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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 26 Transfert du domaine public communal de Haynecourt dans le domaine public de Document publié le Vendredi 10 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 26 Transfert du domaine public communal de Haynecourt dans le domaine public de)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Exploration spatiale, Envoyé en préfecture le 01/10/2019

É P B L | Q U Ë F R Al . Reçu en préfecture le 01/10/2019

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ID :059-200068500-20190923-D2019 09 26-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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, s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le seize

de Cambrai septembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 93

Nombre de délégués communautaires présents 73

Nombre de votes 81

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 73

M. François-Xavier VILLAIN, Président,

M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEV AL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques

DENOYELLE Vice-présidents,

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE — ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE: Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Albert LEVERD - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Edouard SLEDZ - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria-José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Benoit VAILLANT, M. Pierre-Antoine VILLAIN - CREVECOEUR-

SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS: M. Emile MILLIOT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Patrice EGO, Mme Annick RICHEZ — ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Alain PARSY - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-

SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY : Mme Emilie DUPUIS, M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Patrice GRANSARD - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-

Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LECLERCQ- SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie- Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT,

WAMBAIX : M. André VERRIER.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire, qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire - CAMBRAI :

Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, Mme Sylvie LABADENS, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Sylviane LIENARD), titulaire, qui donne procuration à M. Christian DHENIN, titulaire, NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire, qui donne

procuration à Mme Francine COUVENT, titulaire.

CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS, titulaire, a donné suppléance à M. Eric PARENT, suppléant RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI, titulaire, qui donne procuration à Mme Thérèse MAIRESSE-LEROY, suppléante — TILLOY-LEZ-CAMBRAI: M. Jean-Pierre LAGON, titulaire, qui donne procuration à M. Christian

GRATPANCHE

Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n

AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ - CAMBRAI: Mme-Marilyne-HOSCHEDE..M.. Nicolas SIEGLER — CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M] Jean-Picrfé-DHEZ-+ FEESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - NAVES/: M. e-DHORME.— PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAMILLIES: M. Olnigr PÉLSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-

Pierre LEVEAUX. ÿ 1 ULI. 269

à la Sous-Préfetiura

DELIBERATION 2019-09-26 : TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DE HAYNECOURT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA CAC DU CHEMIN N°5

ET DE SA DESSERTE SITUEE SUR HAYNECOURT

Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.

Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai

14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 03 27 72 40 01

e-mail : contact @agglo-cambrai.fr - site internet : www. agglo-cambrai.frEnvoyé en préfecture le 01/10/2019

Reçu en préfecture le 01/10/2019

Affiché le ee

ID : 059-200068500-20190923-D2019 09 26-DE

DELIBERATION 2019-09-26 : TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE HAYNECOURT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA CAC DU CHEMIN N°5 ET DE SA DESSERTE SITUEE SUR HA YNECOURT

Rapporteur : M. Michel LIENARD

Vice-président

Par courrier en date du 10 mai 2019, la commune d’Haynecourt a sollicité la CAC pour le

classement en voirie communautaire du chemin n°5 et de sa desserte qui relie la RD340 et la RD 939 à l’entrée du site de l’ancienne BA103.

Le chemin n°5 et sa desserte sont classés dans le domaine public communal.

La commune d’Haynecourt dans sa délibération 20190809-03-M « Transfert du chemin rural n°5 et de sa desserte dans le domaine public intercommunal de la CAC » en date du 9 août 2019 a statué sur le transfert dans le domaine public intercommunal de la CAC du chemin n°5 et de sa desserte en application de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant le transfert sans déclassement, dès lors que le bien transféré est destiné à l’exercice des compétences de la collectivité et relèvera de son domaine public. Il vous est demandé de délibérer afin d’accepter ce transfert de propriété et d’intégrer ces voiries dans le domaine public de la CAC.

Vu Pavis de la commission développement économique du 11 septembre 2019.

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 septembre 2019.

Compte-tenu de l’intérêt du projet, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le transfert du chemin n°5 et de sa desserte situés sur Haynecourt dans le domaine public intercommunal en application de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents correspondants à cette affaire.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

Le Président,

Publié le ….{ 4. OCT. 2019

Certifié exécutoire le g.4/OCT/ 2010