Arrêté - 2023 08 508

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Arrêté - 2023 08 508 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 08 508)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Palaiseau

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Autorisation d'ouverture au public des locaux de l'espace d'accueil et de Coworking au rez-de-chaussée des bâtiments C1 et C2 de l'ECLA CAMPUS PALAISEAU sis 16 avenue Emile Baudot à Palaiseau (91120)

ARR-PATRI-2023-08-508

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant réglementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF/DCSIPC/SIDPC n°269 du 2 novembre 2007 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU les arrêtés municipaux accordant le permis de construire modificatif n°91 477 12 10017 M10 et l'autorisation de travaux n°91 477 23 10005 en date du 24 juillet 2023,

VU l'attestation du maître d'ouvrage, ECLA DEVELOPPEMENT en date du 24juillet 2023, le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT), et l'attestation de solidité du bureau de contrôle SOCOTEC en date du 26 juillet 2023,

VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Communale de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal E47700441 23117-0059 en date du 3 août 2023,

ARRETE

ARTICLE | - Les locaux de l'espace d'accueil et de coworking situés au rez-de-chaussée des bâtiments C1 et C2 de l'établissement ECLA CAMPUS PALAISEAU, sis 16 avenue Emile Baudot à Palaiseau (91120), sont autorisés à ouvrir au public à compter du 25 août 2023.

L'établissement (effectif total : 502 personnes) est classé dans le type L en 3°"° catégorie avec activités de types W et N.

ARTICLE Il - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | ©) @ville_palaiseauARTICLE IH - La Direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs et qui sera transmis à : M. le Sous-préfet de Palaiseau,

Et notifié à l'établissement

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7 2 ANT 2090 Et de sa publication le |

2 2 AOÛT 2073 Fait à Palaiseau, le 22 AOUT 1023

Le Maire, 78e F4”,

Président de l'Agglomér son GYT

À

En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http:/mww.telerecours.fr