Compte-Rendu - cm09 04 14

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Compte-Rendu - cm09 04 14 Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm09 04 14)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, COMPTE RENDU de la Séance du 09 AVRIL 2014

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le mercredi neuf avril deux mille quatorze à vingt heures trente.

La convocation a été adressée le 03 avril 2014 avec l’ordre du jour suivant : - Affectation des résultats 2013 budget EAU

– Vote du Budget Primitif 2014 EAU

– Affectation des résultats 2013 Budget Commune

– Fixation des taux d’imposition 2014

– Vote du Budget Primitif 2014 Commune

-Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

- Indemnité de fonction des 4 adjoints

-Désignation des délégués aux diverses commissions

-Désignation des délégués à la commission d’ouverture des plis

- Désignation des délégués du Syndicat des Transports de l’Agglomération Touloise (STAT) - Désignation des délégués du Syndicat Mixte de Production et de Sécurisation de l’alimentation en Eau potable du Cœur du Toulois

- GROUPAMA : remboursement de la franchise suite à la casse par un riverain du lampadaire situé sur la place du lotissement Le Grand Jardin

Etaient présents Messieurs et Mesdames : ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALLAND Mireille, GINOUX Marie-Laure, GUIDAT Jean-Michel, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, LESAGE Denis, MOREL Nadine, MOUCHETTE-CISSE Amélie, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel et SOMMARUGA Alain.

Absent excusé : /

M. Jean BOMBARDIERI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour. - Affectation des résultats 2013 -Budget EAU

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2013, du service EAU,

Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 140 644,33 euros

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013

Pour mémoire : prévisions budgétaires 141 340.00 € Virement à la section d'investissement

Résultat de l'exercice : excédent : 13 380,18 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2013 140 644,33 € * exécution du virement à la section d'investissement

* affectation complémentaire en réserves (1068) 127 264,15 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 13 380,18 €

– Vote du Budget Primitif 2014 EAU

Le Conseil municipal après délibération approuve le budget primitif 2014 du service EAU qui s’élève à : * dépenses d’exploitation : 35 451 € * recettes d’exploitation : 35 451 € * dépenses d’investissement : 157 754 € * recettes d’investissement : 157 754 € 193 205 € 193 205 €– Affectation des résultats 2013 – Budget Commune

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2013, de la COMMUNE, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 626 668,82 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013

Pour mémoire : prévisions budgétaires 992 986,00€ Virement à la section d'investissement

Résultat de l'exercice : excédent : 626 668,82 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2013 626 668,82 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 382 425,93 * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 244 242,89 €

– Fixation des taux d’imposition 2014

Après délibération, le Conseil décide de ne pas modifier le taux des trois taxes directes locales et vote les produits attendus tels qu’indiqués ci-dessous :

Taux votés (%) Produit attendu

Taxe d’habitation 10,05 67 747 Taxe foncière (bâti) 11,44 67 187 Taxe foncière (non bâti) 17,14 2 605

– Vote du Budget Primitif 2014 Commune

Après délibération le Conseil municipal vote le budget primitif 2014 de la Commune qui s’élève à : * dépenses de fonctionnement 660 956 € recettes de fonctionnement 660 956 € * dépenses d’investissement 770 388 € recettes d’investissement 770 388 € 1 431 344 € 1 431 344 €

-Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

Le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) Le Maire peut arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) Le Maire peut fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3) Le Maire peut procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 10 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) Le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) Le Maire peut décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6) Le Maire peut passer des contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) Le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 8) Le Maire peut accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.9) Le Maire peut décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. 10) Le Maire peut fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

11) Le Maire peut fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 12) Le Maire peut fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 13) Le Maire peut exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

14) Le Maire peut régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, à savoir : 2 000 € par sinistre.

15) Le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

16) Le Maire peut donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

17) Le Maire est autorisé, au nom de la commune, à renouveler les adhésions aux associations dont elle est membre.

- Indemnité de fonction des 4 adjoints

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux n°2014/09, 2014/10, 2014/11 et 2014/12 du 31 mars 2014 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 28 mars 2014, d’appliquer le taux de rémunération de 8.25 % de l’indemnité maximale de l’indice 1015 de la fonction publique (tableau en annexe), à chacun des quatre Adjoints : MM BOMBARDIERI Jean, ATTENOT Jean-Jacques, SOMMARUGA Alain et Mme MOREL Nadine.

TABLEAU des INDEMNITES de FONCTION ALLOUEES

AUX MAIRES ET AUX ADJOINTS

Maires Adjoints

Strate démographique Taux maximal

(en % de

l’indice 1015

Indemnité brute

mensuelle

(montant en €)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1015)

Indemnité brute

mensuelle

(montant en €)

< 500 habitants 17 646.25 6.6 246,92 € De 500 à 999 31 1 178.46 8.25 313.62 € De 1 000 à 3 499 43 1 634.63 16.5 627.24 € De 3 500 à 9 999 55 2 090.81 22 836.32 € De 10 000 à 19 999 65 2 470.95 27.5 1 045.40 € De 20 000 à 49 999 90 3 421.32 33 1 254.48 € De 50 000 à 99 000 110 4 181.62 44 1 672.65 € De 100 000 à 200 000 145 5 512.13 66 2 508.97 € Plus de 200 000

habitants 145

5 512.13 72.5 2 756.07 €

-Désignation des délégués aux diverses commissions

Le Conseil municipal désigne pour le représenter aux :

* COMMISSION DE DISCIPLINE DU PERSONNEL COMMUNAL :

M. Daniel MOULIN Délégué Titulaire

M. Jean BOMBARDIERI Délégué Suppléant

* AFFAIRES SCOLAIRES :Mme Nadine MOREL, Messieurs Serge LEDROIT et Emmanuel PAYEUR. Conseil d’école : Mme Marie-Laure GINOUX.

* FINANCES :

Tous les membres du Conseil municipal ; Adjoint référent : Jean BOMBARDIERI

* BOIS, PECHE ET CHASSE :

Messieurs Jean-Jacques ATTENOT, Jean-Michel GUIDAT, Serge LEDROIT et Daniel MOULIN.

* VIVRE ENSEMBLE :

- Communication : Messieurs Jean-Jacques ATTENOT, Jean-Noël CUIENGNET, Jean BOMBARDIERI et Mesdames Amélie MOUCHETTE-CISSE et Fanny JEANDEL - Comité des fêtes/relation avec les Associations : Mesdames Mireille GALLAND et Marie-Laure KOCH, Messieurs Jean-Michel GUIDAT, Denis LESAGE et Daniel MOULIN

* SECURITE/VOISINS VIGILANTS :

- Messieurs Jean BOMBARDIERI et Jean-Jacques ATTENOT, Mesdames Marie-Laure GINOUX et Fanny JEANDEL.

* PERSONNEL/BATIMENTS COMMUNAUX/ HYGIENE et SECURITE: Mesdames Marie-Laure GINOUX et Fanny JEANDEL,

Messieurs Alain SOMMARUGA, Jean-Jacques ATTENOT et Jean-Michel GUIDAT.

* URBANISME – P.L.U. – RESEAUX - VOIRIE :

Messieurs Emmanuel PAYEUR, Jean BOMBARDIERI, Denis LESAGE et Serge LEDROIT.

* ENVIRONNEMENT :

- Intra Muros : Mesdames Nadine MOREL, Mireille GALLAND, Fanny JEANDEL, Marie-Laure KOCH et Monsieur Denis LESAGE.

- Extérieur du village : Messieurs Jean-Jacques ATTENOT, Daniel MOULIN, Jean-Noël CUIENGNET et Jean-Michel GUIDAT.

* RELATION AVEC LES ENTREPRISES :

Mesdames Nadine MOREL et Marie-Laure GINOUX, Messieurs Emmanuel PAYEUR, Jean BOMBARDIERI, Jean-Jacques ATTENOT et Alain SOMMARUGA.

* SYNDICAT FORESTIER INTERCOMMUNAL du MASSIF du CHANDELAN Messieurs Emmanuel PAYEUR et Jean-Jacques ATTENOT.

* CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE

Mesdames Nadine MOREL, Mireille GALLAND, Amélie MOUCHETTE-CISSE et Monsieur Alain SOMMARUGA.

-Désignation des délégués à la commission d’ouverture des plis

Le Conseil municipal procède à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste de 6 membres désignés, devant faire partie de la Commission d’ouverture de plis : La Commission est formée du Maire, M. Emmanuel PAYEUR,

M. Jean BOMBARDIERI

M. Jean-Jacques ATTENOT

M. Alain SOMMARUGA

Membres titulaires

M. Denis LESAGE

Mme Marie-Laure KOCH

M. Amélie MOUCHETTE-CISSE

Membres suppléants

- Désignation des délégués du Syndicat des Transports de l’Agglomération Touloise (STAT) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter la Commune lors des Comités Syndicaux :M. Emmanuel PAYEUR

Mme Nadine MOREL

Membres titulaires

M. Denis LESAGE

Mme Amélie MOUCHETTE-CISSE

Membres suppléants

- Désignation des délégués du Syndicat Mixte de Production et de Sécurisation de l’alimentation en Eau potable du Cœur du Toulois

Le Maire rappelle au Conseil municipal la création du Syndicat mixte de Production et de Sécurisation de l’Alimentation en Eau Potable du Cœur du Toulois. Pour la constitution du Comité syndical, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représentera la commune. Après délibération, le Conseil municipal désigne :

- M. Jean BOMBARDIERI : délégué titulaire,

- M. Emmanuel PAYEUR : délégué suppléant.

- GROUPAMA : remboursement de la franchise suite à la casse par un riverain du lampadaire situé sur la place du lotissement Le Grand Jardin

Le Maire rappelle au Conseil municipal le sinistre relatif au lampadaire cassé par le véhicule d’un riverain situé sur la place du Lotissement Le Grand Jardin. Après délibération, le Conseil municipal accepte le chèque de remboursement de la franchise transmis par l’assurance de la commune GROUPAMA : d’un montant de 269.55 €.

- Création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder au recrutement d’un agent affecté au service technique de Chaudeney-sur-Moselle. Afin d’assurer la continuité du service –poste similaire occupé par un agent en contrat aidé (CAE/CUI)-, il propose de procéder à la création d’un emploi permanent d’Agent Technique de 2ème Classe, à temps complet, pour une durée de travail de 35 heures par semaine, à compter du 06 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a procédé au vote : 7 abstentions et 8 pour : - décide de créer à compter du 06/05/2014 un emploi permanent d’Agent Technique de 2ème Classe, à temps complet ;

- fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures ;

- charge le Maire de procéder aux recrutements correspondant ;

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014 ;

- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 10/04/2014 et transmis au contrôle de légalité le 14/04/2014.

Le Maire,

E. PAYEUR