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Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu03juillet2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu03juillet2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département
Du
Pas-de-Calais
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Arrondissement
de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L’an deux mil vingt-cinq,
Le trois juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIÈERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST Emilie BOMMART, Lysiane
BERROYEZ, Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie- Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Thibaut MAVYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENT Y, Manuel PICOT, Lisiane DEVILLIE, Pascal WALOTEK.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Bruno ROUSSEL, Jean-Marie LEGRU, Chantal GODELLE-CAROUGE, Jérémy
DEGREAUX, Ingrid KSIAZYK, Daniel GODELLE.
Étaient excusés :
Maguy VANBELLINGEN, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Laurent LUDWICZAK.
Etaient absents :
Caroline BIEGANSKI, Philippe BOYAVAL, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé
HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE,
M. Arnaud GAMOT est élu secrétaire de séance.
Date de la convocation
Le 26 juin 2025
Date d’affichage
Le 26 juin 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 19
Votants : 25 CM030725
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DESIGNE M. Arnaud GAMOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
| Code Général des Collectivités Territoriales)
ACTE EXECUT à 92fillet 2025
Nottié - Publié le, Aa AR
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
C CM030725
02) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
10 AVRIL 2025
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès- verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2025.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à122121-25 du
ACTE EXÉCUTOIRE Code Général des Collectivité$ itoriales)
Notfié- Pubiié ls, ASe (4.
Arnaud GAMOT
OPET CMO30725
03) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-16 —
AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) 2019 par délibération 08 du Conseil municipal en date du 11 avril
2019;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement du programme n°2019-16 -
Aménagement des espaces publics, ouvert au titre de l'exercice 2025 représente la limite des
dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 06 au 10 avril 2025
Montant de l'AP_| CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
14 118 966,56 € 331 532,69 € 928 327,54 € 5 286 015,91 € 4 020 540,16 € 3 158 365,26 € 394 185 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 200 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 2 958 365,26 €
Financement de l'AP CP 2019/2020 CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
4 464 523,57 € 51 517,50 € 152 118,50 € 1 225 353,49 € 1 176 198,08 € 1430 285 € 429 051 €
Actualisation au 03 juillet 2025
Montant de l'AP | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
14 118 966,56 € | 331 532,69 € 928 327,54 € 5 286 015,91 € 4 020 540,16 € 3 158 365,26 € 394 185 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 250 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 2 908 365,26 €
Financement de l'AP CP 2019/2020 CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
4 464 523,57 € 51 517,50 € 152 118,50 € 1 225 353,49 € 1 176 198,08 € 1 430 285 € 429 051 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE l'ajustement de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
du programme n°2019-16 — Aménagement des espaces publics, comme défini ci-dessous :
Montant de l'AP_ | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 14 118 966,56 € | 331 532,69 € 928 327,54 € 5 286 015,91 € 4 020 540,16 € 3 158 365,26 € 394 185 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 250 000 €
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 23 = 2 908 365,26 €
Financement de l'AP CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 4 464 523,57 € 51 517,50 € 152 118,50 € 1 225 353,49 € 1 176 198,08 € 1 430 285 € 429 051 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE,
Notifié- Publié le, Ale)
Sa LE MABK CMO30725
04) OPERATIONS D'’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2025001 —
CINEMA LES ETOILES - MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE, LUMINAIRE, TRAVAUX
DE COUVERTURE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) 2025 par délibération n°05 du Conseil municipal en date du 10 avril
2025 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2025001 -
Cinéma LES ETOILES, mise en conformité électrique, luminaire, travaux de couverture, ouvert
au titre de l'exercice 2025 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou
mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 05 du 10 avril 2025
Montant de CP 2025 CP 2026
l'AP
750 000,00 € 380 000,00 € 370 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 38 000 €;
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 21 = 309 000 €;
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 23 = 33 000 €.
Actualisation au 03 juillet 2025
Montant de CP 2025 CP 2026
l'AP
910 000,00 € 540 000,00 € 370 000,00 €
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 20 = 43 000 €;
” CP 2025 - Dépenses : chapitre 21 = 497 000 €.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE l'ajustement de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
du Programme n°2025001 - Cinéma LES ETOILES, comme défini ci-dessous :
Montant de CP 2025 CP 2026
l'AP
910 000,00 € 540 000,00 € 370 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 43 000 €;
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 21 = 497 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
05) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2024002 -
MULTISPORTS DES TERRASSES, INSTALLATION D’UNE STRUCTURE COUVERTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme
(AP) et Crédits de Paiement (CP) 2024 par délibération 15 du Conseil municipal en date du
10 avril 2024 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement du programme n°2024002 —
Multisports des Terrasses, installation d'une structure couverte, ouvert au titre de l'exercice
2025 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 06 du 10 avril 2025
Montant de CP 2023 CP 2024 CP 2025
l'AP
992 023,37 € | 36 238,77 € 41 784,60 € 914 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 54 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 21 = 838 000 €
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 23 = 22 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
Actualisation au 03 juillet 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
1042 023,37€ | 36 238,77 € | 41 784,60 € 964 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 64 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 21 = 900 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE l'ajustement de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
du programme n°2024002 — Multisports des Terrasses, installation d’une structure couverte,
comme défini ci-dessous :
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
1042 023,37 € | 36 238,77 € | 41 784,60 € | 964 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 64 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 21 = 900 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
Notifié - Publié le, A 10-
Ë LE MAIRE, CM030725
06) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2024004 —
ERBM - NOUVEAU MONDE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) 2024 par délibération 15 du Conseil municipal en date du 10 avril
2024 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement du programme n°2024004 -
ERBM -— Nouveau Monde, installation d’une structure couverte, ouvert au titre de l'exercice
2025 représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 06 du 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 81 000,00 € | 2 200 000,00 € | 4 090 000,00 €
“CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 81 000 €
| Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
Actualisation au 03 juillet 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 91 000,00 € 2 190 000,00 € 4 090 000,00 €
“CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 39 700 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 51 300 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE l'ajustement de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
du programme n°2024004 - ERBM - Nouveau Monde, comme défini ci-dessous :
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 91 000,00 € 2 190 000,00 € 4 090 000,00 €
"CP 2025 -— Dépenses : chapitre 20 = 39 700 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 51 300 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié- Publié le, Ale lès. CM030725
07) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2024005 -
ERBM — ANATOLE FRANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant la mise en place de l’ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) 2024 par délibération 15 du Conseil municipal en date du 10 avril
2024 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement du programme n°2024005 —
ERBM - Anatole France, installation d'une structure couverte, ouvert au titre de l'exercice 2025
représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération 06 du 10 avril 2025
[ Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
2581 151,72€ 66 096,55 € 55 055,17 € 450 000,00 € | 1 170 000,00 € 840 000,00 €
“CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
"CP 2025 -— Dépenses : chapitre 23 = 420 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
1 168 700,34 € 43 477,34€ | 326 223,00 € | 364 000,00 € 435 000,00 €
Actualisation au 03 juillet 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
2 581 151,72 € 66 096,55 € 55 055,17 € 440 000,00 € | 1 180 000,00 € 840 000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 410 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
1 168 700,34 € 43 477,34 € 326 223,00 € 364 000,00 € 435 000,00 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE l'ajustement de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
du programme n°2024005 - ERBM -— Anatole France, comme défini ci-dessous :
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 2 581 151,72 € 66 096,55 € 55 055,17 € 440 000,00 € | 1 180 000,00 € | 840 000,00 €
"CP 2025 -— Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
"CP 2025 -— Dépenses : chapitre 23 = 410 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 1 168 700,34 € 43 477,34€ | 326 223,00 € | 364 000,00 € 435 000,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03-juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
08) DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser la modification des crédits
2025 du Budget principal de la Commune, comme repris dans la Décision Modificative n°1
ci-jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits 2025 du Budget principal de la Commune,
comme repris dans la Décision Modificative n°1 ci-jointe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
ACTE EXÉCUTOIR Le Secrétaire de séance
Notifi
Arnaud GAMOT CM030725
09) REGULARISATION DE LA REGIE D'AVANCE DU CINEMA LES ETOILES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le Conseil municipal a décidé de
renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial :
Cinéma LES ETOILES et d'intégrer l'actif et le passif de la régie personnalisée Cinéma LES
ETOILES au sein du Budget Principal de la commune à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant que l'ensemble des écritures du Cinéma LES ETOILES ont été intégrées
dans le budget communal de la Ville ;
Considérant qu'au 31 décembre 2024, le compte 5411 « régisseurs d'avance
(avances) » du Compte de gestion 2024 du Cinéma LES ETOILES, dont la balance d'entrée
au 1°’ janvier 2024 était de 12 183,49 €, présente un solde débiteur de 11 770,42 €:
Considérant que le compte DFT - Dépôt de fonds au Trésor — de la régie d'avance
présente un solde de 6 681,13 € ;
Considérant que le PV de vérification de régie effectué par les services du SGC de
Bruay-La-Buissière fait apparaître une différence de 5 502,36 € avec le solde du compte DFT ;
Considérant que malgré les recherches effectuées, les services n'ont pu régulariser
que la somme de 413,07 €;
Considérant que le solde du compte DFT reste différent du solde du compte 5411, il
en résulte que des dépenses à hauteur de 5 089,29 € n'ont pu être régularisées faute de
pièces justificatives. ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, de régulariser le compte « Régie
d'avance » par l'émission d’un mandat au compte 65883 « Déficit sur opération de gestion »
à hauteur de 5 089,29 € ; les 6 681,13 € du solde du compte DFT, émargeant une partie des
11 770,42 € du compte 5411 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'émission d'un mandat au compte 65883 « Déficit sur opération de
gestion » pour un montant de 5 089,29 €. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay£La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
10) ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant la demande du service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière qui
sollicite l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les
montants suivants :
-__ Bordereau de situation n° 3251107320 pour 184 € au titre d'impayé TLPE 2020 ;
-__ Liste n° 7615810532 pour 2 213,03 €:
o D'une part 2 180,13 €, au titre d'impayés de restauration scolaire 2023 et 2024, de garderie scolaire 2023, de classe de neige 2024 et d’indemnités dues au titre
de la protection fonctionnelle des agents de la police municipale ;
o D'autre part 32,90 €, au titre d'un effacement de dette pour un impayé de
restauration scolaire 2024 :
- Liste n° 7676410432 pour 122,96 € au titre d'impayés classe de neige 2023 :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'admission en non-
valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour le
montant repris dans les bordereaux de situation et listes ci-dessous :
-__ Bordereau de situation n° 3251107320 pour 184 € au titre d'impayé TLPE 2020 ;
-__ Liste n° 7615810532 pour 2 213,03 €:
o D'une part 2 180,13 €, au titre d'impayés de restauration scolaire 2023 et 2024,
de garderie scolaire 2023, de classe de neige 2024 et d’indemnités dues au titre
de la protection fonctionnelle des agents de la police municipale ;
o D'autre part 32,90 €, au titre d'un effacement de dette pour un impayé de restauration scolaire 2024 ;
-__ Liste n° 7676410432 pour 122,96 € au titre d'impayés classe de neige 2023. ARTICLE 2 : AUTORISE l'émission au compte 6541 des mandats correspondants au montant
des créances irrécouvrables pour les montants de 2 180,13 € et 122,96 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE l'émission au compte 6542 des mandats correspondants au montant
des créances irrécouvrables pour les montants de 184 € et 32,90 €.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉGU
Notifié - Publié 10, AS qu
EUA LE MAI CM030725
11) APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE — ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit qu'à défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal, un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts (CGI) signataire d'un contrat de ville, est tenu d'instituer au
profit des communes concernées une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys-
Romane (CABBALR), concernée par ces dispositions et à défaut d'un tel pacte, avait institué
une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ;
Considérant qu'avec l'adoption d'un pacte financier et fiscal en date du 06 décembre
2024 disparaît cette obligation de versement d'une DSC ;
Considérant qu'afin de garantir la stabilité des équilibres budgétaires communaux, le
pacte financier et fiscal prévoit d'abonder les attributions de compensation de chaque
commune en substitution de la DSC dès 2024 ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la CABBALR a procédé à la fixation
des montants définitifs des attributions de compensation 2024, et les a arrêtés par délibération
n°2024/CC138 en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, conformément au V de l’article 1609
nonies C du CGI, de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de compensation
2024 allouée à la Commune par la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane (CABBALR) comme repris dans l'annexe ci-jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive 2024, à savoir
4 808 775 €, comme repris dans le document annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Armaud GAMOT
ACTE EXECUTO
Notifié - Publié le, À CM030725
13) RUE DU BOIS MONCHEL - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE 482 AB 783P
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025 ;
Considérant la proposition formulée par Monsieur et Madame Christian FAUVERGUE,
propriétaires d’un immeuble sis 151 rue d'Houchin à Bruay-La-Buissière, concernant
l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée 482 AB 783 sise Le Bois Monchel à Bruay-
La-Buissière, d'une superficie d'environ 133 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise
en rouge sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette parcelle est comprise dans l'emprise du parc Simone Veil, mais
que celle-ci n’est pas exploitable, et est non boisée. Précision étant faite que ce morceau de
terrain, issu du domaine public communal, est limitrophe à la propriété de Monsieur et Madame
Christian FAUVERGUE ;
Considérant que l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. IIS ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant que l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est
dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce terrain
ne porte aucun préjudice au par Simone Veil ou aux propriétés voisines ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à la cession du terrain non bâti
susmentionné, lequel dépend du domaine public communal, il est proposé de procéder
préalablement à la désaffectation et au déclassement de celui-ci;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle
cadastrée 482 AB 783 sise le Bois Monchel, représentant une superficie d'environ 133 m°, à
confirmer après arpentage, telle que reprise en rouge sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre
des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : DECIDE l'incorporation du bien cadastré 482 AB 783p sis le Bois Monchel
représentant une superficie d'environ 133 m?, à confirmer après arpentage, tel que repris en
rouge sur le plan ci-joint, et ce, dans le domaine privé communal, conformément à l’article
L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure
d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
Notifié - Publié le, CMO30725
14) RUE D’ARTOIS - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 56 RUE D’ARTOIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 56 rue d'Artois à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 1275, d'une superficie totale de 1748 m°, tel que repris en rouge au plan ci-annexé ;
Considérant que le bien susmentionné a abrité l'ancienne gendarmerie puis l'association « PartÂges ». Aujourd'hui celui-ci est vacant et pourrait être proposé à la vente ou à la location ;
Considérant que l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant que l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux propriétés voisines ;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé ;
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l’objet d'une aliénation ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s’applique pas à cette demande.
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier situé 56 rue d'Artois à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 1275, d'une superficie totale de 1748 m°, tel que repris en rouge au plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'ensemble immobilier situé 56 rue d'Artois et cadastré AD 1275, d’une superficie totale de 1748 m2, tel que repris en rouge au plan ci-joint dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas de demande, à l’aliénation dudit bien ou à sa mise en location, sans aucune restriction.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
15) RUE DE LA LIBERATION - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN IMMEUBLE SIS 683 RUE DE LA LIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble situé rue 683 de la Libération à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AB 528p, d'une superficie totale de 135 m?, tel que repris en vert au plan ci-annexé ;
Considérant que le bien susmentionné a abrité l'ancienne agence de la poste communale. Aujourd'hui l'agence a emménagé au sein de la mairie annexe située rue Jean Jaurès à Bruay-La-Buissière et l'immeuble est depuis vacant. Celui-ci pourrait être proposé à la vente ou à la location ;
Considérant que le bien est implanté dans l'emprise de l’école élémentaire « Les Hayettes » ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux propriétés voisines ;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé ;
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l’objet d'une aliénation ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ; Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier situé 683 rue de la Libération à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AB 528p, d'une superficie totale de 135 m°, à confirmer après arpentage et tel que repris en vert au plan ci- annexé.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'immeuble situé 683 rue de la Libération et cadastré 482 AB 528p, d'une superficie totale de 135 m2, à confirmer après arpentage et tel que repris en vert au plan ci-joint dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, en cas de demande, à l'aliénation dudit bien ou à sa mise en location, sans aucune restriction.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié le ASISHS.
RUAr LE MAIRR CM030725
16) RUE KLEBER CARPENTIER - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTERE
DE LA JUSTICE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
juillet 2025 ;
Considérant la demande émise par le Ministère de la Justice Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Nord - 123 Boulevard de la liberté à Lille (59042), relative à l'acquisition d'un terrain situé rue Kléber Carpentier à Bruay-La-Buissière et cadastré AT 151p, dont l'emprise de celui-ci est située en limite de leur propriété :
Considérant que la cession de la partie du terrain cadastré AT 151 d'une superficie d'environ 830 m°, à confirmer après arpentage, permettrait de réaliser les travaux nécessaires au réaménagement du site de l'UEAY, implanté sur la propriété de l'Etat sise rue Jules Guesde à Bruay-La-Buissière et cadastrée AT 153 (repris en bleu sur le plan ci-annexé) ;
Considérant que la collectivité pourrait procéder à la cession au profit du Ministère de la Justice, d’une partie de la parcelle cadastrée AT 151 pour une superficie d'environ 830 m? à confirmer après arpentage, telle que reprise en vert sur le plan ci-joint, et ce moyennant le prix de 22 410 € H.T. net vendeur (vingt-deux mille quatre cent dix euros) ;
Considérant que ladite transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 1° février 2024, dont les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur ;
Considérant que sur la parcelle AT 151 sont implantés 7 garages appartenant à des propriétaires privés dont l'occupation est consentie à titre gracieux précaire et révocable, comme le mentionne le titre de propriété. Précision étant ici faite que préalablement à cette négociation, une enquête a été diligentée auprès des propriétaires des garages, dont les conclusions ont été remises à l'acquéreur ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation des conditions et des modalités financières ci-dessus mentionnées et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique de vente ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la cession au profit du Ministère de la Justice d'une partie de la parcelle cadastrée AT 151 pour une superficie d'environ 830 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise en vert sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : PRECISE que la cession mentionnée à l’article 1 de la délibération s'effectue aux conditions sus énoncées, moyennant le prix de vente d'un montant de 22 410 € H.T. net vendeur (vingt-deux mille quatre cent dix euros). Cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 1° février 2024, dont les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE _ 4 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur. Précision étant ici faite que le Ministère de la Justice se réserve le droit de désigner un notaire pour le représenter lors de la rédaction de l'acte authentique de vente à travers un marché public, dont les honoraires seront supportés par
l'acquéreur.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que l'acte authentique de vente mentionnera la condition suivante : « Le preneur fera son affaire personnelle des occupations des garages ci-dessus relatées ». Cette condition essentielle, sans laquelle la présente vente ne pourrait se réaliser, sera obligatoirement retranscrite dans l’acte authentique de vente et publiée.
ARTICLE 6 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
wwvw.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
17) RUE ARTHUR LAMENDIN - DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA DEMOLITION DE
12 LOGEMENTS SIS « CORON MEURISSE » PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025 ;
Considérant la demande de permis de démolir émise par la SA D'HLM Maisons & Cités portant sur 12 logements vacants en l’état d'abandon situés « Coron Meurisse » - 209 A à L rue Arthur Lamendin et cadastrés AB 559 à 570, tels que matérialisés en rouge sur le plan ci-annexé ;
Considérant l'accord des Architectes des Bâtiments de France en date du 25 mars 2025 ;
Considérant que la démolition de cet ensemble immobilier permettrait de renforcer le plan d'actions inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre";
Considérant que cette démolition permettrait d'améliorer la qualité de vie de la population, de redonner au Centre-Ville de Bruay-La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville ;
Considérant que conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les bâtiments à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construits avec l'aide de l'Etat ne peuvent être démolis sans l'accord préalable de la commune d'implantation des biens ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de démolition des 12 logements vacants en l’état d'abandon situés « Coron Meurisse » - 209 À à L rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière et cadastrés AB 559 à 570, tels que matérialisés en rouge sur le plan ci-joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT Département
Du
ne. VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L’an deux mil vingt-cinq,
Le trois juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST Emilie BOMMART, Lysiane BERROYEZ, Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie- Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Manuel PICOT, Lisiane DEVILLIE, Pascal WALOTEK.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Bruno ROUSSEL, Jean-Marie LEGRU, Chantal GODELLE-CAROUGE, Jérémy
DEGREAUX, Ingrid KSIAZYK, Daniel GODELLE.
Étaient excusés :
Maguy VANBELLINGEN, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Laurent LUDWICZAK.
Etaient absents :
Philippe BOYAVAL, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé HOUVYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.
M. Arnaud GAMOT est élu secrétaire de séance.
Date de la convocation
Le 26 juin 2025
Date d’affichage
Le 26 juin 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 20
Votants : 26 CM030725
18) DENOMINATION DE _ VOIRIES — CENTRE VILLE — RUES WERY_ET DE FRONDENBERG
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 juillet 2025,
Considérant le souhait de dénommer « Rue Wéry » le prolongement de la rue Wéry, depuis l'intersection du Cours Kennedy et de la rue Hermant jusqu'à l'intersection de la chaussée, reliant le Temple à la rue de la République, sur les parcelles cadastrées AI 68 / 69 / 99P / 770P / 785 et 782;
Considérant le souhait de dénommer «Rue Fründenberg » le linéaire reliant le Temple à la rue de la République sur les parcelles cadastrées AI 68 / 69 / 99P / 770P / 785 et
782;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de dénommer « Rue Wéry », le prolongement de la rue Wéry, depuis
l'intersection du cours Kennedy et de la rue Hermant, jusqu'à l'intersection de la chaussée
reliant le Temple à la Rue de la République sur les parcelles cadastrées AI 68 / 69 / 99P /
770P / 785 et 782.
ARTICLE 2 : DECIDE de dénommer « Rue Frôndenberg » le linéaire reliant le Temple à la rue de la République sur les parcelles cadastrées AI 68 / 69 / 99P / 770P / 785 et 782.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
19) CINEMA LES ETOILES - CLASSEMENT ART ET ESSAI 2025 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PAR LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 08 juillet
2025 ;
Considérant que le président du Centre National du Cinéma et de l'image animée a émis un avis favorable au classement art et essai du Cinéma les Etoiles de Bruay-la-Buissière
au titre de l’année 2025 ;
Considérant que ce classement attribue une subvention d’un montant de 40 032€ afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et
d'essai ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'encaissement de la subvention Art et Essai du Cinéma les Etoiles au titre de l’année 2025.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de cette subvention à hauteur de 40 032 € attribuée par le Centre National du Cinéma et de l'image animée.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
de Général des Collectivifé$ Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
20) RENOUVELLEMENT DU LABEL CITE EDUCATIVE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA PERIODE 2025-2027
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du 13 février 2019 relative aux Cités éducatives :
Vu la validation du renouvellement de la labellisation de la Cité éducative de Bruay-La- Buissière pour la période 2025-2027 ;
Considérant que cette labellisation « Cité éducative » permet de mobiliser des financements exceptionnels au service de projets éducatifs structurants pour le territoire ;
Considérant que la participation de la Ville est fixée à 45 000 € par an, soit 135 000 € sur trois ans ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le renouvellement du label «Cité Éducative » de Bruay-La- Buissière pour la période 2025-2027.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à ce renouvellement, notamment les conventions de financement avec l’État et les partenaires associés.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les crédits nécessaires à hauteur de 135 000 € sur trois ans, soit 45 000 € par an, correspondant à la participation de la Ville.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXÉCU
Notifié - Publié le, ÀS Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
21) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« FESTIVAL DES ROTOTOS 2025 »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à sensibiliser les jeunes
enfants au bien-être par le biais de spectacles adaptés ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (62.64 %) 2 383 €
Achat de fournitures Ville de Bruay-La-Buissière
et matériels 3 804€ |(37.36%) 1421€
TOTAL : 3 804 € TOTAL : 3 804€
ARTICLE 2: AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 2 383€.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié te, ASIN; CMO30725
22) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« MOTRICITE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à encourager le développement moteur des jeunes enfants ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (60.92%) 21 865 €
Achat de fournitures Ville de Bruay-La-Buissière
et matériels 35 893€ |(39.08%) 14 028 €
TOTAL : 35 893 € TOTAL : 35 893 €
ARTICLE 2: AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 21 865€.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
issière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
23) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« DECOUVERTE DES ACTIVITES SPORTIVES / NAGE AVEC LA CITE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à proposer des activités
permettant aux enfants de découvrir différentes disciplines sportives et de se sentir à l'aise
dans l’eau ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (63.09%) 6 120€
Achat de fournitures Ville de Bruay-La-Buissière
et matériels 9700€ (36.91%) 3 580€
TOTAL : 9 700 € TOTAL : 9 700€
ARTICLE 2: AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 6 120 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
24) ENCAISSEMENT D'’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« EVEIL DES SENS / EVEIL MUSICAL POUR LES TOUT-PETITS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à aider les jeunes
enfants à mieux utiliser leurs sens et leur écoute ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (60%) 1 848€
Achat de fournitures
et matériels 3 080 € | Ville de Bruay-La-Buissière (40%) 1232 €
TOTAL : 3 080 € TOTAL : 3 080€
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d’un montant de 1 848 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
issière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notitié- Publié le, AS lo]2y CM030725
25) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET
« QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à encourager le goût de la lecture chez les enfants ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (59.99%) 5611€
Achat de fournitures Ville de Bruay-La-Buissière
et matériels 9 354 € (40.01%) 3 743€
TOTAL : 9 354 € TOTAL : 9 354 €
ARTICLE _2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention pat l'ANCT d'un montant de 5611€.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
uissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE Notitié - Publié le, Al} CM030725
26) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« FAIS TON CINEMA »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à la réalisation un film par les enfants accompagnés par un professionnel ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 1 480 €
Achat de fournitures
et matériels 1 480 €
TOTAL : 1 480 € TOTAL : 1 480€
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 1 480 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
uissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCU
Notifis - Publié 1e, k ets CM030725
27) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « EN AVANT LA MUSIQUE / FETE DU JEU »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à renforcer les liens familiaux par la musique et à promouvoir les bienfaits du jeu partagé dans la relation parent- enfant ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (79.98%) 13 250 €
Achat de fournitures
et matériels 16 567 €
Ville de Bruay-La-Buissière
(20.02%) 3317 €
TOTAL : 16 567 € TOTAL : 16 567 €
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d’un montant de 13 250 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUVOIRE Notifié
- Publié le, AS Vo: CMO30725
28) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET
« FRESQUE DE LA SANTE MENTALE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à sensibiliser les jeunes à la santé mentale grâce à un outil participatif ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (60%) 2 100 €
Achat de fournitures
et matériels 3 500 € Ville de Bruay-La-Buissière (40%) 1 400 €
TOTAL : 3 500 € TOTAL: 3500€
ARTICLE _2 : AUTORISE l’encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 2100 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
29) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET
« COMMUNICATION »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à renforcer la visibilité des actions de la cité éducative ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 4 000 €
Achat de fournitures
et matériels 4 000 €
TOTAL : 4 000 € TOTAL : 3 000€
ARTICLE _2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 4 000 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié- Publié le, AS: ps gs LE MAI CM030725
30) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET
« EVALUATION DE LA CITE EDUCATIVE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place différentes actions visant à évaluer les projets de la Cité Éducative ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement de l’action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 35 850 €
Achat de fournitures
et matériels 35 850 €
TOTAL : 35 850 € TOTAL : 35 850 €
ARTICLE _2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT d'un montant de 35 850 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIR
Notifié - Publié le, AS: CM030725
31) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET « SOUTENIR LA POPULATION EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant la nécessité de mieux appréhender les problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap afin de mettre en place des réponses adaptées,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement de l'action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (50 %) 5 530,00 €
Action
« Soutenir la
population en
situation de
handicap dans
les quartiers
prioritaires de
la politique de
la ville » 11 060,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (50 %) 5 530,00 €
11 060,00€
TOTAL: 11 060,00 € TOTAL :
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT à hauteur de 5 530,00 €
pour la mise en œuvre de l’action « Soutenir la population en situation de handicap dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud
ACTE EXÉCUTO (3
Notifié - Publié 1e, 45 fe os CMO30725
32) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET « PROMOUVOIR LA SANTE DE LA POPULATION RESIDANT DANS LES 3 QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant la nécessité d'améliorer les suivis de santé et l'accès aux soins des personnes résidant dans les 3 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville et de les sensibiliser aux dépistages organisés,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement de l’action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (36 %) 4 000,00 €
Action
« Promouvoir la
santé de la
population
résidant dans
les 3 QPV» 11 100,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (64 %) 7 100,00 €
TOTAL : 11 100,00 € TOTAL: 11 100,00 €
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la subvention de l'ANCT à hauteur de 4 000,00 € pour la mise en œuvre de l'action « Promouvoir la santé de la population résidant dans les 3
Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOII Notifié
- Publié le, AS] CMO30725
33) OCTROI D’'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PIMMS MEDIATION ARTOIS GOHELLE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — « PERMANENCE FRANCE SERVICES PIMMS MEDIATION A BRUAY-LA-BUISSIERE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que l'association PIMMS Médiation Artois-Gohelle est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Permanence France Service PIMMS Médiation à Bruay-La-Buissière »;
Considérant que l’objectif général de cette action est de contribuer à renforcer l'accès aux services publics et à lutter contre les inégalités numériques, dans un cadre de médiation sociale ;
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 10 000 € à l'association PIMMS
Médiation Artois-Gohelle dont le siège social se situe 49 Place du Général de Gaulle - 62300
LENS, siret n°492 365 325 00033, pour la mise en œuvre de l'action du contrat de Ville intitulé
«Permanence France Service PIMMS Médiation à Bruay-La-Buissière » au sein de la
commune en 2026.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Ludoÿic|PA OT, & Amaud GAMOT x ca?
ACTE EXÉCUTOIRE
Noté - Publié 1e, ASH. © LE MAIRE, CM030725
34) CONTRAT DE VILLE - « ECHANGES, PARTAGE ET INITIATIVES » - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA MAISON DES ECHANGES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que l'association la Maison des échanges est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Echanges, Partage et Initiatives » ;
Considérant que cette action vise à proposer des actions concrètes permettant d'améliorer le bien-être des citoyens, de favoriser les initiatives citoyennes, tout en soutenant la participation active des habitants ;
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’octroyer une subvention à hauteur de 4 000 € à l'association la Maison des échanges dont le siège social se situe 169 rue Arthur Lamendin 62700 Bruay-La- Buissière, siret n°812 949 683 00039, pour la mise en œuvre de l’action du contrat de Ville intitulé « Echanges, Partage et Initiatives » au sein de la commune en 2025.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
issière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAM CM030725
35) CONTRAT DE VILLE - « PERMANENCES JURIDIQUES ET PSYCHOLOGIQUES CIDFF 62 BETHUNE EN QUARTIERS POLITIQUE VILLE DE LA CABBALR » - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION CENTRE D'INFORMATIONS SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU PAS-DE-CALAIS (CIDFF)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que l'association CIDFF est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Permanences juridiques et psychologiques CIDFF 62 Béthune en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville de la CABBALR » ;
Considérant que cette action vise à favoriser l'inclusion des habitants les plus fragiles en favorisant l'accès au droit de toutes et tous et la prise en charge des violences sexistes, en particulier les violences faites aux femmes ;
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 3 200 € à l'association CIDFF dont le siège social se situe 1 rue Charles Peguy 62000 Arras, siret n°793 510 397 00029, pour la mise en œuvre de l’action du contrat de Ville intitulé « Permanences juridiques et psychologiques CIDFF 62 Béthune en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville de la CABBALR » au sein de la commune en 2025.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAM
ACTE EXECU
Notifié - Publié le, CMO30725
36) CONTRAT DE VILLE - « PRENDRE SOIN DE SOI ! » - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PREVENTION VASCULAIRE ARTOIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que l'association Prévention Vasculaire Artois est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Prendre soin de soi ! »;
Considérant que cette action vise à agir sur le bien-être physique, psychologique et social des femmes et des hommes, jeunes et adultes, issus des quartiers prioritaires, en leur permettant d'adopter de bons comportements alimentaires, de reprendre une activité physique adaptée et régulière afin de les rendre acteur.rice.s de leur santé ;
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 18 000 € à l'association Prévention Vasculaire Artois dont le siège social se situe 42-48 Avenue de la Ferme du Roy 62400 Béthune, siret n°449 335 728 00027, pour la mise en œuvre de l’action du contrat de Ville intitulé « Prendre soin de soi ! » au sein de la commune en 2025.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié le, ARHLS. CM030725
37) CONTRAT DE VILLE — «ETRE PARENT, ETRE ACTIF!» - OCTROI D'UNE SUBVENTION A LA RESIDENCE HABITAT JEUNES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la Résidence Habitat Jeunes est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Être parent, être actif ! »;
Considérant que l'objectif général de cette action est de contribuer à l'épanouissement des enfants et des parents en renforçant les liens parents/enfants, en accompagnant les parents dans l'exercice de leur fonction éducative par l'ouverture au monde extérieur et par une forte sensibilisation aux thématiques de la santé ;
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 2 000 € à la Résidence Habitat Jeunes dont le siège social se situe 122 rue d'Argentine 62700 Bruay-La-Buissière, siret n°387 950 272 00071, pour la mise en œuvre de l'action du contrat de Ville intitulé « Être
parent, être actif ! » au sein de la commune en 2025.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
38) CONTRAT DE VILLE « LA CRAVATE SOLIDAIRE MOBILE » - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LA CRAVATE SOLIDAIRE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Considérant que l'association La Cravate Solidaire est porteuse d'un projet à destination du territoire communal intitulé « La Cravate Solidaire Mobile » ;
Considérant que cette action vise à permettre aux personnes en situation de précarité de réussir leur entretien d'embauche par le biais d'ateliers individuels et collectifs et de temps de sensibilisation des entreprises,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 2 000 € à l'association « La Cravate Solidaire » dont le siège social se situe 03 Allée Leonard de Vinci 59000 Lille, siret n° 813 453 115 00020, pour la mise en œuvre de l’action du Contrat de Ville intitulé « La Cravate Solidaire Mobile » au sein de la commune.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAM CM030725
39) CONTRAT DE VILLE - « LA SANTE DES JEUNES DANS TOUS SES ETATS ! » - OCTROI D’UNE SUBVENTION A LA RESIDENCE HABITAT JEUNES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la Résidence Habitat Jeunes est porteuse d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « La santé des jeunes dans tous ses états ! »;
Considérant que cette action vise à positionner la santé au cœur de l'accompagnement des jeunes en encourageant les bonnes pratiques, en renforçant les connaissances sur les conduites à risques et en développant une dynamique partenariale locale permettant aux jeunes de s'orienter plus facilement vers les ressources présentes sur le territoire, nécessaires à leur bien-être et à leur santé :
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des partenaires pour l'octroi de subvention afin de participer au financement d'actions déposées dans le cadre du Contrat de Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention à hauteur de 2 000 € à la Résidence Habitat Jeunes dont le siège social se situe 122 rue d'Argentine 62700 Bruay-La-Buissière, siret n°387 950 272 00071, pour la mise en œuvre de l’action du contrat de Ville intitulé « La santé des jeunes dans tous ses états ! » au sein de la commune en 2025.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUTOI
Notitié - Publié le, ACeYH 4. CM030725
40) ASSOCIATION _« SECOURS POPULAIRE FRANCAIS _» _- OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention ;
Considérant que cette subvention permettra de soutenir le projet « nouvelle route » ;
Considérant que le projet « nouvelle route » prendra en charge de septembre à décembre 2025 quinze situations d'urgence sur le territoire de la CABBALR en apportant un accompagnement social, ainsi que la participation au déménagement, et le rééquipement complet des foyers concernés ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association « Secours Populaire Français » dont le siège social se situe rue Lavoisier, Zone Industrielle n°1 à Nœux-Les-Mines (62290), siret n° 803 480 441 00028.
ARTICLE 2 : PRECISE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la production de factures liées à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 3 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 4 : INDIQUE que les crédits ont été inscrits à la Décision Modificative n°1.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ë"L.2121-25 du
#És Territoriales)
ACTE EXECU
Notifié - Publié le, A
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMO CM030725
41) ASSOCIATION « GÉNÉRATION CINÉ ADO » - OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention ;
Considérant que suite à la réalisation de deux court-métrages « Ecrans Unis 1 » et « Ecrans Unis 2 » de M. Hobin Bourbon ayant pour cadre la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, l'association « Génération Ciné Ado » sollicite la Ville de Bruay-La-Buissière
afin d'obtenir une subvention pour l’année 2025 ;
Considérant qu'il s'agit de participer et soutenir le développement de nouveaux projets cinématographiques qui sont en cours d'écriture et de production ;
Considérant que cette subvention permettra de soutenir le projet cinématographique
de l'association ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association « Génération Ciné Ados » dont le siège social se situe 62 impasse Devrieze, 62700 Bruay-La-
Buissière, siret n° 923 865 869 00013.
ARTICLE 2 : PRECISE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la production de factures liées à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 3 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du
contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 4 : INDIQUE que les crédits ont été inscrits à la Décision Modificative n°1.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
42) VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « GILBERT DENISSELLE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Considérant que la vente de documents organisée les 28 et 29 mars 2025 par la médiathèque Marcel Wacheux a dégagé une recette de 1 529,30 €;
Considérant que la municipalité souhaite que cette recette soit attribuée à l'association « Gilbert DENISSELLE »;
Considérant que le montant de la recette de la vente des documents du 28 et 29 mars
2025 s'élève à 1 529,30 €;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer pour reverser cette somme
à l'association « Gilbert DENISSELLE » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 1 529,30 € au profit de l’association « Gilbert DENISSELLE » dont le siège social se situe au Centre hospitalier, 27 rue Delbecque,
62660 Beuvry, siret n° 483 537 437 00012.
ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget primitif de la commune.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
à L.2121-25 du
Vités Territoriales)
; é juillet 2025 ACTE EXÉCUT Ÿ Notifié - Publié le, AT Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
43) PRISE EN CHARGE DE LA FRANCHISE PAR LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT D’ABEILLE ASSURANCES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025 ;
Considérant qu'en date du 2 janvier 2024, un arbre situé sur une parcelle appartenant à la collectivité, le long de la route départementale D188, s'est abattu sur le véhicule de la SCP VANROOSE - MARTEAU André ;
Considérant que la responsabilité de la commune est engagée dans le cadre de ce
sinistre ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » - RELYENS ;
Considérant que RELYENS a pris en charge l'indemnisation de la victime, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € ;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de procéder à ce règlement complémentaire auprès d'ABEILLE ASSURANCES, assureur du tiers ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge de
cette franchise ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la somme de 1000 € correspondant à la franchise contractuelle au profit d'ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social se situe 13 rue du Moulin Bailly — 92270 BOIS-COLOMBES -— n° de SIRET 306 522 665.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois.
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
44) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT DE LUNETTES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025 ;
Considérant qu'en date du 03 mars 2025 les lunettes de Monsieur Jean-Marie BOUQUET ont été accidentellement endommagées lors du déchargement d'une tonnelle ;
Considérant que Monsieur Jean-Marie BOUQUET a l'utilité quotidienne de ses
lunettes ;
Considérant que Monsieur Jean-Marie BOUQUET a été dans l'obligation de procéder aux remplacements de ses lunettes ;
Considérant que le montant des frais de remplacement des lunettes s'élève à 374,97€ TTC ;
Considérant que la collectivité n'a effectué aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » dans la mesure où le montant de la franchise était supérieur à la facture ;
Considérant que cette somme doit être versée au profit de Monsieur Jean-Marie BOUQUET;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de
cette somme ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la somme de 374,97€ TTC, correspondant aux frais liés suite aux dommages causés sur les lunettes lors du déchargement d’une tonnelle au profit de Monsieur Jean-Marie BOUQUET, agent de la collectivité.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ivités Territoriales)
Sjuillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
45) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UN VITRAGE DE VEHICULE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant qu'en date du 03 mars 2025 la vitre avant droite du véhicule de Monsieur Thomas GAQUERE a été endommagée en raison d’une projection de cailloux lors d’un débroussaillage effectué par les agents municipaux ;
Considérant que la collectivité n'a effectué aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » dans la mesure où le montant de la franchise était supérieur aux devis présentés ;
Considérant que Monsieur Thomas GAQUERE présente une facture d'un montant 293,58€ TTC correspondant aux frais de remplacement du vitrage ;
Considérant que cette somme doit être versée au profit de Monsieur Thomas GAQUERE;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette somme ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la somme de 293,58 € TTC correspondant aux frais liés au remplacement du vitrage endommagé au profit de Monsieur Thomas GAQUERE.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément àL.2121-25 du
Code Général des Collectjätés Territoriales)
e-03-juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
46) CINEMA LES ETOILES - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3 et
L.2121-29
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que dans le cadre de formation pédagogique à destination des
enseignants du territoire, le cinéma Les Etoiles accueille la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux :
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux d'une salle au cinéma
Les Etoiles, de manière occasionnelle, au profit de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition
dont le modèle type est annexé en pièce jointe.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
47) SALLE MUNICIPALE - OCCUPATION REGULIERE A TITRE GRACIEUX POUR
L'ASSOCIATION « CLUB DU 2è"° AGE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-29,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 3 juillet 2025,
Considérant que pour le bon déroulement et développement des associations culturelles bruaysiennes et labuissièroises, des locaux sont mis à disposition de ces
dernières ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux de la salle Florent Evrard, 1 vendredi par mois, au profit de l'association « Club du 2" âge ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à l'année reconduite de manière tacite, dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une mise à disposition des salles municipales (occupations régulières) à titre gracieux a été accordée par délibération n°41 du Conseil municipal en date du 27 février 2025.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivit erritoriales)
‘ ACTE EXÉCUJOIRE
ke. Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
48) EQUIPEMENTS SPORTIFS NON COUVERTS - OCCUPATIONS A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que les associations bruaysiennes, labuissiéroises, et le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicitent la commune de Bruay-La-Buissière pour la mise
à disposition à titre gracieux des équipements sportifs non couverts de la commune ;
Considérant que pour garantir l’activité et le développement de ces associations et du
CCAS, il convient d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à Monsieur le
Maire de signer les conventions ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs non couverts, dont la liste est annexée à la délibération, pour les associations dont le siège est à Bruay-la-Buissière, ainsi qu’au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
49) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN BUREAU AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière assure un suivi socio-professionnel régulier des bénéficiaires du RSA ;
Considérant que pour la tenue de ces rendez-vous, le Centre Communal d'Action Sociale a sollicité la commune de Bruay-La-Buissière pour la mise à disposition d’un bureau au rez-de-chaussée de la Maison des Services chaque lundi après-midi ;
Considérant qu'il est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gracieux de ce bureau à compter du 1° juillet 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour cette à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux d’un bureau situé au rez-de- chaussée de la Maison des Services, chaque lundi après-midi, au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition dont le modèle est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une mise à disposition à titre gratuit au profit du service « séniors » et du service « Relais Petite Enfance » de plusieurs bureaux au sein de la mairie annexe de Labuissière, ainsi que la mise à disposition à titre gratuit des locaux du « Cube » situés au Complexe Sportif Les Tombelles ont été accordées par délibérations du Conseil municipal en date du 22 février 2024 et du 10 avril 2025.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT w
\ ACTE EXECUTOI
Notitié - Publié le, 4£ fax £ d CM030725
50) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Vu la convention de mise à disposition de locaux scolaires :
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des locaux scolaires au profit de l'association des Enseignants de l'Education Nationale ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition à titre gracieux de ces locaux scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux des locaux scolaires comme repris ci-dessous :
Structures /
Associations Ecoles Date Evènements
Du lundi 15/09/2025 au
ASSOCIATION DES vendredi 3/07/2026
Chorale Enseignants
FRAME ELEMENTAIRE | -les vendredis de chaque de l'Education
MARMOTTAN semaine (hors vacances Nationale NATIONALE . scolaires)
De 17h00 à 18h30
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à titre
gracieux afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux scolaires, dont le modèle
type est annexé en pièce jointe.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une mise à disposition des locaux scolaires à titre gracieux a été
accordée pour l'année 2024-2025, par délibération n° 55 du Conseil municipal en date du 26
septembre 2024 aux associations suivantes: association artistique de Labuissière,
association des enseignants de l'éducation nationale, association « Les amis de l’école ».
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXECUTOIRE
Notifié - Publié le AS}e LE. CM030725
51) CEREMONIE DES BACHELIERS - ACHAT DE CARTES CADEAUX ET DISTRIBUTION
DE CELLES-CI AUX BACHELIERS 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que la « cérémonie des bacheliers » a pour objectif de récompenser les bacheliers Bruaysiens et Labuissièrois ayant obtenu une mention au baccalauréat ;
Considérant que sont concernés les bacheliers avec mention, scolarisés ou non dans un lycée situé sur le territoire municipal, dont la résidence principale est fixée sur le territoire de Bruay-la-Buissière ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de la carte cadeau « Intersport » qui sera remise à l'occasion de la cérémonie des bacheliers qui aura lieu le 11 septembre 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation du montant alloué aux bacheliers ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder à l'achat de cartes cadeaux au profit des bacheliers 2025 ayant obtenu une mention.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de la carte cadeau, en fonction de la mention obtenue, comme suit :
MENTIONS PRIX
Félicitation du Jury 90€
Très-bien 70€
Bien 50€
Assez-bien 30€
ARTICLE 3 : PRECISE que les cartes cadeaux seront remises lors de la « cérémonie des
bacheliers » qui aura lieu le 11 septembre 2025 dans les salons d'honneur de l'hôtel de ville.
ARTICLE 4 : INDIQUE que sont concernés les bacheliers avec mention, scolarisés ou non dans un lycée situé sur le territoire municipal, dont la résidence principale est fixée sur le territoire de Bruay-la-Buissière. ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
52) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - CATEGORIES ET PRIX ALLOUES — ANNEE
2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que le concours des maisons fleuries a pour objectif de récompenser les
actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs cour, façade, pelouse, balcon,
et façade et pelouse ;
Considérant la nécessité de fixer les prix qui seront alloués à l'occasion du concours
des maisons fleuries ;
Considérant que les prix alloués seront donnés sous forme de bons d'achat chez
Gamm Vert ;
Considérant la nécessité de fixer les catégories qui seront récompensées lors des
concours à Bruay-La-Buissière et sur la commune déléguée de Labuissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des prix
alloués aux habitants participants aux concours ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder à l'achat de bons d'achat dans le cadre du concours des maisons fleuries.
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit les catégories :
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY
PRIX SPECIAL LABUISSIERE ARTICLE 3 : FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d'achat chez Gamm Vert :
CATEGORIE PRIX
1°" de chaque catégorie et prix spéciaux 100€
2ère de chaque catégorie 50€
3ème de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
ARTICLE 4 : PRECISE que les bons d’achats seront remis lors de la réception des maisons
fleuries le vendredi 5 septembre 2025, salle Marmottan.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud G
ACTE EXÉ
Notifié - Publié ns CMO30725
53) STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis a accompagné en 2024 la Ville de
Bruay-La-Buissière dans la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification
des chats errants se trouvant sur la commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour l’année 2025
avec cette association afin de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément
aux dispositions de l’article L.211-27 du code rural et contribuant ainsi au maintien de la
sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération, avec la Fondation 30 Millions d'Amis dont le siège social se situe 40 cours Albert 1°, 75008 Paris, siret n° 325 215 085 00029.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s'élèvera à
hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d'identification pour un montant total de 1 760 €, pour une estimation de 32 chats pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud 72
FT CMO30725
54) AGENCE POSTALE COMMUNALE DE LABUISSIERE - APPROBATION ET ACCORD DE SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal numéro 46 du Conseil municipal du 11
décembre 2021 et numéro 47 du conseil municipal du 10 avril 2025,
Considérant que le Conseil municipal et le Groupe La Poste ont décidé l'ouverture d'une agence postale communale sur le territoire de Labuissière (commune déléguée) ;
Considérant qu'une convention a été signée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2021 et que deux avenants à cette dite convention ont été actées visant à modifier les horaires et le lieu d'implantation de l'agence postale communale ;
Considérant que la volonté de Monsieur le Maire et de la municipalité est de coordonner les horaires d'ouverture de la mairie annexe de Labuissière et de l'agence postale communale - à l'exception du samedi ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale », tel qu'annexé à la présente délibération, visant à modifier les horaires d'ouverture.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération y compris la signature d'un avenant à la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
AGTE ENEGDE
Hotifié - Publié lo, A).
ublié et affiché conformément à1:7121-25 du
Code Général des Collectivité Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAM CM030725
55) MISE EN DESTRUCTION DE VEHICULES DECLASSES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière souhaite céder pour la mise en destruction les véhicules suivants :
- 1 véhicule Renault Kangoo brulé le 17 janvier 2023 - année 2006 - immatriculé 2486 XC 62,
- 1 véhicule Renault Clio (caisse) - année 2004 - immatriculé 2019 WF 62, - 1 véhicule Renault Twingo en l'état - année 1999 - immatriculé CR-245-XA.
Considérant que trois sociétés ont été sollicitées pour l'enlèvement de ces véhicules ;
Considérant que la société Houdain Pièces Autos propose à la ville de retirer ces véhicules pour un montant de 150 € ;
Considérant que ces véhicules doivent sortir de l'inventaire communal
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à céder pour destruction les véhicules repris ci- dessous à la société Houdain Pièces Autos située — ZAL du Maréchal Galliéni — 62150 Houdain :
- 1 véhicule Renault Kangoo brulé le 17 janvier 2023 - année 2006 - immatriculé 2486 XC 62,
- 1 véhicule Renault Clio (caisse) - année 2004 - immatriculé 2019 WF 62, - 1 véhicule Renault Twingo en l’état - année 1999 - immatriculé CR-245-XA.
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette cession se fera pour un montant de 150 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la destruction des véhicules.
ARTICLE 4 : PRECISE que ces véhicules sortiront de l'inventaire communal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE EXEÉCUI
Notifié - Publié le, AG. CM030725
56) APPROBATION DE LA CHARTE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2025,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est
affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des
mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'adoption de la charte du télétravail permet de préciser l'organisation
de cette modalité de travail au sein de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : ADOPTE la charte du télétravail comme repris dans le document joint. ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXECUT
notifié - Publié lo, AS. D LE MA CMO30725
57) SIGNATURE DE CONVENTIONS DANS LE CADRE DE LA REGIE « ACCUEILS
COLLECTIFS DE MINEURS ET COLONIES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2020 autorisant le maire à
créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2023 créant une régie de recettes et d'avances « centres
sportifs et séjours itinérants » au sein du service des sports ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que la régie de recettes et d'avances « Accueils Collectifs de Mineurs et colonies » intègre dans ses modes de règlements : les chèques vacances, les coupons sports, les tickets CESU, Les bons CAF ou MSA (participation de la CAF ou MSA) ;
Considérant que les tickets CESU ne concernent que les enfants de 0-6 ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer les conventions qui pourraient être mises en place par les organismes comme l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances, la CAF, la MSA ou le Centre de Recouvrement des CESU pour l'encaissement des modes de règlement ci-dessus mentionnés,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les avenants nécessaires à l'encaissement des chèques vacances, coupons sports, tickets CESU, participation de la CAF ou MSA et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAW
2
ACTE EXÉCUr
Notifié - Publié le, Aria
VA TX Ur CMO30725
58) FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS STAGIAIRES MINEURS EN CONTRAT D’'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code du travail,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L.432-1 et suivants et D432-1 et suivants),
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le décret 2006-9650 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Vu le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D432.2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Vu la délibération n°68 du conseil municipal en date du 27 juin 2024,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025;
Considérant que la délibération du 27 juin 2024 ne fixe aucune rémunération pour les animateurs stagiaires mineurs ;
Considérant que la municipalité souhaite accueillir des animateurs stagiaires mineurs et souhaite les rémunérer,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de rémunération des stagiaires mineurs,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE une rémunération brute journalière forfaitaire à hauteur de 52€ pour les animateurs stagiaires mineurs. ARTICLE 2 : PRÉCISE en conséquence que la rémunération brute journalière forfaitaire du personnel saisonnier, sur la base de la réglementation applicable au contrat d'engagement éducatif par jour travaillé, est fixée selon les conditions forfaitaires ci-dessous afin d'inclure la
catégorie « Animateur stagiaire mineur » :
FONCTIONS ET QUALIFICATION REMUNERATION BRUTE JOURNALIERE FORFAITAIRE
Directeur BPJEPS (ou équivalence) 105 €
Directeur diplômé avec BAFD (ou 100 €
équivalence)
Directeur stagiaire BAFD 98 €
Directeur adjoint titulaire BAFA (ou 95 €
équivalence) directeur adjoint BAFD
stagiaire (ou équivalence)
Animateur diplômé (ou équivalence) 90 €
Animateur stagiaire 85 €
Animateur sans formation 80 €
Animateur stagiaire mineur 52 €
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°68 en date du 27 juin 2024, à savoir les articles 1, 2, 3, 4 et 5, qui ne sont pas contraires à la présente délibération, demeurent et restent applicables.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 08 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE sé A
Notifié- Publié le, AR
Arnaud GAMO CMO30725
59) MISE À JOUR DES MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération n°57 du Conseil municipal en date du 27 février 2025 portant nomination du référent déontologue,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que, lors du Conseil d'installation en date du 06 juillet 2020, Monsieur le Maire a procédé à la lecture de la charte de l'élu local, à sa distribution ainsi qu'à celle de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que la délibération portant désignation du référent déontologue doit notamment préciser les modalités de saisine et qu'à la demande du référent déontologue, il convient de modifier l'adresse électronique ainsi que l'adresse postale de saisine ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE et APPROUVE la modification des modalités de saisine du référent déontologue de l'élu local à savoir :
« Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie postale ou par voie électronique à l'adresse :
+ par voie électronique : nicolas.desforges@vahoo.fr
+ par voie postale sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à M. Nicolas DESFORGES, Référent déontologue des élus — 277, Rue de Vaugirard —- 75015 Paris ; l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention du référent déontologue ».
Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. ».
ARTICLE 2: PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°57 du Conseil municipal en date du 27 février 2025, à savoir les articles 1, 2, 4, 5 et 6, qui ne sont pas contraires à la présente délibération, demeurent et restent applicables. ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
60) ADHESION DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU LOT 1 « FOURNITURE DES SOLUTIONS DE SECURITE, ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE » D'ORANGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que par délibération du Conseil municipal en date du 09 juin 2023, la commune a adhéré à la plateforme RESAH pour accéder à différents marchés dans le respect de la commande publique et ainsi répondre aux besoins de la collectivité ;
Considérant que dans le cadre de la sécurisation des infrastructures réseau, une attention particulière est portée à la protection des flux sortants et entrants d'Internet sur l'ensemble des sites. Pour cela, les équipements de sécurité de type Stormshield jouent un
rôle majeur dans le filtrage et la supervision des connexions ;
Considérant qu'il est nécessaire d’adhérer à la convention du lot 1 « fourniture des solutions de sécurité et d'accompagnement technique » d'Orange ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE d’'adhérer au lot 1 «fourniture des solutions de sécurité et d'accompagnement technique » d'Orange sur la plateforme RESAH.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au lot 1 « fourniture des solutions de sécurité et d'accompagnement technique » d'Orange.
ARTICLE 3 : PRECISE que la cotisation annuelle pour l'adhésion 300 € TTC.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivi erritoriales)
Bruay-La-Buissière, Jg03 juillet 2025 ACTE
EXECUITOI
Notitié - Publié le, AS A
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CMO30725
61) ADHESION DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA CONVENTION « FOURNITURE DES RESSOURCES D'HEBERGEMENT SEC, CLOUD » D'ORANGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025 ;
Considérant que par délibération du Conseil municipal en date du 09 juin 2023, la commune a adhéré à la plateforme RESAH pour accéder à différents marchés,
Considérant que pour soutenir l'évolution de la sécurité informatique, la commune héberge les données des services sur des « machines virtuelles « situées dans un data center localisé en France, conforme aux réglementations RGPD.
Considérant que des sauvegardes quotidiennes sont nécessaires et assurées par l'infrastructure d'Orange. ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d’adhérer à la convention de « fourniture de ressources d'hébergement sec, cloud » d'Orange ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à la convention de « fourniture de ressources d'hébergement sec, cloud » d'Orange sur la plateforme RESAH.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de « fourniture de ressources d'hébergement sec, cloud » d'Orange ;
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant annuel pour l'adhésion est de 2 500 € TTC.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publi et affiché conformément à L.2121-25 du CM030725
62) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION DES
COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACPUSI)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière souhaite adhérer à l'Association des Collectivités Publiques utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI) qui regroupe près de 240 collectivités territoriales ou établissements publics, utilisateurs des logiciels CIVIL de la société Ciril GROUP ;
Considérant que l'objectif de cette adhésion est de permettre à la collectivité :
+ De bénéficier de la force d’un « club utilisateur » indépendant et d’un partenariat
constructif, formalisé par une charte avec la société CIRIL pour des logiciels et des services de qualité ;
+ D'obtenir une remise de 5% sur l'ensemble des prestations CIRIL (hors contrats de
maintenance) ainsi que sur le prix catalogue des modules complémentaires,
+ __ De suivre une téléformation gratuite de 2h pour la 2°" année de souscription au service
Assistance Formation En Ligne (AFEL),
+ D'accéder à des ateliers sur les logiciels CIRIL : Civil-Net Finances, Civil-Net RH, Enfance, Elections,
+ De disposer d'informations, d'échanger sur les expériences et d’avoir des conseils
entre utilisateurs via simple inscription sur le site internet : www.acpusi.org,
+ De participer à l'Assemblée Générale permettant des rencontres et des débats avec les intervenants de la société Ciril GROUP sur leurs différents produits.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'adhésion de la ville
de Bruay-La-Buissière à cette association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la ville de Bruay-La-Buissière à adhérer l'Association des
Collectivités Publiques utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI), dont le siège social se
situe 61 rue de Lyon, 75012 Paris, siret n° 348 753 047 00078.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant annuel de la cotisation est de 380 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT
ACTE EXÉCUT
Notfié- Pubtié te AÇle#
$ LE MAIRE, CMO30725
63) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"ÉALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 158 SEMESTRE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet 2025,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 représentants au sein du conseil syndical ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au Conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal ;
Considérant qu'au cours du premier semestre de l'année 2025, le comité syndical s'est réuni 3 fois : le 25 mars 2025, le 09 avril 2025 et le 06 mai 2025 se traduisant par 10 délibérations ;
Considérant que le comité syndical a été convoqué le 30 juin 2025 afin d'adopter le
compte administratif dont l'adoption avait fait l'objet d'un recours de légalité du Préfet du Pas-
de-Calais. L’affectation des résultats n'étant possible qu'après adoption du compte
administratif, le comité syndical a été amené à délibéré une nouvelle fois sur l'affectation des
résultats ;
Considérant que les points à retenir pour l’année 2025 sont la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, le vote du budget primitif pour l'année 2025 ainsi que la modification des statuts ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, les projets de délibérations portant sur l'approbation du compte de gestion 2024, l'approbation du compte administratif 2024, l'affectation des résultats, la détermination de la base de calcul pour la participation de chaque commune, le budget primitif 2025, le projet de délibération portant modification statutaire à la demande des membres du comité syndical représentant la commune de Bruay-La-Buissière, ainsi que l'ordre du jour du comité syndical du 30 juin 2025 :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du comité syndical ont pu rendre compte de l'activité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames « SIBLA » en séance du conseil municipal. ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation faite par les représentants de la commune siégeant au sein du comité intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ».
ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, 3 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Armaud GAMOT
ACTE EXECUTOI
Notifié - Pubtié ie ATlo CM0O30725
64) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ___ DE _ LA COMMUNAUTE __ D’AGGLOMERATION __ BETHUNE - BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2Ë"E ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 1FR SEMESTRE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu’au cours du premier semestre 2025, le conseil communautaire s'est réuni à 2 reprises : le 04 mars 2025, et le 01 avril 2025 se traduisant par 57 délibérations ;
Considérant que les quatre priorités du projet de territoire sont :
- 56,2 millions d'euros pour renforcer la coopération avec les communes et leurs habitants : - 170,6 millions d'euros pour s'adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature, avec notamment les travaux d'aménagement des zones inondables : - 70,5 millions d'euros pour garantir le « bien vivre ensemble », et renforcer la proximité sur l'ensemble du territoire ;
- 14,3 millions d'euros pour accélérer la transition économique et alimentaire.
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe le rapport sur les orientations budgétaires 2025, la synthèse relative au projet de budget primitif 2025 ainsi que les comptes-rendus sommaires des séances du 04 mars 2025 et du 01 avril 2025 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l’ensemble des représentants de la commune au sein du conseil communautaire ont pu rendre compte de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » en séance du conseil municipal. ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière le 03 juillet 2025
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725
65) SYNDICAT POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - DEMANDE DE RETRAIT DÉROGATOIRE DU SYNDICAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5212-30 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-30,
Vu la délibération numéro 63 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 26 septembre 2024 sollicitant la modification de la répartition du nombre de sièges des communes membres du SIBLA afin d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité syndical et l'importance de leur population.
Vu le rejet de cette proposition de réforme statutaire par les communes de Gosnay, Labeuvrière et Lapugnoy,
Vu le courrier du Préfet du Pas-de-Calais en date du 10 juin 2025,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues
dans chaque cas par le code général des collectivités territoriales :
Considérant qu'a défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 d'autoriser son retrait du syndicat. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité une modification de la répartition du nombre de sièges des communes membres du SIBLA afin d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité syndical et l'importance de leur population et que cette demande a été rejetée par les 3 autres communes membres ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a engagé, depuis 2020, un important travail de clarification de son fonctionnement et de son tissu institutionnel :
Considérant que les statuts du syndicat ne sont plus en conformité avec la loi de la République ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus de 75% de la population totale du syndicat mais dispose de moins de 42% des sièges au sein du comité syndical ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est le plus grand contributeur
financier à hauteur de 58% mais ne dispose pas de la majorité au sein du comité syndical ; Considérant que plus de 99% de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière et que la commune de Bruay-la-Buissière est minoritaire au sein du comité syndical et ne peut donc mener une
politique autonome ;
Considérant que la production de l'étude d'impact prévue à l'article L.5211-39-2 du
CGCT n'est pas requise ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DEMANDE au représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45 d'autoriser, le retrait de la commune de Bruay- la-Buissière du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames.
ARTICLE 2 : APPROUVE la note complémentaire permettant d'éclairer le représentant de l'État dans le département, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3_: PRÉCISE que l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Toutefois, pour se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de retrait de la commune du SIBLA, la CDCI devra disposer d'informations complètes et détaillées notamment sur les modalités financières et patrimoniales liées à ce retrait.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT CM030725 s
66) RETRAIT DÉROGATOIRE DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE DU
SYNDICAT POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - ACCORD SUR LES
CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-30,
Vu la délibération numéro 63 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 26 septembre 2024 sollicitant la modification de la répartition du nombre de sièges des communes membres du SIBLA afin d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des
communes au sein du comité syndical et l'importance de leur population.
Vu le rejet de cette proposition de réforme statutaire par les communes de Gosnay, Labeuvrière et Lapugnoy,
Vu le courrier du Préfet du Pas-de-Calais en date du 10 juin 2025,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Vu la délibération n°65 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 3 juillet 2025 relative à la demande de retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière du
syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames,
Vu le courrier du maire de Bruay-la-Buissière au président du syndicat l'invitant à entamer les discussions relatives à la recherche d'un accord sur les conditions financières et patrimoniales de retrait entre toutes les communes membres du syndicat ;
Considérant que les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale, par la commune et non remboursé à la date du retrait,
est simultanément repris à sa charge par la commune :
Considérant que pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à
l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre ;
Considérant qu'un accord sur les conditions financières et patrimoniales de retrait doit
être recherché entre toutes les communes membres du syndicat ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière doit être force de proposition et que rien ne s'oppose à ce que le conseil municipal délibère :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ARTICLE 1 : DÉCIDE que les biens suivants seront transférés par le syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames à la commune de Bruay-la-Buissière sans aucune
compensation de part et d'autre :
Parcelle cadastrée 482A11 pour une superficie de 198288 m?
Parcelle cadastrée 482A12 pour une superficie de 8270 m°
Parcelle cadastrée 482A13 pour une superficie de 4720 m°?
Parcelle cadastrée 482AI4 pour une superficie de 2160 m? sur laquelle une propriété bâtie est érigée « maison de la forêt ».
Parcelle cadastrée 482A15 pour une superficie de 3741 m?
Parcelle cadastrée 482AI6 pour une superficie de 3735 m?
Parcelle cadastrée 482A17 pour une superficie de 4860 m?
Parcelle cadastrée 482AI8 pour une superficie de 11990 m?
Parcelle cadastrée 482AI9 pour une superficie de 103522 m°
Parcelle cadastrée 482A110 pour une superficie de 106136 m°
Parcelle cadastrée 482A111 pour une superficie de 30055 m?
Parcelle cadastrée 482A112 pour une superficie de 84120 m?
Parcelle cadastrée 482A113 pour une superficie de 104440 m?
Parcelle cadastrée 482A114 pour une superficie de 2499 m?
Parcelle cadastrée 482A117 pour une superficie de 1368 m°?
Parcelle cadastrée 482AK14 pour une superficie de 86760 m?
Parcelle cadastrée 482AK15 pour une superficie de 27836 m°?
Parcelle cadastrée 482AK16 pour une superficie de 2080 m?
Parcelle cadastrée 482AK17 pour une superficie de 1143 m?
Parcelle cadastrée 482AK18 pour une superficie de 1600 m?
Parcelle cadastrée 482AK22 pour une superficie de 1460 m?
Parcelle cadastrée 482AK38 pour une superficie de 260847 m°
Parcelle cadastrée 482AK39 pour une superficie de 55109 m?
Parcelle cadastrée 482AK40 pour une superficie de 20825 m?
Parcelle cadastrée 482AK41 pour une superficie de 49449 m°?
Parcelle cadastrée BE73 pour une superficie de 145040 m°?
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ARTICLE 2 : PRÉCISE que les biens mentionnés à l'article 1 sont tous situés sur le territoire
de la commune de Bruay-la-Buissière et ont été acquis, le cas échéant, par les contributions financières des communes membres dont la commune de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'actif éventuel constaté au 31 décembre 2025, sera réparti dans les 2 mois suivants le vote du compte administratif 2025 comme suit :
+ 58% pour la commune de Bruay-la-Buissière,
+ __42% pour le syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames.
ARTICLE 4 : DÉCIDE que la commune de Bruay-la-Buissière prendra en charge la quote-part de la dette éventuelle constatée au 31 décembre 2025 à hauteur de 58%.
ARTICLE 5 : RENONCE au transfert des biens meubles, qui resteront la propriété du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et ce sans aucune contrepartie financière.
ARTICLE 6 : INVITE les conseils municipaux des communes de Gosnay, Labeuvrière et
Lapugnoy à délibérer sur les conditions financières et patrimoniales de retrait reprises dans la présente délibération et invite ces conseils municipaux à faire, le cas échéant, toute contre- proposition. ARTICLE 7_: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMO
RÉ- ÉCUTOI ACTE EXE 1
notifié - Publié le, À
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67) SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE -— MISE EN PLACE D'UN RELAIS PETITE ENFANCE AU SEIN DE LA COMMUNE AU 1° JANVIER 2026 DANS LE CADRE SON
STATUT D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment L.214-1-3,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 juillet
2025,
Considérant que les communes sont, depuis le 1% janvier 2025, sont les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant et qu'elles sont à ce titre compétentes pour: Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3 Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même 1 ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil susmentionnés ;
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place
d'un Relais Petite Enfance sera obligatoire à compter du 1e janvier 2026. Elles pourront donc confier au Relais petite enfance le soin de réaliser ces missions d'information et d'accompagnement des familles ;
Considérant que dans sa foire aux questions, publiée en mai 2025, le Gouvernement précise qu'un CCAS peut mettre en œuvre, à la demande de la commune et pour le compte de cette dernière, tout ou partie des compétences. En revanche, la commune ne peut transférer ces compétences au CCAS ;
Considérant qu'il convient que la commune de Bruay-la-Buissière assume sa qualité
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que la commune de Bruay-la-Buissière s'est vue confiée, depuis le 1 janvier 2025, le statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant et prend acte de la foire aux questions réalisée par le Gouvernement et annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de créer au 1% janvier 2026 un Relais Petite Enfance qui se verra notamment confier le soin de réaliser les missions d'information et d'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents. ARTICLE 3 : SOLLICITE la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais afin d'obtenir,
au besoin, un agrément.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à la mise en place d'un Relais Petite Enfance au sein de la commune au 1° janvier 2026 et notamment à signer toute demande d'agrément.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
1e 03 juillet 2025 Bruay-La-Buissiè
Le Secrétaire de séance
Arnaud GAMOT