Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 11 04 2017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 11 04 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Launac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal launac 11 04 2017)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

COMPTE RENDU du 11 Avril 2017 à 20H30

Nicolas ALARCON, Maire, constate par appel de leur nom, la présence des conseillers municipaux.

Présents: Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Geneviève BOSC,

Alain BUSQUE, Mélanie GALY, Alain GAUDON (20h55), Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Christine MALATERRE, Géraldine ZUCHETTO.

Absents excusés : Paul BEWELL, Jean-Michel BROQUA, Jean-Jacques MELIET.

Ont donnés pouvoir : - Paul Bewell à Christine Loubat

- Jean-Jacques Meliet à Christine Malaterre

La séance régulièrement convoquée s’est ouverte à 20h35

Mme. Céline GUELFI est désignée secrétaire de séance.

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 28/02/2017

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation :

Par : Pour 11 voix - Contre 0 voix - Abstention 2 voix

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

1) APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire, donne la parole, à Christine LOUBAT, Maire-Adjoint qui fait lecture du compte administratif pour l’année 2016. Compte Administratif 2016

PREVU REALISE

Chapitre 011 Dépenses caractères général 365 037,33 309 539,85

Chapitre 012 Charges de personnel 599 580,00 581 728,18

Chapitre 014 atténuation de produits 1 508,00 1 508,00

Chapitres 65 autres charges gestion courante 78 600,00 72 328,00 Participations sdheg , Subventions

associations, CCAS, indemnités élus)

Chapitre 66 charges financières 40 000,00 27 909,00

intérêts d'emprunts

Chapitre 67 charges exceptionnelles

26 000,00 21 000,00 Contentieux

Chapitre 022 Dépenses imprévues 44 292,00

Chapitre 042 opérations d'ordre entre section 21 046,00 34 033,67 Ecritures d'amortissement demandées par trésorerie (études, smea, pool,)

TOTAL 1176 063,33 1 048 046,79

Chapitre 023 virement à la section d’ Opération d'équilibre pas de réalisation

Investissement 280 965,53 d'écriture

TOTAL 1 457 028,86 1 048 046,79

Compte administratif 2016

PREVU REALISE

Chapitre 013 Atténuation de charges 6 500,00 12 130,81 remboursements arrêts maladie, LJ

Chapitre 70 Produits des services 129 700,00 165 196,09 redevances périscolaires

Impôts locaux, attribution

Chapitres 73 Impôts et taxes 685 624,00 700 939,12 compensation CCSG

Chapitres 74 Dotations et participations 313 980,00 364 175,58 (DGF, dotation élu local, compensation taxe mutation, compens, TH, TF)

Chapitre 75 Produits gestion courante 2 500,00 2 500,00 (locations salle des fêtes)

Chapitre 76- Produits financiers 0 20,43 Parts sociales CA

remboursement sinistres, dissolution

Chapitre 77- Produits exceptionnels 3 000,00 37 968,76 SIVU Rivage

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 0 4 198,89 Véhicule Dacia

1 141 304,00 1 287 129,68

TOTAL

, , 315 724,86 sauili stai salisati 002 Excédent de fonctionnement reporté ° EEE

TOTAL recettes fonctionnement cumulées 1 457 028,86 1 287 129,68

Compte administratif 2016

Section de Fonctionnement

315 724.86

+ 239 082.89

Résultat de clôture 2015

Résultat d'exercice 2016

Solde du réalisé « Dépenses-Recettes »

Résultat de fonctionnement 2016 554 807.75

2 Compte Administratif 2016

DEPENSES

PREVU REALISE

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 17 000,00 2 014,42

Chapitre 204 subventions d'équipement 8 567,36

versées 11 000,00 Pool routier

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 175 427,28 72 823,12 Travaux CLAE en cours

Chapitre 16 Remboursement d'emprunts 103 000,00 100 304,95

Chapitre 020 Dépenses imprévues Investissement 10 000,00 0

040 Opérations d’ordre entre sections 0 4 189,89 Véhicule Dacia

023 immobilisations en cours 20 000,00 8 670,48

TOTAL 336 427.28 196 579.22

Opération d'équilibre budgétaire

Solde d'exécution négatif reporté 120 104,21 pas de réalisation

TOTAL dépenses d'investissement

cumulées 456 531,49 196 579,22

Compte administratif 2016

Section d'investissement

RECETTES

PREVU REALISE

Chapitre 13 SUBVENTION d'investissement 10 000,00 10 397.71

Chapitre 040 opérations d'ordre entre

sections 21046.00 34 033.67

Chapitre 10 Dotations fonds divers et

réserve 6 900.00 3 906.69 FCTVA Taxe aménagement

Chapitre 1068 Dotations fonds divers et

réserve 13 7619.96 137 619.96 Affectation de résultat 2015

Chapitre 21 immobilisations corporelles 0 666,36 Remboursement achat non realisé

TOTAL 175 565,96 186 624.39

D prete Opération d'ordre pas de

apitre 021 viremen section PR LE

fonctionnement 280 965.53 réalisation d'écriture

TOTAUX 456 531.49 186 624.39

Compte administratif 2016

Section d’Investissement

Résultat d'investissement 2015 - 120 104.21

Résultat d'exercice 2016 - 9954.83

Solde du réalisé « Dépenses-Recettes »

Résultat d'investissement 2016 - 130 059.04

3 Compte Administratif 2016

RESULTAT GLOBAL 2016 Co TEE

Résultats des comptes administratifs antérieurs

Compte de gestion 2016

ü310612 “He TE EE LALES LS TET PET ET |

Etat 1j-2 TRES. GRENADE

Exercice 016

21100 - LAUNAC

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSCLIAT DE TRANSFERT O[ RESULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2016 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 016

PRECÉDENT : 20)5 OPÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGETAIRE

T- Budget prncrpal

lavesusréement 122 048 47 0.50 995493

13h36 -110 056 0

Fonrtionncmsur 450 $67.49 127 619.96 239 082.89 25333 554 807.75

TOTAL 3 3128 755,02 137 61996 229 128,06 4481.59 474 748.71

Il - Budget des services à

caractere adeun:tratf

TOTAL 1

[IX «+ Budgets des services à

cauacteté industriel

ei conmnercal

TOTAL I TOTAL J-0-1H 328 753.0] 137 61296 229 128.06 +481 59 | 424 748,71

ategranon BC 295 dissous en 016

4

Après délibération le Conseil Municipal accepte l’approbation du CA 2016 par :

Pour : 10 voix - Contre : 2 voix - Abstention : 0 voix

Monsieur le Maire n’ayant pas participé au vote

2) APPROBATION COMPTE DE GESTION 2016

Monsieur le Maire donne la parole a Christine Loubat qui fait lecture du compte de gestion pour l’année 2016.

Elle rappelle que le compte gestion est la comptabilité du Trésorier et que ces comptes doivent etre a l’identique du CA de la commune. 2) Affectation résultats 2016

Résultat Virement à | Résultat de | Restes à Chiffres à prendre en

compte section [M ele réaliser compte pour

administratif

2015 ment

CNT TT PAU ES PTS l'affectation de

résultat

Investissement -120 104.21 DOI 255 22955555 EMT59 71739

Fonctionnement 453 344.82 137 619.96 239 082.89

Excédent de fonctionnement global cumulé au

31/12/2016

Affectation obligatoire à la couverture de

l’autofinancement (compte 1068) au BP 2017

Solde disponible affecté à l’excédent reporté de

fonctionnement au BP 2017

554 807.75

554 807.75

159 414.39

395 393.36

Taux d'imposition Communaux et Intercommunaux

Taux TH communal avant fusion 23,85%

Gain/perte produit TH

-8 658 €

Taux TH intercommunal avant fusion 10,21%

Taux consolidé TH avant fusion 34,06%

Taux TH communal après fusion 23,11%

Taux TH intercommunal après fusion 10,95%

Taux consolidé TH après fusion 34,06%

Taux FNB communal avant fusion 115,10%

Taux FNB intercommunal avant fusion 410%

Taux consolidé FNB avant fusion 119,20%

Respect règle de lien des taux sans correction

Taux FNB communal après fusion 111,53% NON

Taux FNB intercommunal après fusion 6,64% Gain/perte FNB

Taux consolidé FNB après fusion 118,17% -1740€

Taux FB communal avant fusion 30,55%

Taux FB intercommunal avant fusion 1,25%

Taux consolidé FB avant fusion 31,80%

Gain/perte produit FB

Taux FB communal après fusion 30,19% -2761€

Taux FB intercommunal après fusion 1,61%

Taux consolidé FB après fusion 31,80% 5

Après délibération le conseil municipal accepte et vote l’approbation du compte gestion 2016 par :

Pour : 12 voix - Contre : 2 voix - Abstention : 0 voix

3) AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Monsieur le Maire donne la parole a Christine Loubat qui fait lecture de l’affectation des résultats 2016.

Après délibération le conseil municipal accepte et vote par :

Pour : 12 voix - Contre : 2 voix - Abstention : 0 voix

4) VOTE DES TAUX 2017

Monsieur le Maire précise que ces taux font suite à la fusion entre les communautés de communes Save et Garonne et Cadours. Dans la mesure où les taux de l’intercommunalité ont augmenté, la commune a elle baissé ses taux afin de ne pas pénaliser les administrés et conserver un taux identique, voir inférieur, à l’année dernière. Il présente le tableau suivant : Vote des taux d'imposition communaux pour le BP 2017

Dans le contexte de la fusion des Communautés de communes Save

Garonne et Coteaux de Cadours, les taux communaux suivants sont

proposés à la baisse afin d’avoir un effet de neutralité sur l’imposition

des ménages

aux taxe d'habitation aux foncier non bâti

aux foncier bâti

Subventions associations 2017

D'une manière générale, les subventions des associations sont

établies en fonction :

- de la demande de l’association,

- de l’importance du budget,

- du nombre de bénévoles,

- de la contribution à la notoriété de la commune et du territoire,

- du coût de la manifestation.

Sportifs :

- du nombre d’adhérents,

- la répartition des adhérents (Enfants, Adultes),

- le niveau d'encadrement,

- la formation.

Culturel :

- le nombre d'organisation d'animations par l'association sur la commune,

- de l’envergure de la communication,

- du nombre de personnes/public accueilli,

- sila manifestation est payante ou pas.

- de l'originalité de la manifestation.

Subventions associations 2017

Foyer rural Launac 2700 €

+ APEEL 300 €

+ ASS COMMUNALE CHASSE 400 €

+ ASS SPORTIVE VALLEE SAVE 1150 €

+ AVENIR SPORTIF LAUNAC 1150 €

+ Comité des fêtes de Galembrun 2300 €

* Comité d'animation Launac 3200 €

+ __ Médiévale (subvention exceptionnelle au Comité d'Animation) 2000 €

+ FNACA Grenade 150 €

-

6

Monsieur le Maire précise que la baisse du taux communal représente une perte d’un montant de 13000.00 €, qui sera compensé par le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire présente ci-dessous le tableau des taux :

Après délibération le conseil municipal accepte et vote ses taux par :

Pour : 12 voix - Contre : 0 voix - Abstention : 2 voix

5) ATTRIBUTION SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017

Monsieur le Maire fait lecture des critères d’attribution BP 201/

DEPENSES

Chapitre 011 Dépenses caractères général 365 500,00

Chapitre 012 Charges de personnel 650 600.00

Chapitre 014 atténuation de produits 2 000.00 Dégrèvement jeunes agriculteurs

Chapitres 65 autres charges gestion courante 88 700.00 Participations sdheg , Subventions associations, CCAS, indemnités élus

Chapitre 66 charges financières 35 000.00 intérêts d'emprunts

Chapitre 67 charges exceptionnelles 31 000.00 Contentieux

Chapitre 022 Dépenses imprévues

45 000,00

Chapitre 023 virement à la section d’ investissement 382 966.36

Chapitre 042 opérations d'ordre entre section 21 617.00 Écritures d'amortissement demandées par la

trésorerie (études, Pool, Smea, pénalités dette)

TOTAL 1 622 383.36

BP 201/

002 Excédent de fonctionnement reporté 395 393.36

Chapitre 013 Atténuation de charges 9 500,00 Remboursement arrêts maladie

Chapitre 70 Produits des services 140 000.00 Redevances périscolaires

Chapitres 73 Impôts et taxes 696 200,00 baisse des taux suite à la fusion EPCI

Attribution compensation CCSGC +13000

Chapitres 74 Dotations et participations 373 930,00 DGF, rythmes scolaires, aides Etat contrats

Chapitre 75 Produits gestion courante 2 000.00 location salle des fêtes

Chapitre 76 Produits financiers 20,00 Parts sociales CA

Chapitre 77- Produits exceptionnels 5 340.00 pénalités marché CLAE + sinistres

TOTAL 1622 383.36 7

Après délibération le conseil municipal accepte ces propositions à l’unanimité.

6) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire donne la parole à Christine Loubat qui fait lecture du Budget 2017 BP 2017

DEPENSES

PREVU

Solde d'exécution négatif reporté 130 059.04

Chapitre 16 Remboursement d'emprunts 95 000.00 Capital de la dette

Chapitre 204 subventions d'équipement versées 14 000.00 Pool Routier

Plu, logiciels, annonces marchés publics

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 13 000.00

Acquisition de matériel et mobiliers, travaux sur

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 45 583.36 bâtiments

Chapitre 23 Immobilisations en cours

253 000.00 Travaux CLAE, Médiathèque

Chapitre 020 Dépenses imprévues Investissement 10 000,00

Restes à réaliser au 31/12/2016 29 355.35 Travaux CLAE 2016

TOTAL 589 997.75

BP 2017

Détail dépenses d'équipement d’investissement

21311 Hôtel de ville 4 500.00

21312 Bâtiments scolaires 16 670.00 Jeux maternelle, barrières

21318 Autres bâtiments 1 500.00 cuisine Galembrun

2158 Autres matériels et outillage 2 500.00 Matériel service technique

2183 Matériel de bureau et info 1 000.00 ordinateurs

2184 mobilier 11 413.36 Mobilier école, armoires

mairie tables et chaises SF,

2188 Autres immos corporelles 8 000.00 Four, illuminations noël,

2313 Immobilisations en cours 253 000.00 Travaux Médiathèque CLAE

Architecte, bureau contrôle

TOTAL COMPTES 21 et 23 298 583.36

8 BP 2017

RECETTES

Chapitre 13 Subvention d'investissement 10 000,00

Chapitre 10 Dotations fonds divers et réserve 16 000.00 FCTVA Taxe aménagement

Chapitre 1068 Dotations fonds divers et réserve 159 414.39 Affectation de résultat 2016

Chapitre 021

virement de la section de fonctionnement 382 966.36

Ecritures d'ordre amortissement

Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 21 617.00 Idem dépenses Ch. 042 en fonctionnement

TOTAL 589 997.75

BP 2017

Le Budget primitif 2017 équilibré en dépenses et recettes s'élève à :

Fonctionnement 1 622 383,36 1 622 383,36

Investissement 589 997,75 589 997,75

TOTAL 2 212 381,11 2 212 381,11

9

Après délibération le conseil municipal accepte et vote le budget 2017 par :

Pour : 12 voix - Contre : 2 voix - Abstention : 0 voix Suite a la reforme du Protocole Parcours Professionnel, il est nécessaire de délibérer afin

de déterminer les indemnités des élus de Launac suivant l'indice brut terminal de la

fonction publique (1015 => 1022)

Le montant maximal attribué au Maire est 43 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique et de 16,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les

adjoints.

Nous proposons au Conseil Municipal que les indemnités de fonction des élus soient

réduites de 50% par rapport à ce barème soit :

> D'attribuer à M. le Maire le taux de : 21.50 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique

D D'attribuer aux Adjoints le taux de : 8.25 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique

> De valider le tableau qui récapitule les indemnités allouées aux élus dans

le respect de l'enveloppe globale.

ALARCON NICOLAS MAIRE 21.50% 832.19 € 734.00 € NON

ler

LOUBAT CHRISTINE ADJOINT 8.25% 319.32 € 281.64 € NON

2ième

LEZAT ALAIN ADJOINT 8.25% 319.32 € 281.64 € NON

3ième

GUYON CHRISTELLE ADJOINT 8.25% 319.32 € 281.64 € NON

4ième

BARTHES PIERRE ADJOINT 8.25% 319.32 € 281.64 € NON

10

7) DÉLIBÉRATION FIXANT LES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

► M. le Maire un taux de : 21.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

► Adjoints au Maire un taux de : 8.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

► De valider le tableau qui récapitule les indemnités allouées aux élus dans le respect de l’enveloppe globale.

par : Pour : 12 voix - Contre : 2 voix - Abstention : 0 voix La CLECT a proposé :

D Le passage à un taux moyen pondéré, sans lissage, pour l’ensemble de la

fiscalité ménage (taxe d'habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non

bâti)

D La neutralité fiscale pour les administrés, par une correction des taux

communaux

D La neutralité budgétaire pour les communes par une correction

correspondante des attributions de compensation

Concernant la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil

des gens du voyage » transférée au 01 janvier 2017 à la communauté de communes,

la CLECT a validé le fait de ne pas retenir la charge sur les attributions de

compensation des communes.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT et le montant

des attributions de compensations définitives pour les communes membres au titre

de l’année 2017

AC 2015 = 71 887 €

+/- effet taux TH consolidé 8 658 €

+/- effet taux FNB 1740€

+/- effet taux FB 2761€

+/ effet restitution compétence Enfance jeune 0 €

- effet transfert compétences à la CC 0€

- Aire d'accueil des gens du voyage 0€

=AC révisée 85 046 €

11

8) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ET DU MONTANT DÉFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2017.

Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous ou on peut voir l’attribution de compensation qui compense la baisse du taux approuvée au point 4.

Après délibération le Conseil Municipal :

► Approuve le rapport de la CLECT

► Approuve le montant des attributions de compensations définitives pour les communes

membres au titre de l’année 2017 tel que présenté dans le tableau ci-joint

par : Pour : 12 voix - Contre : 0 voix - Abstention : 2 voix

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h20 12