candidat à nos demandes ;

* meilleurs approche technique sur les réseaux et la station.

Après discussion et délibération, le conseil municipal valide la proposition de la commission de délégation du service public sur le choix de l'entreprise Saur.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-002 - Tarifs assainissement 2020

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs assainissement pour 2020Conformément à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M49 concernant les services d'eau et d'assainissement, la règle et celle de l'équilibre des services par les seules redevances des usagers. Les tarifs 2019 sont les suivants :

- Abonnement : 52.50 €

- m3 consommé : 1.62 €.

Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal décident d'appliquer les tarifs de 2020 à :

- 50.00 € l'abonnement et

- 1.60 € le m3 consommé.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-003 - Décision modificatives 2 : Assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prévoir une décision modificative pour le budget assainissement pour une reprise sur subvention afin d'incorporer la subvention de l'agence de l'eau. Cette décision se présente ainsi :

- en section de fonctionnement

R 777 : + 80.00 €

- en section d'investissement

D 1391 : + 80.00 €

Après discussion et délibération le conseil municipal émet un avis favorable à cette décision modificative.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-004 - Décisions modificatives 2 : Lotissement Rue du Stade Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prévoir une décision modificative pour le budget Lotissement Rue du Stade afin d'effectuer les écritures de fin d'année pour constater le stock final en fonction des ventes de l'année.

Cette décision se présente ainsi :

- en section de fonctionnement

D 023 : + 100 636.07 €

R7133 : + 100 636.07 €

- en section d'investissement

R 021 : +100 636.07 €

D 3355 : + 10066.07 €

D 1641 : + 3 700.00 €

R 1641 : + 3 700.00 €

Après discussion et délibération le conseil municipal émet un avis favorable à cette décision modificative.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-005 - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budjet primitif Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.

BUDGET PRINCIPALChapitre Libellé Crédits ouverts

2019

Autorisation de

crédits 2020 jusqu’au

vote du BP 2020

21 Immobilisations corporelles 82 500.00 € 20 625.00 €

23 Immobilisations en cours 61 391.02 € 15 348.00 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal a :

- Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que l’adoption du prochain budget est programmée début avril 2020, - Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pendant cette période de transition,

- Autorise Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans le limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci dès le 9 février 2020 et jusqu’au vote du prochain budget,

- Dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé Crédits ouverts

2019

Autorisation de

crédits 2020 jusqu’au

vote du BP 2020

21 Immobilisations corporelles 82 500.00€ 20 625.00 €

23 Immobilisations en cours 61 391.02 € 15 348.00 €

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-006 - Renouvellement contrat logiciels informatique

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG arrive à échéances. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de le renouveler pour une période de 3 ans. En contre partie de la prestation, la commune de St Guyomard s’engage à verser à SEGILOG une rémunération pour l’ensemble de la logithèque :

1/ pour un total de 7 047.00 € H.T. destiné à l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels et de décomposant comme suit :

° pour la période du 15/11/2013 au 14/11/2014 soit 2 349.00 € H.T.

° pour la période du 15/11/2014 au 14/11/2015 soit 2 349.00 € H.T.

° pour la période du 15/11/2015 au 14/11/2016 soit 2 349.00 € H.T.

2/ pour un total de 783.00 € H.T. destiné à l’obligation de maintenance et de formation et de décomposant comme suit :

° pour la période du 15/11/2013 au 14/11/2014 soit 261.00 € H.T.

° pour la période du 15/11/2014 au 14/11/2015 soit 261.00 € H.T.

° pour la période du 15/11/2015 au 14/11/2016 soit 261.00 € H.T.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au renouvellement de contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG

- donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à ce renouvellement.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-007 - Convention numérisation document d'urbanismeMonsieur le Maire informe le conseil municipalque dans le cadre de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale et la mise en place de la solution WEB SIG à l'échelle du Pays de Ploërmel pour le compte des EPCI membres du PETR PPCB et des communes de son périmètre, le PETR PPCB réalise la numérisation du document d'urbanisme local en vigueur dans la commune au standard de la norme CNIF 2017 dans le cadre de la dématérialisation.

La prestation porte sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Guyomard. Cette prestation a pour objet de fournir sous forme de données numériques les textes et documents graphiques qui le composent le Plan Local d'Urbanisme approuvé et opposable aux tiers de la commune de Saint Guyomard. Dans le cadre de cette prestation pour la numérisation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Guyomard dont le montant est de 1 750 € HT.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à la signature de cette convention.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-008 - Objet : Rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 relatif aux modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019.

Le maire présente le rapport de la clect uniquement sur son 2éme point, c’est-à-dire les modalités de

transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le

1er janvier 2019.

En effet le 1ère point est relatif à la révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation suite à

la fusion des trais EPCI en 2017 (a. des 1.et 2. Du 5°du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Cette révision est à l’initiative de la Communauté de communes dans les 3 ans suivant la fusion. Cette

révision a fait l’objet d’un vote défavorable du conseil communautaire le 26 septembre dernier.

Le maire précise concernant les modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le

périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019 (2éme point du rapport) que les

communes intéressées doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT.

Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur les transferts de charges et les montants de transferts (en

négatif et en positif de l’attribution de compensation) (cf tableau n°2 du rapport).

Par la suite, une nouvelle délibération communautaire viendra acter l’attribution de compensation pour

2020.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de transfert des compétences ou

activités intégrées dans le périmètre de la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2019,

telles qu’indiquées dans le rapport de la CLECT

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-009 - Avis sur le Programme Local de l'Habitat

Par délibération en date 17 juin 2017, la Communauté de Communes a décidé d’engager la procédure d’élaboration de son Programme Local de l’Habitat.

Lors de la dernière réunion du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a arrêté le Programme Local de l’Habitat à l’unanimité.

Le PLH se décline en 5 orientations de la manière suivante :

Axe 1 : Production et FoncierMaintenir des conditions favorables d’attractivité des territoires, respectueuses de la qualité du cadre de vie

Axe 2 : Parcours résidentiels et mixité sociale

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales

Axe3 : Parc existant

Parcours résidentiels et mixité sociale

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour le rendre attractif et performant

Axe 4 Besoins non couverts par les marchés immobiliers

Développer un habitat solidaire pour apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques

Axe 5 : Piloter la politique habitat

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à Brocéliande Communauté comme pilote et fédérateur des interventions habitat

Ces axes se traduisent en 15 fiches actions détaillant la mise en œuvre de l’ensemble de ces axes.Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur ce PLH conformément à l’article R 302-9 du code de la Construction et de l’Habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré…..

EMET un avis favorable sur le Programme présenté.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-010 - Charte d'utilisation des services Mégalis Bretagne

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention d'adhésion au bouquet de services numériques Mégalis Bretagne arrivera à échéance le 31 décembre 2019.

Pour la période 2020-2024, un nouveau bouquet de services numériques est proposé, toujours pirs en charge financièrement par Oust Brocéliande Communauté.

Par conséquent les communes doivent obligatoirement signer une nouvelle charte d'utilisation desservies pour leur propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés par le bouquet. Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à la signature de la nouvelle charte d'utilisation des services de Mégalis Bretagne.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-011 - Restauration du pont de la ville Molizo : Co-maîtrise d'ouvrage et sollicitation des aides de l'Etat et du Département

Monsieur le Maire explique que suite à la fragilisation du pont de la Ville Moizo, il est nécessaire d'engager des études puis des travaux pour remplacer l'ouvrage. Le pont étant mitoyen à la commune de Sérent, la charge de cette opération sera partagée à part égale entre les deux communes. Afin de faciliter les démarches administratives et techniques, il est proposé de metre en oeuvre une co-maîtrise d'ouvrage. Au regard des moyens respectifs des deux collectivités, il est proposé que la commune de Sérent soit mandataire de l'opération. Les

relations entre

les deux

c o l l e c t i v i t é s

s e r o n t

précisées par

convention.Il

est à présent

possible de

solliciter l'aide

de l'Etat et du

D é p a r t e me n t

pour financer

cette opération.

L'aide du

D é p a r t e me n t

pourrait être de

40 % sur le

p r o g r a m m e

réfection des

ponts sur voies

communales, celle de l'Etat au titre de la DSIL pourrait être d'un taux identique. Le coût de cette opération pourrait avoisiner les 400 000 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le conseil municipal décide :

Axe 1

Axe 2

Parcours résidentiels et

Axe 3

Axe 4

Besoins non couverts par

les marchés immobiliers

Axe 5

Maintenir des conditions favorables d’attractivité des territo

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins

ménages et aux évolutions sociétales.

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour

Développer un habitat solidaire pour apporter des répons

adaptées aux besoins spécifiques

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à

Axe 1

Axe 2

Parcours résidentiels et

Axe 3

Axe 4

Besoins non couverts par

les marchés immobiliers

Axe 5

Maintenir des conditions favorables d’attractivité des territo

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins

ménages et aux évolutions sociétales.

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour

Développer un habitat solidaire pour apporter des répons

adaptées aux besoins spécifiques

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à

Axe 1

Axe 2

Parcours résidentiels et

Axe 3

Axe 4

Besoins non couverts par

les marchés immobiliers

Axe 5

Maintenir des conditions favorables d’attractivité des territo

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins

ménages et aux évolutions sociétales.

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour

Développer un habitat solidaire pour apporter des répons

adaptées aux besoins spécifiques

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à

Axe 1

Axe 2

Parcours résidentiels et

Axe 3

Axe 4

Besoins non couverts par

les marchés immobiliers

Axe 5

Maintenir des conditions favorables d’attractivité des territo

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins

ménages et aux évolutions sociétales.

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour

Développer un habitat solidaire pour apporter des répons

adaptées aux besoins spécifiques

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à- de valider le principe de co-maîtrise d'ouvrage entre les communes de Sérent et de Saint Guyomard ; - d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante en précisant que la commune de Sérent sera mandataire de l'opération ;

- de solliciter les aides de l'Etat au titre de la DSIL et du Département au titre du programme réfection des ponts sur voies communales.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-012 - Vente et échange du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une enquête publique pour la ventedes chemins ruraux. Après interrogation du CRIDON, il en est résulté ce que les chemins ruraux sont bien définis par la loi comme faisant partie du domaine privé de la commune. Leurs ventes nécéssitent 2 étapes :

1°) Article L161-10 du code rural et de la pêche maritime article R 161-25 et suivants nécéssite une enquête publique.

Cette procédure est d'ordre public sous peine de nullité de la vente.

2°) Article L161-10 du code ruralet de la pêcje maritime, il convient également de mettre en demeure les propriétaires contigus de pouvoir acquérir l'immeuble au droit de leur propriété. Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à la mise en place de l'enquête publique.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-013 - Opposition à la fermeture de trésorerie de proximité Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les projets déjà présentés dans le cadre de la géographie revisitée dans le département de la Corrèze, la Haute-Vienne et la Creuse par le Ministre de l'action et des comptes publics ; Vu la fermeture programmée des trésorerie de proximité pour les remplacer par des points de contacts (permanence dans les Mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les MSAP (maisons de servics publics) ;

Vu le projet de transfert des missions topographiques à l'IGN ;

Vu le souhait exprimé lors du grand débat pour que les services publics soient maintenus compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d'équilibre territorial

Le conseil municipal

OUI l'exposé de M.le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE de s'opposer au projet de création d'agences comptables et de transfert des missions topographiques,

EXIGE le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matières de recouvrement d'impôts, de tenue de comptes des hôptiaux, des EHPAD, des Collectivités Territoriales et des établissements publics locaux.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2019-12-014 - Divers

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

- qu'il conviendraitde faire l'acquisition d'un abri bus,

de tables et de chaises pour la maison des associations

d'un isoloir handicapé pour les prochaines élections

de verres éco-cup

Il est porté à l'information du conseil municipal que le conseil municipal de jeunes va visiter l'Assemblée Nationale avec le conseil municipal de jeunes de Réguiny le 25 février 2020.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :Complément de compte-rendu: