Procès Verbal - z850x1ofl1t4ws

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Procès Verbal - z850x1ofl1t4ws Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - z850x1ofl1t4ws)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2023

DATE DE LA CONVOCATION :

9 novembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14 + 1 pouvoir

L’an deux mil vingt-trois,

Le quinze du mois de novembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Absents excusés : GLO Stephanie (pouvoir à DERRIEN Marylène),

Secrétaire de séance : LE MÉHAUTÉ Claude

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Point sur la tempête CIARAN

Le Maire fait le point sur la gestion de crise générée par la tempête CIARAN.

Le Maire souligne le travail et l’engagement de chacun au vu de la complexité de l’épisode. Il

indique que la situation a été résolue ce mercredi 15 novembre pour la dernière habitation qui

restait concernée par la coupure de courant.

Il rappelle les différentes étapes de la gestion de crise :

- Le 30 et 31/10/23 :

o messages d’alerte de la part des différents organismes, de la Préfecture et de la

cellule interministérielle concernant l’évènement climatique à venir ;

o Réunion interne avec les services de la mairie pour anticiper sur le jour férié du

01/11 : préparation du PCS et des documents de gestion de crise, mise à

disposition des clefs de bâtiments et des vêtements d’intervention ;

- 01/11/23 : réunion téléphonique avec les élus et premières interventions sur le terrain

pour sécuriser les lieux en amont de l’évènement climatique prévu ;

- 02/11 : Interventions de terrain suite à la tempête pour sécuriser et dégager les endroits

prioritaires et les plus dangereux, communications à destination des habitants pour

informer et rassurer, alertes auprès d’ENEDIS et ORANGE sur les dégâts constatés sur

les réseaux.

Le Maire signale la mobilisation remarquable des élus et des agents tout au long de la gestion de

crise.

Concernant l’après crise :

- Poursuite de la gestion des réseaux endommagés par la tempête, avec le recensement

des équipements sur le terrain (prises de photos, référencements des poteaux ou câbles

concernés) ;Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

- Gestion de l’état d’anxiété et de la panique de certains habitants.

Le Maire signale qu’une semaine après l’évènement environ 70 habitations étaient toujours sans

courant.

La gestion de crise s’est poursuivie avec :

- La mise à disposition de la salle communale La Salamandre permettant aux habitants

de recharger les téléphones et de bénéficier de boissons chaudes. Cette disposition a

permis de rassurer, d’échanger et de rester confiants quant au rétablissement de la

situation ;

- Appels quotidiens auprès d’ENEDIS pour recueillir l’avancée des interventions en

cours, et procéder aux nouveaux signalements, notamment pour les dernières situations

les plus complexes dans les secteurs du Rochou, de Gaorgare et Kergolot.

Le Maire fait savoir que des enseignements sont à tirer pour être plus efficients dans le

cadre d’une telle gestion de crise, avec notamment :

- La mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

- L’organisation d’astreintes liées au niveau d’alerte

- Une réflexion globale sur l’organisation à mettre en place

Bryan Le Moan indique qu’il serait intéressant de constituer un groupe de travail sur le sujet.

Christine Keroullé indique que la mairie a très rapidement récupéré l’électricité ce qui a permis

aux services d’être réactifs et de communiquer dès que possible ; ça n’a pas été le cas sur toutes

les communes.

Le Maire rajoute que l’utilisation des réseaux à destination des administrés a été essentielle dans

la gestion de crise. Il souligne cependant la vigilance à avoir quant à l’usage qui peut en être fait

par certains.

Le Maire remercie les habitants, les agriculteurs, les artisans et tous ceux qui ont pu apporter

leur aide lors de cet épisode, pour la solidarité mise en œuvre et la patience de chacun.

Guillaume Caron demande ce qui peut être fait pour veiller au respect des obligations d’élagage

qui incombe à chaque propriétaire sur sa propriété. Le Maire fait savoir qu’une information a

d’ores et déjà été publiée sur les réseaux à ce sujet, et qu’une information sera faite dans le

prochain bulletin communal.

20231115/64 Désignation des référents déontologues pour les élus locaux

Le Maire fait savoir à l’assemblée que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022

relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification, permet à tout élu local de pouvoir "consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques" consacrés dans la

Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le

décret d’application a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en

vigueur au 1er juin 2023.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Dans cette optique, il convient pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer

cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor et l’AMF22 ont

souhaité faciliter cette recherche pour les collectivités en identifiant trois personnes qualifiées

qui ont donné leur accord pour intervenir directement, sur sollicitation d’un Maire, dans les

conditions tarifaires prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022. La relation sera donc directe entre

la collectivité et le référent déontologue, une fois celui-ci nommé par délibération de

l’Assemblée Délibérante de la collectivité. Il s’agit de :

 Mme Anne PERRIER-GRAS, Présidente de Tribunal administratif et de la Cour

administrative d’appel honoraire ;

 M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

 Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de

l’AMF22.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur le sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative

d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de

l’AMF22

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat

2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de

l’article 1.

En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement

du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence

par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité -

Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé

par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les

articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans

l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir

d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

20231115/65 Etude juridique – responsabilité de l’Etat envers les EHPAD

Le Maire rappelle à l’assemblée que les Maires des Côtes d’Armor, réunis le 29 juin 2023 à La

Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le

cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre

l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.

Il a été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Le Maire propose de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La

Roche-Jaudy, en participant aux frais de l’étude au prorata du nombre de communes

participantes.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet

Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de

l’étude au prorata du nombre de communes participantes.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

20231115/66 Urbanisme - Projet Urbain Partenarial – convention tripartite entre Leff

Armor Communauté, la commune de Pléguien et Madame LE FLEM Marie

Monsieur le Maire fait savoir que madame Marie LE FLEM envisage une division de terrain en

vue de créer un terrain à bâtir d’une superficie de 1005 m², issu des parcelles lui appartenant et

cadastrées A 822, A 823 et A1265 situées au lieu-dit « Le Nonen ».

Cette opération d’aménagement nécessite des aménagements sur le domaine public.

En effet, le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité de cette opération

nécessite le renforcement et l'extension du réseau public existant. Ces travaux sont estimés par

le Syndicat Départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) à 3516 € HT et TTC.

Conformément aux dispositions réglementaires, ces travaux à la charge de la commune étant

rendus nécessaires par le projet de Madame Marie LE FLEM, la commune souhaite mettre en

place une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec celle-ci comme le propose le

Code de l'Urbanisme.

La commune a donc sollicité Leff Armor Communauté pour l’établissement d’une telle

convention. En effet, la Communauté est compétente en matière de «PLU» depuis le 1er janvierCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

2017. Ce transfert de compétence emporte obligatoirement d'autres compétences associées,

comme la signature des PUP.

La commune souhaite fixer les modalités suivantes :

- Emprise de la convention : parcelles cadastrées A822, A 823 et A 1265, situées au lieu-

dit « Le Nonen » à Pléguien.

- Montant à la charge de Mme LE FLEM : 3516 € HT et TTC pour les travaux de réseau

de distribution électrique soit 100% du coût total estimé.

Soit un total de 3516 € HT et TTC.

- Durée d’exonération de taxe d’aménagement fixée à 5 ans à compter de l’affichage de la

mention de la signature de la convention au siège de Leff Armor Communauté et à la

mairie de Pléguien.

- Paiement par Madame Marie LE FLEM directement à la commune de Pléguien après

réception d’un titre de recette à la réception des travaux d’extension de réseau.

- Les conditions précitées sont reprises dans le projet de convention PUP figurant en

annexe à la présente délibération.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4,R.332-25-1,

R.332-25-2 et R.332-25-3 ;

Vu Le projet de convention annexé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain

Partenarial figurant en annexe avec Madame Marie LE FLEM et Leff Armor

Communauté portant sur la prise en charge des travaux de renforcement et

d’extension du réseau d’électricité nécessités par le projet de division de terrain en

vue de créer un terrain à bâtir d’une superficie de 1005 m², issu des parcelles

cadastrées A 822, A 823 et A1265 situées au lieu-dit « Le Nonen ».

- D’EXCLURE du champ d'application de la Taxe d'Aménagement les parcelles A

822, A 823 et A1265, terrains d'assiette de l'opération de Madame Marie LE

FLEM, pendant une durée de 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la

signature de la présente convention.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce

relative à l’application de la présente délibération.

20231115/67 Régularisation de cession d’un chemin communal – famille LUCAS-JUGON

Claude Le Méhauté fait savoir que le chemin privé que constitue la parcelle D117 d’une

contenance de 2740 m² dessert les parcelles D115, 116, 112, 114 et 125 de la famille LUCAS-

JUGON.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

L’état hypothécaire vu au décès de Monsieur Jean LUCAS en 2001 confirme que cette parcelle

à usage de chemin (D 117) dépend de la communauté LUCAS-JUGON.

Le notaire, Me Gannat, nous signale en revanche que le titre de propriété des représentants de la

famille LUCAS ne mentionne aucune servitude de passage par cette parcelle D117.

Cette problématique de servitude pourrait concerner d’autres propriétés contiguës.

A savoir notamment que :

- Ce chemin, goudronné avant les années 1970, a été entretenu par la commune il y a

quelques années,

- Une canalisation d’eau potable longe le chemin pour amener l’eau à la maison de Mme

GIRARD (parcelle D115),

- Un réseau enterré d’Enedis a récemment été posé au niveau du pignon Nord de la maison

et traverse le chemin.

Claude Le Méhauté propose à l’assemblée de régulariser la situation avec l’achat de la parcelle

cadastrée D 117 par la commune de Pléguien, à l’euro symbolique et avec les frais de notaire à

la charge de la famille LUCAS- JUGON, propriétaires actuels du chemin, en précisant que

celui-ci ne sera pas bitumé et restera sous le statut de chemin rural.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée D117 d’une contenance de 2740 m² à

l’euro symbolique, avec les frais de notaire à la charge de la famille LUCAS-

JUGON, propriétaires actuels du chemin ;

- FAIT savoir que ce chemin ne sera pas bitumé et restera sous le statut de chemin

rural. Cette précision sera faite dans l’acte notarié correspondant ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches

correspondantes à cette affaire et notamment à signer l’acte notarié. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Projet de tiers-lieu – point d’étape

Le Maire fait état de l’avancée du projet de tiers-lieu.

La réunion de démarrage des travaux a eu lieu le 8 novembre dernier en présence de toutes les

entreprises retenues. Le calendrier de travaux a été établi et les réunions de chantier auront lieu

tous les jeudi après-midi à 14h30 à compter du 7 décembre 2023.

L’entreprise RAULT TP, en charge du lot VRD, commencera prochainement par les travaux

préparatoires, à savoir l’aménagement du chemin d’accès au chantier. Les travaux

commenceront début janvier 2024.

20231115/68 Marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage – réalisation d’un tiers-lieu

– avenant n°1

Le Maire rappelle la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée à la Sembreizh pour le

projet de tiers-lieu communal.

Au vu du dossier en cours, la Sembreizh propose à la commune un avenant afin de prendre en

compte :

 Une gestion administrative plus importante de la partie consultation travaux ;

 Une durée de chantier plus longue que ce qui était imaginé au plus tard (12 mois au lieu

de 9) ;

 Un suivi des contrats des entreprises à venir plus conséquent.

La proposition d’avenant n°1 est la suivante :

Marché de maîtrise d'œuvre - tiers-lieu Montant HT

Marché initial de base 28 660 €

Montant avenant n°1 HT 6 450 €

Nouveau montant marché 35 110 €

Il appartient au conseil de statuer sur l’avenant proposé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de

reporter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, et d’ouvrir la

négociation avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage, au vu du dossier initial qui a rencontré

une erreur d’estimation financière par l’économiste en charge du dossier.

20231115/69 Marché public de maîtrise d’œuvre – réalisation d’un tiers-lieu – avenant

n°2

Le Maire rappelle que le montant des travaux validé par la Mairie en phase ACT est supérieur

au montant du marché, suite à la validation de plusieurs propositions d'entreprises et à l'analyse

des devis des travaux + actualisation Ind BT sur la valeur de juillet 2023. La réalisation d’un 2e

avenant au marché de maitrise d’œuvre est donc nécessaire pour un montant total de 11 586.32

€ HT.

A savoir que la part de l'avenant de la MOE n'est appliquée que sur les phases ACT à AOR

(base) et Complémentaires (HORS DIAG) ce qui diminue le taux d'honoraires.

La proposition d’avenant n°2 est la suivante :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Marché de maîtrise d'œuvre - tiers-lieu Montant HT

Marché initial de base 42 870.00 €

Mission complémentaire initiale de base 19 190.00 €

Total mission maîtrise d’œuvre de base 62 060.00 €

Montant avenant n°1 HT 8 661.23 €

Nouveau montant marché 48 834.87 €

Nouveau montant mission complémentaire 21 886.36 €

Nouveau Total mission maîtrise d’œuvre après avenant n°1 70 721.23 €

Montant avenant n°2 HT 11 586.32 €

Nouveau montant marché 57 138.77 €

Nouveau montant mission complémentaire 25 168.78 €

Nouveau Total mission maîtrise d’œuvre après avenant n°2 82 307.55 €

Il appartient au conseil de statuer sur l’avenant proposé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de

reporter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, et d’ouvrir la

négociation avec la maitrise d’œuvre, au vu du dossier initial qui a rencontré une erreur

d’estimation financière par l’économiste en charge du dossier.

20231115/70 Finances communales – location du local « l’Annexe »

Le Maire rappelle le transfert de l’agence postale communale dans les locaux de la mairie pour

une meilleure organisation des services et la proposition de mise à disposition de l’ancien local

appelé « l’Annexe » aux professionnels demandeurs d’espace de bureau.

Suite à une demande reçue en mairie, il a été décidé de louer « L’annexe » à Monsieur PELLEN

Gwénaël pour son cabinet d’hypnothérapie, pour une durée d’un an.

Au vu de l’utilisation de ce local sur le long terme, le Maire propose d’ajuster le tarif de location

des lieux comme suivant :

- Loyer : 150€ par mois. Révisable au 1er juillet de chaque année.

- Charges d’électricité et de chauffage : 30 € par mois

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de louer « l’Annexe » selon les éléments tarifaires suivants :

o Loyer : 150€ par mois. Révisable au 1er juillet de chaque année.

o Charges d’électricité et de chauffage : 30 € par mois

- AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche afférente à ce dossier.

20231115/71 Travaux de sécurisation RD9 – Côté St-Quay-Portrieux - demande de

subvention DETR 2023

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de sécurité sur la RD n°9 côté St-Quay-

Portrieux, dans la continuité des aménagements déjà réalisés côté Lanvollon.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Le Maire rappelle que la commune est accompagnée par L'Agence Départementale d'Appui aux

Collectivités (ADAC) sur ce dossier mené en étroite collaboration avec le Conseil

départemental.

L’étude de faisabilité établie par l’ADAC permet d’envisager plusieurs types d’aménagements

(création d’une piste cyclable montante, création d’une double écluse avec by-pass vélos,

création d’une surélévation de chaussée en carrefour et mise en accessibilité point arrêt,

réduction de la largeur de la chaussée par rajouts d’ilots et de marquage à l’axe, marquage

d’animation effet porte d’entrée...) permettant notamment de modérer les vitesses dans la

traversée d’agglomération et de faciliter la circulation des mobilités douces.

M le Maire fait savoir que ces aménagements de sécurisation peuvent bénéficier de plusieurs

subventions, notamment de l‘Etat avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- à solliciter toute aide financière mobilisable dans le cadre de ce projet, notamment la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 auprès de l’Etat,

- à réaliser toute démarche afférente à ce dossier selon le plan de financement

prévisionnel établi :

Dépenses Montant HT Recettes Montant %

Maitrise d'œuvre VRD 8 500.00 € DETR 2024 42 216.13 € 35.00%

Travaux d'aménagement

et de sécurisation routière 112 117.50 € autofinancement 78 401.38 € 65.00%

TOTAL 120 617.50 € TOTAL 120 617.50 € 100.00%

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements

pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions mobilisables pour cette

opération, notamment la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

2024, et toute autre aide possible auprès d’autres financeurs potentiels, selon le

plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant %

Maitrise d'œuvre VRD 8 500.00 € DETR 2024 42 216.13 € 35.00%

Travaux d'aménagement

et de sécurisation routière 112 117.50 € autofinancement 78 401.38 € 65.00%

TOTAL 120 617.50 € TOTAL 120 617.50 € 100.00%Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des différents

financeurs.

20231115/72 Affaires financières – Budget Principal - Décision modificative n°1/2023

Le Maire rappelle la dissolution du Syndicat de voirie de l’Oursière au 31/12/2022. Les

communes de Pléguien, Tressignaux et Treguidel ont reçu pour notification, l'arrêté portant

dissolution du syndicat intercommunal de voirie de L’Oursière, signé par le Préfet des Côtes-

d'Armor le 26 octobre 2023.

Il appartient désormais à la commune de Pléguien d’intégrer dans son budget la part des

résultats de fonctionnement et d'investissement du syndicat de voirie de l'Oursière qui lui sont

transférées.

Il propose donc les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses (DF) Recettes (RF)

Op°/chap Article Libellé Montant Op°/chap Article Libellé Montant

023

Virement

entre

sections

+10 630.17€ R002

Résultat

reporté

+ 10 630.17€

Total DF +10 630.17€ Total RF +10 630.17€

INVESTISSEMENT

Dépenses (DI) Recettes (RI)

Op°/chap Article Libellé Montant Op°/chap Article Libellé Montant

R001 Résultat reporté -9 068.74 € 021

Virement

entre

sections

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Chap.16 c/1641 Emprunt - 19 698.91 €

Total DI - 9 068.74 € Total RI - 9 068.74 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis

favorable aux propositions présentées par le Maire.

20231115/73 Mandat spécial pour la participation de trois élus au 105e congrès des Maires

de France du 21 au 23 novembre 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 105ème congrès des maires de France se tiendra

à Paris, au Parc des Expositions, du 21 au 23 novembre prochain. Trois élus de Pléguien

participent à cette manifestation.

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités

pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions

courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du

Conseil municipal, afin de pouvoir prétendre au remboursement des frais de déplacement

engagés.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’accorder un mandat spécial aux trois élus qui se rendront

au 105e Congrès des Maires. Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation

des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à

l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la

loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Considérant la tenue du 105ème congrès des maires de France à Paris, du 21 au 23 novembre

prochain ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE un mandat spécial à Monsieur le Maire, pendant la durée du mandat,

occasionnés du fait de sa participation au Congrès des Maires ;

- ACCORDE un mandat spécial à Madame Maëlig TAISSET, adjointe au Maire,

afin de représenter la commune au Congrès des Maires qui se déroulera eu 21 au

23 novembre 2023 à Paris ;

- ACCORDE un mandat spécial à Monsieur Hervé HERNOT, adjoint au Maire, afin

de représenter la commune au Congrès des Maires qui se déroulera eu 21 au 23

novembre 2023 à Paris ;

- RAPPELLE que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs

et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

20231115/74 Affaires financières - autorisation d’engagement des dépenses

d'investissement 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer la continuité des services communaux début 2024 en amont du vote du

Budget Primitif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à

engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits votés aux budgets primitifs 2023, selon le tableau suivant :

Budget principal COMMUNE

Chapitre / Operations d'équipement BP 2023

Autorisation

de paiement

maximum

Imputations

budgétaires

par opération

(M 57)

Autorisation de

paiement

maximum par

imputation (sans RAR 2022) 25%

204 Subventions d'équipements versées 31 800 € 7 950.00 € 204182 7 950.00 €

34 Voirie / terrains 176 900 € 44 225.00 € 2151 44 225.00 €

50 Mairie 14 150 € 3 537.50 €

2188 1 768.75 €

2158 1 768.75 €

60 Ecole -médiathèque 48 800 € 12 200.00 €

2183 6 100.00 €

2158 6 100.00 €

88 Matériel divers services techniques 5 000 € 1 250.00 € 2158 1 250.00 €

49 Salle communale 4 200 € 1 050.00 € 2188 1 050.00 €

105 Véhicule 20 000 € 5 000.00 € 2182 5 000.00 €

92 Eglise 25 000 € 6 250.00 € 2131 6 250.00 €

108 Signalétique 14 000 € 3 500.00 € 2152 3 500.00 €

110 Bâtiments communaux 14 000 € 3 500.00 € 2131 3 500.00 €

112 Tiers-lieu 270 800 € 67 700.00 € 2131 67 700.00 €

114 Conseil municipal des jeunes 2 000 € 500.00 € 2188 500.00 €

115 Cimetière 60 000 € 15 000.00 €

2135 7 500.00 €

2131 7 500.00 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le

Maire à mandater les factures d’investissement dans la limite du quart du budget 2023

jusqu’à l’adoption du budget communal 2024, selon les éléments exposés ci-dessus.

Leff Armor Communauté – Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2022

Le Maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, un

exemplaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau approuvé par le Conseil

communautaire doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI.

Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice,

soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau

pour l’année 2022.

Leff Armor Communauté – Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

non collectif

Le Maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, un

exemplaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif

approuvé par le Conseil communautaire doit être adressé à chaque commune adhérente à

l'EPCI.

Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice,

soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

non collectif pour l’année 2022.

Urbanisme – Point sur l’état d’avancement de la révision du PLUIh

Le Maire fait un point sur l’état d’avancement de la révision du PLUiH, suite au dernier comité

de pilotage en date du 14 novembre. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) est en cours de rédaction avec une validation prévue lors du conseil communautaire du

16 décembre prochain. Ce document sera ensuite présenté aux communes du territoire.

Fabienne Gaoziou, conseillère communautaire, rajoute qu’une réunion publique aura lieu le 7

décembre prochain à 18h à Blanchardeau sur le sujet.

Adressage communal

Le Maire fait état de l’avancement du dossier adressage. Les dernières corrections ont été

apportées par La Poste et la commande des plaques de numérotation est faite. Le courrier

d’information aux habitants est en cours de rédaction en vue de la permanence qui sera tenue à

La Salamandre pour la remise des plaques et des certificats d’adressage.

Bibliothèque -Espace numérique en accès libre

Le Maire rappelle la fin des permanences itinérantes de France Services sur le territoire de Leff

Armor Communauté. Il précise que les maisons France Services de Plouha et Plélo restent en

revanche à disposition des administrés. Suite à l’aménagement d’un espace numérique en accèsCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

libre au sein de la bibliothèque communale, le Maire demande à l’assemblée s’il ne serait pas

intéressant de réfléchir à un accompagnement des pratiques numériques, sur RDV, basé sur un

réseau bénévole communal, ce qui permettrait de pallier la disparition des permanences qui

avaient lieu 2 fois par mois sur Pléguien. Un appel aux bénévoles sera fait dans le prochain

bulletin communal pour travailler sur le sujet.

Décisions du Maire

(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

5° Indemnités de sinistres

- Remboursement assurance SMACL : 2 716,80 € le 10/11/23 pour le motif

« remboursement sinistre abri bus Kergalet (1er remboursement) »

11° Fixation des reprises d’alignement

Date Parcelles Adresse terrain Décision

03/10/2023 C 1754 et 1757 3 et 5 Impasse des Genêts Alignement à conserver

05/10/2023 D 1260 6 et 8 Impasse des Genêts Alignement à conserver

09/10/2023 A 1335 11B Lan Ar Hat Alignement à conserver

09/10/2023 A 747 13 Lan Ar Hat Alignement à conserver

09/10/2023 C 1316 Penquer Alignement à conserver

13/10/2023 C 60, 968 et 1078 2 Le Bourg Alignement à conserver

06/11/2023 D 402 Kério Alignement à conserver

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c.

urb.)

N° de dossier Date de dépôt Adresse Parcelle Nom notaire Décision DPU

DIA

02217723D0014 08/11/2023

12 Le

Runglais A 508 et 509 Me Gannat

Non

signé le

13/11/2023

Christine Keroullé :

- Rappelle la visite du Conseil Régional à Rennes le 26 octobre dernier avec le Conseil

Municipal des Jeunes (CMJ). Les retours sont très positifs.

- Informe que les élections du nouveau CMJ auront lieu ce vendredi 17 novembre :

o De 14h à 15h pour les élèves de CM1 et CM2 de l’école,

o De 17h à 19h pour les élèves de 6e et 5e de la commune.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

- Fait savoir que le dernier conseil d’école a eu lieu le 9 novembre dernier. Il était question

notamment de l’évaluation nationale des CP dont le niveau se révèle être au-dessus de la

moyenne nationale pour le RPI Pléguien-Tressignaux.

- Fait savoir que les communes de Pléguien et Tressignaux ont reçu un courrier du

Directeur académique nous indiquant faire partie des communes dont les effectifs

scolaires seront prochainement analysés dans le cadre de la carte scolaire 2024/2025.

Maëlig Taisset :

- Rappelle le repas des aînés qui a eu lieu le 11 novembre à La Salamandre. Elle constate

un peu moins de participants cette année mais les retours sont positifs. Maëlig remercie

les agents qui se sont rendus disponibles, ainsi que les élus, pour leur investissement

autour de cet évènement.

- Fait savoir que la préparation des colis des aînés est à venir pour les personnes de 80 ans

et plus qui n’ont pas participé au repas.

Guillaume Caron :

- Demande s’il est possible de positionner un panneau indiquant la station d’épuration. Il

signale que suite à la tempête les équipes d’ENEDIS ont cherché pendant un moment

avant de trouver les lieux. Le Maire indique que la question va être posée à Leff Armor

Communauté.

- Fait savoir qu’il serait essentiel que les agents et les élus soient formés sur la

règlementation relative à la signalisation temporaire de chantier sur la voirie. En effet,

suite à la tempête CIARAN certaines dispositions n’étaient pas optimales pour la

sécurité.

- Signale le fil électrique qui tombe dans une douve dans le secteur du Virnic. Hervé

Hernot signale qu’à priori les services d’ENEDIS sont déjà passés sur place et le fil ne

raccorde rien. Le Maire demande à ce que ce soit de nouveau signalé à ENEDIS pour la

sécurité de tous.

Claude Le Méhauté demande où en est la réflexion sur le compostage dans le cadre de la loi du

10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le Maire

rappelle qu’en effet, à partir du 1er janvier 2024, tous les Français devront pouvoir trier leurs

déchets organiques (biodéchets) à la source ; cela signifie que les collectivités territoriales

seront dans l’obligation de mettre à disposition des citoyens des solutions de compostage. Le

Maire précise que le sujet a été évoqué lors du dernier conseil communautaire de Leff Armor

Communauté, avec la proposition d’achat de composteurs et une gestion/animation demandée

par les agents techniques communaux. Le sujet a été reporté à une prochaine séance pour

poursuivre la réflexion. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 15/11/2023

Fabienne Goaziou fait savoir que lors du dernier conseil communautaire, un conventionnement

a été acté entre Leff Armor et les communes de Plouha et Chatelaudren-Plouagat pour des

évènements culturels, avec contribution financière de l’EPCI. Fabienne Goaziou trouve qu’il est

regrettable que les autres communes du territoire n’aient pas été informées ni consultées au sujet

de la mise en place d’évènements culturels.

Emilie Bocher :

- Informe de la rédaction en cours du prochain bulletin communal. Elle sollicite

l’assemblée pour la remontée d’articles et pour une proposition de recette.

- Demande l’avis du conseil sur les propositions de logo faites pour le nouveau véhicule

électrique communal.

Bryan Le Moan trouve regrettable que la commission intercommunale de développement

sportif ne se réunisse pas de manière plus régulière.

Stéphane Le Blanc fait savoir que le chauffeur du camion de collecte des déchets lui a fait

remonter le besoin de stabiliser la route dans le secteur de Kerio pour effectuer la tournée dans

de meilleures conditions. Il signale aussi des branches à dégager derrière l’ancien restaurant de

Coat Ar Oa.

Philippe Le Goux :

- Rappelle la cérémonie à destination des nouveaux habitants, qui aura lieu le 8 décembre

prochain à 19h ;

- Fait savoir que le traditionnel Noël du personnel aura lieu le vendredi 15 décembre

prochain à 19h ;

- Fait savoir que la cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 6 janvier 2024 à la

Salamandre.

Prochain Conseils Municipaux :

- Mercredi 20 décembre 2023

Fin de la séance à 21h30

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération Décision

2023-11-15/64 Désignation des référents déontologues pour les

élus locaux

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/65 Etude juridique – responsabilité de l’Etat envers les

EHPAD

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/66

Urbanisme - Projet Urbain Partenarial – convention

tripartite entre Leff Armor Communauté, la

commune de Pléguien et Madame LE FLEM Marie

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/67 Régularisation de cession d’un chemin communal –

famille LUCAS-JUGON

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/68 Marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage –

réalisation d’un tiers-lieu – avenant n°1

Examinée le 15/11/23

Reportée

2023-11-15/69 Marché public de maîtrise d’œuvre – réalisation

d’un tiers-lieu – avenant n°2

Examinée le 15/11/23

Reportée

2023-11-15/70 Finances communales – location du local

« l’Annexe »

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/71 Travaux de sécurisation RD9 – Côté St-Quay-

Portrieux - demande de subvention DETR 2023

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/72 Affaires financières – Budget Principal - Décision

modificative n°1/2023

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/73

Mandat spécial pour la participation de trois élus au

105e congrès des Maires de France du 21 au 23

novembre 2023

Examinée le 15/11/23

Approuvée

2023-11-15/74 Affaires financières - autorisation d’engagement

des dépenses d'investissement 2024

Examinée le 15/11/23

Approuvée

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 15 novembre 2023

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude

Secrétaire de séance Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Absente excusée (pouvoir à DERRIEN Marylène)

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane Présent

CARON Guillaume Présent

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Présent