Déliberation - CIAS N°1Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 20224

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Déliberation - CIAS N°1Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 20224 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Déliberation - CIAS N°1Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 20224)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,

REÇU LE :

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE x! 14 FEV, 2024

ARRONDISSEMENT DE MURET

. Fe

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

k

À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du vendredi 09 Février 2024

D 2024-02-01

L'an deux mille vingt-quatre le-neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre

Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.

Date de convocation : lundi 29 janvier 2024

Présents : JLANDREU-C.ANGLADE-G.BARTHET-L.BLANC-J.BOURHIS-O.DUPUY-J M.EYCHENNE-J.GUITTON

BOUCART-A.LABORDE-A.MATHIS-O.RIZZOLA-D.SOULA,

Absents excusés : M.ANDRÉ-J.BERDOU-P.CRABE-F.PUGET-H.RUQUET-M.VARENDES.

Absents : H-J.ROESING ;

Secrétaire de séance : Danielle SOULA

Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger

OBJET : Débat d'orientation budgétäiré préaläblé au vote du budget 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1, D.2312-3 et L.5217-10-4 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) et notamment l’article 107-I1-4° et 5° ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et

de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Vu le règlement intérieur du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale de

Montesquieu-Volvestre, approuvé par délibération n°2020 07 04 du 15 juillet 2020 et plus

particulièrement son article 10

Vu le règlement budgétaire et financier du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-

Volvestre, approuvé par délibération n° 2022-10-06 du 25 Octobre 2022.

Considérant ce qui suit :

Dans les établissements publics de 3 500 habitants et plus, le Conseil d'Administration doit débattre

sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de dix semaines précédant l'examen

de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être

communiqué également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont

est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.

j ;

‘ Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2024 du Centre Intercommunal

d'Action Sociale .de Montesquieu-Volvestre, le Conseil d'Administration est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil d'Administration :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité , les membres,

de prendre acte que le débat d'orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget

du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, a eu lieu, avant le vote du

budget primitif de l’exercice 2024 qui interviendra au conseil d'administration du 9 Avril 2024,

M. Le Président soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil d'Administration

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte pä

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture

Et publication ou notification du &

M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécupire de cet acte et informe que la présente délibération peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tridlunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :

05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.