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Déliberation - DCM2025.015 tampon
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.015 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
ID : 055-213502818-20250224-D0M2025015-DE
Département d’lle et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 24 février 2025
Date de la convocation : 18 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L'2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réunià la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
PRESENTS 19): Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLÉ, M SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M HAGGAN,
Mie ILARD, M CHEMIN, adjoints, M JAN, Mme FRIOT, M LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, Mme THO,
M AVIB, M LUCAS, M-DEIN, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES 110: Mme MAIGNOT, M COLLONGE, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M SALMON,
M LLAVORI, M.MACE, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (3) : Mme MAIGNOT a donné procuration à M CHEMIN.
M COLLONGE a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme BASLÉ.
M RAVAUDET a été nommé en qualité de secrétaire de séance.
2025.015 Convention type d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public valant « Permis de
végétaliser » - Approbation — Autorisation de signature
Elue en charge du rapport : Mme Lechaplain
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-21 et
suivants, et L.2125-1 ;
- VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-16, L.211-19-1, L.211-22, L.211-
23;
- VU l'avis de la Commission Transition Urbaine et Ecologique en date du 18 février 2025 ; - VU le rapport présenté en séance par Nelly Lechaplain, Adjointe à la participation citoyenne, aux
transitions et à l’espace public ;
- CONSIDERANT qu'il convient de conclure une convention type d'occupation du domaine public entre la
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et une personne physique ou morale pour réaliser un dispositif de
végétalisation sur l'espace public;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver toute convention. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Rec: étecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 055-213502818-20250224-D0M2025015-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve les termes de la convention type d'autorisation d'occupation du domaine public, intitulée
« Permis de végétaliser », pour une démarche participative d'initiatives citoyennes de végétalisation
de l’espace publie, à conclure entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et les signataires ;
- Autorise Madame la Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer la
convention précitée et tous documents y afférents,
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 24 féyrt
Marie DUCAMIN
Maire
Loic RAVAUDET
Sacrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2% {or{ LS
publié sur le site de la Ville le: Lx (a LE 2S
Par le service affaires générales