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Document publié le Dimanche 25 septembre 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023.097 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
le 28/09/2023
3/02/2023
ID : 055-213502818-20230925-DCM2023 097-DE
Département d’ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE : du CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2022
Date de la convocation : 19 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-
LA-LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réunià la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
PRESENTS (24){ Mme: DUCAMIN,: Maire, Mme LECHAPLAIN, M. COCHERIL, Mme BASLÉ, M. SIMON, Mme LECOO,
M. RAVAUDET, Mme PFEIFFER, Mine: BILLARD, Adjoints, M. JAN, Mme FRIOT, M. LEBRUN, Mme TRIBOULT, M. CHEMIN,
Mme COSSAIS, M. SAUREL, M: DAVID, M. CADIOU, M. BIARD, M. SALMON, M. LLAVORI, M, LUCAS, M. DEIN, M. MACE,
Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (à): M. HAGGAN, “Adjoint, Mme PRIGENT, Mme MAIGNOT, M. COLLONGE, Mme THO, Mme GARANDEAU,
Mme RACHEDI, M. NOURRY, Conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (4) : M. HAGGAN a donné procuration à N. LECHAPLAIN
Mme MAIGNOT a donné procuration à M. CHEMIN
M COLLONGE a donné procuration à Mme TRIBOULT
Mme THO a donné procuration à M RAVAUDET
Mme BILLARD a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2023.097 Protocole transactionnel — Terrain de basket Alice Milliat — Approbation — Autorisation de signature
Rapporteur: P. Cocheril
- VUIe Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
- VUle Code civil ;
- VU l'avis favorable de la Commission Transition Urbaine et Ecologique en date du 20 septembre 2023 ;
- VU le rapport présenté en séance par Monsieur Philippe Cocheril, Adjoint à la Maire à la transition
énergétique et écologique, au patrimoine bâti et à l’espace public ;
- CONSIDERANT un sinistre intervenu le vendredi 23 juin sur la base vie du chantier du Complexe Alice
Milliat, imputable à l’entreprise Martin, avec pour préjudice la dégradation d’un banc public nécessitant
son remplacement intégral;
- CONSIDERANT que la Ville a payé à la fourniture d’un nouveau banc et procédé, en régie, à son
installation ;
- CONSIDERANT que les Parties ont convenu de conclure un protocole transactionnel, au travers duquel
notamment l’entreprise s'engage à remboursér les frais avancés ;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipai de transiger avec les tiers au-delà de 1 000 €. Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve les termes du protocole transactionnel à conclure entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande et l’entreprise Martin, pour un sinistre intervenu le vendredi 23 juin 2023 ;
- Autorise Madame la Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin à signer ledit
protocole et tout äcte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Saïnt-Jacques-de-la-Lande, le 26 septembre 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Fabienne BILLARD
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Léles fleu3 :
Publié sur le site de la Villele: 2% le3 fers
Par le service affaires générales