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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FRE
Word
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation a
été
affichée
le
:
23
novembre
2024
et
qu'elle
a été
faite
le
23
novembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés :
1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_195
Objet
:
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
onéreux
entre
l'agence
départementale
«
Territoires
Ingénierie
>» et
la
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
10/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_195-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NURD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 28
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
Îles
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
: Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
:
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Eucette
NAEGELLEN
Rouffange:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote :
Mandants:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires
:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
CCJN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
10/12/2024
ET
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
TI!
5 :058-243900860
20241128-h002024
11
195-DE
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
<<
TERRITOIRES
INGENIERIE
>>
ET
LA
CCJN
Avant
tout
débat,
Monsieur
Gérome
FASSENET,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
Conseiller
municipal
de
la
commune
de
Louvatange,
et
Monsieur
Stéphane
ECARNOT,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
Maire
de
la
commune
de
Thervay,
conseillers
communautaires
intéressés,
quittent
la
salle
sans
prendre
part
à
la
délibération.
L'Agence
départementale
«
Territoires
Ingénierie
>
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
pour
occuper
un
bureau
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes,
situés
à
la
Gare
à
Ranchot. L'objectif
de
l'Agence
départementale
«
Territoires
Ingénierie
>
est
d'avoir
un
«
pied
à terre
>
sur
le
territoire
de
la
CCJN.
Il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à disposition
entre
l'Agence
départementale
«
Territoires
Ingénierie
>>et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
afin
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition.
La
convention
est jointe
en
annexe.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
Décide
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
à
l'Agence
départementale
«
Territoires
Ingénierie
»
;
+
Se
prononce
favorablement
sur
la
mise
en
place
de
cette
convention
;
e__
Approuve
les
termes
de
ladite
convention;
+
Autorise
Monsieur
le
1°
Vice-président
à
signer
cette
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
;
+ _
Autorise
Monsieur
le
1°
Vice-président
à
engager
toutes
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier
;
*
Autorise
Monsieur
le
1°
Vice-président
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
—
Le
1* Vice-président,
Régis
CHOPIN
”
—
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 40
Contre
: O0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
10/12/2024
ANNEXE
ID : 039-243900660-20241128-DCC2024_
11_195-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
—
A
TITRE
GRATUIT
DE
LOCAUX
Entre
les soussignés
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de Communes
JURA
NORD,
agissant
au
nom
et pour
le
compte
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD,
1
chemin
du
Tissage
à
DAMPIERRE
(39700)
Ci-après
dénommé,
LA CCJN,
D'une
part,
Et Monsieur le Président de l'Agence d'ingénierie, agissant au nom
et pour le compte de l'Agence
d'ingénierie, dont le siège social est situé Ci-après
dénommé
L'AGENCE,
D'autre
part,
IL A ETE
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
DESIGNATION
ET
DESTINATION
DES
LOCAUX
Au titre de la présente convention, la CCJN
met à disposition de L'AGENCE, à titre onéreux, les
locaux
ci-après:
-
descriptif des
locaux
:
Un
ue;
Des
sanitaires
partagés
avec
le
Pôle
«
Développement
>
et
le
Pôle
«
Finances
>» ;
=
Unespate détente (cuisine, …) partagés avec le Pôle « Développement
»
et le
Pôle
«
Finances
»
;
=
Une
salle de réunion.
-
adresse: Gare
à Ranchot
- 39700
Ranchot
;
-
date:
du?
janvier au
31 décembre.
“at
Un état des lieux sera dressé entre les parties. L'AGENCE
s'engage
à
exercer
dans
ces
locaux
son
activité
propre
et
aucunement
une
autre
activité. Ces locaux
ne pourront
pas constituer
une
unité
d'habitation.
ARTICLE
2 -
DUREE
DE
LA CONVENTION
La présente convention
est conclue
pour une durée
d'un an (5), à compter
du 1* janvier 2025
ou à compter de sa signature. À défaut de congé
donné
par L'AGENCE
trois mois
avant
le terme
de la présente convention,
ladite convention
est reconduite
tacitement
pour une durée
d'un
ar
{1}, renouvelable
sans limitation.
ARTICLE
3
L'utilisateur ne peut
ni concéder,
ni louer, ni attribuer même
à titre gratuit, les locaux mis à sa
disposition.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024
P.3 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
10/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_195-DE
ARTICLE
4
—
CONDITION
D'UTILISATION
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'utilisateur
dans
l'état où
ils se trouvent
à la date
de
l'entrée L'AGENCE
dans les locaux décrits à l'article 1
de la présente
convention.
ARTICLE
5
—
ASSURANCES
(*)
5.1
La CCJN
souscrit
toutes
les polices
d'assurance
nécessaires.
5.2
L'utilisateur
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile afin que la responsabilité de la CCJN ne puisse être mise en cause pour les autres risques notamment
en cas de vol ou de tout acte délictueux dont il pourrait être victime
db
mis à disposition par la CCJN. Ses activités
sont placées
sous sa responsabilité
ex
.
ARTICLE
6
L'utilisateur
ne
pourra
apposer
des
affiches,
barrières
ou
banderoles
sur la façade
ou
surfaces
communes,
sans avoir obtenu,
au préalable,
l'autorisation écrite de la CCJN.
ARTICLE
7
—
LOYERS
ET
CHARGES
La mise à disposition
des locaux prévues à l'article 17 de la présente
convention
est consentie
moyennant
la redevance
mensuelle
non
révissble,
pendant
la durée
de
la location,
de
cent
cinquante
euros
(150,00
€), charges comprises,
payable
mensuellement à terme
échu.
Le non-respect
des
délais des paiements
entraîne
le versement
d'intérêts
moratoires
tels que
prévus
par ts
tation en vigueur (décret
2013-2695
du 29
mars
2013
relatif à la lutte
de paiement dans
les contrats
de la commande
publique},
ARTICLE
8
—
RESILIATION
La résiliation de
la présente
convention
est possible
par
les deux
parties à tout moment,
avec
un préavis de
3 mois. En tout état de
cause,
la résiliation
interviendra
de fait quand la
Communauté
de Communes
déménagera
dans
ses nouveaux
locaux à CRCHAMPS.
ARTICLE
9
—
LITIGES
Les parties s'engagent
à
régler à l'amiable
les éventuels
litiges.
En cas d'échec,
le règlement
relévera de la compétence du
tribunal administratif de BESANCON.
ARTICLE
10
—
DIVERS
Toute
modification
de cette convention
sera
faite
par
le biais d'un
avenant.
Fait à DAMPIERRE,
le
Fait à LONS
LE SAUNIER
le
Le Président de la Communauté
de Communes
Le Président
L'AGENCE
JURA
NORD
Monsieur
Gérôme
FASSENET
{*) L'attestation d'assurance
doit obligatoirement
être
fournie à la Communouté
de Communes
JURA
NORD,
soit à la remise
des clés, soit à la signature
de
la convention
de mise
à disposition
ou
soit à
chaque renouvellement et ce, pour chaque année.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.4
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024