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Déliberation - 2022 12 13 DCM 86
Déliberation - 2022 12 13 DCM 93
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 93)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
se sk
13
décembre
2022
Objet:
Question
VIII-1
de
l’ordre
du jour
Structures
d’accueil
«
Petite
Enfance
»
-
Tarifs
à
compter
du
VILLE
DE
GIF
1°" janvier
2023
(2022-12-13-DCM
93)
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Gif-sur-Yvette,
légalement
convoqué
le
7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-1
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
1-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)}s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au
maire,
a donné
pouvoir
jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit
33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la
question
IT-
1
incluse,
- soit
34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
à partir
de
la
question
II-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de
Gif-sur-
Yvette
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
municipal
a été
affichée
à la
porte
des
services
municipaux
de
la
mairie,
de
la
mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et
de
la
mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
ticle
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc co
MAIRIE
DE
GIF-SUR-YVHTTE
de
la Haute
Vallée
9,
square
de
la
Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de
Chevreuse
Tél.
:01
69
18
69
18
- Courriel
:contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
:www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-93-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
Service
Petite
Enfance/ST
Tarifs
Petite
Enfance
2023
PETITE
ENFANCE
-
Structures
d'accueil
« Petite
Enfance
»
-
Tarifs
à
compter
du
1°"
janvier
2023
Le
Conseil
municipal,
- sur
rapport
de
madame
RAVINET,
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
sa
délibération
du
14
décembre
2021
relative
aux
modalités
de
facturation
des
accueils
dans
les structures
« Petite Enfance
» pour
l’année
2022,
- CONSIDERANT
que
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
réévalue
chaque
année
en
janvier,
le
seuil
« plancher
»
des
ressources
des
familles,
pour
l’application
du
taux
d’effort
correspondant
à
leur
situation,
pour
la
facturation
des
accueils
dans
les
structures
« Petite
Enfance
», - CONSIDERANT
que
la commune
applique
le seuil
« plancher
», tel
que
fixé
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
à compter
du
1% janvier
de chaque
année,
- CONSIDERANT
par
ailleurs
la possibilité
offerte
au
gestionnaire
de
déroger
au
montant
des
ressources
« plafond
»
fixé
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
pour
les
familles
aux
revenus
mensuels
qui
y
sont
supérieurs,
- CONSIDERANT
qu’il
est
opportun
pour
la
commune
de
fixer
elle-même
le
montant
des
ressources
« plafond
» applicable
à compter
du
1% janvier
2023,
- CONSIDERANT
que
cette
question
a été présentée
aux
membres
de
la commission
petite
enfance
le 22
novembre
2022,
DÉLIBÈRE,
À
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- DECIDE
de
fixer
les
tarifs
des
accueils
collectifs
et
familiaux
dans
les
structures
«
Petite
Enfance
» de
la commune,
à compter
du
1% janvier
2023,
comme
suit :
-
appliquer
le
montant
des
ressources
« plancher
»
mensuel
des
familles
et
du
taux
d'effort,
tels
que
définis
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
à
compter
du
1% janvier
2023, -
maintenir
pour
l’année
2023
le
montant
des
ressources
« plafond
»
mensuel
net
imposable
arrêté
pour
l’année
2022,
à savoir
6 641
€,
-
maintenir
le
taux
d’effort
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
correspondant
au
nombre
d’enfants
dans
la
famille
plus
un,
pour
l’accueil
d’un
enfant
porteur
d’un
handicap,
|
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-93-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
- maintenir
la
majoration
de
10
%
du
tarif
horaire
de
l’accueil
régulier
et
occasionnel
pour
les
familles
domiciliées
hors
de
Gif,
-
appliquer
pour
l’accueil
d’urgence
le
tarif
plancher
fixé
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
lorsque
les ressources
des
familles
ne
sont
pas
connues.
Rendue
exécutoire
par :
- la transmission
en
préfecture
le
: j
EC
9 02?
- Ja publication
par voie
dématérialisée
sur
le site de
la commune
le :
1
5
DEC.
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialiséF
via
Pannlication
&
Télérecours-
Citoyens
»
(https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-93-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022