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Procès Verbal - PV CM 2016 09 21 1
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Procès Verbal - mairie conseilmunicipal 2015 10
Conseil Municipal - CM 24.10.2016
Conseil Municipal - CM 2026 02 09
Conseil Municipal - CM 11122023
Conseil Municipal - CM 2023 09 20
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Plouvorn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 09 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Le Conseil Municipal de la commune de Plouvorn s’est réuni
en
séance
publique
à la
Mairie
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Gilbert
Miossec,
en
date
du
mercredi
treize
septembre
deux
mil
vingt-trois.
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Gilbert
MIOSSEC,
en
présence
de
: BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
FLOCH
André,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-France,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
PHILIP
Stéphane.
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL,
Christophe
MOAL
(retard
annoncé
: il
est
arrivé
à dix-neuf
heures
trente-sept
minutes),
L’ordre
du
jour
de
la séance
est
le suivant
:
1. Nomination
du
Secrétaire
de
séance
2.
Conseil
Municipal
du
lundi
19
juin
2023
: proposition
d’adoption
du
procès-verbal
3. Eau
et Assainissement Rapport
d’exploitation
2022
par
Eau
du
Ponant
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la
sécurisation
de
l’eau
potable
et
la
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la période
2023-2024
4,
Avenant
à la
convention
opérationnelle
signé
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPFB)
visant
à revoir
le périmètre
opérationnel
5.
Finances
communales
: adoption
au
1°
janvier
2024
de
la
nomenclature
comptable
M57
6. Espace
Rural
Enquête
publique
de
l’Earl
de
Kerjégu
Régularisation
cadastrale
à Kergudon
7.
Intercommunalité
: mise
à
jour
de
la
liste
des
communes
du
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère 8.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
comprenant
des
plouvornéens
9. Projet
d’installation
de
panneaux
photovoltaïques
10.
Motion
de
soutien
aux
Ehpad
11.
Financement
de
l’étude
juridique
des
Ehpad
Maire
Gilbert
Miossec
invite
les
élus
à signer
l’accusé-réception
de
l’invitation
au
présent
Conseil
Municipal La
liste
des
délibérations
à prendre
au
cours
de
la
séance
est
la
suivante,
présentée
ci-dessous
:
N° Date
Obet
2023.09.01
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2023.09.02
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
du
lundi
19
juin
2023
2023.09.03
Passage
à la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
2023.09.04
Exploitation
des
services
Eau
et
Assainissement
pour
l'année
2022
2023.09.05
Avenant
à la
convention
opérationnelle
signée
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
sur
le
périmètre
opérationne
2023.09.06
Enquête
publique
de
l'Earl
de
Kerjegu
2023.09.07
| 20.09.2023
|Mise
à jour
des
communes
du
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère
2023.09.08|
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la
sécurisation
de
l’eau
potable
et
la
réduction
de
saconsommation
2023.09.09
Régularisation
cadastrale
à "Kergudon"
2023.09.10
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
2023.09.11
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
comprenant
des
plouvornéens
2023.09.12
Motion
de
soutien
aux
Ehpad
2023.09.13
Etude
juridique
—- Responsabilité
de
l'Etat
envers
les
EHPAD
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
- Mairie
1. Nomination du Secrétaire de séance Vu l’Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
selon
lequel
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Gilbert
Miossec,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
de
nommer
Madame
Véronique
Boulaire
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
Monsieur
le Maire
propose
l’inscription
d’un
point
supplémentaire
à l’ordre
du
jour,
à savoir
le
financement
d’une
étude
juridique
portant
sur
l’opportunité
d’ester
en
justice
contre
l’Etat
pour
manquement
à ses
responsabilités
dans
le
financement
des
EHPAD
publics.
« Les
Ehpad
aujourd’hui
sont
en
crise.
Nous
avons
décidé
ensemble
de
se
réunir
avec
les
Ehpad
des
Côtes
d’Armor
et également
du
Morbihan.
Nous
avons
demandé
à un
cabinet
d’avocat
de
travailler
pour
nous
: on
considère
que
l’Etat
aujourd’hui
ne
joue
plus
son
rôle
de
service
public
pour
les
personnes
âgées.
C’est
pour
ça
que
je
souhaite
qu’on
mette
ça
à l’ordre
du
jour,
ce
qui
est
demandé
par
toute
l’équipe.
Ce
sera
des
montants
relativement
faibles
mais
on
ne
peut
pas
dire
le
montant
aujourd’hui
puisqu'on
ne
le
connaît
pas
» (sic).
L'inscription
de
ce
point
à l’ordre
du
jour
est
voté
à l’unanimité
des
membres
présents.
2. Conseil
Municipal,
procès-verbal
du
lundi
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
Avant
le
vote
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
lundi
dix-neuf
juin
dernier,
Madame
Ingrid
Oehler,
Conseillère
Municipale,
intervient
pour
demander
une
modification
sur
le
point
portant
sur
la
modification
des
adressages,
numérotation
et
création
de
noms
de
rues
et
lieux-
dits.
«
C’est
par
rapport
aux
histoires
de
rues
et
d’impasses.
Y’avait
deux
petites
choses
qui
étaient
restées
en
suspens
dans
la
délibération
proposée
par
Madame
Moigne,
auquel
cas
on
ne
sait
pas
si
la
réponse
aurait
été
positive.
Et
ma
deuxième
a été
envoyé
par
mail
à Pascale
et
Pascale
avait
répondu
par
la
positive
concernant
la
rue
Saint-Joseph
à passer
en
impasse
Saint-Joseph.
C'était
un
petit
peu
embêtant.
Donc
c’était
entre
rue
et
impasse
»(sic)
».
Madame
Pascale
Moigne
déclare
qu’il
faudrait
se
retrouver
avec
la
Poste.
«
Tout
a été
voté
et
validé
avec
la
Poste
».
Je
vais
quand
même
en
parler,
on
va
poser
la
question
(sic).
« C’est
compliqué,
en
campagne
pareil
» (sic)
déclare
Monsieur
Martial
Cadiou.
Monsieur
Gilbert
Miossec
met
au
voix
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
Municipal
du
lundi
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
: il
est
approuvé
avec
les
deux
voix
contre
de
Madame
Ingrid
Oehler
et
Monsieur
Philippe
Bras.
Monsieur
le Maire,
Gilbert
Miossec
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
des
délibérations
de
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
Vendredi
16
juin
: acquisition
de
deux
caméras
et
d’un
disque
dur
pour
la
Mairie
auprès
de
Volstage
pour
1.361,14
€.H.T,
qui
permet
de
voir
la
Place
du
Marché
et
la
Place
de
l'Eglise.
Jeudi
29
juin
: acquisition
de
476
plaques
de
numération
de
rues
à
la
Poste
pour
un
montant
de
5.445,44
€.H.T.
D'ailleurs,
elles
seront
distribuées
les
vingt-et-un,
vingt-trois
et
vingt-huit
octobre
lors
d’une
permanence
en
Mairie.
Lundi
3 juillet
: signature
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
pour
l’Espace
de
Restauration
au
Plan
d’eau
avec
la
cabinet
Idéa
Ingénierie
de
Brest
pour
88.200
€.H.T.
Mercredi
12
juillet
: travaux
d’enrobé
rue
Xavier
Grall
en
entrée
du
lotissement
privé
Tanguy
avec
T.P.
Crenn
pour
2.372,80
€.H.T.
Jeudi
13
juillet
: relevés
topographiques
sur
le
barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
avec
le
cabinet
Géomat
de
Landerneau
pour
2.260
€.H.T.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Mercredi
16
août
: Fourniture
et pose
d’un
ballon
d’eau
chaude
aux
vestiaires
de
foot
de
l'Espace
Jacques
de
Menou
auprès
de
Moysan
Energie
de
Plouvorn
pour
4.363,19
€.H.T.
Mercredi
16
août
: relèvés
géotechniques
sur
le barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
auprès
Fondouest
de
Saint-Grégoire
pour
21.215
€ HT.
Vendredi
8
septembre
: Acquisition
d’un
ordinateur
portable
pour
le
service
technique
pour
694,95
€.HT,
en
remplacement
de
celui
en
place
irréparable.
Monsieur
Philippe
Guillerm
demande
auprès
de
quelle
société.
Il
lui
est
répondu
:
Sos
Ordi
de
Plouvorn
par
Monsieur
Gilbert
Miossec.
« Tout
est
SOS
Ordi,
comme
beaucoup
de
la
commune
de
la
CCPL
» (sic).
Monsieur
Christophe
Moal
rejoint
le Conseil
Municipal
à dix-neuf
heures
trente-sept
minutes.
3. Eau
et
Assainissement
Rapport
d'exploitation
2022
par
Eau
du
Ponant
Monsieur
Gilbert
Miossec,
Maire,
rend
compte
des
rapports
d’exploitation
des
services
publics
d’alimentation
en
eau
potable
et
en
assainissement
pour
l’année
deux
mil
vingt-deux,
exploités
par
la
société
publique
Eau
du
Ponant.
Ils
se
présentent
comme
suit
:
Eau
2022
:
Abonnés
:
1.450
(pour
1.431
en
2021)
Consommations
:
140.381
m°
(pour
146.013
m°
en
2021,
soit
- 4
%)
Rendement
de
réseau
:
79,9
%
(et
86,9
%
en
2021)
Coût
:
120
m°
consommés
= 267,13
€,
soit
2,23
€/
m°
(2,19
€/m°
en
2021,
soit
+ 2
%/2021)
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
est
long
de
83,6
km
Le
réseau
n’est
pas
rien,
nous
avons
une
grande
commune
en
surface.
Pour
l’eau
en
deux
mil
vingt-deux,
qu’est-ce-qui
justifie
la baisse
du
volume
en
rendement
par
rapport
à deux
mil
vingt-et-un
? Demande
Monsieur
Philippe
Bras.
Monsieur
Nicolas
Cadiou,
Conseiller
Municipal
et Vice-Président
du
Syndicat
Mixte
de
Production
et
de
Transport
de
l’Horn,
explique
que
:
«le
comptage
de
volumes
est
désormais
différent,
le
comptage
avant
était
différent.
Le
fait
de
comptabiliser
tout
ce
qui
passait
devant
le château
d’eau
gonflait
le
volume
d’eau
annuel
et
faisait
baisser
les
fuites
éventuelles
sachant
que
sur
un
réseau
les
fuites
sont
tout
le
temps
les
mêmes
s’il
n’y
a
pas
d’améliorations.
Plus
on
met
de
volume
à passer
dans
ce
réseau
là
et
plus
le
pourcentage
de
fuite
baisse
».
Monsieur
Philippe
Bras
remarque
que
le
ratio
est
quand
même
de
2,23
Euros
le
mètre
cube
avec
une
baisse
de
rendement
de
quasiment
plus
de
sept
pour
cent,
d’accord
? »
(sic).
«
Ce
n’est
pas
corrélé,
ça
n’a
rien
à
voir
»
lui
répondent
Messieurs
Nicolas
Cadiou
et
Gilbert
Miossec.
Les
explications
de
Monsieur
Nicolas
Cadiou
ne
me
conviennent
pas
dixit
Monsieur
Philippe
Bras.
Pourtant
Monsieur
Nicolas
Cadiou
suit
ce
dossier-là
lui
répond
Monsieur
Gilbert
Miossec.
Monsieur
David
Le
Scanf
énonce
que
c’est
expliqué
dans
le
rapport.
« Un
autre
indice,
l'indice
linéaire
de
perte
s’est
amélioré
et
est
très
très
bon
sur
le
réseau
»
(sic)
déclare
Monsieur
Nicolas
Cadiou.Les
travaux
au
centre-bourg
ont
dû
jouer
également
sur
le
rendement
du
réseau.
Plus
d’abonnés
sont
dénombrés
alors
que
la
consommation
a
baissé,
ce
qui
est
à
souligner
déclare
Madame
Ingrid
Oehler.
Les
abonnés
font
des
efforts.
Assainissement 2022 : Clients : 980 branchements (pour 971 branchements
en
2021)
Consommations
:
90.338
m°
collectés
(pour
96.959
m°
en
2021,
soit
- 7
%)
Réseau
: 18,3
km
avec
deux
postes
de
refoulement
à Kerallan
et rue
Capitaine
de
Menou
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
La
station
d'épuration
mise
en
service
en
novembre
2007
est
en
bon
état
de
fonctionnement
avec
des
analyses
conformes
aux
prescriptions
administratives.
Coût
:
120
m°
consommés
= 225,92
€,
soit
1,88
€/
m°
(1,92
€/m°
2021,
soit
- 2
%)
Mis au vote par Monsieur Gilbert Miossec, Maire, le sujet est adopté
à l’unanimité.
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et la
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la
période
2023-2024
Monsieur
David
Le
Scanf
excuse
Madame
Eugénie
Delestré
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
qui
devait
présenter
le
sujet
mais
ne
peut
être
présente.
Monsieur
David
Le
Scanf
informe
des
difficultés
d’approvisionnement
en
eau
potable,
suite
au
contexte
de
sécheresse
avec
les
températures
enregistrées
sur
l’année
2022.
Pour
prévenir
qu’une
telle
situation
ne
se
reproduise,
|’ Agence
de
l’Eau
propose
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
mettre
en
place
avec
les
communes
de
leur
territoire
un
plan
d’actions
personnalisé
de
sécurisation
et de
réduction
des
consommations
d’eau
potable.
Partageant
ces
enjeux,
la
CCPL
(représentant
les
communes
de
Commana
et
Sizun),
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le
S.LE.
de
Plouzévédé
et
le
S.L.E.
de
Pont
an
Ilis
ont
souhaité
s’inscrire
dans
une
trajectoire
de
progrès
et
définir
avec
l’agence
un
accord
de
programmation
de
résilience.
Il
est
précisé
que
le
présent
accord
est
conclu
pour
la
durée
du
onzième
programme
d’intervention
de
l’Agence
de
l’Eau.
Il
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
prend
fin
au
plus
tard
le
premier
septembre
deux
mille
vingt-quatre,
date
limite
à laquelle
le
dossier
de
demande
d’aide
pour
la
dernière
opération
liée
au
présent
accord
est
déposé.
La
CCPL,
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le
SIE
de
Plouzévédé
et
le
SIE
de
Pont
an
Ilis
s’engagent
à réaliser
le
programme
d’actions.
Les
cinq
maîtres
d’ouvrage
précités
s’engagent
à informer
et
à associer
le
plus
en
amont
possible
les
services
de
l’Agence
de
l’Eau
sur
les
dossiers
couverts
par
cet
accord
de
résilience.
L’Agence
de
l'Eau
s’engage
à financer
les
opérations
mentionnées
à l’article
deux
et
listées
en
annexe
un,
en
application
de
son
programme
d’intervention
et
de
ses
règles
générales
d’attribution
et
de
versement
des
subventions.
En
matière
de
modalités
d’attribution
et
de
versement
des
aides,
chaque
opération
prévue
dans
le
présent
accord
fait
l'objet
d'une
décision
individuelle
de
l'Agence
de
l’Eau
en
application
des
règles
générales
d’attribution
et
de
versement
de
ses
subventions.
Pour
chaque
opération,
une
demande
d’aide
est
déposée
sur
la
plateforme
nationale
«
démarches
simplifiées
—
DS
»,
avant
tout
engagement
juridique
tel
que,
par
exemple,
la
signature
d’un
marché
ou
d’un
bon
de
commande.
Cette
plateforme
de
dépôt
est
accessible
depuis
le site
« Aïdes
et
Redevances
»
de
l'Agence
de
l’Eau
: https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/services-
en-ligne/deposer-sa-demande-daide-en-ligne.html. L'engagement
juridique
de
l’opération
peut
intervenir
après
réception
d’un
courriel
d’autorisation
de
démarrage
envoyé
par
l’ Agence
de
l’Eau.
La
résiliation
de
l’accord
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Monsieur
philippe
Guillerm
interpelle
les
élus
sur
le
périmètre
d’action
concerné
de
la
commune
de
Plouvorn,
il est
mentionné
Messinou
alors
qu’il
me
semble
qu’il
s’agit
de
la rue
Capitaine
de
Menou.
Il
lui
est
répondu
par
Messieurs
Gilbert
Miossec
et
David
Le
Scanf
qu’il
s’agit
de
l’eau
potable
sur
la
rue
de
Messinou
alors
que
la
partie
assainissement
est
sur
la
rue
Capitaine
de
Menou.
Ensuite,
il
est
prévu
un
renouvellement
d’un
réseau
en
campagne
qui
est
historiquement
fuyard.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Madame Ingrid Oehler demande si cet accord est renouvelé
sur
les
années
à suivre
deux
mil
vingt-
trois
et
suivantes.
C’est
la
Communauté
de
Communes
qui
interviendra
ensuite,
prenant
la
compétence
au
premier
Janvier
deux
mil
vingt-quatre,
lui
répond
Monsieur
Gilbert
Miossec.
Avant
le passage
au
vote,
Madame
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
séance,
demande
si Madame
Morgane
Kermoal
a un
pouvoir.
Monsieur
Gilbert
Miossec
lui
répond
par
la négative.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
émettent
un
avis
favorable
unanime
à cet
accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et la
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la
période
deux
mil
vingt-trois-deux
mil
vingt-quatre,
tel
que
présenté.
4. Avenant
à la
convention
opérationnelle
signé
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPFB)
visant
à revoir
le
périmètre
opérationnel
ainsi
que
le
montant
d’action
foncière
Monsieur
Gilbert
Miossec
déclare
que
cette
convention
opérationnelle
a
été
signée
le
trente-et-un
mars
deux
mil
quinze
avec
l’EPFB.
Elle
définit
les
prestations
demandées,
les
modalités
d’acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et
des
travaux,
le
taux
d’actualisation
et
le
prix
de
revente.
Le
rappel
des
engagements
de
la
convention
est
le
suivant
:
-
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-
Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
-
Respecter
le
cadre
environnemental
-
Limiter
au
maximum
la
consommation
d’espace,
Un
avenant
est
proposé
aujourd’hui
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
suivantes
- indemnités
d’éviction
de
l’agriculteur
- modification
parcellaire
suite
à sortie
du
périmètre
de
l’immeuble
le
Guen
(cadastrée
AH
N°
171)
et de
l’ancien
Hôpital
de
jour
sur
la rue
Charles
de
Gaulle
- cadastré
AB
N°
177
Monsieur
Philippe
Guillerm
pose
la question
sur
l'engagement
financier.
Effectivement,
l’EPFB
a
inclus
les
immeubles
Shopi
et
l'Hôtel
en
plus
des
frais
d’acquisition
du
terrain
Kerriou,
les
frais
de
diagnostic,
démolition,
désamiantage,
frais
annexes
d’étude,
d’où
les
huit
cent
cinquante
mille
Euros
global
annoncés
Mis
au
vote
par
Monsieur
Gilbert
Miossec,
Maire,
le
sujet
est
adopté
à l’unanimité
avec
l’abstention
de
Madame
Mariannick
Judeau.
5. Finances
communales
: Adoption
au
1°
janvier
2024
de
la nomenclature
comptable
M57
Monsieur
David
Le
Scanf,
Adjoint
au
Maire,
propose
l’adoption
au
premier
janvier
deux
mil
vingt-
quatre
de
la
nomenclature
comptable
M57.
Il
s’agit
de
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local,
applicable
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
C’est
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Son
périmètre
s’étend
à tous
les
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la
Commune
de
Plouvorn
son
budget
principal
« Commune
de
Plouvorn
»;
et
les
cinq
budgets
annexes
suivants
: Centre
Communal
d'Action
Social,
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
Lotissement
communal
Pen
Ar
Harden,
Lotissement
communal
Théodore
Botrel,
«
Lotissement
communal
de
Kerriou.
Par
ailleurs,
la
faculté
est
offerte
à
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
; et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
A
charge
pour
Monsieur
le
Maire
d’en
rendre
compte
lors
du
Conseil
Municipal
qui
suit
la
décision.
C’est
un
assouplissement
des
règles
budgétaires
dont
bénéficient
déjà
les
régions
La
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
De ce fait, pour le budget primitif deux mil vingt-quatre, la colonne
BP
N-I
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Sur
une
année
de
transition,
il n’est
pas
possible
d’utiliser
les
deux
nomenclatures
demande
Monsieur
Philippe
Guillerm.
Non,
la nouvelle
nomenclature
s’applique
avec
les
nouveaux
articles
au
premier
janvier
deux
mil
vingt-quatre.
Mis
au
vote
par
Monsieur
David
Le
Scanf,
Adjoint
au
Maire,
le
sujet
est
adopté
à l’unanimité
6. Enquête
publique
de
l’Earl
de
Kerjégu
Monsieur
Martial
Cadiou
présente
l’objet
de
l’enquête
qui
s’est
tenue
du
vingt
juillet
au
dix-huit
août
deux
mil
vingt-trois
: il
s’agit
de
l’extension
de
l’élevage
bovin
au
lieu-dit
« Kerjegu
» à
Taulé
et
la
réorganisation
sur
trois
sites
à
«
Kerjegu
»
en
Taulé,
«
Tregonnec
»
en
Plouvorn
et
«
Penalan
»
en
Saint-Martin
des
Champs.
Le
projet
de
l’Earl
de
Kerjegu
est
déclaré
pour
l'exploitation
de
deux
ateliers
de
cent
quarante
vaches
laitières
et
de
quatre-vingts
bovins
à
l'engraissement
sur
les
sites
de
«
Kerjegu
»
à
Taulé
(vaches
laitières,
bovins
à l'engraissement),
« Trégonnec
» à
Plouvorn
(ouvrages
de
stockage),
«
Bigodou
» à
Saintt-Martin
des
Champs
(vaches
allaitantes)
et
«
Fontaine
Blanche
»
à
Sainte-Sève
(vaches
allaitantes). Le
projet
consiste
en
une
augmentation
du
troupeau
laitier
suite
à l'installation
d'un
jeune
agriculteur,
Gildas
Jacq,
au
sein
de
l'Earl
et
une
production
de
lait
supplémentaire
avec
une
prévision
à terme
d’un
million
quatre
cent
milles
litres.
C’est
un
jeune
qui
s’installe
sur
la
commune
de
Taulé.
Ils
ne
sont
pas
nombreux,
il
faut
les
aider.
Mis
au
vote
par
Monsieur
Martial
Cadiou,
Maire,
les
élus
émettent
un
avis
favorable
unanime
à
cette
enquête
publique,
avec
l’abstention
de
Madame
Marie-Christine
Pichon.
Régularisation
cadastrale
à Kergudon
Monsieur
Martial
Cadiou,
Adjoint
au
Maire,
informe
du
projet
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
N°
1.908
pour
cent
soixante-huit
mètre
carrés
m?
au
lieu-dit
« Kergudon
»
Il
s’agit
d’une
régularisation
d’une
situation
entérinée
sur
le
terrain.
La
cession
est
proposée
au
prix
d’un
Euro
le
mètre
carré.
Les
frais
de
notaire,
géomètre
et
autres
à
charge
du
demandeur,
Monsieur
Bruce
Traverse.
« Je
ne
savais
pas
que
c’était
à vendre
» déclare
Monsieur
Philippe
Guillerm.
La
commission
Espace
Rural
s’est
réunie
à ce
sujet.
Mis
au
vote
par
Monsieur
Martial
Cadiou,
Adjoint
au
Maire,
le
sujet
est
adopté
à
l’unanimité
avec
l’abstention
de
Madame
Mariannick
Judeau.
7. Intercommunalité Madame
Véronique
Boulaire,
conseillère
municipale
déléguée
auprès
du
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère
(SIMIF),
présente
la
mise
à jour
de
la
liste
des
communes
de
ce
Syndicat,
sur
laquelle
il s’agit
de
délibérer.
La
liste
actuelle
date
de
deux
mil
dix-neuf,
depuis
neuf
communes
ont
demandé
leur
adhésion.
Il
s’agit
d’acter
l’adhésion
des
neuf
communes
suivantes
:
- Bohars
par
délibération
du
18
mai
2021
- Cléden
Cap
Sizun
par
délibération
du
11
septembre
2020
- Cléden
Poher
par
délibération
du
3 mars
2020
- Primelin
par
délibération
du
31
octobre
2020
- Plogastel
Saint-Germain
par
délibération
du
18
juin
2019
- Plogoff
par
délibération
du
8 septembre
2021
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
- Roudouallec par délibération du 19 mars 2021 - Saint-Evarzec par délibération du 30 septembre 2021 - Saint-Hernin par délibération du 15 septembre 2020 Il s’agit également d’accepter le retrait de trois communes : - Guissény par délibération du 23 janvier 2020 - Plounéour-Brignogan Plages par délibération du 12 décembre
2019
- Tréflaouénan
par
délibération
du
8 octobre
2020
«
On
peut
savoir
pourquoi
» ces
communes
se
sont
retirées
» demande
Monsieur
Philippe
Bras.
Non,
je
n’étais
pas
aux
délibérations
de
chaque
commune
lui
répond
Madame
Véronique
Boulaire.
Pour
acter
définitivement
cette
mise
à jour,
les
adhérents
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
délibération
du
SIMIF,
à
la
majorité
qualifiée,
soit
les
deux-tiers
des
conseils
municipaux
représentants
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentants
plus
des
tiers
de
la population.
Le
but
de
ce
soir
est
d’accepter
la
modification
des
adhésions
et
retraits
des
communes
au
SIMIF
tel
que
présenté
précédemment.
Mis
au
vote
par
Madame
Véronique
Boulaire,
Conseillère
Municipale,
le
sujet
est
adopté
à
l’unanimité. 8. Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
extérieures
pour
l’année
2023
Madame
Marie
Christine
Pichon,
Adjointe
au
Maire,
propose
à
l’assemblée
le
montant
forfaitaire
à
voter
auprès
des
écoles
extérieures.
Il
s’agit
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
de
Saint-Servais
d’abord
pour
deux
enfants
de
Plouvorn
qui
y
sont
scolarisés
l’un
pour
la
maternelle,
l’autre
pour
l’élémentaire.
La
commune
de
Saint-Servais
demande
la
moyenne
départementale
appliquée
sur
l’année
deux
mil
vingt-trois,
soit
mille
six
cent
soixante-douze
Euros
et
trente-et-un
centimes
pour
un
enfant
en
maternelle
et
cinq
centre
trente-sept
Euros
et
quatre-vingt-quatorze
centimes
pour
un
enfant
en
élémentaire.
Il
faut
savoir
que
ces
deux
élèves
ont
été
présents
à l’école
de
Saint-Servais
cinq
mois
sur
dix,
c’est-à-dire
la
moitié
de
l’année
scolaire,
ce
qui
correspond
à une
somme
totale
de
mille
cent
cinq
Euros
et
treize
centimes.
Ensuite,
il
y
a
la
participation
d’un
élève
scolarisé
à
Trézilidé
en
élémentaire.
La
commune
n’a
pas
demandé
de
montant.
L’an
dernier,
elle
avait
versé
à
l’école
de
Plouvorn
pour
un
enfant
en
bilingue
le
montant
demandé
par
Landivisiau.
Et
cette
année
ce
montant
est
de
huit
cent
soixante-douze
Euros
et
trente-six
centimes.
La
Commission
propose
de
retenir
ces
deux
sommes.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
de
retenir
les
montants
proposés.
9. Projet
d’installation
de
panneaux
photovoltaïques
Monsieur
Grégory
Bodériou,
Adjoint
au
Maire,
expose
que
la
commune
s’intéresse
à
la
rénovation
des
bâtiments
publics
et notamment
à l’installation
de
panneaux
photovoltaïques.
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Finistère
(SDEF),
de
par
ses
missions,
propose
un
accompagnement
sur
ces
sujets-là.
Il
propose
de
faire
des
études
de
faisabilité.
Du
coup,
c’est
intéressant
pour
nous.
Pour
lancer
ces
études,
Le
Conseil
doit
prendre
une
délibération
pour
les
autoriser Le
Sdef
est
compétent
dans
le domaine
de
l’aménagement
et de
l’exploitation
d’installations
de
production
d’électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables
selon
les
dispositions
de
l’article
L2224-
32
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Si
la commune
décide
de
travailler
avec
le SDEF
pour
la mise
en
œuvre
de
la centrale
photovoltaïque,
l’étude
de
faisabilité
sera
prise
en
charge
par
le SDEF.
À
défaut,
si
la
commune
réalise
l’opération
avec
une
autre
structure,
elle
s’engage
à rembourser
au
SDEF
le coût
de
l’étude
estimé
à cinq
cents
Euros.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Si l’étude conclue que l’opération n’est pas viable économiquement,
le SDEF
prendra
en
charge
son
coût. Mis
au
vote
par
Monsieur
Grégory
Bodériou,
Adjoint
au
Maire,
le
sujet
est
adopté
à l’unanimité.
Nous
pourrons
continuer
sur
d’autres
bâtiments
comme
sur
l’Espace
Jacques
de
Menou
? Demande
Monsieur
Philippe
Bras.
Oui
effectivement
lui
répond
Monsieur
Grégory
Bodériou,
c’est
le rôle
de
la commission.
Plusieurs
bâtiments
communaux
sont
concernés,
également
la
salle
de
pétanque.
10.
Motion
de
soutien
aux
Ehpad
Madame
Nadia
Crenn,
Adjointe
au
Maire,
informe
que
les
élus
responsables
d’Ehpad
(établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes)
dans
leur
territoire
appellent
l’ensemble
des
élus,
des
conseillers
municipaux
et
conseillers
communautaires
du
Finistère
à les
soutenir
pour
la
prise
en
charge
de
la
dépendance,
le
soin
et
l’accompagnement
portés
à nos
anciens
dans
notre
département.
Ils
font
part
de
leurs
difficultés
financières,
dues
à
des
financements
insuffisants
des
autorités
de
tutelle
; mais
également
leurs
difficultés
croissantes
de
recrutement
et
l’épuisement
des
personnels.
À cela
s’ajoutent
des
factures
d’énergie
exorbitantes.
L’Ehpad
Saint-Roch
de
Plouvorn
est
bien
concerné
par
ces
difficultés.
La
loi
sur
le
grand
âge
est
sans
cesse
repoussée,
laissant
les
élus
locaux
gérer
seuls
la
situation.
La
charge
supportée
par
les
établissements
est
de
plus
en
plus
lourde.
Il
y
a
le
refus
de
faire
supporter
aux
familles
ces
augmentations
de
charges
pour
la
prise
en
compte
de
la
réalité
des
petites
retraites
du
territoire.
La
charge
restante
du
loyer
est
à la
charge
directe
des
familles
des
résidants.
Les
élus
dénoncent
les
réponses
des
autorités
de
tutelles
(Agence
Régionale
de
la
Santé,
Département). La
délibération
est
prise
par
l’assemblée
à l’unanimité.
Les
élus
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
demandent
de
transmettre
cette
motion
de
soutien
dans
ces
termes
aux
Ehpad
du
département
et
en
premier
lieu
de
l’Ehpad
Saint-Roch
de
Plouvorn.
« On
ne
peut
pas
voter
contre
une
telle
mention,
c’est
pour
le
bien-être
de
nos
anciens
»,
déclare
Monsieur
Philippe
Bras.
« Par
contre,
on
ne
peut
pas
arriver
dans
de
telle
situation
comme
celle
de
Plérin.
Comment
attendre
d’en
arriver
là avant
de
donner
l’alerte
? »
(sic).
Monsieur
le
Maire,
Gilbert
Miossec
expose
à l’assemblée
que
les
Maires
des
Côtes
d’Armor,
réunis
le
vingt-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
à
La
Roche-Jaudy
pour
évoquer
la
situation
financière
des
EHPAD
publics,
ont
acté
de
mandater
le
cabinet
Coudray
pour
réaliser
une
étude
juridique
sur
l'opportunité
d’ester
en
justice
contre
l'Etat
pour
manquement
à
ses
responsabilités
dans
le
financement
des
EHPAD
publics.
Les
Maires
des
communes
participantes
concernées
dans
les
Cotes
d’Armor
et
le
Morbihan
se
retrouvent
prochainement.
Il
a été
proposé
de
répartir
les
frais
engagés
au
prorata
du
nombre
de
communes
participantes.
Il
est
accepté
la
proposition
de
s’associer
à l’étude
juridique
du
Cabinet
Coudray,
via
la
commune
de
La
Roche-Jaudy,
en
participant
aux
frais
de
justice
au
prorata
du
nombre
de
communes
participantes.
Mis
au
vote
par
Monsieur
Gilbert
Miossec,
Maire,
le sujet
est
adopté
à l’unanimité.
« Juste
une
question,
c’est
bien
contre
l’Etat
et
non
pas
le
département
? »
demande
Monsieur
Philippe
Bras.
Oui,
c’est
bien
contre
l’Etat
lui
répond
Monsieur
Gilbert
Miossec.
En
fin
de
séance,
Madame
Ingrid
Oehler
de
la liste
minoritaire
Plouvorn
Autrement
pour
Tous
posent
les
quatre
questions
suivantes
:
1 -
La
commission
vie
culturelle
et
associative
s'est
réunie
une
fois
en
2023
(pour
proposer
une
répartition
des
subventions
communales
aux
associations).
Depuis
quels
sont
ses
projets
?
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Monsieur André Floch répond que les projets seront discutés
lors
d’une
prochaine
réunion
qui
se
tiendra
le
mois
prochain.
On
débattra
de
tous
ces
différents
sujets,
courant
octobre.
J'attends
confirmation
pour
la
réservation
de
la
salle
: début
octobre,
mercredi
dix-huit
octobre,
à
condition
que
la
salle
soit
disponible.
J'aurai
la
confirmation
demain.
2 - Des
problèmes
récurrents
de
connexion
Internet
se
posent
dans
plusieurs
endroits
de
la commune.
La
Mairie
peut-elle
intervenir
auprès
des
fournisseurs
Internet
pour
aider
ses
administrés
?
Effectivement,
nous
avons
plusieurs
retours
de
la part
des
habitants
de
Plouvorn
comme
dans
les
autres
communes.
Nous
allons
faire
un
courrier
aux
différents
opérateurs
de
téléphonie,
principalement
Orange
et Sfr,
afin
de
leur
demander
d’assurer
leur
mission.
Nous
avons
les
mêmes
remarques
dans
les
autres
communes.
Difficultés
également
avec
Bouygues
ajoute
Madame
Boulaire.
C’est
vraiment
les
opérateurs
ou
c’est
le
fournisseur
de
réseau
Orange
demande
Monsieur
Nicolas
Cadiou.
Nous
n’avons
pas
la
réponse.
Même
en
réseau
fibre
se
posent
des
problèmes
de
T.H.D.
relève
Madame
Ingrid
Oehler.
« Puisque
tu
parles
de
la
fibre
déclare
Monsieur
Gilbert
Miossec,
ce
sera
commercialisable
au
dernier
trimestre
de
cette
année
pour
la
phase
deux
».
Pour
la
phase
3,
nous
sommes
sur
une
commercialisation
deux
mil
vingt-cinq.
«Ce
que
je
demanderai
déclare
Monsieur
Philippe
Bras,
c’est
que
les
abonnés
soient
aidés.
Il
vaut
mieux
préparer
à
l’avance,
demander
aux
particuliers
et
entreprises
de
se
préparer
en
avance
pour
éviter
les
bulls
partout.
Que
Ia
municipalité
soit
impliquée
car
ça
va
être
un
peu
le
bordel
» (sic).
«
Ca
va
être
très
compliqué
de
trouver
un
lamier
pour
élaguer
aujourd’hui
» déclare
Monsieur
Martial
Cadiou. 3 - Dans
le cadre
de
la procédure
de
demande
d'indemnisation
des
commerçants
suite
aux
travaux
du
bourg,
une
prise
en
charge
des
frais
de
comptabilités
supplémentaires
nécessaires
pour
la
complétude
du/des
dossier/s
est-elle
envisagée
?
Monsieur
Gilbert
Miossec
répond
que
la
C.I.A.
(Commission
d’Indemnisation
Amiable),
suite
aux
travaux
réalisés
dans
le bourg,
que
nous
avons
faits
dans
le bourg
n’a
pas
prévu
cela
dans
son
règlement
intérieur
qui
à
été
voté
à
l’unanimité
au
conseil
municipal.
Nous
sommes
en
deuxième
phase
de
dossier,
qui
doivent-être
déposés
pour
le
trente
septembre.
Pour
rappel
cette
commission
est
composée
d'un
représentant
de
l'ordre
des
experts
comptables,
d’un
représentant
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
d'un
représentant
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
du
Finistère,
d'un
représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
d'un
représentant
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
d'un
représentant
du
monde
de
l'entreprise
de
la commune
de
Plouvorn,
de
quatre
élus
désignés
par
le Conseil
Municipal.
4 - Quelle
est
la raison
des
diagnostics
engagés
au
niveau
de
la digue
du
Plan
d'eau
de
Lanorgant
et
quel
est
leur
coût
?
Monsieur
Grégory
Bodériou
répond
que
pour
comprendre
les
raisons
des
diagnostics
sur
la digue
du
Plan
d’eau,
il
me
semble
important
de
reprendre
l’historique
de
la
démarche.
7 mars
2019
: Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
catégorie
«
C
» du
barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
à Plouvorn
: « ...il
existe
une
ou
plusieurs
habitations
à l’aval
du
barrage,
jusqu’à
une
distance
par
rapport
à celui-ci
de
400
mètres.
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
La commune est tenue de rédiger des rapports de surveillance
et d’exploitation
de
l’ouvrage,
son
entretien
et sa
surveillance
via
vérifications
techniques
approfondies,
rapports
d’auscultation
établis
par
un
organisme
agréé
13
janvier
2022
: Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
édictées
dans
l’Arrêté
du
7 mars
2019
3 mai
2022:
Attribution
après
consultation
de
la mission
de
diagnostic
de
sureté
du
barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
au
cabinet
ISL
d’ Angers
pour
16.335
€H.T,
somme
inscrite
au
budget,
soit
:
- Constituer
un
dossier
du
barrage
(tout
document
se
rapport
à la
vie
du
barrage
:
archives,
DOE
travaux,
etc.)
- Tenir
un
registre
du
barrage
(cahier
de
type
main
courante
sur
lequel
est
noté
l’ensemble
des
interventions
et faits
marquants
sur
l’ouvrage)
- Etablir
les
consignes
de
gestion
du
barrage
(surveillance,
entretien,
en
période
normale
et en
période
de
crue)
- Etablir
un
rapport
de
surveillance
a minima
une
fois
tous
les
5 ans
- Etablir
un
rapport
d’auscultation
a minima
une
fois
tous
les
5 ans
Cette
phase
est
toujours
en
cours.
Par
manque
de
document,
d’historique
et ne
disposant
pas
à
l’époque
des
moyens
actuels,
des
missions
complémentaires
ont
été
réclamés
10
juillet
2023
: Mission
complémentaire
de
relevé
topographique
pour
2.560
€.ILT.
confiée
après
consultation
au
cabinet
Géomat
de
Landerneau
16
août
2023
:Mission
complémentaire
de
relevé
géotechnique
pour
21.215
€.H.T.
confiée
après
consultation
au
cabinet
Fondouest
de
Saint-Grégoire
Monsieur
Philippe
Bras
déclare
qu’il
n’était
pas
au
courant
: « la
moindre
des
choses
était
de
prévenir
les
élus.
C’est
dans
nos
prérogatives
de
montrer
les
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
aux
élus.
C’est
très
grave
» (sic).
Monsieur
Grégory
Bodériou
lui
répond
que
la
mission
était
communiquée
et
d’ailleurs
inscrite
au
budget,
ce
que
confirme
Monsieur
David
Le
Scanf.
Nous
sommes
dans
l’obligation
de
le faire.
Cela
est
évidemment
à la
charge
de
la commune
bien
que
le Plan
d’eau
pourrait
largement
rentrer
dans
un
des
volets
de
la compétence
intercommunale
« gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
».
C’est
quand
même
dommage
déplore
Monsieur
Martial
Cadiou.
« Je
m’en
occupe
avec
Jean
Jézéquel
» déclare
Monsieur
Philippe
Bras.
Chaque
fois
on
le demande,
on
nous
répond
« c’est
une
propriété
de
la municipalité
»
Par
contre
il y
a un
ouvrage
qui
fait
partie
du
registre
de
vérification
périodique.
« Quelle
est
la suite
? »
demande
Madame
Ingrid
Oehler
?
C’est
en
cours
d’étude
lui
répond
Monsieur
Grégory
Bodériou.
« Je
demande
Martial
que
tu
nous
tiennes
informé
» demande
Monsieur
Philippe
Bras.
« Pour
rappel
des
intempéries
ont
été
déplorées
en
mil
neuf
cent
quatre-vingt-quinze.
Imaginez-
vous
la poussée
qu’il
peut
y avoir
» déclare
Monsieur
Philippe
Bras.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Monsieur André Floch répond que les projets seront discutés
lors
d’une
prochaine
réunion
qui
se
tiendra
le mois
prochain.
On
débattra
de
tous
ces
différents
sujets,
courant
octobre.
J'attends
confirmation
pour
la réservation
de
la salle
: début
octobre,
mercredi
dix-huit
octobre,
à condition
que
la
salle
soit
disponible.
J’aurai
la
confirmation
demain.
2 - Des
problèmes
récurrents
de
connexion
Internet
se
posent
dans
plusieurs
endroits
de
la commune.
La
Mairie
peut-elle
intervenir
auprès
des
fournisseurs
Internet
pour
aider
ses
administrés
?
Effectivement,
nous
avons
plusieurs
retours
de
la part
des
habitants
de
Plouvorn
comme
dans
les
autres
communes.
Nous
allons
faire
un
courrier
aux
différents
opérateurs
de
téléphonie,
principalement
Orange
et
Sfr,
afin
de
leur
demander
d’assurer
leur
mission.
Nous
avons
les
mêmes
remarques
dans
les
autres
communes.
Difficultés
également
avec
Bouygues
ajoute
Madame
Boulaire.
C’est
vraiment
les
opérateurs
ou
c’est
le
fournisseur
de
réseau
Orange
demande
Monsieur
Nicolas
Cadiou.
Nous
n’avons
pas
la
réponse.
Même
en
réseau
fibre
se
posent
des
problèmes
de
T.H.D.
relève
Madame
Ingrid
Oehler.
«
Puisque
tu
parles
de
la
fibre
déclare
Monsieur
Gilbert
Miossec,
ce
sera
commercialisable
au
dernier
trimestre
de
cette
année
pour
la
phase
deux
».
Pour
la
phase
3,
nous
sommes
sur
une
commercialisation
deux
mil
vingt-cinq.
«
Ce
que
je
demanderai
déclare
Monsieur
Philippe
Bras,
c’est
que
les
abonnés
soient
aidés.
11
vaut
mieux
préparer
à
l’avance,
demander
aux
particuliers
et
entreprises
de
se
préparer
en
avance
pour
éviter
les
bulls
partout.
Que
la
municipalité
soit
impliquée
car
ça
va
être
un
peu
le
bordel
» (sic).
«
Ca
va
être
très
compliqué
de
trouver
un
lamier
pour
élaguer
aujourd’hui
» déclare
Monsieur
Martial
Cadiou. 3 - Dans
le cadre
de
la procédure
de
demande
d'indemnisation
des
commerçants
suite
aux
travaux
du
bourg,
une
prise
en
charge
des
frais
de
comptabilités
supplémentaires
nécessaires
pour
la complétude
du/des
dossier/s
est-elle
envisagée
?
Monsieur
Gilbert
Miossec
répond
que
la C.I.A.
(Commission
d’Indemnisation
Amiable),
suite
aux
travaux
réalisés
dans
le bourg,
n’a
pas
prévu
cela
dans
son
règlement
intérieur
qui
à été
voté
à
l’unanimité
au
conseil
municipal.
Nous
sommes
en
deuxième
phase
de
dossier,
qui
doivent-être
déposés
pour
le
trente
septembre.
Pour
rappel
cette
commission
est
composée
d'un
représentant
de
l'ordre
des
experts
comptables,
d’un
représentant
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
d'un
représentant
de
la
Chambre
des
Métiers
et de
l' Artisanat
du
Finistère,
d'un
représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
d'un
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
d'un
représentant
du
monde
de
l'entreprise
de
la commune
de
Plouvorn,
de
quatre
élus
désignés
par
le Conseil
Municipal.
4 - Quelle
est
la raison
des
diagnostics
engagés
au
niveau
de
la digue
du
Plan
d'eau
de
Lanorgant
et
quel
est
leur
coût
?
Monsieur
Grégory
Bodériou
répond
que
pour
comprendre
les
raisons
des
diagnostics
sur
la digue
du
Plan
d’eau,
il
me
semble
important
de
reprendre
l’historique
de
la
démarche.
7 mars
2019
: Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
catégorie
«
C
» du
barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
à Plouvorn
: « .....il
existe
une
ou
plusieurs
habitations
à l’aval
du
barrage,
jusqu’à
une
distance
par
rapport
à celui-ci
de
400
mètres.
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
La commune est tenue de rédiger des rapports de surveillance
et d’exploitation
de
l’ouvrage,
son
entretien
et sa
surveillance
via
vérifications
techniques
approfondies,
rapports
d’auscultation
établis
par
un
organisme
agréé
13
janvier
2022
: Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
édictées
dans
l’
Arrêté
du
7 mars
2019
3 mai
2022:
Attribution
après
consultation
de
la mission
de
diagnostic
de
sureté
du
barrage
du
plan
d’eau
de
Lanorgant
au
cabinet
ISL
d’Angers
pour
16.335
€H.T,
somme
inscrite
au
budget,
soit
:
- Constituer
un
dossier
du
barrage
(tout
document
se
rapport
à la
vie
du
barrage
:
archives,
DOE
travaux,
etc.)
- Tenir
un
registre
du
barrage
(cahier
de
type
main
courante
sur
lequel
est
noté
l’ensemble
des
interventions
et faits
marquants
sur
l’ouvrage)
- Etablir
les
consignes
de
gestion
du
barrage
(surveillance,
entretien,
en
période
normale
et en
période
de
crue)
- Etablir
un
rapport
de
surveillance
a minima
une
fois
tous
les
5 ans
- Etablir
un
rapport
d’auscultation
a minima
une
fois
tous
les
5 ans
Cette
phase
est
toujours
en
cours.
Par
manque
de
document,
d’historique
et ne
disposant
pas
à
l’époque
des
moyens
actuels,
des
missions
complémentaires
ont
été
réclamés
10 juillet
2023
: Mission
complémentaire
de
relevé
topographique
pour
2.560
€.H.T.
confiée
après
consultation
au
cabinet
Géomat
de
Landerneau
16
août
2023
:Mission
complémentaire
de
relevé
géotechnique
pour
21.215
€.H.T.
confiée
après
consultation
au
cabinet
Fondouest
de
Saint-Grégoire
Monsieur
Philippe
Bras
déclare
qu’il
n’était
pas
au
courant
: « la
moindre
des
choses
était
de
prévenir
les
élus.
C’est
dans
nos
prérogatives
de
montrer
les
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
aux
élus.
C’est
très
grave
» (sic).
Monsieur
Grégory
Bodériou
lui
répond
que
la mission
était
communiquée
et d’ailleurs
inscrite
au
budget,
ce
que
confirme
Monsieur
David
Le
Scanf.
Nous
sommes
dans
l’obligation
de
le faire.
Cela
est
évidemment
à la
charge
de
la commune
bien
que
le Plan
d’eau
pourrait
largement
rentrer
dans
un
des
volets
de
la compétence
intercommunale
« gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
».
C’est
quand
même
dommage
déplore
Monsieur
Martial
Cadiou.
« Je
m’en
occupe
avec
Jean
Jézéquel
» déclare
Monsieur
Philippe
Bras.
Chaque
fois
on
le demande,
on
nous
répond
« c’est
une
propriété
de
la municipalité
»
Par
contre
il y
a un
ouvrage
qui
fait
partie
du
registre
de
vérification
périodique.
« Quelle
est
la suite
? »
demande
Madame
Ingrid
Oehler
?
C’est
en
cours
d’étude
lui
répond
Monsieur
Grégory
Bodériou.
« Je
demande
Martial
que
tu
nous
tiennes
informé
» demande
Monsieur
Philippe
Bras.
« Pour
rappel
des
intempéries
ont
été
déplorées
en
mil
neuf
cent
quatre-vingt-quinze.
Imaginez-
vous
la poussée
qu’il
peut
y avoir
» déclare
Monsieur
Philippe
Bras.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
— Mairie
Le prochain Conseil Municipal se tient le lundi onze décembre
deux
mil
vingt-trois.
Signatures
:
Le/la
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
ETS
oo
à M
0 à
o à
ee
Me
Me
Me
nee
M
eccoonsee
Gilbert
MIOSSEC
_ Road
|
Le
présent
Procès-verbal
est
proposé
pour
approbation
aux
membres
du
Conseil
Mumieipal
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal Plouvorn,
le mardi
12
septembre
2023
AUUT
Madame, Monsieur, J’ai l'honneur
de
vous
inviter
à la
réunion
suivante
:
Mercredi
20
septembre
2023
à la
Mairie
de
Plouvorn
19h:
présentation
par
Eugénie
Delestré
de
la C.C.P.L
du
projet
d’accord
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et la
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la
période
2023-2024
À suivre
: Conseil
Municipal
avec
l’ordre
du
jour
suivant
:
1. Nomination
du
Secrétaire
de
séance
2. Conseil
Municipal
du
lundi
19
juin
2023
Proposition
d’adoption
du
procès-verbal
3. Eau
et Assainissement Rapport
d'exploitation
2022
par
Eau
du
Ponant
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et
la
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la période
2023-2024
4. Avenant
à la
convention
opérationnelle
signé
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPFB)
visant
à revoir
le périmètre
opérationnel
5. Finances
communales
Adoption
au
1°
janvier
2024
de
la nomenclature
comptable
M57
6. Espace
Rural
Enquête
publique
de
l’Earl
de
Kerjégu
Régularisation
cadastrale
à Kergudon
7. Intercommunalité
Mise
à jour
de
la liste
des
communes
du
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère
8. Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
scolarisant
des
plouvornéens
9. Projet
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
10.
Motion
de
soutien
aux
Ehpad
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
PJ
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
lundi
19
juin
2023
Note
de
synthèse
du
Conseil
Municipal
aux
élus
—
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l'eau
potable
et la
réduction
de
sa
conN
{
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la
période
2023-2024
Avenant
à la
convention
opérationnelle
signé
avec
l'EPFB
visant
à revoir
le périmètre
opérationnel
——
Mairie
de
Plouvorn
+ Rüe
du
Gueven
« 29420
Plouvorn
Tél
02
98
61
32
40
« Fax
02
98
61
38
87
e commune-de-plouvorn@wanadoo.fr
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230901-DE
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi
25
septembre
2023
Abstention
:
Délibération
N°:
2023
09
01
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
:
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Etaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
Membres
:
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
En
exercice
:
23
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Présents
:
21
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Votants
:
21
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL,
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
21
|
Nicolas,
NENEZ
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Contre
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
Absents
excusés
: Morgane
Kermoal,
Christophe
Moal
Objet : Nomination du secrétaire de séance Vu l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
selon
lequel
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
DECIDENT
de
nommer
Madame
Véronique
Boulaire
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIO:SEC,
Maire
Palo
==
SC
ss
\
|
ET
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
# ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230902-DE
4
+.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Lundi
25
septembre
2023
Membres
:
En
exercice
:
23
Présents
:
21
Votants
:
21
Pour
:
19
Abstention
:
Contre
:
2,
Ingrid
Oehler
et
Philippe
Bras
Délibération
N°
:
2023
09
02
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Etaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
NENEZ
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
Absents
excusés
: Morgane
Kermoal,
Christophe
Moal
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
19
juin
2023 Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
APPROUVENT
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois. Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
séance
Je
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230903-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Date
de
convocation
: |
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Mardi
12
septembre
2023
Monsieur
le
Maire
Date
de
publication
:
.
,
.
Lundi
25
septembre
2023
Ltaient
présents
°
,
.
_
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
Membres
:
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
En
exercice
:
23
|
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
Présents
:
22
|
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
Votants
:
22
|
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
GUILLERM
Pour:
22 |
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
NENEZ
Marie-
Abstention
:
France,
PHILIP
Stéphane
Cire
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
2023
09
03
Objet
: Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
abrégée
M57
au
1°
janvier
2024 Monsieur
David
Le
Scanf,
Adjoint
au
Maire
INFORME
que
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Elle
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliquée
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
et reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable,
applicable
au
1%
janvier
2024,
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14,
soit
pour
la Commune
de
Plouvorn
son
budget
principal
« Commune
de
Plouvorn
» référencé
61000
et les
cinq
budgets
annexes
suivants
: « Centre
Communal
d'Action
Social
» (61100),
« Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
» (61400),
« Lotissement
communal
Pen
Ar
Harden
» (82900),
« Lotissement
communal
Théodore
Botrel
» (83400),
« Lotissement
communal
de
Kerriou
» (83800).
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi,
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
la faculté
est
offerte
à l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
; et
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230903-DE
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
N-I
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l’Arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
L'avis
du
comptable
public
rendu
le lundi
3 juillet
2023,
Considérant
que
la
Commune
de
Plouvorn
est
résolue
à adopter
la
nomenclature
M57
développée
à
compter
du
ler
janvier
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
AUTORISENT
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
avec
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
développée.
Elle
s’applique
aux
budgets
suivants
:
le budget
principal
« Commune
de
Plouvorn
», encodé
61000
;
le budget
annexe
« Centre
Communal
d'Action
Sociale
», encodé
61100
;
le budget
annexe
« ALSH
», encodé
61400
le budget
annexe
« Lotissement
communal
Pen
Ar
Harden
», encodé
82900
le budget
annexe
« Lotissement
communal
Théodore
Botrel
», encodé
83400
le budget
annexe
« Lotissement
communal
Kerriou
», encodé
83800
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la délibération.
DELEGUENT
à Monsieur
le Maire
la possibilité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
entre
cha-
pitres
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l'exception
des
dépenses
de
personnel.
Cette
délégation
est
une
délégation
permanente
dans
le cadre
des
pouvoirs
que
l’organe
délibérant
accorde
à l’exécutif
durant
la durée
de
son
mandat.
Si
un
virement
de
crédits
entre
chapitres
est
mis
en
œuvre,
il fait
l’objet
d’une
décision
de
l’exécutif
dont
il rend
compte
à la
réunion
du
Conseil
Municipal
le plus
proche.
Sur
le plan
technique,
le virement
de
crédits
se
traite
comme
une
décision
modificative
classique
transmise
au
comptable
public.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIOSSEE;
faire
|
TR
J
2
à
>
P
ù >
=
<
cl
on
Er
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Lundi
25
septembre
2023
Membres
:
En
exercice
:
23
Présents
:
22
Votants
:
22
Pour
:
22
Abstention
:
Contre
:
Délibération
N°
:
2023
09
04
Le mercredi vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Etaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
PHILIP
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Obiet
:
Rapports
sur
les
exploitations
2022
des
services
Eau
et Assainissement
Monsieur
le Maire
PRESENTE
les
rapports
établis
concernant
le prix
et la
qualité
de
l’eau
et de
l’assainissement
collectif
pour
l’année
deux
mil
vingt-deux.
Eau
2022
:
Abonnés
:
Consommations
:
Rendement
de
réseau
:
Coût
:
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
est
long
de
83,6
km
1.450
(pour
1.431
en
2021)
140.381
m°
(pour
146.013
m°
en
2021,
soit
- 5 %)
79,9
%
(et
86,9
%
en
2021)
120
m°
consommés
= 267,13
€, soit
2,23
€/ m°
(2,19
€/m°
en
2021,
soit
+ 2
%/2021)
Assainissement
2022
:
Clients
:
980
branchements
{pour
971
branchements
en
2021)
Consommations
: 90.338
m°
collectés
{pour
96.959
m°
en
2021,
soit
- 7 %)
Réseau
: 18,3
km
avec
deux
postes
de
refoulement
à Kerallan
et rue
Capitaine
de
Menou
La
station
d’épuration
mise
en
service
en
novembre
2007
est
en
bon
état
de
fonctionnement
avec
des
analyses
conformes
aux
prescriptions
administratives.
Coût
:
120
m°
consommés
= 225,92
€, soit
1,88
€/ m°
(1,92
€/m°
2021,
soit
- 2 %)
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
DECIDENT
de
valider
les
deux
rapports
d'exploitation
tels
que
présentés
pour
l’année
deux
mil
vingt-deux
CHARGENT
Monsieur
le Maire
d’en
informer
toutes
autorités
compétentes.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
Rapport annuel
2022 COMMUNE DE PLOUVORN SERVICE PUBLIC DE L'EAU
ny,
à
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELI 30904-DE
Er Eau
| "
Sanéte Punlique Locaie
COMMUNE DE PLOUVORN
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 2 - COMMUNE DE PLOUVORN
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 3 -
// SOMMAIRE
LA SYNTHESE
LES FAITS MARQUANTS 2022
LES CHIFFRES CLÉS
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
PARTIE 1 : L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DES ÉTUDES
LE BILAN DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET
RENOUVELLEMENT (GER)
Travaux de renouvellement sur installations
Travaux de renouvellement sur les réseaux
Préconisations de travaux
LE BILAN DES SERVICES AUX CLIENTS
Nombre d’abonnements
Contacts avec la clientèle
Activité de gestion
LA TARIFICATION
Les tarifs de l’eau potable au 1er janvier 2023
Le prix de l’eau au m3 et pour 120 m3/an
LES MOYENS D’EAU DU PONANT
Organigramme
L’astreinte : un service 24/24
Les relations avec les usagers
QUALITE – HYGIENE – SECURITE –
ENVIRONNEMENT (QHSE)
Prévention des risques professionnels
Audit Hygiène et Sécurité et conditions de travail
Démarche qualité
LE CONTEXTE CONTRACTUEL
La collectivité
La présentation du contrat
Les engagements vis à vis des tiers
Les autres conventions
L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le patrimoine : les sites de production
Le patrimoine : les sites de stockage
Le patrimoine - la distribution : les installations de
surpression
Le patrimoine - la distribution : les canalisations
Le patrimoine - la distribution : les équipements de
réseaux
Le patrimoine - la distribution : les branchements
Le patrimoine - le comptage
La variation du patrimoine
LE BILAN HYDRAULIQUE
Volumes mis en distribution
Volumes vendus
Volumes consommés
Le rendement du réseau
L’indice linéaire volumes non comptés
L’indice linéaire des pertes en réseau
LE BILAN DE L’EXPLOITATION
Le bilan énergétique
Interventions sur les ouvrages de stockage
Diagnostic et évaluation du système de distribution
Campagne de recherches de fuites
Réparation de fuites Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
PR
Cr E ms Ponan
Sanéte Punlique Locale
COMMUNE DE PLOUVORN SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 4 -
PARTIE 2 : LA QUALITE DU SERVICE
LA GESTION PATRIMONIALE
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
Taux moyen de renouvellement de réseau
LE BILAN ANALYTIQUE
Le programme d’autocontrôle réalisé par Eau du
Ponant
LA QUALITÉ DU PRODUIT
Conformité de l’eau produite et distribuée
Résultats de l’autocontrôle d’Eau du Ponant
Bilan de la qualité de l’eau
LE SERVICE À LA CLIENTÈLE
Taux de réclamation
Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées
Le délai maximal d’ouverture des branchements pour
les nouveaux abonnés et taux de respect de ce délai
Recouvrement et mesures sociales
PARTIE 3 : LES COMPTES DU CONTRAT
LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE
L’EXPLOITATION (CARE)
LES ANNEXES :
LES ANNEXES :
ANNEXE 1 : L’actualisation de la part du délégataire
ANNEXE 2 : Certificat Socotec Iso 9 001 v2015
ANNEXE 3 : Bilan détaillé de l’autocontrôle Eau du
Ponant
ANNEXE 4 : Détail du calcul de l’indicateur P103.2B
ANNEXE 5 : Attestations d’assurance, fiscale et sociale
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELI 30904-DE
Er Eau
| "
Sanéte Punlique Locaie
COMMUNE DE PLOUVORN
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 5 -
// LA SYNTHESE
LES FAITS MARQUANTS 2022
LA REGLEMENTATION METABOLITES DE PESTICIDES
Depuis 2019, différents avis de l’ANSES et des mesures de gestion des résultats du contrôle sanitaire en lien avec la pertinence de l’ESA-Métolachlore ont été émis. En avril 2021, le contrôle sanitaire a en effet intégré cette molécule comme métabolite « pertinent » générant des situations de non-conformités des eaux distribuées par une grande partie des unités de distribution.
Le 30 septembre 2022, à l’issue du réexamen de la pertinence de l’ESA-métolachlore, l’ANSES conclut que ce métabolite de pesticide est désormais considéré comme un métabolite « non pertinent » pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Ce reclassement implique que la conformité réglementaire de l’eau est retrouvée pour toutes les unités de distribution concernées par des non-conformités pour ce paramètre. En effet, dès lors qu’ils sont non pertinents, les métabolites ne sont plus soumis à la limite de qualité de 0,1 μg/l ni à la limite de la somme des molécules de pesticides de 0,5 μg/L qui s’appliquent aux seuls pesticides et aux métabolites pertinents.
Les métabolites non pertinents sont soumis à la valeur indicative de 0,9 μg/L. Les taux retrouvés dans les eaux traitées du territoire sont inférieurs à cette valeur.
LA CASSE AU RESERVOIR EN SEPTEMBRE
Le sabot au pied du réservoir s’est cassé en septembre 2022. La réparation a mobilisé de nombreux moyens en astreinte. La distribution d’eau potable n’a pas été impactée par cette casse.
L’ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAUX DANS LE BOURG
Lors de la prise du contrat, des travaux structurants ont eu lieu dans le bourg de Plouvorn. Les équipes d’Eau du Ponant ont accompagné ces travaux pour qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions.
POINT DE VIGILANCE
Il convient de finaliser la convention d’achat d’eau avec le Syndicat Mixte de l’Horn pour préciser les limites de responsabilité au réservoir de Plouvorn. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
COMMUNE DE PLOUVORN
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 6 -
// LES CHIFFRES CLES
1 450
NOMBRE D’ABONNÉS
100% CONFORMITE
DE LA QUALITE
DE L’EAU
79.9% RENDEMENT
DU RESEAU
177 865 M3 VOLUME MIS
EN DISTRIBUTION
84 KM LINEAIRE DE RESEAU
DE DISTRIBUTION
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le Cu =
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
CR-OORLIR EL
COMMUNE DE PLOUVORN
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
- 7 -
// LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
CODE INTITULE UNITE VALEUR 2022
D102.0
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
(Prix en vigueur au 1er janvier de l’année de présentation
du rapport)
€/ m3 2.23
GESTION PATRIMONIALE ET ENVIRONNEMENTALE
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 0 à 120 110
P104.2 Rendement du réseau de distribution % 79.9
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m3/km/j 1.23
P106.3 Indice de pertes en réseau m3/km/j 1.17
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable % 0
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau % ND
QUALITÉ DU SERVICE À L’USAGER
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
sanitaire (microbiologie)
% 100
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
sanitaire (physico-chimie)
% 100
D151.0
Délai maximal d’ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés défini par le
service
jour 2
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Nbre/1000ab 15.17
P152.2 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés % 100
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité €/m3 0
P154.0 Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente %
Pas de
facturation par
EDP en 2021
P155.1 Taux de réclamation Nbre/1000ab 8.28
GESTION FINANCIERE
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité Année Donnée collectivité
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le =
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- 8 - Rapport annuel
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- 9 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE CONTEXTE CONTRACTUEL
LA COLLECTIVITÉ
La commune de Plouvorn compte environ 2 951 habitants pour une superficie de 35,44 km² (Source : INSEE Recensement de la population légale millésimée 2020 entrant en vigueur au 1er janvier 2023 selon le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022).
Le périmètre du service confié à Eau du Ponant s’étend sur le territoire de la commune de Plouvorn.
PRÉSENTATION DU CONTRAT
TITULAIRE NATURE DU CONTRAT DATE D’EFFET DURÉE
Société Publique
Locale
EAU DU PONANT
Concession
(de type affermage) 1
er janvier 2022 6 ans
(échéance 31 décembre 2027)
AUCUN AVENANT N’A ÉTÉ ADOPTÉ POUR MODIFIER LE CONTRAT INITIAL :
EVOLUTION DU CONTRAT Rapport annuel
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- 10 -
Dans le cadre de ce contrat de concession sont précisées les missions confiées à Eau du Ponant, elles sont les suivantes :
PRESTATIONS CONFIEES A EAU DU PONANT
Gestion du service Application du règlement de service
Fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Relève des compteurs
Gestion des abonnés Accueil des usagers
Facturation
Traitement des doléances client
Mise en service Des branchements
Entretien De l’ensemble des ouvrages à l’exception de la voirie (branchements, compteurs, canalisations, équipements électromécaniques, génie civil, captages, forages, ouvrages de traitement...)
Renouvellement Des branchements, des compteurs, des canalisations, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement
(hors génie civil, canalisation non liée à un ouvrage et voirie dont le renouvellement est assuré par la Collectivtié)
Prestations
particulières
Entretien et contrôle des poteaux incendie pour le compte de la
communes si elle le souhaite, selon convention spécifique
LES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES TIERS
TYPE
D’ENGAGEMENT TIERS ENGAGE
Achat d’eau Syndicat Mixte de L’Horn (en cours de contractualisation) Rapport annuel
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- 11 -
LES AUTRES CONVENTIONS
INTITULE CONVENTION TIERS ENGAGE DUREE
Convention pour la surveillance et
l’entretien du service de défense
extérieure contre l’incendie
Commune de Plouvorn Identique à la durée du contrat avec Eau du Ponant
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- 12 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Amener au robinet des consommateurs une eau potable 24 heures sur 24 nécessite de nombreux équipements, certains visibles et d’autres enterrés qui constituent l’ensemble du système de production et de distribution de l’eau du territoire desservi.
Le patrimoine de la commune de Plouvorn, géré dans le cadre du contrat de concession confié à la Société Publique Locale Eau du Ponant, est composé des ouvrages suivants : o des installations de stockage,
o des installations de surpression,
o des réseaux de distribution,
o des équipements de réseaux,
o des branchements,
o des systèmes de comptage.
LE PATRIMOINE – LES SITES DE PRODUCTION
La commune de Plouvorn n’a pas d’unité de production.
LE PATRIMOINE – LES SITES DE STOCKAGE
Une fois traitée, l’eau est transférée pour stockage dans des réservoirs ou des châteaux d’eau.
CARACTERISTIQUES DES SITES DE STOCKAGE
Commune Site Capacité de stockage en m3 Qualification du bien
Plouvorn Bourg 500 Bien de retour
Capacité totale 500 Rapport annuel
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- 13 -
LE PATRIMOINE – LA DISTRIBUTION : LES INSTALLATIONS DE SURPRESSION
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DE SURPRESSION
Site Caractéristique en m3/h Qualification du bien
Mezascour 11 Bien de retour
LE PATRIMOINE – LA DISTRIBUTION : LES CANALISATIONS
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
LONGUEUR DU RESEAU PAR ANNÉE de
POSE
Période En Km
1955 5.39
1961 1.902
1970-1979 59.45
1980-1989 6.073
1990-1999 6.296
2000-2009 3.056
2010-2019 1.478
2020-2029 0.148
Total 83,7 Rapport annuel
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- 14 -
LONGUEUR DU RESEAU PAR NATURE DE
MATERIAUX LONGUEUR DU RESEAU PAR DIAMETRE
Matériaux En Km Diamètre En Km
F.D. 9.835 32 0.364
PEHD 0.545 40 8.565
PVC 73.412 50 13.009
60 0.794
63 14.971
75 9.242
80 0.386
90 1.893
100 3.931
110 22.192
125 1.686
140 3.572
150 0.978
160 0.148
175 1.931
200 0.13
Total 83,7 Total 83,7
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 15 -
LE PATRIMOINE – LA DISTRIBUTION : LES EQUIPEMENTS DE RESEAUX
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
NOMBRE DE VANNES PAR DIAMETRE
Diamètre Nombre de vannes
0 2
30 3
40 114
50 4
60 151
75 5
80 36
90 1
100 183
125 26
150 23
175 4
Total 552
LE PATRIMOINE – LA DISTRIBUTION : LES BRANCHEMENTS
A partir des conduites principales, les branchements permettent de desservir l’ensemble des usagers. Leur nombre varie au fur et à mesure des extensions de réseaux. Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
LES BRANCHEMENTS
2021 2022 2023 2024
Nombre de branchements
Dont branchements cartographiés 872
Linéaire de branchements (ml)
Dont linéaire cartographié 10 219
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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C_ ECRIRE I
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- 16 -
La réforme sur les travaux à proximité de réseaux enterrés ayant rendu obligatoire le fait de cartographier l’ensemble des réseaux – canalisations et branchements – un important travail de mise à jour et de tenue à jour des bases SIG a été mené depuis 2012 par les services d’Eau du Ponant.
Ce travail est réalisé à 100% pour le patrimoine des canalisations et cette pratique d’inventaire sur la base des données SIG est en train d’être étendue au patrimoine des branchements. L’évolution de cette numérisation des branchements sera suivie dans ce rapport annuel.
LE PATRIMOINE – LE COMPTAGE
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
Année de
fabrication ø15 ø20/25 ø40 ø50 ø60 Total
<2000 3 1 4
2001 1 1
2002 1 1
2003 2 2
2004 1 1
2005 2 4 6
2006 1 1 1 3
2007 2 2
2008 15 2 17
2009 16 1 1 18
2010 68 1 69
2011 59 9 68
2012 71 1 1 73
2013 83 83
2014 61 61
2015 76 2 78
2016 83 83
2017 16 1 2 2 21
2018 27 7 34
2019 14 4 18
2020 54 8 62
2021 420 1 421
2022 17 17
Total 1 091 40 4 3 4 1 142
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 17 -
*Les compteurs présentés sont classés par millésime de fabrication (décret du 6 mars 2007) et sont considérés actifs (ayant fait l’objet d’une facturation sur au moins une des 3 dernières années étant exclus les compteurs renouvelés sur une des 3 dernières années).
En 2022 ont été poursuivies les 2 actions structurantes relatives au parc de compteurs d’Eau du Ponant :
- L’optimisation du parc de comptage des compteurs de diamètre 15 mm, qui repose sur les éléments suivants :
o L’analyse statistique du parc de compteurs en service, en fonction des populations de compteurs qui le composent (triplets millésimes / marque / modèle des compteurs), en partenariat avec l’un des 3 laboratoires français agréés dans le domaine, incluant un passage sur banc de vérification de près de 800 compteurs de diamètre 15 mm, o Le contrôle réception systématique des compteurs neufs en laboratoire, par échantillonnage statistique pour les compteurs,
o La définition d’un programme de renouvellement ciblé sur les performances de comptage, permettant de prioriser les populations de compteurs les plus dégradées, o Le contrôle des lots concernés par une Vérification Périodique Réglementaire (VPR), en lieu et place des obligations de renouvellement par défaut à 15 ans pour les compteurs de millésime postérieur à 2003.
o Les territoires concernés par la VPR sont ceux exploités par Eau du Ponant en 2019 à savoir Brest métropole, Pays d’Iroise Communauté, Molène et l’ex SIDEP (CCPLD – Landerneau, Plouédern, Trémaouézan, La Roche Maurice).
L’analyse statistique du parc nous permet d’estimer un rendement de comptage global de 97,6%, sur l’ensemble du parc.
4 1 1 2 1 6 3 2 17 18
69 68 73 83 61 78 83
21 34 18
62
421
17
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Pyramide des compteurs* Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 18 -
LA VARIATION DU PATRIMOINE
EVOLUTION SUR LES 5 DERNIERES ANNEES
2022 2023 2024 2025 2026
Longueur de distribution 94 010
dont canalisations 83 791
dont branchements 10 219
Nombre de branchements*
Nombre de compteurs 1 531
Nombre de compteurs en service
(suivant critères présentés sous
la pyramide des âges)
1 142
*estimé Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 19 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN HYDRAULIQUE
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION
L’ensemble des volumes mis en distribution par la commune de Plouvorn intègre les achats et ventes d’eau auprès d’autres structures.
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Volume produit 0
Volume acheté 177 946
Volume vendu 81
Volumes mis en
distribution (m3) 177 865
Afin de clarifier les échanges d’eau, le détail des volumes vendus et achetés est mentionné dans le tableau suivant :
DETAIL DES VOLUMES ACHETES
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Achat d’eau
Horn 177 946
Vente d’eau
Pont an Ilis 81
Les volumes introduits dans les réseaux se répartissent ainsi :
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
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CH
es
COR.
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- 20 -
VOLUMES INTRODUITS DANS LE RESEAU
Moyenne Unité
14 944 m3/mois
489 m3/jour
VOLUMES VENDUS
VOLUMES VENDUS
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Volumes vendus aux
abonnés 140 381
Volumes vendus à
d’autres structures
0
Volume vendu selon
décret (m3) 140 381
Le volume comptabilisé intègre les volumes vendus (140 381 m3) et les volumes dégrevés (0 m3) en 2022.
VOLUMES CONSOMMES
VOLUMES CONSOMMES
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Volume comptabilisé 140 381
Volume sans comptage 0
Volume de service du réseau 1654
Volume consommé autorisé 142 035
Nbre de semaines de
consommation 52
Volume comptabilisé 365
jours 140 381
Volume consommé autorisé
365 jours 142 035
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
A\elel= = NEA Yelle
HS SU Me EI HD EU LS ENS Index estimé HS ET
Au 31/12/N-3 LAS Au 31/12/N-2 AT Au 31/12/N-1 TS
Mon Re elnn ee Estimés
ot Reel Estimés
Volumes comptés Estimés
Volume RAD
Volume RAD Volume RAD
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- 21 -
Les volumes comptabilisés tiennent compte des volumes vendus (facturés) aux usagers ainsi que des volumes dégrevés.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des volumes comptabilisés auprès des abonnés, des volumes consommés sans comptage – donc estimés, pour des usages connus – et des volumes de service du réseau.
Modalité de calcul du volume consommé (eau dans les compteurs)
La relève a lieu une fois par an.
L’eau dans les compteurs correspond à la part estimée de volume consommé entre la relève de l’année N et le 31 décembre de l’année N – C’est une simulation d’arrêt de compte au 31 décembre de l’année N.
Ce volume permet de déterminer le volume consommé de l’année N qu’intègre le calcul de rendement de réseau.
Ce calcul est réalisé par le logiciel de facturation pour chaque abonné.
Le logiciel calcule une consommation moyenne journalière (CMJ) sur un maximum de 3 ans de consommations relevées pour chaque abonné et l’applique au nombre de jours entre la relève et le 31 décembre de l’année N.
Les conditions de relève doivent être caractérisées de normales sinon elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la CMJ.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
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- 22 -
LE RENDEMENT DU RESEAU
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
LE RENDEMENT DU RESEAU
2022
2022
(ancien
calcul)
2023 2024 2025
Volume consommé autorisé 365 j 142 035 142 035
Volume vendu à d’autres
structures 81 215 461
Volume produit 0 0
Volume acheté à d’autres
structures 177 946 393 327
Rendement du réseau (%) 79.9 90.9
Le rendement 2022 est évalué à 79.9 % en se basant sur les volumes transitant uniquement vers la commune de Plouvorn. Afin de comparer avec les années précédentes, le rendement calculé en intégrant les volumes transitant vers Plouzévédé est de 90.9%.
La première année du contrat constitue l’initialisation du volume d’eau dans les compteurs. Le volume vendu est donc surestimé. Le rendement suit la même tendance.
L’INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES
Cet indicateur permet de connaître par kilomètre de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne fait pas l’objet d’un comptage lors de sa distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du réseau. (hors linéaire de branchements) Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 23 -
L’INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES
2022 2023 2024 2025 2026
Volume mis en distribution (m3) 177 865
Volume comptabilisé 365 jours 140 381
Longueur de canalisation de
distribution (ml) 83 791
Indice linéaire des volumes
non comptés (m3/jour/km) 1.23
L’INDICE LINEAIRE DES PERTES EN RESEAU
Cet indicateur permet de connaître par kilomètre de réseau la part des volumes mis en distribution qui n’est pas consommée avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d’une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d’eau en réseau, et d’autre part les actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. (hors linéaire de branchements)
L’INDICE LINEAIRE DES PERTES EN RESEAU (ILP)
2022 2023 2024 2025 2026
Volume mis en distribution (m3) 177 865
Volume consommé autorisé
365 jours 142 035
Longueur de canalisation de
distribution (ml) 83 791
Indice linéaire des pertes en
réseau (m3/jour/km) 1.17
Pour classer le type de réseau, il faut tenir compte de la densité d’abonnés D qui correspond au nombre d’abonnés par km de réseau :
Type de réseau Rural D<25 Semi-Urbain 25
Pour le territoire de la commune de Plouvorn, la densité est de 17.3 (1 450 abonnés pour 84 km de réseau) et correspond à un réseau rural. Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 24 -
Pour interpréter ce score, on peut se reporter au tableau suivant, établi par les Agences de l’Eau :
TYPE DE
RESEAU MAUVAIS MEDIOCRE ACCEPTABLE BON
Urbain ILP > 15 10 < ILP < 15 7 < ILP < 10 ILP < 7
Semi-Urbain ILP > 8 5 < ILP < 8 3 < ILP < 5 ILP < 3
Rural ILP > 14 2.5 < ILP < 4 1.5 < ILP < 2.5 ILP < 1.5
Selon cette classification, l’ILP est : bon. Rapport annuel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 25 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DE L’EXPLOITATION
A compter du 1er janvier 2022, au terme du contrat entre Suez et la Collectivité, Eau du Ponant a repris en direct l’exploitation des installations de distribution de la commune de Plouvorn.
Les prestations qu’elle assure sont les suivantes :
o la conduite, la surveillance et l’entretien courant des installations
o la mise en œuvre d’un programme prévisionnel de Gros Entretien et de Renouvellement
(GER) des équipements électromécaniques afin de garantir la continuité et la qualité du
service
BILAN ENERGETIQUE
CONSOMMATION D’ENERGIE (ENERGIE RELEVEE CONSOMMEE EN KWH)
Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1
Réservoir Plouvorn 487
Surpresseur Mesanscour 751
Total 1 238
INTERVENTIONS SUR LES OUVRAGES DE STOCKAGE
INTERVENTION SUR LES OUVRAGES DE STOCKAGE
Réservoir de Plouvorn 13 et 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
UT O1]
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- 26 -
DIAGNOSTIC ET EVALUATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION
Démarche « performance des réseaux d’eau potable »
En 2020, Eau du Ponant a initié le projet de pilotage de la performance des réseaux d’eau potable ; avec pour objectif principal de mettre en place une démarche permettant de maintenir ou d’améliorer :
la performance hydraulique (rendement et indice linéaire de perte) des réseaux de distribution dans le respect des contraintes réglementaire et contractuelles le confort de desserte des clients.
Le projet prend en compte l’ensemble des activités intervenant de près ou de loin dans le domaine de la performance des réseaux d’eau potable.
Enjeux de cette démarche : Les axes de travail identifiés :
1. Suivre, maintenir ou améliorer la
performance hydraulique des réseaux de
distribution dans le respect des
contraintes réglementaire et contractuels
(Rendement et indice linéaire de perte)
2. Suivre, maintenir ou améliorer le confort
de desserte des clients (conditions de
pression)
3. Fluidification/organisation/coordination
des échanges entre les différents services
participants à la performance « eau
potable »
4. Formalisation des pratiques actuelles et
futures dans une logique d'amélioration
continue
5. Suivre et évaluer l'efficacité des actions
préventives ou correctrices engagées
L’année 2022 a été une année de reprise en main du projet après une année 2021 affectée par une évolution de l’organisation des services de la SPL Eau du Ponant.
Au cours de cette année 2022, les priorités d’action identifiées ont été : La mise en place d’un mode opératoire de validation des données « eau potable »
La réalisation de bilan mensuel de suivi des indicateurs de performance « eau potable »
1-Objectifs
réglementaires et
contractuels
2-Connaissance du
service
3-Exploitation et
maintenance
4-Evaluation de
l'activité
5-Amélioration en
continue
6-Programmation
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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CAMPAGNE DE RECHERCHES DE FUITES
Le système de distribution d’eau potable est équipé d’un dispositif de sectorisation composé de compteurs permettant d’évaluer en continu les volumes d’eau potable introduits sur un secteur défini et maitrisé.
Quotidiennement, les équipes d’exploitation analysent les bilans des débits minimum nocturnes mis en distribution dans chacun de ces secteurs. Ces bilans sont édités automatiquement par le logiciel de supervision du réseau (TOPKAPI). Cette analyse permet d’identifier et de prioriser les secteurs présentant un niveau de débit minimum nocturne anormalement élevé.
Des campagnes de recherche de fuites sont immédiatement déclenchées en s’appuyant sur les moyens propres du service.
Ce diagnostic consiste à localiser les fuites par des méthodes d’analyse acoustique (hydrosol et/ou corrélateur) réalisée au niveau des accès aux réseaux (bouches à clé sur réseau et branchement).
Une fois une fuite localisée, les travaux de réparation sont réalisés dans les plus brefs délais (idéalement sous 24h). Une fois la réparation finalisée, une nouvelle analyse des bilans est menée pour valider le retour au débit minimal nocturne de référence du secteur.
RESERVOIR – Commune
LINEAIRE DE RECHERCHE
DE FUITES
PAR RESERVOIR (EN KM)
NOMBRES DE FUITES
DETECTEES
Plouvorn 22 1
Surpresseur Mezascour 12 3
Total 34 4
REPARATIONS DE FUITES
Suite aux campagnes de recherche de fuites, aux appels des abonnés, aux agressions sur réseau, ont été réparées en 2022 sur la commune de Plouvorn : 7 fuites sur réseau et 15 fuites branchements.
Leur localisation est illustrée sur le plan suivant :
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
a]nqu}u02 Sa] : puo} - €Z07/S0/20 2] a11p2 Casses + 2022 1 0 A (2) deeansuado
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Casses réseau et branchement 2022 – commune de Plouvorn
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DES ETUDES
Aucune étude d’investissement n’a été menée au cours de l’année 2022.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET
RENOUVEL LEMENT (GER)
Cette partie du rapport d’activité se présente en trois sections :
o les travaux de renouvellement (et à la marge gros entretien) sur les installations
o les travaux de renouvellement sur les réseaux
o les préconisations de travaux sur les réseaux et sur les installations.
Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre de prestations facturées à l’usager, une mention spécifique est indiquée.
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT SUR LES INSTALLATIONS
Le tableau ci-dessous présente par site, le détail des travaux « courants » réalisés sur les installations. Ces travaux sont majoritairement de type renouvellement d’équipements ou d’entretien conséquent prolongeant la durée de vie des équipements ; quelques travaux neufs ont également été réalisés et sont aussi indiqués.
RENOUVELLEMENT COURANT SUR LES INSTALLATIONS
Site Opération Date travaux
RES_PLOUVORN Mise en place télégestion pour remontée des débits nocturnes 30/09/2022
SUP_MEZASCOUR Renouvellement débitmètre électromagnétique 28/12/2022
SUP_MEZASCOUR Renouvellement capteurs de pression 30/06/2022
L’opération de renouvellement de l’automate et du poste de télégestion du surpresseur de Mezascour a été lancée en 2022 (approvisionnement du matériel) et sera réalisée en 2023.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
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TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT SUR LES RESEAUX
Renouvellement des compteurs de vente:
Les compteurs sont renouvelés dans trois cadres différents :
- Ponctuellement en curatif, lorsque des compteurs défectueux sont identifiés par le service exploitation,
- En campagne de renouvellement ciblée dans le cadre de la stratégie métrologique définie (cf. les développements précédents relatifs au patrimoine et au comptage - optimisation du parc de compteurs),
- A l’occasion de certains travaux de renouvellement sur réseaux dans le cas où les compteurs sont à changer car trop anciens et/ou s’ils sont à déplacer pour mise en accessibilité.
Le nombre total de compteurs renouvelés quel que soit le diamètre au titre de l’année 2022 est estimé à 5 hors création / renouvellement de branchements dans le cadre du contrat de concession.
Renouvellement des branchements :
Sur l’ensemble des branchements cartographiés (cf. paragraphe relatif au patrimoine), la plupart concernent des mises à jour du patrimoine existant réalisées dans le cadre du contrat de concession.
Les autres branchements cartographiés correspondent soit :
- à des renouvellements effectués lors de travaux de renouvellement de réseaux (cf. paragraphe suivant sur travaux réalisés) ou ponctuellement lorsque de nouveaux branchements en plomb sont détectés ou à l’occasion d’un signalement ou d’une visite de terrain, toujours dans le cadre du contrat de concession,
- à des travaux de création (et à la marge de renouvellement) demandés et facturés aux usagers et donc hors contrat de concession (cf. paragraphe renouvellement en dehors du contrat de de concession).
0 renouvellement ponctuel a été réalisé en 2022.
Création de branchement :
CREATION DE BRANCHEMENTS
2022 2023 2024
Nombre de branchements créés hors lotissement 4
Nombre de branchements créés en lotissement 5
Nombre de branchements supprimés 0
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PRECONISATIONS DE TRAVAUX
Les études et travaux complémentaires suivants sont préconisés par Eau du Ponant :
- HSCT : Réalisation par la Collectivité du programme de travaux proposé par degré de priorisation.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DES SERVICES AUX CLIENTS
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Au 31 décembre 2022, Eau du Ponant gérait 107 541 abonnés à un service d’eau potable dont 1 450 abonnés sur le territoire de la commune de Plouvorn.
EVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNEMENTS
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Nombre total d’abonnés 1 450
Volumes vendus (m3) 140 381
CONTACTS AVEC LA CLIENTELE
Eau du Ponant s’est engagée à :
o Intervention de l’astreinte technique 24h/24 et 7j/7, sous 2 heures.
o Toute sollicitation écrite donnera lieu à réponse écrite sous 8 jours maximum. Une réponse d’attente est envoyée à l’usager sous ce délai quand la demande nécessite des investigations plus longues.
o Un taux de décroché supérieur à 85% sous 4 minutes.
o Le respect de plages horaires de 2 heures maximum pour un rendez-vous de terrain fixé à la discrétion de l’usager.
o Réalisation des travaux de branchement d’eau et d’assainissement : envoi d’un devis sous 8 jours et réalisation des travaux sous 15 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives.
o Rétablissement de l’eau au branchement suite à emménagement sous 24h en jour ouvré.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
v
Les chiffres Eau du Ponant 2022
Reté
© +. :, À: e Ç : à ; o ©
3 415 37 1 345 2 070
Appels Communes Urgences qualifiées Appels qualifiés entrants uniques 1 104 appels vers l'astreinte “administratifs”
Appels heures ouvrées
Top 6 appels par communes
481 Brest |
132 Landerneau
109 Plougonvelin Septembre 50 ses
82 Locmaria Octobre 451 125
75 Guipavas Novembre 462 106 66 Plougastel Daoulas
43 Plouzané Décembre 457 102
ma]jikan
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Centre d’appels
APPELS TELEPHONIQUES ENTRANTS
Nombre d’appels en 2022 83 340
dont nombre d’appels qualifiés pour la commune de Plouvorn 796
o Le taux de décroché moyen annuel est de 69.48%.
Par rapport à l’engagement contractuel de 90% seuls 2 mois au cours du 1er trimestre ont été dans la cible en 2022. Il y a eu ensuite une forte dégradation à partir du 2ème trimestre.
o Le taux de décroché moyen mensuel sous 4 minutes est de 50.30 % (la cible est de 85%). Cette donnée s’explique par les mêmes raisons exposées au paragraphe précédent.
o En dehors des heures d’ouverture du plateau téléphonique, une permanence d’accueil est assurée afin de gérer les appels d’urgence en lien avec l’astreinte technique.
Le bilan de cette activité hors heures ouvrées est le suivant :
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
v
Les chiffres Eau du Ponant 2022
Pourcentage d'appels par ville (top 10 qualifiés) Motifs des appels techniques
Pourcentage appels par ville / 2022 Qualifications des urgences 2022
autre
GOUESNOU
PLOUGONVELIN bouché _ 10 57
LE RELECQ KERHUON cotipues
+, eau sale
PLOUZANE 128
7 BREST PLOUGASTEL
infrastructure t
GUIPAVAS
pression
J(
LANDERNEAU
12,5% LOCMARIA PLOUZANE
majikan
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Les contacts écrits
o L’ensemble des courriers, mails et demandes via l’agence en ligne est également géré par l’équipe locale des conseillers.
o En 2022, Eau du Ponant a reçu 32 346 contacts écrits entrants (dont 23 288 traités en automatique), soit, en moyenne, chaque mois : 403 courriers, 1 941 contacts sur l’agence en ligne (AEL) et 351 mails.
o La moyenne des délais de réponse aux courriers est de 19.76 jours en 2022 ce qui marque une dégradation par rapport à 2021.
L’accueil physique des usagers
o Eau du Ponant gère également trois points d’accueil physique : un, dans les locaux du centre d’exploitation à Guipavas, un second sur la commune de Landerneau et le dernier à Landivisiau qui a ouvert en novembre 2022.
o En 2022, le point d’accueil physique de Guipavas a reçu 3 249 visites, soit 13 usagers par jour en moyenne. 8 visites concernaient le contrat de la commune de Plouvorn.
o Le point d’accueil physique de Landerneau a reçu, pour sa part, 1 900 visites soit 8 usagers par jour en moyenne, dont 6 concernaient le contrat de la commune de Plouvorn.
o En novembre et décembre, le point d’accueil physique de Landivisiau a reçu, pour sa part, 9 visites, soit 1 usager par jour en moyenne. 4 de ces visites concernaient le contrat de la commune de Plouvorn.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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En 2022 a été observée une augmentation significative (+20%) de l’ensemble des contacts sollicités par les usagers (appels téléphoniques, écrits et visites aux points d’accueil). Le renouvellement en parallèle de plus de la moitié de l’équipe des conseillers qu’il a fallu former et l’intégration de nouveaux territoires (+ 7 000 abonnés) expliquent la dégradation de la réponse globale aux usagers à compter du 2ème trimestre. Cette situation est en cours de normalisation depuis la fin de l’année 2022.
Les interventions « clientèle » de terrain
o Eau du Ponant dispose d’une équipe de 21 agents « conseillers de terrain », formés au contact aux usagers et aux interventions de terrains auprès de ces derniers. Ces agents réalisent les tournées de relève d’index de compteurs, les contrôles de conformité des installations d’eau et d’assainissement collectif ou individuel aux dispositions des règlements de service en vigueur, ainsi que des enquêtes de terrain (vérification d’absence d’usagers, changement de compteur bloqué, recouvrement d’impayés, fermeture de branchement...)
o En 2022, ces agents se sont en particulier déplacés 1 870 fois pour vérifier l’absence ou la présence d’usagers sur un point de desserte sans abonnement, dont 19 fois sur le territoire de la commune de Plouvorn
ACTIVITE DE GESTION
La commune de Plouvorn a souhaité mettre en place, au démarrage du contrat, la mensualisation par défaut pour le paiement par prélèvement ce qui explique le taux élevé de mensualisation sur le territoire.
ACTIVITE DE GESTION
Taux de mensualisation sur la commune de Plouvorn à fin 2022 44%
Echéanciers de paiement accordés en 2022 1
Le taux de mensualisation sur l’ensemble du territoire géré par Eau du Ponant était de 46 % à fin 2022.
Le recouvrement des factures d’eau et d’assainissement
Durant l’année 2021, Eau du Ponant a accordé 505 échéanciers de paiement (dont 1 pour la commune de Plouvorn) et a géré des abandons de créances pour situation personnelle de surendettement reconnue par la Banque de France correspondants à 15 197.13 € de créances irrécouvrées (dont 0 € pour la commune de Plouvorn).
Les demandes de prise en charge par le FSL ont induit 13 718.59 € d’abandon de créances à ce titre (dont 0 € pour la commune de Plouvorn).
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LA TARIFIC ATION
LES TARIFS DE L'EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2023
Primes fixes annuelles
Bénéficiaire HT TVA TTC
Part Eau du Ponant 22.72 5.50 23.97
Part Collectivité 59.21 5.50 62.47
Consommations
Part Eau du Ponant
Tranches HT TVA TTC
1 à 30 m3 0.929 5.50 0.980
31 à 150 m3 0.620 5.50 0.654
151 à 600 m3 0.547 5.50 0.577
601 à 1 000 m3 0.454 5.50 0.479
> 1 000 m3 0.403 5.50 0.425
Part Collectivité
Tranches HT TVA TTC
1 à 30 m3 0.19 5.50 0.20
31 à 150 m3 0.51 5.50 0.54
151 à 600 m3 0.483 5.50 0.51
601 à 1 000 m3 0.423 5.50 0.45
> 1 000 m3 0.439 5.50 0.46
Taxes eau potable (Agence de l’Eau)
HT TVA TTC
Préservation des ressources 0.00 5.50 0.00
Lutte contre la pollution 0.300 5.50 0.317
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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Le consommateur français paie dans sa facture d’eau un ensemble de services liés à la disponibilité permanente d’eau potable pour tous et à la protection de l‘environnement.
La facture est établie en fonction :
o d’une part variable, la consommation d’eau réelle avec un prix au m3 o d’une part fixe, l’abonnement
La facture est émise par Eau du Ponant et est obligatoirement composée de trois parties : o la partie « distribution de l’eau »
o la partie « collecte et traitement des eaux usées»
o la partie « organismes publics » qui correspond à des taxes et à la redevance versée à l’Agence de l’Eau au titre de la préservation des ressources en eau, de la lutte contre la pollution et de la modernisation du réseau de collecte
LE PRIX DE L’EAU AU M3 ET POUR 120 M3/AN
Volume
Prix au
01/01/2023
Montant au
01/01/2022
Montant au
01/01/2023 N/N-1
Part Eau du Ponant 103,00 106,39
Abonnement 22,72 22,00 22,72
Consommation 120 0,697 81,000 83,67
Part collectivité 110,81 110,81
Abonnement 59,21 59,21 59,21
Consommation 120 0,430 51,60 51,60
Organismes publics 36,00 36,00
Préservation de la ressource 120 0,000 0,00 0,00
Lutte contre la pollution 120 0,3000 36,00 36,00
Total HT 249,81 253,20
TVA (5,5%) 13,74 13,93
Prix 120 m3 - Total TTC 263,55 267,13 1,36%
Prix TTC du service au m3 2,20 2,23 1,36%
Prix du service de l'eau potable
La facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 4 personnes.
Le calcul de l’actualisation de la part du délégataire est présenté en annexe 1.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
au | SÆ2
Organigramme LS
et 01/01/2023 =
Présidence Direction
Générale
Communécation = & Relabons-Presse Dire ue
Direction exploitation TT au tete & maintenance du contrôle qualité
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- 39 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LES MOYENS D’EAU DU PONANT
L’ORGANIGRAMME
Au 31 décembre 2022, le nombre total de salariés de la Société Publique Locale Eau du Ponant s’élevait à 208 personnes.
3 191,5 heures de formation ont été dispensées au personnel de la Société Publique Locale Eau du Ponant en 2022.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
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mn! Î TopKapi. 4
i
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L’ASTREINTE : UN SERVICE 24/24
La Société Publique Locale Eau du Ponant assure un service d’astreinte 24h/24 et 365 jours/an afin d’assurer la continuité du service public.
Ce service garantit une intervention sur site dans la demi-heure qui suit l’alerte et met à disposition l’éventail des activités techniques des métiers de l’eau, notamment en matière de travaux, quand une intervention urgente est nécessaire.
Chaque semaine, 20 collaborateurs sont d’astreinte 24/24, en cas d’évènements particuliers nous renforçons nos équipes.
Vous trouverez ci-après l’organisation de notre astreinte :
Astreinte Direction
= 1 collaborateur
Responsable astreinte
exploitation Réseaux et
Chaine de Comptage
= 1 collaborateur
Astreinte Réseau AEP
et Chaine de comptage
Ouest
= 1 collaborateur
Astreinte Réseau AEP
et Chaine de comptage
EST
= 1 collaborateur
Ouessant
= 1 collaborateur
Astreinte Réseau EU yc
Hydrocurage
= 1 collaborateur
Astreinte conducteur
engins
Astreinte opérateur
travaux x 2
Astreinte hydrocurage
= RIA + SUEZ OSIS
Responsable astreinte
exploitation installations
= 1 collaborateur
Astreinte installations
Est
= 1 collaborateur
Astreinte installations
Pont Ar Bled
= 1 collaborateur
Astreinte installations
Ouest
=1 collaborateur
Astreinte Suez
Encadrement
= 1 collaborateur
Astreinte ZP + Toul
= 1 collaborateur
Astreinte MB
= 1 collaborateur
Astreinte PR
= 1 collaborateur
Astreinte DSI
= 1 collaborateur
X 2 en
décembre/janvier/février
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le Cu =
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
EE,
OO
(D COR.
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LES RELATIONS AVEC LES USAGERS
La Société Publique Locale Eau du Ponant, dans une logique d’entreprise de proximité, propose aux usagers les espaces d’accueil suivants :
Un accueil téléphonique, par un centre d’appels localisé à Brest assuré par des agents vivant et travaillant sur le territoire :
Une agence en ligne (AEL) permettant de réaliser les opérations suivantes : changement de mode de règlement, changements d’adresse, règlement en ligne etc .....
210 bd F. Mitterrand
GUIPAVAS
8H30 – 12h15
13h15 – 17h30
Du lundi au vendredi
20, allée du Bois
Noir
LANDERNEAU
8h30-12h15 - 13h15-17h30
Du lundi au vendredi
(sauf le lundi : 17h)
3 rue du Général
Mangin
LANDIVISIAU
9H – 12h
13h30 – 17h30
Mercredi et vendredi
02 29 00 78 78
8H30 – 12h15
13h15 – 17h30
Du lundi au vendredi
www.eauduponant.fr
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
QUALITE – HYGIENE – SECURITE – ENVIRONNEMENT (QHSE)
Les objectifs de la mission QHSE recouvrent 2 domaines d’activité intégrés dans le fonctionnement des services d’Eau du Ponant :
- la prévention des risques professionnels
- la mise en œuvre d’une démarche qualité / environnement
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
En matière de prévention des risques professionnels, les axes de travail suivis sont : - Améliorer la connaissance des risques et les besoins en matière de sécurité - Organiser la prévention et faire adhérer les salariés à la démarche - Diminuer le nombre d’accidents du travail et de sinistres routiers, et leur gravité
ACCIDENTS DU TRAVAIL (ENTRE LE 01/01 ET LE 31/12/2021)
Nombre total d’accidents survenus aux salariés de l’entreprise
(y compris ceux mentionnés sur le registre des accidents bénins) 31
Nombre d’accidents déclarés à l’organisme de sécurité sociale 16
En 2022, les actions suivantes ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de prévention des risques :
- Poursuivre et garantir une protection forte des salariés par rapport à la COVID-19, - Améliorer les conditions de travail et d’hygiène sur les lieux d’embauche et de travail, - Mettre en œuvre le plan d’actions sur les risques prioritaires de l’évaluation des risques, - Augmenter la précision et la connaissance de nos réseaux pour nos exploitants et les entreprises,
- Poursuivre la mise en conformité des installations / prescriptions réglementaires SST, - Poursuivre nos efforts pour maîtriser le risque routier,
- Poursuivre notre programme de formations et de sensibilisation à la sécurité.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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Le bilan global de ce plan d’actions est très positif :
70% de réalisation complète sur un programme très riche (75% en 2021 – 57 % en 2020 – 42 % en 2019)
90 % des actions engagées et ce malgré un contexte COVID-19, et de crise interne. Des nouveautés et améliorations inédites : une agence de Landivisiau très bien aménagée, quasi 100% de réalisation des causeries sécurité, le déploiement de vêtements haute visibilité pour le service RUTEC et multirisques pour les agents intervenant sur les installations, un nouveau détecteur/PTI à disposition, la formation PAMAL relancée, les dégrilleurs réseaux sécurisés, de nouveaux panneaux et aménagements de site...
Le flash sécurité ci-dessous illustre les évènements marquants de l’année :
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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COTTON)
= FLASH SECURITÉ
er Bilan HSCT 2022 EE _ | Taux de réalisation du
jus La sécurité ité en quelques chiftres programme de prévention SST
2021 2022 ES
29 di 31 Le nombre total d'accidents du travail
CT
10 +, 10 Le nombre d'accidents avec arrêt
6 6 Le nombre d'accidents sans arrêt
2,41 2,30 Taux de gravité
57,61 53,52 Taux de fréquence 2 Se =
s prévention en 2022 0 100% D 50% 25% D 10% D0%
Réaménagement du local Poursuite des causeries en Diagnostic RPS
AEP et Travaux sécurité -
Planification définitive O Tech nologia
M enenn ne Pour les équipes
ES, , : | ,, = | installations, de nouveaux
1... = | vêtements multirisques
De nouveaux Formati s i ormation détecteurs Blackline | Haute Pression
Box de stockage pour alléger les fourgons
ee |
agence, à
Landivisiau
Poursuite de
l'aménagement
des fourgons
Pr 2] .... a
LE LA a
Promotion de l’activité physique |
par la médecine du travail
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Incendie/explosion
Levage/manutention
Accessibilité du personnel Machines
Aération Radioactivité
Affichage/signalisation Risque biologique
Chimique : produits utilisés, amiante, plomb Travail en hauteur
Bruit Secours
CEM Antenne
Circulation
Eclairage
Electricité
Espace confiné
Hygiène
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AUDIT HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La SPL exploite plus de 400 installations avec des histoires, conceptions, aménagements, et modalités d’exploitation variables entrainant des risques plus ou moins importants.
Pour maintenir un niveau de prévention des risques professionnels élevé et homogène entre les contrats afin de garantir la sécurité de tous les intervenants (internes et externes), Eau du Ponant réalise dans le cadre de ces contrats en concession ou en affermage, des audits « sécurité » périodique sur l’ensemble des dimensions Hygiène – Sécurité – Conditions de travail ci-dessous :
Pour ce faire un marché pluri-annuel est fonctionnel et permet de contractualiser avec un prestataire, l’entreprise SOCOTEC depuis 2019, qui va vérifier la réglementation et le respect des normes sur les installations exploitées par Eau du Ponant comme par exemple :
- Code du travail, 4e partie, Santé et Sécurité au Travail, Livre Ier à Livre VII
- Directive « Machines » 2006/42/CE du 17 mai 2006
- Normes NF E 85-013 et suivantes, Eléments d’installations industrielles, Moyens d’accès permanents
- Normes NF EN ISO 14122-1 et suivantes, Moyens d’accès permanents aux machines
- Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à
l’inhalation de poussières d’amiante
- Arrêté du 19 mars 1993, fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels est établi par écrit un plan de prévention.
Ce prestataire produit un rapport détaillé suite à ces audits et liste l’ensemble des anomalies observées avec un pré-chiffrage des travaux.
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loin Le ee) lie) g)
Fréquence : facteur "F"
1 Rare, de l'ordre de l'année
2 Occasionnelle, de l'ordre du mois
3 Régulier, de l'ordre de la semaine
4 Fréquent ou permanent, tous les jours
Gravité : facteur "G"
1 Accident bénin
2 Accident avec arrêt
3 Accident grave, avec conséquence pouvant être irréversible
4 Accident mortel
Résultat : F°G
Actions correctives
à emreprendra Inn LTE ST
Vesnse de Radon Jocaux 08-401 ou rez-de-chaussée )
Santé
Fadioactété San018
Poste de roèvermen placé dans le wrage
Prévoir des balises routères + signaler
Srstématiquemert sa présence en amort du rage pOur
Les prétorev &los
Sécurtsaton de la zone vs-à-vis de la orcuaion rousère NC
cintre Ciratæion Sc
001
PLOLWORN PLOILWORN PAGEVEN
Z
0
6
2
|
most
ohms É
Protoction artichute à prévoir pour la chambre à vannes SR (auteur — 260}
FLOUNCAN FLOUVORN PR
GUEVEN
$ Trappe sécurisée (barreaux antichute)
Sécurité
Chute
de
hauteur me
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Les audits réalisés en 2022 ont permis d’identifier les non-conformités (NC) suivantes :
Année de
réalisation
Contrat Nombre de sites audités NC priorité A NC priorité B NC priorité C
2022 Plouvorn AEP 2 2 15 30
2022 Plouvorn ASS 3 18 43
A la suite de ce travail, un chiffrage et une priorisation affinée permettront de proposer des devis à la Collectivité pour lever rapidement les non-conformités.
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DEMARCHE QUALITE
Depuis 2014, Eau du Ponant est engagée dans une démarche d’amélioration selon la norme ISO 9001 version 2015.
Son déploiement s’est fait en augmentant progressivement le périmètre de certification allant du département Contrôle Qualité en 2016 à l’ensemble de l’entreprise en 2021.
La création du département Contrôle Qualité en 2014 a été l’occasion de se structurer et d’entrer dans un cercle vertueux d’amélioration. Le processus associé s’est développé autour de la définition, la mise en œuvre de programmes permanents de contrôle, l’identification des retours d’exploitation et non-conformités jusqu’à la communication à nos organismes de tutelle et à nos actionnaires à leur sujet.
Ainsi, au quotidien sont produits :
- Deux tableaux de bord de suivi qualité des services d’eau et d’assainissement sur le périmètre des contrats d’Eau du Ponant. Ces documents à usage interne synthétisent au moyen d’un code couleur les différents points de contrôle vérifiés dans la journée. - Une carte à J+1 des contacts téléphoniques de nos usagers, signalant des altérations de qualité du service (eaux sales en distribution, odeurs d’eaux usées ...). - Au besoin, des fiches de non-conformité garantissant l’enregistrement des incidents mis en évidence lors des contrôles. Suivant leur niveau de gravité, prédéfini sur la base d’un formulaire dédié, les fiches de non-conformité sont diffusées :
o En interne, pour les incidents bénins ou significatifs
o En externe – actionnaires et autorités de tutelle – pour les incidents graves
ACTIONS CURATIVES
Total 2 714
Clôturées 2 643
Soit 97 % d’actions clôturées
ACTIONS CORRECTIVES
Total 1 573
Clôturées 1 340
Soit 85 % d’actions clôturées
ACTIONS PREVENTIVES
Total 649
Clôturées 497
Soit 76% d’actions clôturées
La démarche s’est poursuivie sur le bureau d’études avec l’obtention d’une reconnaissance externe par un audit tierce partie en 2018. Ces phases de travail nous ont permis de progresser notamment en faisant évoluer notre cartographie des processus pour anticiper l’agrandissement du périmètre prévu dans le cadre du projet d’entreprise.
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Exploiter et maintenir les réseaux et oncevo daptel stemes de: sement » . s .
Assurer maitrise d'œuvre d'exécution et réaliser les projets
Développer une politique de maintenance ou d'exploitation
2
ê 6
8 œ
6 5
£ €
Ë à
&
tisfaction des clients et respect
de
la réglementation
3- Manager nos ressources
Organiser et
faire évoluer Garantir l'application Communiquer
le système des règles et prévenir
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La politique qualité effective en 2022 intègre le déploiement du périmètre du système de management à toute l’entreprise.
Elle a été révisée en 2023 pour prendre en compte les nouveaux enjeux et l’intégration de la nouvelle Direction d’Eau du Ponant.
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us DECLARATION DE POLITIQUE QUALITE
ST ET ENGAGEMENT DE LA DIRECTION
Re PES EXIGENCE DE LA NORME ISO 9001 VERSION 2015 Sociéié Publique Locale
Née en 2010 d'une volonté forte et pragmatique d'élus de terrain portant un projet de
gestion publique et efficace de la ressource en eau, Eau du Ponant est une Société Publique
Locale qui dessert aujourd’hui plus de 105 000 abonnés et 310 000 usagers, soit près d'un
tiers de la population du Finistère.
Le choix d'une gestion publique de l'eau repose sur trois convictions :
. La responsabilité vis-à-vis de la qualité de service à l'usager et la préservation
de la ressource en eau
. La transparence
. La solidarité et la coopération territoriales
Pour maintenir la confiance des collectivités actionnaires et aller plus loin dans l'amélioration
de nos services tant en interne qu’en externe, nous nous engageons à poursuivre notre
démarche d'amélioration continue selon les principes de l'ISO 9001 : 2015 sur le périmètre
complet de l'entreprise.
Les exigences découlant de cet engagement feront l'objet d'une attention particulière, dans
tous leurs aspects, notamment :
- Managériaux : avec le positionnement des fonctions QHSE et la mobilisation de
l'ensemble de l'encadrement dans le management QHSE
- Organisationnels : avec l'intégration des enjeux de l'amélioration continue de la qualité
dans la définition des process et organisations de travail
- D'efficience : avec la mobilisation adéquate des ressources en lien avec les objectifs
de l'entreprise
Le renouvellement des fonctions de direction offre l'opportunité d'actualiser la stratégie
générale de l’entreprise et son organisation, en cohérence avec les attentes des actionnaires,
les besoins des territoires et les enjeux environnementaux. Dans cette perspective,
l'engagement de l'entreprise dans la démarche d'amélioration continue de la qualité sera ré-
affiimée sans réserve, et ses orientations seront susceptibles d'être renforcées. Dans
l'intervalle, il est bien entendu que le bénéfice de tout le travail effectué par des équipes
internes très investies doit être préservé et maintenu, sur la base des processus et indicateurs
actuels.
La Dire Noémie Saint-Hilary
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Evaluation de la maturité des processus 2023
0,10
0,05
0,10
0,05
C CIU SDP GOP FIN PRH OSI (COM ACH CQP HS XPO XEU IDM CEA MOT
5,00
4,50
4,00
3,50
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Plusieurs instances assurent la vie du système de management :
- Des audits internes croisés sont organisés pour permettre d’évaluer notre système en partenariat avec d’autres entreprises du territoire. Cela permet de partager les bonnes pratiques et de prendre du recul sur les actions à prioriser. Les audits internes croisés organisés en 2022 ont été :
o en mars 2022 en collaboration avec la société SOBREDIM a permis de faire un focus sur deux processus : « POB » et « PCC ».
o en octobre 2022 en collaboration avec la CCPCAM a permis de faire un focus sur trois processus : « HSE », « MOT », et CIU.
- Deux Revues de Direction sont organisées annuellement. Ces reporting de tout le système à ordre du jour imposé permettent de remonter à la Direction les éléments d’actualité clef du système, d’arbitrer ou réengager les actions qui présentent des difficultés de réalisation.
Sur cet extrait du support projeté en Revue de direction, on peut observer l’évolution 2022 de la maturité des processus en se basant sur l’annexe D de la norme FD X50 176 concernant le management des processus.
Chaque audit externe a remonté divers axes de travail à approfondir mais également des points positifs concernant notamment l’engagement des équipes ainsi que leur professionnalisme. Un nouvel audit a dû juger le système de management Eau du Ponant à satisfaire aux exigences de la norme ISO 9001 version 2015.
L’audit externe 2022 s’est déroulé pendant 2 jours, principalement dans les locaux de Kerlaurent. L’auditeur a eu l’occasion de visiter la station d’épuration de Maison Blanche ainsi qu’une intervention d’hydrocurage sur le poste de relevage Cafarelli.
De nombreux points forts ont été relevés sur le travail et l’organisation de nos équipes. Une non- conformité mineure a été constatée et les réponses nécessaires ont rapidement été transmises à l’organisme de certification. Le certificat ISO 9001 version 2015 est maintenu pour l’année 2022.
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L'eau... ÉTATS. © & \Ÿy =
POINTS SUR LES RESULTATS DES È=£à
AUDITS externe
Bilan des audits réalisés sur l’année Audit externe SOCOTEC du 28 au 29 avril 2022
: 4 axes 3 points
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Un nouvel audit aura lieu en 2023 pour s’assurer que les éléments remontés ont été pris en compte ainsi que pour mesurer l’avancement et le maintien de notre démarche d’amélioration sur la totalité du périmètre. Rapport annuel
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// LA QUALITE DU SERVICE
LE BILAN ANALYTIQUE
La directive 98/83/CE fixe au niveau européen des exigences à respecter au sujet de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive a été transposée en droit français (décret du 20 décembre 2001) dans le Code de la Santé Publique, aux articles R. 1321-1 à R. 1321- 66 qui définissent les exigences de qualité que doivent respecter les eaux destinées à la consommation humaine :
- conformité aux limites de qualité : ces limites (définies à partir des recommandations de l'OMS) sont fixées pour des paramètres qui, lorsqu’ils sont présents dans l’eau sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur. Elles concernent des paramètres microbiologiques et des substances chimiques telles que les nitrates, les pesticides, certains métaux, les sous-produits de la désinfection de l’eau.
- satisfaction à des références de qualité : ces valeurs indicatives sont établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d’eau et d’évaluation de risque pour la santé des personnes. Le dépassement d'une valeur de référence est à interpréter comme un point de vulnérabilité du système.
L’arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances dans l’eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.
Cette réglementation définit précisément un programme annuel réglementaire d’analyses. Son contenu et sa fréquence dépendent de la population desservie et de la sensibilité de la ressource. L’exploitant, quant à lui se doit de mettre en place un programme de contrôle permettant de garantir en permanence la qualité de l’eau, par les moyens qu’il juge adaptés. Cette qualité est donc surveillée par un double contrôle : celui effectué par les services de l’Agence Régionale de Santé et celui effectué par l’exploitant dans le cadre de son autocontrôle. Les analyses du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine sont réalisées par des laboratoires accrédités par le Ministère de la Santé et mandatés par l’Agence Régionale de Santé.
Définitions :
- Prélèvement : est considéré comme un prélèvement, l'ensemble des échantillons prélevés en un même site, en même temps et sur la même matrice (eau brute, eau traitée....), ces échantillons étant ensuite analysés et les résultats rendus sous un même identifiant (N° de travail) par le laboratoire.
- Conforme / non conforme : un prélèvement, au sens de la définition ci-dessus, est déclaré conforme si tous les paramètres analysés le sont, au regard des valeurs limite, ou à défaut des valeurs de référence définies par le Code de la Santé Publique. A l'inverse, un prélèvement est déclaré non conforme quand un au moins des paramètres analysés ne respecte pas la valeur limite, ou à défaut la valeur de référence définie par le Code de la Santé Publique.
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LE PROGRAMME D’AUTOCONTROLE REALISE PAR EAU DU PONANT
Le contrôle de la qualité des eaux brutes, des eaux traitées et des eaux distribuées mis en œuvre (autocontrôle) en 2022 est complémentaire du programme de contrôle sanitaire mis en œuvre par l’Agence Régionale de Santé (ARS) ; il porte sur chacune des étapes de la production et de la distribution.
Pour l’année 2022, 18 prélèvements ont ainsi été réalisés :
BILAN AUTOCONTROLE 2022
Réseau de distribution nbre de plvts Réservoirs nbre de plvts
Plouvorn - Mairie 6 Réservoir Plouvorn 12
Total 6 Total 12
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// LA QUALITE DU SERVICE
LA QUALITE DU PRODUIT
CONFORMITE DE L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
Le contrôle sanitaire officiel effectué par l’ARS en 2022 montre un taux de conformité de 100 % sur les eaux produites et distribuées par l’Unité de Distribution (UDI) Croas-Hir pour le territoire de la commune de Plouvorn, sur les paramètres microbiologie, nitrates.
Ces informations figurent sur les fiches de synthèse de l’ARS qui sont jointes aux factures adressées aux abonnés.
BILAN DE CONFORMITE SANITAIRE
Unités de distribution
Nbre de prélèvements conformes/Nbre de prélèvements réalisés
Microbiologie Nitrates Pesticides
CROAS-HIR 13/13 13/13 1/1
Taux de conformité 100% 100% 100%
QUALITE DE L’EAU SUR LES 5 DERNIERES ANNEES – DONNEES ARS
2022 2023 2024 2025 2026
Taux de conformité microbiologique 100%
Taux de conformité physico-chimique 100%
Ces données sont à compléter par les résultats des analyses pratiquées : o sur les ressources exploitées pour la production de l’eau potable
o sur l’ensemble des paramètres de potabilité visés au titre du Code de la Santé Publique.
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RESULTATS DE L’AUTOCONTROLE D’EAU DU PONANT
Le bilan de la conformité du produit réalisé à partir des données d’autocontrôle d’Eau du Ponant prend en compte la totalité des paramètres analysés sur l’ensemble des étapes du cycle de production et de distribution :
o Eaux brutes destinées à la production d’eau potable
o Eaux traitées en sortie des usines de potabilisation
o Eaux distribuées :
- en sortie des réservoirs de distribution
- aux robinets normalement utilisés par les abonnés
BILAN AUTOCONTROLE EAU DU PONANT – ANNEE 2022
Nbre de prélèvements Nbre de prélèvements conformes
Taux de conformité
(Limites et références
de qualité)
Physico-chimie 18 18 100%
Bactériologie 18 18 100%
Micro-polluants 2 2 100%
Le bilan de l’autocontrôle est détaillé en annexe 3.
BILAN DE LA QUALITE DE L’EAU
Pour l’année 2022, les éléments à retenir sont les suivants :
Sur les eaux distribuées :
o Excellente qualité physico-chimique et bactériologique des eaux distribuées. COMMUNE DE PLOUVORN
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// LA QUALITE DU SERVICE
LE SERVICE A LA CLIENTELE
Les indicateurs détaillés par la suite permettent d’apprécier la qualité du service à l’usager tant au niveau :
o de l’amélioration de ce service taux de réclamation
o de la disponibilité du service d’eau potable et de la capacité à satisfaire en permanence les besoins en eau potable de la population et des activités économiques taux d’occurrence des interruptions de service non programmées.
o du respect des engagements pris par l’opérateur délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés et taux de respect de ce délai
TAUX DE RECLAMATION
Cet indicateur traduit de manière synthétique le niveau d’insatisfaction des abonnés du service de l’eau en faisant le bilan des réclamations écrites de toute nature relative au service de l’eau, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Nombre de réclamations sur le territoire de la commune de Plouvorn en 2022 : 12
Motifs des réclamations comptabilisées : index relevé, estimation de volume, Médiation de l’Eau, dégrèvement pour fuite ainsi que toutes les réclamations litigieuses reçues par mail ou courrier.
TAUX DE RECLAMATION
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en unité/1 000 abonnés 8.28
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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TAUX D’OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES
Cet indicateur permet de mesurer la continuité du service d’eau potable, afin d’en apprécier le bon fonctionnement.
Il se définit à partir du nombre de coupures d’eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés n’ont pas été informés à l’avance.
Nombre de casses sur le territoire de la commune de Plouvorn en 2022 : 22
LE TAUX D’OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en unité/1000 abonnés 15.17
DELAI MAXIMAL D’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS ET TAUX DE RESPECT DE CE DELAI
Cet indicateur permet d’évaluer le respect des engagements de délai d’ouverture des branchements d’eau potable.
DELAI MAXIMAL D’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS POUR LES NOUVEAUX ABONNES
2018 2019 2020 2021 2022
Valeur en jour 1 1 1 2 2
TAUX DE RESPECT DU DELAI MAXIMAL D’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS
2018 2019 2020 2021 2022
Valeur en % 100 100 100 100 100 Rapport annuel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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RECOUVREMENT ET MESURES SOCIALES
Ces indicateurs permettent d’apprécier la qualité du service rendu à l’usager : o par l’optimisation des coûts du service au moyen d’un juste recouvrement des sommes dues taux d’impayé sur les factures d’eau de l’année précédente
o en mesurant l’impact du financement des personnes en difficulté montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES DE L’ANNEE PRECEDENTE Valeur en € impayé en date du 31/03/N+1 pour l’ensemble des factures éditées entre le 01/01/N et le 31/12/N
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en %
Pas de
facturation
par EDP en
2021
MONTANT DES ABANDONS DE CREANCE OU DES VERSEMENTS A UN FOND DE SOLIDARITE
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en €/m3 0
Dans le cadre d’une démarche volontaire pour garantir l’accès de tous au service de l’eau, la Société Publique Locale Eau du Ponant a resigné en 2022 avec le Conseil Départemental du Finistère une convention qui lui permet de participer au financement des actions de solidarité par une contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Rapport annuel
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// LA QUALITE DU SERVICE
LA GESTION PATRIMONIALE
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
Cet indicateur permet d‘évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable, s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et suivre leur évolution.
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en points 110
(Détail du calcul en annexe 4)
TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU
Cet indicateur de nature financière et patrimoniale permet d’apprécier le maintien de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Il permet de compléter l’information sur la qualité de la gestion du patrimoine enterré constitué par les réseaux d’eau potable, en permettant le suivi du programme de renouvellement défini par le service.
TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en % 0
LINEAIRE RENOUVELE EN KM
Moyenne
linéaire
renouvelé
Linéaire
total en
2022 (km)
Taux de
renouvellement
2022
2022 2023 2024 2025 2026
0 84 0
0
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- 60 -
// LES COMPTES DU
CONTRAT
LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT D’EXPLOITATION
(CARE)
Données fournies ultérieurement
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TEE cs naae los
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- 62 -
// LES ANNEXES
ANNEXE 1 L’actualisation de la part du délégataire
ANNEXE 2 Certificat SOCOTEC ISO 9 001 V2015
ANNEXE 3 Bilan détaillé de l’autocontrôle Eau du Ponant
ANNEXE 4 Détail du calcul de l’indicateur P 103.2B
ANNEXE 6 Attestations d’assurance, fiscale et sociale Rapport annuel
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—2Eenan
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ANNEXE 1 : L’ACTUALISATION DE LA PART DU
DELEGATAIRE
TARIFS 2023
CONTRAT PLOUVORN EAU
Pn=K*Po Pn = tarif au 1er janvier de l'année n
Po = prix de base (2022)
calcul du coef K
K = 0,15+(0,29*(ICHT-En/ICHT-En0))+(0,36*(An/A0))+(0,13*(FDn/FD0))+(0,07*(TP10An/TP10A0))
Pondération 2022 Indice définitif juin N-1 2023
ICHT-E 0,29 122,8 DML = 08/10/2021 124,1 DML = 07/10/2022 0,2931
FD 0,13 105 DML = 15/09/2021 111,8 DML = 12/08/2022 0,1384
TP10A 0,07 114,9 DML = 15/09/2021 124,5 DML = 12/08/2022 0,0758
A : achat d'eau (part variable) Synd.
de l'Horn 0,36 0,38 0,3961 0,3753
K = 1,0326 3,26%
EAU POTABLE PART EDP
PART VARIABLE
PRIX DE BASE
HT
01/01/2022 TVA
PRIX HT AU
01/01/2023
0 - 30 m3 0,90 5,50 0,929
31 - 150 m3 0,60 5,50 0,620
151 - 600 m3 0,53 5,50 0,547
601 - 1000 m3 0,44 5,50 0,454
> 1000 m3 0,39 5,50 0,403
PART FIXE ANNUELLE 22,00 5,50 22,72
EAU POTABLE PART COLLECTIVITE
PART VARIABLE
PRIX HT
01/01/2022 TVA
PRIX HT AU
01/01/2023
0 - 30 m3 0,19 5,50 0,19
31 - 150 m3 0,51 5,50 0,51
151 - 600 m3 0,483 5,50 0,483
601 - 1000 m3 0,423 5,50 0,423
> 1000 m3 0,439 5,50 0,439
PART FIXE ANNUELLE 59,21 5,50 59,21
Indice de référence
(valeur de juin 2021)
TARIF ACTUALISE A COMPTER DU 01/01/2023
TARIF A COMPTER DU 01/01/2023
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€RNATIO
s We
CERTIFICAT Ê ÿ
4 N° CSM/EAU001-002
SOCOTEC
certifie que le système de management de l'organisme :
EAU DU PONANT
210 bd François Mitterand CS 30117 GUIPAVAS, France
a été évalué et jugé conforme aux exigences de la norme :
ISO 9001 : 2015
pour les activités suivantes :
Production et distribution d'eau potable.
Collecte et traitement des eaux usées.
Ingénierie et maintenance des réseaux et installations d'eau et d'assainissement.
Accueil et services clients.
Conformité des systèmes d'eau et d'assainissement (SPAC, SPANC).
Cèlivré le: 14 Juin 2021 Si étoehEo
:
Valable jusqu'au: 5 Janvier 2023 (Sous réserve du maintien de la sn recteur Opérationne contormaté du système de management de l'organisme)
Date doriginedela cortificationtaccordé par un autre QCI: 5 Mars 2020 À / / À N/ cofrac ? ACCREDITATION ee SOCOTEC Certification France grue DISPONIBLE SUR Tours Pacitic. 13 cours Valmy - 92800 PUTEAUX ne aseumr VW.COFRAC.ER wwwsocotec-certificationsnternational fr CSM_FORM_015-V7.0 CG+21122017-FR-FR
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ANNEXE 2 : CERTIFICAT SOCOTEC ISO 9 001 V2015
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ANNEXE 3 : BILAN DETAILLE DE L’AUTOCONTROLE EAU DU PONANT
RESERVOIRS COMMENTAIRE
Famille de
paramètre Paramètre Unité Min Max Moyenne
Nombre de
données
Bactériologie Coliformes ufc/100ml 0 0 0,0 12
Aucune non-conformité constatée sur
ce paramètre.
Entérocoques ufc/100ml 0 0 0,0 12
Escherichia coli (E. coli) ufc/100ml 0 0 0,0 12
Spores de micro-organismes
anaérobies sulfito-réducteurs ufc/100ml 0 0 0,0 12
Physico-chimie Chlore Libre mg/l Cl2 0,12 0,14 0,1 12
Aucune non-conformité constatée sur
ce paramètre.
Chlore total mg/l Cl2 0,21 0,6 0,4 12
Essai marbre TAC °F 5,3 9,5 7,5 12
Turbidité néphélométrique
(NTU) NTU 0,1 0,34 0,2 11
Titre hydrotimétrique °F 12 19 14,4 12
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RESEAU DE DISTRIBUTION COMMENTAIRE
Famille de
paramètre Paramètre Unité Min Max Moyenne
Nombre de
données
Bactériologie Coliformes ufc/100ml 0,0 0,0 0,0 6 Aucune détection de germe témoin de
contamination. Entérocoques ufc/100ml 0,0 0,0 0,0 6
Escherichia coli (E. coli) ufc/100ml 0,0 0,0 0,0 6
Micro-organismes
revivifiables à 22°C-68h ufc/100ml 0,0 1,0 0,4 6
Ces classes de bactéries non pathogènes sont
détectées de manière sporadique; dans la
plupart des échantillons, le dénombrement est
impossible, la densité bactérienne demeurant
trop faible.
Micro-organismes
revivifiables à 36°C-44h ufc/100ml 0,0 3,0 1,0 6
Spores de micro-organismes
anaérobies sulfito-réducteurs ufc/100ml 0,0 0,0 0,0 6
Aucune détection de germe témoin de
contamination.
Physico-chimie
Chlore Libre mg/l Cl2 0,05 0,36 0,11 6 La cible en chloration est fixée à 0,3 mg/L.
Chlore total mg/l Cl2 0,05 0,42 0,13 6
Conductivité à 25°C μS/cm 324 448 375 6
Aucune non-conformité
Fer μg/l Fe 4,7 41 29,24 6
Manganèse μg/l Mn 1 6,5 2,56 6
pH unité pH 7,5 8,8 8,09 6
Température de l'Eau °C 10,6 21,2 15,56 6
Turbidité néphélométrique
(NTU) NTU 0,11 0,5 0,24 6
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Trihalométhanes Bromoforme μg/l 8,6 12,4 10,50 2
Les valeurs relevées restent conformes à la
valeur limite en distribution, fixée à 100 μg/L.
Chlorodibromométhane μg/l 7 8,9 7,95 2
Chloroforme μg/l 0,8 1 0,90 2
Dichloromonobromométhane μg/l 2,8 4,1 3,45 2
Somme des Trihalomethanes
(4) μg/l 18,4 26,4 22,40 2
Chlorure Vinyl
Monomère Chlorure de vinyle μg/l 0 0 0 2 Pas de détection sur les points mesurés
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ANNEXE 4 : LE DETAIL DU CALCUL DE L’INDICATEUR
P103.2B
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= PonanT
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P 103.2 B - INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'EAU POTABLE
TITRE
A - PLANS DE RESEAU (15
pts) B - INVENTAIRE DES RESEAUX (30 pts) C - AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75PTS) TOTAL
VP236 VP 237 VP238 VP 240 VP 239 VP 241 VP 242 VP 243 VP 244 VP 245 VP246 VP 247 VP 248 VP 49
1°-PLAN
RESEAU -
2°-
PROCEDURE
MAJ
3°-
INVENTAIRE
RESEAU
4°- MISE A
JOUR
5°- %
RESEAU
AVEC Ø &
MATERIAUX
6°-AGE:
DATE OU
PERIODE
7° -
OUVRAGES
ANNEXES
(RV,PI,
VENTOUSES,
PURGES) &
SERVITUDE
8°- INVENTAIRE
DES POMPES
ET DES
EQUIPEMENTS
9° -
LOCALISATION
DES
BRANCHEMENTS
10°
CARACTERISTIQUE
BRANCHEMENTS
11° -
RECHERCHES
DE FUITES
12° -
INVENTAIRE
AUTRE INTER
RESEAU:REPA,
RENOUV
13° - PLAN DE
RENVOUVELLEMENT 14°MODELISATION
Définition
EXISTANCE
DE PLANS
RÉSEAUX
TPT ET
DISTRI
+OUVRAGES,
COMPTEURS
GÉNÉRAUX
DÉFINITON
D'1
PROCÉDURE
DE MISE À
JOUR DES
PLANS AU
MOINS
ANNUELLE
EXISTENCE
D'1
INVENTAIRE
RESEAU
AVEC
Ø,MATERIAU,
CLASSE DE
PRECISION
MISE A JOUR
DU PLAN ET
DE
L'INVENTAIRE
INVENTAIRE
RESEAU
PROPORTION
DE L'INFO Ø
& MATERIAU
INVENTAIRE
RESEAU
PROPORTION
DE L'INFO
SUR L'AGE
ACCESSOIRES
& SERVITUDE
EXISTENCE
INVENTAIRE
POMPE ET EQU
ELECTROMECA
+ MAJ
ANNUELLE DE
L’INVENTAIRE
LE PLAN DES
RESEAUX
MENTIONNE LA
LOCALISATION
DES
BRANCHEMENTS
INFO :
REFERENCE, DATE
DE POSE DU
COMTPEUR ..
PERTE D'EAU
SECTEURS
DE
RECHERCHE
DATE ET
REPARATION
LOCALISATION
AUTRES
INTERVENTIONS
(réparations,
purges,
renouvellement)
EXISTENCE ET MISE
EN OEURVRE D'1
PROGRAMME
PLURIANNUEL DE
RENOUVELLEMENT
CANA
EXISTENCE ET
MISE EN OEUVRE
D'1
MODELISATION
DE RESE AU SUR
50%DU LINEAIRE
AU MOINS
POINTS 10 5 10 5 15 10 10 10 10 10 10 0 5 110
POINTS
MAXI 10 5 10 5 15 10 10 10 10 10 10 10 5 120 Rapport annuel
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ENTREPRISE
ATTESTA
Nous soussignés, MMA lARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 126
MMA LARD
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le Code des assurances confirmons par la présente attestation que :
Est titulaire du contrat Dommages aux Biens n° 147 689 619 pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2023 le garantissant principalement, pour ses biens immobiliers et mobiliers, sous réserves des exclusions prévues au cahier des charges et textes de l'assureur.
La garantie s'applique à l'ensemble des biens immobiliers et leur contenu dont l'établissement est propriétaire ou locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit :
SPL EAU DU PONANT
Incendie — Chute de la foudre
Explosion |
Dommages électriques
Chute d'avion — Choc de véhicules
Tempête
Dégâts des eaux et fluides — Gel - Fumées
Attentats — Vandalisme
Vol
Bris de glace
Effondrement
Tous risques sauf
Frais supplémentaires, pertes de recettes
Bris de machines tous risques informatiques
Tous risques expositions
Catastrophes Naturelles
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ANNEXE 5 : LES ATTESTATIONS ANNUELLES
D’ASSURANCE, FISCALE ET SOCIALE
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MONTANTS DES GARANTIES DETAILLES
a/ Frais de reconstitution d'archives ou de rénovation ou
de sauvetage et frais annexes Délai de reconstitution : À pe Se ds
3 ANS.
b\ Frais de déblaës et de démolition, frais de gardiennage. | À concurrence | de protection et de sauvetage... |... des frais réels 5 % sur justificatif
SR RS | © 5 % forfaitaire dt/ Valeur à neuf selon article 3.2 du titre C
92! Clause de conversion selon article 3.3 du titre © e/ Recours des voisins et des tiers A concurrence de
Dommages matériels et immatériels. |. 7S00000€ f! Recours des locataires À concurrence de
.Dommages matériels et matériels. | 5 000 000 €
g/ Pertes de loyers À concurrence de
Privation de jouissance |... 2 années de loyer Selon barème
sannnssrrrosrmrsonnsommraonnssseslasnrsenssses: annexe
V Recherche de fuites 25 000 €
TROP Re AT SE ENST AA ESA À concurrence des frais réels
y Frais de BET, contrôleurs et décorateurs dans la bite de 15 % des
| | . dommages
À concurrence de 20 % des ER article 2.25 du titre dommages sur bâtiments avec
cn nn dance nanne can nnar ee ennneenneeeeneecenneeeeeL 0 MM@UM : 750 000 €
| Frais de relogement, déplacement, transport, garde 150 000 €
meuble
ml Prime Dommages Ouvrage et Tous Risques Frais Re 2.5 % du
Chantier Ne ment avec un minimum de 4 500 €
Frais supplémentaires, pertes de recettes y compris
bris de machine Matériel en exploitation (selon 2 000 000 €
annexe) tes Li J ns S
© Frais de décontamination (selon annexe) 300 000 €
p'Frais de clôture provisoire 50 000 €
q/ Frais de reconstitution des clés, de passes ou de 8 000 €
serrures
rt! Garanties annexes suite à Bris de machine-Tous
risques informatique (selon annexe Bris de machine
Tous Risques Informatique Matériels électroniques) :
- Frais de reconstitution des programmes, fichiers 500 000 €
- Frais supplémentaires d'exploitation 500 000 €
« Frais financiers 100 000 €
a! Perte financière du locatate ou de l' 150 000 €
V Intérêts d'emprunts 150 000 €
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ee me ee 0 de ct té 0 de de 0 de de de de te de de de de ce 0 de de ce nie de de 0e 0 M 000 de de ee dam de de de de 0 cn me MU 0 de de ee de de 0 de dde me de 0 0 0 cm
Dommages électriques et électroniques 500 000 €
Vol y compris détériorations immobilières et mobilières 1 000 000 €
Vol sur "espèces et valeurs"
En chambre forte ou coffre-fort 50 000 €
En tiroir-caisse ou meuble fermé à clé 3 000 €
Vol sur la personne y compris en Cas de force majeure ou 15 000 €
en cours de transport
Vol au domicile des détenteurs de fonds 8 000 €
Détournement 3 000 €
Bris de glaces 100 000 €
Ouvrages d'art et de génie civil 300 000 €
Evénements non dénommés Tous Risques Sauf 2 000 000 €
Effondrement 2 000 000 €
Inondations hors catastrophes naturelles 2 000 000 €
Bris de machine Tous Risques informatique Matériels
électroniques
Matériel 700 000 €
Garantie transport - matériels portables 75000 €
Bris de machine Matériel en exploitation 500 000 €
Tous risques expositions etfou objets précieux 17% DS
Expositions temporaires 15 000 €
RQ À 15000€
Les frais de débiais et de démoëion sont sccordés à concurrence de 10% de l'indemnité bâtiment étcontenu.
Les garanbes gel des Ccanslsations, dommages aux Canañisations enterrées sont accordées à concurencede 30 000 € par poste.
Vandaslsme : la garantie est accordée à concurrence de 150 000 €.
Ls garantie « inoncdabon hors cataswophe naturelle » est accordée à hauteur de 1 000 000 € par siniske et par année d'assurance sous déduction de l'opbon de franchise souscrite Les dommages résultant du préjudice écologique (article 1248 à 1252 du code cv} sont garantis à hauteur de 500 000 € par sinistre el par année d'assurance
L'indemnité maximale qui pourrs être versée par l'assureur en cas de sinistre est limitée à : 1 19 999 998 € pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024
T 49 999 999 € pour la période 01/01/2025 au 31/12/2026
non indexés quel que soit le nombre de bétiments sinistrés, tous événements et toutes garanties confondus y compris les frais et pertes (notamment les frais supplémentaires) et les assurances de responsabilités (risques locatifs, responsabilité à l'égard des locataires, des propriétaires ou occupants et recours des voisins et des tiers).
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Las présente attestation ne saurait engager La compagnie au-delà des limites et conditions du contrat suquel elle se rapporte.
Fait au Mans le 2901/2023
Pour ls SOCIETE :
GAUTHIER Denis
MANAGER Service AOMP DAB/RC
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BUREAU D'AIRE SUR LA LYS
Rue de Witternesse
BP 40 002
62120 AIRE SUR LA LYS
Tél : 03 21 98 97 00 PILLIOT
Fax : 03 21 95 66 66 ASSURANCES
ATTESTATION
Nous soussignés, ASSURANCES PILLIOT, Rue de Witternesse — 62120 AIRE-SUR-LA-LYS
attestons par la présente que la société
SPL EAU DU PONANT
210 BOULEVARD FRANÇOIS MITTERRAND CS 30117
29802 BREST CEDEX 9
a souscrit une assurance Flotte automobile auprès de la compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE portant le numéro de contrat n° 22GRE1187FLTC pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le présent contrat a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclos soumis à l'obligation d'assurance dont la SPL Eau du Ponant est propriétaire ou dont elle à la garde ou l'usage.
Ce contrat a également pour objet de garantir les pertes ou dommages subis par les maténels assurés, au repos, en fonctionnement ou durant leur transport, montage ou démontage, y compris en cas de choc, collision ou renversement en circulation.
La présente attestation ne peut engager la compagnie d'assurances et ASSURANCES PILLIOT en dehors des limites prévues par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Attestation faute pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Atre-Sur-La-Lys, le 21/03/2023
Jacques PILLIOT
Tél : 03 21 98 97 00 . 12: bureaux sont ouverts du lunefi ou somect - www.pilliot-assurances.com
BUREAU D'ARE SUR LA LES BUREAU CE PARE EUREAL CE LLLE BUREAU CE REIMS BUREAU DE SAINT OVER
Rue de Wittemesss EF 40 002 34, vence de Grovelie 122 rue de Lo Bride Fe Miers 25, avenue des Froës Ford 42120 ARE SUR LA LYS 54220 CHARENION LE PONT SaXN0 E 51100 REMS BP 590057 - ARQUES Tét : Q3 21 58 97 O0 Tét : 0G 21 98 97 C0 Tèf : 03 21 #8 97 CO Tét : Q3 21 98 97 CO 42507 SAINT OMER CEDEX Fou : 09 21 9566 4é Fox : 01 56 29 17 4) Ti : 03 21 58 97 C0
Fan : 08 29 98 92 42
TOUTES LES ASSURANCES DU PARTICULIER ET DE L'ENTREPRISE — TOUTES TARIACATIONS SUR SIMPLE DEMANDE SAS cas conte de 7422456 - RCS Boutbgne-us-Mër 422 CMD 254 - trmeticuliéon Cu racine oi times Cf nm JORIAS] er 09 QSO 875 cn dl he Constisst Sites rharnet OMAS : www cent - Corcsthe Pronos at d'eonsenoe mponmatdié proletioreal Corner Qu Ce Ces Grue an toxncsut Cupès Ce CE convert 1° CAPOCO4 | 75. L'etorité Chargée du contre des riommédianes dut l'ACPE - 4 phase Ce Encigrant — C5 22455 - 75454 Fos Cachex O9
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ATTESTATION D'ASSURANCES
Nous soussignés, MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
Société anonyme, au capital de 537 052 368 euros
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9 Entreprises régies par le Code des assurances confirmons par la présente attestation que :
SPL EAU DU PONANT
Est titulaire du contrat Responsabilités 1°" ligne n° 147 689 633 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Ce contrat garantit, la responsabilité civile générale de la SPL Eau du Ponant pour ces activités sous réserve des exclusions au cahier des charges et aux textes de l'assureur.
Les montants de garanties sont les suivants :
Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 30 000 000 €
Faute inexcusable, Faute intentionnelle, Réparation au-delà du forfait de pension : 3 000 000 € Dommages matériels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €
Dommages immatériels non consécutifs : 5 000 000 €
Atteintes accidentelles à l'environnement : 5 000 000 €
Dommages environnementaux : 200 000 €
Préjudice écologique : 200 000 €
Objet confiés — prêt à usage commodat : 500 000 €
Garantie de recours et de défense pénale et civile : 75 000 €
Le montant des garanties s'entend par sinistre sauf pour les garanties "Faute inexcusable, Faute intentionnelle”, "Atteintes accidentelles à l'environnement”, "préjudice écologique et dommages environnementaux" et "Dommages immatériels non consécutifs" où les garanties s'entendent par année d'assurance.
Cette attestation établie sous réserve de paiement ne saurait engager la compagnie au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait au Mans, le 29/01/2023
Pour la SOCIETE :
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- 75 - Rapport annuel
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Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
+ SMABTP GATE L'AATRER MARZ ALMERAGE à PrOCaEin
1321 2007 DITES
Notre référence à rappeler
dans doute corespandence : Lame. dt AUS À ne - é
N° assuré : 5681726
N° contrat DRASS FENENN EAU DU PONANT
Were * measenss CS 30117 - GUIPAVAS
210 8D FRANCOIS MITTERRAND Pour tout renseignement contsctar
SMARTP RENNES 29902 BREST CEDEX 8
cs 71w49
265 RUE DE SAMT MALO
Attestation d'assurance
CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE BTP
INGENIERIE, ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
RSR BIS RS EE nn professionnelle BTP Ingénierie, Economie de la Construction numéro 968172G7306000 / 001 434088/57 comportant la convention responsabilité peofessionnelle de l'ingénierie Génie Civil.
1 - PERIMETRE DES MISSIONS PROFESSIONNELLES GARANTIES
Seudes les missions suivantes sont garanties par le présent contrat :
Mission : Maltrise d'oeuvre
Mission: Assistance aux maltres d'ouvrage
2 - GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE (Convention ingénierie génie civil)
La garantie objet du présent paragraphe s'applique :
- aux missions professionnelles suivantes : missions distées au paragraphe 1 ci-avant ;
- aux réclamations formulées pendant L4 période de vaëdilé de l8 présente attestation ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et ans les DROM ;
- opérations de construction non soumises à robägation d'assurance dont le coût total de construction hors taxes (honoraires compris) déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 6 000 000 €. Au-delà de ce montant, fassuré doit déciarer le chantier concemé et souscrire, auprès de l'assureur un avenant d'adaptation de garantie. À défaut. les garanties du contrat ne s'apoliqueront pas.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : tous travaux, produits et procédés de construction listés au paragraphe 1 ci-avant
Sacré canctle d'assance de Ltinent et des Nanhes pales
Veceté C'enmrerxe Patte à Chester nanobtes
Laveprhe niçie par le Code des sunannces - RCE PARE 775 GBA 764
& vue bouts Avmmerel - CS TI2O! « PS7 28 PARIS CEDEX 15 wwe groupe-sms, fr
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- 76 - Rapport annuel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
3 SMABTP ANT L'AVENS ANTC ARR D
N' assumé : 548172G
N' cootrai 2 7206000 / 091 43408867
N” SIREN : 628263633
Ailtestaéton
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE NON OBLIGATOIRE
Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non
soumis à l'obligation d'assurance mentionnés au contrat, à
comeris on sa qualité de sous-traitant dans les condéions ot
imites posées par les articles 1742, 1700-41 et 1792.4-2 du
code chi,
3- GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION (convention des
risques de l'exploitation)
La garantie objet du présent paragraphe s'applique :
- aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à l'occasion de l'exploitation de sa société pour l'exercice de son activité ;
- aux réclamations formulées pendant la période de validité de La présente attestation.
Dommages corporels 3 354 000 euros par sinistre
Dommages matériels et immatériels 838 000 euros per sinistre
Limite pour tous dommages confondus directement cu
inrectement dus ou liés à l'amiante ou à tout matériau 1 000 000 euros par sinistre et per an contensnt de farniante
EE 420 000 euros par sinistre et par an
4 - GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Convention Ingénierie génie civil)
Cette garantie a vocation à couvrir les dommeges causés aux Bers relevant de le responsabilté civile de l'assuré en dehors des dispositions relevant des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la garantie décennale traités aux paragraphes 2 et 3 ci-avant
SMABTP
ects male d'annaures à Détrert dt den ever pales
Socts Sussarce male b satcroon vanabies
Ertropéese végre pour be Code des attarmnons - ARCS ARE 715 GS 764 SMA
Lrue Lost Armand - CS 7120 - 25238 PNEUS CEDEX 15 wamwgoupe-simna. fr es
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DELIB20230904-DE
$ N° assuré :#681720 [a |
W° contrat : T308060 / 001 43228887
N° SIREN : 29262833
Attestation
La garantie objet du présent paragraphe s'applique :
- aux missions professionnelles listées au paragraphe 1 ci-avant ;
- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation.
Nature de la garantie Montant de garantie
Dommages corporets 3 264 O0D euros par sinistre
Dommsges matériels 305 000 euros per sinistre
Dommages enmatériels 183 000 euros par sinistres
Limite pour tous dommages confondus directement ou
indirectement dus ou liés à l'amiante ou à tout matériau 1 000 000 3uros par sinistre et par an (3 contanaré de l'amiante
Limite pour tous dommages conéondus d'atteinte à 305 000 euros par sinistre ét per an
Limite pour tous dommages à fouvrage après réception pour
les pays limitrophes de là France 205 000 euros par sinistre
Limite pour tous dommages extérieurs à l'ouvrage pour les à | Pays li hes de le France Les morñants des garanties concernées sont ceux du contrat
La présente attestation ne peut pas engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.
Fait à Paris, le 06/12/2022 Le Directeur Général
HE.
SMABTP
Loue mat ae d'anaunes ds bitarert dt és ture x pet
Gi ttt C'anrarés mA ele à date vs èdes
Erérogrie he per le Code des anbasenes - CS PAS 273 EBA TEA
Loue Los Ammaré - CS 7120! - 25738 PAS CEDEX 15 wwe groupe-sma.Îr
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E = +
Cibure * Ego» lranrr
Lowsuque Farçaue
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE
Numéro de délivrance : 14221771
La société désianée ci-d
DENOMINATION DE LA SOCIETE :
SA EAU DU PONANT
ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT :
210 BOULEVARD FRANCOIS MITTERAND
29490 GUIPAVAS
N° SIREN : 5209268633
est en règle au regard des obligations fiscales suivantes :
- Dépôt des déclarations de résultats et de TVA
- Paiement de la TVA)
- Paiement de l'impôt sur les sociétés!)
Date de délivrance : le 26/04/2023
Service gestionn aire .
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
EQUIPE IFU 7
8 RUE COURTOIS
93505 PANTIN CEDEX
ACCUEIL TELEPHONIQUE OÙ SUR RENDEZ-VOUS TLJ DE 9H A 18H
Tél. : 0149911450
(7 Y compris les pénalités y afférent éventuellement mises à sa charge.
MINISTRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICA
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2 Urssaf Au service de notre protéction sociale
SA EAU DU PONANT
ASSAINISSEMENT DE L EAU
210 8D FRANCOIS MITTERAND
29802 GUIPAVAS
QYUZSITVAKIMEYY
La vérlcation de l'asthentidité 3 “æ...h En voue qualité d'enployeur, la prbsante attestation de feuraiture des déclarations et de paiement des cotisations de mr Lo e ue 2 Sécurité sociale et d'allocatioes Lamdides, de contributions d'asserance chmage et de cotisations AGS, vous eit déberée : ut frhportailhomeatihe due véri ; ‘ F + pour en flot moyen masses de 2 18 salariés,
fc ation attestation Peel L'éfloct moyen monsuel cacuké par l'ürssal à partis des deonées issus de votre DSN - fout ent mais salariale de 685990 eures, + 2e titre du mois de mars 2023, - dt au titre du (des) étabsienmaentis) saivaatis) : ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS NUMÉRO SIRET cs 30117 29802 GUIPAVAS 210 BD FRANCOIS MITTERAND 52926863300078
UVREMEN
Là présente attestation ne préjege pas de Le Directeur soussigné certifie qu'au titre du (des) établissement(s) o-dessus désignéts), l'entreprise est à lanactitude des bases ser kosyoelles elle à jour de ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociake et d'allocations famibales, de dé érable 1 6 vauñ pas rénendation as contributions d'assurance chômage, de cotisations AGS°, et d'oblgation d'emploi des travailleurs recouvrement de évosnwles Gén | hondicapés** à la date du 31/03/2023.
Coneitées
Fait à : RENNES
ke : 0505/2023
Le Dwectez
Es
* Coste artestatisn concorne les contributions d'assurance chmage
cotisaties AGS dues au Lire des rémunérations versées à compte du fou janvier 2011. Four les périodes antérioes À cétte date, # convert do 50 rapprocher de Pôle Emshen Wikam DE ZORA
°° Conte atlestätion conceroe les conträutiors es à l'ebkgation
d'émgder des Lavallurs Dandcasés dues àu litre des périodes d'emploi à comptes du los janvier 2020 brique votre entroprisé p #52 assuÿélle. Pour bs périodes attéraues à crie date, d comment de 56 approches
de l'Agefgti
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- 80 - Rapport annuel
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Publié le r
EQuau Ras
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- 81 -
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PUS
PE qus “Ponant
Société Publique Locale
Rapport annuel
COMMUNE DE PLOUVORN SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapport annuel
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- 2 - Rapport annuel
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- 3 -
// SOMMAIRE LA SYNTHESE
LES FAITS MARQUANTS 2022
LES CHIFFRES CLÉS
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
PARTIE 1 : L’EXÉCUTION DU SERVICE
L’EXPLOITATION DU SYSTEME DE COLLECTE ET
DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le bilan énergétique
La consommation de réactifs
La gestion des boues et des sous-produits
LE BILAN DES INVESTISSEMENTS REALISES
Les études
Les travaux de renouvellement
Les travaux neufs
Les préconisations d’investissements
LE BILAN DES SERVICES AUX CLIENTS
Nombre d’abonnements
Contacts avec la clientèle
Activité de gestion
LA TARIFICATION
Les tarifs de l’assainissement au 1er janvier 2023
Le prix de l’assainissement au m3 et pour 120 m3
LES MOYENS D’EAU DU PONANT
L’organigramme
L’astreinte : un service 24/24
Les relations avec les usagers
QUALITE – HYGIENE – SECURITE –
ENVIRONNEMENT (QHSE)
Prévention des risques professionnels
Démarche qualité
LE CONTEXTE CONTRACTUEL
La collectivité
La présentation du contrat
L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le patrimoine : les installations de dépollution et de
traitement
Le patrimoine : les postes de relèvement / refoulement
Le patrimoine - la distribution : les équipements de
réseaux
Le patrimoine - la distribution : les réseaux
Le patrimoine - la distribution : les branchements
La variation du patrimoine
LA PERFORMANCE DES SYSTEMES DE
COLLECTE
Mise en œuvre du diagnostic permanent
Déversements sur les systèmes de collecte
Mise en conformité de l’autosurveillance
Diagnostics et évaluations des systèmes de collecte
Détail des travaux réalisés
LA PERFORMANCE DES SYSTEMES DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
Déversements en tête de station d’épuration
Charges de dépollution admises sur les installations
Rendement de dépollution
Autosurveillance et conformité des stations d’épuration
Suivi des rejets industriels Rapport annuel
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PLOUVORN SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
- 4 -
PARTIE 2 : LA QUALITE DU SERVICE
LA GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte
Taux moyen de renouvellement de réseau
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage
LE SERVICE À LA CLIENTÈLE
Taux de réclamation
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des
usagers
Encaissement - recouvrement
LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte des eaux usées
PARTIE 3 : LES COMPTES DU CONTRAT
LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE
L’EXPLOITATION (CARE)
LES ANNEXES
ANNEXE 1 : Article 9 de l’arrêté du 31/07/2020
modifiant l’article 12 de l’arrêté du 21/07/2015
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indicateur P 255.3
ANNEXE 3 : Détail du calcul de l’indicateur P 202.2B
ANNEXE 4 : L’actualisation de la part du délégataire Rapport annuel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 029-212902100-20230920-DEL
Sanéte Punlique Locaie
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- 5 -
// LA SYNTHESE
LES FAITS MARQUANTS 2022
Eau du Ponant a commencé l’exploitation du service de l’assainissement du territoire de Plouvorn
à partir du 1er janvier 2022.
Des dépassements en phosphore ont été observés en début d’année suite à la méconnaissance
de l’arrêté préfectoral complémentaire modifiant la norme de rejet sur toute l’année.
Une obstruction réseau s’est produite à l’amont immédiat de la station d’épuration qui a nécessité
plusieurs interventions curatives.
LES POINTS DE VIGILANCE ET DE PROGRES POUR
LES ANNEES A VENIR
La configuration du réseau de collecte au point d’entrée dans la station d’épuration nécessite d’être modifiée pour prévenir les obstructions. Et par ailleurs, le réseau d’assainissement, difficile d’accès, est vétuste et chargé en déchets.
Diminution des Eaux Claires Parasites (ECP) notamment sur le poste de relevage rue du Gueven, sensible à la pluviométrie. Un contrôle de conformité des branchements d’eau pluviale du site industriel voisin est programmé pour l’année 2023.
Mise à jour de la convention de déshydratation des boues (Syndicat de l’Horn et industriel Aquadis) et prise en compte des charges polluantes générées par les retours des centrats sur la station d’épuration. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le
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- 6 -
// LES CHIFFRES CL ES
980 NOMBRE D’ABONNÉS
90,5 % CONFORMITE
DES OUVRAGES
0 % TAUX ANNUEL DE
RENOUVELLEMENT
DU RESEAU
90 338 m3 VOLUME COLLECTES
450 m3
VOLUME DEVERSES
18,3 KM LINEAIRE DE RESEAU
DE COLLECTE
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le = er
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- 7 -
// LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
CODE INTITULE UNITE VALEUR 2022
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/ m3 1.88
GESTION PATRIMONIALE ET ENVIRONNEMENTALE
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % ND
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eaux usées 0 à 120 95
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes % ND
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage Nbre/100km 0
P253.2 Taux annuel de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées % 0
P254.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service % 90,5
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 0 à 120 20
QUALITÉ DU SERVICE À L’USAGER
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité €/m3 0
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers Nbre/1000 hab. desservis 0
P257.0 Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente %
Pas de
facturation en
2021 par EDP
P258.1 Taux de réclamation Nbre/1000ab 12.24
GESTION FINANCIERE
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité (donnée disponible après production du CARE) Année Donnée Collectivité
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Rapport annuel Publié le Æ Eos
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- 8 - Rapport annuel
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- 9 -
// L’EXÉ CUTION DU SERVICE
LE CONTEXTE CONTRACTUEL
LA COLLECTIVITÉ
La commune de Plouvorn compte environ 2 951 habitants pour une superficie de presque 36 km2 (Source : INSEE Recensement de la population légale millésimée 2020 entrant en vigueur au 1er janvier 2023 selon le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022).
Au 31 décembre 2022, le périmètre du service public de l’assainissement collectif confié à Eau du Ponant s’étend sur :
PERIMETRE DU CONTRAT
La commune de Plouvorn
PRÉSENTATION DU CONTRAT
TITULAIRE NATURE DU CONTRAT DATE D’EFFET DURÉE
Société Publique
Locale
EAU DU PONANT
Concession 1er janvier 2022 10 ans (échéance 31 décembre 2031) Rapport annuel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 10 -
LES MISSIONS CONFIEES A EAU DU PONANT
La collecte et le traitement des eaux usées selon les normes de rejet prévues par la réglementation en vigueur
L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de l’assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité
L’évacuation et l’élimination des déchets associés en centre agréé Le respect des normes techniques relatives aux travaux
Les relations avec les usagers du service
Le recouvrement des factures et la gestion des impayés
AUCUN AVENANT N’A ÉTÉ ADOPTÉ POUR MODIFIER LE CONTRAT INITIAL :
EVOLUTION DU CONTRAT
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
- 11 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Collecter, transporter et traiter les eaux usées du territoire de la commune de Plouvorn nécessite la mise en place d’un système d’assainissement complexe dans un objectif d’efficacité de la dépollution des eaux et de protection de l’environnement.
Le patrimoine de la commune de Plouvorn, géré dans le cadre du contrat d’objectifs confié à la société Publique Locale Eau du Ponant, est composé des ouvrages suivants : o des installations de dépollution et de traitement (stations d’épuration) o des installations de relèvement / refoulement
o des équipements de réseaux
o des réseaux de collecte
o des branchements
LE PATRIMOINE – LES INSTALLATIONS DE DEPOLLUTION ET DE TRAITEMENT
Commune Type CAPACITE EQH Qualification
Plouvorn Station d’épuration 2 500 Bien de retour
LE PATRIMOINE – LES INSTALLATIONS DE RELEVEMENT / REFOULEMENT
Commune Type Site Qualification
Plouvorn Poste de relevage Rue du Gueven Bien de retour
Plouvorn Poste de relevage Pen Ar Vally Bien de retour Rapport annuel
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- 12 -
LE PATRIMOINE – LES EQUIPEMENTS DE RESEAU
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
NOMBRE DOUVRAGES PARTICULIERS DU SYSTEME DE COLLECTE
Type d’ouvrage
Réseaux séparatifs
Eaux usées
Points de déversement au milieu
Déversoir d’orage, délestage
(dont télésurveillé) 0
Trop plein de poste de refoulement
(dont télésurveillé) 0
Poste de refoulement (dont télésurveillé) 2
Ouvrages d’extraction des sous-produits (dégrilleurs réseaux) 0
Bassins (orage, stockage) 0
Stockage de sécurité sur PR (2h de débit de temps sec) 0
LE PATRIMOINE – LES RESEAUX DE COLLECTE
Conformément aux dispositions du contrat de concession, ces biens sont des biens de retour.
LONGUEUR TOTALE DES CANALISATIONS (en km)
2022
Canalisations gravitaires – hors branchement 17.5
Canalisations de refoulement 0.8
NR
Total 18.3
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- 13 -
LE PATRIMOINE – LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PUBLIC
LES BRANCHEMENTS
2022
Branchements eaux usées séparatifs NC
Dont branchements cartographiés 472
Linéaire de branchements (km) 3.16
La réforme sur les travaux à proximité de réseaux enterrés ayant rendu obligatoire le fait de cartographier l’ensemble des réseaux – canalisations et branchements – un important travail de mise à jour et de tenue à jour des bases SIG a été mené depuis 2012 par les services d’Eau du Ponant.
Ce travail est réalisé à 100% pour le patrimoine des canalisations et cette pratique d’inventaire sur la base des données SIG est en train d’être étendue au patrimoine des branchements. L’évolution de cette numérisation des branchements sera suivie dans ce rapport annuel.
LA VARIATION DU PATRIMOINE
EVOLUTION SUR LES 5 DERNIERES ANNEES
2022 2023 2024 2025 2026
Longueur totale 18.3
dont canalisations gravitaires 17.5
dont canalisations de
refoulement d’eaux usées 0.8
Nombre de branchements EU
séparatifs 472
Regards 438
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Acquisition de données
(Phase d'état des lieux initiale
ou de fin de boucle) Calcul des
indicateurs
Analyses et identification des
dysfonctionnements, de leurs
Mise en oeuvre causes et de leurs conséquences
du programme
d'actions (Phase de diagnostic, définition
d'objectifs)
Validation d'un programme
hiérarchisé des actions
préventives et correctives
Élaboration et comparaison
de scénarios d'amélioration
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
PERFORMANCE DES SYSTEMES DE COLLECTE
En matière d'auto surveillance, l'arrêté du 21 juillet 2015 est une référence. Ce dernier vient d’être modifié par la publication de l’arrêté du 31 juillet 2020. L’article 9 de cet arrêté modifie l’article 12 de l’arrêté du 21/07/2015 (annexe 1). Cet article reprend les attentes en matière de diagnostic, il distingue la notion de diagnostic périodique et permanent et enfin, il impose des dates butoirs de restitution.
Le diagnostic périodique, le programme d'actions et les zonages sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'Eau ou l'Office de l'Eau. Ils constituent le Schéma Directeur d'assainissement du système d'assainissement. Pour le système de la commune de Plouvorn, il doit être réalisé avant le 31/12/2025.
MISE EN OEUVRE DU DIAGNOSTIC PERMANENT
Depuis le début de l’année 2021, le projet de mise en œuvre du diagnostic permanent a été lancé par Eau du Ponant avec pour support le Guide de l’ASTEE 2020. Ci-dessous, le déroulement de la démarche du diagnostic permanent qui est engagé à Eau du Ponant.
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Le système d’assainissement de la commune de Plouvorn a une charge comprise entre 120 et 600 kg/j de DBO5 (dimensionné à 150 kg/j de DBO5), par conséquent, la réglementation impose la mise en place d’un diagnostic permanent avant le 31/12/2023 ; c’est-à-dire :
- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; - Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; - Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; - Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans ce rapport.
DEVERSEMENTS SUR LES SYSTEMES DE COLLECTE
Actuellement, 100% des points de rejets au milieu naturel sont instrumentés.
Sur le système de collecte, il y a eu 1 jour de déversement lié aux conditions météorologiques et 3 jours liés à des dysfonctionnements.
Amont de la STEU :
- Le 21/01/2022 : Déversement par temps sec d’un volume estimé à 90 m3, suite à un bouchage du réseau en amont de la station d’épuration.
- Le 05/06/2022 : Déversement par temps sec d’un volume estimé à 360 m3 sur 2 jours, suite à un problème mécanique sur le tamiseur de la station de Plouvorn : ce dernier a été by- passé, la canalisation en entrée de station s’est bouchée, provoquant un déversement au regard amont de la station.
PR Rue du Gueven :
- Le 30/12/2022 : 1 débordement pendant 46 mn suite aux conditions pluvieuses (33 mm). Le volume de référence sur la station de 660 m3 a été dépassé soit 685 m3.
Ce poste est soumis aux intrusions d’Eaux Claires Parasites. Ce bassin de collecte devra faire l’objet d’investigations pour diminuer ces apports.
MISE EN CONFORMITE DE L’AUTOSURVEILLANCE
Les contrôles réglementaires des points de rejets liés l’autosurveillance
Eau du Ponant a obtenu, en septembre 2020, l’accord de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour effectuer avec ses équipes les contrôles règlementaires de points de rejets.
Le système d’assainissement de la commune de Plouvorn ne possède pas d’équipement de type A1, ces points ne sont pas soumis à cette obligation.
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DIAGNOSTICS ET EVALUATIONS DES SYSTEMES DE COLLECTE
Sur le territoire de la commune de Plouvorn, le diagnostic périodique sera constitué via les Schémas Directeurs (cf. descriptif dans le titre relatif au bilan des investissements réalisés) et le diagnostic permanent est mis en place annuellement lors de ce bilan.
L’évaluation des Eaux Claires Parasites
Les Eaux Claires dites Parasites (ECP) sont les eaux claires (pluie, nappe, marée) collectées par un réseau d’assainissement séparatif.
Ces ECP peuvent, si elles sont en forte proportion, induire des déversements sur les postes de relevage du réseau de transfert ou en entrée de station d’épuration. Elles participent également à l’augmentation des temps de pompage des eaux et donc de la consommation énergétique.
Enfin, elles contribuent à la diminution des rendements épuratoires des installations de traitement par une augmentation des flux polluants rejetés au milieu récepteur.
Cette évaluation sera réalisée sur l’année 2023.
Figure 1 : Décomposition des eaux résiduaires urbaines en réseau séparatif
Décomposition des Eaux Résiduaires Urbaines
pour un réseau de type SÉPARATIF
Eaux Usées
Domestiques
: vannes +
grises + claires -
fuites de chasse
d’eau...
Industrielles :
process +
lavage +
refroidissement
...
Artisanales
Eaux Claires
Parasites de
Captage (Eaux
Claires Parasites
Météoritiques)
Eaux Pluviales
Raccordées :
surfaces
imperméables
ou
perméables
Eaux Claires Parasites
d'Infiltration (Eaux Claires
Parasites Permanentes)
Eaux Claires
Raccordées
Non Pluviales :
sources, drains,
pompes à
chaleur,
piscines
Eaux
souterraines
(nappes
phréatiques)
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Les diagnostics des systèmes de collecte
Depuis l’année 2019, une équipe de diagnostic réseau a été constituée au sein du service Exploitation Réseau Assainissement d’Eau du Ponant.
Les créneaux météorologiques favorables à la recherche d’eaux parasites d’infiltration ont encore été restreints en 2022.
Les linéaires inspectés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
LINEAIRES D’INSPECTIONS TELEVISUELLES (ml)
Commune Type d’inspection 2022 2023 2024 2025
Plouvorn
Accompagnement voirie -
Recherche pollution -
Recherche ECP -
Recherche branchement 10
Diagnostic réseau 114.8
Total 124.8
Tous les défauts rencontrés (casses réseau, infiltrations d’eaux claires, fissures...) seront traités via des travaux de réhabilitation ou de renouvellement.
DETAILS DES TRAVAUX REALISES
Il n’y a pas eu de travaux ou d’opération de maintenance sur le réseau d’assainissement en 2022.
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
PERFORMANCE DES SYSTEMES DE TRAITEMENT
DEVERSEMENT EN TETE DE STATION D’EPURATION
Sur la station d’épuration, on dénombre 0 jour de déversement.
Cependant, des débordements ont été constatés en amont de la station. De plus, plusieurs bouchages, sans pollution, du réseau font suite à la présence de gravats ou d’enrobé provenant de travaux publics.
CHARGES DE POLLUTION ADMISES SUR LES INSTALLATIONS
STATION
ANNEE 2022
CHARGE
HYDRAULIQUE (%)
VOLUME COLLECTE
(M3/AN)
PLUVIOMETRIE
(MM/AN)
Plouvorn 38% 90 338 565
D’après les volumes reçus en 2022, la station est sensible aux entrées d’eaux parasites.
STATION
ANNEE 2022
CHARGE EN DCO
(KG/J)
CHARGE EN DBO5
(KG/J)
CHARGE EN MES
(KG/J)
Plouvorn 273 121 134
STATION
ANNEE 2022 CHARGE EN NTK (KG/J) CHARGE EN NH4 (KG/J)
Plouvorn 28 25
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RENDEMENT DE DEPOLLUTION
Les rendements indiqués en vert respe ctent la réglementation, a contrario, les rendements signalés en rouge, ne la respectent pas.
STATION
ANNEE 2022
RENDEMENT EN
DCO (%)
RENDEMENT EN
DBO5 (%)
RENDEMENT EN
MES (%)
Plouvorn 97 99 99
Pour l’ensemble des paramètres physico-chimie, la station d’épuration a un bon rendement, ce qui assure le respect de la réglementation.
STATIONS
ANNEE 2022 RENDEMENT EN NTK (%) RENDEMENT EN NH4 (%)
Plouvorn 97 98
La station d’épuration a également un bon rendement épuratoire sur les paramètres NTK et NH4.
AUTOSURVEILLANCE ET CONFORMITE DES STATIONS D’EPURATION
Conformité des dispositifs d’autosurveillance
Les dispositifs d’autosurveillance des unités de traitement sont contrôlés annuellement par le SEA ; tous ces dispositifs sont conformes et font l’objet d’un bilan annuel.
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Bilan de conformité des rejets en azote et phosphore des stations d’épuration au regard des prescriptions des arrêtés préfectoraux :
Période de juillet à octobre : flux en azote a été dépassé une fois lors du bilan du 17 septembre 2022 :
Conformité
annuelle 2022
NGL
Flux kg/j Concentration mg/L Rendement %
Moyenne
annuelle
Valeur
limite
Moyenne
annuelle
Valeur
limite
Moyenne
annuelle
Valeur
cible Conformité
Plouvorn
2,7 5 12 15 88 90 oui
Pt
0,3 0,8 1,25 2 88,5 90 oui
Période de novembre à juin :
Conformité
annuelle 2022
NGL
Flux kg/j Concentration mg/L Rendement %
Moyenne
annuelle
Valeur
limite
Moyenne
annuelle
Valeur
limite
Moyenne
annuelle
Valeur
cible Conformité
Plouvorn
3,4 15 15 20 88 75 oui
Pt
0,7 1,5 2,8 2 80 85 non
La station de la commune de Plouvorn respecte la concentration et le rendement moyens annuels pour le paramètre azoté.
Par contre, elle respecte en premier lieu, le flux journalier en phosphore mais elle ne respecte pas en second lieu, ni la concentration, ni le rendement moyen annuel. Ceci s’explique par les dépassements du début d’année suite à une mauvaise référence réglementaire.
La performance des systèmes de traitement
Sur la base des bilans d’autosurveillance réalisés sur la station d’épuration, un indicateur global de performance technique peut être calculé, qui correspond au pourcentage de bilans conformes par paramètre.
Cet indicateur technique ne répond pas aux règles de calcul de la conformité administrative des installations, établie par la DDTM du Finistère. Il permettra toutefois une mesure directe de la qualité des rejets ainsi que de leur évolution dans le temps.
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aa
COR.
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Paramètre
Nombre de
bilans à
réaliser
Nombre
de bilans
réalisés
Nombres de
bilans
conformes
Nombre de bilans non-conformes
Nombre Date Cause
DBO 12 12 12 0
DCO 12 12 12 0
MES 12 12 12 0
NH4 12 12 11 1 7/11 Manque d’aération
NTK 12 12 12 0
NGL 12 12 12 0
Pt 12 12 12 6
24/01
Mauvaise référence
d’AP
04/03
09/04
11/05
04/10 Défaut de l’injection
02/12 Défaut de l’injection
EVOLUTION DE LA PERFORMANCE
Année 2022
Indicateur technique de performance des systèmes de traitement 90,5
L’indicateur technique de performance des systèmes de traitement est de 90,5 % pour l’année 2022 sur l’ensemble des paramètres analysés.
La moitié des dépassements concernent la norme en phosphore. En effet, à la prise du contrat, seul l’arrêté préfectoral du 11/07/2006 nous avait été transmis. Par conséquent, l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/09/2012 qui modifie la norme sur la concentration en phosphore n’avait pas été pris en compte. Au lieu d’une concentration de 5 mg/L de novembre à juin, elle passe à 2 mg/L toute l’année. Ce qui explique les 4 premiers dépassements. Par la suite, cet arrêté a été pris en compte en juin 2022 dès l’alerte du SEA et les concentrations ont été respectées sauf en fin d’année, suite à des difficultés d’injection du réactif.
Afin de traiter le phosphore, les stations utilisent comme réactif le chlorure ferrique. Ces injections sont encore difficilement maitrisables car elles réagissent très rapidement au dosage de ce réactif, ce qui peut entrainer des variations du pH dans les bassins biologiques. Cela entraine des perturbations dans le traitement.
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SUIVI DES REJETS INDUSTRIELS
Tous les industriels raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent obtenir une autorisation via une convention de rejets comme le prévoit la règlementation.
A ce jour aucune autorisation de déversement n’a été accordée sur le système d’assainissement e la commune de Plouvorn.
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
EXPLOITATION DU SYSTEME DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
LE BILAN ENERGETIQUE
CONSOMMATION D’ENERGIE (EN KWH)
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Station d’épuration 86 355
PR du Gueven 1 762 *
PR Pen ar Valy 716 *
Total 88 833
* données issues de la facturation
LA CONSOMMATION DE REACTIFS
CONSOMMATION EN TONNE
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Chlorure ferrique 7.087
LA GESTION DES BOUES ET DES SOUS-PRODUITS
Répartition des sous-produits issus des réseaux de collecte :
Les activités de curage des réseaux et des ouvrages d’assainissement – y compris avaloirs – ont généré la production de 5 tonnes de sous-produits de curage en 2022. Rapport annuel
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2022
LINEAIRE DE CURAGE REALISE (ml)
EU
2 149
Ces produits sont dépotés dans les lagunes, réhabilitées à cet effet, situées sur le site de la station d’épuration de Brest Zone Portuaire. Après ressuyage, les sables sont stockés sur une installation de stockage de déchets non dangereux.
Depuis 2019, Eau du Ponant a repris l’ensemble de la gestion directe des déchets produits avec des prestataires extérieurs.
SOUS-PRODUITS DES RESEAUX DE COLLECTE (TONNE)
Année 2022 Sables de curage réseaux EU / U Curage postes de relevage
Réseaux de collecte eaux usées 0.5 4.5
Destination ISDND ISDND
* Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
Ces données proviennent du système de pesage situé à la station d’épuration de Brest Zone Portuaire.
Dates des interventions à Plouvorn :
INSTALLATION OPERATION DATE PASSAGE
STEU Bac dégraisseur Hydrocurage bâche / nettoyage ouvrage / Curage réseau amont 05/04/2022 08/11/2022
Poste de Gueven Hydrocurage bâche / nettoyage ouvrage 05/04/2022 08/11/2022
Poste de Pen ar Valy Hydrocurage bâche / nettoyage ouvrage 05/04/2022 08/11/2022 Rapport annuel
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STATION
ANNEE 2022
Boues produites
par STEP
en T de MS
DESTINATION
Station d’épuration de
Plouvorn 16.56 Epandage
Année n-1 -
Refus de dégrillage (kg)
Station d’épuration de
Plouvorn 1 500
La station ne produit ni sable, ni graisse.
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
L E BILAN DES INVESTISSEMENTS
Cette partie du rapport d’activité se présente en quatre sections :
o les études
o les travaux de renouvellement
o les travaux neufs
o les préconisations d’investissement
que ce soit sur les réseaux et sur les installations.
Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre de prestations facturées à l’usager, une mention spécifique est indiquée.
LES ETUDES
Le Schéma Directeur
Afin de préparer le transfert de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2024, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL) a adopté la compétence « Etude en vue du transfert des compétences eau et assainissement », avec notamment comme objectif la réalisation d’un Schéma Directeur d’assainissement à l’échelle intercommunale.
Eau du Ponant a été mandatée pour la réalisation de ce Schéma Directeur intercommunal qui comprend donc le système de la commune de Plouvorn. L’étude a démarré fin 2021 et sa fin prévisionnelle est fixée en mai 2023.
Le Schéma Directeur est avant tout un outil de programmation et de gestion. Il doit permettre d’engager une réflexion d’ensemble sur la totalité du système d’assainissement afin d’arrêter une stratégie de gestion et de développement des infrastructures sur du long terme (à horizon 20 ans). Cette dernière est établie en fonction des besoins identifiés au cours de l’étude et en cohérence avec les prévisions de développement des territoires présentées dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLH, PLU, etc.).
Le Schéma Directeur de la CCPL est composé de 5 phases :
- Phase 1 : Etat des lieux et pré-diagnostic des systèmes d’assainissement, - Phase 2 : Campagnes de mesures des débits et charges polluantes, - Phase 3 : Investigations complémentaires et localisation précise des anomalies (en cours),
- Phase 4 : Bilan et diagnostic du fonctionnement des systèmes en situation actuelle et future, - Phase 5 : Elaboration du Schéma Directeur.
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Le Schéma Directeur permettra d’établir un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce plan d’actions du diagnostic périodique sera actualisé une fois le schéma directeur finalisé, de plus, il pourra faire l’objet de mises à jour en fonction de l’évolution des problématiques.
Etudes des risques de défaillance de la STEP
Ces études portant sur le système de collecte et de traitement sont actuellement obligatoires pour les STEP > 2000 eq/hab.
Diagnostic Hygiène et sécurité des installations
Un diagnostic hygiène et sécurité des installations a été réalisé au cours de l’année 2022. Ce dernier n’a pas mis en lumière de risque immédiat mais un certain nombre de points d’amélioration pour la sécurité du personnel pourraient être envisagés à moyen terme.
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
Renouvellement courant sur les installations
RENOUVELLEMENT SUR INSTALLATIONS
Station d’épuration de Plouvorn
Renouvellement débitmètre transfert de boue
Renouvellement moteur compacteur tamiseur rotatif
LES TRAVAUX NEUFS
Il n’y a pas eu de travaux neufs effectués en 2022 sur les installations et les réseaux.
Création de branchements facturés à l’usager
Dans le cadre des travaux facturables à l’usager, ont été créés ou supprimés les branchements suivants : Rapport annuel
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LES BRANCHEMENTS
2022 2023 2024 2025 2026
Branchements créés hors lotissement 0
Branchements créés en lotissement 0
Branchements supprimés 0
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LE BILAN DES SERVICES AUX CLIENTS
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Au 31 décembre 2022, Eau du Ponant gérait 76 461 abonnés à un service d’assainissement collectif dont 980 abonnés sur le territoire de la commune de Plouvorn.
EVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNEMENTS
2022 2023 2024 2025 2026 N/N-1
Nombre total d’abonnés 980
Volumes facturés (m3) 26 513
CONTACTS AVEC LA CLIENTELE
Les contrôles des branchements
Le bon fonctionnement du système d’assainissement dépend de la qualité des branchements des installations au réseau.
Il est en effet fréquent d’avoir des évacuations d’eaux usées raccordées au réseau d’eaux pluviales ou à l’inverse des eaux de gouttière raccordées sur le réseau d’assainissement. Pour limiter et corriger ces dysfonctionnements, une politique de contrôle des branchements est mise en place par Eau du Ponant notamment à l’occasion des ventes immobilières.
A ce titre, 26 contrôles ont été réalisés en 2022.
Les contrôles de branchements réalisés en 2022 se répartissent comme suit : - Contrôles nouveau raccordement : 0
- Contrôles en amont d’une mutation (à la demande de l’usager) : 23 - Contrôles sur secteurs sensibles et recherche de pollutions : 0
- Contre-visites (contrôles suites à travaux de mise en conformité) : 3
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ACTIVITE DE GESTION
Données communes avec le rapport sur le service de l’eau potable
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// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LA TARIFICATION
La facture est établie en fonction :
o d’une part variable, la consommation avec un prix au m3
o d’une part fixe, l’abonnement
dont les niveaux de base et les évolutions ont été définis dans le contrat de délégation du service public.
La facture est émise par Eau du Ponant et est obligatoirement composée de trois parties : o la partie « distribution de l’eau »
o la partie « collecte et traitement des eaux usées»
o la partie « organismes publics » qui correspond à des taxes et à la redevance versée à l’Agence de l’Eau au titre de la préservation des ressources en eau, de la lutte contre la pollution et de la modernisation du réseau de collecte
LES TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2023
Primes fixes annuelles
Bénéficiaire HT TVA TTC
Part Eau du Ponant 0.764 10.00 0.840
Part collectivité 0.523 10.00 0.575
Consommations
Le M3 HT TVA TTC
Part Eau du Ponant 21.99 10.00 24.19
Part Collectivité 18.51 10.00 20.36
Redevance AELB HT TVA TTC
Réseaux de collecte 0.160 10.00 0.176
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re
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LE PRIX DE L’ASSAINISSEMENT AU M3 ET POUR 120 M3
Volume
Prix au
01/01/2023
Montant au
01/01/2022
Montant au
01/01/2023 N/N-1
Part Eau du Ponant 110,10 113,67
Abonnement 21,99 21,30 21,99
Consommation 120 0,764 88,80 91,68
Part collectivité 81,27 81,27
Abonnement 18,51 18,51 18,51
Consommation 120 0,523 62,76 62,76
Organismes publics 19,20 19,20
Réseaux de collecte 120 0,160 19,20 19,20
Total HT 210,57 214,14
TVA (5,5%) 11,58 11,78
Prix 120 m3 - Total TTC 222,15 225,92 1,70%
Prix TTC du service au m3 1,85 1,88 1,70%
La facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 4 personnes.
Le calcul de l’actualisation de la part du délégataire est présenté en annexe 4.
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Rapport annuel Publié le
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- 33 -
// L’EXÉCUTION DU SERVICE
LES MOYENS D’EAU DU PONANT
L’ORGANIGRAMME
L’ASTREINTE : UN SERVICE 24/24
LES RELATIONS AVEC LES USAGERS
QUALITE – HYGIENE – SECURITE – ENVIRO NNEMENT (QHSE)
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
DEMARCHE QUALITE
Données communes avec le rapport sur le service de l’eau potable
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 34 -
// LA QUALITE DU SERVICE
LE SERVICE A LA CLIENTELE
Les indicateurs détaillés par la suite permettent d’apprécier la qualité du service à l’usager tant au niveau :
o de l’amélioration de ce service taux de réclamation
o de la continuité du service et de l’efficacité environnementale taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers
TAUX DE RECLAMATION
Cet indicateur traduit de manière synthétique le niveau d’insatisfaction des abonnés du service de l’eau en faisant le bilan des réclamations écrites de toute nature relative au service de l’eau, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Nombre de réclamations comptabilisées en 2022 pour les contrats de la commune de Plouvorn : 12
Motifs des réclamations comptabilisées : index relevé, estimation de volume, Médiation de l’eau, dégrèvement pour fuite ainsi que toutes les réclamations litigieuses reçues par mail ou courrier.
TAUX DE RECLAMATION
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en unité/1 000 abonnés 12.24
TAUX DE DEBORDEMENT DANS LES LOCAUX DES USAGERS
Cet indicateur permet de mesurer la continuité du service d’assainissement collectif, afin d’en apprécier le bon fonctionnement.
Il se définit à partir du nombre d’évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l’impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l’environnement (nuisances, pollution).
Nombre de demande d’indemnisation suite à débordement en 2022 : 0
LE TAUX DE DEBORDEMENT DANS LES LOCAUX DES USAGERS
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en unité/1000 abonnés 0
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- 35 -
RECOUVREMENT ET MESURES SOCIALES
Ces indicateurs permettent d’apprécier la qualité du service rendu à l’usager : o par l’optimisation des coûts du service au moyen d’un juste recouvrement des sommes dues taux d’impayé sur les factures d’eau de l’année précédente
o en mesurant l’impact du financement des personnes en difficulté montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES DE L’ANNEE PRECEDENTE Valeur en € impayé en date du 31/03/N+1 pour l’ensemble des factures éditées entre le 01/01/N et le 31/12/N
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en %
Pas de
facturation
par EDP en
2021
MONTANT DES ABANDONS DE CREANCE OU DES VERSEMENTS A UN FOND DE SOLIDARITE
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en €/m3 0
Dans le cadre d’une démarche volontaire pour garantir l’accès de tous au service de l’eau, la Société Publique Locale Eau du Ponant a resigné en 2021 avec le Conseil Départemental du Finistère une convention qui lui permet de participer au financement des actions de solidarité par une contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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- 36 -
// LA QUALITE DU SERVICE
LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE
INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR DES RESEAUX DE COLLECTE
Cet indicateur donne une information sur la performance environnementale. Il mesure le niveau d’investissement du service dans la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d’assainissement, en temps sec et en temps de pluie (hors pluies exceptionnelles)
INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR DES RESEAUX DE COLLECTE (P255.3)
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur globale (points) 20
(Détail du calcul en annexe 2)
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 37 -
// LA QUALITE DU SERVICE
LA GESTION PATRIMONIALE
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES
Cet indicateur permet d‘évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’assainissement, s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et suivre leur évolution.
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P202.2B)
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en points 95
(Détail du calcul en annexe 3)
TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU
Cet indicateur de nature financière et patrimoniale permet d’apprécier le maintien de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Il permet de compléter l’information sur la qualité de la gestion du patrimoine du service donnée par l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées.
Le calcul de cet indicateur réglementaire nécessite d'avoir des données sur les 5 dernières années ce dont nous ne disposons pas.
Par conséquent a été calculé le taux de renouvellement pour l’année.
TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur en % 0
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- 38 -
NOMBRE DE POINTS DU RESEAU DE COLLECTE NECESSITANT DES INTERVENTIONS FREQUENTES DE CURAGE
Cet indicateur de nature financière et patrimoniale permet d’apprécier l’état et la performance des installations du service.
Il donne un éclairage sur l’état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d’entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
NOMBRE DE POINTS DU RESEAU DE COLLECTE NECESSITANT DES INTERVENTIONS FREQUENTES DE CURAGE
2022 2023 2024 2025 2026
Valeur global (points) ou en % 0
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 39 -
// LES COMPTES DU
CONTRAT
LE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT D’EXPLOITATION
(CARE)
Données fournies ultérieurement
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- 40 -
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- 41 -
// LES ANNEXES
ANNEXE 1 Article 9 de l’arrêté du 31/07/2020 modifiant l’article 12 de l’arrêté du 21/07/2015
ANNEXE 2 Détail du calcul de l’indicateur P 255.3
ANNEXE 3 Détail du calcul de l’indicateur P 202.2B
ANNEXE 4 L’actualisation de la part du délégataire
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 42 -
ANNEXE 1 : EXTRAIT DE L’ARRETE DU 31 JUILLET 2020
- ARTICLE 9 MODIFIANT L’ARTICLE 12 DE
L’ARRETE DU 21/07/2015
L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12.-I. Diagnostic périodique du système d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le
31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, ce
diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31
décembre 2025.
Sont considérés comme existants les systèmes d'assainissement dûment autorisés ou déclarés, ou
ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau
de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier
leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 43 -
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 ci-dessous, modélisation ...). Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.
II.- Diagnostic permanent du système d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, le ou les maîtres d'ouvrage mettent en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 44 -
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 ci-dessous. »
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- 45 -
ANNEXE 2 : LE DETAIL DU CALCUL DE L’INDICATEUR P255.3
PLOUVORN - INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR LES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES - P255.3
Notation A - Éléments communs à tous les types de réseaux PLOUVORN
0 ou 20 Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux EU non raccordés, DO, trop pleins de postes de refoulement) 20
0 ou 10 Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 0
0 ou 20 Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement 20
0 ou 30 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet 0
0 ou 10 Réalisation d’un manuel d’auto-surveillance (MAS) des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement 0
0 ou 10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 10
Notation B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
0 ou 10 Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont 0
Notation C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
0 ou 10 Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 10
Valeur finale 20
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, les éléments indiqués aux points B et C n’étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80.
Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. Rapport annuel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 46 -
ANNEXE 3 : LE DETAIL DU CALCUL DE L’INDICATEUR P202.2B
PLOUVORN - P 202.2 B - INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'EAUX USÉES
Partie A – Plans des réseaux
(15 points) B – Inventaire des réseaux (30 points) C - Informations complémentaires sur les éléments constitutifs (75 points) TOTAL Variables VP250 VP251 VP252 VP253 VP254 VP255 VP256 VP257 VP258 VP259 VP260 VP261 VP262
définitions
Existence d'un
plan de réseaux
mentionnant la
localisation des
ouvrages annexes
(relèvement,
refoulement,
déversoirs
d’orage, ...) et les
points
d'autosurveillance
du réseau
Mise à
jour
annuelle
du plan
des
réseaux à
partir
d'une
procédure
formalisée
Existence d'un
inventaire des
réseaux avec
mention, pour
tous les tronçons
représentés sur le
plan, du linéaire,
de la catégorie de
l’ouvrage et de la
précision des
informations
cartographiques
Pourcentage
du linéaire
de réseau
pour lequel
l'inventaire
des réseaux
mentionne
les
matériaux et
diamètres
Mise à jour
annuelle de
l'inventaire
des réseaux à
partir d'une
procédure
formalisée
pour les
informations
suivantes
relatives aux
tronçons de
réseaux :
linéaire,
catégorie
d'ouvrage,
précision
cartographiq
ue, matériaux
et diamètres
Pourcentage
du linéaire de
réseau pour
lequel
l'inventaire
des réseaux
mentionne la
date ou la
période de
pose
Pourcentage
du linéaire
de réseau
pour lequel
le plan des
réseaux
mentionne
l'altimétrie
Localisation
et
description
des ouvrages
annexes
(relèvement,
refoulement,
déversoirs
d'orage,...)
Inventaire mis à jour
annuellement des
équipements
électromécaniques
sur les ouvrages de
collecte et de
transport des eaux
usées
Nombre de
branchements
de chaque
tronçon dans le
plan ou
l'inventaire des
réseaux
Localisation des
interventions et
travaux réalisés
(curage curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement
,...) pour
chaque tronçon
de réseau
Existence et
mise en œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d’inspection et
d'auscultation
du réseau
assorti d'un
document de
suivi contenant
les dates des
inspections et
les réparations
ou travaux qui
en résultent
Existence et
mise en œuvre
d'un plan
pluriannuel de
renouvellement
(programme
détaillé assorti
d’un estimatif
portant sur au
moins 3 ans)
Points
maxi 10 5 15 15 15 10 10 10 10 10 10 120
Points
obtenus 10 5 15 15 0 10 10 10 10 10 0 95
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
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- 47 -
ANNEXE 4 : L’ACTUALISATION DE LA PART DU
DELEGATAIRE
TARIFS 2023
CONTRAT PLOUVORN ASS
Pn=K*Po Pn = tarif au 1er janvier de l'année n
Po = prix de base (2022)
calcul du coef K
K = 0,15+(0,40*(ICHT-En/ICHT-E0))+(0,07*(En/E0)+(0,36*(FDn/FD0))+(0,02*(TP10An/TP10A0))
Pondération 2022 Indice définitif juin N-1 2023
ICHT-E 0,4 122,8 DML = 08/10/2021 124,1 DML = 07/10/2022 0,4042
FD 0,36 105 DML = 15/09/2021 111,8 DML = 12/08/2022 0,3833
TP10A 0,02 114,9 DML = 15/09/2021 124,5 DML = 12/08/2022 0,0217
E (010534763) électricité tarif pro bleu
en HC 0,07 126,9 DML = 02/08/2021 132,5 DML = 28/07/2022 0,0731
K = 1,0323 3,23%
ASS COLLECTIF PART EDP
PART VARIABLE
PRIX HT
01/01/2022 TVA
PRIX HT AU
01/01/2023
1 m3 0,74 10,00 0,764
PART FIXE ANNUELLE 21,30 10,00 21,99
ASS COLLECTIF PART COLLECTIVITE
PART VARIABLE
PRIX HT
01/01/2022 TVA
PRIX HT AU
01/01/2023
1 m3 0,523 10,00 0,523
PART FIXE ANNUELLE 18,51 10,00 18,51
Indice de référence
(valeur de juin 2021)
TARIF ACTUALISE A COMPTER DU 01/01/2023
TARIF ACTUALISE A COMPTER DU 01/01/2023
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le 02/10/2023
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
:
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Etaient
présents
:
Lundi
25
septembre
2023
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
Membres
:
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
En
exercice
:
23
KERMOAL
Morgane,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Présents
:
22
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
Votants
:
22
|
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
NENEZ
Pour
:
21
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Abstention
:
L,
M.
Judeau
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Contre
:
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
2023
09
05
Objet : Avenant à la convention opérationnelle signée
le 31
mars
2015
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPFB)
au
sujet
de
l’ acquisition
du
terrain
Kerriou
Monsieur
le Maire
RAPPELLE
que
la commune
de
Plouvorn
a signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPFB
le trente-et-un
mars
deux
mil
quinze.
Elle
définit
les
prestations
demandées
à l'EPFB
: les
modalités
d’acquisition
de
biens
et de
réalisation
des
études
et des
travaux,
le taux
d’actualisation
et le
prix
de
revente.
PRECISE
l’engagement
financier
de
l’EPFB
à actualiser
car
il date
de
la convention.
De
plus,
il convient
de
réduire
le périmètre
de
la convention
au
vu
des
terrains
réellement
acquis
sur
le secteur
« Kerriou
» et
de
l’abandon
de
la sollicitation
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AH
N°171
et section
AB
N°
57.
En
ce
sens,
l’'EPFB
a transmis
un
projet
d'avenant
à la
convention
opérationnelle
initiale.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
APPROUVENT
le projet
d’avenant
N°1
à la
convention
opérationnelle
du
trente-et-un
mars
deux
mil
quinze,
à passer
entre
la Collectivité
et l'EPFB
et annexé
à la
présente
délibération.
Il modifie
les
articles
deux
et trois
de
la convention
initiale.
Il ne
modifie
pas
les
engagements
de
la Collectivité
quant
aux
critères
de
l’EPFB.
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à son
exécution.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
Séance,
Gilbert
MI
OSSEC;Maäire
4 de
PLOUVORN
ee
A t dr.
Nine
Fa ZA
EX
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
DE BRETAGNE
Avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
COMMUNE
DE
PLOUVORN
SECTEUR
« RUE
CHARLES
DE
GAULLE
»
Entre La
Commune
de
Plouvorn
dont
le siège
est
situé
à la
Mairie
de
Plouvorn,
rue
Gueven,
29420
PLOUVORN,
identifiée
au
SIREN
sous
le n°212902100,
représentée
par
son
Maire,
Gilbert
Miossec,
düment
habilité
à signer
le présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
municipal
N°
2023-09-05,
en
date
du
mercredi
20
septembre
2023
Ci-après
désignée
"la
Collectivité"
D'une
part,
Et L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
Etablissement
Public
à caractère
Industriel
et
Commercial,
sis
14
avenue
Henri
Fréville
- CS
90721
- 35207
Rennes
Cedex
02,
identifié
au
SIREN
sous
le n°
514
185
792,
immatriculé
au
RCS
de
Rennes
sous
le n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
Générale,
Madame
Carole
Contamine,
dûment
habilitée
à signer
le présent
avenant
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
7 mars
2023.
Ci-après
désigné
"EPF
Bretagne"
D'autre
part,
www.epfbretagne.fr 14-29210-1
- PLOUVORN
Secteur
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
— Avenant
n°
1
Préambule Le 31
mars
2015,
la commune
de
Plouvorn
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ont
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
en
vue
de
la réalisation
d’un
programme
mixte
associant
logements,
notamment
logements
à destination
de
personnes
âgées
et commerces.
Aux
termes
de
cette
convention
opérationnelle,
la Collectivité
a sollicité
l'EPF
Bretagne
pour
l'accompagner
dans
la négociation
et
l'acquisition
de
parcelles
pour
environ
8ha68a15ca.
Dans
le cadre
de
cette
convention,
l'EPFB
a acquis
et
revendu
à la
commune
le bâtiment
de
l’ex-SHOPI
après
déconstruction,
soit
une
surface
de
terrain
de
1 232
m°.
L'EPFB
a également
acquis
les
terrains
dit
« Kerriou
» en
juillet
2021
pour
une
surface
de
76
704
n°.
L'engagement
financier
de
l’'EPF
était
basé
sur
une
estimation
des
terrains
datant
de
2011.
Les
terrains
ont
finalement
été
acquis
en
2021.
De
plus,
des
indemnités
d'éviction
ont
dû
être
versées
à l’agriculteur
en
place.
I convient
donc
de
modifier
l'engagement
financier
de
l'EPF,
de
réduire
le périmètre
de
la convention
au
vu
des
terrains
réellement
acquis
sur
le secteur
« Kerriou
» et
de
l'abandon
de
la sollicitation
sur
les
parcelles
AH
171
et
AB
57.
La
commune
de
Plouvorn
sollicite
aujourd'hui
l'EPF
Bretagne
pour
la rédaction
d'un
avenant
n°1,
afin
de
définir
un
nouveau
périmètre
et
modifier
le montant
d'action
foncière.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Article
01
— Modifications
apportées
à la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières » L'article
2-
périmètre
opération
en
page
7 de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
31
mars
2015,
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
"Article
02
- périmètre
opérationnel
Sur
le périmètre
défini
ci-après,
l'EPF
est
autorisé
à :
-
acquérir
tous
les
biens
fonciers
et immobiliers,
ainsi
que
les
biens
meubles
qui
en
seraient
l'accessoire
(fonds
de
commerce
notamment).
Cette
autorisation
ne
fait
pas
obstacle
à
l'acquisition
directe
par
la Collectivité
d'un
bien
compris
dans
ce
périmètre
si elle
le juge
utile
- assurer
sur
les
biens
qu'il
acquière,
la libération
des
lieux
en
mettant
fin
aux
locations
et
occupations
de
tous
types,
de
manière
amiable
ou
judiciaire
-
procéder,
à la
demande
de
la Collectivité
ou
de
sa
propre
initiative
à toute
étude
spécifique
au
projet,
diagnostic
technique,
etc.,
éventuellement
en
faisant
appel
à des
prestataires
extérieurs
-
réaliser
des
travaux,
notamment
de
proto
aménagement
(déconstruction/dépollution)
ou
travaux
conservatoires
Page
2 sur
4 14-29210-1
- PLOUVORN
Secteur
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
- Avenant
n°
1
Parcelles
situées
dans
le périmètre
au
jour
de
la signature
des
présentes
COMMUNE
DE
PLOUVORN
Référence
Adresse
Surface
(m°)
290210
AB0028
KERRIOU
PARC
D
AN
TRAON
29420
PLOUVORN
6474
290210
AB0325
KERRIOU
29420
PLOUVORN
4615
290210
AB0326
KERRIOU
29420
PLOUVORN
2009
290210
AB0321
RUE
CAPITAINE
DE
MENOU
29420
PLOUVORN
793
290210
AB0323
KERRIOU
29420
PLOUVORN
1609
290210
AB0330
KERRIOU
PARC
AR
COAT
29420
PLOUVORN
61204
290210
AC0042
0001
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
29420
PLOUVORN
951
290210
AC0123
0003
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
29420
PLOUVORN
95
290210
AC0124
0003
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
29420
PLOUVORN
186
totale
77
936
Le
nouveau
périmètre
d'acquisition,
d'environ
77.936
m?,
se
situant
sur
la commune
de
PLOUVORN
est
celui
indiqué
en
violet
sur
le
plan
ci-après.
» L'article 03 Engagement
financier
lié
aux
opérations
foncières
en
page
10
de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
31
mars
2015,
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
Concernant
la présente
convention,
l'engagement
financier
global
de
l'EPF
est
limité
à 850.000
euros
sans
que
ce
montant
ne
constitue
une
condition
de
légalité
des
acquisitions
et/ou
dépenses
effectuées.
D'un
commun
accord
et
à
titre
exceptionnel,
ce
montant
pourra
être
dépassé.
Article
02
— Autres
dispositions
Les
autres
articles
et
dispositions
de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
le 31
mars
2015
demeurent
inchangés.
Page
3 sur
4 14-29210-1
- PLOUVORN
Secteur
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
— Avenant
n°
1
Article
03
— Date
d'effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
À Plouvorn,
À Rennes,
Le
mercredi
20
septembre
2023
Le
Pour
la commune
de
Plouvorn,
Pour
l'EPF
Bretagne,
Le
Maire,
La
Directrice
Générale
Gilbert
MIOSSEC
Carole
CONTAMINE
AVIS
DU
CONTROLEUR
GENERAL
EPFB
Avis
favorable
/ défavorable
N°:
Date
:
Signature
: Jean
Philippe
PIERRE
Page
4 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230906-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Mardi
12
septembre
2023
Monsieur
le
Maire
Date
de
publication
:
Lundi
25
septembre
2023
Membres
:
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
En
exercice
:
23
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Présents
:
22
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
Votants
:
22
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
Pour
:
21° |
NENEZ
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Abstention
:
1,
M.C.
Pichon
7
pe
Le
:
Contre
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Délibération
N°
:
2023
09
66
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Etaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Objet
:
Enquête
publique
sur
l’extension
de
l'élevage
bovin
au
lieu-dit
« Kerjégu
» en
Taulé
et la
réorganisation
sur
trois
sites
à «
Kerjegu
» en
Taulé,
« Trégonnec
» en
Plouvorn
et «
Penalan
» en
Saint-Martin
des
Champs
Monsieur
Martial
Cadiou,
Adjoint
au
Maire,
Rapporteur
de
la
commission
« Espace
Rural
et
Environnement
»,
PRESENTE
l’enquête
publique
en
cours
du
jeudi
vingt
juillet
au
vendredi
dix-huit
août
deux
mil
vingt-trois,
de
l’élevage
bovin
de
l’Earl
de
Kerjégu
en
Taulé.
EXPOSE
que
l’objet
de
l’enquête
concerne
l'extension
de
l’élevage
bovin
au
lieu-dit
«
Kerjegu
» en
Taulé
etla
réorganisation
sur
trois
sites
à «
Kerjegu
» en
Taulé,
«
Trégonnec
» en
Plouvorn
et «
Penalan
» en
Saint-Martin
des
Champs.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
AP
PROUVENT
l'enquête
publique
telle
que
présentée.
CHARGENT
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
des
autorités
qualifiées.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-
trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
Séance,
—Gitbert
MIOSSEE,
Mairede
PLOUVORN
se
a
EE
:
5 JÎ
|
Se
Ex
OUR
ET
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230907-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
n
VU ,
n
,.
.
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Mardi
12
septembre
2023
|
Date
de
publication
:
Maire
Lundi
25
septembre
2023
Etaient
présents
:
Demers
3
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Présents
:
23
Martial,
CRENN
Nadia,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
FLOCH
André,
Votants
:
22
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
Pour
:
22
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-France,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
Abstention
:
CADIOU
Nicolas,
BRAS
Philippe,
GRAEL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
PHILIP
Stéphane
Contre
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
—
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
_
2023
09
07
Objet
: mise
à jour
de
la liste
des
membres
du
SIMIF
Madame
Véronique
Boulaire,
Conseillère
Municipale,
délégué
au
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère,
INFORME
que,
pour
faire
suite
à une
demande
la Préfecture
du
Finistère,
il convient
de
mettre
à jour
la liste
des
communes
membres
du
Syndicat.
La
liste
qui
fait
foi
à ce
jour
est
celle
datant
de
deux
mil
dix-neuf.
PRECISE
que,
depuis
cette
date
neuf
communes
ont
demandé
leur
adhésion
au
syndicat
:
- Bohars
par
délibération
du
18
mai
2021
- Cléden
Cap
Sizun
par
délibération
du
11
septembre
2020
- Cléden
Poher
par
délibération
du
3 mars
2020
- Primelin
par
délibération
du
31
octobre
2020
- Plogastel
Saint-Germain
par
délibération
du
IS
juin
2019
- Plogoff
par
délibération
du
8 septembre
2021
- Roudouallec
par
délibération
du
19
mars
2021
- Saint-Evarzec
par
délibération
du
30
septembre
2021
- Saint-Hernin
par
délibération
du
15
septembre
2020
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230907-DE
Par
ailleurs,
trois
communes
ont
sollicité
leur
retrait
du
syndicat
:
- Guissény
par
délibération
du
23
janvier
2020
- Plounéour
Brignogan
Plages
par
délibération
du
12
décembre
2019
- Tréflaouénan
par
délibération
du
8 octobre
2020
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
EMETTENT
un
avis
favorable
à L’adhésion
des
communes
de
Bohars,
Cléden
Cap
Sizun,
Cléden
Poher,
Primelin,
Plogastel
Saint-Germain,
Plogoff
, Saint-Evarzec,
Saint-Hernin
; et
le
retrait
des
communes
de
Guissény,
Plounéour-Brignogan-Plages,
Tréflaouénan.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
Séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230907-DE
Annexe
Listes
communes
Listes
des
communes
Arrêté
de
la
Préfecture
du
adhérentes
au
SIMIF
12/06/2019
au
01/01/2022
ARGOL
ARGOL
ARZANO
ARZANO
BAYE
BAYE
BERRIEN
BERRIEN
BODILIS
BODILIS
BOLAZEC
BOHARS
BOTMEUR
BOLAZEC
BOTSORHEL
BOTMEUR
BRASPARTS
BOTSORHEL
CAST
BRASPARTS
COMBRIT
CAST
DIRINON
CLEDEN
CAP
SIZUN
GARLAN
CLEDEN
POHER
GOUEZEC
COMBRIT
SAINTE
MARINE
GOULVEN
DIRINON
GOURLIZON
GARLAN
GUENGAT
GOUEZEC
GUIMAEC
GOULVEN
GUIMILIAU
GOURLIZON
GUISSENY
GUENGAT
HENVIC
GUIMAEC
ILE
D'OUESSANT
GUIMILIAU
ILE-TUDY
HENVIC
KERLAZ
ILE
D'OUESSANT
KERNOUES
ILE
TUDY
LA
FOREST
LANDERNEAU
|KERLAZ
LA
MARTYRE
KERNOUES
LAMPAUL-GUIMILIAU
LA
FOREST
LANDERNEAU
LANDEVENNEC
LA
MARTYRE
LANDREVARZEC
LAMPAUL
GUIMILIAU
LANDUDEC
LANDEVENNEC
LANDUNVEZ
LANDREVARZEC
LANNEANOU
LANDUDEC
LANNEDERN
LANDUNVEZ
LANNEUFFRET
LANNEANOU
LANVEOC
LANNEDERN
LE
CLOITRE
SAINT
THEGONNEC
LANNEUFFRET
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230907-DE
LE
DRENNEC
LANVEOC LE
CLO
INT
LE
FOLGOET
TUE
CONNEC
LE
JUCH
LE
DRENNEC
LE TREVOUX
LE
FOLGOET
LENNON
LE
JUCH
LOC
EGUINER
LE
TREVOUX
LOCMELAR
LENNON
LOCQUENOLE
LOC
EGUINER
LOCQUIREC
LOCMELAR
LOGONNA
DAOULAS
LOCQUENOLE
MELLAC
LOCQUIREC
MESPAUL
LOGONNA
DAOULAS
NEVEZ
MELLAC
PENCRAN
MESPAUL
PLEYBER
CHRIST
NEVEZ
PLOMEUR
PENCRAN
PLOMODIERN
PLEYBER
CHRIST L SAIN
PLONEVEZ
PORZAY
A
SAINT
PLOUEGAT
GUERRAND
PLOGOFF
PLOUDIRY
PLOMEUR
PLOUEDERN
PLOMODIERN
PLOUEGAT
MOYSAN
PLONEVEZ
PORZAY
PLOUEZOCH
PLOUDIRY
PLOUGAR
PLOUEDERN
PLOUGOURVEST
PLOUEGAT
GUERAND
PLOUIDER
PLOUEGAT
MOYSAN
PLOUNEOUR
BRIGNOGAN
AGE
PLOUEZOCH
PLOUNEOUR
MENEZ
PLOUGAR
PLOUNEVENTER
PLOUGOURVEST
PLOUVORN
PLOUIDER
PLUGUFFAN
PLOUNEOUR
MENEZ
POULDERGAT
PLOUNEVENTER
POULDREUZIC
PLOUVORN
QUERRIEN
PLUGUFFAN
SAINT
DERRIEN
POULDERGAT
SAINT
DIVY
POULDREUZIC
SAINT
ELOY
PRIMELIN
SAINT
JEAN
DU
DOIGT
QUERRIEN
SAINT
SERVAIS
ROUDOUALLEC
SAINT
THEGONNEC
LOC
DOUINER
SAINT
DERRIEN
SAINT
THONAN
SAINT
DIVY
SAINT
THURIEN
SAINT
ELOY
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230907-DE
SAINT
URBAIN
SAINT
EVAREC
SAINT-SAUVEUR
SAINT
HERNIN
SIBIRIL
SAINT
JEAN
DU
DOIGT
SIZUN
SAINT
SAUVEUR
TREFLAOUENAN
SAINT
SERVAIS
AI
NN
TAULE
DOUINER
EC
LOC
TOURCH
SAINT
THONAN
TREFLEVENEZ
SAINT
THURIEN
TREFLEZ
SAINT
URBAIN
TREGLONOU
SIBIRIL
TREMAOUEZAN
SIZUN
TREMEVEN
TAULE
TREZILIDE
TOURCH TREFLEVENEZ TREFLEZ TREGLONOU TREMAOUEZAN TREMEVEN TREZILIDE
92
98
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
,
,
Vo
.
.
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Mardi
12
septembre
2023
|
Date
de
publication
:
Maire
Lundi
25
septembre
2023
Etaient
présents
:
es
-
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Présents
:
22
Martial,
CRENN
Nadia,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
FLOCH
André,
Votants
:
22
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
Pour
:
22
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-France,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
Abstention
:
CADIOU
Nicolas,
BRAS
Philippe,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
PHILIP
Stéphane
Contre
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
En —
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
ES
2023
09
08
Objet
: Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
5
potable
et
Ia
réduction
de
sa
consommation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la
période
2023-2024
Monsieur
David
Le
Scanf,
Adjoint
au
Maire
de
la
commune
INFORME
des
difficultés
d’approvisionnement
en
eau
potable,
suite
aux
températures
enregistrées
sur
l’année
2022.
Sur
la partie
sud
du
territoire
de
la Communauté
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
la commune
de
Commana
s’est
retrouvée
en
difficulté
d’approvisionnement
en
lien
avec
le report
des
consommations
de
certaines
activités
agricoles
sur
le réseau
de
distribution
public.
La
commune
de
Sizun
a été
contrainte
de
remettre
en
service
un
ancien
captage
(au
lieu-dit
« Créac’h
alliou
», actuellement
utilisé
par
l’I.N.R.A.
dans
le cadre
de
ses
activités
de
recherche),
après
accord
préalable
de
l’ARS.
Les
communes
au
nord
du
territoire
-
Plouvorn,
S.LE.
de
Plouzévédé
et S.LE.
de
Pont
an
Ilis
- normalement
alimentées
par
le
Syndicat
Mixte
de
production
de
l’Horn
ont
été
en
difficulté
d’approvisionnement
et ce
malgré
la
dérogation
au
débit
réservé
accordé
au
syndicat
par
les
servies
de
l’Etat.
Une
alimentation
de
secours
par
l’usine
de
Goasmoal
située
à Locmélar
et gérée
par
le Syndicat
Mixte
de
production
de
Landivisiau
a été
mise
en
œuvre,
moyennant
un
fonctionnement
renforcé
de
l’usine
de
Goasmoal
pour
permettre
de
suppléer
ce
secteur.
L'usine
a ainsi
fonctionné
23h/24
générant
un
risque
accru
de
rupture
si le
moindre
dysfonctionnement
était
intervenu.
Par
ailleurs,
aucune
opération
de
maintenance
ne
pouvait
être
effectuée,
aggravant
de
ce
fait
le
risque
sanitaire.
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
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ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
Pour
prévenir
qu’une
telle
situation
ne
se
reproduise,
l’Agence
de
l’Eau
propose
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
mettre
en
place
avec
les
communes
de
leur
territoire
un
plan
d’actions
personnalisé
de
sécurisation
et
de
réduction
des
consommations
d’eau
potable.
Partageant
ces
enjeux,
la CCPL
(représentant
les
communes
de
Commana
et Sizun),
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le S.IL.E.
de
Plouzévédé
et le
S.L.E.
de
Pont
an
Ilis
ont
souhaité
s’inscrire
dans
une
trajectoire
de
progrès
et définir
avec
l’agence
un
accord
de
programmation
de
résilience.
Le
présent
accord
de
programmation
ou
accord
de
résilience
a pour
objet
de
définir
:
°
le programme
d’actions
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et la
réduction
de
sa
consommation
permettant
d’inscrire
le
territoire
de
la
CCPL
dans
une
trajectoire
de
progrès,
°
la liste
des
opérations
portées
par
la CCPL
(pour
le compte
des
communes
de
Commana
et
Sizun),
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le
S.LE.
de
Plouzévédé
et
le
S.LE.
de
Pont
an
Ilis
faisant
l’objet
d’un
financement
de
l’ Agence
de
l'Eau
(les
opérations
de
la
commune
de
Plouvorn,
du
SIE
de
Plouzévédé
et
du
SIE
de
Pont
an
Ilis
contribuant
à
l’amélioration
du
rendement
de
réseaux
du
secteur
de
desserte
du
S.M.
Horn
via
des
travaux
de
renouvellement
de
conduites
permettant
de
diminuer
les
pertes
en
eau
liées
aux
fuites
et
ainsi
regagner
des
points
de
rendement)
;
.
les
conditions
d’attribution
des
aides
financières
de
|’ Agence
de
l’Eau.
INFORME
que
les
programme
d’actions
se
présentent
sous
les
axes
suivants,
définis
ci-dessus.
Axe
1 - Structuration
de
la maîtrise
d'ouvrage
et financement
du
service
public
L’axe
1 proposé
par
l’ Agence
de
l’eau
comporte
des
dispositions
relatives
à
:
-
l'étude
de
prise
de
compétence
anticipée
par
rapport
au
délai
réglementaire
de
2026.
La
CCPL
entre
dans
ce
cadre
avec
une
date
actée
de
prise
de
compétence
fixée
au
ler
janvier
2024,
mais
a déjà
lancé
la
préparation
du
transfert,
sur
l’ensemble
des
aspects
techniques
(études
de
schémas
directeurs
eau
et
assainissement),
financiers
(étude
de
diagnostic
et
trajectoire
tarifaire),
RH
et
administratifs.
Les
études
citées
sont
déjà
financées
par
l’ Agence
de
l’eau
et
le
département
et
ne
sont
ensuite
par
rattachées
au
présent
accord
;
-
la tarification
du
service
d’eau
potable
: l’harmonisation
de
la redevance
est
en
cours
d’étude
au
sein
de
la CCPL
(harmonisation
des
structures
tarifaires
et fixation
de
la trajectoire
tarifaire
pour
atteindre
un
tarif
unique).
La
dégressivité
sera
supprimée
au
Îer
janvier
2024
et
le
tarif
du
service
eau
potable
(part
collectivité
moyenne
pondérée
sur
la
base
d’une
consommation
annuelle
de
90
m°)
sera
réévalué
pour
supprimer
les
tarifs
inférieurs
à
1,20
€/
m°
HT.
et hors
redevance
conformément
au
11ème
programme.
Les
communes
concernées
par
un
tarif
inférieur
à
1,20
€
/
m°
sont
Loc-Eguiner,
Landivisiau,
Lampaul-Guimiliau,
les
communes
du
Syndicat
de
Pont
an
Ilis
et Plouvorn
(pour
la part
collectivité).
La
remise
à niveau
d’un
tarif
permettant
de
financer
les
besoins
en
investissements
par
la
part
collectivité
sera
enclenchée
dès
2024,
via
une
délibération
à
intervenir
d’ici
fin
2023.
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
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ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
Axe
2 - Volet
économies
d’eau
Le
volet
économies
d’eau
comprend
:
-
la mise
en
place
d’une
opération
collective
d’économie
d’eau
comportant
la
sensibilisation
des
usagers
à la
rareté
de
l’eau
et à
une
meilleure
utilisation
de
l’eau
et des
actions
sur
les
consommations
en
propre
de
la CCPL
sur
l’ensemble
de
ses
communes
(appel
à
projets
sobriété).
Cette
action
se
décompose
en :
0
un
volet
technique
de
déploiement
de
la télérelève
sur
l’ensemble
du
territoire
sur
la
période
2024
—
2028
;
0
une
mission
de
communication
(déploiement
de
la page
eau
du
site
internet
de
la CCPL
avec
page
dédiée
à la
télérelève
pour
inciter
les
usagers
à suivre
leur
consommation
sur
l’espace
en
ligne
associé
au
projet)
;
0
une
mission
d’exemplarité
par
la mise
en
place
de
récupérateurs
d’eau
et de
mousseurs
sur
les
bâtiments
communautaires
;
-
Remplacer
les
conduites
d’eau
potable
identifiées
fuyardes
par
une
campagne
de
recherche
de
fuites
(appel
à projets
«
fuite
des
réseaux
d’eau
»)
sur
le
territoire
alimenté
par
le
SM
Horn
: SIE
de
Plouzévédé,
SIE
de
Pont
an
Ilis
et
commune
de
Plouvorn
afin
d’améliorer
les
rendements
de
réseaux.
A noter
que
l’étude
de
gestion
patrimoniale
a été
réalisée
en
2022
dans
le cadre
du
SDAEP.
La
mise
en
place
de
réducteurs
de
pression
est
prévue
au-delà
de
l’échéance
du
présent
accord.
C’est
pourquoi
aucun
investissement
n’y
figure
pour
cette
thématique.
Axe
3 —
Résilience
des
milieux
aquatiques
Ce
volet
comprend
:
-
La
rédaction
d’une
charte
de
gestion
des
eaux
pluviales
à l’initiative
de
la CCPL
pour
diffusion
et application
auprès
des
communes
membres
afin
de
favoriser
l’infiltration
à la
parcelle
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
tout
nouveau
projet
(appel
à projets
renaturation
des
villes
et des
villages).
Le
demande
de
financement
de
ce
volet
porte
sur
une
participation
à 1
ETP
interne
à la
CCPL
en
charge
de
la rédaction
de
ladite
charte
(30
%
d’1
ETP
mobilisé
sur
3
mois)
;
-
Lancement
de
l’étude
de
faisabilité
pour
remettre
à ciel
ouvert
Le cours
d’eau
du
Lapic
en
entrée
de
commune
de
Landivisiau
(appel
à projets
renaturation
des
villes
et des
villages).
Axe
4 -
Volet
sécurisation
de
l’eau
potable
Ce
volet
comporte
une
action
de
sécurisation
de
l’alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Commana,
de
Sizun
et de
Locmélar
/ Saint
Sauveur
(sécurisation
« en
cascade
» de
ces
trois
unités
de
distribution
à ce
jour
alimentées
chacune
par
une
ressource
propre)
à partir
de
l’usine
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
de
Goasmoal
dont
la prise
d’eau
dans
l’Elorn
permet
une
disponibilité
de
la ressource
accrue,
par
interconnexion
en
3 phases
: sécurisation
de
Commana
par
l’usine
de
Goasmoal
en
tranche
1, puis
sécurisation
de
Sizun
par
Commana
en
tranche
2, puis
sécurisation
de
Locmélar
/ Saint
Sauveur
par
Commana
et Sizun
en
tranche
3. Les
modalités
techniques
envisagées
sont
présentées
dans
le dossier
de
demande
de
subvention
(note
technique).
Ce
programme
d’études
/ travaux
se
traduit
par
la réalisation
des
opérations
listées
en
annexe
1. PRECISE
que
le présent
accord
est
conclu
pour
la durée
du
11e
programme
d’intervention
de
l’Agence
de
l’Eau.
Il prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
et prend
fin
au
plus
tard
le 1er
septembre
2024,
date
limite
à laquelle
le dossier
de
demande
d’aide
pour
la dernière
opération
liée
au
présent
accord
est
déposé.
L’engagements
de
la CCPL,
des
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
du
S.LE.
de
Plouzévédé
et du
S.LE.
de
Pont
an
Ilis
La
CCPL,
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le SIE
de
Plouzévédé
et
le SIE
de
Pont
an
Ilis
s'engagent
à réaliser
le programme
d’actions
défini
à l’article
2 se
traduisant
par
les
opérations
listées
en
annexe
1.
Les
5 maîtres
d’ouvrage
précités
s’engagent
à informer
et à
associer
le plus
en
amont
possible
les
services
de
l’ Agence
de
l’Eau
sur
les
dossiers
couverts
par
cet
accord
de
résilience.
L'Agence
de
l’Eau
s’engage
à financer
les
opérations
mentionnées
à l’article
2 et
listées
en
annexe
1, en
application
de
son
programme
d’intervention
et de
ses
règles
générales
d’attribution
et de
versement
des
subventions.
La
participation
prévisionnelle
de
l’ Agence
de
l’Eau
indiquée
à l’annexe
1 est
estimée
à partir
des
éléments
fournis
au
moment
de
l’élaboration
du
contrat.
Elle
ne
préjuge
pas
de
l’instruction
individuelle
des
dossiers
de
demande
d’aide
pour
le financement
des
opérations.
La
CCPL,
les
communes
de
Landivisiau,
Plouvorn,
le SIE
de
Plouzévédé
et le
SIE
de
Pont
an
Ilis
s'engagent
à faire
mention
du
concours
financier
de
l’agence
de
l’eau
:
0
sur
la communication
relative
au
présent
accord
et directement
sur
les
projets
aidés,
de
façon
pérenne,
en
utilisant
le logo
conformément
à la
charte
graphique
disponible
sur
le site
internet
de
l’agence
de
l’eau
;
0
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
au
présent
accord
ou
aux
projets
aidés
(panneau
de
chantier,
plaquette,
carton
d’invitation,
affiche
et programme
annonçant
une
manifestation
et supports
liés
à cette
manifestation,
diaporamas
et tous
supports
de
réunion...)
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
en
utilisant
le logo
conformément
à la
charte
graphique
disponible
sur
le site
internet
de
l’agence
de
l’eau
: https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/demande-de-logo.html
:
0
dans
les
communiqués
de
presse
;
Oo
dans
les
rapports
d’activité.
Par
ailleurs,
ils
s’engagent
à informer
et inviter
l’agence
de
l’eau
à toute
initiative
médiatique
ayant
trait
à l’accord
et aux
opérations
qu’il
renforme
(première
pierre,
visite,
inauguration,
séance
de
signature,
valorisation
des
résultats
d’un
projet
aidé,
réunion
publique,
....).
PRECISE
qu’en
matière
de
modalités
d’attribution
et de
versement
des
aides,
chaque
opération
prévue
dans
le présent
accord
fait
l'objet
d'une
décision
individuelle
de
l'Agence
de
l’Eau
en
application
des
règles
générales
d’attribution
et de
versement
de
ses
subventions.
Pour
chaque
opération,
une
demande
d’aide
est
déposée
sur
la plateforme
nationale
« démarches
simplifiées
— DS
», avant
tout
engagement
juridique
tel
que,
par
exemple,
la signature
d’un
marché
ou
d’un
bon
de
commande.
Cette
plateforme
de
dépôt
est
accessible
depuis
le site
«
Aides
et Redevances
» de
l’Agence
de
l’Eau
: https://aides-redevances.eau-loire-
bretagne.fr/home/services-en-ligne/deposer-sa-demande-daide-en-ligne.htmIl. L'engagement
juridique
de
l'opération
peut
intervenir
après
réception
d’un
courriel
d’autorisation
de
démarrage
envoyé
par
l’ Agence
de
l’Eau.
Conformément
aux
règles
générales
d’attribution
et de
versement
de
ses
aides,
l’Agence
de
l’Eau
est
habilitée
à vérifier
l'exactitude
des
renseignements
qui
lui
sont
fournis,
la conformité
technique
de
l’opération
subventionnée
et le
coût
de
l’opération.
Ces
vérifications
peuvent
être
effectuées
sur
place
par
l’ Agence
de
l’Eau
ou
par
toute
personne
mandatée
par
elle
à cet
effet,
et peuvent
intervenir
lors
de
l’instruction
des
dossiers,
de
l’exécution
de
l’opération
ou
après
sa
réalisation. Cet
accord
pourra
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
cas
de
modification
unilatérale
apportée
par
l’un
des
signataires
ou
en
cas
de
non-respect
des
engagements
et des
échéanciers
prévisionnels. La
résiliation
de
l’accord
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de
2 mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Préalablement
à tout
contentieux,
les
parties
s’obligent
à se
rapprocher
pour
tenter
de
régler
à
l’amiable
leurs
éventuels
litiges
ou
différends.
A défaut
d’accord
amiable,
tout
litige
relatif
à l'exécution
du
présent
accord
de
résilience
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
d'Orléans.
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DEL202309008-DE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
EMETTENT
un
avis
favorable
à cet
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la
sécurisation
de
l’eau
potable
et la
réduction
de
sa
consommation
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
la période
2023-2024,
tel
que
présenté. MISSIONNENT
Monsieur
le Maire
pour
représenter
la commune
à cet
effet
; et
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
Séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lieré fees Dateraité
ONE
TE
Z
= el
P AaYyS
de
UE
CDD
U INT
AVE
LODEL
+
°
Te
NN
Landivisiau COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
TEE oRO
Ms,
mm”
VILLE
DE
LANDIVISIAU
ACCORD
DE
PROGRAMMATION
DE
RESILIENCE
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et
la réduction
de
sa
consommation
sur
le territoire
de
la de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
Entre Et
pour
la période
2023-2024
La Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
représentée
par
Monsieur
Henri
BILLON,
agissant
en
tant
que
Président,
désigné
ci-après
CCP1
;
La
commune
de
Landivisiau
représentée
par
Madame
Laurence
CLAISSE,
agissant
en
qualité
de
Maire,
désignée
ci-après
la
commune
de
Landivisiau
;
La
commune
de
Plouvorn
représentée
par
Monsieur
Gilbert
MIOSSEC,
agissant
en
qualité
de
Maire,
désignée
ci-après
la
commune
de
Plouvorn
;
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
représenté
par
Monsieur
Laurent
GUEGUEN,
agissant
en
qualité
de
Président,
désigné
ci-après
le
SIE
de
Plouzévédé
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Pont
an
Ilis
représenté
par
Monsieur
Jean
JEZEQUEL,
agissant
en
qualité
de
Président,
désigné
ci-après
le
SIE
de
Pont
an
lis L'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne,
établissement
public
de
l'Etat,
représentée
par
Monsieur
Martin
GUTTON,
Directeur
général,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
:::c-xx
du
Conseil
d'administration
de
l'agence
du
jj
mmm
aaaa,
désignée
ci-après
« l'agence
de
l’eau
»,
Vu
le 11°
programme
d'intervention
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
révisé
pour
la période
2022-2024,
il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule
L'année
2022
a été
la plus
chaude
jamais
mesurée
en
France
et
classée
en
second
rang
des
années
les
moins
arrosées
(depuis
le début
des
mesures
en
1959).
Sur
le bassin
Loire-Bretagne,
des
mesures
de
restriction
de
l’eau
ont
été
mises
en
place,
de
juin
à septembre,
dans
tous
les
départements.
Malgré
ces
mesures,
36%
des
cours
d’eau
se
sont
asséchés
en
août.
Par
ailleurs,
pour
éviter
la rupture
de
la distribution
d’eau
potable,
150
distributeurs
d’eau,
principalement
des
communes
qui
exercent
seules
la compétence
eau
potable,
ont
dû
mettre
en
place
des
mesures
exceptionnelles
de
gestion
comme
le transport
d’eau
depuis
une
commune
voisine
par
camion-citerne
ou
le
recours
exceptionnel
à des
ressources
non
autorisées.
D’autres
distributeurs
ont
mis
en
place
une
surveillance
renforcée
du
niveau
des
ressources.
Au
total
l’alimentation
en
eau
potable
a été
rendue
difficile
pour
5 millions
d'habitants
du
bassin.
Sur
le territoire,
cela
s’est
traduit
par
des
difficultés
d'approvisionnement,
notamment
:
- sur
la partie
sud
du
territoire:
la commune
de
Commana
s'est
retrouvée
en
difficulté
d’approvisionnement
en
lien
avec
le report
des
consommations
de
certaines
activités
agricoles
sur
le
réseau
de
distribution
public
;
-
la commune
de
Sizun
a été
contrainte
de
remettre
en
service
un
ancien
captage
(Créac'h
allieu
actuellement
utilisé
par
l'INRA
dans
le cadre
de
ses
activités
de
recherche},
après
accord
préalable
de
ARS
:
-
les
communes
du
Nord
du
territoire
(Plouvorni,
SIE
de
Plouzévédé
et
SIE
de
Pont
anllis),
normalement
alimentées
par
le Syndicat
Mixte
de
production
de
l’Horn
ont
été
en
difficulté
d'approvisionnement
et
ce
malgré
la dérogation
au
débit
réservé
accordé
au
syndicat
par
les
servies
de
l'Etat.
Une
alimentation
de
secours
par
l'usine
de
Goasmoat
située
à Locmélar
et
gérée
par
le Syndicat
Mixte
de
production
de
Landivisiau
a été
mise
en
œuvre,
moyennant
un
fonctionnement
renforcé
de
l'usine
de
Goasmoal
pour
permettre
de
suppléer
ce
secteur.
L'usine
à ainsi
fonctionné
23h/24
générant
un
rsique
accru
de
rupture
si le
moindre
dysfonctionnement
était
intervenu.
Par
ailleurs,
aucune
opération
de
maintenance
ne
pouvait
être
effectuée,
aggravant
de
ce
fait
le risque
sanitaire.
Pour
prévenir
qu’une
telle
situation
ne
se
reproduise,
l'agence
de
l’eau
propose
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
mettre
en
place
avec
les
communes
de
leur
territoire
un
plan
d’actions
personnalisé
de
sécurisation
et
de
réduction
des
consommations
d’eau
potable.
Partageant
ces
enjeux,
la CCPL
(représentant
ies
communes
de
Commana
et
Sizun),
la commune
de
Landivisiau,
la commune
de
Plouvorn,
le SIE
de
Plouzévédé
et
le SIE
de
Pont
an
His
ont
souhaité
s'inscrire
dans
une
trajectoire
de
progrès
et
définir
avec
l'agence
un
accord
de
programmation
de
résilience. Article
1 : Objet
de
l’accord
de
programmation
de
résilience
Le
présent
accord
de
programmation
ou
accord
de
résilience
a pour
objet
de
définir
:
+ le
programme
d’actions
portant
sur
la sécurisation
de
l’eau
potable
et
la réduction
de
sa
consommation
permettant
d'inscrire
le
territoire
de
la
CCPL
dans
une
trajectoire
de
progrès,
+ la
liste
des
opérations
portées
par
la CCPL
{pour
le compte
des
communes
de
Commana
et Sizun),
la
communede
Landivisiau,
la
commune
de
Plouvorn,
le
SIE
de
Plouzévédé
et
le
SIE
de
Pont
an
Ilis
faisant
l’objet
d’un
financement
de
l’agence
de
l’eau
{les
opérations
de
la
commune
de
Plouvorn,
du
SIE
de
Plouzévédé
et
du
SIE
de
Pont
an
lis
contribuant
à
l'amélioration
du
rendement
de
réseaux
du
secteur
de
desserte
du
SM
Horn
via
des
travaux
de
renouvellement
de
conduites
permettant
de
diminuer
les
pertes
en
eau
liées
aux
fuites
et
ainsi
regagner
des
points
de
rendement)
;
+ les
conditions
d'attribution
des
aides
financières
de
l’agence
de
l’eau.
Article
2 : Programme
d’actions
Axe
1 -Structuration
de
la maîtrise
d'ouvrage
et
financement
du
service
public
L’axe
1 proposé
par
l'Agence
de
l’eau
comporte
des
dispositions
relatives
à :
l'étude
de
prise
de
compétence
anticipée
par
rapport
au
délai
réglementaire
de
2026.
La
CCPL
entre
dans
ce
cadre
avec
une
date
actée
de
prise
de
compétence
fixée
au
1°
janvier
2024,
mais
a déjà
lancé
la préparation
du
transfert,
sur
l’ensemble
des
aspects
techniques
(études
de
schémas
directeurs
eau
et
assainissement),
financiers
(étude
de
diagnostic
et
trajectoire
tarifaire),
RH
et
administratifs.
Les
études
citées
sont
déjà
financées
par
l'Agence
de
l’eau
et
le département
et
ne
sont
par
suite
par
rattachées
au
présent
accord
;
la tarification
du
service
d'eau
potable
: l'harmonisation
de
la redevance
est
en
cours
d'étude
au
sein
de
la CCPL
(harmonisation
des
structures
tarifaires
et
fixation
de
la trajectoire
tarifaire
pour
atteindre
un
tarif
unique).
La
dégressivité
sera
supprimée
au
1°
janvier
2024
et
le tarif
du
service
eau
potable
(part
collectivité
moyenne
pondérée
sur
la base
d’une
consommation
annuelle
de
90
m*)
sera
réévalué
pour
supprimer
les
tarifs
inférieurs
à
1,20
€/
m3
HT
et
hors
redevance
conformément
au
117
programme.
Les
communes
concernées
par
un
tarif
inférieur
à
1,20
€
/
m3
sont
Loc
Eguiner,
Landivisiau,
Lampaul
Guimiliau,
les
communes
du
Syndicat
de
Pont
an
Ilis
et
Plouvorn
{pour
la
part
collectivité}.
La
remise
à
niveau
d’un
tarif
permettant
de
financer
les
besoins
en
investissements
par
la
part
collectivité
sera
enclenchée
dès
2024,
via
une
délibération
à
intervenir
d'ici
fin
2022.
Axe
2 -
Volet
économies
d’eau
Le
volet
économies
d’eau
comprend
:
la mise
en
place
d’une
opération
collective
d'économie
d’eau
comportant
la sensibilisation
des
usagers
à la
rareté
de
l’eau
et
à une
meilleure
utilisation
de
l’eau
et
des
actions
sur
les
consommations
en
propre
de
la CCPL
sur
l'ensemble
de
ses
communes
(appel
à projets
sobriété).
Cette
action
se
décompose
en
:
o un
volet
technique
de
déploiement
de
la télérelève
sur
l'ensemble
du
territoire
sur
la période
2024
—
2028;
o
une
mission
de
communication
{déploiement
de
la page
eau
du
site
internet
de
la CCPL
avec
page
dédiée
à
la
télérelève
pour
inciter
les
usagers
à
suivre
leur
consommation
sur
l’espace
en
ligne
associé
au
projet)
; o une
mission
d'exemplarité
par
la mise
en
place
de
récupérateurs
d’eau
et
de
mousseurs
sur
les
bâtiments
communautaires
;
-_ Remplacer
les
conduites
d’eau
potable
identifiées
fuyardes
par
une
campagne
de
recherche
de
fuites
{appel
à projets
« fuite
des
réseaux
d’eau
»)
sur
le
territoire
alimenté
par
le
SM
Horn
: SIE
de
Plouzévédé,
SIE
de
Pont
an
ilis
et
commune
de
Plouvorn
afin
d'améliorer
les
rendements
de
réseaux.
A noter
que
l'étude
de
gestion
patrimoniale
a été
réalisée
en
2022
dans
le cadre
du
SDAFP.
La
mise
en
place
de
réducteurs
de
pression
est
prévue
au-delà
de
l'échéance
du
présent
accord.
C’est
pourquoi
aucun
investissement
n’y
figure
pour
cette
thématique.
Axe
3 —
Résilience
des
milieux
aquatiques
Ce
volet
comprend
:
- La
rédaction
d'une
charte
de
gestion
des
eaux
pluviales
à l'initiative
de
la CCPL
pour
diffusion
et
application
auprès
des
communes
membres
afin
de
favoriser
l’infiltration
à
la
parcelle
sur
l'ensemble
du
territoire
pour
tout
nouveau
projet
(appel
à
projets
renaturation
des
villes
et
des
villages).
Le
demande
de
financement
de
ce
volet
porte
sur
une
participation
à
1 ETP
interne
à
la
CCPL
en
charge
de
la
rédaction
de
ladite
charte
(30
%
d’1
ETP
mobilisé
sur
3
mois)
;
- Lancement
de
l'étude
de
faisabilité
pour
remettre
à ciel
ouvert
le cours
d'eau
du
Lapic
en
entrée
de
ville
de
Landivisiau
(appel
à projets
renaturation
des
villes
et
des
villages).
Axe
4 - Volet
sécurisation
de
l’eau
potable
Ce
volet
comporte
une
action
de
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Commana,
de
Sizun
et
de
Locmélar
/
Saint
Sauveur
(sécurisation
«
en
cascade
»
de
ces
3
unités
de
distribution
à
ce
jour
alimentées
chacune
par
une
ressource
propre)
à
partir
de
l’usine
de
Goasmoal
dont
la
prise
d'eau
dans
l’Elorn
permet
une
disponibilité
de
la
ressource
accrue,
par
interconnexion
en
3
phases
: sécurisation
de
Commana
par
l'usine
de
Goasmoal
en
tranche
1,
puis
sécurisation
de
Sizun
par
Commana
en
tranche
2,
puis
sécurisation
de
Locmélar
/
Saint
Sauveur
par
Commana
et
Sizun
en
tranche
3.
Les
modalités
techniques
envisagées
sont
présentées
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
(note
technique).
Ce
programme
d’études
/ travaux
se
traduit
par
la réalisation
des
opérations
listées
en
annexe
1.
Article
3 : Durée
de
l’accord
Le
présent
accord
est
conclu
pour
la durée
du
11°
programme
d'intervention
de
l’agence
de
l'eau.
Il prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
et
prend
fin
au
plus
tard
le 1°’
septembre
2024,
date
limite
à
laquelle
le
dossier
de
demande
d’aide
pour
la
dernière
opération
liée
au
présent
accord
est
déposé.
Article
4 : Engagements
de
la CCPL,
de
la commune
de
Landivisiau,
de
la commune
de
Plouvorn,
du
SIE
de
Plouzévédé
et
du
SIE
de
Pont
an
Ilis
La
CCPL,
la commune
de
Landivisiau,
la commune
de
Plouvorn,
le SIE
de
Plouzévédé
et
le SIE
de
Pont
an
Ilis
s'engagent
à réaliser
le programme
d’actions
défini
à l’article
2 se
traduisant
par
les
opérations
listées
en
annexe
1. Les
5 maîtres
d'ouvrage
précités
s'engagent
à informer
et
à associer
le plus
en
amont
possible
les
services
de
l'agence
de
l’eau
sur
les
dossiers
couverts
par
cet
accord
de
résilience.
Article
5 : Engagements
de
l’agence
de
l’eau
L'agence
de
l’eau
s'engage
à financer
les
opérations
mentionnées
à l’article
2 et
listées
en
annexe
1, sous
réserve
de
disponibilités
financières
et
en
application
de
son
programme
d'intervention
et
de
ses
règles
générales
d'attribution
et
de
versement
des
subventions.
La
participation
prévisionnelle
de
l’agence
de
l’eau
indiquée
à l’annexe
1 est
estimée
à partir
des
éléments
fournis
au
moment
de
l'élaboration
du
contrat.
Elle
ne
préjuge
pas
de
l'instruction
individuelle
des
dossiers
de
demande
d’aide
pour
le
financement
des
opérations.
Article
6 : Promotion
de
l’accord
de
résilience
et
de
ses
opérations
liées
La
CCPL,
la commune
de
Landivisiau,
la commune
de
Plouvorn,
le SIiE
de
Plouzévédé
et
le SIE
de
Pont
an
llis
s'engagent
à faire
mention
du
concours
financier
de
l’agence
de
l’eau
:
©
Sur
la
communication
relative
au
présent
accord
et
directement
sur
les
projets
aidés,
de
façon
pérenne,
en
utilisant
le
logo
conformément
à
la
charte
graphique
disponible
sur
le
site
internet
de
l’agence
de
l’eau
:
o
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
au
présent
accord
ou
aux
projets
aidés
(panneau
de
chantier,
plaquette,
carton
d'invitation,
affiche
et
programme
annonçant
une
manifestation
et
supports
liés
à
cette
manifestation,
diaporamas
et
tous
supports
de
réunion...)
en
utilisant
le
logo
conformément
à
la
charte
graphique
disponible
sur
le
site
internet
de
l'agence
de
l’eau:
o dans
les
communiqués
de
presse
;
o dans
les
rapports
d'activité.
Par
ailleurs,
ils
s'engagent
à informer
et
inviter
l’agence
de
l’eau
à toute
initiative
médiatique
ayant
trait
à
l'accord
et
aux
opérations
qu’il
renforme
(première
pierre,
visite,
inauguration,
séance
de
signature,
valorisation
des
résultats
d’un
projet
aidé,
réunion
publique,
....).
Article
7 : Modalités
d’attribution
et
de
versement
des
aides
Chaque
opération
prévue
dans
le présent
accord
fait
l'objet
d'une
décision
individuelle
de
l'agence
de
l’eau
en
application
des
règles
générales
d’attribution
et
de
versement
de
ses
subventions.
Pour
chaque
opération,
une
demande
d'aide
est
déposée
auprès
de
l’agence
de
l’eau,
sur
la plateforme
nationale
« démarches
simplifiées
— DS
», avant
tout
engagement
juridique
tel
que,
par
exemple,
la signature
d’un
marché
ou
d’un
bon
de
commande.
Cette
plateforme
de
dépôt
est
accessible
depuis
le site
« Aides
et
Redevances
»
de
l'agence
de
l’eau:
https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-
ligne/deposer-sa-demande-daide-en-ligne.html. L'engagement
juridique
de
l'opération
peut
intervenir
après
réception
d’un
courriel
d'autorisation
de
démarrage
envoyé
par
l’agence
de
l’eau.
Conformément
aux
règles
générales
d'attribution
et
de
versement
de
ses
aides,
l'agence
de
l’eau
est
habilitée
à vérifier
l'exactitude
des
renseignements
qui
lui
sont
fournis,
la conformité
technique
de
l'opération
subventionnée
et
le
coût
de
l'opération.
Ces
vérifications
peuvent
être
effectuées
sur
place
par
l'agence
de l’eau
ou
par
toute
personne
mandatée
par
elle
à cet
effet,
et
peuvent
intervenir
lors
de
l'instruction
des
dossiers,
de
l'exécution
de
l'opération
ou
après
sa
réalisation.
Article
8 : Résiliation
Cet
accord
pourra
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
cas
de
modification
unilatérale
apportée
par
l’un
des
signataires
ou
en
cas
de
non-respect
des
engagements
et
des
échéanciers
prévisionnels.
La résiliation
de
l’accord
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9 : Règlement
des
litiges
Préalablement
à tout
contentieux,
les
parties
s’obligent
à se
rapprocher
pour
tenter
de
régler
à l’amiable
leurs
éventuels
litiges
ou
différends.
A défaut
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à l'exécution
du
présent
accord
de
résilience
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
d'Orléans.
Fait
sur
7 pages
et
1 annexe(s).
A Landivisiau,
le
À Orléans,
le
La
Maire
de
Landivisiau
Le
Maire
de
Plouvorn
Le
directeur
général
de
l'agence
de
l'eau
Loire-
Bretagne,
Martin
GUTTON
Le
Président
de
la
CCPL
Le
Président
du
SIE
de
Le
Président
du
SIE
de
Pont
PLlouzévédé
an
lis OPUEUISP 8P SJONPIAIDUI S18ISSOp Sep uoon}sul, ep sed jueBnfeid eu je jyeoipur eu e
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(bzOC US 1429 SUJSIUI
600 £ % OS 8109 | uonesi[891) SIOW ZT 1NS 9129442 d13 T'O — 1499 2110418} 3] ANS 91}S9UUI sugt 281eU9 [2101
211818S) OST 09 sajelanjd xnes s3p Uo1s38 2p a11eU9 E] 3p UOIELUIUE 19 UOI2EPOY
S9c 9Z neoulenouue] e UPS9[2J911 S18A 3109 np nE2S9I NP JUSWA|2ANOUIY
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230909-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Date
de
convocation
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
Mardi
12
septembre
2023
de
Monsieur
le
Maire
Date
de
publication
:
L
se
Lundi
25 septembre
2023
Étaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-
Mes:
Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
LE
SCANF
David,
En
exercice
:
23
MOIGNE
Pascale,
FLOCH
André,
BOULAIRE
Véronique,
Présents
:
22
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
Votants
:
22
NENEZ
Marie-France,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
Feu
:
21 |
CADIOU
Nicolas,
BRAS
Philippe,
GRALL
David,
GUILLERM
ABstentian
:
| Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
PHILIP
Mariannick
Judeau
,
Contre
:
Stéphane Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
2023
09
09
Objet
:
Régularisation
cadastrale
à «
Kergudon
»
Suite
à la
réunion
de
la
Commission
« Aménagement
de
l'Espace
Rural
», Monsieur
Martial
Cadiou,
Adjoint
au
Maire,
Rapporteur
de
la
Commission
EXPOSE
à l’assemblée
le projet
de
régularisation
cadastrale
au
lieu-dit
« Kergudon
» sur
la
commune
de
Plouvorn
PRECISE
que
cette
régularisation
porte
sur
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
B N°
1.908
pour
une
surface
de
168
m2.
Elle
vise
à clarifier
une
situation
entérinée
sur
le terrain.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
ACCEPTENT
le projet
de
cession
de
la parcelle
cadastrée
section
B N°
1.908
pour
168
m°
au
lieu-dit
« Kergudon
» tel
que
présenté,
au
prix
de
1 €/m°.
PRECISENT
que
les
frais
de
géomètre,
notaire
et autres,
sont
à la
charge
du
demandeur,
M.
Bruce
Traverse,
propriétaire
de
la propriété
voisine.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
Séance
Gilbert
MI
OSSEC.
, Maire
7)
à
dd
C
à
=
A
Koss.
CNE
ph
:
À
2
ES
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230910-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
Date
de
convocation
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Maire
Lundi
25
septembre
2023
Etaient
présents
:
Membres
:
En
exercice
:
23
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Présents
:
22
Martial,
CRENN
Nadia,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
FLOCH
André,
Votants
:
22 |
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE GALL
Sandra,
DE
ion.
.
MARC
Anne-Hélène,
NENEZ
Marie-France,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
CADIOU
Nicolas,
BRAS
Philippe,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
Contre
:
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
PHILIP
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
Délibération
N°
:
2023
09
10
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Objet
:
Réalisation
d’installations
photovoltaïques
Monsieur
Grégory
Bodériou,
Adjoint
au
Maire
PRESENTE
le projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
communaux.
EXPOSE
que
le syndicat
départemental
d'énergie
et d'équipement
du
Finistère
(SDEF),
de
par
ses
statuts
(article
3),
est
compétent
dans
le domaine
de
l’aménagement
et de
l’exploitation
d'installations
de
production
d’électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables
selon
les
dispositions
de
l’article
L2224-32
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Ainsi,
dans
le cadre
du
projet
susmentionné,
il est
proposé
de
faire
appel
au
SDEF
afin
qu’une
étude
de
faisabilité
technico-économique
soit
réalisée.
S1
l’étude
met
en
évidence
un
projet
viable
et économiquement
intéressant,
- Si
la commune
décide
de
travailler
avec
le SDEF
pour
la mise
en
œuvre
de
la centrale
photovoltaïque,
l’étude
de
faisabilité
sera
prise
en
charge
par
le SDEF.
- À
défaut,
si la
commune
réalise
l’opération
avec
une
autre
structure,
elle
s’engage
à
rembourser
au
SDEF
le coût
de
l’étude
estimé
à 500€
(1 journée
d’étude
réalisée
par
un
agent
du
SDEF).
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
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ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230910-DE
Si
l'étude
conclue
que
l’opération
n’est
pas
viable
économiquement,
le SDEF
prendra
en
charge
son
coût.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
SOLLICITENT
le SDEF
pour
la réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
technico-économique
pour
la réalisation
de
tout
projet
photovoltaïque
sur
les
bâtiments
communaux.
S'ENGAGENT
à rembourser
au
SDEF
le coût
de
l’étude
pour
un
montant
de
500
€ si
le SDEF
n’est
pas
retenu
par
la commune
pour
la réalisation
de
la centrale.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
Séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
D
en
EX os
Sn
Dirt
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
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ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230911-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Lundi
25
septembre
2023
Membres
:
En
exercice
:
23
Présents
:
22
Votants
:
22
Pour
:
22
Abstention
:
Contre
:
Délibération
N°
:
2023
09
11
Le mercredi vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Etaient
présents
:
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
NENEZ
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
Boulaire
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Objet
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
extérieures
pour
l’année
2023.
Suite
à la
réunion
de
la
Commission
« Enfance
- Affaires
Solaires
» à
la
Mairie
de
Plouvorn
mardi
douze
septembre
deux
mil
vingt-trois,
Madame
Marie
Christine
Pichon,
Adjointe
au
Maire
rapporteur
de
la
Commission
PROPOSE
à l’assemblée
le montant
forfaitaire
à voter
auprès
des
écoles
extérieures.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDENT
de
verser
les
montants
suivants
au
titre
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
extérieures
pour
l’année
2023
Année
2023
Etablissements
Scolaires
.
Lu
Elèves
Participation
Landwisiau
2
1 744,72
Plouénan
4
3 120,00
LME
de
Landerneau
2
1 560.00
Saint-Pol
de
Léon
1
725,00
Saint-Servais
Fa
1 105,13
Trézilidé
1
872,36
TOTAL
Ecoles
extérieures
12
9 127,21
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230911-DE
1.
CHARGENT
Monsieur
le Maire
de
notifier
ces
montants
votés
auprès
des
demandeurs.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
—à
LT
Ç
x \ E
x
Dee
\
ET
"+
\ >
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230912-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
lundi
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
légalement
Date
de
convocation
:
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Etaient
présents
:
Lundi
25
septembre
2023
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
Membres
:
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
JUDEAU
Mariannick,
En
exercice
:
23
KERMOAL
Morgane,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-Hélène,
OEHLER
Présents
:
22
|
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
GRALL
David,
Votants
:
22
|
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Christophe,
NENEZ
Pour
: .
22
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Abstention
:
Contre
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Absents
excusés
:
Délibération
N°
:
2023
06
12
Objet : Motion de soutien aux Ehpad de la région Madame Nadia Crenn, Adjointe au Maire INFORME que les élus responsables d’Ehpad (établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes)
dans
leur
territoire
appellent
l’ensemble
des
élus,
conseillers
municipaux
et conseillers
communautaires
du
Finistère
à les
soutenir
pour
la prise
en
charge
de
la dépendance,
le soin
et
l’accompagnement
portés
à nos
anciens
dans
notre
département.
Ils
font
part
de
leurs
difficultés
financières,
dues
à des
financements
insuffisants
des
autorités
de
tutelle
; mais
également
leurs
difficultés
croissantes
de
recrutement
et l’épuisement
des
personnels.
À cela
s’ajoutent
des
factures
d’énergie
exorbitantes.
L’Ehpad
Saint-Roch
de
Plouvorn
est
bien
sûr
concerné
par
ces
difficultés.
La
loi
sur
le grand
âge
est
sans
cesse
repoussée,
laissant
les
élus
locaux
gérer
seuls
la situation.
La
charge
supportée
par
les
établissements
est
de
plus
en
plus
lourde.
Il y
a le
refus
de
faire
supporter
aux
familles
ces
augmentations
de
charges
pour
la prise
en
compte
de
la réalité
des
petites
retraites
du
territoire.
La
charge
restante
du
loyer
est
à la
charge
directe
des
familles
des
résidants.
Les
élus
dénoncent
les
réponses
des
autorités
de
tutelles
(ARS,
Département).
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230912-DE
Après
en
avoir
délibéré,
les
élus
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
DEMANDENT
de
transmettre
cette
motion
de
soutien
dans
ces
termes
aux
Ehpad
du
département
et en
premier
lieu
de
l’Ehpad
Saint-Roch
de
Plouvorn.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212902100-20230920-DELIB20230913-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
lundi
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois,
le Conseil
Municipal,
légalement
Date
de
convocation
:
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire
Mardi
12
septembre
2023
Date
de
publication
:
Etaient
présents
:
Lundi
25
septembre
2023
MIOSSEC
Gilbert,
BODERIOU
Grégory,
PICHON
Marie-Christine,
Membres
:
CADIOU
Martial,
CRENN
Nadia,
FLOCH
André,
LE
SCANF
David,
MOIGNE
Pascale,
BOULAIRE
Véronique,
LE
GALL
Sandra,
MARC
Anne-
En
exercice
:
25
Hélène,
OEHLER
Ingrid,
PAGE
Hélène,
BRAS
Philippe,
CADIOU
Nicolas,
Présents
:
22
|
GRALL
David,
GUILLERM
Philippe,
LERROL
Nicolas,
MOAL
Votants
:
22°
|
Christophe,
NENEZ
Marie-France,
PHILIP
Stéphane
Pour
:
22
Abstention
:
Secrétaire
de
Séance
: Véronique
BOULAIRE
Contre
:
Absents
excusés
: Morgane
KERMOAL
Délibération
N°
:
2023
06
13
Objet : Etude juridique - Responsabilité de l'Etat envers
les
EHPAD
Monsieur
le Maire,
Gilbert
Miossec
EXPOSE
à l’assemblée
que
les
Maires
des
Côtes
d’Armor,
réunis
le
vingt-neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
à
La
Roche-Jaudy
pour
évoquer
la
situation
financière
des
EHPAD
publics,
ont
acté
de
mandater
le
cabinet
Coudray
pour
réaliser
une
étude
juridique
sur
l’opportunité
d’ester
en
justice
contre
l’Etat
pour
manquement
à ses
responsabilités
dans
le financement
des
EHPAD
publics.
Il a
été
proposé
de
répartir
les
frais
engagés
au
prorata
du
nombre
de
communes
participantes.
Après
en
avoir
délibéré,
les
élus
du
Conseil
Municipal
de
Plouvorn
ACCEPTENT
la proposition
de
s’associer
à l’étude
juridique
du
Cabinet
Coudray,
via
la commune
de
La
Roche-Jaudy,
en
participant
aux
frais
de
justice
au
prorata
du
nombre
de
communes
participantes.
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Pour
extrait
conforme,
établi
à Plouvorn
le mercredi
vingt
septembre
deux
mil
vingt-trois.
Véronique
BOULAIRE,
Secrétaire
de
séance
Gilbert
MIOSSEC,
Maire
Gulais
>
Séance
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20
septembre
2023
à 19
h 30
en
Mairie
de
Plouvorn
Membres
présents
:
Miossec
Gilbert,
Bodériou
Grégory,
Pichon
Marie-Christine,
Cadiou
Martial,
Crenn
Nadia,
Floch
André,
Moigne
Pascale,
Le
Scanf
David,
Boulaire
Véronique,
Le
Gall
Sandra,
Marc
Anne-Hélène,
Nénez
Marie-France,
Oehler
Ingrid,
Page
Hélène,
Bras
Philippe,
Cadiou
Nicolas
Judeau
Mariannick,
Grall
David,
Guillerm
Philippe,
Lerrol
Nicolas,
Moal
Christophe,
Philip
Stéphane
Absente
excusée
: Morgane
KERMOAL
Délibérations
N°
Date
Objet
Vote
2023.09.01
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approuvé
2023.09.02
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
du
lundi
19
juin
2023
Approuvé
2023.09.03
Passage
à la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
Approuvé
2023.09.04
Exploitation
des
services
Eau
et
Assainissement
pour
l'année
2022
Approuvé
2023.09.05
Avenant
à
la
convention
opérationnelle
signée
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
sur
le
périmètre
opérationnel
Approuvé
2023.09.06
Enquête
publique
de
l'Earl
de
Kerjegu
Approuvé
2023.09.07
20.09.2023
Mise
à jour
des
communes
du
Syndicat
Mixte
Informatique
du
Finistère
Approuvé
2023.09.08
Accord
de
programmation
de
résilience
portant
sur
la
sécurisation
de
l’eau
potable
et
la
réduction
de
sa
consommation
Approuvé
2023.09.09
Régularisation
cadastrale
à
"Kergudon"
Approuvé
2023.09.10
installation
de
panneaux
photovoltaïques
Approuvé
2023.09.11
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
comprenant
des
plouvornéens
Approuvé
2023.09.12
Motion
de
soutien
aux
Ehpad
Approuvé
2023.09.13
Etude
juridique
—
Responsabilité
de
l'Etat
envers
les
EHPAD
Approuvé
Signatures
:
Véronique
Boulaire,
Secrétaire
de
Séance
Gilbert
Miossec,
Maire