Compte-Rendu - 07. CR 6 octobre 2021

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Compte-Rendu - 07. CR 6 octobre 2021 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Chaucenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. CR 6 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois, TÆAACOMMUNE DE

chau ernine 21 Grande rue

25170 CHAUCENNE

FA

_ COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAUCENNE

DU 6 OCTOBRE 2021 A 20H30 À

Président de séance : Bernard VOUGNON

Présents : Bernard Vougnon, Valérie Drugé, Bernard Merger, Samuel Vuillemin, Dominique

Robert, Mohammed Oubénaïssa, Célia Sousa,

Procurations : Murielle Bazin à Samuel Vuillemin, Yolande Merger à Bernard Merger, Coralie

Jacquot à Dominique Robert, Marie-José Vergon Trivaudey à Valérie Drugé, Agnès Allier à

Bernard Vougnon

Absents :

Secrétaire de séance : Valérie Drugé

Date de la convocation : 29/09/2021

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de présents : 7

Suffrages exprimés : 12

17 INFORMATIONS

Lotissement des Rives de la Lanterne :

Les travaux de finition sont engagés sur la voirie, le revêtement de la route ainsi que les trottoirs sont

terminés, il reste le marquage au sol à réaliser. Les panneaux de rues sont posés, sauf celui de l’impasse des Libellules.

Les travaux de construction du bâtiment collectif de Néolia devaient commencer en septembre, le

retard peut s'expliquer par le changement de directeur de Néolia Besançon.

Un courrier sera envoyé par la mairie pour demander l'enlèvement des gravats situés sur l'emplacement de futur bâtiment collectif.

Toutes les constructions prévues sur le lotissement sont cours. L'une d’entre elles est à l’arrêt suite à 2

anomalies (altimétrie et orientation) signalées par le service des permis de construire.

Réunion avec le Service Eclairage de GBM : rencontre avec le service de GBM le 15 septembre.

Le logiciel Saga pilote la gestion du parc de points lumineux sur le territoire de GBM. Par l'intermédiaire

du secrétariat nous communiquons les éventuelles défaillances ou difficultés sur le réseau, ensuite la

cellule de GBM déclenche ou non une intervention du tributaire du marché de maintenance.

103 points lumineux recensés sur notre commune (seuls les candélabres du lotissement Les Rives de la

Lanterne sont en supplément par rapport au diagnostic Nocta Bene).

98% du parc est équipé en Led. Seul subsiste un ballon fluo chemin Symphorien Perreux (celui-ci sera

déposé et non remplacé compte-tenu de sa présence sur un chemin privé).

9 lampes sodium haute pression équipent la rue des Barrots dont un sur un poteau béton.

La mise en route des luminaires se fait à partir d’horloges astronomiques sur l’horaire crépusculaire de

Dijon avec une variation conseillée de plus ou moins 15 minutes).

Les trois armoires ont été rénovées dans le cadre du suivi de l'étude Nocta Bene.

Non solutionné : Positionnement du lampadaire rue du Château d’eau, à proximité du terrain du

Saucet, mal orienté et éclairant la maison Sousa. Le service doit faire le nécessaire pour réorienter le

faisceau lumineux.Propositions :

e Modification du début de l'éclairage nocturne (essai de retarder l'allumage de 15 minutes).

e Prise en charge par le service des éclairages de la fontaine St Symphorien Perreux et des Obélisques.

e Remplacement de l’éclairage des Barrots par de nouveaux mats avec lampes Led.

e Etude pour un complément à positionner entre Grande rue et rue des Barrots (avant le premier pont).

e _Aété évoqué également la réflexion avec le service voirie sur l'aménagement des abords du Centre de

Vie et de la nécessité de mieux orienter/déplacer le lampadaire existant avec le passage piéton devant

l'école.

Arrêt de travail de Dominique Tisserand : à la suite d’un accident de travail, Dominique Tisserand a

subi un arrêt de travail de 2 semaines et Alexandre Drugé a été recruté par la mairie pour fournir un

renfort pour la période du 23/09/2021 au 06/10/2021. Les ATSEM se sont occupées de l'entretien des

locaux de l’école pendant l'absence de Dominique, nous les en remercions.

Remplacement de notre employé communal : des solutions de nettoyage mécanique des sols sont

actuellement à l'étude et feront l’objet de test.

Un recensement des activités de notre employé communal a été réalisé pour redéfinir les missions et

lancer l'appel à candidature pour un recrutement au 1°" janvier 2022.

Rentrée scolaire 2021-2022 : 117 enfants au total sont inscrits au RPI et sont répartis de la manière

suivante :

38 élèves de maternelle à Chaucenne

50 élèves de primaire (CP-CE1-CE2) à Audeux

29 élèves de primaire (CM1-CM2) à Noironte

Ces élèves font partie des villages de Audeux (36), Chaucenne (41) et Noironte (31) et 9 élèves viennent

d’autres lieux de résidence.

Projet d'école unique à Noironte : une rencontre a eu lieu cet été avec Mme Saby-Laudijois du service

des impôts afin de réaliser une étude financière du Sivom dans le cadre d’un projet estimé à 3 millions

d'euros, avec un subventionnement à hauteur de 1,5 millions d'euros et un prêt de 1,5 millions d’euros.

Mme Saby-Laudijois a rendu son analyse en septembre.

Ce prêt de 1,5 million d'euros souscrit par le Sivom (qui devrait changer de statut) sur 25 ans à 1% serait

réparti sur les 3 communes de la manière suivante : Audeux : 32% - Chaucenne 41% - Noironte 25%. Le

calcul choisit pour la répartition est celui utilisé actuellement.

Actuellement, le budget alloué annuellement par la commune de Chaucenne au Sivom est de 36 000€.

Ce budget serait de 75 000€ si le prêt était souscrit.

Le budget de fonctionnement du Sivom à déjà été impacté par une hausse de 17% suite à la mise en

place des accueils du mercredi (18 enfants accueillis pour le moment). La souscription du prêt de 1,5

million d'euros supposerait une hausse de plus de 120% du budget du Sivom.

Service voirie : la liste des travaux GER 2022 (Gros Entretien Rénovation) a été établie avec Monsieur

Muller de GBM et comporte 5 points :

1 — Réfection de l'emplacement de l’arrêt de bus « les Trois Charmes » : ce point a été écarté puisqu'il

fera partie du chantier de rénovation des abords du Centre de Vie et également parce que les trous ont

été rebouchés par l’équipe des Chantiers Départementaux.

2 —- Rue des Tilleuls : reprise des caniveaux d’eaux pluviales et de la chaussée.3 — Route des Planches : reprise d’une partie de la chaussée suite à un affaissement peu après la

maison d'habitation.

4 — Rue des Jardins : reprise partielle de la chaussée déjà goudronnée en direction de la Grande Rue.

Cette rue gardera sa partie sans revêtement.

5 - Route de Noironte : reprise de la chaussée et des abords.

Ces travaux seront proposés en Comité de Secteur et réalisés en 2022.

Les Chantiers Départementaux sont intervenus à plusieurs endroits du village pour reboucher des

trous.

Affaire Cottin : Lors de la construction de la LGV, le préfet a autorisé l'installation d’une base travaux

sur des terrains agricoles faisant partie du POS de la commune et appartenant à Monsieur Cottin. A

l'issue du chantier, il était convenu que le terrain devait être remis en état par le propriétaire. Cela

n'ayant été fait qu’en partie, une décision du Tribunal de Grande Instance de Besançon avait ordonné à

Monsieur Cottin de réaliser les travaux de remise en état en 2019. Suite à la demande d'appel de

Monsieur Cottin, un deuxième jugement a signifié l’obligation de remise en état et une amende en 2021.

l1/ DÉLIBÉRATIONS

N° 2021/031

AIDE AUX COMMUNES — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Le dispositif d'aide aux communes a été adopté en conseil communautaire le 15 juin 2016, puis modifié

le 24 mai 2018. Il évolue pour prendre en compte le développement de services communs.

|. Développement des services proposés aux communes

La convention d’aide aux communes intègre trois nouveaux services, qui viennent étoffer le bouquet déjà

existant : l'accompagnement en matière d'urbanisme pré-opérationnel ; l'accompagnement en matière

de politique et d'action foncière, et enfin l'accompagnement pour des missions en matière d'emploi et

compétences, dont le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie.

1) Urbanisme pré-opérationnel

En matière d'aménagement, chaque commune peut rencontrer des difficultés à passer des orientations

du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), ou de son PLU (et bientôt du Plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUi))}, à une déclinaison opérationnelle sur un secteur particulier de son territoire.

La prestation urbanisme pré-opérationnel est l'outil pour assurer cette transition, pour permettre de

mobiliser les bonnes compétences autour de ce qui est un projet en devenir. Cette approche permet

également de poser les bases d’une gouvernance ultérieure adaptée au projet.

La commune peut recourir à l'expertise des agents de GBM pour la réalisation :

- d’études de faisabilité afin de vérifier la potentialité et les conséquences d’un projet d’amé-

nagement, ainsi que définir le mode opérationnel le mieux adapté (ZAC, lotissement...).

- d’études préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet : études techniques, juridiques,

administratives et financières.

Aux niveaux d'adhésion 1 et 2A, du partage d'informations, des modèles de courriers, de délibérationssont accessibles à toutes les communes.

Selon le niveau d'adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d'accompagnement souhaité, la

mission urbanisme pré opérationnel, au cas par cas, identifie les études à mener et problématiques à

soulever, accompagne la commune pour la rédaction des dossiers et l’aide à définir le montage opéra-

tionnel du projet et son financement.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.1 et 9.1 de la convention.

Ce service est porté par le Département Urbanisme Grands Projets Urbains de GBM. Il est opérationnel.

2) Politique et action foncière

Chaque commune adhérente peut recourir à l'expertise des agents de la Direction Foncier Topographie

de GBM pour du conseil ou un accompagnement en stratégie et/ou acquisition foncière. Cette expertise

peut également être sollicitée sur les projets communaux liés à l’urbanisme pré-opérationnel, et

l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Aux niveaux d'adhésion 1 et 2A, du partage d'informations, des modèles de courriers, de délibérations

sont accessibles à toutes les communes.

Selon le niveau d’adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d'accompagnement souhaité, le

service foncier, au cas par cas, apporte son expertise dans les démarches à effectuer, aide à la rédaction

des délibérations, accompagne les transactions foncières ou les procédures de type expropriation ou

préemption.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.3 et 9.3 de la convention.

Ce service est opérationnel.

3) Accompagnement ressources humaines

Les communes vont pouvoir bénéficier de deux nouveaux services en matière de ressources humaines.

L'accompagnement et le conseil sur les questions de formation (niveau 2B et 3)

- Information et sensibilisation sur les formations obligatoires: intégration d’un nouvel agent,

professionnalisation au premier emploi, et tout au long de la carrière,

- Information sur les formations Ville/GBM/CCAS pouvant les intéresser, et ouverture de

l'inscription aux agents des communes sur des thématiques spécifiques, à l'initiative de GBM,

- Information et conseil sur les formations liées à la sécurité (habilitations...).

Pour le niveau 2B, le conseil est apporté sur une demi-journée de travail maximum par question traitée.

Au niveau 3, sur devis, c’est par exemple la mise en place de formations spécifiques qui est envisageable.

Le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie (niveau 3)

Ce volet est en relation avec la délibération relative à l’actualisation de la liste des emplois permanents

avec la création de trois emplois d’adjoints administratifs (adjoints de gestion administrative) et d’un

emploi de rédacteur (chargé de gestion).

Ce nouveau service a pour but de remplacer un agent administratif communal temporairement absent,

par un agent de GBM.

L'agent de remplacement assure l'essentiel des missions d’un poste de secrétaire de mairie telles quecomptabilité, exécution budgétaire, gestion des paies, gestion de l'état civil, rédaction des délibérations,

des arrêtés municipaux, gestion de la liste électorale et élections, accueil et renseignement public, missions de secrétariat usuelles.

Les communes peuvent solliciter ce service pour assurer le remplacement d'agents indisponibles, dans

les conditions suivantes :

- Durée minimum d’absence prévisionnelle de l’agent communal : 2 semaines, - Nature de l’absence :

o Congés maladie, maternité, paternité, parental, présence parentale, congé formation,

© Vacance de poste dans l'attente d’un recrutement.

Durées de mission :

- Minimum : 2 semaines, en se calant sur le temps de travail hebdomadaire de l’agent remplacé,

même si cette durée est inférieure à 35 heures par semaine, et en tenant compte également du temps de travail de l’agent remplaçant.

- Maximum :

- Pour un remplacement : la durée maximale est celle de l’absence justifiant le recours au service,

- Vacance de poste, la durée maximale du recours au service de remplacement est de 6

mois.

Dans tous les cas, la situation est réexaminée au bout de 6 mois, avec décision par GBM de mettre fin

ou de poursuivre l'accompagnement ; ou si besoin faire appel à l'expertise du Pôle RH pour aider la

commune à gérer la situation à l’origine du remplacement et de la vacance de poste.

Le tarif horaire 2021 est arrêté à 30 € / heure.

La facturation sera réalisée sur une base horaire (pas à la demi-journée), et à un rythme mensuel.

Il. Répercussion des coûts de l'Aide aux communes

Les coûts répercutés aux communes à travers les forfaits d'adhésion, et dans le cadre des services de

niveau 3 (coûts agents A, B ou et C des devis spécifiques) demeurent inchangés.

Les frais de déplacement spécifiques appliqués aux missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage et de

maîtrise d'œuvre sont considérés comme intégrés aux coûts agents, du fait d’un coût marginal au regard de leur complexité de gestion.

Il'est proposé d’indexer l’ensemble des coûts sur l’inflation et non plus seulement les forfaits d'adhésion et leurs plafonds.

ll. Actualisation de la convention

La convention n’a pas été modifiée depuis trois ans malgré la mise en place de plusieurs nouveaux

services. C'est pourquoi des modifications et précisions sont apportées sans remettre en cause les principes généraux actés. Ces modifications portent sur de nombreux points.Un sommaire a été créé. La liste des services apportés aux communes (article 2) et leur contenu (articles

7,8 et 9) ont été rendus plus lisibles et complets, tout comme les modalités d'intervention (article 2). Les moyens humains affectés à l’aide aux communes sont actualisés et détaillés (article 3).

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents et représentés :

-__ Approuve le projet de nouvelle convention de services communs entre GBM et ses communes

membres et certains syndicats de communes dans le cadre du dispositif d'aide aux communes,

- Acte que les tarifs sont fixés et actualisés annuellement par délibération du Conseil Commu-

nautaire du Grand Besançon,

- Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au dispositif d’aide aux com-

munes au niveau 2b

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et s'engage à inscrire les crédits néces-

saires.

DM BUDGET COMMUNAL N°1

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que suite à la renégociation de l'emprunt auprès

de la Banque Populaire, l'échéance annuelle prévue en 2021 a modifié le montant du capital à

rembourser cette année.

Le montant inscrit au budget en début d'année est devenu insuffisant pour régler l'échéance 2021, il est

proposé de modifier le budget comme suit :

DI 1641/16 « Emprunt en euros »: + 1 000,00 €

RI 10226/10 « Taxe d'aménagement »: + 1000,00 €

Après modification, les totaux de la section investissement sont :

- Dépenses: 1144 447,32 €

-__ Recettes: 1 144 447,32 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

valide la proposition de modification budgétaire présentée ci-dessus et autorise le Maire à signer

toutes les pièces nécessaires à cette opération.

N° 2021/033

CONTRAT DE BÛÜCHERONNAGE

Monsieur le Maire indique aux conseillers que dans le cadre des travaux d’abattage et de bucheronnage

pour l’exploitation 2021 des parcelles 19af, 21af et 30af pour un total de 10,11 ha, il convient de délibérer

sur le devis de bûücheronnage.Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de Monsieur Simonin Laurent pour un total de

7 625,00 €H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, va-

lide le devis-contrat de l’entreprise Simonin Laurent pour un total de 7 625,00 € H.T et autorise Mon-

sieur le Maire à le signer.

N° 2021/034

ASSISTANCE ONF

Monsieur le Maire présente aux élus le devis d'assistance bois façonnés 2021 de l'ONF d’un montant

total de 3 306,00 € TT.C.

Il propose aux élus d'accepter ce devis et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

valide la proposition de Monsieur le Maire, accepte le devis de l'ONF à hauteur de 3 306,00 € T.T.C et

autorise ce dernier à le signer.

N° 2021/035

AFFOUAGE SUR PIED — CAMPAGNE 2021-2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3,

L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de Chaucenne, d’une surface de 148.88 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploi-

tation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 05/01/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patri-

monial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimi-

ser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques com-

munautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt

communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en

nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans

que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1

du Code forestier).

L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement

fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant béné-

ficier de l’affouage durant la campagne 2021-2022.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2020-2021 complé-

ment de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2020-

2021 en date du 21/04/2021.

> -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- destine le produit des coupes {houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 19af,

21af et 30af à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

- Monsieur Bernard VOUGNON

- Monsieur Bernard MERGER

- Monsieur André TROUILLOT

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal des portions à 20 stères (maximum 20 stères) ; ces portions étant attribuées

par tirage au sort ; possibilité d’avoir 2 lots par affouagiste et proposition à l'extérieur si lots infruc-

tueux.

-__ fixe le prix de l’affouage à 6 € par stère ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des

houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel

pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront

dans ce cas mises à disposition sur coupe.

œ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2022. Après cette date, l’exploitation est interdite.

Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu

des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol

portant en dehors des périodes pluvieuses.

æ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préju-

dice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

D Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’af-

fouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

N° 2021/036

ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'ANNÉE 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-

4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de CHAUCENNE, d’une surface de 148.88 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploi-

tation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 05/01/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent pa-

trimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour opti-

miser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obliga-

tions notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est

un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022

puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non

réglées des parcelles 6, 7, 9, 26r et 35r et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022 ;

Considérant l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement plurian- nuels signée entre la commune et l'ONF ;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 29/10/2021.

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2022, l'état d’assiette des

coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e _ Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui ÿ sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

En bloc | En futaie En bi Sur pied à | FASonnées PAR CONTRATS et |affouagère| “nD!oc | Surpleda | D'APPROVISIONNEMENT façonné | la mesure | sur pied (2) sure (3)D Petits Bois éner- Grumes bois |

Résineux gie

Essences : |Essences : Bois

Tritura- bûüche Grumes |

tion Bois éner-

gie

illus Feu Essences :

Chênes et Hêtre,

feuillus Hêtre charme,

précieux chêne

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de

vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres

coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si

la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui

reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité

mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente,

dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8,

D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et

les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de

vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

[ ]en bloc et sur A en bloc et façonnés |_] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

pied

FH Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible

Valeur des parcelles suivantes : 6, 7, 9, 26r et 35r ;

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e _Destine le produit des coupes des parcelles 19, 21, 30 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 6, 7,9, 26r et 35r

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe

et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois

vendus sur pied à la mesure

DA Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

N° 2021/037

MOTION DE SOUTIEN

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des

Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition

écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat

d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...].

Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en

2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

e _« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notam-

ment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...] »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil

d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collec- tivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des

communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5

ME en 2023 puis de 10 M£ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources

nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de sup-

pression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service

de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des en-

treprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour

l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le change-

ment climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de fo-

rêts au financement de l'ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt

doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 22h55

Pour le Maire,

La 1°'€ adjointe déléguée,

\_ Valérie DRUGÉ