Déliberation - DM2022 75.1

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Déliberation - DM2022 75.1 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 75.1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, , REÇU EN PREFECTURE

le 11/08/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE LiDE 084-2184 MiSs uit iéAi CHANT 7-0

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-75

Décision municipale relative à la passation d’un marché de services pour la maintenance

et l’acquisition de défibrillateurs

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L2123-1,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que le marché pour l'acquisition et la maintenance de défibrillateurs est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler,

CONSIDERANT que ce projet a fait l’objet d’une inscription budgétaire,

VU la consultation lancée à cet effet,

CONSIDERANT que l’offre présentée par la société D-SECURITE GROUPE a été jugée économiquement la plus avantageuse pour la Commune en application des critères d'attribution mentionnés dans la lettre de consultation,

APPROUVE le marché de services pour la maintenance et l'acquisition de défibrillateurs à conclure avec la société D-SECURITE GROUPE, et DÉCIDE de signer l’acte d'engagement correspondant et tous documents s’y rapportant,

PRECISE que ce marché est composé d’une partie en marché ordinaire et d’une partie à accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum fixé à 39 999.00 euros HT. sur toute la durée du marché,

PRECISE que les prix du marché sont fixés dans l’annexe financière de l’Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières,

PRECISE que ce marché est conclu pour une période ferme de 3 ans à compter de sa notification,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 11 août 2022

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et in e qu'il peut faire l! d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le: LLx REX F do22

Publiée le: A ont JS2t

Notitiée le :; REGÇU EN PREFECTURE

le 11/08/2892

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Li_AE-0Sd-S 184 niSSE Siné li-DN2U22 7E-C

MARCHE DE SERVICES

MAINTENANCE ET ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS

N° d'identification :

Pouvoir adjudicateur : Ville de Pernes-Les-Fontaines

Place Aristide Briand — BP 77

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. 04 90 61 45 00 - Fax 04 90 61 32 46

Email : contaci@perneslesfontaines.fr

Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Pernes-Les-Fontaines

ACTE D'ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Marché à procédure adaptée inférieur à 40 000 euros passé sans publicité et avec mise en concurrence.

Comptable public assignataire des paiements: Madame le Receveur Municipal - Trésorerie de Monteux 7, rue Stendhal - 84170 MONTEUX - Tél. 04 90 66 23 26

Ordonnateur : Monsieur le Maire de PERNES-LES-FONTAINES.

Personne habilitée à donner des renseignements prévus aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la Commande Publique : Monsieur le Maire de PERNES-LES-FONTAINES.! REÇU EN PREFECTURE

le 11/88/2922

t Application agrée E-kqabte com

Li AE-0%d-2184 0055

Contexte :

En application des articles R5212-25 à 28 du Code de la Santé Publique, la Ville de PERNES-LES-FONTAINES doit procéder à la maintenance de ses défibrillateurs. Elle pourra également être amenée à faire l'acquisition de nouveaux défibrillateurs en application du Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrilateurs automatisés externes.

Article 1 - Objet et forme du marché

Le présent marché concerne la maintenance et le dépannage du parc de défibrillateurs de la Ville de Pernes les Fontaines, ainsi que la fourniture de nouveaux défibrillateurs automatisés externes, leur maintenance et leur dépannage.

Le titulaire aura pour mission la réalisation des prestations définies à l'article 3 du présent document.

Il s'agit d'un marché mixte composé :

-__ d'une partie ordinaire par application d'un prix global et forfaitaire pour les prestations de maintenance et de dépannage du parc de défibrillateurs existant, et de prix unitaires pour le remplacement des accessoires en fin de garantie, périmés ou utilisés.

- d'une partie à accord-cadre à bon de commande pour l'acquisition et la maintenance de tout nouveau défibrillateur ou accessoires/consommables supplémentaires.

Le marché n'a pas de montant minimum et a un montant maximum fixé à 39 999 euros H.T. sur la durée du marché.

Ce marché ne fait l'objet ni de tranches ni de lots.

Atticle 2 - Durée et délais d'exécution

Le présent marché est passé pour une période de trois ans fermes à compter de sa notification.

L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.

Le délai d'exécution d'un bon de commande part de la date de notification de la commande. |! est fixé pour chaque bon de commande et tient compte de la nature et de la quantité des prestations à réaliser. Le candidat indiquera dans son offre les délais maximums de livraison sur lesquels il s'engage.

Article 3 - Contenu détaillé des prestations

l'est attendu du titulaire :

- la maintenance et le dépannage du parc de défibrillateurs existant,

- en cas de besoin : la fourniture et la pose de nouveaux défibrillateurs automatisés externes, leur maintenance et leur dépannage, l'acquisition d'accessoires/consommables supplémentaires.

Les appareils devront être opérationnels à tout moment, propres et en parfait état de marche, dans des armoires remplissant leurs fonctions et avec les accessoires nécessaires et une signalétique adaptée au site et respectant la réglementation.

Le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer les maintenances préventives et correctives des défibrillateurs et armoires quels que soient la marque et le type d'appareils.

3-1. Maintenance et dépannage

Le titulaire devra la maintenance et le dépannage des 16 défibrillateurs listés en annexe du présent AE valant CCP. La Collectivité pourra être amenée à lui commander via bon de commande des prestations de maintenance et de dépannage pour des défibrillateurs supplémentaires acquis en cours de marché.

Il devra effectuer pour chaque défibrillateur la maintenance et l'entretien selon les recommandations et procédures du fabricant et dans le respect de la réglementation en vigueur.

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22208 11-CH2UXL 7E-CFr REÇU EN PREFECTURE

le 11/88/2029

LL Apphcation agrése E-krquhte con

Li AE-NEd-2154nn3se

lLest attendu du titulaire une visite annuelle. La date de la visite sera établie en concertation aveu ie réiéreni de la Collectivité et se déroulera dans un bâtiment municipal où seront regroupés l'ensemble des défibrillateurs de la Commune.

Cette visite comprendra au minimum :

- la vérification de la présence de tout le matériel avec contrôle des numéros de série,

- la vérification générale des défibrillateurs avec mise à jour et contrôle des autotests, de la carte mémoire et de l'ensemble des fonctions de l'appareil,

- la vérification et suivi des dates de péremption des accessoires, et leur remplacement en cas de besoin, - la vérification sur les sites concernés des coffres extérieurs avec test du chauffage, de la ventilation et de la fermeture, - le nettoyage de l'ensemble des matériels, l'établissement et le classement d'un rapport dans le Registre de Suivi des Opérations de Maintenance et ses mises à jour.

Lors de chaque visite de contrôle, une fiche de rapport d'assistance sera transmise par courriel au Référent de la Collectivité comprenant au minimum pour chaque appareil :

- ses références

- sa localisation

- la date d'intervention

- le nom de l'intervenant et sa signature

- la nature des interventions effectuées.

Cette fiche sera transmise à la 1è demande du Pouvoir Adjudicateur et dans un délai de 1 (un) jour ouvré.

Le titulaire devra également :

- en cas d’indisponibilité de matériel dû à une panne, le prêt d'un matériel similaire ou équivalent, - en cas d'utilisation, la remise en service de l'appareil dans les 24h à 72h (déplacement et main d'œuvre compris), - un service d'astreinte 7j/7 et 24h/24,

- le suivi des alertes de matériovigilance,

- être en mesure de procéder à la mise à jour logicielle des appareils en cas d'évolution réglementaire, avant les délais fixés par les textes.

Dans le cadre de la maintenance, le titulaire doit l'enlèvement, l'évacuation et le traitement des consommables en fin de

garantie, périmés ou utilisés.

3-2, Acquisition de défibrillateurs

La Collectivité pourra être amenée à commander des packs défibrillateurs automatisés externes (DAE) pour répondre aux obligations de la règlementation en vigueur et en fonction de ses besoins.

Les matériels proposés par le titulaire doivent être neufs et répondre aux caractéristiques définies au Code de la Santé Publique. lIs doivent être conformes aux normes et spécifications en vigueur. Ils devront être d'utilisation facile et intuitive pour des utilisateurs non-initiés.

Le titulaire devra la livraison du matériel prêt à être utilisé, la Collectivité se chargera de son installation.

L'acquisition d'un pack défibrillateurs automatisés externes (DAE) comprendra un DAE et tous les éléments indispensables à sa bonne utilisation et son parfait état de fonctionnement : mise en service selon les recommandations du fabricant, coffrets/armoires de protection adaptés, fourniture des consommables et accessoires, batterie / piles le cas échéant, électrodes, kit signalétique.

Par dérogation à l’article 33.1 du CCAG-FCS, la période de garantie sera au minimum de 5 ans pour les défibrillateurs et devra couvrir tous les défauts matériels et de fabrication dont pourraient faire état le défibrillateur.

3-3. Accessoires et consommables

Au cours du marché, dans le cadre de la maintenance ou suite à l'utilisation d'un défibrillateur, le prestataire devra le

remplacement des pièces détachées, accessoires et consommables nécessaires au bon fonctionnement des défibrillateurs.

La Collectivité pourra également être amenée à commander via l'émission d'un bon de commande les éléments portés au bordereau des prix unitaires (trousse médicale, kit signalétique, signalétiques, armoires de protection intérieures / extérieures, DAË (hors « pack défibrillateur »), sacoche de protection….).

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LUAL UE 11-2022 7E-C, REÇU EN PREFECTURE |

le 11/88/2822

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1i_AE-NS4-2 1640055

Par dérogation à l’article 33.1 du CCAG-FCS, la période de garantie constructeur s'appliquera et devra couvrir tous les défauts matériels et de fabrication dont pourraient faire état les présents éléments.

Article 4 - Bons de commande

En cours de marché, le Pourvoir Adjudicateur pourra commander via l'émission de bons de commande des matériels nouveaux (DAE et accessoires) ainsi que des prestations de maintenance supplémentaires aux prix fixés au Bordereau des Prix Unitaires.

Les bons de commande comporteront au minimum les mentions suivantes :

- la référence du marché,

- le numéro du bon de commande - la date,

- la nature et la description des prestations commandées,

- les lieux,

- [es consignes particulières,

- les délais et durées d'exécution de la commande,

- les prix H.T et TTC des prestations commandées sur la base du Bordereau des Prix Unitaires.

La commande est formalisée par l'avis de réception du bon de commande par le titulaire du marché, ce bon de

commande pouvant lui être adressé par courrier (avec accusé de réception), par email ou remis en main propre. En cas de remise par email ou en main propre, la notification est constatée par un reçu ou un émargement du titulaire.

Par dérogation àl'article 3.7.2 du CCAG FCS, le titulaire dispose de 5 jours ouvrés à réception du bon de commande pour faire toute observation. Au-delà de ce délai, il doit se conformer aux dispositions du marché.

Article 5 — Prix

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».

Ils sont fixés à l'annexe financière.

Ils comprennent toutes les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché :

- la main d'œuvre et les frais de déplacement ;

- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;

- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport, expédition ;

- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé à la Collectivité

5-1. Partie ordinaire

La maintenance et le dépannage des 16 défibrillateurs constituant le parc existant sera réglé par le prix global et forfaitaire annuel indiqué à l'annexe financière, et à terme échu.

Le remplacement des accessoires en fin de garantie, périmés ou utilisés seront réglés par les prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées et facturées.

5-2, Partie en accord cadre à bons de commande

La maintenance et le dépannage d'un défibrillateur supplémentaire sera réglé à terme échu au prix fixé au Bordereau des Prix Unitaires : « forfait de maintenance annuel supplémentaire ». Ce montant sera appliqué au prorata temporis en fonction de la date de la commande.

L'acquisition d’un nouveau défibrillateur ou d'accessoires supplémentaires sera réglée aux prix fixés au Bordereau des Prix Unitaires appliqués aux quantités réellement commandées, à l'issue de la réception de la prestation.

Article 6 — Variation des prix

Les prix seront fermes la première année et seront révisés tous les ans à la date anniversaire de notification, en application de la formule suivante :

3F REÇU EN PREFECTURE

le 11/88/2022

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11_AE-084-2184 00885 -21

Pn= Po“{(l1n/110)]

Où :

- Pn : est le prix révisé

- Po : est le prix initial du marché

- [1 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements (identifiant 010534402)

- 110 : Valeurs de l'index de référence au mois zéro,

- Mn : Valeurs de l'index de référence au mois n, l'indice du mois « n » retenu pour chaque révision est le dernier indice connu à la date anniversaire. Les prix ainsi révisés sont fermes et invariables pendant cette période.

Aucune variation provisoire ne sera proposée.

En cas de disparition d'un index des prix ci-dessus, le nouvel index de substitution préconisé par l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. Dans l'hypothèse ou un autre indice de substitution serait préconisé, les parties conviennent que la substitution de l'index sera effectuée par avenant après accord de chacune d'entre elles.

6-1. Clause limitative de sauvegarde

Dès lors que la révision des prix conduit à une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être résilié, par le Pouvoir Adjudicateur, sans indemnité pour la partie non exécutée des prestations

6-2. Offres promotionnelles

La Ville de Pernes-les-Fontaines pourra bénéficier d'offres promotionnelles. En aucun cas les offres promotionnelles ne doivent entraîner une diminution de la qualité des produits ou des services associés par rapport aux conditions définies au contrat.

Les promotions peuvent également consister en une augmentation des quantités ou à une augmentation de la qualité du produit pour un prix identique.

La preuve du tarif promotionnel devra être jointe à l'appui de toute facture.

Il appartient au prestataire de transmettre les nouveaux tarifs à la Ville de Pernes-les-Fontaines avant toute application.

Article 7 - Clauses de réexamen

Le marché pourra être modifié conformément à l'article R2194-1 du Code de la Commande Publique dans les conditions suivantes :

7-1. Prix nouveaux

Des prix nouveaux seront ajoutés ou seront substitués aux postes de prix du BPU contractuel dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions suivantes :

- Les prix ajoutés ou substitués devront être en lien direct avec l'objet de l'accord-cadre ; - Le prix nouveau devra être intégré au BPU ;

- Le prix de lafles) fourniture(s)/service(s) correspondante(s), fixé par le titulaire, est présenté au pouvoir adjudicateur qui se réserve le droit d'en accepter ou non la valeur. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur et le titulaire entament un dialogue concourant à une fixation consensuelle du (des) prix concerné(s).

Cette mise à jour ponctuelle sera effectuée en accord avec le titulaire.

Le nouveau prix sera introduit par Ordre de Service, sans qu'il soit besoin de le fixer par avenant au marché. Dans ce cas l'Ordre de Service devient contractuel.

7-2. Apparitions de modèles innovants

Le titulaire du marché s'engage, en cas d'apparition de modèles innovants similaires/substituables à ceux commandés dans le marché initial, à proposer une sélection d'articles pouvant être commandés en cours d'exécution du présent marché dans les conditions suivantes :

4: REÇU EN PREFECTURE

le 11/88/2022

: Application agréée E-rquhte con

- Après justification du titulaire de l'innovation des nouveaux modèles proposés (attestations, recommandations, fiches techniques...)

- Après acceptation du Pouvoir Adjudicateur du prix nouveau proposé par le titulaire dans les conditions mentionnées au 7-1 ci-dessus.

1-3. Modifications du parc initial de défibrillateurs

En cas de remplacement d'un défibrilateur du parc existant par un nouveau matériel, le montant du forfait annuel de maintenance sera inchangé.

En cas de suppression définitive d'un défibrillateur du parc existant, il sera établi un ordre de service de suppression. Le montant du forfait annuel de maintenance sera diminué d'un 16e du montant du forfait annuel de maintenance par suppression.

Article 8 - Caution et garanties exigées

Sans objet.

Article 9 - Règlement des comptes

Les sommes dues au titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées par mandat administratif.

9-1. Présentation des factures

Conformément à la loi du 3 janvier 2014 sur la simplification de la vie des entreprises et l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail mutualisé de l'État: Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr). Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Identifiant de la structure publique (SIRET) : 218 400 885 00016.

Pour toutes informations, le titulaire pourra se rendre à l'adresse internet suivante : https'/www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique, et s'adresser au Service des Finances de la Commune.

Les factures afférentes au marché devront regrouper les éléments de façon à permettre la vérification par rapport aux éléments constitutifs de l'offre initiale.

Elles sont libellées en euro et présentées dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et par l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

Ces dispositions s'appliquent tant au titulaire du marché qu'aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises comportent les mentions suivantes :

- Les noms, n° Siret et adresse du créancier.

Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement. Le numéro du marché

Le numéro et la date du bon de commande

La période de facturation

Le détail des services facturés par site et par numéro (nature, quantité, durée, coût, destination, numéro appelé,

dals. heure)

Toutes indications de nature à identifier les articles facturés par rapport aux prix et conditions figurant à l'annexe financière8 REÇU EN PREFECTURE

le 11/08/2022

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LILAE-NEd-2 1540 0S5E-TNIS UE A1 DNLULE TE

Le montant hors TVA et TTC de la prestation exécutée, éventuellement ajustée

Le taux et le montant de la TVA

Les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le Pouvoir Adjudicateur peut s'adresser, notamment les coordonnées email et téléphoniques

Les remises apparaîtront clairement, elles seront explicites et détaillées :

Prestations sur lesquelles les remises sont appliquées

Montant des remises (en euro ou en pourcentage + euro selon les cas)

9-2. Délai global de paiement

Le délai global de paiement des sommes dues est de 30 jours à compter de la date de réception sur la plateforme CHORUS PRO de la demande de paiement.

Pour l'avance, le délai global de paiement commence à la date de réception de la garantie à première demande.

Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration de ce délai et donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les intérêts éventuellement dus par le Pouvoir Adjudicateur pour retard ne sauraient courir qu'à partir de la date de réception effective de la facture et éventuellement après vérification s'il s'agit d'une facture litigieuse.

Article 10 — Clause de non exclusivité

L'acheteur pourra recourir à un tiers en cas d'incapacité du titulaire à fournir les prestations objet des présentes.

Article 12 - Sous-traitance

Le titulaire a l'obligation de présenter l'ensemble des sous-traitants auquel il entend faire appel. A cet effet, il doit transmettre une déclaration de sous-traitance (imprimé DC 4 disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) qui indique la nature des prestations qu'il envisage de faire exécuter par des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Article 13 - Documents contractuels

Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, le marché est composé des documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité décroissante :

a) Pièces particulières

- Le présent Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières et ses éventuelles annexes, - l'offre financière et technique du titulaire

- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.

b) Pièces générales

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

$ pet he Re grd et ee TIR Article 14 - Assurance ns

Par dérogation à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire justifie qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. || fournit avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la mission.

Article 15 — Résiliation et pénalités

Il est fait application de l'article 14 et du chapitre 7 du CCAG-FCS.

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CArticle 16 - Dérogation au CCAG-FCS

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le 11/08/2022

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di _AE-N8d4-2164 00886 -20220811-DH2022 7E-C

Articles du CCAG-FCS auxquels il est dérogé FEGISS ou PresanL eu pe lesquals-sont introduites ces dérogations

33 3.2 et 3.3

3.7.2 4

4.1 13

9 14

Article 17 - Contractant :

Je soussigné(e),

M,PERROTEY OLIVIER

e agissant en mon nom personnel

—. (nom et prénom)

° agissant au nom et pour le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique de la société)

D=SECURITE..GROURE ss

e _domicilié(e) à (pour une entreprise individuelle)

e ayant son siège social à (pour les sociétés) (adresse complète)

BR BUE.- ARMAND. PEUGEOT vo 60140... CENAS.. cosrmnmemerannenenrenmnmmnmmneENNmEnneeenenete

+ immatriculée Al INSEE isssssssmmenenummnmmenmnnims

« numéro d'identité d'entreprise (SIRENY : SO LOT nement

e code d'activité économique principale (APE) TT rnrrrrennnnnrrnnnnnnrrnnnenrennnnrennnnnrnnennnnnnnnnnes

° numéro d'inscription [4 au registre du commerce ou [] au répertoire des métiers :

« NE oen D ol B ER Lmcinusconasmrnns Courriel: .Sontact(d-securite.con.

m'engage, sans réserve, à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués à l'annexe financière jointe au présent document.

Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert :

(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)

Nom de l'établissement bancaire : SSSR

Numéro de compte : SREF REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/88/2022

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ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original

Le .06/07/2022

Signature et cachet du candidat“ :

Signature D-SECURITE GROUPE …

. 3 RUE ARMAND PEUGEOT Olivier ue

a Nec de PERROTEY Date : 2022.07.06

22:10:42 +02'00'

©. Fe aaST&

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(*) Le signataire doit avoir le ae it représente.

ACCEPTATION DE L'OFFRE

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

À Pernes-les-Fontaines, le .

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur,REÇU EN PREFECTURE

le 11/68/2022

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