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Arrêté - ARR 202506
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 202506)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de
SAINT-JEAN-SAVERNE
57 Grand Rue - 67700 ARRETE MUNICIPAL N°2025-06
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE
DE RESTAURANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-Saverne,
VU les articles L. 2212-1 à 2213-2 et L. 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la voirie routière
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes,
VU la demande en date du 31 mars 2025 de l'Hôtel-Restaurant KLEIBER, 37 Grand’ Rue en la Commune, en vue
d'installer une terrasse délimitée par marquage sur la voirie communale devant l'Etablissement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2010, fixant le montant de la redevance pour occupation
du domaine public
ARRETE
Article 1°° L’Hôtel-Restaurant KLEIBER est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans
sa demande, à savoir pour l'installation d’une terrasse de restaurant.
Article 2 Prescriptions techniques particulières :
- L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à ne pas dépasser le marquage établi au sol.
- Aucun stationnement ne sera autorisé devant ladite terrasse.
- Le titulaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté durant toute la période d'occupation.
Article 3 Le titulaire s’acquittera d’une redevance annuelle de 210, -- € (deux-cent dix euros)
Le non-paiement entraînerait de plein-droit le retrait de la présente autorisation.
Article 4 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du 01/04/2025 jusqu’au
31/10/2025. Elle sera reconduite annuellement et tacitement sauf demande contraire présentée
avant la date du 1° avril 2026.
Article 5 La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de sa terrasse.
Article 6 L'espace public appartient à tous et doit rester un lieu privilégié d'échanges et de partages
Toutes les fonctions doivent pouvoir cohabiter de façon harmonieuse sur l’espace public
Toute intervention sur l’espace public doit en renforcer l'agrément et l'attractivité.
Article 7 Ampliation du présent Arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’Arrondissement de Saverne
- Monsieur le Commandant de là Brigade de Gendarmerie de Saverne
- Monsieur le Gérant de l’Hôtel-Restaurant KLEIBER.
Fait à Saint-Jean-Jave e 03/04/2025