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Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - S25C 0i25050609251)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
5) sarreguemines ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.112-3 à L.112-17, R.112-1 à R.112-17, R.151-52 et R.153-18,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 25 février 2019 et modifié le 26 septembre 2022
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2025 portant classement du réseau de chaleur,
Considérant qu’il y a lieu d'intégrer ces éléments dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme,
Le Maire,
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sarreguemines est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, la délibération portant classement du réseau de chaleur ainsi que son annexe
comportant notamment le plan des zones concernées ont été annexées au PLU.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à disposition du public aux heures d'ouverture :
-à la Mairie
-à la Préfecture de la Moselle
-à la Direction Départementale des Territoires de Moselle, 17 quai Paul Wiltzer à Metz
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié sur le site internet de la mairie, transmis au représentant de l'Etat dans le Département de Moselle et au Directeur Départemental des Territoires de Moselle.
Le Présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ses mesures de publicité. Cet acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg par voie postale — 31 Av. de la Paix, 67000 Strasbourg — ou par l'application Télérecours - https:/vww.telerecours.fr/ - dans le même délai, le cas échéant, à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Fait à Sarreguemines, le 28 avril 2025
/QNE de o*, / QŸ = -
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Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51108 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 .
webdelib Publié le 28/03/2025
ID : 057-215706318-20250324-DEL 2025 0051-DE
Département de la Moselle VILLE DE SARREGUEMINES Arrondissement de Sarreguemines Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers : 40ème séance du 24 mars 2025 Elus : 35 dûment convoquée à 18h00 En fonction : 35
Présents : 25 Sous la présidence de Monsieur le Maire Excusés : 8 Marc ZINGRAFF
Point n° 18 : Classement du réseau de chaleur
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal :
Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Saäyah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER
Ont donné procuration :
Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Dominique VILHEM- MASSING, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE- VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS
Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH
Vu la Loi Énergie Climat du 8 novembre 2019,
Vu le Livre VII du code de l'énergie et notamment ses articles L.712-1 et suivants relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid inscrivant le réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines sur la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L.712-1 du code de l'énergie,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Service Publics Locaux en date du 18 mars 2025,
Décide
33 votes pour :
Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Eric BAUER Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Regu en préfecture le 27/03/2025 .
Webdelib Publié le 28/03/2025
ID : 057-215706318-20250324-DEL 2025 _0051-DE
- d'approuver, selon les conditions décrites dans l'annexe ci-jointe, le principe de classement du réseau de chaleur de Sarreguemines, la zone de développement prioritaire et le critère de puissance avec une mise en application au 1er juillet 2025,
- d'autoriser le Maire à signer tous actes afférents.
Pour extrait certifié conforme,
Sarreguemines, le 27 mars 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marc ZINGRAFF Sébastien JUNG Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S L 0
977 Publié le
ID :057-215706318-20250324-DEL_2025_0051-DE
ANNEXE
RESEAU DE CHALEUR DE SARREGUEMINES - DOSSIER DE CLASSEMENT
L. Contexte :
La Ville de Sarreguemines dispose d’un important dispositif de chauffage urbain parmi les plus récents
de la région et constituant un atout majeur pour la transition énergétique du territoire.
Ce dispositif, exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public concessif, est constitué
d'un réseau de chaleur existant ayant été intégré au développement d'un nouveau, totalisant 17 km de
réseau, alimentés par une chaufferie Biomasse de 8MW, deux chaufferies Gaz de 9 MW et 8 MW ainsi que deux 3 moteurs de cogénération d’une puissance thermique totale de 4.2 MW. Il délivre chaque année environ 60 GWh de chaleur, dont environ 70 % d'origine renouvelable, soit la consommation équivalente à celle de près de 7 600 logements types, et permet ainsi d'éviter le rejet atmosphérique d'environ 8 400 tonnes de CO2 chaque année, soit l'équivalent d'environ 4 700 véhicules retirés de la circulation.
Les nouvelles études sur le territoire, ont mis en évidence un potentiel de développement important à
l'échelle du territoire et avec la potentielle mise en place d’un nouveau moyen de production EnR.
La délégation de service public s’arrêtant en 2048, un développement et des extensions du réseau sont encore à prévoir.
H. Principe du classement de réseau :
Le classement des réseaux de chaleur est un dispositif réglementaire existant depuis la loi du 15 juillet
1980 qui consiste à définir une zone géographique, appelée « zone de développement prioritaire »
(ZDP), au sein de laquelle les bâtiments ont l'obligation d'étudier le raccordement au réseau de chaleur
et de s’y raccorder s'ils n'apportent pas de solutions plus écologiques ou plus économiques {ou si ce
raccordement n'est pas techniquement réalisable). Cette obligation de raccordement s'applique dans le
cadre des projets de construction neuve ou de réhabilitation importante situés à proximité d’un réseau de chaleur et se contrôle lors de l'instruction des dossiers d'autorisations d'urbanisme par les services
instructeurs accompagnés des services compétents (permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable de travaux).
Dans un contexte où très peu de réseaux de chaleur (4 %) étaient classés à l'échelle nationale et où ce
service public peine à se développer, la loi Energie Climat de 2019 a instauré le principe d’un classement
automatique des réseaux de chaleur pour promouvoir et favoriser le développement des réseaux.
Le décret du 26 avril 2022 définit les principes et modalités du classement automatique des réseaux de
chaleur répondant à la qualification de service public industriel et commercial (SPIC), dès lors qu'ils satisfont aux conditions mentionnées à l’article L.712-1 du code de l'énergie : e le réseau doit être alimenté au moins à 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération °e le comptage de l'énergie est obligatoire à chaque point de livraison
° l'équilibre financier est assuré sur la période d'amortissement.
Ce décret donne la possibilité aux collectivités de définir sur leur territoire la zone de développement
prioritaire, ainsi que la puissance thermique minimale imposant l'étude d'un raccordement au service
public de chauffage urbain, pour une mise en application le 1° juillet suivant.
Ce décret modifie également le code de l'urbanisme pour intégrer le contrôle de l'obligation de
raccordement dans le processus d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le réseau de chauffage urbain de Sarreguemines a été classé automatiquement à partir de
l’arrêté du 22 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S L O7
ID : 057-215706318-20250324-DEL_2025_0051-DE
[ITR Classement du réseau de chaleur de Sarreguemines :
Le décret du 26 avril 2022 définit les grandes caractéristiques du classement et les situations qui
permettent de déroger à l'obligation de raccordement. Certaines de ces caractéristiques peuvent et
doivent toutefois être précisées ou adaptées par l'assemblée délibérante de la collectivité : le périmètre de la zone de développement prioritaire, le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique et la fréquence de révision du classement.
Il apparaît en outre nécessaire de définir les modalités de dérogation à l'obligation de raccordement au réseau de chaleur en cas de coûts manifestement disproportionnés de celui-ci, ou de solution énergétique plus vertueuse, afin de rendre opérante cette possibilité protectrice de dérogation, et d'assurer un traitement transparent, identique pour tous et opposable par les services de la Ville de Sarreguemines.
e Obligations réglementaires
Réglementairement, le classement du réseau ne s'applique pas à tous les bâtiments dans la ZDP mais
est limité aux cas suivants :
e les bâtiments neufs (dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à
la décision de classement) ou les bâtiments faisant l'objet d'une extension ou surélévation (de
plus de 150 m? ou de 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kW e les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans lesquels est remplacée l'installation de chauffage et/ou l'installation industrielle de production de chaleur, d'une puissance supérieure à 30 KW.
En complément, quatre situations permettent au propriétaire de l'installation / bâtiment concerné par le
classement de déroger à l'obligation de raccordement au réseau de chaleur :
1. l'installation présente un besoin de chaleur dont les caractéristiques techniques sont
incompatibles avec celles offertes par le réseau de chaleur. Cela peut concerner par exemple
des usagers au chauffage individuel électrique
2. l'installation ne peut pas être alimentée en énergie par le réseau de chaleur dans les délais
nécessaires à la satisfaction des besoins thermiques
3. le demandeur met en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins thermiques, une solution
alternative alimentée par des EnR&R à un taux supérieur à celui du réseau de chaleur classé
4. le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau de chaleur par rapport à d’autres solutions de chauffage.
e Précisions ou adaptations des conditions de classement
- Périmètre concerné
La zone de développement prioritaire (ZDP) est le paramètre du classement le plus important qu'une
collectivité territoriale doit définir lorsqu'elle décide de classer son réseau de chaleur, la ZDP étant l'outil
central pour que le mécanisme de classement soit opérant.
En effet, le réseau de chaleur de Sarreguemines n'étant pas présent sur tout le territoire de la Ville et
un raccordement d'un bâtiment très éloigné du réseau impliquant nécessairement des coûts élevés, il
est proposé de définir une ZDP ne couvrant pas tout le territoire.
Il est proposé que la ZDP concerne les parcelles cadastrales situées à une distance d’un réseau
de chaleur existant inférieure à 100 mètres. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
S'LOF Publié le
ID : 057-215706318-20250324-DEL_2025_0051-DE
Plan de la zone concernée par le classement des réseaux de chaleur :
Em Frapès
La cartographie de la ZDP ainsi définie sera exposée dans le système d’information
géographique de Sarreguemines (SIG) à compter du 1°’ juillet 2025 et en accès public. Elle sera
également annexée au plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville.
- Puissance minimale concernée
Le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique est par défaut fixé par le décret du 26
avril 2022 à 30 KW, ce qui équivaut à un bâtiment d'environ 5 logements. Ce seuil est très bas dans le
contexte de la Ville de Sarreguemines. En effet, la densité énergétique (ratio des puissances raccordées
par longueur du réseau) du réseau de chaleur constitue un paramètre déterminant de la performance
et de la viabilité économique des réseaux de chaleur.
Un seuil fixé à 100 KW (bâtiments d'environ 15 logements) apparaît plus adapté et cohérent pour les
réseaux métropolitains.
En conséquence, le seuil de puissance à partir duquel le classement s’applique est relevé à 100
KW.
- Fréquence de révision du classement
La fréquence de révision du classement peut être décidée par la collectivité territoriale, le décret
précisant que la ZDP doit être revue à minima lors de la révision du schéma directeur du réseau de
chaleur (soit à minima tous les 5 ans). Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S'LO
ID : 057-215706318-20250324-DEL_2025_0051-DE
- Conditions de dérogation pour « disproportion manifeste du coût du raccordement » :
Les modalités de calcul du critère de dérogation économique doivent être précisées afin de rendre
opérante cette disposition protectrice de dérogation en établissant un cadre commun pour l’analyse des
demandes de dérogation au motif de coûts manifestement disproportionnés d'un raccordement au
réseau de chaleur par rapport à d’autres solutions de chauffage.
Les demandes de dérogations doivent présenter une analyse comparative en coûts complets entre le
réseau de chaleur et la solution alternative de chauffage envisagée. Le calcul est effectué sur la durée de vie des équipements, soit 20 ans, en euros constants et en tenant compte de la TVA applicable sur les différents postes. La disproportion manifeste s'observe lorsque le coût complet de la solution « réseau de chaleur » est supérieur d'au moins 10 % au coût complet de la solution alternative de chauffage.
Les coûts supportés par un gestionnaire de bâtiment raccordé au réseau de chaleur, à prendre en
compte dans le calcul en coûts complets, sont les suivants :
À) Au titre des dépenses « non récurrentes » : les dépenses d'investissement, à savoir : e le raccordement au réseau de distribution de chaleur
e l'achat du poste de livraison
B) Au titre des dépenses « récurrentes » : les dépenses d'exploitation, à savoir :
e la redevance tarifaire proportionnelle à ses consommations (R1)
e l'abonnement mensuel (R2)
l'entretien annuel du poste de livraison (maintenance courante) ainsi que des équipements
secondaires (réseaux, pompes, vannes...)
e le gros-entretien renouvellement
e le cas échéant, les charges financières si l'investissement a donné lieu à un emprunt.
A titre d'exemple, pour le gaz collectif, les coûts supportés par un gestionnaire de bâtiment, à prendre
en compte dans le caicul en coûts complets, sont les suivants :
- Au titre des dépenses « non récurrentes » : les dépenses d'investissement, à savoir :
e le raccordement au réseau de distribution de gaz
° l'achat ou le remplacement de la chaudière gaz
- Au titre des dépenses « récurrentes » : les dépenses d'exploitation, à savoir :
+ l'achat de gaz nécessaire à la production de chaleur
e l'abonnement mensuel gaz
e l'entretien annuel de la chaudière gaz (maintenance courante) ainsi que des équipements
secondaires (réseaux, pompes, vannes...)
e le gros-entretien renouvellement
+ le cas échéant, les charges financières si l'investissement a donné lieu à un emprunt.
e Communication
La délibération fera l'objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés sur le territoire. Elle sera également transmise au préfet et aux communes compétentes en matière d'urbanisme situées sur le territoire.
Une campagne de communication est également prévue auprès des promoteurs, syndics de copropriété
et bureaux d'études techniques du territoire afin de cibler les publics concernés par cette nouvelle
réglementation.