Arrêté - 2023 07 453

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Arrêté - 2023 07 453 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 453)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Autorisation d'ouverture de rétablissement Internat du Lycée International de Palaiseau sis 19 cours Pierre Vasseurà Palaiseau (91120)

ARR-PATRI-2023-07-453

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant réglementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêtédu 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinéesà rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF/DCSIPC/SIDPC n°269 du 2 novembre 2007 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté municipal accordant le permis de construire n°91 477 19 40007 en date du 6 septembre 2019,

VU i'arrêté municipa! accordant le permis de construire modificatif n°91 477 19 40007-M01 en date du 21 mai 2021,

VU l'arrêté municipal accordant le permis de construire modificatif n°91 477 19 40007-M02 en date du 16 juin 2021,

VU les avis favorables de la sous-commission départementale de l'Essonne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, en date du 12 juillet 2019, du 26 mars 2021 et du 28 mai 2021, relatifs au permis de construire n°4771940007 et ses modificatifs M01 et M02, portant sur la réalisation dans un secteur en zone d'Opération d'IntérêtNational (OIN) pour le Grand Paris d'un établissementd'Enseignement (Lycée) et d'un Internat,

VU les avis favorables avec mesures compensatoires du 26 mars 2021 et du 28 mai 2021 émis par la sous-commission départementalede l'Essonne pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur pour les quatre demandes de dérogations,

VU l'avis favorable émis par les membres de la sous-commission départementale de l'Essonne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal S4770039823117-0050,en date 06 août2021, portant mention qu'une visite complémentaire de l'internat devra être demandée par l'exploitant 1 mois avant l'accueil du public, compte tenu du nombre important de prescriptions,

HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 9300 I www.ville-palaiseau.fr l , @Palaiseau91 l ti Palaiseau l (§)@ville_palaiseauVU ['attestation de solidité de l'ouvrage du 29 juillet 2021 et le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) du 20 décembre 2021 levant les prescriptions de la sous-commission départementaledu 6 août2021, établis par le bureau de contrôle BUREAU VERITAS,

VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Communale de Sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie et dans les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal E47700398 23117-0050 en date du 23 juin 2023,

ARRETE

ARTICLEl - L'établissementInternat du LycéeInternational de Palaiseau, sis 19 cours Pierre Vasseur à Palaiseau (91120), est autorisé à ouvrir au public, rétablissement (effectif public : 103 personnes) est classé dans le type RH en 4ème catégorie avec activités de type N.

ARTICLE II - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécuritécontre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.

ARTICLEIII - La Direction générale des services est chargéede l'exécutiondu présentarrêté qui sera publié sur le site de la Ville et transmis à M. le Sous-préfetde Palaiseau.

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le L " JUIL' Et de sa publication le 2 8 JUIL. 2023

Et de sa notification le

FaitàPalaiseauJe 2 8 JUIL 2023

Le Maire,

lom'ration Paris-Saclay

^

rfl

3. -.

de LASTEYRIE

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- '.* ustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde rsailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours. fr