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Déliberation - 1707229927 2023D044 Missions dassistance tampon pref
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Déliberation - 1707229927 2023D044 Missions dassistance tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
MONESTIES ONSE Resuen préfecture le 13/12/2023
: SL COMM Publié le ID : 081-218101707-20231201-2023D044-DE
Acte n° 2023D044
Délibération portant création de deux activités accessoires relatives
aux missions d’assistance et de conseil en comptabilité, finances,
ressources humaines et administration générale
Le 01 décembre 2023, à 20h00, en Mairie de Monestiés, se sont réunis les membres du
Conseil Municipal,
Etaient présents : Marty Denis, Selam Fatima, Benazech Roland, Risse Sylvie, Goulesque
Didier, Pietropoli Jean-Philippe, Blanc-Antès Danielle, Faugères Karine, , Frayssinet Sylvie,
Verdier Jean-Pierre, Routhe Jean-Paul, Ducros Alexandre, Jean Louis CORTESE
Etaient absent(s) excusé(s) : Joëlle DURAND, Jean-Louis LEQUEUX
Le secrétariat a été assuré par : Fatima SELAM
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publiques Territoriale,
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des
agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux
cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Vu l'exposé de M. le Maire concernant la nécessité d'assurer les opérations budgétaires et
comptables dans l’urgence et de manière ponctuelle et compte tenu de la technicité
attendues sur ces missions, il apparaît nécessaire de faire appel à des personnes spécialisées
en comptabilité, finances et ressources humaines au sein des collectivités territoriales.
Pour les besoins de la commune, il est donc proposé au Conseil municipal de créer, à compter
du 1°’ décembre 2023, deux activités accessoires relatives aux missions d'assistance et conseil
en comptabilité, finances, ressources humaines et administration générale, représentant un
temps de travail, pour chaque agent concerné, maximal mensuel de 22.75 heures selon la
réglementation en vigueur (15 % maximum du temps de travail de l’activité principale). Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le S L O V4
ID : 081-218101707-20231201-2023D044-DE
Les personnes chargées de ces activités assureront un rôle de conseil et d'expert auprès de la
commune.
Il est proposé de confier ces missions auprès de mesdames Ybanez Emma, pour la partie
budgétaire, et de Sottil Bernard Julie et Laurent Stéphanie pour la partie ressources humaines
et comptabilité.
Vu l'autorisation de leurs collectivités respectives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés :
-__ Approuve la création :
© D'une activité accessoire à compter du 1° décembre 2023 pour une durée de
3 mois moyennant une rémunération forfaitaire brute horaire de 17.65 € pour
l'assistance et le conseil en matière budgétaire.
© D'une activité accessoire à compter du 1° décembre 2023 pour une durée de
3 mois moyennant une rémunération forfaitaire brute horaire de 17.65 € pour
l'assistance et le conseil en de ressources humaines et de comptabilité.
Ces indemnités ne sont pas soumises à contributions sociales, à l'exception de la
CSG et de la CRDS.
- Autorise M. Le Maire à signer les arrêtés portant nomination des agents en vue
d'exercer les activités accessoires.
-__ Précise que les crédits seront prévus au Budget principal 2023 de la commune.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire deSéance Monsieur le Maire
Denis MART
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ;
Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible parle lien suivant : http://www.telerecours.fr.
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