Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 10 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 10 2017 Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 10 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017

Le dix-huit octobre deux mil dix-sept, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint- Maximin, dûment convoqué le onze octobre mil dix-sept, s’est réuni, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de son maire, Jacques Viret. Les convocations ont été envoyées le onze octobre deux mil dix-sept.

Membres en exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 12 Procuration : 1 Votants : 13.

Véronique Lapied est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du trente et un août deux mil dix-sept est adopté, à l’unanimité.

Monsieur le maire propose d’ajouter les points suivant à l’ordre du jour : – Urbanisme/Aménagements Travaux, Voirie : syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI) : approbation du plan de financement définitif 17-001-426 enfouissement basse tension/télécom La Combe ;

– Finances : convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire (CMS) de Crolles ; Budget communal - décision modificative no 2. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme/Eau & Assainissement : approbation de l’avant-projet sommaire des travaux de réseaux à Avalon ; emprunt complémentaire pour les travaux coordonnés eau et assainissement 2017 d’Avalon ; convention pour autorisation de servitude de passage en terrain privé de canalisation publique d’assainissement (eaux usées et pluviales) avec la famille Dumont ;

Urbanisme/Aménagements, Travaux Voirie : syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI) : approbation du plan de financement définitif 17-001-426 enfouissement basse tension/télécom La Combe ;

Finances : convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles ; budget communal - décision modificative no 2 ;

Intercommunalité : communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques ; communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : convention de mise à disposition du centre nautique intercommunal pour le groupe scolaire école primaire pour l’année scolaire 2017/2018 ;

Administration générale : désaffiliation de la ville et du CCAS d’Échirolles du centre de gestion de l’Isère ;

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire

Urbanisme/Eau & Assainissement

1. Approbation de l’avant-projet sommaire des travaux de réseaux à Avalon Monsieur le maire présente l’avant-projet sommaire des travaux de réseaux humides (eau potable, eaux usées et eaux pluviales) à Avalon et son dossier technique dressé par Profils études, selon sa mission de maîtrise d’œuvre.

Ce projet est estimé à 515 985,50 € HT soit 619 182,60 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– approuve le dossier technique dont le devis comprend :

Travaux généraux .............. 3 850,00 € HT

Eaux usées ........................... 140 220,50 € HT

Eaux pluviales .................... 138 150,50 € HT

Eau potable .......................... 144 983,50 € HT

Travaux de réfection ......... 88 781,00 € HTCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 2

Total travaux ..................... 515 985,50 € HT

TVA 20 % ............................ 103 197,10 € HT

Total général TTC .......... 619 182,60 € TTC ;

– sollicite l’inscription de l’opération au programme de financement de l’État, de la région, du département, ou tout autre organisme (notamment l’Agence de l’eau) pour l’attribution de subventions au taux maximal ;

– charge monsieur le maire de poursuivre toutes démarches utiles tant en vue du financement que de la réalisation du projet, notamment la signature des contrats de prêts et pièces des marchés à intervenir, les dossiers de demande d’autorisation d’exécution et de servitudes éventuels.

2. Emprunt complémentaire pour les travaux coordonnés eau et assainissement 2017 d’Avalon Monsieur le maire rappelle que pour financer les travaux des réseaux d’humides de La Combe et Avalon, le conseil municipal a décidé de recourir à l’emprunt (séance du 23 janvier 2017) et en a défini les conditions (séances des 24 février et 24 mars 2017).

Du fait notamment du coût supérieur pour les travaux des eaux pluviales, il convient d’inscrire aux budgets eau et assainissement 2017 un nouvel emprunt de 200 000 €.

À l’unanimité, le conseil municipal décide l’inscription de ce nouvel emprunt de 200 000 € (budget du service de l’eau 2017 : 80 000 € ; budget du service de l’assainissement 2017 : 120 000 €) permettant la réalisation de ce projet inscrit au schéma directeur d’assainissement.

3. Convention pour autorisation de servitude de passage en terrain privé de canalisation publique d’assainissement (eaux usées et pluviales) avec la famille Dumont

Monsieur le maire expose au conseil municipal que, dans le cadre des travaux de réseaux à Avalon, il convient de signer une convention de servitude, à titre gratuit, avec les différents propriétaires de la parcelle B 2339, sise La Pruras :

Parcelle Lieu-dit Nature Propriétaires

B 2339 (A) La Pruras Prés Mme Germaine VILLERMOZ veuve DUMONT B 2339 (A) La Pruras Prés Mme Francette DUMONT épouse BURGUN B 2339 (A) La Pruras Prés M. Gilbert DUMONT

B 2339 (A) La Pruras Prés Mme Marie-Claire DUMONT.

À l’unanimité, le conseil municipal :

– approuve la convention ;

– autorise le maire à la signer et accomplir tout acte y afférent.

Urbanisme/Aménagements, Travaux Voirie

4. Syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI) : approbation du plan de financement définitif 17-001-426 enfouissement basse tension/télécom La Combe

Suite à notre demande, le SÉDI envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : commune de Saint-Maximin - affaire no 17-001-426 - Enfouissement BT/TEL La Combe.

SÉDI - Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1) le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à ......................................... 137 998 € 2) le montant total des financements externes s’élève à ............................................................. 122 714 € 3) la participation aux frais du SÉDI s’élève à ............................................................................. 0 € 4) la contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à ....... 15 284 €

Afin de permettre au SÉDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : – du projet présenté et du plan de financement définitif ;

– de la contribution correspondante au SÉDI.

Le conseil ayant entendu cet exposé, à l’unanimité :

– prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 3

prix de revient prévisionnel ........................................................................................................... 137 998 € financements externes ..................................................................................................................... 122 714 € participation prévisionnelle (frais SÉDI + contribution aux investissements) .............. 15 284 € ; – prend acte de sa participation aux frais du SÉDI d’un montant de ................................... 0 € ; – prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SÉDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : pour un paiement comptant en trois versements

(acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde) ............................................................... 15 284 €.

SÉDI - Travaux sur réseau France Télécom

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1) le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à ..................................... 39 100 € 2) le montant total des financements externes s’élève à .................................................... 9 027 € 3) les frais de maîtrise d’ouvrage (en fonctionnement) s’élèvent à ................................... 1 715 € 4) la contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à ......... 28 357 €. Afin de permettre au SÉDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : – du projet présenté et du plan de financement définitif ;

– de la contribution correspondante au SÉDI.

Le conseil ayant entendu cet exposé, à l’unanimité :

– prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : prix de revient prévisionnel .............................................................................................................. 39 100 € financements externes ...................................................................................................................... 9 027 € participation prévisionnelle (frais SÉDI + contribution aux investissements) ................. 30 072 € ; – prend acte de sa participation aux frais du SÉDI d’un montant de ....................................... 1 715 € ; – prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SÉDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : pour un paiement comptant en trois versements

(acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde) ................................................................ 28 357 €.

Finances

5. Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles

Monsieur le maire rappelle que la commune de Crolles accueille le centre médico-scolaire (CMS) auquel la commune est rattachée.

Pour 2016, les frais de fonctionnement se montent à 12 213,46 € pour un effectif total de 14 023 élèves, soit un coût de 0,87 € par élève.

Pour l’année scolaire 2016/2017, la commune de Saint-Maximin comptait 82 élèves, soit un coût de 71,34 €, payable au plus tard le 30 juin prochain afin de permettre au personnel du CMS d’organiser la rentrée scolaire suivante.

À l’unanimité, le conseil municipal :

– approuve la convention ;

– autorise le maire à la signer et tout document y afférent.

6. Budget communal - décision modificative no 2

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une régularisation de comptes du budget communal.

À l’unanimité, le conseil municipal approuve les virements de compte comme suit :

Désignation : Diminution de crédits Augmentation de crédits D 022 Dépenses imprévues (section de fonctionnement) 1 330,00 € D 014/739223 Fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales

1 330,00 €.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 4

Intercommunalité

7. Communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques

Vu les articles L1321-1 et suivants, L5211-17 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan ;

Vu la délibération DEL-2017-0274 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays du Grésivaudan en date du 25 septembre 2017, relative aux conditions de cession des zones d’activités économiques ; Vu les avis de France Domaine 2017-38027V0053, 2017-38075V0054, 2017-38431V0055, 2017-38314V0056, 2017- 38100V0057, 2017-38027V0058, 2017-38511V0059, 2017-38397V0060, 2017-38140V0327 ; Considérant que lorsqu’un EPCI est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes-membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence ;

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ;

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) a délibéré, lors du conseil du 25 septembre dernier, sur les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de biens immobiliers situés au sein de zones d’activités économiques.

Le tableau suivant présente, pour chaque zone concernée, les superficies à acquérir par la communauté de communes ainsi que le montant correspondant :

Il est précisé que ces superficies pourront être ajustées lors de la signature des actes de vente définitifs.

Afin de prémunir la CCPG contre un changement de zonage au PLU des terrains acquis par la communauté de communes, les communes concernées par une cession de biens immobiliers s’engagent à ne pas modifier le caractère économique du zonage pendant quinze ans. Une clause, appelée condition résolutoire, sera insérée à cet effet dans les actes de vente définitifs. Cette clause entraîne la résolution de la vente (restitution du terrain et du prix) si jamais un changement de zonage intervient dans le délai imparti.

Par ailleurs, et comme convenu, les terrains classés inconstructibles au PPRi et situés sur des ZAE seront acquis, après levée du risque d’inondation, selon la méthode du prix de revient. Il est rappelé que ces terrains, inconstructibles, mais néanmoins inclus dans une ZAE et nécessaires à l’exercice de la compétence, sont, conformément aux principes régissant les transferts de biens suite aux transferts de compétence, de plein droit mis à disposition de la communauté de communes, laquelle dispose de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 5

En outre, a été identifié sur la commune de Barraux (ZAE de La Gache) un ensemble immobilier loué à une entreprise (ex fonderie Giroud). S’agissant d’un bien destiné à l’accueil d’entreprises situé sur une ZAE transférée, cet ensemble sera acquis par la communauté de communes. Il est proposé d’acquérir cet immeuble sur la base de sa valeur locative, et de douze années de loyer, soit 383 436 € (12 × 31 953 € loyer non assujetti à la TVA).

À propos du transfert de propriété, il sera immédiat dès la signature de chaque acte de vente mais, comme convenu lors du DOB 2017, les paiements interviendront de manière différée : – 3 M € en 2018 répartis comme suit :

- l’ensemble des communes hors Crolles : 2 160 370 €,

- Crolles pour un montant de 839 630 € ;

– 3 M € en 2019 pour la commune de Crolles ;

– 1 016 162 € en 2020 pour la commune de Crolles.

Le conseil municipal approuve sans réserve, par 11 voix pour et 2 voix contre (T. Michaud et V. Lapied qui regrettent le « monopole » de l’intercommunalité par la prise de compétences communales), l’ensemble des conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques, telles qu’elles apparaissent dans la délibération DEL-2017-0274 susvisée.

8. Communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : convention de mise à disposition du centre nautique intercommunal pour le groupe scolaire école primaire pour l’année scolaire 2017/2018 La communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) gère le centre nautique intercommunal de Crolles, destiné en priorité à l’initiation de la natation dans le cadre scolaire. Les élèves de primaire bénéficient actuellement de l’utilisation de cette structure pour des séances de piscine (25 septembre au 8 décembre 2017).

À l’unanimité, le conseil municipal :

– approuve la convention de mise à disposition du bassin du centre nautique intercommunal (DSLT-17-

2650-ZA) ;

– autorise le maire à la signer et accomplir tout acte y afférent ;

– précise que le montant acquitté par la commune pour les séances et la mise à disposition du MNS

supplémentaire fera l’objet d’un titre de recettes de remboursement à l’association des parents d’élèves Vive l’école.

Administration générale

9. Désaffiliation de la ville et du CCAS d’Échirolles du centre de gestion de l’Isère Le centre de gestion de l’Isère (CDG38) est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de plus de 700 employeurs isérois, favorise les mobilités entres collectivités de toutes tailles et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG38 accompagne les élus et leurs services, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

– conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale) ; – organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne… ;

– secrétariat du comité technique départemental et du CHSCT ;

– secrétariat du conseil de discipline ;

– conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération…) ;

– emploi (organisation des concours et examens des sélections professionnelles, diffusion des offres, reclassement et maintien dans l’emploi, mobilité, missions temporaires...) ; – santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales) ;

– secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme) ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 6

– assurance statutaire du risque employeur ;

– accompagnement social de l’emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé, titres restaurant), etc.

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ». C’était le cas d’Échirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était « historiquement » affilié au CDG38, son maire en était d’ailleurs président à l’origine. Par courrier du 26 juillet 2017, le maire d’Échirolles a demandé au président du CDG38 d’engager la procédure de désaffiliation de la commune et du CCAS d’Échirolles.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières par l’exécutif d’Échirolles. Étant précisé qu’Échirolles avait, depuis plusieurs années, fait le choix d’organiser ses propres CAP (avancements et promotions internes notamment).

En tout état de cause, la ville et le CCAS d’Échirolles continueront à dépendre du CDG38 au titre des missions obligatoirement confiées au CDG ainsi que dans plusieurs autres domaines facultatifs (notamment la médecine de prévention et les instances médicales), dans le cadre d’une tarification spécifique aux collectivités non-affiliées.

Pour information, les recettes de fonctionnement du CDG38 s’établissaient à 8,824 M€ en 2016, et le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 0,200 M€. Mais l’exécutif du CDG38 s’engage à ce que cette désaffiliation n’ait pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire (1 % de la masse salariale, taux inchangé depuis 2002) et va mettre en place un « Plan de maintien de l’équilibre » à cet effet.

En outre, le CDG38 continuera à adapter son offre de service et son organisation aux besoins des employeurs, quelle que soit leur taille (ainsi, par exemple, dès cet automne avec le lancement de nouvelles prestations en matière de paie : gestion, audit, SOS et missions temporaires).

La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le cas échéant, la désaffiliation prend effet le 1er janvier de l’année suivante. Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 15 ;

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 31 ;

Vu le courrier du 28 septembre 2017 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de la ville et du CCAS d’Échirolles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désapprouver cette demande de désaffiliation, par 6 voix pour (M. Poinson, P. Zacharie, A. Kiezer, M.-L. Caporale, O. Chabert, O. Roziau), 2 voix contre (G. Chabert-Dumand, A. Fouillet) et 5 abstentions (J. Viret, T. Michaud, V. Lapied, L. Orliaguet, L. Etienne).

10. Compte rendu d’exercice de délégations du conseil au maire

– 25 septembre 2017 (décision 055) : signature du devis pour l’achat d’une armoire de sûreté (stockage de produits dangereux) de Vinay matériel SA (3, rue du Beal - 38400 Saint-Martin-d’Hères) pour un montant de 463,00 € HT, soit 555,60 € TTC ;

– 25 septembre 2017 (décision 056) : signature du devis pour l’achat de vêtements de travail pour le service Technique de Centre équipement savoyard (Route nationale 6 - 73800 Arbin), pour un montant de 565,39 € HT, soit 678,47 € TTC ;

– 25 septembre 2017 (décision 057) : attribution du marché de travaux de restauration de l’espace naturel sensible du marais d’Avalon (MAPA 2017-003) à Bois des Alpes Services (Le Thielet - 38570 Hurtières), pour un montant de 50 672,00 € HT, soit 60 806,40 € TTC ;

– 5 octobre 2017 (décision 058) : signature de l’avenant no 1 du marché de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et mise en séparatif des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales au hameau de la Combe (MAPA 2017-001) attribué à SMED TP (450, rue de Champ Sappey - Saint-Pierre-Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 18 octobre 2017 7

d’Allevard - 38830 Crêts-en-Belledonne), pour un montant de 26 706,00 € HT, soit 32 047,20 € TTC, ce qui fixe le montant total des travaux à 170 345,00 € HT, soit 204 414,00 € TTC ; – 5 octobre 2017 (décision 059) : signature du devis pour le remplacement de la clé de démarrage du véhicule communal Mazda de Mont Blanc Automobiles (Zac de la Prairie - BP 80084- Voglans - 73292 La Motte-Servolex cedex), pour un montant de 374,58 € HT, soit 449,50 € TTC ; – 5 octobre 2017 (décision 060) : signature du devis pour l’achat de vêtements de travail pour le service Technique de Vinay matériel SA (3, rue du Beal - 38400 Saint-Martin-d’Hères), pour un montant de 63,23 € HT, soit 75,88 € TTC.

Jacques VIRET : présent Agnès FOUILLET : présente

Michel POINSON : présent Gaëlle CHABERT-DUMAND : présente

Pierre ZACHARIE : présent Patrick MORAND : absent

Andrée KIEZER : présente Laurent ORLIAGUET : présent

Marie-Laure CAPORALE : présente Laurence ETIENNE : présente

Thomas MICHAUD : absent Odile CHABERT : présente procuration à V. Lapied

Véronique LAPIED : présente Olivier ROZIAU : présent.