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Compte-Rendu - cms Compte rendu Conseil Municipal du 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms Compte rendu Conseil Municipal du 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE LE BOULOU
CONSEIL MUNICIPAL 2021-06
Compte rendu de la séance du 14 Décembre 2021 à 18h30
PRÉSENTS : François COMES Maire, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM 1ER adjoint, Hervé CAZENOVE 2ème adjoint, Rolande LOIGEROT 3ème adjoint, Jean-Claude FAUCON 4ème adjoint, Aline MOSSÉ 5ème adjoint, Carlos GREZES 6ème adjoint, Jean-Marc PACULL 8ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Robert DUGNAC, Sébastien BORREIL, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Anne LECLERCQ, 7ème adjointe à Sylvaine RICCIARDI- BRAEM, Catherine PUBIL-JUANOLA à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Catherine PEYTAVI à Rolande LOIGEROT, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Dominique NOÊL à Aline MOSSÉ, Emmanuelle MONZERIAN à Hervé CAZENOVE, Christophe PELISSIER à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire procède à l’appel des élus.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour. 2
01 CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES DE CREDITS DE PAIEMENT POUR DEUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT – ECOLES ELEMENTAIRE ET PRIMAIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui présente et détaille ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1, L.2311-3 et R.2311-9 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
CONSIDERANT qu’il est proposé de créer sur le budget principal l’autorisation de programmes/crédits de paiement pour « deux opérations d’investissement écoles élémentaire et maternelle » selon le tableau suivant :
CP Prévisionnels
Autorisations de programme 2021 2022 2023
Rénovation école Maternelle 1 820 000 35 000 1 050 000 735 000
Rénovation école Elémentaire 2 455 000 40 000 1 200 000 1 215 000
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 CONTRE (Mesdames Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Jean- Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
D’APPROUVER l’autorisation de programmes de crédits de paiement pour « deux opérations d’investissement écoles élémentaire et maternelle
DE PREVOIR l’inscription au budget primitif 2022 des crédits de paiement correspondants, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus
D’AUTORISER Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits 2022
CP Prévisionnels
Autorisations de programme 2021 2022 2023
Rénovation école Maternelle 1 820 000 35 000 1 050 000 735 000
Rénovation école Elémentaire 2 455 000 40 000 1 200 000 1 215 000 3
02 BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif communal pour l’exercice 2022 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante.
VU les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 en date du 30 Novembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
Madame Aline MOSSÉ précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 30 Novembre 2021, et lors de la commission des finances du 09 Décembre 2021.
A cet effet, Madame Aline MOSSE présente le diaporama du budget prévisionnel communal 2022.
Les tableaux ci-dessous exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote :
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 CONTRE (Mesdames Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Jean- Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
DE VOTER par chapitre suivant le tableau ci-dessus, les propositions pour le budget primitif de la commune 2022.
D’ADOPTER le budget primitif de la commune 2022 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
011 Charges à caractère général 1 833 330,34 013 Atténuation de charges 215 000,00
012 Charges de personnel 3 800 000,00 70 Produits des services et du domaine 278 260,00
014 Atténuation de produits 39 000,00 73 Impôts et taxes 5 617 503,00
65 Autres charges de gestion courante 967 121,00 74 Dotations et participation 849 115,00
66 Charges financières 25 751,04 75 Autres produits de gestion courant 101 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 500,00 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 10 000,00
TOTAL DRF 6 669 702,38 TOTAL RRF 7 070 878,00
042 Dotation aux amortissements 250 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 123 000,00
023 Virement à la section ded'investissement 274 175,62
TOTAL DOF 524 175,62 TOTAL ROF 123 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 7 193 878,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 7 193 878,00
16 Remboursement capital de la dette 142 175,62 024 Aliènations 1 400 000,00
204 Subvention d'équipement 10 Dotations et réserves 427 000,00
20 Immobilisations incorporelles 7 000,00 13 Subventions 1 940 000,00
21 Immobilisations corporelles 2 189 000,00 16 Emprunts 1 300 000,00
23 Travaux en cours 3 130 000,00
Total RRI 5 067 000,00
Total DRI 5 468 175,62 021 Virement de la section d'investissment 274 175,62
040 Opération d'ordre de transferts 123 000,00 040 Opération d'ordre entre sections 250 000,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00 041 Opérations patrimoniales 50 000,00
Total DOI 173 000,00 TOTAL ROF 574 175,62
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 641 175,62 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 641 175,62
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 4
03 BUDGET PRIMITIF ANNEXE SERVICE DE L’EAU 2022
Madame Le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service de l’Eau pour l’exercice 2021 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante.
VU les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget primitif service de l’Eau,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 en date du 30 Novembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
Madame Aline MOSSÉ précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 30 Novembre2021, et lors de la commission des finances du 09 Décembre 2021.
A cet effet, Madame Aline MOSSÉ présente le diaporama du budget prévisionnel service de l’Eau 2022.
Les tableaux ci-après exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote :
011 Charges à caractère général 1 833 330,34 013 Atténuation de charges 215 000,00
012 Charges de personnel 3 800 000,00 70 Produits des services et du domaine 278 260,00
014 Atténuation de produits 39 000,00 73 Impôts et taxes 5 617 503,00
65 Autres charges de gestion courante 967 121,00 74 Dotations et participation 849 115,00
66 Charges financières 25 751,04 75 Autres produits de gestion courant 101 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 500,00 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 10 000,00
TOTAL DRF 6 669 702,38 TOTAL RRF 7 070 878,00
042 Dotation aux amortissements 250 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 123 000,00
023 Virement à la section ded'investissement 274 175,62
TOTAL DOF 524 175,62 TOTAL ROF 123 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 7 193 878,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 7 193 878,00
16 Remboursement capital de la dette 142 175,62 024 Aliènations 1 400 000,00
204 Subvention d'équipement 10 Dotations et réserves 427 000,00
20 Immobilisations incorporelles 7 000,00 13 Subventions 1 940 000,00
21 Immobilisations corporelles 2 189 000,00 16 Emprunts 1 300 000,00
23 Travaux en cours 3 130 000,00
Total RRI 5 067 000,00
Total DRI 5 468 175,62 021 Virement de la section d'investissment 274 175,62
040 Opération d'ordre de transferts 123 000,00 040 Opération d'ordre entre sections 250 000,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00 041 Opérations patrimoniales 50 000,00
Total DOI 173 000,00 TOTAL ROF 574 175,62
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 641 175,62 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 641 175,62
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 5
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR, 1 CONTRE (Madame Rose-Marie QUINTANA) ET 6 ABSTENTIONS (Madame Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Christophe PELISSIER, Stéphane GRAU, Alain GRANAT)
DE VOTER par chapitre suivant le tableau ci-dessus, les propositions pour le budget primitif de l’eau potable 2022.
D’ADOPTER le budget primitif - service de l’eau 2022 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
011 Charges à caractère général 7 000,00 70 Produits des services et du domaine 120 000,00
012 Charges de personnel 35 000,00
TOTAL DRF 42 000,00 TOTAL RRF 120 000,00
042 Dotation aux amortissements 76 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 23 100,00
023 Virement à la section ded'investissement 25 100,00
TOTAL DOF 101 100,00 TOTAL ROF 23 100,00
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION 143 100,00 TOTAL RECETTES D EXPLOITATION 143 100,00
23 Travaux en cours 356 000,00 10 Dotations et réserves 22 616,00
13 Subventions 76 000,00
16 Emprunts 179 384,00
Total RRI 278 000,00
Total DRI 356 000,00 021 Virement de la section d'investissment 25 100,00
040 Opération d'ordre de transferts 23 100,00 040 Opération d'ordre entre sections 76 000,00
Total DOI 23 100,00 TOTAL ROF 101 100,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 379 100,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 379 100,00
SECTION D EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
011 Charges à caractère général 7 000,00 70 Produits des services et du domaine 120 000,00
012 Charges de personnel 35 000,00
TOTAL DRF 42 000,00 TOTAL RRF 120 000,00
042 Dotation aux amortissements 76 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 23 100,00
023 Virement à la section ded'investissement 25 100,00
TOTAL DOF 101 100,00 TOTAL ROF 23 100,00
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION 143 100,00 TOTAL RECETTES D EXPLOITATION 143 100,00
23 Travaux en cours 356 000,00 10 Dotations et réserves 22 616,00
13 Subventions 76 000,00
16 Emprunts 179 384,00
Total RRI 278 000,00
Total DRI 356 000,00 021 Virement de la section d'investissment 25 100,00
040 Opération d'ordre de transferts 23 100,00 040 Opération d'ordre entre sections 76 000,00
Total DOI 23 100,00 TOTAL ROF 101 100,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 379 100,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 379 100,00
SECTION D EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT 6
04 BUDGET PRIMITIF ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service Assainissement pour l’exercice 2022 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante.
VU les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget primitif service Assainissement, VU le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 en date du 30 Novembre 2021
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
Madame Aline MOSSÉ précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 30 Novembre 2021, et lors de la commission des finances du 09 Décembre 2021.
A cet effet, Madame Aline MOSSÉ présente le diaporama du budget prévisionnel service Assainissement 2022.
Les tableaux ci-après exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote :
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR, 1 CONTRE (Madame Rose-Marie QUINTANA) ET 6 ABSTENTIONS (Madame Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Christophe PELISSIER, Stéphane GRAU, Alain GRANAT)
DE VOTER par chapitre suivant le tableau ci-dessus, les propositions pour le budget primitif l’assainissement 2022.
D’ADOPTER le budget primitif - service Assainissement 2022 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
011 Charges à caractère général 14 000,00 70 Produits des services et du domaine 190 000,00
012 Charges de personnel 35 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00
TOTAL DRF 51 000,00 TOTAL RRF 190 000,00
042 Dotation aux amortissements 123 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 75 000,00
023 Virement à la section ded'investissement 91 000,00
TOTAL DOF 214 000,00 TOTAL ROF 75 000,00
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION 265 000,00 TOTAL RECETTES D EXPLOITATION 265 000,00
23 Travaux en cours 745 000,00 10 Dotations et réserves 17 644,00
13 Subventions 469 000,00
16 Emprunts 119 356,00
Total RRI 606 000,00
Total DRI 745 000,00 021 Virement de la section d'investissment 91 000,00
040 Opération d'ordre de transferts 75 000,00 040 Opération d'ordre entre sections 123 000,00
Total DOI 75 000,00 TOTAL ROF 214 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 820 000,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 820 000,00
SECTION D EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT 7
05 BUDGET PRIMITIF ANNEXE SERVICE POMPES FUNEBRES 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif service Pompes Funèbres pour l’exercice 2022 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante.
Vu les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable au budget primitif service Pompes Funèbres, VU le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 en date du 30 Novembre 2021
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
Madame Aline MOSSÉ précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 30 Novembre 2021, et lors de la commission des finances du 09 Décembre 2021.
A cet effet, Madame Aline MOSSÉ présente le diaporama du budget prévisionnel service Pompes Funèbres 2022.
Les tableaux ci-après exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote :
011 Charges à caractère général 14 000,00 70 Produits des services et du domaine 190 000,00
012 Charges de personnel 35 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00
TOTAL DRF 51 000,00 TOTAL RRF 190 000,00
042 Dotation aux amortissements 123 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 75 000,00
023 Virement à la section ded'investissement 91 000,00
TOTAL DOF 214 000,00 TOTAL ROF 75 000,00
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION 265 000,00 TOTAL RECETTES D EXPLOITATION 265 000,00
23 Travaux en cours 745 000,00 10 Dotations et réserves 17 644,00
13 Subventions 469 000,00
16 Emprunts 119 356,00
Total RRI 606 000,00
Total DRI 745 000,00 021 Virement de la section d'investissment 91 000,00
040 Opération d'ordre de transferts 75 000,00 040 Opération d'ordre entre sections 123 000,00
Total DOI 75 000,00 TOTAL ROF 214 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 820 000,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 820 000,00
SECTION D EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
011 Charges à caractère général 2 120,00 013 Atténuation de charges
012 Charges de personnel 1 000,00 70 Produits des services et du domaine 400,00
77 Produits exceptionnels 2 720,00
TOTAL DRF 3 120,00 TOTAL RRF 3 120,00
TOTAL DOF 0,00 TOTAL ROF 0,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 120,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 120,00
SECTION D EXPLOITATION 8
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
DE VOTER par chapitre suivant le tableau ci-dessus, les propositions pour le budget primitif des pompes funèbres 2022.
D’ADOPTER le budget primitif - Pompes Funèbres 2022 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
06 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui présente et détaille ce dossier.
VU la délibération du 9 février 2021 n°2021.1.05 relative à la demande de subvention pour les travaux de rénovations énergétiques à l’Ecole Maternelle afin de moderniser cette infrastructure publique, d’améliorer son confort et de mieux protéger le public, en particulier les plus fragiles face aux conséquences à venir du changement climatique.
VU l’avis favorable de la commission Finances du 09 Décembre 2021,
Rappel des Enjeux :
• D’une part :
Réduire la facture énergétique en s’engageant dans la rénovation énergétique de nos bâtiments, • D’autre part :
La mise en chantier de travaux de rénovation énergétique a un effet levier sur l’emploi et la reprise économique.
Le montant estimatif de l’opération, mis à jour par le Maître d’œuvre et comprenant 12 lots, est désormais de : 1 451 690,00 € HT (y compris lot n°12 – Sols souples – prévu en option pour un montant estimé à 73 522 € HT)
Il convient donc de revoir le plan de financement comme suit :
Coût HT de l’opération : 1 451 690,00 €
011 Charges à caractère général 2 120,00 013 Atténuation de charges
012 Charges de personnel 1 000,00 70 Produits des services et du domaine 400,00
77 Produits exceptionnels 2 720,00
TOTAL DRF 3 120,00 TOTAL RRF 3 120,00
TOTAL DOF 0,00 TOTAL ROF 0,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 120,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 120,00
SECTION D EXPLOITATION 9
Montant Taux arrondi
D S I L 420 000.00 € 29 %
Région 290 590.00 € 20 %
Département – A D E S 159 900.00 € 11 %
CCV Fonds de concours 290 600.00 € 20 %
Commune - Autofinancement 290 600 .00 € 20 %
Montant de l’opération HT 1 451 690.00 € 100 %
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER sans réserve la nouvelle estimation de l’opération pour un montant de : 1 451 690.00 € H.T. DE DEMANDER A :
• L’Etat, la Région, le Département une subvention
• La Communauté de Communes du Vallespir un fonds de concours correspondant au plan de
financement,
DE PRENDRE ACTE QUE :
• L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans l’année qui suit la date
d’octroi des aides,
• De réaliser les études et les travaux relatifs à l’opération de rénovation énergétique,
• De donner tous pouvoirs à Monsieur Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette
affaire.
07 CREATION D’UNE PISTE DFCI ET MISE AUX NORME DFCI DE CHEMIN EXISTANT CONVENTION D‘AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN D’UNE PISTE DFCI SUR TERRAIN PRIVE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Marc PACULL qui rappelle à l'assemblée que les travaux de création et d’entretien nécessitent l’établissement d’une convention d’autorisation de passage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF) approuvé le 22 juillet 2013,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme/Travaux du 13 Décembre 2021,
CONSIDERANT que des travaux de création de pistes DFCI sont rendus nécessaires dans le cadre des recommandations du PPRIF,
CONSIDERANT que ces travaux sont indispensables à la protection des biens, des personnes et des parcelles privés contre le risque incendie, 10
La présente convention ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise la commune qui l’accepte, à occuper les emplacements afin de lui permettre d’implanter les équipements nécessaires à la création et à l’entretien d’une piste DFCI.
L'objectif de ces travaux est d'assurer une meilleure prévention DFCI dans ce secteur à risque majeur. Le but est de réaliser la création d'un réseau de pistes et de pare-feux facilitant la lutte et la protection du personnel de secours.
Monsieur Jean Marc PACULL souligne également que le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement des équipements.
Les propriétaires ayant jouissance des parcelles concernées par les travaux désignés sont les suivants :
- Madame SCAMBIATO Zilda : parcelles AS 63 (7 210 m2) et AS 64 (163 814m2) - Monsieur LEBON Martin ET Madame LEBON Véronique : parcelle AR 92 (39 852 m2)
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de création d’une piste DFCI, d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien d’une piste DFCI sur un terrain privé.
08 RESILIATION CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DU BOULOU ET MADAME COIANA KARINE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme, qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme,
VU l’article L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017, fixant le tarif des places de stationnement sur le parc public de la collectivité,
VU la délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2019,
VU la convention de concession de places de stationnement dans un parc public établie en date du 15 juin 2020,
VU le projet d’avenant de résiliation conventionnelle
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme/Travaux du 13 Décembre 2021,
CONSIDÉRANT que le projet de Madame COIANA Karine consistait en la création de deux logements,
CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine ne pouvait justifier que d’une place de stationnement par logement,
CONSIDÉRANT qu’après négociations, la commune a concédé une place de stationnement dans un parc public à Madame COIANA Karine pour une durée de 15 ans, pour un montant de redevance de 3 000 €. 11
CONSIDÉRANT que Madame COIANA Karine ne s’est pas acquittée à ce jour de cette redevance,
CONSIDERANT qu’en date du 16 novembre 2021, Madame COIANA nous a adressé un courrier de demande de résiliation de la présente convention, cette dernière pouvant justifier de l’acquisition d’une place de stationnement dans un parc privé, conformément aux exigences de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme.
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER la résiliation conventionnelle de la concession d’une place de stationnement dans un parc public passée entre la commune et Madame COIANA Karine.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite résiliation conventionnelle et tous documents y afférents
09 CONTRAT DE SECURITE ENTRE L’ETAT REPRESENTE PAR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES ET LE COMMANDANT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMANTALE DE PERPIGNAN
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CAZENOVE, adjoint à la sécurité, qui présente et détaille cette convention.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L-2212-2 et L5211-9-2 ;
VU la délibération n°2020.3.01 en date du 05 Juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Le Boulou portant élection de Monsieur François COMES ;
CONSIDERANT la menace d’une occupation illicite du collectif « gilets jaunes » qui demeure propable ;
CONSIDERANT que la délinquance en matière de trafic de stupéfiants a chuté sur la commune ;
CONSIDERANT que l’accidentologie liée aux fortes vitesses constatées sur les axes principaux (RD115, RD990 et RD618) a également diminué de façon notable, mais reste un point de préoccupation permanent ;
CONSIDERANT que la situation en la matière pourrait rapidement se dégrader ;
L’Etat, la commune du Boulou ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune du Boulou.
Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.
Ils souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire.
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER la convention Contrat de Sécurité indexée à la présente délibération 12
DE DIRE que le présent contrat est signé pour une durée de trois ans
DE DIRE que les signataires se réunissent tous les ans pour dresser un bilan de mise en œuvre
DE DIRE que le contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
10 TEMPS de TRAVAIL de la COLLECTIVTE (1607 h) et REGLEMENT INTERIEUR sur l’AMENAGEMENT du TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de règlement intérieur sur l’aménagement du temps de travail vise à fixer les règles de fonctionnement des services de la commune de Le Boulou en termes d’aménagement du temps de travail.
Ce règlement intérieur doit permettre de clarifier les cycles hebdomadaires de chacun des agents, de fixer les modes de calcul des 35 heures, d’établir les règles de récupération, d’astreintes et de permanence au vu de la Loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce projet a été présenté et voté en Comité Technique du 13 décembre 2021 sous réserve que le présent règlement pourra être amendé soit lors de modifications réglementaires, soit à la demande de la majorité absolue des membres du comité technique.
Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de règlement intérieur d’aménagement du temps de travail ci-dessous :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération du 19 juin 2017 approuvant le projet de règlement intérieur sur l’aménagement du temps de travail de la Commune de LE BOULOU ;
VU la délibération du 18 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
VU le règlement intérieur sur l’aménagement du temps de travail de la Collectivité joint en annexe ; VU l'avis favorable du comité technique en date du 13 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; 13
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures 40 hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jours
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 jours
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 jours
Jours fériés -8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
• La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
• L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération et du Règlement Intérieur de la Collectivité sur l’aménagement du temps de travail joint en annexe entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après examen et discussion,
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER les dispositions de la présente délibération,
D’APPROUVER le projet de Règlement Intérieur de la Collectivité sur l’aménagement du temps de travail joint
en annexe.
DE DIRE que ledit règlement pourra être modifié, soit à la demande de la majorité absolue des membres du
comité technique, soit lors de modifications réglementaires. 14
11 INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l’accord entre le Ministère de la Transformation et de la fonction publique et les divers syndicats, du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
VU l'avis favorable du comité technique en date du 13 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le télétravail repose sur des principes rappelés ci-après :
• Le volontariat
• L’alternance entre travail sur site et télétravail
• L’usage des outils numériques
• La réversibilité du télétravail
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés, ce qui nécessite une réflexion sur l’organisation du travail et sur la nature des missions exercées ;
Il est convenu que les activités suivantes pourront éventuellement être effectuées sous forme de télétravail (en fonction de la demande de l’agent) :
Activités administratives : secrétariat, comptabilité, ressources humaines, état-civil….
Seront exclues toutes les activités postées ou ayant des sujétions particulières nécessitant une présence physique. 15
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation (tiers lieux)
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Article 4 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 5 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le supérieur hiérarchique N +1 assurera le suivi des missions confiées durant la période de télétravail.
Article 6 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : ordinateur, logiciels, téléphone…
Article 7 : Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Article 8 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. 16
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er janvier 2022
DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; DE DIRE qu’un « Guide interne au Télétravail » (explications + formulaires et annexes) a été élaboré et validé en Comité Technique en date du 13 décembre 2021, et sera diffusé à l’ensemble des personnels concernés
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
12 APPROBATION DU REGLEMENT DU PLAN DE FORMATION 2022/2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la formation du personnel participe à la qualité des missions
qui lui sont confiées.
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du Comité Technique du 13 Décembre 2021,
CONSIDÉRANT que le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer
les compétences et l’efficacité du personnel,
CONSIDÉRANT que les besoins de formations ont été recensés à l’échelle du territoire,
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population,
des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière,
d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit
à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation a vocation de déterminer, pour une période donnée, les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.
Les actions de formation mentionnées au plan s’inscrivent dans un panel de dispositifs, résumé ainsi :
➔ Formation obligatoire
• formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant titularisation), dans l’année
suivant la nomination
• formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon statuts
particuliers)
➔ Formation professionnelle tout au long de la vie
• formation de perfectionnement,
• formation de préparation aux concours et examens professionnels,
• formation personnelle
➔ Le compte personnel de formation (CPF) :
• utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation
qualifiante. 17
• alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation
sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années
suivantes) pour un travail à temps complet.
Si le caractère obligatoire de l’élaboration d’un plan de formation pour les Communes notamment, est prévu par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, sa démarche d’élaboration est quant à elle déterminée par la collectivité selon son contexte, ses orientations politiques, ses axes stratégiques, sa taille et les axes de la politique Ressources Humaines. Dans ce cadre, il convient d’adopter le plan de formation qui articule de manière cohérente les orientations générales de la commune et ses besoins en matière de compétence avec l’individualisation des besoins et des parcours des agents.
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER le règlement du plan de formation 2022/2024, annexé à la présente délibération, qui se
compose :
- Du règlement de formation propre à la collectivité
- Des besoins de formation (éventuels) collectifs des agents,
- Des besoins de formation (éventuels) individuels des agents
- Des annexes (fiches navettes, formulaires ...)
DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au CNFPT, délégation OCCITANIE.
13 MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.)
Convention relative à l’ouverture d’un Accueil Collectif de Mineurs
pendant les vacances scolaires et les mercredis au titre de l’année 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne LECLERCQ, adjoint, qui informe l’assemblée que la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) a pour projet d’organiser, comme les années précédentes, un Accueil Collectif de Mineurs (6/17 ans) dans des locaux municipaux mis à disposition suivants : Bâtiment de la MJC, locaux cantine scolaire de l’Ecole Elémentaire et cour, piscine et installations sportives municipales, parc de l’école maternelle l’été et tout autre bâtiment municipal selon horaires convenus
La MJC accueillera les enfants âgés de 06 à 17 ans, du lundi au vendredi de 08h 00 à 18h 00, pendant les vacances scolaires d’hiver, de printemps, d'été et de Toussaint 2022 ainsi que tous les mercredis de l'année hors vacances scolaires.
Le prix maximum de la journée est fixé comme suit :
Pour les vacances scolaires et les mercredis
Tarif de base maximum par enfant
Journée continue avec repas à la cantine scolaire * 21,00 € Journée avec coupure entre 12h 00 et 13h 30 (sans repas) 17,00 € Demi-journée avec repas à la cantine 16,00€ Demi-journée sans repas (goûter compris) 12,00 € 18
La participation financière de la commune sera la suivante :
Participation financière, par enfant, en fonction du quotient familial CAF ou MSA
Quotient
familial
* Aide de la commune
pour les familles
domiciliées
au Boulou
Journée
continue
(repas à la
cantine)
Journée
coupure
Demi-journée
Demi-journée
avec le repas
à la cantine
0 à 230 08,00 euros 14,00 euros 10,00 euros 05,00 euros 09,00 euros
231 à 460 07,00 euros 15,00 euros 11,00 euros 06,00 euros 10,00 euros
461 à 690 06,00 euros 16,00 euros 12,00 euros 07,00 euros 11,00 euros
691 à 920 03,00 euros 17,00 euros 13,00 euros 08,00 euros 12,00 euros
921 à 1200 03,00 euros 18,00 euros 14,00 euros 09,00 euros 13,00 euros
1201 à 1500 03,00 euros 19,00 euros 15,00 euros 10,00 euros 14,00 euros
1501 à 2000 03,00 euros 20,00 euros 16,00 euros 11,00 euros 15,00 euros
+ de 2001 Pas d’aide 21,00 euros 17,00 euros 12,00 euros 16,00 euros
* Aide pour les familles domiciliées au Boulou à déduire uniquement sur le tarif des journées continues
Les périodes de séjours 2022 seront les suivantes (sous réserve toutefois du calendrier des vacances scolaires 2021) :
Vacances de
Périodes Nombre de jours
Hiver :
du lundi 21 février 2022 au vendredi 4 mars 2022 inclus 10 jours Printemps :
du lundi 25 avril 2021 au vendredi 6 mai 2022 inclus 10 jours Eté :
Du vendredi 08 juillet 2022 au vendredi 19 août 2022 29 jours Toussaint :
Du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022 inclus 10 jours
Tous les mercredis de l'année en période scolaire, à compter du 05 janvier 2022 (soit 36 jours dans l’année) sauf les jours d’école éventuels.
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la MJC pour les vacances d’hiver, printemps, été et de Toussaint 2022 ainsi que tous les mercredis de l'année hors vacances scolaires, à compter du 5 janvier 2022. DE DIRE que ladite convention est valable pour l’année 2022 et devra être renouvelée chaque année. DE DIRE que les crédits seront prévus au budget prévisionnel 2022, article 6288. 19
14 RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION À LA COMMUNE DU BOULOU
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint délégué à l’urbanisme
Monsieur Jean-Marc PACULL rappelle à l’Assemblée que la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :
la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.
la concession doit être vide de tout corps.
VU la délibération du 16 décembre 2019 portant sur la rétrocession d’une concession, VU la délibération du 28 septembre 2021 portant règlement du cimetière,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme/Travaux du 13 Décembre 2021,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame ROGER, titulaires de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Concession casiers n°7 et n°1, groupe V au cimetière 3
• Acquisition le 07 janvier 2016, pour une durée de trente ans au prix de 1146 euros.
La concession trouvant vide de toute sépulture, Monsieur et Madame ROGER déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elles en disposent selon leurs volontés, contre le remboursement de la somme de 755 euros.
Le conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D’ACCEPTER la rétrocession de la concession funéraire n° 26 aux conditions énoncées.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires y afférents.
DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2022.
15 CONVENTION RELATIVE A L’ASSOCIATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE DESSERTE DU VALLESPIR ET DE LA VILLE DE CERET – PROJETS D’AMENAGEMENTS ENTRE LES RD115 ET RD618 AVEC NOTAMMENT LA MISE EN SERVICE D’UN PONT SUR LE TECH
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l’étude d’une nouvelle desserte du Vallespir et de la ville de Céret, avec la mise en service de nouveaux aménagements entre la RD115 et la RD618 dont un pont sur le Tech, le Département a décidé d’associer le public à l’élaboration de ce projet.
VU l’article L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration,
VU l’article l.1111-2 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020.3.01 en date du 05 juillet 2020 du conseil municipal de la commune du Boulou portant élection de Monsieur François COMES, 20
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de collaboration entre le Département et la commune pour l’organisation de cette association du public, qui se fera par le biais d’une votation, ayant pour objectif de répondre à la question suivante :
« Etes-vous favorable au projet de la nouvelle desserte ? »
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prend fin au 28 février 2022. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie
QUINTANA)
D’APPROUVER la convention relative à l’association du public dans le cadre de la nouvelle desserte du Vallespir et de la ville de Céret – projets d’aménagements entre les RD115 et RD618 avec notamment la mise en service d’un pont sur le Tech
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y afférents
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40