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Déliberation - S25C 0i24080709261
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24080709261)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Sarreguemines Permis de construire d'une maison individuelle DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 03/07/2024 complétée le 15/07/2024 [ N° PC 57 631 2450025 =] Par : Représentée par : Demeurant à : Pour: Destination : Sur un terrain sis à : Références cadastrales FRESNEL MARYSE 8 RUE SAINTE MARIE 57200 SARREGUEMINES CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Habitation 13 RUE SAINTE MARIE 57200 SARREGUEMINES 53 0522, 53 0524, 53 0526 LE MAIRE, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le code de l’urbanisme, Surface de plancher créée : 133 m? Nombre de logements créé : 1 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022, Et notamment le règlement de la zone Uc, Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme, Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. approuvé par délibération en date du 15 novembre 2018, Vu l'avis favorable de SAUR en date du 4 juillet 2024, Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 11 juillet 2024, Vu les pièces complémentaires en date du 15 juillet 2024, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18 juillet 2024 pour une puissance de raccordement pour le projet de 12kVA monophasé, Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée par la mission risques naturels, ARTICLE 1 - ARRETE Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait- gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques majeurs. SARREGUEMINES, le 18.07.2024