Compte-Rendu - 208879?projectId=150

Documents similaires

Déliberation - 3455?projectId=150

Déliberation - 208878?projectId=150

Déliberation - 393497?projectId=150

Déliberation - 3477?projectId=150

Compte-Rendu - 3482?projectId=150

Déliberation - 352044?projectId=150

Compte-Rendu - 3492?projectId=150

Déliberation - 152730?projectId=150

Compte-Rendu - 3472?projectId=150

Compte-Rendu - 3506?projectId=150

Compte-Rendu - 208879?projectId=150 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 208879?projectId=150)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 3 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 3 septembre, le Conseil Municipal de la commune de La Chapelle-Palluau dfiment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 27-08-2019.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Séverine BOURGET,

Emmanuel VALOT, Jérôme QUINT, Valérie JOLLY, Dominique LEFRANC-QUEFFURUS, Elodie COUTAND et

Bruno GUILEET.

Perrine OIRY, Carole ROCHETEAU, Patrice BAERT et Laëtitia CHATRY étaient absentes et excusées

Elodie COUTAND a été élue secrétaire de séance.

Le P.V. du 02-07-2019 a été approuvé à l'unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : un courrier de « cicadelle » 2 ajouts ont été proposés et acceptés à l’unanimité par le conseil municipal : - Proposition d’avenant avec le cabinet VALLEE

- Mention spécifique à rajouter dans les actes de vente des parcelles au lotissement « Les Rouillères »

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

N° Adresse du bien parcelles Nature du bien superficie

2019-16 impasse des Moissons AB 179 Terrain constructible 684 m°

2019-17 1, rue du Moulin AC 104 maison 214 m2

2019-18 Impasse des Moissons AB 187 Terrain à bâtir 545 m?

2019-19 23, impasse des Moissons AB 182 Terrain à bâtir S11 n°

2019-20 16, impasse des Moissons AB 178 Terrain à bâtir 553 m°

2019-21 Lotissement les Démeries AB 199 Terrain à bâtir 505 m°

2019-22 14, rue des Sables AC 92-93 Maison 513 m°

2019-23 Rue de la Croix Gilard AB 202 Terrain à bâtir 1 500 m°?

- Accord devis de 356.40 € pour l'impression des 430 bulletins communaux avec l’imprimerie du bocage

- Accord devis de 469.42 € pour l'acquisition du petit matériel chez Wurth

- Accord devis de 2 833.02 € T.T.C. pour le raccordement électrique à la salle polyvalente avec

ENEDIS

- Accord devis de 1 429.32 € avec STGS pour l’alimentation en eau de la salle polyvalente. - Pour l’assurance Dommage ouvrage, la SMACL ne peut pas prendre le risque incendie seul donc on ne contracte que l’assurance de base dommage ouvrage pour un montant de 10 461.10 €.

DELIBERATIONS PRISES. Proposition d’avenant de + 27 197.52 € T.T.C. du cabinet Vallée car les travaux passent de

1110 000 € à 1 358 000 E HT.

Des modifications ont du être apportées sur les travaux de construction de la salle polyvalente aux Rouillères ce qui en modifie le coût. Ainsi le montant total des travaux s’élève à 1 358 000 € HT.

De ce fait la rémunération du cabinet Vallée s’élève à 148 619.52 € T.T.C.

+ Encaissement d’un chèque de 481.77 € suite au sinistre du 07-06-2019

Suite à l’accident face à la mairie, l’assurance du conducteur rembourse le devis de l’entreprise BF Maçonnerie et le temps passé par l'employé municipal pour sécuriser le site,

. Indemnité de conseil de la trésorière

Suite au départ de Monsieur Patrick QUATREAU et à son remplacement au Ler octobre 2018 par Madame

Brigitte DEVAUX, le conseil municipal décide de modifier l'attribution de l'indemnité de Conseil, les

délibérations étant nominatives. De plus, le conseil municipal accepte l’état liquidatif de 94.59 € net sur Les

trois derniers mois de 2018.

. Approbation de la clause de revovure du contrat de territoire départemental 2017-2020 avec la

Communauté de Communes Vie et Boulogne

Le conseil municipal approuve le contenu de la clause de revoyure du contrat vendée territoire 2017- 2020 à intervenir entre le département de la Vendée, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et l’ensemble des communes composant la Communauté de Communes Vie et Boulogne. La proposition de redéfinir la décomposition des 33 projets représentant un montant global prévisionnel

de travaux de 21 489 043 €:

RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE AIDES DU DÉPARTEMENT TAUX

Enveloppe globale du territoire 3 552 320€

Projets structurants 2 728 320€ 76,8%

Opérations en fonctionnement 0€ 0,00%

Projets communaux d'intérêt local 824 000 € 23,2%

Part non affectée 0€

Modalités de la redistribution des crédits au sein du Contrat initial :

- Réaffectation des crédits entre les différents projets portés respectivement par Saint-Denis-la-

Chevasse, Beaufou, et Saint Etienne du Bois

- Abandon ou report des projets portés par Palluau, Falleron, Maché, Saint Paul Mont Penit

- _ Nouveau projet de cheminement doux à Falleron

- Augmentation des crédits affectés au projet de halles centrales portées par Bellevigny

Pour notre commune, la clause de revoyure ainsi proposée :

- N'a aucun impact sur les projets initialement proposés lors de la signature du Contrat de territoire

départemental 2017-2020, qui sont pour mémoire

* construction de la salle polyvalente pour un montant global de dépenses de 1 558 334.20 € et

pour un montant de subvention de 148 O00 €.

. Mise en place d’une servitude de passage pour l’écoulement des eaux usées rue des SablesLe conseil municipal est informé que dans le cadre de la vente par Monsieur et Madame Alain GOYAU, de leur terrain situé rue des Sables, cadastré section AD n° 150, il y a lieu de constituer une servitude de passage d’écoulement des eaux usées.

Cette servitude part de la parcelle © 149, passe sur les parcelles n°s 150, 151 et123 (appartenant à Monsieur et Madame GOY AU) puis sur le n° 122 pour rejoindre la pompe de relevage sur la parcelle n° 51 (appartenant à la Commune), puis ensuite remonte sur les mêmes parcelles, puis sur la parcelle n° 125 (appartenant à Monsieur et Madame CHEVALIER) pour rejoindre la voie publique par la parcelle AD 126.

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à intervenir à l’acte à recevoir par maître Karine BULTEAU du Poiré Sur Vie afin de constituer cette servitude et précise que : - les frais d’entretien de la pompe de relevage incombent à la commune - les frais d’acte restent à la charge du propriétaire du fond dominant. »

Création d’un poste d’adjoint administratif

Le conseil municipal décide de créer le grade d’adjoint administratif pour y nommer Madame Fanny

VRIGNEAU comme stagiaire à compter du 12-09-2019 et de proposer à la suppression Le grade d’adjoint

administratif principal de 2Ÿ% classe occupé par Madame Noémie ALLAIN qui est partie.

Création et numérotation de la voie au lotissement « Les Rouïllères » Le conseil municipal décide de créer la « rue Jean GABIN » desservant le nouveau lotissement des Courrières. Sur l’acte de vente aux futurs acquéreurs, il sera mentionné le paragraphe suivant :

« Les acquéreurs s'engagent à déposer une demande de permis de construire dans un délai de deux ans suivant la signature de l'acte notarié, la construction devant être achevée dans le délai légal de validité du permis de construire. Dans le cas de non-respect de cet engagement, la Commune aura la possibilité de se voir restituer le terrain aux prix d'acquisition, - les frais d'acte notariés restant à la charge du propriétaire du terrain. Cependant la commune renonce à cette clause si la non construction intervient à la suite d'une séparation de couple, d'un décès, d'une situation de handicap liée à une invalidité ou d'une mutation professionnelle, chaque cas devant être validé par le conseil municipal ».

Convention pour la participation financière au fonctionnement de l’accueïl de loisirs et du péricentre « Les Pitchounes » de la commune de St Etienne du Bois Le conseil municipal renouvelle la convention du 01-09-2019 au 31-08-2020 avec la commune de

Saint Etienne du Boïs pour la participation financière des 5 communes : Saint Etienne du Bois-

Palluau-La Chapelle-Palluau-Saint Paul Mont Penit et Grand’ Landes pour accueillir en centre de

loisirs Les « pitchounes » Les 3-5 ans à St Etienne du Bois et à Palluau les 6-12 ans. La participation

financière s’établit comme suit :

- 50% sur le nombre d’habitants

- 50 % sur la fréquentation

- est demandée en 2 fois : au 1% mai de l’année N (critère de population) et au 1° janvier N+1 (critère de fréquentation).

Signature d’une convention aménagement sécurité sur la R.D. 40 suite à la mise en place de

l’écluse rue du Moulin avec le département

Voici les principales mentions approuvées par le conseil municipal :

- s'agissant d’une écluse en zone 30 km/h : la co visibilité devra être de 20 m

- Pilot sera rempli par un béton balayé avec bordures basses de type I

- les bordures seront peintes en blanc

- mise en place d’une balise JS sur ilot

10. Répartition «dérogatoire libre» du FP.EC. (Fonds de Péréquation Intercommunale et

communale)Suite aux orientations fixées par le parlement en 2011 (aiticle 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l’article 144 de Ia Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Pour l’année 2019, l'Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de enveloppe

F.P.LC, attribuée au niveau de l’ensemble intercommunal qui s’élève à 1 178 465 €.

Trois modes de répartition du F.P.LC. peuvent s’opérer entre PEPCI et ses communes membres :

1°) Üne répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la

collectivité. La répartition de droit commun s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s’effectue entre l’'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.

2°) Opter pour une répartition «à la majorité des 2/3 » : cette répatition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l’'EPCI dans un délai de 2 mois, Dans ce cas, le

prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur Le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant, Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d’une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l’E.P.C.L, sans aucune

règle particulière. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du

reversement

- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils

municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, ils sont réputés lavoir approuvée.

Chaque année, c’est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC uniquement entre les communes membres en utilisant les critères appliqués à la dotation de solidarité communautaire,

En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :Enveloppe FPIC 2019

1 178 465 € répartie

selon critéres DSC

AIZENAY 223 652€

APREMONT S7 427 €

BEAUFOU 50 212€

BELLEVIGNY 138 063 €

FALLERON 50 654 €

GRAND'LANDES 29 858 €

LA CHAPEELE PALEUAU 32818€

LA GENETOUZE 50 719 €

LE POIRE'SUR VIE 204958€

LES LUCS SUR BOULOGNE 97 786 €

MACHE 44 518€

PALLUAU 32106€

ST-DENIS LA CHEVASSE 70 417 €

STÉTIENNE DUB. 64 633 €

STPAUL'MONT P. 30 644€

Total FPIC reversé aux communes 1178 465 €

Il est proposé cette année une répartition différente en application du pacte financier entre la communauté de communes et les communes fondé sur le principe d’une répartition équitable de l'enveloppe globale composée des subventions liées à la contractualisation avec l’Etat, [a Région et le Département, les fonds de concours, la dotation de solidarité communautaire (DSC) et le FPIC sur les années 2017 à 2020.

Le Conseil municipal approuve la répartition du FPIC en application du pacte financier suivant :

Montant FPIC 2019

apres ajustement

AIZENAY 223 652€

APREMONT: 57 427€

BEAUFOU 50212€

BELLEVIGNY. 138 063 €

FALLERON 0€

GRAND'LANDES 29 858 €

LA CHAPELLE PALEUAU 22818€

LA GENETOUZE 43279€

LE POIRE SUR VIE 204 958 €

LES LUCS SUR ‘BOULOGNE 97.786 €

MACHE 44 518 €

PALLUAU DE

ST-DENIS LA CHEVASSE 70 417 €

STETIENNE DUB, 64.633 €

SFPAUL MONT P: 80 644 €

Total FPIC reversé aux communes 1088 265 €

Total FPIC conservé par la CCVB 90 200 €

TOTAL FPIC Communes et CCVB 1178 465 €

En accord avec les communes concernées, le montant du FPIC serait ainsi diminué :

e De 7 440 euros pour LA GENETOUZE

e De 22 106 euras pour PALLUAU

es De 50 654 euros pour FALLERON (1 449 euros + 49 205 eurosi*.

*La commune de Falleron sollicite un reversement intégral de son FPIC 2019 au profit de la CCVB pour pouvoir bénéficier en 2020 d'une enveloppe de 49 205 euros de fonds de concours exceptionnels.INFORMATIONS DIVERSES

1. Balayage des voies

Après consultation et à l’unanimité, le conseil municipal décide de choisir l’Entreprise « Atlantic

Balayage » de Saint Fulgent pour un coût de 1 377.77 €. T.T.C.

2. Autres informations

- La commune demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2019 - Vendée habitat est propriétaire sur la commune de 16 logements sociaux et souhaiterait en proposer 6 qui se situent au lotissement les Marronniers en accession à la propriété en 2022, La commune peut donner son avis jusqu’au 20-09-2019.

- rendez-vous avec M. SCHMITT de chez « JMS consultant » le mardi 24-09 pour faire un point financier.

1. Compte-rendu des commissions

* commission information : présentation du bulletin

2. Jnvitations et réunions à venir

* séminaire des élus P.L.U.LH. à Falleron salle des Sarments d’or le jeudi 03-10 à 18h30 (mail

déjà envoyé)

* invitation aux ateliers plan climat (mail envoyé le 30/08/2019 à 12h34 aux conseillers

municipaux)

Prochaine réunion du conseil municipal le mardi Ler octobre 2019

Séance levée à 22h10

Le maire : Xavier PROUTEAU