Arrêté - 2023 07 436

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Arrêté - 2023 07 436 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 436)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Autorisation d'ouverture du bâtiment d'Enseignements Mutualisés, sis avenue Augustin Fresnel .. ZAC du quartier de l'Ecole polytechnique à Palaiseau (91120)

ARR-PATRI-2023-07-436

Le Maire de Palaiseau,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant réglementation de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF/DCSIPC/SIDPC n°269 du 2 novembre 2007 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire n°91 477 16 40033 en date du 23 mars 2017,

VU l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire modificatif n°91 477 16 40033-M01 en date du 20 décembre 2021,

VU les avis favorables de la sous-commission départementalede l'Essonne et la commission d'arrondissement de Palaiseau pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, en date du 16 décembre 2016, du 29 octobre 2021 et du 4 mai 2023, relatifs au permis de construire n°477 16 40033 et ses modificatifs M01 et M02, portant sur la construction d'un bâtiment d'Enseignements Mutualisés sur un terrain, sis avenue Augustin Fresnel, ZAC du quartier de l'Ecole polytechnique,

VU l'attestation de solidité de l'ouvrage et le Rapport de Vérifications RéglementairesAprès Travaux (RVRAT) du 29 juin 2023, établis par le bureau de contrôle QUALICONSULT,

VU l'avis favorable émis par les membres de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal E47700357-00023117-0055 en date du 5 juillet 2023,

HÔTEL DEVILLE| 91 ruede Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr | ^t @Pataiseau91 l B Palaiseau l 0 @ville_palaiseauARRETE

ARTICLE l - le bâtiment d'Enseignements Mutualisés, sis avenue Augustin Fresnel, situé dans la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Ecole polytechnique, à Palaiseau (91120), est autorisé à ouvrir au public. L'établissement (effectif public : 1 470 personnes) est >ème classé dans le type R en 2°'"° catégorie avec activités de types L et N.

ARTICLE II - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.

ARTICLE III - La Direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la Ville et transmis à M. le Sous-préfet de Palaiseau.

Certifié exécutoire compta tpnudesa transmission en Sous-préfecture le 28 JUIL. 2023 Et de sa publication le Z 8 M. 2023

Et de sa notification

Fait à Palaiseau, le 2 8 M. 2023

Q. PA

f. s --

Le Maire,

'Agglomération Paris-Saclay

LASTEYRIE

r ^.^ En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. - '' e de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours. fr