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Procès Verbal - cm090722
Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm090722)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 1
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2022
L’an deux mil vingt-deux,
Le neuf juillet deux mil vingt-deux,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en l’espace culturel
Grossemy, Cours Promenade Kennedy à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous
la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Thierry FRAPPÉ, Sandrine PRUD’HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE,
Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX
Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal
FREMAUX, Suzanne GEORGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy
LAZAREK, Thibaut MAYOLLE, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR,
Frédéric LESIEUX, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Jean-Pierre PRUVOST, Lydie SURELLE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Maguy
VANBELLINGEN, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Elodie LECAE-BEGIN,
Caroline BIEGANSKI, Philippe BOYAVAL
Etaient excusés
Patrick TOURTOY, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 01er juillet 2022
Date d’affichage
Le 01er juillet 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Département
Du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de
BETHUNE
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 2
Présents : 23
Votants : 32
Ludovic PAJOT
Bonjour à tous et à toutes.
Chers collègues, avant de procéder à l’appel et à l’ouverture de la séance du Conseil
municipal, permettez-moi de vous communiquer quelques éléments.
Tout d’abord, en application de l’article 10 de la loi du 10 novembre 2021, portant diverses
propositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes sont en vigueur depuis le 10
novembre 2021, jusqu’au 31 juillet 2022.
Possibilité de réunions de l’organe délibérant en tous lieux, possibilité de réunions de l’organe
délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes, possibilité de réunions
par téléconférence, fixation du quorum au tiers des membres présents.
Ensuite, permettez-moi de vous faire part d’une évolution législative importante dans la vie de
notre assemblée.
Depuis le 1er juillet est applicable la réforme des règles de publicité, l’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui entraine
la suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du
Conseil Municipal.
Dans un souci de simplification, l’ordonnance du 7 octobre 2021 vient supprimer le compte
rendu des séances du Conseil Municipal.
D’après la note transmise par les services de l’Etat, cette suppression qui prend donc effet à
compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue
que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du Conseil municipal.
Conformément à l’article L 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune,
lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de cette délibération par
le Conseil municipal.
Pour votre information, la liste doit comporter à minima la date de la séance et la mention de
l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. Cette
liste des délibérations examinées par l’organe délibérant concerne l’ensemble des communes
sans distinction de taille, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats
mixtes fermés.
Donc, dans les prochains jours, j’adresserai un courrier simple à l’ensemble des conseillers
municipaux afin qu’ils m’autorisent à communiquer au Président de la CABBALR, du SIVOM
ainsi qu’au Président du SIBLA, leurs coordonnées.
Également, permettez-moi de vous informer de la démission de ses fonctions de maire délégué
et de premier adjoint, de Monsieur Thierry Frappé, conformément à la loi sur le non-cumul des
mandats, et ce, suite à son élection comme Député du Pas de Calais.
Et puis, je vais vous donner quelques informations sur le SIVOM de la Communauté du
Bruaysis, puisqu’il me semble normal de vous donner certains éléments, même si ce sujet n’est
pas à l’ordre du jour de ce Conseil municipal et sera à l’ordre du jour du prochain Conseil
municipal et nous aurons l’occasion d’y revenir et de débattre. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 3
Le Conseil municipal aura alors l’occasion justement d’échanger sur ce sujet lors de sa
prochaine séance.
Donc, les choses sont claires. J’ai bien demandé au Président du SIVOM de la Communauté
du Bruaysis ainsi qu’à Monsieur le préfet du Pas de Calais, les éléments prévus au Code
général des collectivités territoriales, à savoir les éléments nécessaires à une étude d’impact
concernant le retrait de la ville du SIVOM du Bruaysis.
Il revient désormais à Monsieur le Président du SIVOM, sous contrôle de Monsieur le Préfet,
de me transmettre les éléments afin que je puisse mettre ce point à l’ordre du jour du prochain
Conseil municipal.
Et malgré ce qui a été dit, c’est ce Conseil municipal, c’est le Comité syndical, qui délibéreront
et l’ensemble des communes membres qui donneront leur avis.
Le maire de Bruay-La-Buissière, en lien avec les élus de la majorité, souhaite se retirer, mais
la position officielle revient bien au Conseil municipal le moment venu.
J’appelle l’exécutif du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à la responsabilité et je l’invite
à arrêter de répandre de fausses informations.
D’un point de vue totalement juridique, la commune a versé au centime près la contribution
financière qu’elle devait réellement au SIVOM au titre du premier semestre. Le préfet du
Département a lui-même reconnu son incapacité à vérifier l’exactitude de la contribution
réclamée à la commune de Bruay-La-Buissière, car, je n’ai pas peur de le dire, du laisser-aller,
des errements hérités du passé, nous ont conduits à cette situation.
Néanmoins, je le dis au Président du SIVOM, ne comptez pas sur la majorité municipale pour
instrumentaliser cette affaire. Nous devons avoir quatre objectifs et je souhaite qu’ils se fassent
dans le consensus.
Tout d’abord le respect des deux collectivités territoriales, le service apporté à la population,
le respect et la préservation des emplois et évidemment le respect du cadre juridique.
Car je le dis ici sans ambiguïté, la commune de Bruay-La-Buissière assumera l’ensemble de
ses responsabilités en cas de sortie. La question des agents est pour moi un sujet essentiel. Vous
le savez, on nous avait annoncé il y a un an, presque jour pour jour, le désespoir des agents de
la section du centre d’action sociale, tous ont été intégrés, sans exception au sein du CCAS de
la commune alors que la loi ne le prévoyait pas.
Sur ces questions, nous avons su montrer notre responsabilité et notre sens de l’intérêt général.
Le compromis politique est désormais la seule voie possible dans l’intérêt des agents et des
collectivités territoriales et j’espère que l’exécutif du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
saisira la main tendue.
Alors je sais que certains ne manqueront pas de m’indiquer que les statuts du SIVOM ne
permettent pas cette sortie, mais dans ce cas-là, le préfet n’aurait pas dû autoriser la sortie
dérogatoire de Diéval alors que celle-ci venait de réadhérer pour de nombreuses années au
SIVOM et surtout dans ce cas-là la commune de Bruay-La-Buissière ne devrait pas verser
aucune contribution au titre des compétences espaces verts et balayage mécanisé.
La balle est désormais dans le camp du Président du SIVOM du Bruaysis et de son exécutif.
Bref, vous l’aurez compris, nous continuerons sans relâche d’écrire l’avenir de Bruay-La-
Buissière, un avenir au service unique de ses habitants, de l’ensemble de ses habitants et surtout
au service de l’intérêt général. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 4
Désignation du secrétaire de séance
Ludovic PAJOT
Il est proposé Monsieur Thibaut Mayolle. Pas d’opposition ?
Thibaut Mayolle est désigné comme secrétaire de séance.
Ludovic PAJOT
Comme le veut la tradition et avant d’entamer l’ordre du jour de ce Conseil municipal, permettez-moi de saluer et non pas uniquement de manière républicaine, mais surtout très chaleureusement, Monsieur Thierry Frappé, élu Député de la 10ème circonscription du Pas de Calais avec plus de 65 % des voix, le 19 juin dernier.
Depuis deux ans, cher Thierry, tu auras été un maillon essentiel de l’action de la majorité municipale, d’abord en qualité de premier adjoint au maire avec des délégations importantes. Président du groupe de la majorité municipale, fonction que tu continueras d’assumer, mais également comme maire délégué dans une période particulière de remise en conformité avec la loi, du fonctionnement de notre commune.
Ces missions, tu les auras assumées avec fidélité, avec passion, avec proximité et surtout avec sens de l’intérêt général. D’ailleurs, les Bruaysiennes, les Labuissiéroises, les Bruaysiens et les Labuissiérois t’ont très largement accordé leur confiance avec plus de 75 % des voix et ont fait démentir celles et ceux qui espéraient le contraire.
Alors que conformément à la loi sur le non-cumul des mandats, vous avez Monsieur le Député, adressé votre démission à Monsieur le Préfet du Pas de Calais de vos fonctions de maire délégué, de premier adjoint au maire et alors que vous restez conseiller municipal et président du groupe majoritaire, je sais que vous resterez avant tout un élu accessible, à l’écoute des préoccupations des habitants des communes, que vous serez un Député qui fera entendre la voix des habitants, des entreprises, des commerçants et artisans, des bénévoles associatifs, des élus locaux de notre territoire, à Paris.
Je sais que vous serez ce relais efficace au sein d’un groupe puissant, qui est de très loin le premier groupe d’opposition à la majorité d’Emmanuel Macron et que demain, vous vous opposerez à l’arrogance, à la déconnexion, aux politiques de classes sociales, à l’affaiblissement de la France dans le monde et que vous défendrez une politique de bon sens, d’ascension sociale, de réaffirmation de l’ordre républicain, de soutien aux collectivités territoriales et surtout de défense des Français et en premier lieu de leur pouvoir d’achat tant malmené aujourd’hui, de leur emploi et de leur sécurité.
Bref, je sais que vous défendrez, Monsieur le Député, que tu défendras, cher Thierry, une politique qui va dans l’intérêt général, qui soit favorable aux Françaises et aux Français. Nous allons entamer l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
→ (22/052) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la Compagnie Grand Boucan pour la diffusion du spectacle « Avril » le 25 mars 2022 pour un montant de 6 273,03 €. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 5
→ (22/053) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et La Manivelle Théâtre pour la diffusion du spectacle « Miette et Léon » les 29 et 30 mars 2022 pour un montant de 6 087,92 €.
→ (22/070) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Le Périscope pour la diffusion du concert «Jérémy Frérot » le 08 avril 2022 pour un montant de 26 375 €.
→ (22/071) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie des Fourmis dans la lanterne pour la reprogrammation du spectacle « Nos petits penchants » les 27 et 28 avril 2022 pour un montant de 5 232,80 €TTC.
→ (22/072) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Sostenuto production pour la diffusion du concert « Thibaut Defever » le 06 mai 2022 pour un montant de 3 000 €.
→ (22/073) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Hervé Koubi pour la diffusion du spectacle « Boys don’t cry » le 14 mai 2022 pour un montant de 6 276,46 €.
→ (22/074) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Caramba culture live pour la diffusion du concert de « Hoshi » le 21 mai 2022 pour un montant de 18 990 €.
→ (22/081) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Véhicules militaires d’Artois pour l’organisation des cérémonies du 77ème anniversaire de la victoire des Alliées le 08 mai 2022 pour un montant de 500€.
→ (22/082) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Souvenirs d’Artois pour l’organisation des cérémonies du 77ème anniversaire de la victoire des Alliées les 07 et 08 mai 2022 pour un montant de 1 500€.
→ (22/083) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et OLB Productions pour l’organisation du concert « Les années Gold » le 21 juin 2022 pour un montant de 13 800 €.
→ (22/089) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association La Belle Histoire portant sur l’animation de 6 ateliers participatifs au sein de la médiathèque les 12 mai, 15 juin, 07 juillet, 11 août, 08 septembre et 09 novembre pour un montant de 1 560 €.
→ (22/090) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association La Belle Histoire portant sur l’animation du projet « La médiathèque passe au vert » le 29 juin 2022 pour un montant de 1 520 €.
→ (22/091) Fête nationale du jeu – Location de jeux géants auprès de la société « L’instant ludique » pour la programmation d’une animation qui se déroulera les 03 et 04 juin 2022 pour un montant de 226,40 €.
→ (22/097) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la psychologue Sophie Jablonski pour la mise en place de 6 séances afin de libérer Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 6
la parole des jeunes dames les 10 juin, 08 juillet, 09 septembre, 23 septembre, 21 octobre et 18 novembre 2022 pour un montant de 600 €.
→ (22/098) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la Maison de la poésie portant sur l’organisation de 12 séances d’écriture pour un montant de 2 844,39 €.
→ (22/108) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Sicalines SARL pour la diffusion du spectacle « La Guinche à roulettes » le 04 juillet 2021 – Dédommagement au profit de la compagnie du fait des conditions météorologiques pour un montant de 2 621,68 €.
→ (22/109) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Sur Mesures pour la diffusion du spectacle « Formule spectacle vivant » le 04 juillet 2021 – Dédommagement au profit de la compagnie du fait des conditions météorologiques pour un montant de 5 739,20 €.
→ (22/110) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie La Boussole pour la diffusion du spectacle « Ceci n’est pas une statue », « Swinging’Pic-Nic » et « Les Zicotins » le 04 juillet 2021 – Dédommagement au profit de la compagnie du fait des conditions météorologiques pour un montant de 5 258,65 €.
→ (22/124) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Toc pour la prestation du groupe « Napitok » le 18 juin 2022 pour un montant de 200 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/125) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Nevername pour la prestation du groupe « Nevername » le 18 juin 2022 pour un montant de 150 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/126) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Toccata pour la prestation des groupes « François Guenier » et « Bipolar box » le 18 juin 2022 pour un montant de 250 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/127) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Checha Prod pour la prestation des groupes « A man from cork » et « Bluesmen expérience » le 18 juin 2022 pour un montant de 300 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/128) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association MJC Fleurbaix pour la prestation du groupe « Little Red Dog » le 18 juin 2022 pour un montant de 225 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/129) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Replayers pour la prestation du groupe « Replay’Hers » le 18 juin 2022 pour un montant de 150 € dans le cadre de « Zik’en Bar ». Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 7
→ (22/130) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Groove Diffusion portant sur la programmation d’une animation qui se déroulera le 18 juin 2022 pour un montant de 250 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/131) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Yellow culture pour la prestation du groupe « MGFB » le 18 juin 2022 pour un montant de 175 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/132) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Broken Arms un Jour pour la diffusion du spectacle « Backdoor » le 18 juin 2022 pour un montant de 150 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/133) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société OLB Productions pour l’animation de la fête champêtre du dimanche 31 juillet 2022 pour un montant de 700 €.
→ (22/134) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société OLB Productions pour l’animation de la fête champêtre du samedi 09 juillet 2022 pour un montant de 700 €.
→ (22/135) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le groupe Yskras franco-polonais pour l’animation de la fête champêtre du dimanche 14 août 2022 pour un montant de 500 €.
→ (22/136) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Mme Christelle Lenec pour l’animation de la fête champêtre du dimanche 14 août 2022 pour un montant de 200 €.
→ (22/137) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Claudie Musyk pour l’animation de la fête champêtre du samedi 27 août 2022 pour un montant de 1 200 €.
→ (22/138) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société OLB Productions pour la production du concert de « RIDSA » le mercredi 13 juillet 2022 pour un montant de 13 926 €.
→ (22/144) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Franck Klin pour l’organisation de la 1ère partie du concert de RIDSA le 13 juillet 2022 pour un montant de 200 €.
→ (22/150) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la SAS Rossel Radio plus pour l’organisation du concert inaugural de l’Hôtel de Ville le vendredi 16 septembre 2022 pour un montant de 21 600 €.
→ (22/156) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Let’sPaly pour la prestation du groupe « IO » le samedi 18 juin 2022 pour un montant de 200 € dans le cadre de « Zik’en Bar ».
→ (22/163) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Feramus le magicien flou pour l’animation d’un spectacle pour enfants le samedi 30 juillet 2022 pour un montant de 400 €. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 8
→ (22/164) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la SAS Freddy Hanouna pour l’animation de son spectacle pour enfants le dimanche 10 juillet 2022 pour un montant de 500 €.
→ (22/167) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Les musiciens en fête pour l’organisation de parc en scène le 03 juillet 2002 pour un montant de 500 €.
Finances et Administration Générale
→ (22/033) Ré-adhésion de la commune à l’association Artoiscope pour l‘année 2022 pour un montant de 2 750 €.
→ (22/048) Signature d’un avenant n°2 au bail civil signé entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Diocésaine d’Arras portant sur la location du bâtiment sis 11 rue Marmottan – Modification de l’indice de référence des loyers.
→ (22/051) Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Bruay-La-Buissière et M. Jérémy Clausse pour la réalisation de 12 portraits d’habitants en lien avec 12 lieux emblématiques du patrimoine architectural de la ville pour un montant de 12 000 € TTC.
→(22/058) Création d’un terrain multisport couvert aux Terrasses-Basly - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique Ville d’un montant de 463 128,75 € pour une dépense de 578 910,94 €.
→(22/059) Rénovation de la Maison des associations - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique Ville d’un montant de 83 737,35 € pour une dépense de 104 671,69 €.
→(22/060) Aménagement des écoles en quartiers prioritaires - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique Ville auprès du Conseil Départemental d’un montant de 47 530,32 € pour une dépense de 59 412,90 €.
→(22/061) Rénovation de la salle des Marguerites - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique Ville d’un montant de 164 952,28 € pour une dépense de 206 190,35 €.
→(22/062) Réaménagement de la rue Basly - Signature d’un avenant n°1 au lot 2 « réseaux divers » avec l’entreprise Ducrocq TP d’Annezin (62) pour un montant de 17 063 € HT et d’un avenant n°2 au lot 3 « espaces verts » avec l’entreprise IDVerde d’Aix-Noulette (62) pour un montant de 18 358,60 € HT.
→ (22/063) Achat de gilets pare balle – Année 2022 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour un montant de 1 000 € pour une dépense de 2 020 € HT.
→(22/064) Reconstruction de l’Hôtel de Ville après incendie – Lot 4 « Menuiseries bois » - Signature d’un avenant n° 4 avec la société Création bois concept d’Hem (59) pour la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 7 512,70 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 9
→ (22/075) Encaissement d’une indemnisation en règlement du sinistre dégât des eaux portant sur le bâtiment MAAF/CPAM pour un montant de 5 726,10 € TTC.
→ (22/076) Achat de mobilier de bureau – Signature d’un marché avec la société Goujon Bureau de Compiègne (60) pour les prix indiqués au bordereau.
→ (22/077) Destruction des nuisibles – Signature d’un marché à bons de commande avec la société Batisante Nord de Templemars (59) pour les prix indiqués au bordereau.
→(22/078) Signature d’un bail civil entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le Conseil Départemental portant sur la location du local sis résidence Diderot moyennant un loyer annuel de 8 498 € TTC.
→ (22/079) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet – Lot n°1 « gros œuvre » - Signature d’un avenant n°5 avec l’entreprise VATP d’Aire-sur-la-Lys (62) afin d’inclure des zones de remblai inconnues lors de l’étude des sols pour un montant de 32 898,77€ HT.
→ (22/080) Maintenance des progiciels destinés à la gestion financière et des ressources humaines. Signature d’un avenant n°1avec la société Ciril Group pour un montant de 270 € HT.
→ (22/084) Remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Basly - Signature d’un marché avec la société GLC Menuiseries de Biache-St-Vaast (62) pour un montant de 128 202 €.
→ (22/085) Installation d’un distributeur de billets au quartier des Terrasses-Basly - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique Ville d’un montant de 36 614,10 € pour une dépense de 45 267,63 €.
→ (22/087) Reconstruction de l’Hôtel de Ville après incendie – Lot n°1 « Gros œuvre » - Signature d’un avenant n° 6 avec la société Ramery bâtiment pour la location de bases de vie pour un montant de 7 459,35 €.
→ (22/092) Mise en lumière des façades de l’Hôtel de Ville – Signature d’un marché avec la société Satelec d’Hénin Beaumont (62) pour un montant de 289 876,30 € HT.
→ (22/093) Achat d’instruments de musique – Signature d’un marché avec la société BoutikàZik de Vendin-lès-Béthune (62) pour les prix indiqués aux devis.
→ (22/094) Encaissement d’une indemnisation en règlement du sinistre portant sur un plot de sécurité se situant rue de l’Esplanade pour un montant de 42,25 € TTC.
→ (22/093) Cinéma « Les Etoiles » – Signature d’un marché avec le bureau d’études Hexa Ingénierie de Douai (59) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un diagnostic et d’un programme de maitrise d’œuvre pour un montant de 8 800 € HT.
→ (22/100) Déconstruction d’immeubles sur différents sites de la commune – Signature d’un marché avec la société SAS Sagetra de Noyelles sous Lens (62) pour un montant de 27 000 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 10
→ (22/101) Achat de gilets pare balle – Année 2021 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour un montant de 1 000 € pour une dépense de 2 231,16 € HT.
→ (22/102) Entretien des terrains de football en gazon naturel - Signature d’un marché avec la société Pinson Paysage de Lesquin (59) pour le montant inscrit au DPGF.
→ (22/103) Prestation de contrôle technique périodique et numérotation des points d’eau incendie Signature d’un marché avec la société SAS SICP d’Houdain (62) pour un montant 8 394 € HT.
→ (22/104) Diagnostic et programme de maîtrise d’œuvre pour la sécurisation du pont sentier Wargnier – Signature d’un marché avec la société Cimeo Nord de Lillers (62) pour un montant 7 800 € HT.
→ (22/105) Sécurisation de l’espace Lavolville – Fourniture de dispositifs anti-intrusion - Signature d’un marché avec la société Prefabat de Courrières (62) pour un montant de 18 584,54 € HT.
→ (22/106) Rénovation des voiries communales - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société Projex de Coquelles (62) pour un montant de 7 000 € HT.
→ (22/107) Gestion de la dette financière - Signature d’un contrat d’assistance avec la société Finance Active de Paris (75) pour un montant annuel de 11 593,73 € HT soit 13 912,48 € TTC.
→ (22/113) Feu d’artifice du 13 juillet 2022 – Signature d’un marché avec la société Brezac Events de Le Fleix (24) pour un montant de 11 833,33 € HT.
→ (22/114) Entretien des terrains de football en herbe - Signature d’un marché avec la société Pinson Paysage de Lesquin (59) pour le montant inscrit au DPGF.
→ (22/115) Démolition de l’ancien café Le Jenkins - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société B2ISE de Lille (59) afin d’intégrer des travaux supplémentaires dans la mission initiale pour un montant d’honoraires supplémentaires de 4 446 € HT.
→ (22/117) Aménagement des espaces publics du Centre-ville - Signature des marchés avec les entreprises suivantes :
- Lot n°1 « Génie-civil des réseaux » - Société Eurovia de Mazingarbe (62) pour un montant de 6 036 370 € HT, ainsi que le PSE 1 pour un montant de 70 380 € HT, PSE 3 pour un montant de 15 300 €, PSE 4 pour un montant de 98 948,20 € HT soit un total de 6 220 998,20 € HT.
- Lot n°2 « Mise en œuvre de l’éclairage et effacement des réseaux aériens » - Société Eiffage Energie systèmes de La Bassée (59) pour un montant de 458 251 € HT.
- Lot n°3 « Mobilier urbain et aménagements paysagers » - Société Flandres Artois Paysage de Bruay-La-Buissière (62) pour un montant de 1 699 563 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 11
→ (22/118) Gestion des risques hydrométéorologiques - Signature d’un contrat avec la société Predict de Castelnau-le-Lez (34) pour un montant annuel de 3 140 € HT soit 3 768 € TTC.
→ (22/120) Extension du système de vidéoprotection et maintenance - Signature d’un avenant n°1 avec la société SNEF de La Sentinelle (59) pour un montant de5 165,06 € HT afin d’installer des poteaux complémentaires sur différents sites.
→ (22/121) Exploitation des installations de chauffage de la ville de Bruay-La-Buissière - Signature d’un marché avec la société Engie Solutions de Villeneuve d’Ascq (59) pour un montant annuel de 251 211,91 € HT.
→ (22/140) Fourniture et pose de deux sanitaires monoblocs automatiques – Cabine PMR – Signature d’un marché avec la société MPS Toilettes automatiques de Chaleins (01) pour un montant de base de 63 964,87 € HT, et une PSE de 2 344,87 € HT.
→ (22/141) Contrat de maintenance des portes automatiques - Signature d’un avenant n°1 avec la société SMF de Lesquin (59) pour un montant de 137,19 € HT afin d’ajouter 3 sites.
→ (22/142) Signature d’une convention entre la Ville et Maisons et Cités pour la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain au profit de la commune pour la semaine des enfants.
→ (22/143) Fourniture de végétaux – Signature d’un marché avec la société SARL Rogeau d’Houdain (62) pour un montant de 15 882,35 € HT.
→ (22/145) Désamiantage de 3 salles de classe à l’école maternelle Brassens - Signature d’un marché avec la société Demolaf de Dainville (62) pour un montant de 24 922 € HT soit 29 906,40 TTC.
→ (22/146) Achat de produits d’entretien pour les espaces verts - Signature des marchés avec les entreprises suivantes :
- Lot 1 « engrais et fertilisants » – Chlorodis de St Laurent Blangy (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 2 « gazons » – Lhermitte Frères de Sains en Gohelle (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 4 « terreaux» – Chlorodis de St Laurent Blangy (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 5 « maintien et protection physique des végétaux » – Lhermitte Frères de Sains en Gohelle (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
-
→ (22/147) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Signature d’un contrat d’assurances « Dommages ouvrages » pour un montant de 39 785 € HT avec la compagnie Albinga de Levallois-Perret (92).
→ (22/148) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Signature d’un contrat d’assurances « Tous risques chantiers » pour un montant de 8 487,29 € HT avec la compagnie Albinga de Levallois-Perret (92).
→ (22/149) Achat de mobilier scolaire - Signature d’un marché avec la société Saônaoise de Mobiliers de Torcy (77) pour un montant estimatif de 29 376,22 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 12
→ (22/151) Politique culturelle – Année 2022 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais à hauteur de 50 000 €.
→ (22/152) Politique culturelle – Année 2022 - Demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts de France à hauteur de 35 000 €.
→ (22/153) Location, installation, démontage, livraison et surveillance de jeux gonflables et d’un espace détente - Signature d’un marché avec la société Nord Gonflables de Labeuvrière (62) pour un montant de 10 416,67 € HT.
→ (22/154) Fourniture de peinture routière - Signature d’un avenant n°1 avec la société Aximum Industrie de Rouen (76) suite à une fusion par voie d’absorption.
→ (22/155) Ateliers du Trèfle - Signature d’un bail entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour la location du bâtiment sis 131/139 rue Artur Lamendin pour un loyer mensuel de 7 500 € HT (TVA en sus).
→ (22/158) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Signature d’un avenant n°6 au lot 1 « Gros œuvre » avec la société VAPT d’Aire-sur-la-Lys suite à la démolition et reconstruction d’une portion de mur pour un montant de 16 668,81 € HT.
→ (22/159) Achat d’une citerne rectangulaire équipée sur remorque routière - Signature d’un marché avec la société Beghin motoculture de Magnicourt-en-Comte (62) pour un montant de 7 069 € HT.
→ (22/160) Encaissement d’une indemnisation en règlement des dégâts occasionnés sur le pignon du bâtiment de la restauration scolaire de l’école des Hayettes pour un montant de 671,88 € TTC.
→ (22/166) Réaménagement de la rue Basly - Signature d’un avenant n°3 au lot 2 « Réseaux divers» avec la société Ducrocq TP d’Annezin (62) suite l’enfouissement de réseau pour un montant de 18 115 € HT.
Ludovic PAJOT
Y a-t-il des questions ?
Vie municipale et Politiques publiques
01) CRÉATION D’UN MARCHE DU TERROIR BIO, ARTISANAL ET LOCAL
Bruno ROUSSEL
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite créer et programmer un marché du terroir Bio,
Artisanal et Local pour répondre à un souhait de commerçants non sédentaires.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra les deuxième et
quatrième samedis de chaque mois dans la Hall du Fret de 15 h à 18 h.
Conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.
La commission « marchés » a été consultée le 07 juin 2022 quant à la création de ce marché et
n’a émis aucune objection. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 13
Conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché qui fixera les règles de gestion, de
police, d’emplacement et d’hygiène. Il prendra la forme d’un arrêté municipal. Les marchés
constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une
redevance perçue sous la forme de droit de place.
Marlène ZINGIRO
En 2003 nous avons créé une association pour promouvoir les produits BIO, il n’y a jamais eu de problème d’insécurité ou de désordre. Donc, je suis assez stupéfaite de lire dans la presse que vous avez bien sûr mis la main mise sur cette association, avec des producteurs qui ont travaillé sous vents et pluies, ensuite ils ont été relocalisés au marché Fret dans de meilleures conditions.
Pouvez-vous nous assurer que les produits seront toujours BIO ?
Bruno ROUSSEL
Pour vous éclairer un petit peu, le marché BIO a été repris par la commune parce que justement ces producteurs sont venus nous voir, parce qu’il y avait un réel problème dans l’association où il n’y avait plus que 3 ou 4 adhérents et ils ont un réel problème de développement. Bien sûr le marché sera BIO. Il est ouvert aussi aux producteurs locaux, c’est-à-dire que là, il faudra pour que quelqu’un puisse venir vendre sur le marché, qu’il produise ses produits lui-même et aux artisans qui produisent leurs produits eux-mêmes.
Marlène ZINGARO
Oui, mais Monsieur Roussel, on peut produire ses produits et utiliser des pesticides donc est ce qu’on aura une garantie que les produits seront BIO ?
Bruno ROUSSEL
Tous les étalages avec les produits BIO seront indiqués sur le produit.
Ludovic PAJOT
Vous savez, vous avez des fois du BIO qui vient de l’autre bout du monde, ce n’est peut-être pas au niveau coût carbone la meilleure solution. Des fois il vaut mieux développer les circuits courts qu’importer du BIO qui vient d’autres pays, de l’autre bout du monde. C’est un marché des produits BIO et des produits du terroir.
Arnaud VANDERHAEGUE
Tous les produits qui y seront commercialisés seront BIO.
C’est le cas de tous les autres marchés qui n’ont pas cette qualification BIO dans lequel on trouve des produits…
Bruno ROUSSEL
C’est un marché du terroir, dans lequel vous trouverez du BIO, du local et de l’artisanal. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 14
Ludovic PAJOT
Comme son nom l’indique, c’est marché BIO et marché du terroir, il y a les deux appellations donc il y aura des commerçants BIO et aussi des commerçants qui vendent des produits du terroir.
Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Une abstention.
Je vous remercie, c’est adopté.
CRÉATION D’UN MARCHE DU TERROIR BIO, ARTISANAL ET LOCAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et
L.2121-29,
Vu l’avis de la commission marchés du 07 juin 2022,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant qu’il convient de délibérer sur la création des marchés;
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière souhaite organiser les deuxièmes et
quatrièmes samedis de chaque mois de 15h à 18h dans la Hall du Fret un marché Bio, Artisanal
et Local ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un marché du Terroir Bio, Artisanal et Local sur la commune
de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE la régie recette dénommée « droits de place et de stationnement »
à encaisser les places relatives aux emplacements du marché du Terroir Bio, Artisanal et Local.
ARTICLE 4 : PRECISE que les régisseurs remettront contre encaissement un ticket
numéroté.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 15
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
02) CRÉATION D’UN MARCHE NOCTURNE SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Bruno ROUSSEL
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite organiser un marché nocturne sur l’Esplanade
Mitterrand pour répondre à un souhait de commerçants non sédentaires.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra durant la période estivale
de 18h00 à 22h00.
Conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.
La commission « marchés » a été consultée le 07 juin 2022 quant à la création de ce marché et
n’a émis aucune objection.
Conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché qui fixera les règles de gestion, de
police, d’emplacement et d’hygiène. Il prendra la forme d’un arrêté municipal. Les marchés
constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une
redevance perçue sous la forme de droits de place.
Ludovic PAJOT
Pas de question, pas d’intervention ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
C’est adopté, je vous remercie.
CRÉATION D’UN MARCHE NOCTURNE SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Le Conseil municipal, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 16
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et
L.2121-29,
Vu l’avis de la commission marchés du 07 juin 2022,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant qu’il convient de délibérer sur la création des marchés nocturnes ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite organiser un marché
nocturne sur l’Esplanade Mitterrand pour répondre à un souhait de commerçants non
sédentaires ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un marché nocturne durant la période estivale sur la commune
de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : INDIQUE qu’en raison de sa première édition et du report de date, le marché
nocturne du 02 juillet 2022 sera gratuit pour l’ensemble des exposants.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
03) CREATION D’UN MARCHE DE NOEL SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Lysiane BERROYER Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 17
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite créer et programmer un marché de Noël pour
répondre à un souhait de commerçants non sédentaires.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra au mois de décembre.
Conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.
Ce marché de Noël se déroulera sur une période de 10 à 15 jours. Une lettre de mise en
concurrence sera publiée en respect de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché qui fixera les règles de gestion, de
police, d’emplacement et d’hygiène. Il prendra la forme d’un arrêté municipal. Les marchés
constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une
redevance perçue sous la forme de droits de place.
Au regard de ces éléments, il est proposé de créer un marché de Noël sur la commune de
Bruay-La-Buissière.
Ludovic PAJOT
Pas d’intervention ?
Philippe PREUDHOMME
Monsieur le Maire, je pense que c’est une très bonne idée, bien évidemment, ça dynamise toujours à une période où ce n’est pas facile pour les commerçants. Simplement, je crois qu’on n’a pas le droit de se tromper thématiquement. Parce que ça se multiplie sur le territoire, il y en a déjà de très beaux. Arras est un très beau, Béthune est assez tonique, dynamique et récurrent. Je pense qu’il ne faut pas se tromper sur la cible, la « thématique ». Je crois que l’avenir ce sont plutôt les marchés de Noël un peu « ciblés » et pas « banals », d’où l’importance de se distinguer un peu. Il ne faut pas faire comme tout le monde, il faut faire un peu différent. C’est un simple avis, Monsieur le Maire.
Ludovic PAJOT
Après, l’année dernière, on a pu voir que notre marché de Noël avait connu un grand succès, pour une première en centre-ville et donc l’objectif est de rééditer cette réussite cette année en développant et on y travaille déjà pour pouvoir attirer plus de monde à Bruay-La-Buissière. Nous sommes une ville centre sur le territoire et donc, il est logique d’avoir ce marché de Noël qui permet d’attirer pas mal de monde des communes aux alentours.
Je mets au vote.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CREATION D’UN MARCHE DE NOEL SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Le Conseil municipal, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 18
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-14 et
L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publics,
Vu la délibération 2022-18 du 11 décembre 2021 visée en sous-préfecture de Béthune
le 14 décembre 2021, portant sur la tarification 2022,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la municipalité a été d’intégrer dans son calendrier des fêtes un marché
de Noël au mois de décembre ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur la création du marché de Noël ;
Considérant la nécessité de publier une mise en concurrence en respect de l’ordonnance
n°2017-562 ;
Considérant que le Conseil municipal a délibéré sur la fixation de la tarification du
chalet de Noël ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un marché de Noël sur la commune de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : DECIDE de publier une lettre de mise en concurrence en respect de
l’ordonnance n°2017-562.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
04) OPAH-RU – OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022– SIGNATURE DE LA CONVENTION
Thierry FRAPPE
Au titre du dispositif Action Cœur de Ville, la CABBALR a mené une étude pré-opérationnelle permettant la mise en œuvre, d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 19
renouvellement urbain sur les centres-villes des communes de Bruay-La Buissière et Béthune. Le but est de répondre aux enjeux de revitalisation des centres-villes du territoire en souffrance. Pour définir ce programme d’action pour le confortement des centralités et l’amélioration du parc de logements privés anciens, valorisation du bâti, développement de l’offre locative, la redynamisation du tissu commercial, l’OPAH-RU va permettre d’apporter une réponse aux 9 grands enjeux identifiés.
Un parc de logements anciens et énergivores qui a pour inconvénient de placer les ménages dans des situations de précarité et de vulnérabilité énergétiques.
Une vacance résidentielle importante.
Une nécessaire adaptation des logements aux situations de perte d’autonomie. Une présence d’habitat indigne, concentrée dans les centralités.
Des copropriétés méconnues pour certaines en difficultés financières et/ou techniques. Une spécialisation du parc résidentiel des centralités qui aboutit à une spécialisation sociale des habitants.
Un patrimoine bâti remarquable qu’il faut préserver .
Un enjeu de redynamisation de l’offre commerciale des centres-villes.
Un enjeu de réaménagement des espaces publics permettant d’accroître la qualité urbaine. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et du NPNRU, Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, la ville de Bruay-La Buissière a prévu de transformer le quartier « le Centre » de manière durable et en profondeur.
Avec l’aide technique et financière de l’OPAH-RU, une intervention spécifique et prioritaire sera menée sur des immeubles identifiés permettant d’accompagner les propriétaires pour les inciter à initier des travaux.
L’OPAH-RU a pour ambition de concourir à la retente du marché immobilier local tout en repositionnant l’offre résidentielle des centres-villes.
Dans l’application des actions menées au titre du programme local de l’habitat, l’OPAH-RU participera au repérage proactif, mais aussi à la résorption des situations d’habitat indigne pour un accompagnement technique, juridique, social et financier des communes. C’est ainsi que deux subventions, deux aides seront apportées.
Une prime à la transformation d’un local commercial en logement.
Pour la ville de Bruay-La-Buissière pour permettre une adéquation entre le linéaire commercial et le potentiel commercial du centre-ville, une prime d’un montant de 5 000 € par logement sera proposée aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs pour la transformation d’un local commercial vacant en logement, sous réserve de compatibilité avec le PLU. Deuxième aide, une subvention au ravalement des façades.
La Ville de Bruay-La-Buissière proposera une subvention au ravalement des façades de 30 % du montant des travaux HT avec un montant maximal de subvention de 30 000 € HT par immeuble et de 60 €/m² de façade, sans condition de ressources.
Vous avez la liste du périmètre de subventions qui va rue de la République, rue Henri-Cadot, Rue Alfred-Leroy, Impasse Duquesne, Rue Arthur-Lamendin, Rue Henri-Hermant cette dernière sur toute sa longueur et de part et d’autre de l’axe.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la ville de Bruay-La Buissière à l'opération est de 290 000 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1- 2022 Année 2- 2023 Année 3- 2024 Année 4- 2025 Année 5- 2026
Enveloppes
prévisionnelles des
autorisations
d’engagement
55 000 € 55 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 20
Pour aboutir à un solde en 2027 de 40 000 €.
Afin d’engager les actions permettant de renforcer la dynamisation et l’attractivité du centre- ville par la qualité du bâti immobilier, résidentiel et commercial, autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la convention ?
Ludovic PAJOT
Est-ce qu’il y a des questions ?
Philippe PREUDHOMME
Je ne sais pas ce que signifie le mot « retente », est-ce que ça voudrez dire… Je viens de regarder la définition. Je suppose que l’idée est de refavoriser la ré-attractivité, je n’ai pas trouvé le mot « retente » ni dans le dictionnaire de l’académie ni dans le Littré. Deuxième chose, sur le fond, bien évidemment que cette opération doit être soutenue par tout le monde, c’est une attente du territoire, de la population depuis fort longtemps. Maintenant, les budgets me paraissent un petit peu faibles, si vous me le permettez, Monsieur le Maire. On doit être ambitieux, il y a une grande opération qui se dessine, on vous soutient tous pour faire réussir cette opération, mais ce type de requalification, 15 000 €, 20 000 €, ce n’est rien du tout par rapport aux besoins et la réalité économique des choses. Je me permets de dire cela.
Il y avait déjà dans la première trame, on était à 5 ans, maintenant on a rallongé un petit peu, on a baissé les budgets des premières années. Ça me parait un petit peu chip. Je me permets de dire ça Monsieur le Maire.
Ludovic PAJOT
Je partage votre analyse, mais ce sont les budgets qui nous sont alloués dans le cadre de ce dispositif et nous faisons avec. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le cadre de la décision modificative justement sur les besoins d’avoir de l’argent pour les collectivités territoriales surtout dans ce contexte.
D’autres remarques ?
Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
C’est adopté, je vous remercie.
OPAH-RU – OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 – SIGNATURE DE LA CONVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 21
Considérant qu’au titre du dispositif Action Cœur de Ville, la CABBALR a mené une étude pré opérationnelle permettant la mise en œuvre, d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain sur les centres-villes des communes de Bruay-La Buissière et Béthune. Il s’agit de répondre aux enjeux de revitalisation des centres- ville du territoire en souffrance par la mobilisation et l’accompagnement des initiatives des propriétaires privés,
Considérant que pour définir un programme d’actions pour le confortement des centralités et l’amélioration du parc de logements privés anciens, la valorisation du bâti, le développement de l’offre locative, la redynamisation du tissu commercial, l’OPAH-RU va permettre d’apporter une réponse aux 9 grands enjeux identifiés :
- Transition énergétique des logements et lutte contre la précarité énergétique ; - Résorption de la vacance résidentielle ;
- Adaptation des logements à la perte d’autonomie ;
- Lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
- Reperage, accompagnement et redressement des copropriétés en difficulté ; - Diversification et amélioration de l’offre de logements ;
- Valorisation du patrimoine bâti ;
- Adaptation morohologique du tissu commercial ;
- Réaménagement des espaces publics
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afin d’engager les actions permettant de renforcer la dynamisation et l’attractivité du centre-ville par la qualité du bâti immobilier, résidentiel et commercial.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
05) CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION
AMIABLE DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LES PREJUDICES Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 22
ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA
VOIE PUBLIQUE
Bruno ROUSSEL
La Ville de Bruay-la-Buissière va engager d’importants travaux d’aménagement des espaces
publics sur l’ensemble de son territoire afin de rénover plusieurs quartiers.
Les commerçants de ces quartiers redoutent de subir une perte de chiffre d’affaires pendant la
durée des travaux. En effet, les travaux publics peuvent être source de nombreuses
perturbations et occasionner des préjudices.
Grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut être accordée, après expertise
économique et financière de la perte financière, puis examen par une commission.
La Commune de Bruay-La-Buissière a décidé de mettre en place une Commission
d’indemnisation amiable chargée d’évaluer le préjudice subi par les commerçants et
professionnels des quartiers impactés par ces chantiers.
Cette Commission d’indemnisation amiable examinera les réclamations des professionnels
situés sur le tracé des chantiers éligibles à ladite Commission sur l’ensemble du territoire de
la Commune de Bruay-la-Buissière et proposera des indemnisations pour les préjudices
commerciaux en lien de causalité directe avec les travaux engagés dès lors que ces derniers y
seront éligibles.
La Commission d’indemnisation des préjudices commerciaux aura ainsi pour double objet :
- d’instruire les dossiers d’indemnisation des préjudices commerciaux
- d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par le Conseil
municipal de la Commune de Bruay-la-Buissière, qui décidera du caractère
indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à un
protocole transactionnel.
Cette commission d’indemnisation amiable sera composée de :
- Monsieur le Maire et de 6 conseillers municipaux
- Monsieur le Président de la C.C.I ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant
- Monsieur le Receveur Municipal
- Un expert-comptable à solliciter pour présider cette commission
- Le Président de la CABBALR ou son représentant
- Le Président de l’OFCAS ou son représentant.
Cette commission aura pour mission d’établir les périmètres concernés par l’impact des
travaux et d’évaluer, dans le cadre d’une procédure amiable, l’éventuel préjudice subi par les
commerçants.
Ludovic PAJOT
Y a-t-il des interventions ?
Arnaud VANDERHAEGUE
… pour les élus de l’opposition au sein de cette commission. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 23
Ludovic PAJOT
C’est une commission qui est constituée avec pas mal de représentants et donc le nombre de sièges est assez limité. Mais on pourra faire le bilan du travail de cette commission en commission municipale si vous le voulez.
Arnaud VANDERHAEGUE
Ce serait bien.
Ludovic PAJOT
Pas de problème.
Marlène ZINGIRO
28.06 Bruno Roussel a bien un commerce premièrement et elle fait partie des rénovations. Est- ce que c’est judicieux qu’il soit aussi dans la commission ?
Bruno ROUSSEL
Mon commerce, je l’ai vendu en 2019.
Mais comme vous n’y veniez plus depuis 5/6 ans, vous n’avez pas pu le voir.
Ludovic PAJOT
Bien, y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
C’est adopté, je vous remercie.
CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION
AMIABLE DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LES PREJUDICES
ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA
VOIE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière va engager d’importants travaux
d’aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire afin de rénover plusieurs
quartiers ;
Considérant que les commerçants de ces quartiers redoutent de subir une perte de
chiffre d’affaires pendant la durée des travaux. En effet, les travaux publics peuvent être source
de nombreuses perturbations et occasionner des préjudices ;
Considérant que par une procédure amiable, une indemnisation peut être accordée,
après expertise économique et financière de la perte financière, puis examen par une
commission ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 24
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a décidé de mettre en place une
Commission d’indemnisation amiable chargée d’évaluer le préjudice subi par les commerçants
et professionnels des quartiers impactés par ces chantiers ;
Considérant que cette commission d’indemnisation amiable examinera les
réclamations des professionnels situés sur le tracé des chantiers éligibles à ladite Commission
sur l’ensemble du territoire de la Commune de Bruay-la-Buissière et proposera des
indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux
engagés dès lors que ces derniers y seront éligibles ;
Considérant que cette commission d’indemnisation amiable sera composé de :
- Monsieur le Maire et de 6 conseillers municipaux
- Monsieur le Président de la C.C.I ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant
- Monsieur le Receveur Municipal
- Un expert-comptable à solliciter pour présider cette commission
- Le Président de la CABBALR ou son représentant
- Le Président de l’OFCAS ou son représentant.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le principe de la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation
pour les entreprises ayant subi un préjudice économique.
ARTICLE 2 : AUTORISE la création et la constitution de cette commission d’indemnisation
amiable telle que repris dans le considérant.
ARTICLE 3 : DECIDE d’imputer les dépenses relatives aux indemnités à verser et aux frais
d’honoraires de l’expert-comptable sur les budgets des exercices concernés.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles d’accord transactionnel
inférieur à 1 000 €.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
06) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU
SEIN DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE POUR LES Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 25
PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE
TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
Ludovic PAJOT
Nous avons reçu, dans le cadre de la mise en place de cette commission, des candidatures pour
la majorité municipale, à cette commission d’indemnisation :
- Bruno ROUSSEL
- Sandrine PRUD’HOMME
- Henri LAZAREK
- Lydie SURELLE
- Philippe BOYAVAL
- Jean-Pierre PROVOST
Je vous propose que l’on vote sur chaque candidature.
Qui s’oppose à la candidature de Monsieur Bruno ROUSSEL.
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Qui s’oppose à la candidature de Madame Sandrine PRUD’HOMME.
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Monsieur Henri LAZAREK.
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Madame Lydie SURELLE.
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Monsieur Philippe BOYAVAL
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Monsieur Jean-Pierre PROVOST
Pas d’opposition, pas d’abstention, je vous remercie.
Donc, Bruno ROUSSEL, Sandrine PRUD’HOMME, Henri LAZAREK, Lydie SURELLE,
Philippe BOYAVAL, Jean-Pierre PROVOST sont donc désignés pour siéger au sein de cette
commission d’indemnisation des commerçants.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, bien évidemment, dans le cadre des prochaines
commissions municipales.
07) DECLASSEMENT AU PROFIT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RD 57 DITE RUE LAMENDIN ET D’UNE SECTION DE LA RD 841 DIT RUES CADOT/REPUBLIQUE
Thierry FRAPPE
Dans le cadre du projet de rénovation des espaces publics du centre-ville au titre du NPNRU, il apparait nécessaire de procéder au déclassement de la RD 57, dite rue Lamendin, d’une longueur de 600 mètres et d’une section de la RD 841, dite rue Cadot/République qui va de la rue Louis Dussart jusqu’à la vanne d’Hulluch, d’une longueur de 1 260 mètres, au profit du domaine public communal. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 26
Les soultes proposées par le Conseil Départemental liées à la rétrocession représentent pour la RD 57 : 60 000 € ; pour la RD 841 : 180 000 €
Il est donc nécessaire d’approuver la carte des sections proposées au déclassement par le Département du Pas de Calais, d’accepter d’intégrer ces axes dans le domaine public communal, de solliciter une soulte d’un montant de 240 000 euros pour ce déclassement, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce déclassement.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
DECLASSEMENT AU PROFIT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RD 57 DITE RUE LAMENDIN ET D’UNE SECTION DE LA RD 841 DIT RUES CADOT/REPUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation des espaces publics du centre- ville au titre du NPNRU, il apparait nécessaire de procéder au déclassement de la RD 57, dite rue Lamendin, d’une longueur de 600 mètres, et d’une section de la RD 841, dite rues Cadot/République (tronçon Louis Dussart/Hulluch) d’une longueur de 1260 mètres, au profit du domaine public communal ;
Considérant que les soultes proposées par le Conseil Départemental, liées à la rétrocession, représentent pour la RD 57 : 60 000 € et pour la RD 841 : 180 000 € ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Article 1 : APPROUVE la carte des sections proposées au déclassement par le Département du Pas de Calais, à savoir la RD 57 ainsi que la section de la RD 841 représentant un linéaire total de 1860 mètres.
Article 2 : ACCEPTE d’intégrer ces axes dans le domaine public communal.
Article 3 : SOLLICITE une soulte d’un montant de 240 000 € pour ce déclassement.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce déclassement.
Article 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 27
représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
08) LOGEMENT 18 RUE EMILE CHRETIEN - AUTORISATION DE PROCEDER A LA DIVISION EN VOLUME, A LA CREATION D’UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET A LA REDACTION D’UN CAHIER DES CHARGES
Thierry FRAPPE
La commune propose à la vente un logement communal sis 18, rue Emile Chrétien et cadastré 178 AB 1078. Cette habitation est mitoyenne à l’ensemble immobilier communal à usage de bureaux sis 93, rue du Commandant L’Herminier, cadastré 178 AB 1105 /1106 et 1107. Préalablement à la cession, il y a lieu de procéder à une division en volume de l’immeuble afin d’en extraire notamment le local technique contenant la chaufferie et les réseaux divers qui alimentent l’immeuble sis 93 rue du Commandant L’Herminier, lequel restera dans le patrimoine communal. La division en volume, l’état descriptif de division et le cahier des charges permettront de diviser et de matérialiser la volumétrie par lot attribué. Par ailleurs, cela permettra de définir autant que de besoin, les servitudes de réseaux divers et de canalisations, de surplomb, de réparation et d’entretien, d’appui ou d’accrochage. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’engagement des démarches nécessaires afin de procéder à la division en volume, à la rédaction d’un cahier des charges ainsi que tous les documents qui découleront de cette opération auprès des géomètres-experts du secteur.
Ludovic PAJOT
Pas de question ?
Je mets au vote.
Qui s’abstient ?
C’est adopté, je vous remercie.
LOGEMENT 18 RUE EMILE CHRETIEN - AUTORISATION DE PROCEDER A LA
DIVISION EN VOLUME, A LA CREATION D’UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
ET A LA REDACTION D’UN CAHIER DES CHARGES
Le Conseil Municipal, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 28
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la commune propose à la vente un logement communal sis 18 rue
Emile Chrétien cadastré 178 AB 1078 ;
Considérant que cette habitation est mitoyenne à l’ensemble immobilier communal à usage de bureaux sis 93 rue du Commandant Lherminier, cadastré 178 AB 1105 /1106 et 110 ; Considérant que préalablement à la cession, il y a lieu de procéder à une division en volume de l’immeuble afin d’en extraire notamment le local technique contenant la chaufferie et des réseaux divers qui alimentent l’immeuble sis 93 rue du Commandant Lherminier, lequel restera dans le patrimoine communal. La division en volume, l’état descriptif de division et le cahier des charges permettront de diviser et de matérialiser la volumétrie par lot attribué. Par ailleurs, cela permettra de définir autant que de besoins, les servitudes de réseaux divers et de canalisations, de surplomb, de réparation et d’entretien, d’appui ou d’accrochage…
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la démarche ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’engager les démarches nécessaires afin de procéder à la division en
volume, à la création d’un état descriptif de division, à la rédaction d’un cahier des charges
ainsi que tous les documents qui en découlent, auprès des géomètres-experts du secteur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 29
09) 18 RUE EMILE CHRETIEN - SIGNATURE DE MANDATS DE VENTE AUPRES
DE NOTAIRES
Thierry FRAPPE
La commune propose à la vente un immeuble à usage d’habitation sis 18, rue Emile Chrétien,
pour un montant de 150 000 €, conformément à la dernière estimation du Pôle Evaluation
Domaniale.
A cet effet, une annonce a été publiée sur les sites internet suivants : Le bon coin, page officielle de la commune sur Facebook et par voie d’affichage en mairie et ses annexes. Celle-ci sera par ailleurs prochainement diffusée dans le journal communal.
Pour faciliter la commercialisation, un mandat de vente sans exclusivité pourrait être signé avec les études notariales locales, à savoir Maître Hervé SIX notaire à Bruay-La-Buissière, Maître Maxime HOUYEZ notaire à Béthune et Maître Françoise CONDETTE notaire à Béthune.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Qui s’abstient ?
C’est adopté je vous remercie.
18 RUE EMILE CHRETIEN - SIGNATURE DE MANDATS DE VENTE AUPRES DE
NOTAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la commune propose à la vente un immeuble à usage d’habitation sis
18 rue Emile Chrétien, cadastré 178 AB 1078 au prix de 150 000 € (cent cinquante mille euros),
conformément à la dernière estimation du Pôle Evaluation Domaniale ;
Considérant que pour faciliter la commercialisation, un mandat de vente sans exclusivité pourrait être signé avec trois études notariales locales, à savoir Maître Hervé SIX notaire à Bruay-La-Buissière, Maître Maxime HOUYEZ notaire à Béthune et Maître Françoise CONDETTE notaire à Béthune ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à confier la vente du logement sis 18 rue Emile Chrétien aux notaires susmentionnés. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 30
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
10) 318 RUE ERNEST WERY - ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AUPRES DE LA
SOCIETE D’HLM SIA HABITAT
Thierry FRAPPE
La Société d’HLM SIA Habitat est propriétaire d’un logement social vacant depuis plusieurs années sis 318 rue Ernest Wéry à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 281 pour une superficie de 157 m².
Lors du conseil municipal en date du 22 février 2022, un avis favorable a été émis portant sur la cession et le changement d’usage de l’immeuble susmentionné.
Compte tenu de l’opportunité qu’apporte cette mise en vente dans le cadre du projet relatif à l’extension des bureaux de l’Hôtel de la Police Municipale sis 330 rue Ernest Wéry, la commune pourrait procéder à l’acquisition de cet immeuble moyennant le prix de 45 000 €, net vendeur, vu l’estimation du Pôle Evaluations Domaniales du 06 août 2021. La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, notaire associé à Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
318 RUE ERNEST WERY - ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AUPRES DE LA
SOCIETE D’HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 31
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 22 février 2022, un avis favorable a été émis concernant la cession et le changement d’usage d’un logement social vacant depuis plusieurs années sis 318 rue Ernest Wéry à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 281, pour une superficie de 157 m² ;
Considérant que cet immeuble appartient en pleine propriété à la Société d’HLM SIA Habitat ;
Considérant l’opportunité qu’apporte la vente dudit bien dans le cadre du projet relatif à l’extension des bureaux de l’Hôtel de la Police Municipale sis 330 rue Ernest Wéry, la commune pourrait procéder à l’acquisition de cet immeuble moyennant le prix de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), net vendeur, vu l’estimation du Pôle Evaluations Domaniales du 06 août 2021 ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l’acquisition de l’immeuble sis 318 rue Ernest Wéry, cadastré 178 AB 281, auprès de la Société d’HLM SIA Habitat, et ce, moyennant le prix de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), net vendeur, vu l’estimation du Pôle Evaluations Domaniales du 06 août 2021. - De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - A procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 32
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
11) CITE 16/3 - AUTORISATION DE DEMOLITION DE 14 LOGEMENTS SIS
SECTEUR DU NOUVEAU MONDE PAR MAISONS & CITES
Thierry FRAPPE
Lors de sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil municipal a émis un avis défavorable concernant une intention de démolir émise par Maisons & Cités pour les 20 logements vacants suivants situés cité du Nouveau Monde. Vous avez les numéros d’habitation qui suivent, rue du Cap Vert, rue de Dakar, rue du Sénégal.
Cet avis défavorable a été émis pour les raisons suivantes :
La demande était prématurité au titre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier et l’Architecte des Bâtiments de France avait émis un avis défavorable, faute de scénario d’aménagement.
Les pré-études liées au projet de réaménagement urbain de la Cité minière emblématique sise 16/3 du Nouveau Monde sont à présent finalisées. Il y a lieu de se prononcer sur cette nouvelle demande de démolition pour les 14 logements sinistrés.
N° 16– 20 – 30 -34 Rue de Dakar
N° 5 – 9 – 18 – 22 Rue du Cap Vert
N° 7 – 11- 10 -14 Rue du Sénégal
N° 19 et 23 Rue du Cap Vert
Ces logements sinistrés font partie de l’une des deux cités classées prioritaires dans le cadre de l’ERBM.
Ils sont inscrits dans un programme de requalification globale du quartier, font par ailleurs l’objet d’un diagnostic technique et d’une étude urbaine visant à définir une opération d’aménagement d’ensemble traitant de l’habitat et des espaces publics.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation des biens.
Précision étant faite ici que cette demande annule et remplace la délibération n°42b du Conseil municipal du 29 juillet 2020.
Ludovic PAJOT
C’est une démolition qui est attendue par les habitants du quartier et petite précision aussi, les logements qui sont les moins abîmés feront l’objet d’une réhabilitation par Maisons & Cités. On a réussi, lors d’une réunion de concertation avec le bailleur, à pouvoir permettre de réhabiliter quelques logements dans ces rues.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CITE 16/3 - AUTORISATION DE DEMOLITION DE 14 LOGEMENTS SIS SECTEUR
DU NOUVEAU MONDE PAR MAISONS & CITES Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 33
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que lors de sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil municipal a émis un avis défavorable concernant une intention de démolir émise par Maisons & Cités pour les 20 logements vacants situés cité 16/3 du Nouveau Monde, à savoir : n° 5, 9, 18, 19, 22, 23, 34 et 36 rue du Cap Vert, n° 16, 20, 30 et 34 rue de Dakar et n° 7, 10, 11, 14, 21, 24, 25 et 28 de la rue du Sénégal ;
Considérant que cet avis défavorable a été émis pour les raisons suivantes :
- Prématurité de la demande, au titre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.
- Avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France faute de scénario d’aménagement collégialement arrêté.
Considérant que les pré-études liées au projet de réaménagement urbain de la Cité minière emblématique sise 16/3 du Nouveau Monde sont à présent finalisées et qu’il y a lieu de se prononcer sur cette nouvelle demande de démolition pour les 14 logements sinistrés repris ci-dessous, conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation :
- N° 16– 20 – 30 -34 Rue de Dakar
- N° 5 – 9 – 18 – 22 Rue du Cap Vert
- N° 7 – 11- 10 -14 Rue du Sénégal
- N° 19 et 23 Rue du Cap Vert.
Considérant que ces logements sinistrés font partie de l’une des deux cités classées prioritaires dans le cadre de l’ERBM qu’à ce titre ils sont inscrits dans un programme de requalification globale du quartier, et qu’Ils font par ailleurs l’objet d’un diagnostic technique et d’une étude urbaine visant à définir une opération d’aménagement d’ensemble traitant de l’habitat et des espaces publics ;
Considérant que conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation des biens ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : La délibération n°42b du Conseil municipal du 29 juillet 2020 est abrogée. ARTICLE 2 : APPROUVE la demande de démolition des 14 logements susmentionnés. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 34
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
12) 147 RUE ROGER SALENGRO - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA
CESSION D’UN IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM SIA HABITAT
Thierry FRAPPE
La SA d’HLM SIA Habitat est propriétaire d’un logement social vacant sis 147 rue Roger Salengro cadastré 178 AH 369 d’une superficie de 911 m². Cette habitation individuelle de type T6 représente une surface habitable de 121 m².
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 17 mai 2022 a sollicité le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 147, rue Roger Salengro.
Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
147 RUE ROGER SALENGRO - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION
D’UN IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques 07 juillet
2022,
Considérant que la SA d’HLM SIA Habitat est propriétaire d’un logement social vacant sis 147 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière cadastré 178 AH 369 d’une superficie de 911 m². Cette habitation individuelle, de typologie T6 représentant une surface habitable de 121 m², va être mise en vente ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 35
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 17 mai 2022 a sollicité le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social sis 147 rue Roger Salengro ;
Considérant qu’il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
13) 756 RUE PAUL DAGUERCAR - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION
D’UN IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITES
Thierry FRAPPE
La SA d’HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 756 rue Paul Daguercar cadastré 178 AM 95 d’une superficie de 253 m². Cette habitation individuelle, de typologie T4 représentant une surface habitable de 69 m², va être mise en vente. Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 17 mai 2022, a sollicité le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 756, rue Paul Daguercar.
Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 36
756 RUE PAUL DAGUERCAR - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION
D’UN IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que SA d’HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 756 rue Paul Daguercar à Bruay-La-Buissière cadastré 178 AM 95 d’une superficie de 253 m². Cette habitation individuelle, de typologie T4 représentant une surface habitable de 69 m², va être mise en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 24 mai 2022 a sollicité le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social sis 756 rue Paul Daguercar ;
Considérant qu’il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
14) CITE DES MUSICIENS ET RUE JULES MARMOTTAN - AUTORISATION DE
DEMOLITION DE 40 LOGEMENTS PAR MAISONS & CITES
Thierry FRAPPE Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 37
La société Maisons & Cités a émis une demande de permis de démolir concernant les 30 logements vacants situés Cité des Musiciens rue Mozart et rue de la République et de 10 logements vacants sis rue Jules Marmottan le détail suit à côté, Rue Mozart, Rue de la République, Rue Jules Marmottan.
Ces logements en l’état d’abandon et de ruine sont voués à la démolition compte tenu du coût trop élevé pour une complète réhabilitation.
Un programme de requalification globale du quartier fait par ailleurs l’objet d’un diagnostic technique et d’une étude urbaine visant à définir une opération d’aménagement d’ensemble traitant de l’habitat et des espaces publics.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme HLM et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation des biens.
Ludovic PAJOT
On est ravi que ces logements puissent être détruits, situés à l’entrée de la ville de Bruay-La- Buissière quand vous venez de Divion. C’est une bonne nouvelle pour les habitants du quartier qui attendent ces démolitions depuis de nombreuses années. Il faut savoir que dans ces logements, il y a le mérule, des squats, des incendies il y a quelques mois.
Le bailleur, suite à ces autorisations de permis de démolir, va engager la démolition le plus rapidement possible pour améliorer le cadre de vie des habitants de la Cité des Musiciens et surtout l’image de la ville de Bruay-La-Buissière parce que quand vous rentrez dans Bruay de ce côté-là, ça ne donne pas forcément une bonne image de la ville.
Marlène ZINGIRO
Je trouve que c’est bien de les démolir, ça fait longtemps qu’elles sont en ruine et elles ont été en plus désossées, il y avait aussi des stagnations d’eau au niveau des caves. Donc, là, c’est vrai qu’il fallait le faire, ça a trainé trop longtemps à la réhabilitation. Je suis d’accord avec ça.
Par contre, quel est le projet derrière ?
Ludovic PAJOT
On va lancer une maîtrise d’œuvre pour travailler sur une aire de jeux dans la continuité du parc de la Lawe, pour les habitants du quartier. C’est ce qui revient de la remontée des habitants, c’est qu’il manque un espace de jeu dans ce secteur surtout qu’on est à proximité du parc de la Lawe.
On va lancer une maîtrise d’œuvre pour y travailler et c’est ce qu’on a présenté à l’architecte des Bâtiments de France, c’est de pouvoir faire un aménagement paysager à l’entrée de la ville qui intègre cet élément d’aire de jeux.
Marlène ZINGIRO
Sur le type de jeux qu’ils désirent ?
Ludovic PAJOT
Justement, on va lancer une maîtrise d’œuvre et la consultation pourra avoir lieu par la suite. Chaque chose en son temps, d’abord la démolition et après, on travaille sur le projet avec les habitants. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 38
Ce qui est revenu, c’est qu’ils ne veulent pas de maison juste à la place des maisons détruites, ils veulent plutôt une continuité avec le cheminement avec le parc de la Lawe. Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CITE DES MUSICIENS ET RUE JULES MARMOTTAN - AUTORISATION DE
DEMOLITION DE 40 LOGEMENTS PAR MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022 ;
Considérant que la société d’HLM Maisons & Cités a émis une demande de permis de démolir concernant les 30 logements vacants situés Cité des Musiciens rue Mozart et rue de la République et de 10 logements vacants sis rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière, à savoir :
- 30 logements sis Cités des Musiciens :
- Rue Mozart : n° 1, 3, 5, 7 9 11.
- Rue de la République : n°991, 1001, 1009, 1019, 1027, 1037, 1061, 1071, 1075, 1089, 1093, 1103, 1107, 1119, 1125, 1135, 1141, 1153, 1159, 1169, 1179, 1189, 1195 et 1205.
- Rue Jules Marmottan : n° 113 A, B, C, D, E et remise G, H,I et 127.
Considérant que ces logements, en l’état d’abandon et de ruine sont voués à la démolition compte tenu du coût trop élevé pour une complète réhabilitation ;
Considérant qu’un programme de requalification globale du quartier, fait l’objet d’un diagnostic technique et d’une étude urbaine visant à définir une opération d’aménagement d’ensemble traitant de l’habitat et des espaces publics ;
Considérant que conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation des biens ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de démolition des 40 logements susmentionnés. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 39
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
15) RUE DES FESTEUX - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN DELAISSE DE TERRAIN A USAGE D’ESPACES VERTS
Thierry FRAPPE
M. et Mme Denis DEMASSIEUX, domiciliés 154, rue du 8 mai 1945 à Bruay-La-Buissière ont proposé d’acquérir le morceau de terrain jouxtant leur propriété. La commune pourrait procéder à la cession de cette parcelle qui est non cadastrée, d’environ 100 m² dont la superficie reste à confirmer après arpentage.
L’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. Il est précisé que la cession de ce terrain ne porte aucun préjudice à la voirie et au trottoir existants.
L’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du Conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains ne s’applique pas à cette demande.
Arnaud VANDERHAEGUE
La valeur approximative de la valeur domaniale de ce terrain ?
Ludovic PAJOT
On a fait une demande auprès des Domaines, c’est un talus qui se situe entre la rue du 8 Mai et la rue des Festeux.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
RUE DES FESTEUX - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN DELAISSE DE TERRAIN A USAGE D’ESPACES VERTS Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 40
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant la proposition formulée par M. et Mme Denis DEMASSIEUX, domiciliés 154 rue du 8 mai 1945 à Bruay-La-Buissière, d’acquérir le morceau de terrain non cadastré à usage d’espaces verts d’environ 100 m², dont la superficie reste à confirmer après arpentage, lequel jouxte leur propriété ;
Considérant que l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant que l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie et au trottoir existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s’applique pas à cette demande ; Considérant qu’afin de pouvoir procéder à la cession du terrain nu susmentionné issu du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la désaffectation et au déclassement de celui-ci ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du morceau de terrain non cadastré à usage d’espaces verts d’environ 100 m² comme repris en jaune sur le plan ci-joint, dont la superficie reste à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l’emprise susmentionnée.
ARTICLE 3 : DECIDE l’incorporation du terrain non cadastré à usage d’espaces verts représentant environ 100 m², comme repris en jaune sur le plan ci-joint, dont la superficie reste à confirmer après arpentage, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 41
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
16) RUE LEONARD DE VINCI - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN DELAISSE DE TERRAIN
Thierry FRAPPE
Monsieur Christophe BERDIN, représentant de la SCI LCA BERDIN a fait part à la commune
de son souhait de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée BC 375p, sise
rue Léonard de Vinci, d’une superficie avoisinant les 262 m², à confirmer après arpentage.
Ce terrain est occupé depuis plusieurs années par les locataires des immeubles sis 312 et 314
rue Paul Eluard, appartenant à la SCI LCA BERDIN. Compte tenu de la situation dudit bien,
une clause de non-constructibilité sera par ailleurs retranscrite dans l’acte authentique de
vente.
L’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière en excellent explique la procédure de
déclassement et dispense d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ce qui est le cas sur ces terrains.
L’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu’un
bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif
constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du Conseil municipal qui
constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains ne s’applique pas à cette demande. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 42
Philippe PREUDHOMME
Pas d’opposition c’est une régularisation. Je constate simplement que c’est une situation de fait parce qu’on ne peut pas dire que c’est du domaine public et que ce soit occupé par un privé. Ça veut dire qu’on a laissé dans le temps perdurer une situation de fait d’occupation par quelqu’un d’autre, non autorisée par le propriétaire.
Ludovic PAJOT
C’est une situation que nous régularisons, qui existe depuis de nombreuses années et que nous avons découverte en arrivant.
Arnaud VANDERHAEGHE
Quand on dit « occupé », c’est occupé de quelle manière exactement, matériellement ?
Ludovic PAJOT
C’est leur jardin. Ça a été clôturé et ils ont fait leur jardin sur une propriété communale. Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
RUE LEONARD DE VINCI - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN DELAISSE DE TERRAIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant la proposition formulée par Christophe BERDIN, représentant de la SCI LCA BERDIN, dont le siège social est situé à Angres (62143) – 2b Chemin d’Aix, concernant l’acquisition de la parcelle sise rue Léonard de Vinci cadastrée BC 375p, d’une superficie d’environ 262 m², à confirmer après arpentage. Cette parcelle, issue du domaine public communal est occupée depuis plusieurs années par les locataires des immeubles sis 312 et 314 rue Paul Eluard, appartenant à la SCI LCA BERDIN ;
Considérant que l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant que l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 43
de l’acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie et au trottoir existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s’applique pas à cette demande ; Considérant qu’afin de pouvoir procéder à la cession des terrains nus susmentionnés dépendant du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la désaffectation et au déclassement de ceux-ci ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du délaissé de terrain sis rue Léonard de Vinci, cadastré BC 375p d’une superficie d’environ 262 m² à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l’emprise susmentionnée.
ARTICLE 3 : DECIDE l’incorporation du bien sis rue Léonard de Vinci, cadastré BC 375p d’une superficie d’environ 262 m², dont la superficie reste à confirmer après arpentage, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 44
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
17) QUARTIER DU STADE PARC - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES TERRAINS D’ASSIETTE DE L’ANCIENNE RESIDENCE LEON BLUM
Thierry FRAPPE
La commune de Bruay-La-Buissière a procédé en 1993 et en 2016 à l’acquisition auprès de la Société Pas-de-Calais Habitat, des terrains cadastrés AY 120, 176, 179, 174 et 122. Ces terrains situés sur le quartier du Stade Parc sauf la AY 122 qui est à usage de voirie. Ils correspondent à l’emprise foncière sur laquelle figurait l’ancienne résidence Léon Blum constituée d’immeubles collectifs à caractère locatif social.
La Société Pas-de-Calais Habitat est toutefois restée propriétaire des parcelles cadastrées AY 175, 14, 16, 17,178 et 177, correspondant à certaines emprises au sol desdits immeubles collectifs. Les immeubles ont été démolis.
Depuis, la commune a procédé à la construction de la nouvelle école élémentaire Louis Pasteur sur une partie de la parcelle cadastrée AY 120.
Et le 11 mars 2022, la société TERRA HOME, représentée par Monsieur Robby NEVEU, a proposé d’acquérir auprès de la collectivité, les terrains cités auparavant pour une superficie d’environ 5 700 m², à confirmer après arpentage.
Cette transaction est liée à l’achat, par la société TERRA HOME, des parcelles cadastrées AY 175, 14, 16, 17, 178 et 177 auprès de la Société Pas-de-Calais Habitat, et ce, dans le cadre d’un projet de construction d’environ 17 logements destinés à l’acquisition, en priorité par des primo-accédants ou des personnes à revenus modestes afin de pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5%.
La collectivité propose de procéder à la cession au profit de la société TERRA HOME ou de toute personne morale s’y substituant, desdits terrains cadastrés pour une superficie totale d’environ 5700 m², à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 26 € H.T. le mètre carré, net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
Cette vente s’effectue au vu de l’avis du Pôle évaluations domaniales en date du 28 janvier 2022.
Précision étant faite que lors du conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la désaffectation des biens susmentionnés et autorisé le déclassement de ceux-ci.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Vincent LEMBREZ, Notaire à Lille et à Seclin, Conseil de l’acquéreur.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 45
QUARTIER DU STADE PARC - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES TERRAINS D’ASSIETTE DE L’ANCIENNE
RESIDENCE LEON BLUM
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant la proposition d’achat formulée par la Société TERRA HOME, représentée par Monsieur Robby NEVEU, dont le siège social est situé Centre des Affaires de l’Horlogerie à Arras, en vue d’acquérir les terrains cadastrés AY 120p, 179, 176, 174p et 122p, pour une superficie d’environ 5700 m² à confirmer après arpentage ;
Considérant que lesdites parcelles, situées sur le quartier du Stade Parc, correspondent en majeur partie à l’emprise foncière sur laquelle figurait l’implantation de l’ancienne résidence Léon Blum constituée d’immeubles collectifs à caractère locatif social. Depuis, la commune a par ailleurs procédé à la construction de la nouvelle école élémentaire Louis Pasteur sur une partie de la parcelle cadastrée AY 120 ;
Considérant que l’ensemble des immeubles bâtis correspondant à l’ancienne résidence
Léon Blum, ont été démolis au titre de l’A.N.R.U.1 ;
Considérant que cette transaction est liée à l’achat, par la Société TERRA HOME, des parcelles cadastrées AY 175, 14, 16, 17, 178 et 177 auprès de la Société Pas-de-Calais Habitat, et ce, dans le cadre d’un projet de construction d’environ 17 logements destinés à l’acquisition, en priorité par des primo-accédants ou des personnes à revenus modestes afin de pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5% ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la
désaffectation des biens susmentionnés et autorisé le déclassement de ceux-ci ;
Considérant que la collectivité pourrait procéder à la cession, au profit de la Société TERRA HOME, des terrains cadastrés AY 120p, 179, 176, 174p et 122p, représentant une superficie totale d’environ 5700 m², à confirmer après arpentage, et ce moyennant le prix de vente de 26 € H.T. (vingt-six euros) le mètre carré, net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que cette transaction s’effectue au vu de l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 28 janvier 2022 ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 46
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Société TERRA HOME, représentée par Monsieur Robby NEVEU ou de toute personne morale s’y substituant, des terrains cadastrés AY 120p, 179, 176, 174p et 122p, représentant une superficie totale d’environ 5700 m², à confirmer après arpentage, et ce moyennant le prix de vente de 26 € H.T. (vingt-six euros) le mètre carré, net vendeur, vu l’avis du Pôle Evaluations Domaniales du 28 janvier 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Vincent LEMBREZ, Notaire à Lille et à Seclin, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- A procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Vincent LEMBREZ, Notaire à Lille et à Seclin, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
18) QUARTIER DU NOUVEAU MONDE - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA
VILLE ET LA SA D’HLM SIA HABITATS SIS RUES DE BOLIVIE / DE
WASHINGTON / DES SERINGATS ET DE L’ALLEE DES GENETS
Thierry FRAPPE
La SA d’HLM SIA Habitat occupe un terrain communal cadastré AV 1121 représentant une superficie de 5 m², situé à l’angle de la rue de Bolivie et de l’allée des Genêts. Cette parcelle est reprise au terrain d’assiette de la résidence « Les Frênes ». Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 47
Pour régulariser la situation, la commune souhaite faire un échange avec ladite société d’un ensemble de terrains lui appartenant rues de Bolivie, de Washington, des Seringats et de l’allée des Genêts, à usage de voiries, de parking et d’espaces verts affectés à l’usage direct du public. Le tout est cadastré pour 99 m², 7 m², ,44 m², 55 m², 530 m², 1055 m², 64 m², 46 m²,1 m², 11 m², représentant une superficie totale de 1912 m².
Il convient donc de procéder à un échange de parcelles, comme repris ci-dessous : - 1er échangiste : la commune de Bruay-La-Buissière au profit la SA d’HLM SIA Habitat : Un terrain cadastré AV 1121 pour une superficie de 5 m², à usage d’espace vert. Précision étant faite que lors du conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la désaffectation de cette parcelle, aujourd’hui cadastrée AV 1060, qui est objet de l’échange et le déclassement a été autorisé. Le prix de vente proposé s’élève à un euro symbolique. - 2ème échangiste : la société SIA Habitat au profit de la commune de Bruay-La-Buissière : Un ensemble de terrains à usage de voiries, de parking ou d’espaces-verts affectés à l’usage direct du public représentant une superficie totale de 1912 m²
S’agissant d’un transfert de charges, le prix de vente proposé s’élève à un euro symbolique. Compte tenu de la nature desdits terrains, ceux-ci feront l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal.
Cette régularisation pourrait prendre la forme d’une cession réciproque sans soulte, le prix de vente fixé par chaque partie s’élevant à un euro symbolique. Il est précisé que cette transaction s’effectue au vu de l’avis du Pôle évaluations domaniales en date du 4 janvier 2022. Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s’effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction pourrait être confiée à la SA d’HLM SIA Habitat, tous frais en sus à la charge de ladite société.
Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers.
Deuxième élément, autoriser l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles susmentionnées, objet dudit échange.
Philippe PREUDHOMME
Je comprends que c’est de la régularisation de fait, de situation de terrain, administrative etc. Est-ce qu’on a évalué l’incidence en charges pour la commune ?
Parce que je vois qu’il y a des voiries, qui étaient chez l’un, qui passent chez l’autre. Forcément il y a une incidence en charges. Il n’y a pas que la question du prix qui compte.
Thierry FRAPPE
Je pense, mais ça demande vérification, que les charges sont déjà reportées sur la commune.
Philippe PREUDHOMME
Elles existent déjà à la charge de la commune bien que ce sont des voiries « privées » ?
Thierry FRAPPE
C’est à vérifier, mais je pense que c’est déjà en charge de la commune.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 48
C’est adopté, je vous remercie.
QUARTIER DU NOUVEAU MONDE - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA VILLE
ET LA SA D’HLM SIA HABITATS SIS RUES DE BOLIVIE / DE WASHINGTON /
DES SERINGATS ET DE L’ALLEE DES GENETS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la SA d’HLM SIA Habitat, dont le siège social est situé 67 avenue des Potiers à Arras, occupe depuis quelques années un terrain communal cadastré AV 1121 représentant une superficie de 5 m², situé à l’angle de la rue de Bolivie et de l’allée des Genêts. Cette parcelle est reprise au terrain d’assiette de la résidence « Les Frênes ».
Considérant que la commune souhaite procéder à la régularisation de cette situation en procédant à un échange avec la SA d’HLM SIA Habitat, d’un ensemble de terrains lui appartenant sis rues de Bolivie, de Washington, des Seringats et de l’allée des Genêts, à usage de voiries, de parking et d’espaces verts affectés à l’usage direct du public, le tout cadastré AV 1131 pour 99 m² / AV 1133 pour 7 m² / AV 1127 pour 44 m² / AV 1126 pour 55 m² / AV 1124 pour 530 m² / AV 1129 pour 1055 m² / AV 1065 pour 64 m² / AV 1134 pour 46 m² / AV 1135 pour 1 m² et AV 1123 pour 11 m², représentant une superficie totale de 1912 m².
Considérant qu’il convient de procéder à un échange de parcelles,
1er échangiste : La commune de Bruay-La-Buissière au profit la SA d’HLM SIA Habitat :
Un terrain cadastré AV 1121 pour une superficie de 5 m², à usage d’espace vert, repris en bleu sur le plan ci-joint. Cette parcelle est issue du domaine public communal, cadastrée AV 1060 d’une superficie de 236 m², le surplus, cadastré AV 1120 à usage de parking et de voirie, affecté à un usage direct du public correspondant à une superficie de 231 m² restant appartenir au public communal. Précision étant faite que lors du conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la désaffectation de la partie de la parcelle AV 1060, aujourd’hui cadastrée AV 1121, objet de l’échange et autorisé le déclassement de celle-ci. Le prix de vente proposé s’élève à un euro symbolique.
2ème échangiste : La Société SIA Habitat au profit de la commune de Bruay-La- Buissière :
Un ensemble de terrains à usage de voiries, de parking et d’espaces-verts affectés à l’usage direct du public, le tout cadastré AV 1131 pour 99 m² / AV 1133 pour 7 m² / AV 1127 pour 44 m² / AV 1126 pour 55 m² / AV 1124 pour 530 m² / AV 1129 pour 1055 m² / AV 1065 pour 64 m² / AV 1134 pour 46 m² / AV 1135 pour 1 m² et AV 1123 pour 11 m², représentant une superficie totale de 1912 m².
S’agissant d’un transfert de charges, le prix de vente proposé s’élève à un euro symbolique. Compte tenu de la nature desdits terrains, ceux-ci feront l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal.
Considérant que cette régularisation prend la forme d’une cession réciproque sans soulte, le prix de vente fixé par chaque partie s’élevant à un euro symbolique. Il est précisé que Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 49
cette négociation s’effectue au vu de l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 04 janvier 2022,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s’effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction pourrait être confiée à la SA d’HLM SIA Habitat, tous frais en sus à la charge de ladite société. Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par les collectivités,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’échange sans soulte de la parcelle cadastrée AV 1121 d’une superficie de 5 m², cédée par la Commune au profit de la SA d’HLM SIA Habitat, contre un ensemble de terrains à usage de voiries, de parking et d’espaces-verts affectés à l’usage direct du public, le tout cadastré AV 1131 pour 99 m² / AV 1133 pour 7 m² / AV 1127 pour 44 m² / AV 1126 pour 55 m² / AV 1124 pour 530 m² / AV 1129 pour 1055 m² / AV 1065 pour 64 m² / AV 1134 pour 46 m² / AV 1135 pour 1 m² et AV 1123 pour 11 m², représentant une superficie totale de 1912 m², cédé par la SA d’HLM SIA Habitat au profit de la Commune. Le prix de vente fixé par chaque partie s’élève à un euro symbolique.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à cette transaction, notamment les formalités liées à la publication au bureau des hypothèques de Béthune.
- A procéder à la signature d’un acte administratif de vente rédigé par les services de la SA
d’HLM SIA Habitat, tous frais en sus à la charge de ladite société.
- A procéder à l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles susmentionnées objet du présent échange. A cet effet, la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 50
19) RUE ARTHUR LAMENDIN - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE BRUAY BETHUNE AUCHEL « LE VILLAGE SOLIDAIRE » ET LA COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIERE
Thierry FRAPPE
Pour faire suite à l’acquisition et au projet de réaménagement de l’ancien site « Lidl » au bas de la rue Lamendin, l’Association la Croix Rouge Française - Unité Locale Bruay Béthune Auchel « le Village Solidaire », envisage l’édification d’une clôture grillagée pour en délimiter les lieux, en fond de parcelle. Pour cela, Monsieur Dominique SELLEZ, agissant en sa qualité de Président, a sollicité la commune concernant l’acquisition des parcelles cadastrées 178 AB 834 p et 858 p, pour une surface totale d’environ 40 m².
Un cheminement existe sur les propriétés communales cadastrées 178 AB 836 / 834 et 858, avec une servitude de passage actée dans le titre de propriété.
Ce chemin, qui relie la rue Marmottan au parc de la Lawe, donne la possibilité de rejoindre le parking de l’ancien « Lidl ». La liaison serait maintenue entre la rue Marmottan et la rue Lamendin depuis le cheminement piétonnier existant qui serait dévié vers le parc de la Lawe, suite à la pose de la clôture.
Par ailleurs, après vérification, il existe un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage implanté en partie sur la parcelle communale AB 834 et sur la parcelle AB 1001, propriété de l’Association susmentionnée.
Il apparait donc opportun de rétablir les limites de chacun. La commune pourrait procéder à un échange de terrains proposé comme suit :
1er échangiste - La commune de Bruay-La-Buissière au profit de l’Association la Croix Rouge Française :
Un terrain nu issu du domaine public pour d’environ 40 m², à confirmer après arpentage. Lors du Conseil municipal du 26 février 2022, il avait été constaté la désaffectation de ces parcelles, objet de l’échange, qui est autorisé et le déclassement.
La valeur vénale fixée par le Pôle d’Evaluations Domaniales est de 7 € H.T. le mètre carré. 2ème échangiste - L’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire », au profit de la commune de Bruay-La-Buissière : Un terrain cadastré 178 AB 1001p pour une superficie d’environ 70 m² à confirmer après arpentage.
Présence d’un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage implanté en partie sur la parcelle objet de l’échange.
La valeur vénale fixée par le Pôle d’Evaluations Domaniales est de 7 € H.T. le mètre carré. L’échange pourrait s’effectuer moyennant le paiement d’une soulte dont le montant serait d’environ 210 €, à confirmer après arpentage.
Les frais de géomètre et de notaire seront partagés par moitié entre les coéchangistes La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Hervé SIX, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l’Association La Croix Rouge Française « Le Village Solidaire ».
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 51
RUE ARTHUR LAMENDIN : ECHANGE DE TERRAINS ENTRE L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE BRUAY BETHUNE AUCHEL « LE VILLAGE SOLIDAIRE » ET LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant la requête émise par l’Association la Croix Rouge Française - Unité Locale Bruay Béthune Auchel « le Village Solidaire », dont le siège social est situé 534 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, propriétaire de l’ancien site « Lidl » situé rue Arthur Lamendin, de pouvoir procéder à l’édification d’une clôture grillagée pour en délimiter les lieux, en fond de parcelle.
Considérant que Monsieur Dominique SELLEZ, agissant en sa qualité de Président, a sollicité la commune concernant l’acquisition des parcelles cadastrées 178 AB 834p et 858p, représentant une superficie totale d’environ 40 m², pour y procéder ;
Considérant l’existence d’un cheminement sur les propriétés communales cadastrées 178 AB 836 / 834 et 858, avec une servitude de passage actée dans le titre de propriété, lequel relie la rue Marmottan au parc de la Lawe, donnant la possibilité de rejoindre le parking anciennement « Lidl » cadastré 178 AB 1001. Une liaison serait toutefois maintenue entre la rue Marmottan et la rue Lamendin depuis le cheminement piétonnier existant qui serait dévié vers le parc de la Lawe, suite à la pose de la clôture ;
Considérant l’existence d’un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage implanté en partie sur la parcelle communale AB 834 et sur la parcelle AB 1001, propriété de l’Association susmentionnée ;
Considérant qu’il apparait donc opportun de rétablir les limites de chacun. A cet effet, la commune pourrait procéder à un échange de terrains proposé comme suit :
1er échangiste - La commune de Bruay-La-Buissière au profit de l’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire » :
Un terrain nu issu du domaine public communal, affecté à l’usage direct du public, cadastré 178 AB 834p et 838p pour une superficie d’environ 40 m², à confirmer après arpentage. Précision étant faite que lors du conseil municipal du 11.12.2021, il a été constaté la désaffectation des parcelles cadastrées 178 AB 834P et 838p objet de l’échange et autorisé le déclassement de celles-ci.
La valeur vénale fixée par le Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 11.08.2021 est de 7.00 € H.T. le mètre carré.
2ème échangiste - L’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire » au profit de la commune de Bruay-La-Buissière : Un terrain cadastré 178 AB 1001p pour une superficie d’environ 70 m² à confirmer après arpentage, Présence d’un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage implanté en partie sur la parcelle objet de l’échange. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 52
La valeur vénale fixée par le Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 11 août 2021 est de 7 € H.T. le mètre carré ;
Considérant que le prix de vente fixé par les coéchangistes s’élève à 7 € (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 11 août 2021 ;
Considérant que cette régularisation prend la forme d’une cession réciproque moyennant le paiement d’une soulte dont le montant sera fixé et arrêté après arpentage. Les frais de géomètre et de notaire seront partagés par moitié entre les coéchangistes ; Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’échange moyennant le paiement d’une soulte, d’un terrain nu issu du domaine public communal affecté à l’usage direct du public, cadastré 178 AB 834p et 838p pour une superficie d’environ 40 m², à confirmer après arpentage, cédé par la Commune au profit de l’Association La Croix Rouge Française Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire », contre un terrain cadastré 178 AB 1001p pour une superficie d’environ 70 m² à confirmer après arpentage, sur lequel est en partie implanté un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage, cédé par l’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire » au profit de la Commune.
ARTICLE 2 : ACCEPTE le prix réciproque de vente de 7 € (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 11 août 2021. Précision étant faite que le montant de la soulte sera fixé et arrêté après arpentage et que les frais de géomètre et de notaire seront partagés par moitié entre les coéchangistes.
ARTICLE 3 : DECIDE de confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude Maître Hervé SIX, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire ».
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - A procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Hervé SIX, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l’Association La Croix Rouge Française – Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 53
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
20) RUE DES SAULES - LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UN TERRAIN EN NATURE D’ESPACES-VERTS, PREALABLE AVANT CESSION
Thierry FRAPPE
Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des Saules à Bruay-La-Buissière et Madame Cathy MATUSZAK SKIBA, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur souhait d’acquérir pour moitié chacun, la parcelle de terrain, en nature d’espaces-verts qui jouxte leur propriété, cadastrées 482 AH 205 pour le 22 rue des Saules et AH 204 pour le 34 rue des Saules, et ce, dans le cadre de l’extension de leur jardin. Ce terrain est affecté à l’usage direct du public, depuis la rue des Saules au cheminement qui longe les berges de la Lawe.
La parcelle est non cadastrée et relève du domaine public communal. Celle-ci est affectée à l’usage direct du public ainsi qu’à la voirie.
Ce terrain est traversé par une conduite d’eaux usées, partant de la rue Pierre Brossolette aux berges de la Lawe. Il est constaté également la présence d’un arbre en fond de parcelle, situé du côté du cheminement. Une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite pourront être établies autant que de besoin et retranscrites automatiquement dans tout acte authentique de vente.
Préalablement à cette aliénation, la commune de Bruay-La-Buissière a mis en œuvre le droit de priorité de façon concomitante aux propriétaires des immeubles sis 21 et 33 de la rue des Saules. Cette parcelle est située de l’autre côté de la rue des Saules et représente une superficie totale d’environ 242 m², à confirmer après arpentage.
Celle-ci est affectée à l’usage direct du public ainsi qu’à la voirie. Ce terrain est traversé par la conduite d’eau usée mentionnée juste avant, il y a donc une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite.
Aujourd’hui, la commune a purgé le droit de priorité auprès des bénéficiaires de ce droit. Il en ressort que seuls Monsieur et Madame Jacques LANGLET et de Madame Cathy MATUSZAK SKIBA ont fait valoir leur intéressement.
Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le maire et dans les formes prescrites par les articles correspondants, du Code de la voirie routière. Cette opération a en effet pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du principe de déclassement du terrain susmentionné et de la décision du lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l’issue de l’enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du conseil municipal.
Philippe PREUDHOMME Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 54
Vous le savez bien, en éminent spécialiste du droit public que vous êtes, qu’il faut bien distinguer la servitude qui pourrait être mise dans l’acte de vente le moment venu sur le non aedificandi, ça il n’y a pas de problème. Ceci étant, il peut y avoir une incidence en termes de coût, en indemnisation. Aujourd’hui nous sommes propriétaires, nous faisons les travaux qui seraient nécessaires à l’entretien de la canalisation, ça ne coûte à personne. Demain, ça appartiendra à un tiers. Nous pourrons contraindre le tiers à supporter la réalisation des travaux, mais pas sans indemnité. Donc, il faut ajouter dans la clause de rétrocession de vente une clause d’accès sans indemnité.
Ludovic PAJOT
Là,, c’est le lancement de l’enquête publique.
Philippe PREUDHOMME
J’entends bien, mais le moment venu, Monsieur le Maire, la servitude ne suffit pas.
Ludovic PAJOT
Là, on lance l’enquête publique.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Deux abstentions.
C’est adopté, je vous remercie.
RUE DES SAULES - LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UN TERRAIN EN NATURE D’ESPACES-VERTS, PREALABLE AVANT CESSION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire des voiries, des espaces-verts et des réseaux divers non cadastrés et incorporés dans le domaine public communal, sis rue des Saules et des Peupliers ;
Considérant que Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des Saules à Bruay-La-Buissière et Madame Cathy MATUSZAK SKIBA, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur souhait d’acquérir pour moitié chacun, la parcelle de terrain, en nature d’espaces-verts qui jouxte réciproquement leur propriété, cadastrées 482 AH 205 - 22 rue des Saules et AH 204 - 34 rue des Saules, et ce, dans le cadre de l’extension de leur jardin. Ce terrain est affecté à l’usage direct du public, depuis la rue des Saules au cheminement qui longe les berges de la Lawe ;
Considérant que la parcelle, objet de la demande, est non cadastrée et relève du domaine public communal. Celle-ci est affectée à l’usage direct du public et attachée à Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 55
l’emprise du cheminement existant qui longe les berges de la Lawe ainsi qu’à la voirie des rues des Saules et des Peupliers. Ce terrain est traversé par une conduite d’eaux usées, partant de la rue Pierre Brossolette aux berges de la Lawe. Il est constaté également la présence d’un arbre en fond de parcelle, situé du côté du cheminement. Une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite pourront être établies autant que de besoin et retranscrites automatiquement dans tout acte authentique de vente ;
Considérant l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement ;
Considérant que préalablement à l’aliénation dudit bien non cadastré, d’une superficie d’environ 216 m² à confirmer après arpentage, au profit de Monsieur et Madame Jacques LANGLET et de Mme Cathy MATUSZAK SKIBA, la commune de Bruay-La-Buissière a mis en œuvre le droit de priorité de façon concomitante aux propriétaires des immeubles sis 21 et 33 de la rue des Saules, cadastrés respectivement 482 AH 201 et 200, conformément à l’article L 112-8 du code de la voirie routière. Cette parcelle est située de l’autre côté de la rue des Saules et représente une superficie totale d’environ 242 m², à confirmer après arpentage. Celle-ci est affectée à l’usage direct du public et attachée à l’emprise du cheminement existant qui longe les berges de la Lawe ainsi qu’à la voirie des rues des Saules et des Peupliers. Ce terrain est traversé par la conduite d’eaux usées mentionnée ci-dessus. Il est constaté également la présence d’un arbre en milieu de parcelle. Une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite pourront être établies autant que de besoin et retranscrites automatiquement dans tout acte authentique de vente ;
Considérant que la commune a purgé le droit de priorité auprès des bénéficiaires de ce droit et qu’il en ressort que seuls Monsieur et Madame Jacques LANGLET et de Madame Cathy MATUSZAK SKIBA ont fait valoir leur intéressement ;
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière, dès lors que l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
- L’approbation du principe de déclassement du terrain susmentionné repris en jaune sur le plan ci-annexé, préalablement à son aliénation.
- La décision du lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci. Les dates et modalités de l’enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la commune ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 56
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du terrain susmentionné repris en jaune sur le plan ci-annexé, préalablement à son aliénation.
ARTICLE 2 : AUTORISE le lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci aux frais de la commune. Les dates et modalités de l’enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l’issue de l’enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 3 : PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l’issue de l’enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du conseil municipal
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
21) SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD – PAS DE CALAIS SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
Thierry FRAPPE
La Ville de Bruay-La-Buissière a été retenue parmi les villes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville » qui vise à les accompagner dans la redynamisation commerciale et la modernisation de leur centre-ville. A cet effet, une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l’ensemble des partenaires le 24 septembre 2018.
Un arrêté préfectoral portant homologation a été signé le 13 février 2020.
Le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d’espaces publics de circulation, stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l’Agora et de l’Europe. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 57
Il s’agit d’améliorer la qualité de vie de la population notamment par l’offre nouvelle d’un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en jouant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir les nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La-Buissière a procédé en 2019, à la démolition d’immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l’Hôtel de Ville. Dans la continuité des maitrises foncières réalisées la commune pourrait procéder à l’acquisition des biens nécessaires par le biais de l’Etablissement Public Foncier 59/62 qui serait chargé de l’acquisition, la gestion des biens vacants et de la démolition des immeubles au sein des 3 ilots que je vais vous énumérer. Ilot 1 localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle.
Ça concerne plus particulièrement les immeubles sis 91 rue Henri Cadot, il y a également l’immeuble 75 rue Henri Cadot qui comporte 7 appartements et la quote-part des parties communes y afférents, la commune étant propriétaire du rez-de-chaussée et du sous-sol. Il y a 3 garages sis rue Léon Doyelle.
En ce qui concerne le 41 rue Henri Cadot seul le fond de la parcelle est réservé, dans le cas où il s’avérerait utile lors de la présentation du projet définitif.
Les immeubles sis 68 rue Léon Doyelle cadastré AB 505 et 506 et 81 rue Henri Cadot cadastré AB 508 appartiennent à la commune.
Ilot 2 situé impasse Duquesne concerne plus particulièrement les immeubles 86 rue Henri Cadot et au coin de l’Impasse Duquesne, 25 Impasse Duquesne. L’immeuble sis 90 rue Henri Cadot cadastré AD 31 n’est plus concerné par le projet de réaménagement, mais reste conservé à l’intérieur du périmètre dans le cas où il s’avérerait nécessaire de reprendre du bâti lors de la présentation du projet définitif.
Le garage sis rue du Périgord, non cadastré, appartient au domaine public communal. Ilot 3 correspondant au passage de la flânerie, ancienne galerie commerçante composée de 17 cellules quasi entièrement vacantes, située entre les rues Lamendin et Hermant. Les lots 4/12/16 et 17 appartiennent à la commune, le lot 1 concerne l’agence du Crédit Agricole. Donc l’îlot trois est concerné par les lots restants.
A cet effet, une convention opérationnelle pourrait être signée avec l’EPF en vue du portage et du recyclage foncier des différents immeubles identifiés du centre-ville. Il faut établir un périmètre de veille foncière autour des points identifiés.
La durée du portage par l’EPF pourrait être portée à six ans.
La commune s’engage, au terme de ce délai, à procéder à l’acquisition ou à faire racheter lesdits biens par un tiers. Le coût de revient correspond à l’ensemble des dépenses opérationnelles réalisées par l’EPF au titre de la convention, déduction faite des aides financières allouées par l’EPF. Celui-ci, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de la revente. La TVA est ajoutée aux frais de cession.
Ludovic PAJOT
C’est dans le cadre des travaux du centre-ville.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD – PAS DE CALAIS SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 58
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière a été retenue parmi les villes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville » destiné aux villes moyennes, visant à les accompagner dans la redynamisation commerciale et la modernisation de leur centre-ville ;
Considérant qu’à cet effet, une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Béthune et Bruay-la-Buissière a été signée par l’ensemble des partenaires le 24 septembre 2018 ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant que cette démarche renforce le plan d’actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020 ;
Considérant que le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d’espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l’Agora et de l’Europe. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie de la population notamment par l’offre nouvelle d’un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d’immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l’Hôtel de Ville. Dans la continuité de la maitrise foncière réalisée au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune pourrait poursuivre l’acquisition des biens nécessaires par le biais de l’Etablissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais ;
Considérant que l’EPF sera chargé de l’acquisition, la gestion des biens vacants et de la démolition des immeubles au sein de 3 ilots précisés ci-après, la commune s’occupant de la gestion des biens occupés, de l’accompagnement à la relocalisation des activités en place et au relogement des locataires impactés ;
Considérant qu’à cet effet, une convention opérationnelle pourrait être signée avec l’EPF 59/62 en vue du portage et du recyclage foncier des différents immeubles identifiés du Centre-Ville et que pour cela, il y a lieu d’établir un périmètre de veille foncière autour des points identifiés du projet, à savoir l’ilot Impasse Duquesne, l’Ilot localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle, ainsi que l’ilot représentant le passage de la Flânerie ; Considérant qu’il y a lieu de préciser que la durée du portage foncier pourrait être portée à six ans et que la commune s’engage à procéder à l’acquisition ou à faire racheter desdits Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 59
biens par un tiers, au terme de ce délai. Le coût de revient correspond à l’ensemble des dépenses opérationnelles réalisées par l’EPF au titre de la convention, déduction faites des aides financières allouées par l’EPF. Celui-ci, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. La TVA est ajoutée au prix de cession, augmenté des frais de portage ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’acceptation de la signature de ladite convention opérationnelle ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’arrêter le périmètre de veille foncière établi autour des points stratégiques du projet ci-annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Etablissement Public Foncier 59/62, la convention opérationnelle ainsi que les avenants ad hoc qui pourraient y être rattachés.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme et qu’une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
22) CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE A LA SUITE DU SIGNALEMENT OPERE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Ludovic PAJOT Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 60
On avait déjà pris ce type de délibération il y a quelques mois, mais comme il y a eu un report
de l’audience, il convient à nouveau de délibérer.
Pas d’opposition ?
Une opposition.
Abstention ?
Abstention des deux groupes de l’opposition.
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE A LA SUITE DU
SIGNALEMENT OPERE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1
selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal
délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel « le maire,
en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,
Vu la délibération n°06 adoptée le 5 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a
délégué à Monsieur le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L2122-
22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que lors du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bruay-
La-Buissière relatif aux exercices 2012 et suivants, la Chambre régionale des comptes a
considéré qu’un certain nombre de faits étaient susceptibles de constituer des infractions
pénales et a saisi Monsieur le Procureur de la République en conséquence,
Considérant qu’à la suite de cette saisine, Monsieur le Procureur de la République a
décidé d’engager des poursuites et de convoquer les mis en cause (Monsieur Alain
WACHEUX, Monsieur Bruno DE CAMBOURG, Monsieur Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU) ainsi que la Commune, en qualité de victime, à
l’audience du Tribunal Correctionnel de Béthune le 16 décembre 2021,
Considérant qu’en vue de cette audience une délibération spéciale a été prise le 11
décembre 2021 par le Conseil municipal afin d’autoriser Monsieur le Maire à se constituer
partie civile au nom de la commune,
Considérant toutefois que l’audience prévue le 16 décembre 2021 a été renvoyée au 22
septembre 2022 à 9 h afin de permettre à l’ensemble des parties de prendre connaissance des
dernières pièces et éléments du dossier qui n’avaient pas été communiqués,
Considérant, dans ces circonstances, qu’une nouvelle délibération spéciale doit être
prise,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans
cette affaire,
Considérant cependant que la délibération municipale n° 06 susvisée du 5 juillet 2020
pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se constituer
partie civile au nom de la Commune de Bruay-La-Buissière, dans la présente affaire, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 61
Considérant qu’il appartient par suite au Conseil municipal d’autoriser expressément
et préalablement à l’audience du 22 septembre 2022, la constitution de partie civile de la
Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE dans l’instance pénale destinée à réprimer les
infractions au code pénal poursuivies à l’encontre des mis en cause,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE que la commune à la suite du signalement opéré par la Chambre
Régionale des comptes susvisé et de l’engagement par Monsieur le Procureur de la République,
de poursuites à l’encontre de Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE CAMBOURG, Olivier
SWITAJ, Monsieur Serge JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU se constitue partie civile.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la
Commune à la suite du signalement opéré par la Chambre Régionale des comptes susvisé et de
l’engagement par Monsieur le Procureur de la République, de poursuites à l’encontre de
Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE CAMBOURG, Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU.
ARTICLE 3 : DESIGNE Maître David DASSA-LE-DEIST, domicilié 74 rue de la
Fédération, 75015 PARIS et Maître Maxime MOULIN, domicilié 8 boulevard du Général de
Gaulle, 59100 ROUBAIX, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l’appui
de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant
le Tribunal correctionnel de BETHUNE, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62039 59014 LILLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse du recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
Finances et Administration générale
23) DECISION MODIFICATIVE N°1 – VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Ludovic PAJOT Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 62
Avant de passer à cette délibération, je pense utile d’évoquer l’état des finances des collectivités
territoriales est pas uniquement celle de Bruay-La-Buissière.
Je vais insister, comme le font beaucoup de maires en France, de tous bords politiques
d’ailleurs, sur le risque qui plane sur les finances des communes.
Emmanuel Macron a laissé entendre que les dotations aux collectivités locales pourraient
diminuer de 10 milliards d’euros, dans les prochains mois.
Pour rappel, depuis deux ans, les collectivités territoriales doivent assumer de nombreuses
nouvelles charges, comme par exemple le nettoyage accru des locaux et notamment des écoles
suite à la crise sanitaire, mais surtout, comme chaque Français, la commune fait face à une
inflation très importante. C’est simple, tout augmente, les énergies, les prix des véhicules, la
nourriture pour nourrir nos enfants dans les écoles, le prix des matériaux de construction, le
prix de l’enrobé pour rénover nos voiries, + 30 %.
Grace à une gestion en bon père de famille, les finances municipales depuis le début de cette
inflation, nous avons décidé de ne pas répercuter ces augmentations à la population dont les
budgets familiaux sont déjà trop fortement impactés.
Non, nous n’avons pas augmenté la cantine pour nos enfants, non, nous n’avons pas stoppé nos
investissements. Jusqu’à présent les économies réalisées nous permettent de tenir, mais jusqu’à
quand ?
J’attends de la Ministre Caroline Cayeux, Ministre en charge des collectivités locales, qu’elle
agisse vite, dès cet été. Car certaines communes ne pourront plus assurer leur mission dans les
prochains mois.
Au-delà de cette inflation massive, il y a aussi l’augmentation du point d’indice des
fonctionnaires dont les territoriaux. Je le dis aux agents, tant mieux qu’ils soient mieux
rémunérés, mais la vérité c’est que ça vient encore davantage affaiblir les budgets des
collectivités.
Je considère que c’est normal que l’on assume une part de l’augmentation du point d’indice,
chaque employeur le fait, chaque année par exemple lorsque le SMIC augmente. En tant
qu’employeur, on a tout intérêt à ce que nos agents ne perdent pas de pouvoir d’achat. C’est
incontestable et ça vaut d’ailleurs pour le secteur privé.
Néanmoins, étant une décision de l’Etat, pour moi celui-ci doit compenser à minima pour les
compétences qu’il nous a transférées ou que nous exerçons en son nom.
Je prends un exemple concret. A Bruay-La-Buissière, on reçoit parfois des gens qui viennent
de la région parisienne pour effectuer leur demande de passeport ou de carte d’identité.
Techniquement j’entends beaucoup de maires dire « on va arrêter, désormais on ne va prendre
que des rendez-vous pour les administrés dans un rayon de 5 km », mais je pense que ce n’est
pas la bonne solution.
Ma vision est différente, je considère que l’on doit continuer à jouer notre rôle et que pour cela,
il est primordial que l’Etat soit au rendez-vous et s’engage sur deux choses : ne pas diminuer
les dotations globales de fonctionnement, compenser à sa juste valeur l’inflation et la hausse
du point d’indice.
Pour information, la hausse du point d’indice, c’est près de 400 000 € par an pour une ville
comme Bruay-La-Buissière.
Imaginez-vous, ça représente la réfection d’une voirie, l’installation d’une aire de jeux dans
un quartier par exemple. C’est considérable.
Je ne crois pas non plus en l’argent magique et je considère qu’il faut un juste milieu. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 63
Mais si on stoppe les investissements, on va fragiliser nos entreprises et donc on va détruire
des emplois et accentuer la casse sociale. Je rappelle quand même que sous le mandat de
François Hollande, les collectivités ont été asséchées.
Si on augmente les impôts ou les prestations comme la cantine scolaire, on va venir impacter
le pouvoir d’achat de nos concitoyens et là encore, ils devront faire des choix et ça se ressentira
sur la consommation et donc sur nos entreprises et sur nos emplois.
Si on ferme nos médiathèques, nos lieux de culture, si on réduit notre soutien au tissu associatif
ou si on stoppe les animations, on va venir fragiliser le vivre ensemble, l’ouverture sur la
société et dans ce cas-là on peut dire adieux à notre devise républicaine parce qu’il n’y aura
plus d’égalité, notamment des chances et il n’y aura plus de fraternité.
La seule solution responsable est que l’Etat et les collectivités locales trouvent un juste milieu.
Je ne crois pas en l’argent magique, mais je pense qu’il est important que l’Etat soit au rendez-
vous. Tout le monde doit se mettre autour de la table et j’espère que le Président de
l’association des maires de France, Monsieur Lisnard, le maire de Cannes pourra faire
entendre la voix des collectivités territoriales qui sont un maillon essentiel dans notre pays,
dans un pays comme la France. Ils assurent au quotidien des missions de service public.
D’ailleurs notre député, nos députés, ont interpellé le gouvernement sur la défense de la
capacité d’action des collectivités territoriales qui sont limitées à l’heure actuelle.
Voilà ce que je voulais dire sur l’état des finances des collectivités et d’ailleurs j’en profite
pour remercier notre DGS ainsi que notre responsable du service finance, et à travers eux
l’ensemble des directions, des services et donc des agents, qui sont vigilants au quotidien sur
les dépenses de la collectivité.
Sandrine PRUD’HOMME
Décision Modificative n°1 : afin de modifier les crédits initialement votés pour la section de
fonctionnement, les modifications concernent principalement l’ajustement de certaines lignes
de dépense entre les différents chapitres comptables, n’entraînant aucun ajout réel de crédits.
Cet ajustement porte sur les charges à caractère général, sur les atténuations de charges et
également sur des autres charges de gestion courante.
En section d’investissement, les modifications portent sur les crédits initialement votés tels que
l’aménagement des Espaces Publics et l’Ecole Loubet.
A noter l’inscription de nouveaux crédits relatifs aux travaux non prévus sur la toiture de la
médiathèque pour un montant de 50 000 €.
Et la réduction des crédits de la ligne 2184 « Mobilier » du BP 2022 qui permettent
l’inscription de ces travaux supplémentaires.
Au regard de ces éléments, il convient d’autoriser la modification des crédits comme repris
dans l’état en annexe 03.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 64
DECISION MODIFICATIVE N°1 – VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°1 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l’état ci-joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
24) APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A LA COMMISSION MIXTE
PERMANENTE DE CONTRÔLE RELATIVE A LA MUTUALISATION DES
SERVICES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS ET DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE - ANNEE 2021
Sandrine PRUD’HOMME Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 65
Dans le cadre de la mutualisation des services du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et de
la Ville de Bruay-La-Buissière, la CMPC se réunit annuellement pour arrêter les coûts
incombant à chacune des collectivités et proposer une répartition de ces charges et vérifier
annuellement les décomptes financiers des services mutualisés.
La CMPC s’est réunie le 20 juin 2022 et a établi son rapport pour l’exercice 2021 dont les
tableaux vous sont présentés en annexe 4.
Pour rappel, les charges et salaires liés à ces postes mutualisés ont, au cours de l’exercice
2021, fait d’ores et déjà l’objet de remboursement par la Ville de Bruay-La-Buissière.
Au regard du rapport financier ci-joint retravaillé et validé par les représentants des deux
collectivités, il convient d’approuver le remboursement de la somme de 4 651,90 € en faveur
du SIVOM.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A LA COMMISSION MIXTE
PERMANENTE DE CONTROLE RELATIVE A LA MUTUALISATION DES
SERVICES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS ET DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE - ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis et de la Ville de Bruay-La-Buissière, la Commission Mixte
Permanente de Contrôle se réunit annuellement pour arrêter les coûts incombant à chacune des
collectivités, proposer une répartition de ces charges et vérifier annuellement les décomptes
financiers des services mutualisés ;
Considérant que la Commission Mixte Permanente de Contrôle s’est réunie le 20 juin
2022 et a établi son rapport pour l’exercice 2021 dont les tableaux sont annexés ;
Considérant que chacun des postes de la Direction Générale et des services mutualisés,
les tableaux présentés reprennent, d’une part, les coûts pris en charge par le SIVOM de la
Communauté du Bruaysis, et d’autre part, les coûts pris en charge par la Ville de Bruay-La-
Buissière ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 66
Considérant que les charges et salaires liés à ces postes mutualisés ont, au cours de
l’exercice 2021, fait d’ores et déjà l’objet de remboursement par la Ville de
Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal, au regard du rapport financier ci-joint
retravaillé et validé par les représentants des deux collectivités, d’approuver le remboursement
de la somme de 4 651,90 € au SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le rapport financier ci-annexé.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement par la Ville de Bruay-La-Buissière au SIVOM de la
Communauté du BRUAYSIS de la somme de 4 651,90 € correspondant aux régularisations
financières.
ARTICLE 3 : AUTORISE les écritures financières entre les deux collectivités par l’émission
des mandats et titres correspondants.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
25) GRATUITÉ DES EMPLACEMENTS 2022 DU MARCHE DU TERROIR BIO,
ARTISANAL ET LOCAL
Bruno ROUSSEL Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 67
La commune de Bruay-La-Buissière programme deux marchés du Terroir Bio, Artisanal et
local par mois. Ils se déroulent les deuxièmes et quatrièmes samedis de chaque mois dans la
Hall au Fret, Place Bodelot.
Ce marché du Terroir, anciennement géré par une association, connaissait des difficultés. La
commune a donc décidé de reprendre en charge la gestion de ce marché.
Les commerçants ont, par le règlement de leur cotisation auprès de l’association, payé le
« droit d’installation » sur ce marché pour l’année 2022.
Au regard de ces éléments, il est proposé de délibérer sur la gratuité des emplacements pour
l’année 2022.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
GRATUITÉ DES EMPLACEMENTS 2022 DU MARCHE DU TERROIR BIO,
ARTISANAL ET LOCAL.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite programmer deux
marchés du Terroir Bio, Artisanal et local par mois ;
Considérant que ce marché du Terroir, anciennement géré par une association,
connaissait des difficultés;
Considérant que la commune a donc décidé de reprendre en charge la gestion de ce
marché ;
Considérant que les commerçants ont, par le règlement de leur cotisation auprès de
l’association, payé « le droit d’installation » sur ce marché pour l’année 2022.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la gratuité des emplacements 2022 pour les commerçants du
marché du Terroir Bio, Artisanal et Local. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 68
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
26) CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) « LA
CITE DES ELECTRICIENS » - ANNEE 2022
Robert MILLE
Conformément aux derniers statuts de l’EPCC, la Ville de Bruay-La-Buissière participe à
hauteur de 4 % des contributions statutaires.
Celles-ci s’élevant à 729 167 € pour l’exercice budgétaire 2022. Il est demandé à la Ville de
participer à hauteur de 29 167 € sous la forme d’une subvention de fonctionnement.
Au regard de ces éléments, il est demandé l’autorisation d’octroyer à L’EPCC la somme
indiquée.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) « LA
CITE DES ELECTRICIENS » - ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 69
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que conformément aux statuts de l’EPCC « La Cité des Electriciens », la
Ville de Bruay-La-Buissière participe à hauteur de 4% des contributions statutaires ;
Considérant que ces contributions statutaires s’élèvent à 729 167 € pour l’exercice
2022 ;
Considérant que ce montant équivaut à 29 167 € ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de participer à hauteur de 4% des contributions statutaires de
l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « La Cité des électriciens ».
ARTICLE 2 : DECIDE à cette fin d’octroyer à l’EPCC la somme de 29 167 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que ces crédits ont été inscrits au BP 2022 sur le budget du service
des Finances.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
27) TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES NON SOUMISES A LA
LOCATION AUX PARTICULIERS
Robert MILLE Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 70
Devant la forte demande des associations, qu’elles soient Bruaysiennes ou extérieures ainsi
que les demandes des entreprises ou organismes, il convient de fixer les tarifs pour les salles
Bully Brias, Wallard et Grossemy.
La tarification de ces salles ainsi que le coût de mise à disposition du personnel pour la salle
Grossemy figure en annexe 5 de la délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES NON SOUMISES A LA LOCATION
AUX PARTICULIERS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant qu’il convient de délibérer sur les tarifs applicables pour l’année 2022,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les salles municipales ne possédant pas
de tarification ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des
tarifications ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE au 1er septembre 2022 les tarifs des salles repris en annexe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 71
28) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX SCOLAIRES - DEPOT
ET ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE CAUTION D’UN MONTANT DE 1500 €
Laurie TOURBIER
Dans le cadre de la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux scolaires par la
commune, il s’avère nécessaire de demander un chèque de caution d’un montant de 1 500 €.
Au regard de ces éléments, il est proposé de demander un chèque de caution d’un montant de
1 500 € aux occupants qui souhaitent la mise à disposition à titre gratuit des locaux scolaires
de la commune.
En cas de dégradations, le chèque de caution sera encaissé dans la régie « Cautions Salles
Municipales ».
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX SCOLAIRES - DEPOT ET
ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE CAUTION D’UN MONTANT DE 1500 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite le dépôt d’un chèque de
caution de 1 500 € pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux scolaires de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le dépôt d’un chèque
de caution ;
Considérant qu’en cas de dégradations, le chèque de caution sera encaissé dans la régie
« Cautions Salles Municipales » ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE le dépôt d’un chèque de caution d’un montant de 1 500 € pour la mise
à disposition à titre gratuit des locaux scolaires de la commune. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 72
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement du chèque de caution dans la régie « Cautions
Salles Municipales » en cas de dégradations.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
29) ASSOCIATION USOBL TENNIS – DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Fabrice MAESEELE
L’USOBL Tennis sollicite la Ville afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’année 2022.
Cette dernière permettra à l’association de couvrir certaines dépenses pour son activité de la saison 2022.
Le budget prévisionnel de ces dépenses supplémentaires pour 2022 s’élève à 2 100 €.
Ludovic PAJOT
Il s’agit de financer une sortie qui a été effectuée par le club à Rolland Garos.
Arnaud VANDERHAEGHE
Sortie à Rolland Garos, c’est assister au match ?
Fabrice MAESEELE
Ils ont fait une visite des lieux et en même temps, ils ont assisté à quelques matchs. En fait, depuis un an, le service des sports propose quelques sorties sportives. On a fait une sortie au Stade de France, un match de basket, là on a fait une sortie à Rolland Garos et prochainement on va faire une sortie sur un match de Lens, pour les jeunes de la ville.
Ludovic PAJOT Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 73
Donc, là, c’est l’association qui a souhaité promouvoir le tennis et organiser cette sortie à Rolland Garos.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Je vous remercie.
ASSOCIATION USOBL TENNIS – DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que l’association sportive USOBL Tennis a organisé une sortie
exceptionnelle à Rolland Garros le 27 mai 2022 ;
Considérant que l’association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à cette sortie;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de cette
subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l’association USOBL Tennis.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention est de 2 100 €.
ARTICLE3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 74
- Abstentions ………………….
30) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES -CATEGORIES ET PRIX ALLOUES-
ANNEE 2022
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2022, la municipalité a décidé de récompenser
les participants en allouant un bon d’achat. Ce bon d’achat sera remis lors de la réception qui
se tiendra le vendredi 23 septembre 2022, salle Marmottan.
Il y aura 4 catégories, cour, façade, pelouse, balcon.
Pour le 1er de chaque catégorie : 200 €, le 2ème de chaque catégorie : 75 €, le 3ème de chaque
catégorie : 40 €, autres participants de chaque catégorie : 20 €.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Marlène ZINGIRO
Est-ce qu’on peut avoir des précisions sur comment est attribué le premier prix de chaque catégorie, en fonction de quoi exactement ?
Ludovic PAJOT
Il y a un jury qui est passé cette semaine, qui évalue les jardins selon une grille avec plusieurs critères et donc, ce jury est composé de Bruay Initiative, l’organisation qui participe à l’organisation de ces maisons fleuries depuis de nombreuses années, ainsi que des agents du service espaces verts de la ville.
Ils ont une grille avec un système de note et en fonction des notes. Suite au passage du jury, un tableau est édité concernant chaque catégorie.
Le jury est passé cette semaine. Je les ai accompagnés hier matin et on a pu constater de magnifiques jardins sur la commune et ça participe évidemment à embellir notre ville de Bruay- La-Buissière.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Je vous remercie.
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES -CATEGORIES ET PRIX ALLOUES-
ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 75
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que le concours des maisons fleuries a pour objectif de récompenser les
actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs cour, façade, pelouse et balcon ;
Considérant la nécessité de fixer, les prix qui seront alloués à l’occasion du concours
des maisons fleuries ;
Considérant que les prix alloués seront donnés sous forme de bon d’achat ;
Considérant la nécessité de fixer les catégories qui seront récompensées lors des
concours à Bruay-La-Buissière et sur la commune déléguée de Labuissière ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des prix
alloués aux habitants participants aux concours ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les catégories
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d’achat
CATEGORIE PRIX
1er de chaque catégorie 200€
2ème de chaque catégorie 75€
3ème de chaque catégorie 40€
Autres participants de chaque catégorie 20€
ARTICLE 3 : PRECISE que les bons d’achats seront remis lors de la réception des maisons
fleuries le vendredi 23 septembre 2022, salle Marmottan.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 76
31) VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « AU ROYAUME
DES FELINS »
Robert MILLE
Il est proposé de désigner l’association bénéficiaire de la vente aux enchères de la médiathèque
qui a eu lieu le 25 et 26 mars 2022.
Le montant de la recette de la vente aux enchères s’élève à 1 118 €.
Il est proposé d’attribuer cette somme à l’association Au Royaume des Félins, qui est une
association à but non lucratif qui s’occupe de la stérilisation des chats errants et de la
protection des animaux sur la commune de Bruay-La-Buissière.
Philippe PREUDHOMME
Est-ce qu’il y a quelque chose, un texte qui empêcherait que la médiathèque conserve cette
recette pour ses propres besoins ?
Ludovic PAJOT
Non, mais ça a toujours été une tradition, reverser chaque année à une association de la commune.
Robert MILLE
L’intérêt est aussi de permettre aux habitants d’avoir, à moindre coût, des collections déclassées.
Philippe PREUDHOMME
Oui, je ne pose pas le problème de la vente, du produit de la vente, du bien-fondé de la vente. Je parle de l’affectation des fonds. Parce qu’il me semblerait plus simple, logique, transparent, qu’on se contente du système habituel d’allocation des subventions, une fois par an ou deux fois par an, comme le fait la Mairie. Pourquoi passer par des canaux spécifiques à chaque fois ?
Ludovic PAJOT
C’est une nouvelle association.
Philippe PREUDHOMME
J’entends bien, je ne critique pas le flux financier, je critique le système.
Je pense qu’il serait infiniment plus simple qu’on s’en tienne à la logique par l’allocation des subventions par le budget. C’est ce que je voulais dire.
Ludovic PAJOT
Ça a toujours été une tradition sur la commune, même la précédente municipalité… Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 77
Philippe PREUDHOMME
Certaines traditions, parfois…
Robert MILLE
Ça permet de donner un coup de pouce à des associations qui peuvent être en difficulté.
Philippe PREUDHOMME
Je répète, je ne critique pas le flux financier.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Je vous remercie.
Et j’en profite pour saluer le travail de l’association parce que malheureusement il y a encore beaucoup d’abandons sur la commune. Je remercie tous les bénévoles de l’association qui font un travail remarquable et qui font face malheureusement à l’augmentation du nombre des abandons sur notre commune et ce n’est pas uniquement sur Bruay-La-Buissière, c’est un constat qui est national et je le déplore.
VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « AU ROYAUME DES
FELINS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022.
Considérant que la vente de documents organisée les 25 et 26 mars 2022 a dégagé une
recette de 1 118 € encaissée par la régie d’avance et de recettes de la médiathèque (régie n°112)
et versée en perception le 7 avril 2022 ;
Considérant que la municipalité souhaite que la vente de ces documents soit attribuée
à une association bruaysienne ;
Considérant que l’association « Au royaume des félins » a été choisie pour recevoir la
recette de la vente;
Considérant que le montant de la recette de la vente des documents du 25 et 26 mars
2022 s’élève à 1 118 € ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer pour remettre cette somme
à l’association « Au royaume des félins » ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 78
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 1 118 € au profit de l’association
« Au royaume des félins ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
32) ABONNEMENT « NOUVELLE SCENE FRANCAISE »
Robert MILLE
Il s’agit de soumettre au vote un nouvel abonnement pour la vie culturelle à Bruay.
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la
scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace
culturel GROSSEMY.
Pour la saison 2022 deux spectacles « nouvelle scène française » sont proposés : PETIT K et
LA DERYVES.
Le tarif appliqué pour chacun de ces concerts est :
- Tarif Normal : 15 €
- Tarif Réduit : 10 €
- Tarif – 16 ans : 8 €
Il est proposé un abonnement pour les deux concerts avec :
- Tarif Normal : 25 €
- Tarif Réduit : 15 €
- Tarif – 16 ans : 12 €
Pour fidéliser le public sur les deux concerts.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 79
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
ABONNEMENT « NOUVELLE SCENE FRANCAISE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07
juillet 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l’Espace culturel GROSSEMY ;
Considérant que deux concerts de « nouvelle scène française » vont être programmés
durant la saison culturelle 2022 ;
Considérant qu’un tarif est appliqué sur chacun de ces concerts à savoir TN 15€, TR
10 € et (-16ans) 8€ ;
Considérant qu’il serait opportun de proposer un tarif spécifique pour toute personne
souhaitant assister aux deux concerts ;
Considérant qu’il est proposé de mettre un place un abonnement spécifique pour deux
concerts de « nouvelle scène française » ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place un abonnement « Nouvelle scène française » ;
ARTICLE 2 : DECIDE que les tarifs appliqués seront les suivants :
- Tarif Normal : 25 €
- Tarif réduit : 15 €
- Tarif - 16 ans : 12 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 80
un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
32) ASSOCIATION « COMITE D’ANIMATIONS DU QUARTIER DES TERRASSES »
- DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Lysiane BERROYEZ
Il s’agit d’une demande exceptionnelle de subvention de 3 000 € pour l’année 2022 du Quartier
des Terrasses.
Cette dernière permettra à l’Association de couvrir certaines dépenses dans le cadre de ses
festivités qui se dérouleront du 13 au 16 août 2022 au quartier des Terrasses.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Je vous remercie.
ASSOCIATION « COMITE D’ANIMATIONS DU QUARTIER DES TERRASSES » -
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que l’association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à l’organisation des festivités qui se dérouleront du 13 au 16 août 2022 au
quartier des Terrasses ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 81
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l’Association « Comité d’Animations du Quartier des Terrasses ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s’élève à 3 000 €.
ARTICLE3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
34) ASSOCIATION « ARTOIS RENCONTRE TRAVELLING » - DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Robert MILLE
Une autre demande de subvention exceptionnelle pour l’Association « Artois Rencontre Travelling » qui sollicite la Ville de Bruay-La-Buissière afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’année 2022.
Cette dernière permettra à l’Association de couvrir certaines dépenses dans le cadre de ses activités 2022. Le montant de la subvention demandée s’élève à 4 000 €.
Marlène ZINGIRO
Je voudrais saluer le travail qui est réalisé par cette association qui fait vivre aussi le centre-
ville. On a eu quand même l’occasion d’avoir des chants polyphoniques corses, on a eu des
dégustations d’huitres avec des concerts de qualité. On voit qu’il y a beaucoup d’expériences,
il y a beaucoup de ressources. Donc, merci d’aider cette association qui embellit notre ville.
Robert MILLE
Il y aura notamment un concert d’une réfugiée ukrainienne qui s’organisera au Temple.
Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup.
Pas d’opposition ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 82
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
ASSOCIATION « ARTOIS RENCONTRE TRAVELLING » - DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que l’association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à l’organisation d’activités diverses pour l’année 2022 ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l’Association « Artois Rencontre Travelling ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s’élève à 4 000 €.
ARTICLE3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
35) CONCERT DE YANNICK NOAH - REMBOURSEMENT DES BILLETS SUITE A
L’ANNULATION DU CONCERT Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 83
Robert MILLE
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la
scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace
culturel GROSSEMY.
En janvier 2021 devait se tenir le concert de Yannick NOAH. Par suite de l’épidémie de COVID
19, ce dernier a été reporté au 01 octobre 2022, puis finalement annulé.
Les personnes qui avaient acheté leurs billets pour ce concert se sont vu proposer le report de
leur choix sur un autre spectacle, ce qu’ont fait certaines d’entre-elles.
Pour 29 autres personnes, il appartient à la ville de Bruay-La-Buissière de procéder au
remboursement des places pour un montant total de 1 600 € pour 70 tickets.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CONCERT DE YANNICK NOAH - REMBOURSEMENT DES BILLETS SUITE A
L’ANNULATION DU CONCERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l’Espace culturel Grossemy ;
Considérant que Yannick Noah devait se produire en concert le 01 octobre 2022 ;
Considérant que ce dernier a été annulé ;
Considérant qu’il a d’abord été proposé aux personnes ayant acheté leurs billets
d’entrée de reporter leur choix sur un autre spectacle ;
Considérant que 29 personnes souhaite être rembourser, soit un montant total de 1 600
€ ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser 29 personnes à raison de 70 tickets pour un montant
total de 1 600 €. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 84
ARTICLE 2 : PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
36) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Thierry FRAPPE
Ce Fonds Interministériel a vocation à financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance qui ont été mises en œuvre au niveau local.
Au regard de la nécessité de procéder au complément d’équipement de la Police Municipale, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention à ce titre pour l’année 2022 et a obtenu une subvention à hauteur de 45 % de la dépense totale, soit 1 000 €.
Le plan de financement de l’opération est arrêté comme suit : il s’agit de l’achat de gilets pare- balles pour un montant de 2 231,16 €, pour lequel la subvention est de 1 000 €. Reste donc à charge de la ville 1 231,16 €.
Il est proposé d’approuver ce plan de financement actualisé de l’opération et d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 85
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant la nécessité d’acquérir des gilets pare-balles pour équiper la Police Municipale,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’encaissement d’une subvention à hauteur de 1 000€ contribuant à l’achat de 4 gilets pare-balles.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
37) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – « LA BIBLIOTHEQUE PASSE AU VERT »
Robert MILLE
La Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de subvention pour le projet « La bibliothèque passe au vert » au titre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville et a obtenu une subvention à hauteur de 43,7 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de développer le lien social à travers l’appropriation du cadre de vie, de sensibiliser les habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville au développement durable. Le montant total des dépenses s’élève à 4 580 € financés à hauteur de 2 000 € par des subventions de l’ANCT.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 86
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – PROJET « LA BIBLIOTHEQUE PÄSSE AU VERT »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer le lien social à travers l’appropriation du cadre de vie, de sensibiliser les habitants des QPV au développement durable,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’encaissement d’une subvention à hauteur de 2 000 € pour la mise en œuvre de cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
38) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – « BOITE A SPORTS »
Fabrice MAESEELE
La Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de subvention pour le projet « Boîte à sports » au titre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville et a obtenu une subvention à hauteur de 14,7 % de la dépense totale. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 87
Ce projet vise à favoriser l’appropriation des équipements sportifs et l’autonomie des publics résidant en quartiers prioritaires, en leur permettant de disposer de matériel dédié à la pratique sportive.
Dans sa recherche de co-financement, la Ville a déjà obtenu une subvention au titre du soutien régional à l’emploi et à l’innovation en faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville de la Région Hauts de France à hauteur de 9 000 €.
Le total des dépenses est de 34 000 € et en recettes, 14 % de l’ANCT de 5 000 €, la Région Hauts de France 9 000 € et la ville 20 000 €.
Marlène ZINGIRO
Je voudrais saluer le travail qui est réalisé depuis de nombreuses années en fonction des populations fragiles de notre territoire, en soutenant les actions sportives. Je me réjouis que vous souteniez et que vous encouragiez ce travail de longue haleine, de longue durée avec une motivation infaillible pour justement mettre en valeur le sport et aussi aider nos jeunes qui sont souvent sans vacances l’été, par exemple et qui se réjouissent aussi de pouvoir être initié à toutes sortes de sports.
Donc, merci d’encourager tout ce travail réalisé depuis tant d’années et de le poursuivre.
Ludovic PAJOT
Très bien, merci.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – « BOITE A SPORTS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer le lien social à travers l’appropriation du cadre de vie, de sensibiliser les habitants des QPV au développement durable,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’encaissement d’une subvention à hauteur de 5 000 € pour la mise en œuvre de cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 88
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
39) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – PROJET « AU-DELA DES LIGNES »
Thierry FRAPPE
Dans le cadre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville il y a un projet qui s’appelle « Au- delà des lignes » et la commune a demandé et obtenu une subvention à hauteur de 65,5 % de la dépense totale.
Ce projet vise à rompre l’isolement des femmes et de favoriser leur bien-être par la mise en place d’ateliers d’écriture.
8 femmes sont concernées, une publication sera sans doute faite, à tirage limité, au mois de décembre.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Coût total de l’action : 5 184,39 € et la subvention obtenue par l’ANCT représente 65,5 % soit 3 395 €. Reste à charge 1 789,39 €.
Il est proposé d’approuver le plan de financement actualisé de l’opération et d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
Marlène ZINGIRO
Quel est l’origine de ce projet, s’il vous plait ?
Ludovic PAJOT
Service politique de la ville. C’est une association de la commune, on pourra vous donner les éléments si vous voulez, avec le porteur de projet.
XXX 1.35.36
Je peux préciser. C’est la médiathèque qui a porté le projet, qui a rencontré en fait les 8 femmes concernées. Il y a un travail avec une maison d’édition, un psychologue et un écrivain. Il y aura une restitution également au Temple, du parcours de vie de ces 8 femmes ;
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 89
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE – PROJET « AU-DELA DES LIGNES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant la nécessité la nécessité de mettre en place une action visant à rompre l’isolement des femmes et favoriser leur bien-être par la mise en place d’ateliers d’écriture,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’encaissement d’une subvention à hauteur de 3 395 € pour la mise en œuvre de cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
40) REMBOURSEMENT DES REPAS DE RESTAURATION ET DES SEANCES
D’ACCUEILS PERISCOLAIRES
Laurie TOURBIER Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 90
Les réservations payées et non utilisées par les enfants qui quittent les établissements scolaires
de la commune génèrent un trop-perçu partiel ou total des factures qu’il s’avère nécessaire
d’être remboursé.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder au remboursement des repas de
restauration et des séances d’accueil périscolaire pour les enfants qui quittent les
établissements scolaires de la commune.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
REMBOURSEMENT DES REPAS DE RESTAURATION ET DES SEANCES
D’ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé que les parents réservent et payent les repas
de restauration et des séances d’accueils périscolaires en ligne ou au guichet des Affaires
Scolaires, ou à la mairie annexe pour leurs enfants scolarisés dans les établissements scolaires
de la commune ;
Considérant qu’au-delà du 7 juillet 2022, les réservations payées non consommées par
leurs enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune génèrent un trop perçu
partiel ou total des factures ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le remboursement des
repas de restauration et des séances d’accueils périscolaires et d’autoriser le remboursement des
repas de restauration et des séances d’accueils périscolaires, des factures partielles ou totales ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser comme suit :
- Les repas de restauration non consommés,
- Les séances d’accueils périscolaires non consommées. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 91
ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement des repas de restauration et des séances
d’accueils périscolaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
41) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Ludovic PAJOT
Vous avez le tableau en annexe de la délibération.
Je mets au vote.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu l’avis du Comité Technique du 18 mai 2022 ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 92
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la
mise à jour du tableau actuel des effectifs,
Suppression de postes :
Nombre
de poste Motif Service/Filière
Cadre
d'emplois Grade
Temps de
travail par
semaine
(en heure)
Date
d'effet
1
Modification
du temps de
travail
Affaires Scolaires /
Entretien des
Bâtiments
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique 20 01/08/2022
1
Modification
du cadre
d’emplois
Affaires Scolaires Puéricultrices Territoriales
Puéricultrice
de Classe
Supérieure
35 01/01/2022
Création de postes
Nombre
de poste Motif Service/Filière
Cadre
d'emplois Grade
Temps de
travail par
semaine
(en heure)
Date
d'effet
1
Modification
du temps de
travail
Affaires
Scolaires /
Entretien des
Bâtiments
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
technique 24 01/08/2022
1
Modification
du cadre
d’emplois
Affaires
Scolaires
Puéricultrices
Territoriales Puéricultrice 35 01/01/2022
1 Création Bâtiments Techniciens Territoriaux
Technicien
Principal de
2ème classe
35 01/09/2022
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adopter le tableau des emplois susmentionné.
ARTICLE 2 : PRECISE QUE :
- les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 93
- dans le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
- en cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération soit fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées ;
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
42) MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Ludovic PAJOT
Concernant le dispositif du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel qui a été mis en place depuis plusieurs années,
Une analyse a été effectuée sur son déploiement au fil de ces dernières années, laissant
apparaître des corrections à apporter au dispositif.
Donc, nous avons envisagé une revalorisation possible de l’IFSE selon le cadre réglementaire
générique, à savoir tous les 4 ans, en marquant une prochaine étape en 2025.
Nous avons aussi choisi d’envisager le versement possible d’un montant complémentaire au
CIA de manière individuelle.
Donc, il est proposé, avec cette délibération d’approuver une mise à jour de ce RIFSEEP.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 94
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP).
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 25 mai 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 21 décembre 2018 modifiant les délibérations des 25 mai 2018 et 17 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 12 décembre 2020 modifiant les délibérations du 25 mai 2018, du 17 octobre 2018 et du 21 décembre 2018,
Vu l’avis du Comité Technique dans les séances du 28 mai 2022 et du 3 juin 2022 ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 95
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est transposable à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’appliquer le RIFSEEP, se composant de deux primes : d’une part,
une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre
part, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), comme suit :
I. Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
1. Cadre général
L’IFSE est l’indemnité principale du RIFSEEP, versée mensuellement, elle doit être établie
sur la base des différents critères suivants :
- Technicité, expérience ou qualification
- Encadrement, coordination, pilotage, conception
- Sujétions particulières
Chaque emploi est classé dans un groupe de fonctions par corps, sachant qu’au moins deux
groupes doivent être définis par catégorie.
2. Modalités de versement de l’IFSE
Bénéficiaires
- Titulaires ;
- Stagiaires lorsqu’ils avaient auparavant la qualité d’agents titulaires ;
- Non titulaires lorsqu’il en est fait mention dans l’acte d’engagement.
Conditions d’attribution
Le régime indemnitaire des agents est versé mensuellement après service fait.
Le réexamen, à savoir la révision ou le maintien, du régime indemnitaire est déterminé et
décidé par l’autorité territoriale, sur la base de l’entretien annuel. Cette révision s’effectue à
minima tous les quatre ans, ou elle peut s’effectuer en cas de changement de fonctions, de
groupe de fonctions et de grade de l’agent. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 96
Le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire en matière
d’abattement lié au temps de travail de l’agent (agent à temps partiel ou nommé sur un emploi
à temps non complet).
Le régime indemnitaire subit une réfaction d’1/30ème par journée d’absence en cas
d’absence d’un agent pour les motifs suivants :
-Un congé de maladie ordinaire ;
- Un congé de longue maladie ;
- Un congé de longue durée ;
- Un congé de grave maladie.
Toutefois, une carence de 15 jours sur douze mois glissant est appliquée. Ainsi, le retrait
d’1/30ème sur la totalité du régime indemnitaire mensuel s’effectuera à compter du 16ème jour
d’arrêt (nombre total de jours d’arrêt calculé depuis les douze mois qui précèdent le premier
jour d’arrêt).
La gestion de ce système s’effectue en jours calendaires. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 97
Calcul de l’IFSE
L’IFSE est déterminée selon la formule de calcul suivante :
IFSE = S x (Ct+Ch) +Pss+ Gm + Pf0
a. Chaque agent est affecté à un Groupe en fonction de son cadre d’emploi. Ce groupe détermine le plafond indemnitaire que l’IFSE attribué à l’agent
ne peut dépasser.
Dans le cadre de l’IFSE, les groupes s’établissent de la manière suivante :
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE Plafond mensuel
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques Conservateur de bibliothèques en chef groupe de fonction 1 34000 € 2833,33 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques Conservateur de bibliothèques groupe de fonction 2 31450 € 2620,83 €
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Attaché principal de conservation du patrimoine groupe de fonction 1 29750 € 2479,16 €
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Attaché de conservation du patrimoine groupe de fonction 2 27200 € 2266,66 €
Culturelle Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire principal groupe de fonction 1 29750 € 2479,16 €
Culturelle Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire groupe de fonction 2 27200 € 2266,66 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation principal de 1ère classe groupe de fonction 1 16720 € 1393,33 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation principal de 2ème
classe groupe de fonction 2 14960 € 1246,66 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation groupe de fonction 2 14960 € 1246,66 €
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE Plafond mensuel Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 98
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Administrative attachés territoriaux Attaché hors classe groupe de fonction 1 36 210 € 3 018 €
Administrative attachés territoriaux Attaché principal territorial groupe de fonction 2 32 130 € 2 678 €
Administrative attachés territoriaux Attaché territorial groupe de fonction 3 25 500 € 2 125 €
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 €
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 €
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 99
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE Plafond mensuel
Technique agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise territorial principal groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Technique agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Animation animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 €
Animation animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 €
Animation animateurs territoriaux Animateur groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation groupe de fonction 2 10 800 € 900 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 100
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE Plafond mensuel
Sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller hors classe socio-éducatif groupe de fonction 1 25 500€ 2 125 €
Sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller supérieur socio-éducatif groupe de fonction 2 20 400 € 1 700 €
Sociale Conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller socio-éducatif groupe de fonction 2 20 400 € 1 700 €
Sociale assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle groupe de fonction 1 19 480 € 1 623 €
Sociale assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif groupe de fonction 2 15 300 € 1 275 €
Sociale agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Sociale agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social groupe de fonction 2 10 800 € 900 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 101
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE Plafond mensuel
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 €
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 €
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 €
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur des APS principal groupe de fonction 1 11 340 € 945 €
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur de APS qualifié groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur des APS groupe de fonction 2 10 800 € 900 €
b. Le Socle (S) indemnitaire est déterminé par l’application d’un pourcentage sur le plafond sur groupe auquel appartient l’agent.
Dans le cadre de l’IFSE, les groupes s’établissent de la manière suivante :
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateur du patrimoine en chef Goupe de fonction 1 46920 € 3910 € 11.255 % 440.10 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine Conervateur du patrimoine Goupe de fonction 2 40290 € 3357 € 12.888 % 432.67 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques Conservateur de bibliothèques en chef groupe de fonction 1 34000 € 2833,33 € 15,53% 440,10 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques Conservateur de bibliothèques groupe de fonction 2 31450 € 2620,83 € 16,51% 432,67 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 102
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Attaché principal de conservation du patrimoine groupe de fonction 1 29750 € 2479,16 € 16,02% 397,07 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Attaché de conservation du patrimoine groupe de fonction 2 27200 € 2266,66 € 17,08% 387,15 €
Culturelle Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire principal groupe de fonction 1 29750 € 2479,16 € 16,02% 397,07 €
Culturelle Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire groupe de fonction 2 27200 € 2266,66 € 17,08% 387,15 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation principal de 1ère classe groupe de fonction 1 16720 € 1393,33 € 24,70% 344,12 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation principal de 2ème classe groupe de fonction 2 14960 € 1246,66 € 27,05% 337,18 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation groupe de fonction 2 14960 € 1246,66 € 26,54% 330,81 €
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 €
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Culturelle adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 23,11% 207,99 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Administrative attachés territoriaux Attaché hors classe groupe de fonction 1 36 210 € 3 018 € 14,92% 450,18 €
Administrative attachés territoriaux Attaché principal territorial groupe de fonction 2 32 130 € 2 678 € 16,51% 442,25 €
Administrative attachés territoriaux Attaché territorial groupe de fonction 3 25 500 € 2 125 € 17,66% 375,31 €
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 € 23,62% 344,12 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 103
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 € 25,26% 337,18 €
Administrative rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 € 27,09% 330,81 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif
territorial principal de 1ère
classe
groupe de
fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif
territorial principal de 2ème
classe
groupe de
fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Administrative adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 23,11% 207,99 €
Technique agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise territorial principal groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 28,23% 266,76 €
Technique agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 26,07% 234,62 €
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 24,42% 230,80 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 25,47% 229,24 €
Technique adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 23,11% 207,99 €
Animation animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 € 23,62% 344,12 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 104
Animation animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 € 25,26% 337,18 €
Animation animateurs territoriaux Animateur groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 € 27,09% 330,81 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Animation adjoints territoriaux d'animation Adjoint territorial d'animation groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 23,11% 207,99 €
Sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller hors classe socio- éducatif groupe de fonction 1 25 500 € 2125 € 21.185 % 450.18 €
Sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller supérieur socio- éducatif groupe de fonction 2 20 400€ 1700 € 26.014 % 442.25 €
Sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller socio-éducatif Groupe de fonction 2 20400 € 1700 € 22.077 % 375.31 €
Sociale assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle groupe de fonction 1 19 480 € 1623.33€ 22.089 % 358,59 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Sociale assistants territoriaux socio-éducatifs Assistant socio-éducatif groupe de fonction 2 15 300 € 1275 € 25.6407 % 326,92 €
Sociale agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles
principal de 1ère classe
groupe de
fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 105
Sociale agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles
principal de 2ème classe
groupe de
fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1ère classe groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social principal de 2ème classe groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Sociale agents sociaux territoriaux Agent social groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 23,11% 207,99 €
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS principal de 1ère classe groupe de fonction 1 17 480 € 1 457 € 23,62% 344,12 €
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS principal de 2ème classe groupe de fonction 2 16 015 € 1 335 € 25,26% 337,18 €
Sportive éducateurs territoriaux des APS Educateur des APS groupe de fonction 3 14 650 € 1 221 € 27,09% 330,81 €
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur des APS principal groupe de fonction 1 11 340 € 945 € 28,22% 266,72 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE Plafond annuel IFSE
Plafond
mensuel
% /plafond proposé
à/c du 01/01/2019
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2019
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur de APS qualifié groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 27,83% 250,46 €
Sportive opérateurs territoriaux des APS Opérateur des APS groupe de fonction 2 10 800 € 900 € 26,07% 234,61 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 106
Technique
Ingénieurs territoriaux Ingénieur hors classe territorial groupe de fonction 1 46 920€ 3 910 € 12.69 % 496,18 € 95,83 € 400,35 €
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal territorial groupe de fonction 2 40 290 € 3 357 € 14.299 % 480,02 € 95,83 € 384,19 €
Ingénieurs territoriaux Ingénieur territorial groupe de fonction 3 36 000 € 3 000 € 12.773 % 383,19 € 95,83 € 287,36 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Technique
Techniciens territoriaux Technicien principal de 1ère classe groupe de fonction 1 19 660 € 1638 € 22.166 % 363,08 € 95,83 € 267,25 €
Techniciens territoriaux Technicien principal de 2ème classe groupe de fonction 2 18 580 € 1548 € 23.172 % 358,70 € 95,83 € 262,87 €
Techniciens territoriaux Technicien groupe de fonction 3 17 500 € 1458 € 22.496 % 327,99 € 95,83 € 232,16 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Médico-sociale
Secteur médical-
social
Cadre de santé paramédicaux Cadre supérieur de santé groupe de fonction 1 25500 € 2125 € 19,544% 415,31 € 95,83 € 319,48 €
Cadre de santé paramédicaux Cadre de santé groupe de fonction 2 20400 € 1700 € 20,018% 367,81 € 95,83 € 271,98 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Médico-sociale
Secteur médical-
social
Puéricultrice Puéricultrice de hors classe groupe de fonction 1 19480 € 1623 € 34,157% 554,37€ 95,83 € 458,54 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 107
Puéricultrice Puéricultrice groupe de fonction 2 15300 € 1275 € 34,686% 442,25€ 95,83 € 346,42 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Médico-sociale
Secteur médical-
social
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe supérieure groupe de fonction 1 9000 € 750€ 35.562% 266.72€ 95,83 € 170,89 €
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe normale groupe de fonction 2 8010 € 667 € 37.5502% 250.46 € 95,83 € 154,63 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Sportive
Conseillers territoriaux des
APS
Conseiller principal des
A.P.S.
groupe de
fonction 1 25500 € 2125 € 20,714% 440,18 € 95,83 € 344,35 €
Conseillers territoriaux des
APS Conseiller des A.P.S.
groupe de
fonction 2 20400 € 1700 € 21,98% 373,64€ 95,83 € 277,81 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe IFSE
Plafond annuel
(non logé)
IFSE
Plafond mensuel
(non logé)
% /plafond
proposé à/c du
01/01/2021
Socle proposé au titre
de l’IFSE mensuelle
à/c du 01/01/2021
Part du socle
mensuel non
soumise aux
coefficients
Snc
Part du socle
mensuel soumise
aux coefficients
Sc
Médico-sociale
Secteur social
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
groupe de
fonction 1 14000 € 1166 € 29.74 % 346.77 € 95,83 € 250,94 €
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants groupe de fonction 2 13500 € 1125 € 29.15 % 327 93 € 95,83 € 232,10 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 108
c. L’emploi tenu par l’agent permet de déterminer son Coefficient de technicité (Ct).
Le Coefficient de technicité est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre :
1 et 5
d. L’emploi tenu par l’agent permet de déterminer son coefficient hiérarchique (Ch).
Le Coefficient hiérarchique est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre :
0 et 0,8
e. La Prime spécifique de service (Pss) permettra de valoriser et de prendre compte la
spécificité de certains postes et/ou de faciliter le recrutement externe ou la mobilité interne.
La Prime spécifique de service versée aux agents des services concernés s’établit de la
manière :
Montant mensuel de la Pss
Service Régie Technique
Spectacle 300,00 €
Service Propreté Urbaine 165,00 €
Service Festivités 150,00 €
Musée de la Mine 150,00 €
Dans le cadre des recrutements externes ou de la mobilité interne, la Prime de spécifique de
service s’établit de la manière suivante :
Montant mensuel de la Pss
compris entre
Recrutement externe 0 et 900,00 €
Mobilité interne 0 et 900,00 €
f. Garantie de maintien (Gm) du régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP
Dans le cadre du dialogue social relatif à la mise en place de l’IFSE, l’autorité territoriale
s’est engagée, à minima, à maintenir le montant du régime indemnitaire antérieur, dès lors que
l’emploi et les missions restaient les mêmes.
Dans ce cadre, lors de l’établissement du nouvel arrêté individuel de régime indemnitaire,
un comparatif sera opéré entre l’ancien régime indemnitaire et la nouvelle IFSE, tenant compte
de l’impact des évaluations annuelles réalisées jusqu’en 2021.
Si ce comparatif met en évidence une situation en défaveur de l’agent la Garantie de maintien
(Gm) de régime indemnitaire sera enclenchée pour permettre à l’agent de continuer à percevoir
le même montant qu’antérieurement.
En revanche, si la situation est équivalente ou plus favorable pour l’agent, aucune Garantie
de maintien (Gm) de régime indemnitaire ne sera enclenchée. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 109
g. La Prime forfaitaire (Pf)
La mise en place du RIFSEEP s’accompagne de la suppression d’un certain nombre de
sujétions particulières. Pour prendre en compte cette suppression une Prime forfaitaire (Pf) a
été déterminée et sera versée aux agents affectés dans certains services selon les modalités
suivantes :
Service/Métier Prime forfaitaire (Pf) mensuelle
Espaces verts
(hs élagueurs) 10
Espaces verts
Elagueur (grimpeur) 76
Espaces verts
Elagueur (homme de
pied) 40
Espaces verts
(Cimetières) 31
Garage 6,5
Bâtiment
Electricien 12,5
Bâtiment
Ferronnier 12,5
Bâtiment
Maçon 12,5
Bâtiment
Menuisier 12,5
Bâtiment
Peintre 12,5
Bâtiment
Plombier 12,5
Propreté urbaine 35
Signalisation 39
Voirie 39
Cette prime permettra également de tenir compte de la fin du versement des indemnités
relatives à la tenue de régie. Dans le cadre des régies, le versement de la Prime forfaitaire (Pf)
s’établira de la manière suivante : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 110
Régisseur de
recettes
Montant
moyen des
recettes
encaissées
mensuelleme
nt (en €)
Régisseur
d’avances et
de recettes
Montant total
du maximum
de l’avance et
du montant
moyen des
recettes
effectuées
mensuelleme
nt (en €)
Montant du
cautionneme
nt (en €)
Montant de
l’indemnité
de
responsabilit
é annuelle
(en €)
Prime
forfaitair
e (Pf)
mensuell
e (en €)
A
compter
du
1.06.2018
Prime
forfaitair
e (Pf)
mensuell
e (en €) à
compter
du
01.01.201
9
Jusqu’
à 1 220
Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110 15.71 9.17
De 1
221 à 3
000
De 1 221 à 3
000
De 2 441 à 3
000
300 110 15.71 9.17
De 3
001 à 4
600
De 3 001 à 4
600
De 3 001 à 4
600
460 120 17.14 10
De 4
601 à 7
600
De 4 601 à 7
600
De 4 601 à 7
600
760 140 20.00 11.67
De 7
601 à
12 200
De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12
200
1 220 160 22.85 13.33
De 12
201 à
18 000
De 12 201 à
18 000
De 12 201 à
18 000
1 800 200 28.57 16.67
De 18
001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
3 800 320 45.72 26.67
De 38
001 à
53 000
De 38 001 à
53 000
De 38 001 à
53 000
4 600 410 58.57 34.17
De 53
001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
5 300 550 78.57 45.83
De 76
001 à
150
000
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
6 100 640 91.43 53.33 Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 111
De
150
001 à
300
000
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000
6 900 690 98.57 57.5
De
300
001 à
760
000
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000
7 600 820 117.14 68.33
De
760
001 à 1
500
000
De 760 001 à
1 500 000
De 760 001 à
1 500 000
8 800 1 050 150 87.50
Au-
delà de
1 500
000
Au-delà de 1
500 000
Au-delà de 1
500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par
tranche de 1
500 000
S’agissant de la délibération relative au régime indemnitaire actuellement en vigueur,
seules les dispositions concernées par la mise en place du RIFSEEP sont abrogées par la
présente délibération.
Les agents nommés sur des grades et/ou bénéficiant d’indemnités et autres sujétions
non concernés par la mise en place du RIFSEEP continueront à être gérés selon les
modalités fixées par le régime indemnitaire antérieur.
II. Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
1. Cadre général
Le CIA est une indemnité facultative. Il peut être attribué sur la base d’un versement annuel
en une ou deux fractions dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de fonction.
Le CIA permet à la collectivité de mettre en œuvre une reconnaissance de l’engagement
professionnel des agents et de leur manière de servir.
L’appréciation de ces éléments pourra se fonder sur l’entretien professionnel. Différents
critères quantitatifs et/ou qualitatifs, comme la valeur professionnelle, l’investissement
personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe, etc., peuvent être pris en
compte pour contribuer à la mise en place du CIA.
2. Les plafonds du CIA
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, il est décidé de mettre en place le CIA sur
la base d’un versement en deux fractions dans le respect des plafonds annuels fixés à savoir : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 112
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Administrative
Attachés territoriaux
Attaché hors classe Groupe 1 6 390 €
Attaché principal Groupe 2 5 670 €
Attaché Groupe 3 4 500 €
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal 1ère classe Groupe 1 2 380 €
Rédacteur principal 2ème classe Groupe 2 2 185 €
Rédacteur Groupe 3 1 995 €
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Adjoint administratif principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Adjoint administratif Groupe 2 1 200 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Technique
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal Groupe 1 1 260 € Agent de maîtrise Groupe 2 1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Adjoint technique principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Adjoint technique Groupe 2 1 200 €
Animation
Animateurs territoriaux
Animateur principal de 1ère classe Groupe 1 2 380 €
Animateur principal de 2ème classe Groupe 2 2 185 €
Animateur Groupe 3 1 995 €
Adjoint territoriaux d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Adjoint d'animation principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Adjoint d'animation Groupe 2 1 200 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 113
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Sociale
Conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseiller hors classe socio-éducatif Groupe 1 4500 € Conseiller supérieur socio-éducatif Groupe 2 3 600 €
Conseiller socio-éducatif Groupe 2 3600 €
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle Groupe 1 3 440 €
Assistant socio-éducatif Groupe 2 2 700 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Agents sociaux territoriaux
Agent social principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Agent social principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Agent social Groupe 2 1 200 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Sportive
Educateurs territoriaux des APS
Educateur des APS principal de 1ère classe Groupe 1 2 380 €
Educateur des APS principal de 2ème classe Groupe 2 2 185 €
Educateur des APS Groupe 3 1 995 €
Opérateurs territoriaux des APS
Opérateur des APS principal Groupe 1 1 260 €
Opérateur de APS qualifié Groupe 2 1 200 €
Opérateur des APS Groupe 2 1 200 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 114
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Culturelle
Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateur du patrimoine en chef Groupe 1 8280 € Conservateur du patrimoine Groupe 2 7110 €
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques
Conservateur de bibliothèques en chef Groupe 1 6000 €
Conservateur de bibliothèques Groupe 2 5550 €
Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine
Attaché principal de conservation du patrimoine Groupe 1 5250 €
Attaché de conservation du patrimoine Groupe 2 4800 €
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire principal Groupe 1 5250 € Bibliothécaire Groupe 2 4800 €
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation principal de 1ère classe Groupe 1 2280 €
Assistant de conservation principal de 2ème classe Groupe 2 2040 €
Assistant de conservation Groupe 2 2040 €
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Groupe 1 1 260 €
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Groupe 2 1 200 €
Adjoint du patrimoine Groupe 2 1 200 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Technique
Ingénieurs territoriaux Ingénieur hors classe territorial groupe de fonction 1 8 280 €
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal territorial groupe de fonction 2 7 110 €
Ingénieurs territoriaux Ingénieur territorial groupe de fonction 3 6 350 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 115
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Technique
Techniciens territoriaux Technicien principal de 1ère classe groupe de fonction 1 2680 €
Techniciens territoriaux Technicien principal de 2ème classe groupe de fonction 2 2535 €
Techniciens territoriaux Technicien groupe de fonction 3 2385 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Médico-sociale
Secteur
médical-social
Cadre de santé paramédicaux Cadre supérieur de santé groupe de fonction 1 4500 €
Cadre de santé paramédicaux Cadre de santé groupe de fonction 2 3600 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Médico-sociale
Secteur
médical-social
Puéricultrice Puéricultrice de hors classe groupe de fonction 1 3440 €
Puéricultrice Puéricultrice groupe de fonction 2 2700 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 116
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Médico-sociale
Secteur
médical-social
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe supérieure groupe de fonction 1 1230€
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture classe normale groupe de fonction 2 1090€
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Sportive
Conseillers territoriaux des APS Conseiller principal des A.P.S. groupe de fonction 1 4500 €
Conseillers territoriaux des APS Conseiller des A.P.S. groupe de fonction 2 3600 €
Filière Cadre d'emploi Grade Groupe CIA
Plafond
annuel
Médico-sociale
Secteur social
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle groupe de fonction 1 1680 €
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants groupe de fonction 2 1620 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 117
3. Modalités de versement du CIA (première fraction)
Le CIA sera dorénavant versé au terme de la campagne annuelle d’évaluation. La grille de notation reprise ci-après permettra d’évaluer l’agent au regard des
critères arrêtés au titre du CIA :
Compétences professionnelles et techniques analysés dans le cadre du CIA
Critères d'évaluation Définition du critère Insatisfaisant (5 pts) A améliorer (10 pts) Satisfaisant (15 pts) Supérieur aux attentes (20 pts) Nombre de points
Connaissance des savoir-
faire techniques
Connaissance des concepts de
base et des principaux outils
relatifs aux missions exercées
Besoin permanent d'assistance
A besoin de consignes
complémentaires et d'assistance
ponctuelle
A rarement besoin de consignes
complémentaires
Travaille de façon autonome
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, règlement
intérieur, hygiène/sécurité, etc.
Ne respecte pas les consignes
Respecte les consignes les plus
importantes, en ignore certaines
Applique et respecte les consignes
Applique et respecte totalement les
consignes, agit de façon préventive
auprès de son entourage
Compétences professionnelles et techniques
Critères d'évaluation Définition du critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes Nombre de points
Souci d'efficacité et de
résultat
Capacité à prendre en compte la
finalité de son activité et à
rechercher la qualité du service
rendu
Ne se soucie pas de la qualité ou
des répercussions de son travail
Fait le minimum de ce qui lui est
demandé et semble indifférent à
la finalité de son travail
Fournit des efforts réguliers en
prenant en compte la finalité de son
travail
Fait son maximum de façon très
consciencieuse
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la
continuité du service
Refuse tout changement, n'est
jamais disponible
Accepte peu le changement
(planning, organisation, etc.),
rarement disponible
Va dans le sens des changements
(planning, organisation) et se montre
souvent disponible
Elément moteur au sein du service,
toujours disponible
Qualités relationnelles
Critères d'évaluation Définition du critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes Nombre de points
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des
relations positives et
constructives, à faire circuler
l'information
Ne se préoccupe pas de l'intérêt
collectif, fait passer en premier
son intérêt particulier
Parfois individualiste, concentré
sur ses tâches et ses intérêts
particuliers
Facilite la cohésion de l'équipe
Influence positive au sein de l'équipe,
souci du partage de l'information
Total général des points Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 118
Le nombre total de point obtenu sur cette grille permettra à l’agent de percevoir le CIA selon
les pourcentages ainsi déterminés :
Nombre de points
obtenus
CIA attribué
Entre 75 et 100
points
100% du CIA soit 15€ brut/an
Entre 51 et 74 points 75% du CIA soit 11,25€ brut/an
Entre 26 et 50 points 50% du CIA soit 7,5€ brut/an
Entre 0 et 25 points 0% du CIA soit 0€ brut/an
Ce versement s’effectuera en novembre.
4. Modalités de versement du CIA (seconde fraction)
Un montant complémentaire au CIA, dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de fonction et tenant compte du premier versement, pourra faire l’objet d’un second versement, au plus tard en décembre.
Celui-ci s’effectuera sur décision et validation de l’autorité territoriale, de manière individuelle sur la base d’un des critères du tableau ci-dessus sur lesquels l’agent s’est particulièrement illustré en terme de valeur professionnelle, d’engagement professionnel et de manière de servir. Le montant déterminé par l’autorité territoriale n’est pas reconductible automatiquement d’année en année.
La mise en place du CIA n’est applicable qu’aux agents nommés sur des grades
éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 2 : DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 119
43) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2022/2023 - FIXATION DU NOMBRE
D’HEURES PAR ASSOCIATION
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville, ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial. Ces personnels seraient répartis comme suit :
Structure Durée Hebdomadaire 2022/2023
USOBL Football 6 h 30
USOBL Basket-ball Mixte 17 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2 h 00
USOBL Gymnastique 6 h 00
USOBL Escrime 10 h 00
USOBL Boxe 10 h 00
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d’un état semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de personnels avec chacune des associations pour la durée de la saison 2022/2023 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL TERRITORIAL 2022/2023 - FIXATION DU
NOMBRE D’HEURE PAR ASSOCIATION
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au
01/07/2007 cette mesure ne peut s’effectuer à titre gracieux. La structure bénéficiaire de ces
emplois doit rembourser l’intégralité des salaires et charges y afférents.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition du personnel territorial
au sein de plusieurs associations sportives ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 120
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d’heure mis
à disposition auprès des associations sportives ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place ces mises à disposition de personnel territorial à
partir du 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de personnel territorial auprès d’associations
sportives comme suit :
Structure Durée Hebdomadaire 2022/2023
USOBL Football 6 h 30
USOBL Basket-ball Mixte 17 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2 h 00
USOBL Gymnastique 6 h 00
USOBL Escrime 10 h 00
USOBL Boxe 10 h 00
ARTICLE 3 : PRECISE qu’une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens
pour chaque personnel.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions …………………. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 121
44) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES
SERVICES
Ludovic PAJOT
Il s’agit du protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail qui est en application sur la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière depuis le 1er janvier et compte tenu des évolutions réglementaires liées à la fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale et considérant que les dispositions anciennement en vigueur au sein de la commune et du CCAS ne prenaient pas en compte les spécificités de fonctionnement de certains services et qu'il existait des emplois du temps spécifiques non répertoriés, la collectivité a souhaité revoir l'ensemble des dispositions prises et a proposé un nouveau protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail.
Avec 3 objectifs dans le cadre de cette démarche :
−L'application des textes relatifs au temps de travail et le respect des 1 607 heures annuelles. −L'équité entre les agents concernant la durée du travail.
−L’amélioration du service rendu à la population par la prise en compte de ses besoins. Le présent règlement intérieur de fonctionnement des services a pour but d’organiser la vie et
les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété afin de suivre
l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Philippe PREUDHOMME
Monsieur le Maire, on se souvient du rapport de la Cour des Comptes de 2016 qui avait attiré l’attention des Français sur le fait que 20 % seulement des collectivités locales respectaient le temps de travail légal, 1600 heures. A l’époque, en 2016, le temps moyen de travail était de 1 562 heures. Alors dans un souci de transparence, je voudrais savoir si les chiffres de l’absentéisme de la ville de Bruay sont connus, peuvent être révélés. C’est vous qui décidez, bien évidemment.
Et deuxièmement, quels sont les objectifs qui sont fixés pour arriver en pratique au respect de la loi.
Ludovic PAJOT
On pourra le communiquer dans le cadre du bilan social, si vous voulez, il n’y aura pas de difficulté. On est dans le respect réglementaire de la nouvelle loi, de modernisation de la fonction publique territoriale.
Philippe PREUDHOMME
Le taux d’absentéisme général, il ne s’agit pas de particulariser, normalement il est connu, le service des RH connait le taux d’absentéisme général, global, moyen.
Ludovic PAJOT
Mais ce n’est pas le lieu. On pourra en discuter en commission si vous voulez.
Philippe PREUDHOMME Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 122
C’est vous qui décidez, effectivement, on pourra en discuter, mais c’est un souci, on le sait. Dans toutes les collectivités, c’est un souci. On le sait.
Marlène ZINGIRO
…1.41.16 le choix de ne pas rémunérer les heures supplémentaires, puisqu’elles sont passées en RTT. Or aujourd’hui, pour certaines catégories d’employées, c’est vraiment un avantage non négligeable, ne serait-ce par exemple que de pouvoir partir en vacances.
Ludovic PAJOT
On n’a pas décidé de mettre fin aux heures supplémentaires. Ça existe toujours au sein de la collectivité. Ça dépend des demandes, mais il y a toujours des heures supplémentaires, qui peuvent être rémunérées, évidemment.
Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Trois abstentions.
C’est adopté, je vous remercie.
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES
SERVICES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées de respecter la durée de légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles,
Considérant que l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement des services
permet de préciser l’organisation de fonctionnement des services de la Ville de Bruay-La-
Buissière et du C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière,
Considérant que le règlement intérieur de fonctionnement des services a pour ambition
de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions
édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 123
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur de fonctionnement des services comme repris
dans le document joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
45) APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Ludovic PAJOT
Le règlement de formation a pour objectif de fixer les modalités de mise en œuvre de la
formation des agents territoriaux de la Ville de Bruay-La-Buissière et du CCAS dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires applicables. Donc, il pourra être complété afin
de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
C’est adopté, je vous remercie.
APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 124
Vu l’avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,
Considérant que l’adoption d’un règlement de formation permet de fixer les modalités
de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par
le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la Ville
de Bruay-La-Buissière et du C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement des services, sachant
que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de formation comme repris dans le document joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 125
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
46) APPROBATION DU REGLEMENT HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
Ludovic PAJOT
Compte tenu de l’importance de l’hygiène, de la santé et de la sécurité du travail dans la
fonction publique territoriale, ce présent règlement a pour but de fixer les principes de la
politique de santé, de sécurité et de conditions de travail de la Ville de Bruay-La-Buissière et
du C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière. Il pourra aussi être complété afin de suivre l’évolution de
la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
Une abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
APPROBATION DU REGLEMENT HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que l’adoption du règlement Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail a pour objet de préciser l’application de la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des agents de la Ville de Bruay-La-Buissière et du C.C.A.S. de Bruay-La- Buissière,
Considérant que ce règlement s’inscrit dans le cadre du plan de prévention des risques
professionnels mis en œuvre dans les services et dont la finalité est l’amélioration des conditions
de travail et de l’efficacité économique et sociale du service public,
Après avoir entendu son rapporteur, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 126
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail comme repris
dans le document joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
47) MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION SUITE A L’ADHESION AU
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Ludovic PAJOT
Par courrier en date du 21 mai 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Pas-de-Calais, après concertation avec le courtier SOFAXIS et l’assureur CNP, a fait savoir
à la commune que suite aux évolutions règlementaires dans les collectivités territoriales, le
taux de cotisations évolue de 0.13 %.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION SUITE A L’ADHESION AU
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Assurances, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 127
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6"collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,
Vu la délibération du 26 février 2022 relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 128
Considérant que par courrier en date du 21 mai 2022, le Centre de Gestion de la
Fonction Publique a fait savoir à la commune que suite aux évolutions règlementaires dans les
collectivités territoriales, le taux de cotisations évolue de 0.13 % et serait applicable à la garantie
décès ; qui est due notamment au :
Considérant que le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 Décret n° 2021-846 du 29 juin
2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
territoriale fait évoluer les conditions d’attribution. Ainsi, en cas de naissance simple, le congé
paternité passe de 11 jours à 25 jours et en cas de naissances multiples, de 18 jours à 32 jours,
augmentant ainsi la prise en charge par les employeurs et par la force des choses des assureurs ;
Considérant que le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel
pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique territoriale autorise le temps partiel
thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable. Cela se traduit par le paiement de
l’intégralité de la rémunération (traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement) alors que l’agent exerce pendant cette période de temps partiel qui peut
atteindre une année, son activité selon une quotité pouvant aller de 50 0 90 % ;
Considérant que le décret n°2021-176 du 17 février 2021 prorogé par le décret n°2021-
1860 du 27 décembre 2021 fixe les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants-droits
d’un agent décédé Ainsi le montant de ce capital versé par la collectivité n’est plus forfaitaire
et ceci depuis 2021, mais déterminé par référence à la rémunération brut annuelle réellement
perçue par l’agent avant son décès.
Considérant la nécessité de signer un avenant au contrat,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 APPROUVE la majoration de 0,13 % applicable à la garantie décès avec prise en charges des 2 autres changements règlementaires susmentionnés à savoir le congé paternité et le temps partiel thérapeutique à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 DECIDE la signature d’un avenant au contrat groupe assurance statutaire
Collectivités et établissements comptant plus de 200 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.28%
Accident de travail Franchise de 15 jours en
absolue
2.73%
Longue Maladie/longue durée 2.88%
Maternité – adoption 0.39%
Maladie ordinaire 4.65%
Taux total 10.93% Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 129
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du
supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement
suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi
mensuellement aux agents.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes
administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 4 : PRECISE que les autres modalités prévues au contrat demeurent inchangées
dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens,
accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
48) CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS
Emilie BOMMART
La date des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes
consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction
publique territoriale est fixée au 8 décembre 2022 conformément à l’arrêté du 9 mars 2022.
Les élections concernent :
- les Commissions Administratives Paritaires (catégories A, B et C) ;
- la Commission Consultative Paritaire compétente pour les agents contractuels de droit public (CCP unique pour toutes les catégories A, B et C) ;
- le Comité Social Territorial (CST), future instance issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette délibération porte sur la création de ce CST pour les collectivités territoriales et
établissements publics employant au moins 50 agents. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 130
Il est donc proposé d’approuver la création de ce Comité Social Territorial au sein de la
collectivité.
Ludovic PAJOT
Pas d’opposition ?
Frédéric LESIEUX
Sur le CST, vous faites le choix de la formation spécialisée pour la partie au CHSCT qui va être remplacée ?
Ludovic PAJOT
Non, on n’a pas choisi la spécialité, on peut toujours avoir en instance une partie CHSCT dans le cadre de l’instance réglementaire.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE
DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 251-5 et L. 251-6,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
Vu la réunion du 28 avril 2022 avec les représentants,
Vu l’avis du Comité Technique du 18 mai 2022,
Considérant que par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité
de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité
et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au
moins égal à cinquante agents ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent
pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1erjanvier 2022 permettent la création d’un Comité Social
Territorial commun : Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 131
- commune = 404 agents ; CCAS = 39 agents,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la création d’un Comité
Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour
les agents de la collectivité et du CCAS.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
48a) SEJOURS CLASSES DE NEIGE 2023 - PARTICIPATION DES FAMILLES
Laurie TOURBIER
La commune de Bruay-La-Buissière organisera des séjours en classes de neige durant l’année
scolaire 2022/2023.
Dans le cadre des séjours, il est nécessaire de fixer la participation des familles et les
échéanciers fractionnés en 6 versements maximum, comme repris dans le tableau ci-dessous.
QUOTIENT FAMILIAL MONTANT
SEJOUR
1 ER 4 ACOMPTES SOLDE
9 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS
Inférieur ou égal à 3 624 € 96,48 € 15,00 € 16,00 € 17,48 €
De 3 625 € à 5 149 € 123,48 € 20,00 € 21,00 € 19,48 €
De 5 150 € à 6 674 € 149,94 € 24,00 € 25,00 € 25,94 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 132
De 6 675 € à 8 199 € 194,40 € 32,00 € 33,00 € 30,40 €
De 8 200 € à 9 724 € 238,77 € 40,00 € 40,00 € 38,77 €
De 9 725 € à 11 249 € 283,14 € 47,00 € 47,00 € 48,14 €
De 11 250 € à 12 774 € 327,60 € 54,00 € 54,00 € 57,60 €
De 12 775 € à 14 299 € 371,97 € 62,00 € 62,00 € 61,97 €
Supérieur à 14 300 € 416,43 € 70,00 € 70,00 € 66,43 €
En cachant que le quotient familial est calculé en prenant le revenu brut imposable divisé par le nombre de parts.
En cas d’annulation des séjours, de réduction de sa durée ou toute autre cause légitime, qui empêcherait l’enfant de participer à tout ou en partie du séjour, il sera procédé au remboursement de tout ou en partie de la participation correspondante.
Le non-paiement d’une mensualité entraînera, automatiquement, l’émission d’un titre de recette du montant non réglé à recouvrer auprès du Trésor Public et l’arrêt total de l’échéancier en cours.
L’émission d’un titre de recette auprès du Trésor Public pour les frais médicaux engagés par la commune auprès des familles sera nécessaire pour le remboursement.
Au regard de ces éléments, autorisez-vous les séjours de classe de neige durant l’année scolaire 2022/2023 à 9 nuitées, l’autorisation au service scolaire à encaisser la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neige en fonction de l’échéancier suivant. D’accepter le remboursement s’il en était le cas et autoriser l’émission d’un titre de recette du montant non réglé à recouvrer en cas non-paiement.
Marlène ZINGIRO
On peut se réjouir que les classes de neige reviennent puisque ça avait été supprimé, il y a à peu près deux ans. C’est quand même très important pour nos enfants de découvrir la montagne, les métiers qui s’y exercent et d’avoir cours dans un air pur.
Ludovic PAJOT
Elles n’ont pas été supprimées. Il y a une année, pendant la crise sanitaire où nous n’avons pas pu organiser ces classes de neige, mais en début d’année, ils sont bien partis en classe de neige. Donc, là, on reconduit cette sortie et vous dire aussi que la sortie en classe de neige n’existe pas dans beaucoup de collectivités. A Bruay-La-Buissière les enfants des écoles ont la chance de pouvoir participer et donc évidemment, la municipalité accompagne cette sortie classe de neige financièrement pour permettre aux enfants qui ne le peuvent pas d’aller au ski. Est-ce qu’il y a des interventions ?
On continue. Je le dis parce que j’ai déjà eu des remarques dans d’autres communes où des enfants n’ont pas la chance de pouvoir participer à ces séjours classe de neige et donc, c’est un dispositif qui est très bien pour Bruay-La-Buissière et nous sommes contents de ces séjours classe de neige.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est adopté, je vous remercie.
SEJOURS CLASSES DE NEIGE 2023 - PARTICIPATION DES FAMILLES Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 133
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé d’organiser des séjours en classe de neige
durant l’année scolaire 2022/2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer la participation financière des familles ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire pour le Service des Affaires Scolaires d’encaisser
la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction
d’un échéancier ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise en place d’un
échéancier fixant la participation financière des familles,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’organiser des séjours en classe de neige durant l’année scolaire
2022/ 2023 pour neuf nuitées.
ARTICLE 2 : AUTORISE le service des Affaires Scolaires à encaisser la participation des
familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction de l’échéancier
suivant :
QUOTIENT
FAMILIAL
MONTANT
SEJOUR
1 ER 4
ACOMPTES
SOLDE
9 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS
Inférieur ou égal à 3 624 € 96,48 € 15,00 € 16,00 € 17,48 €
De 3 625 € à 5 149 € 123,48 € 20,00 € 21,00 € 19,48 €
De 5 150 € à 6 674 € 149,94 € 24,00 € 25,00 € 25,94 €
De 6 675 € à 8 199 € 194,40 € 32,00 € 33,00 € 30,40 €
De 8 200 € à 9 724 € 238,77 € 40,00 € 40,00 € 38,77 €
De 9 725 € à 11 249 € 283,14 € 47,00 € 47,00 € 48,14 €
De 11 250 € à 12 774 € 327,60 € 54,00 € 54,00 € 57,60 €
De 12 775 € à 14 299 € 371,97 € 62,00 € 62,00 € 61,97 €
Supérieur à 14 300 € 416,43 € 70,00 € 70,00 € 66,43 € Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 134
Quotient familial = Revenu Brut Imposable
Nombre de parts
ARTICLE 3 : AUTORISE que la participation pourra être fractionnée en 6 fois maximum. Le
versement de l’acompte, fixé suivant le quotient familial, sera versé en septembre 2022. Le
reste, fractionné en 5 fois, sera versé chaque mois, d’octobre à février 2023.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’en cas de non-paiement d’une mensualité entraînera,
automatiquement, d’une part, l’émission d’un titre de recette du montant non réglé à recouvrer
auprès du Trésor Public, et d’autre part, l’arrêt total de l’échéancier en cours.
ARTICLE 5 : AUTORISE qu’en cas d’annulation du séjour, de réduction de sa durée ou toute
autre cause légitime, qui empêcherait l’enfant de participer à tout ou partie du séjour, il sera
procédé au remboursement de tout ou partie de la participation correspondante.
ARTICLE 6 : AUTORISE qu’en cas de facturation des frais médicaux engagé par la
commune, d’émettre un titre de recette auprès du trésor public aux familles.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
49) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 05 juillet 2020, le Conseil municipal avait décidé de fixer à dix le nombre de ses adjoints.
Par suite de la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire de Monsieur Thierry FRAPPÉ, un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant.
Il revient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints, fixé à 9.
Y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 135
Trois abstentions.
Un groupe d’opposition s’abstient, pas Monsieur Preudhomme.
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et L.2121-2,
Vu la délibération n° 03 en date du 05 juillet 2020, par laquelle il a été décidé de fixer à dix le nombre des adjoints,
Vu la délibération n°04 en date du 05 juillet 2020 portant élection des adjoints,
Considérant la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire de Monsieur Thierry FRAPPÉ,
Considérant qu’un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints, Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal de modifier le nombre des adjoints au Maire et le réduire de dix à neuf, de promouvoir d’un rang chacun des adjoints d’un rang supérieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions et de fixer en conséquence l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
Sandrine PRUD’HOMME 1ère Adjointe au Maire
Jean-Pierre PRUVOST 2ème Adjoint au Maire
Emilie BOMMART 3ème Adjointe au Maire
Fabrice MAESEELE 4ème Adjoint au Maire
Lysiane BERROYEZ 5ème Adjointe au Maire
Bruno ROUSSEL 6ème Adjoint au Maire
Lydie SURELLE 7ème Adjointe au Maire
Robert MILLE 8ème Adjoint au Maire
Laurie TOURBIER 9ème Adjointe au Maire
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de dix à neuf.
ARTICLE 2 : PROMEUT d’un rang chacun des adjoints d’un rang supérieur à celui de
l’adjoint qui a cessé ses fonctions. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 136
ARTICLE 3 : FIXE en conséquence l’ordre du tableau des Adjoints au Maire du Conseil
municipal comme suit :
Sandrine PRUD’HOMME 1ère Adjointe au Maire
Jean-Pierre PRUVOST 2ème Adjoint au Maire
Emilie BOMMART 3ème Adjointe au Maire
Fabrice MAESEELE 4ème Adjoint au Maire
Lysiane BERROYEZ 5ème Adjointe au Maire
Bruno ROUSSEL 6ème Adjoint au Maire
Lydie SURELLE 7ème Adjointe au Maire
Robert MILLE 8ème Adjoint au Maire
Laurie TOURBIER 9ème Adjointe au Maire
ARTICLE 4 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette modification sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables ………………….
- Votes défavorables ………………….
- Abstentions ………………….
50) DESIGNATION DU MAIRE DELEGUE
Ludovic PAJOT
Considérant l’élection de Monsieur Thierry FRAPPÉ comme Député et que ce mandat est incompatible avec la fonction de maire délégué conformément à l’article L 141-1 du code électoral,
L’article L2113-11 du Code général des collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose notamment que la création d’une commune déléguée entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué, désigné par le Conseil municipal.
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut également être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire, les délégations prévues aux Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 137
articles L. 2122-18 à L. 2122-20, conformément aux dispositions de l’article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Les fonctions de maire de la commune issue de la fusion et de maire délégué sont incompatibles conformément aux dispositions de l’article L. 2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010. Le maire délégué est placé sur le tableau d’ordre du conseil municipal selon les règles de droit commun applicables aux conseillers municipaux sauf si le maire délégué est également élu adjoint au maire.
L’élection du maire délégué se déroule selon les mêmes modalités que celles relatives à l’élection du maire à savoir que le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Considérant que Monsieur Thierry FRAPPÉ a adressé au préfet du Pas-de-Calais la démission de sa fonction de Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière et que celle-ci est définitive, il revient au conseil municipal de procéder à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Labuissière.
Il est donc fait appel aux candidatures.
Thierry FRAPPE
Je propose au nom du groupe majoritaire la candidature de Sandrine PRUD’HOMME.
XXX 1.51.52
Non elle n’est pas de Labuissière, on n’en veut pas pour …
Ludovic PAJOT
Merci de respecter le fonctionnement du Conseil Municipal.
Y a-t-il d’autres candidats ?
Frédéric LESIEUX
Oui, Monsieur Pajot, non, notre groupe ne proposera pas de candidature pour l’élection du Maire délégué de Labuissière et comme la dernière fois, nous ne participerons pas au vote, par principe.
Ludovic PAJOT
Merci.
Marlène ZINGIRO
Oui, Monsieur le Maire, ce n’était pas dans votre programme et comme la sortie du SIVOM. Qu’est-ce qui va sortir du chapeau après ?
On a eu une Maire qui a été démocratiquement élue et aujourd’hui les habitants se mobilisent justement, pour faire des signatures pour la diffusion…
Est-ce que vous accepterez le choix des habitants de Labuissière ? Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 138
Ludovic PAJOT
Le choix des habitants de Labuissière, ils se sont prononcés à 61 % pour Thierry Frappé et Ludovic Pajot, vous voyez. Majoritairement dans les 4 bureaux de Labuissière, ils ont voté majoritairement pour l’équipe municipale en place. Ça, c’est le résultat des urnes, Madame Zingiro.
Nous allons procéder à la distribution des bulletins.
…/…
Nous allons procéder au dépouillement.
…/…
Voici les résultats de l’élection de Maire délégué.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 35
Nombre d’élus votants à cette élection : 28
Ont obtenu :
Sandrine Prud’Homme : 28 voix sur 28, félicitations.
Est-ce qu’il y a des interventions ?
Philippe PREUDHOMME
Monsieur le Maire, Monsieur le Député, Madame la première adjointe, Maire de Labuissière. Monsieur le Maire a tout à l’heure entamé son propos d’ouverture de la séance en félicitant Monsieur Frappé pour sa brillante élection dans les fonctions de Député du Pas de Calais et il a surtout souligné l’esprit dans lequel il était convaincu que vous alliez travailler dans l’hémicycle. J’y ajouterai moi-même que je suis convaincu de la conscience que vous avez de la situation du pays et des attentes du peuple et que cela vous conduira à tout l’œcuménisme, tout le travail en commun et la conjonction des efforts qui sont nécessaires. Monsieur le Maire avait souligné, effectivement, les affres de l’arrogance de certains, en politique et je crois qu’il faut, effectivement soutenir ce propos. L’arrogance est insupportable. L’exclusion est tout aussi insupportable. La nécessité plus que jamais aujourd’hui, c’est le partage des intelligences et le partage des efforts dans l’intérêt de la nation. Plus de concertation, plus de travail en commun, plus d’objectifs à se fixer non pas pour soi, mais pour les autres.
Alors je crois que le dépassement des clivages est aujourd’hui attendu plus que jamais par les Français.
Dans les collectivités locales peut-être plus qu’ailleurs encore parce qu’il y a une proximité, il y a un besoin du peuple, des citoyens, d’être en communion avec leurs élus, parce que c’est au quotidien qu’ils vivent avec eux. La politique nationale est un peu plus éloignée. Mais il n’empêche qu’elle donne quand même l’exemple et que si l’on veut restaurer l’image du politique dans ce pays, cela passe aussi, précisément par une forme d’œcuménisme, à l’allemande, à la belge.
Les Belges ont été capables de travailler trois ans sans gouvernement officiel, simplement avec une entente trans-partisane. Il faut saluer cet esprit. Donc voilà.
Madame Prud’homme, pourquoi j’ai voté pour vous ? Tout simplement parce que le crédit de confiance doit être là. Voilà.
Je pense que vous n’avez pas démérité, que vous ne déméritez pas dans l’exercice de vos fonctions, au service de la municipalité. Les finances, je crois qu’elles sont bien tenues, il n’y a pas de raison que ça change. Simplement, c’est une charge supplémentaire. Deux charges supplémentaires. C’est lourd. Le poste de premier adjoint c’est quand même un Maire bis, quelque part et ensuite, maintenant la délégation aux fonctions de Maire de Labuissière, c’est Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 139
une charge sociologique un peu moins administrative puisqu’aujourd’hui on est un peu plus dans un sens de représentation qu’autre chose avec l’évolution des textes, les décisions qu’a prise majoritairement le Conseil Municipal, mais il n’empêche que ce travail de terrain, ce travail de lien social, de communication, est important. Pourvu que vous ne délaissiez pas vos fonctions techniques, Madame Prud’homme. Voilà, c’est ce que je voulais dire. Enfin dernière chose, pour évoquer l’œcuménisme, cet esprit trans-partisan, si on prend l’exemple de la composition de la gouvernance à l’hémicycle précisément où des Vice- présidents ont été nommés, des Présidents de commissions venant d’horizon extrêmement opposé. Mais on peut avoir un espoir puisque si je me souviens bien, Madame Cayeux, que vous citiez tout à l’heure était Maire de Beauvais et a travaillé très longtemps avec Sébastien Chenu qui était dans son équipe.
Arnaud VANDENHAEGHE
Il est quand même assez déplorable qu’on ne respecte pas les règles liées à la République et à la démocratie et que ce soit en tout état de cause les Labuissiérois qui auraient dû élire leur Maire. Je le déplore, mais enfin, la loi est la loi.
Ludovic PAJOT
Vous savez, il y a un Conseil Municipal qui est élu par les habitants. Et nous, on respecte la loi. Il y a eu des élections, il y a quelques semaines qui nous ont placés largement en tête à Labuissière.
Bien, merci beaucoup.
Je clos ce Conseil Municipal et je laisse la parole à Monsieur Frappé et Madame Prud’homme.
Thierry FRAPPE
Monsieur le Maire, très chers collègues, Mesdames, Messieurs.
Pour commencer, permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Maire, pour vos félicitations et encouragements pour donner suite à mon élection comme Député de la 10ème circonscription du Pas de Calais.
Comme l’exige la loi, vous l’avez rappelé, cette élection me contraint aujourd’hui à démissionner de mes fonctions de Maire délégué de Labuissière et de premier adjoint de Bruay- La-Buissière.
Je souhaite également remercier l’ensemble des habitants de notre ville et plus largement de notre territoire sans qui cette victoire n’aurait pas été possible.
Les Bruaysiennes, les Labuissièroises, les Bruaysiens et la Labuissiérois m’ont accordé leur confiance avec un chiffre supérieur à 75 %, je veux leur dire encore une fois toute ma reconnaissance.
Comme vous pouvez vous en douter, ce jour est évidemment pour moi un jour particulier. En 2020 à l’occasion des élections municipales, je me suis engagé dans la vie politique après avoir été pendant plus de 40 ans au service de mes concitoyens en tant que médecin de famille, à Labuissière puis à Bruay-La-Buissière.
A la suite de cette élection, Monsieur le Maire, vous m’avez accordé votre confiance en me confiant le poste de premier adjoint.
Depuis deux ans, presque jour pour jour, j’ai été fier et heureux d’occuper cette fonction et de permettre au côté de chaque élu de la majorité municipale, d’entamer la métamorphose de Bruay-La-Buissière dans l’intérêt des habitants à qui nous avons le devoir et la responsabilité d’offrir un cadre de vie agréable. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 140
Comme vous, Monsieur le Maire, j’ai toujours considéré que la métamorphose de Bruay-La- Buissière ne peut réellement s’effectuer qu’en étant proche de ses concitoyens, à l’écoute de leurs aspirations légitimes, mais aussi et surtout sur la base de fondations solides. Depuis deux ans, nous n’avons eu cesse de transformer notre ville, de simplifier son fonctionnement, de la remettre dans le droit chemin. Sans être exhaustif, permettez-moi de citer la démutualisation des services avec le SIVOM du Bruaysis, la suppression de la section du centre d’actions communales permettant une politique sociale harmonisée avec un établissement administratif unique et en améliorant le service. La commune associée de Labuissière est devenue commune déléguée afin de mettre un terme à des années d’irrégularités.
C’est ainsi que vous m’avez, en 2021, élu chers collègues pour être Maire délégué de notre commune déléguée de Labuissière. Une fonction passionnante, prévue par la loi afin de préserver une forme de singularité, de spécificité, mais également de faire perdurer l’identité des anciennes communes fusionnées. Cette fonction de proximité est essentielle. C’est sans doute le mandat le plus beau, par définition il est le plus proche de la population. Permettez-moi, Madame la Maire déléguée, ma chère Sandrine, de vous adresser mes plus chaleureuses félicitations, en mon nom personnel, mais aussi en celui de l’ensemble des groupes majoritaires que j’ai l’honneur de présider.
Dans les semaines, dans les mois qui viennent, de nombreux défis seront à relever. Je sais que vous saurez vous montrer à la hauteur. A chaque instant, vous pourrez compter sur mon soutien et à vos côtés, le moment venu, j’assurerai très clairement sans la moindre ambiguïté la défense de notre commune déléguée, de son identité, de son nom et de sa place au côté de Bruay-en- Artois au sein de notre commune de Bruay-La-Buissière. Il ne peut en être autrement. Je vous remercie.
Sandrine PRUD’HOMME
Monsieur le Maire, Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité municipale, Mesdames et Messieurs les élus de l’opposition municipale, très chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Du fond du cœur, merci. Merci pour votre confiance accordée qui m’honore tout autant qu’elle m’engage.
En ce jour si particulier, j’ai une pensée naturelle pour mon conjoint, mes enfants, mes parents, mes proches, qui sont à mes côtés au quotidien. Sans eux, rien ne serait possible. Monsieur le Député, cher Thierry, je souhaite en mon nom personnel, mais également en celui de la majorité municipale te remercier pour le travail effectué comme Maire délégué de Labuissière.
Dans une période que certaines âmes mal intentionnées ont voulu polémique, tu as su tenir le cap, celui de l’intérêt général et il faut dire que les Labuissiéroises et les Labuissiérois ne se sont pas trompés en t’accordant, il y a moins d’un mois, très largement leur confiance avec plus de 61 % des voix.
Ensemble, très chers collègues de la majorité municipale, autour de notre Maire, nous avons démontré quels étaient les résultats d’une équipe municipale qui avançait dans le même sens, celui des Labuissiéroises, Bruaysiennes, Labuissiérois et Bruaysiens.
Depuis octobre et malgré ce que certaines personnes avaient pu affirmer, les écoles sont toujours ouvertes sur le territoire de Labuissière, les transports scolaires sont toujours existants sur le territoire de Labuissière, les voiries sont rénovées dont prochainement la rue de la Montée ou encore le Chemin des Dames. Les habitants n’ont pas été privés d’aide sociale et bien au contraire, ils ont vu s’ouvrir le CCAS sur tous les âges et comme vous diriez, Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 141
Monsieur le Maire, très cher Ludovic, le CCAS est devenu le lieu de toutes les solidarités. La Poste communale, pourtant en danger lorsque nous sommes arrivés, a été maintenue. Bien loin mes chers collègues du discours qui avait été affirmé devant les habitants de notre commune déléguée, par celles et ceux qui ont cherché par tous les moyens à polémiquer, à discréditer l’action municipale, à salir notre ville et instrumentaliser les habitants résidants sur le territoire de notre commune déléguée de Labuissière. Les animations ne sont pas en reste avec notamment le feu d’artifice qui se déroulera cette année encore au donjon avec en prime un concert de XXX 2.17.53.
Labuissière n’a pas disparu et sa mairie annexe, depuis 1987, est toujours ouverte à la population et les actes d’état civil concernant les Labuissiéroises et Labuissiérois y sont toujours enregistrés.
Monsieur le Maire, ce bilan nous vous le devons, avec le soutien unanime de notre majorité municipale, vous n’avez jamais tergiversé. Vous n’avez jamais cédé et vous avez tenu bon car comme moi et nos collègues de la majorité, vous étiez convaincu que face aux intérêts personnels de certains, nous vous devions d’agir pour l’intérêt général. Les Labuissiéroises et les Labuissiérois voient la métamorphose s’amorcer et croient de nouveau en l’avenir de notre ville.
Je serai une maire déléguée à l’écoute de chacune et de chacun, à l’écoute de leurs préoccupations, une maire déléguée proche des gens. Maire déléguée, je ferai de la proximité ma priorité numéro un. Dès le trimestre prochain je lancerai un comité d’initiative de la consultation de la commune déléguée de Labuissière, qui sera un organe de respiration réunissant les représentants des associations ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui exercent leur activité sur le territoire de la commune déléguée. Ce comité aura pour vocation à se réunir chaque trimestre car oui, je suis convaincue que les associations participent à la vie municipale. J’associerai pleinement ma collègue Lysiane Berroyez, adjointe en charge de la vie associative afin d’améliorer le cadre de vie des Labuissiéroises, et Labuissiérois en lien avec Monsieur le Maire, je serai vigilante quant à une amélioration rapide de la qualité de l’entretien du parc Simone Veil de Labuissière par son propriétaire, la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane. Car oui, allez chercher l’erreur, ce parc, inauguré, dénommé par l’ancienne municipalité n’est en réalité ni de la compétence de la ville et encore moins sa propriété.
Avant de conclure mes propos, permettez de moi de dire aux Labuissiéroises, aux Bruaysiennes, aux Labuissiérois et aux Bruaysiens que comme vous, Monsieur le Maire, je serai pleinement engagée pour améliorer leur vie et celle de leurs proches.
Je serai une maire déléguée et une première adjointe au maire, exigeante et je défendrai sans relâche chacune et chacun avec le souci de l’intérêt général.
Toujours dans l’intérêt général, je défendrai l’identité de Labuissière au sein de notre ville. Bruay-La-Buissière ce n’est pas uniquement Bruay-en-Artois, non Bruay-La-Buissière c’est l’union des identités de Labuissière et de Bruay-en-Artois que nous avons le devoir de faire perdurer.
Vous l’aurez compris, vive Labuissière, vive Bruay-La-Buissière.
DESIGNATION DU MAIRE DELEGUE
Vu l’article 25-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-11 et L2122-7 ; Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 142
Vu la loi n° 71.588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;
Vu l’arrêté́ préfectoral du 9 février 1987 portant fusion des communes de Bruay-en- Artois et de Labuissière ;
Vu le code électoral et notamment son article LO141-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bruay-La-Buissière du 30 octobre 2021 transformant la commune associée de Labuissière en commune déléguée ;
Considérant l’élection de Monsieur Thierry FRAPPÉ comme Député et que ce mandat est incompatible avec la fonction de maire délégué conformément à l’article LO141-1 du code électoral ;
Considérant que l’article L2113-11 du Code général des collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose notamment que la création d’une commune déléguée entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué, désigné par le Conseil municipal ;
Considérant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut également être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 conformément aux disposition de l’article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que les fonctions de maire de la commune issue de la fusion et de maire délégué sont incompatibles conformément aux disposition de l’article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire délégué est placé sur le tableau d’ordre du conseil municipal selon les règles de droit commun applicables aux conseillers municipaux sauf si le maire délégué est également élu adjoint au maire ;
Considérant que l’élection du maire délégué se déroule selon les mêmes modalités que celles relatives à l’élection du maire à savoir que le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que Monsieur Thierry FRAPPÉ a adressé au préfet du Pas-de-Calais la démission de sa fonction de Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière et que celle- ci est définitive ;
Il est procédé à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Labuissière.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
D'élire le maire délégué au scrutin secret et à la majorité absolue. Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière – 9 juillet 2022 143
Candidat(s) déclaré(s) : ….
1ertour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………………………. xx
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ……………………………………...………………… xx
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ……………………………………… xx
Majorité absolue des suffrages exprimés : …………………………………………… xx
A obtenu : M. MME. XX …………………………………………………………….. xx
(SECOND TOUR S’IL Y A LIEU)
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Ce Conseil Municipal est désormais clos. Je vous souhaite une belle journée, un bon week-end
et de bonnes vacances.