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Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (unknown - S25C 0i24071913390)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Permis de construire d'une maison individuelle Commune de Sarreguemines DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/05/2024 complétée le 06/06/2024 [ N° PC 57 631 2450020
Par : | TASSAWAR lqbal Surface de plancher créée : 149.90 m?
Représentée par :
Demeurant à : | 52 Hauptstrasse Nombre de logements créé : 1
66802 UBERHERN
ALLEMAGNE
Pour : | Dossier de mise en conformité d'une maison
Destination : | d'habitation existante.
Sur un terrain sis à : | 7 RUE SAINT ANDREWS
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales | 45 0328
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Uc,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu les pièces complémentaires en date du 6 juin 2024,
Vu l'avis favorable de SAUR en date du 7 juin 2024,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 25 juin 2024,
Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 2 juillet 2024,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,
observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
georisques.gouv.fr.
SARREGUEMINES, le 02.07.2024
Le Maire,
L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 16.05.2024
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles
L2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...