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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-020
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord. (2 pages) Page 3
51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les
armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible
d'être employés comme armes par destination dans un périmètre
défini à Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h à 20h30.
(2 pages) Page 6
51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant
interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord
du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 (3 pages) Page 9
51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22
août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 13
51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22
août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 16
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée
d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430
TINQUEUX (8 pages) Page 19
51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle
Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 (2 pages) Page 28
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire
général de la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Marne. (4 pages) Page 31
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant
l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à
Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 (4 pages) Page 36
2 51-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord.
- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 3 DE CRMARNE Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités
pee Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination. de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
sans personne à bord dans les communes accueillant le relais de la flamme olympique
dans le département de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relai de la flamme olympique à Châlons-en-Champagne ;
la demande en date 16 août 2024, formée par M. Michaël MICHAUD, représentant la
communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 ;
Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique dans le département de la
Marne le lundi 26 août 2024 constitue un événement sportif d'envergure internationale :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, que le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du
25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en article 1” du présent arrêté ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
Préfecture de la Marne, T rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 4 arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur
le site de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant les besoins de communication et de diffusion au grand public de l'événement
par la collectivité accueillant le passage de la flamme paralympique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par M. Michaël MICHAUD, sont autorisés aux fins d'assurer la communication de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne pour la journée du lundi 26 août 2024 aux abords et sur le parcours de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne, y compris au sein du périmètre de protection défini par arrêté susvisé.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 5 sur le drone suivant : UAS-FR-409309 Multirotors DJI Mini
3.
Article 3: L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-
Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2024
NN Pour le préfet et par délégation,
; Le secrétaire général,
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châälons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 5 51-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que les
objets coupants ou contondants susceptible
d'être employés comme armes par destination
dans un périmètre défini à
Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h
à 20h30.
- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un 6 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure berté Éalié Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans un périmètre défini à Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne:
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relai de la flamme paralympiqueà Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne :
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l’ordre public ; que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique à Chalons-en- Champagne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés a été institué par arrêté du 11 août 2024 susvisé ; que toutefois, au sein de ce
périmètre, des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie À à D pouvant être utilisées à l’occasion des rassemblements générés par ce relais, ainsi que des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et
des munitions de toute catégorie au sein de ces périmètres, ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1”: Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdites, l'acquisition et la vente des armes de la catégorie À, B, C et Den application des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans la commune de Châlons-en-Champagne, au sein du périmètre établi par l'arrêté préfectoral susvisé, le lundi 26 août 2024 de 12h00à 20h30.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un 7 Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article 1% ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en- Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2024
K
\ \
NX _ Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un 8 51-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant
interdiction de survol par des aéronefs circulant
sans personne à bord du 30 août 2024 au 9
septembre 2024
- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 9 LE + Cabinet PREFET DE LA MARNE | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Paris Pôle sécurité publique
Arrêté portant interdiction de survol par dés aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Châlons-en-Champagne pour la Foire de Châlons du 30 août. 2024 au 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en- Champagne;
Considérant que l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un but d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut «instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, la foire-exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivantes : | * De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre 2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;
*__De 10 heures à minuit les samedis 31 août et7 septembre 2024;
* __ De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 10 Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement national par sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large public d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts: organisés quotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une cible potentielle d'attentat terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national, dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code précité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en- Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme :
Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte de
terrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, le survol par des drones pendant la tenue de la Foire de Châlons dans le cadre du périmètre
de protection englobant les sites de cet événement ainsi que ses abords et le périmètre aérien de ces derniers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne :
ARRETE
Article 1°: Les sites de l'édition 2024 de la Foiré de Châlons et leurs abords, l'ensemble
des voies d'accès à ces derniers et le périmètre aérien correspondant est interdit de tout
survol d'aéronef, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le
cadre de missions de secours, de sauvetage, de sécurisation et de sécurité civile ou de
ceux expressément autorisés par le préfet, du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 entre
9 heures 30 et minuit.
Article 2 : Ce périmètre aérien est délimité par les voies suivantes : th
4
* Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie de
l'intersection avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne jusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill à Châlons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à St-Memmie ;
+ Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du Président
Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Dampierreà Châlons-en- “Champagne : ;
*__ Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du Président Roosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;
*__ Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;
+ __ Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l’avenue Winston Churchill ;
* Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;
* Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenue des Alliés à la rue des Catalaunes à St-Memmie ;
+ __ Rue des Catalaunes à St-Memmie jusqu'à l'intersection avec l'avenue Mercuria à St- Memmie :
* Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 11 Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne.
Article 3: Toute contravention au présent arrêté peut être sanctionnée des peines
prévues par l'article L. 6232-2 du code des transports.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie, Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délaià Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Châlons-en-Champagne, le 2 0 AOUT 202
ur le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieù devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois IN compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10 |
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 12 51-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août
2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 13 Ex PRÉFET | Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 072
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
‘ dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 2711-27 à R. 2711-30 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; |
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 août 2024 et le mardi 27 août 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ; |
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 14 Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 23 août 2024 à 08h00 au mardi 27 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
° __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; ° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr :
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2024
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 15 51-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août
2024 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 16 Ex PREFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 073
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Mu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 072 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 août 2024 et le mardi 27 août 2024 dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant là nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 17 ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du'vendredi 23 août 2024 à 08h00 au mardi 27 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne: + diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ _ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur wwyw.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2024
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation, Ne Le
Secrétaire Général,
Ra}mod YEDDOU
\
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 18 Divers
51-2024-08-14-00002
Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée
d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de
Champigny 51430 TINQUEUX
Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 19 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité
de l’immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la
Marne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 20 Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et
l’'ARS du 24 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 pris en application de l’article L.511-11 du Code de la Cons-
truction et de l'Habitation déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 2 route de Champigny 51430
TINQUEUX (référence cadastrale : AD 293) ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 15 mai 2024 par le service Santé-Environnement de la Délégation
Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la transmission par mail de la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses représentants, des factures
et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'immeuble et des logements,
établies par les entreprises :
-_ RESOKOCH en date du 02/07/2024 ;
__- AJM ELECTRICITE en date des 04/06/2024 et 25/07/2024 ;
- SARL JBR COUVERTURE en date du 22/05/2024. .
Vu la transmission par la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses représentants, des photos et docu-
ments de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, suivants :
-__ photos des de travaux en date du 26/06/2024 ;
-__ photos des travaux en date du 30/07/2024.
Considérant que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 :
Concernant les parties communes :
nettoyage et désencombrement des abords extérieurs et des parties communes du bâtiment ; création d'un local poubelle clos, ventilé muni d’un poste de lavage et d’un système d'évacua- tion des eaux usées ;
remise en état de la porte d'entrée ;
installation d’un éclairage dans la cave et son escalier d'accès ;
remise en état de l'escalier d'accès à la cave et installation d’une main courante pour en as- surer la stabilité et la sécurité ;
contrôle de la stabilité du bâti au niveau de la cave et remise en état si nécessaire, avec attestation d’un professionnel qualifié à fournir ;
aération permanente et efficace de la cave ;
remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité) et de ses cheminées ; prise de toute disposition pour éviter les chutes d'ouvrages (tuiles, cheminée, ..) ; remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccorde- ment au réseau d’eaux pluviales existant dont les regards devront être nettoyés ; pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;
recherche et suppression des causes d'humidité ;
suppression des fuites intérieures ;
remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la
stabilité ;
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 21 remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT T2 — RDC -— Droite (PODDER) :
recherche et suppression des causes d'humidité, notamment la fuite provenant de l'étage su- périeur ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT T1 — RDC — Gauche (PATINET) :
séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ; recherche et suppression des causes d'humidité, notamment l'infiltration au niveau du mur du séjour donnant sur l'extérieur ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ; _ lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT T2 — 1er étage — 1ère porte à droite (LANG) :
pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;
recherche et suppression des causes d'humidité ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
mise en conformité de l’évent de la salle d’eau, celui-ci doit sortir en toiture ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d’eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
lutter efficacement contre la présence d'insectes.
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 22 Concernant le LOGEMENT T2 — 1er étage — 2ème porte à droite (WERSANDT) :
pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ,
séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ; suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et rétablissement du bon fonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des appareils sa- nitaires ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradées et notamment le plancher de la chambre ; installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ; lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT Studio — 1er étage — 2ème porte à gauche (FATHY) :
pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;
suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et rétablissement du bon fonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des appareils sa- nitaires ; | remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradées ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l’air ;
pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ; mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ; lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT Studio — 2ème étage - Gauche (MARTINS YAPO) :
prise de toutes dispositions pour augmenter la surface vitrée et assurer une vue horizontale sur l'extérieur ou requalification du local qui ne peut être considéré comme un logement ; séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ; remise en état de la porte d'entrée ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ; mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d’eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ; lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT T1 — 2ème étage - Fond (BRANCOURT) :
prise de toutes dispositions pour augmenter la surface des pièces, l'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9m? sous une hauteur de plafond
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 23 de 2,20m, les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7m? sous une hauteur de plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut être considéré comme un logement ;
séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ; recherche et suppression des causes d'humidité ;
suppression des causes d'infiltration, notamment au droit des fenêtres ; remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l’humidité ou dégradés ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ; mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ; lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Concernant le LOGEMENT Studio — 2ème étage — 2ème porte à droite (PRODENT) :
prise de toutes dispositions pour augmenter la surface de la pièce principale, l'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9m” sous une hauteur de plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut être considéré comme un loge- ment ; |
séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;
recherche et suppression des causes d'humidité ;
suppression des fuites intérieures et notamment au niveau de la robinetterie de la douche ; suppression des causes d'infiltration, notamment au droit des fenêtres ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ; pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un profession- nel qualifié ;
mise à disposition de moyens de chauffage et de production d’eau chaude suffisants et sé- curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
lutter efficacement contre la présence d'insectes.
Considérant que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 et que l'immeuble et ses logements susvisés
ne présentent plus de risque pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 24 ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX (références cadastrales : AD 293), propriété de la SARL TEMPLIERS REIMS 1, représentée par Monsieur Jean-Michel PACAUD, N° SIRET : 84001158900016, Siège social : 9 rue Pierre-Simon de Laplace 57070 METZ, propriété acquise suite à la vente acquisition du 15 janvier 2020, volume 2020P1598), est abrogé.
ARTICLE 2
À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble et ses logements peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire du logement concerné.
Cette notification sera également effectuée par l’affichage de l'arrêté à la mairie de Tinqueux, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise où envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),
— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 25 Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Tinqueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
T4 AOÛT 2084 Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seqrétaire Général
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Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 26 Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX 27 Divers
51-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150
Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 28 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle Saint- Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2023
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 5171-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; \
Î
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle
Saint-Maurice 5110 Tours-sur-Marne
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 29 Considérant que l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en
ce qui concerne la dénomination cadastrale de la parcelle de l'immeuble ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle.
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE îer
Sur l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle
Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne, il convient de lire à l’article 1° « section cadastrale AD n° 308 »
en lieu et place de « section cadastrale AC n° 308 ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 AOUT 2024
Pour le Préfet de la Marne,
Le Secrétaire Général,
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 30 Services déconcentrés
51-2024-08-20-00001
Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME,
secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la
Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 31 AC ADÉ M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REIMS de la Marne
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté N°140
portant délégation de signature à monsieur Cyril Guillaume,
secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale de la Marne
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne
VU le Code de l'Education ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action : des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel madame Suzel Prestaux est nommée directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne de l'académie de Reims, à compter du 19 août 2024 ;
VU l'arrêté rectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne et à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire . général de la DSDEN de la Marne.
ARRETE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes, décisions ou documents relatifs :
1 A la gestion des ressources humaines
1.1 Personnels enseignants du 1°’ degré affectés dans le département de la Marne :
4. A l'exception des procédures de licenciement et des mémoires et recours devant les juridictions administratives, dans le cadre de leurs attributions et compétences relatives à la gestion :
- des professeurs des écoles (arrêté du 12 avril 1990) :
- des instituteurs (arrêté du 12 avril 1988) ;
- des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires (arrêté du 23 septembre
2023).
2. Recruter des agents non titulaires chargés d'assurer des fonctions d'enseignement suppléant à la
vacance de postes de personnels enseignants du premier degré ou à leur remplacement temporaire,
d'instruire les actes de gestion et de signer toutes les décisions relatives à la gestion administrative de leur carrière, conformément aux dispositions d'une part, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, du décret 86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, à la gestion des professeurs des écoles (arrêtés du 28 août
1990).
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 32 3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail; décisions d'imputabilité au service.
1.2 Personnels en poste sur le territoire, titulaires et non titulaires, administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN de la Marne, en circonscription du 1° degré et
1.3
1.4
1.5
1
en Centre d’information et d'Orientation :
- Procès-verbaux d'installation ;
- Autorisations d'absence ;
- Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;
- Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; - Autres actes de gestion.
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d’orientation ou exerçant des fonctions dans le domaine administratif, technique, social et de la santé en poste sur le territoire, titulaires et non titulaires dans les services académiques et en établissements scolaires du premier et du second degré :
Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ; |
Autres actes de gestion.
Personnels de direction des EPLE et inspecteurs de l'Education nationale exerçant dans le premier degré : |
instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service
Ouverture et alimentation des comptes épargne temps ;
Autorisations d'absence ;
Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ;
Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; Cumul d'activités.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap :
Recrutements ;
Autorisations d'absence ;
Octroi et renouvellement des congés prévus à l’article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;
Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ; Certificats d'exercice ;
Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des services départementaux de l'Education nationale.
1.6 Etablissements publics locaux d'enseignement
- Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
1.7 A la délégation des moyens aux collèges publics, conformément à la Charte de gestion de la plateforme des moyens des collèges de l'académie de Reims en date du 19 octobre 2023
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 33 2 Aux dépenses de l'Etat
Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la
CPAS ;
Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l’hospitalisation sur propositions de la
CPAS;
Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif ;
Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de
traitements ;
Traitements, indemnités et prime diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice
dans les écoles et les collèges du département ;
Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à la direction académique de la Marne ;
Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
3 A la scolarité des élèves des 1°" et 2" degrés
3.1 Vie scolaire — Action éducative
Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l’assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des 1° et 211 degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ; Demande de recherche d'enfants ;
Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ; |
Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé (association FeRarnEnent lorsqu'ils interviennent régulièrement dans
le cadre scolaire ;
Contrôle des structures d'accueil avec où sans hébergement de nuit; Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1° degré ;
Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;
Affectation d'élèves des 1° et 279 degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré ;
Affectation d'élèves du 1% et 214 degrés en ULIS, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
3.2 Evaluation
Documents relatifs à l’organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants: CAP, BEP, SHRAEUTenl général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel;
Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.
Aux actes spécifiques suivants
Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2% degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ; Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;
Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);
Ampliations et attestations de copie conforme.
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 34 5 Ala Jeunesse et au Sport
- En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives
territoriales ;
En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU) ; - En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 2 :
Service académique mutualisé de gestion des personnels du 1°" degré de l’enseignement privé. Délégation permanente à effet de signer à l'exception des procédures de licenciement et à l'exception des mémoires ou recours devant les juridictions administratives, tous les actes relatifs à la gestion :
- Des professeurs des écoles (arrêté du 28 aout 1990) ;
- Des professeurs des écoles stagiaires (arrêté du 23 septembre 1992) ;
- Des maîtres auxiliaires. |
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l'Education nationale de la Marne.
Article 4 :
La suscription de signature de monsieur Cyril Guillaume sera formalisée comme suit :
Pour l'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'Education nationale de la Marne,
et par délégation
le secrétaire général,
Cyril Guillaume
Article 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à la
direction des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons en ampagne, le 20 août 2024
Suzel Prestaux
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 35 Sous-préfectures
51-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant
l'organisation d'une course sur un circuit non
permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25
août 2024
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 36 PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE : LA MARNE _ Pôle départemental 10€ . A .
Égalité des manifestations sportives
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation
d'une course sur un circuit non permanent à SAINT-JUST-SAUVAGE
le dimanche 25 août 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;
VU les règles techniques et. de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross et spécialités associées ;
VU la demande formulée par M. Jean-François PETERLÉ, président du Moto Club MX Saint-Just-
Sauvage, reçue.le 13 juin 2024 ;
VU le visa d'organisation délivré par la FFM en date du 29 mai 2024 ;
VU les avis favorables recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formation «autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le 19 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, relatives à la discipline moto-cross et aux spécialités associées, édictées par la FFM;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages SUrvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 37 ARRÊTE
Article 1° :
Le Moto Club MX Saint Just Sauvage, représenté par M. Jean-François PETERLÉ, dont le siège social est situé 2, rue du Général de Gaulle à SAINT-JUST-SAUVAGE (51260), est autorisé à organiser une course sur Un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage, le dimanche 25 août 2024, aux conditions suivantes :
-_ dimanche 25 août 2024 de 07 h 00 à 20h 00;
Le plan du circuit est annexé en pièce jointe sur la plateforme.
Article 2 :
L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.
L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.
La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée. Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises en considération et gérées.
L'organisateur devra avoir souscrit Un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants et des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.
L'organisateur devra prendre à sa charge l'ensemble de l'organisation notamment au niveau de la sécurité et du service d'ordre et devra également se couvrir d'une une assurance responsabilité civile comportant une clause de non recours contre la Commune propriétaire du terrain.
Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessible à ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle visuel rigoureux de l'accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.
Article 3 : Protection du public
Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière des barrières afin de neutraliser l'accès à la piste d'évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité, l'organisateur respectera les distances de sécurité minimales pour garantir la protection du public.
Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer la protection du public.
Article 4 : Moyens d'alerte - défense contre l'incendie - desserte des secours
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à la manifestation ;
- veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins, voies ou accès sécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkings pour le public afin d'éviter tout stationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours. Cas général : voie engins (largeur . minimale 3m); |
- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents ; - disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18 ;
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 38 - gérer le stationnement des participants et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages ; - désigner un responsable sécurité/secours ;
- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles de santé.
Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de le DSDEN, conformément à l’article R.322-6 du code du sport.
Article 5 : Mesures de police - accessibilité au terrain
L'organisateur devra :
- prendre les mesures pour faire respecter la circulation sur la route départementale et s'assurer que la municipalité positionne les panneaux de limitation de vitesse aux abords ; - reconnaître au préalable le circuit par des membres habilités pour vérifier et déterminer si toutes les modalités liées à la sécurité (participants - spectateurs) sont établies.
Article 6 : L’organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début des essais, des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur, conformément à l’article R.331-7 du code du sport.
À l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l'organisateur technique communiquera à la compagnie de gendarmerie de Sezanne l'attestation de conformité, qu'il aura complétée et signée. Une copie sera adressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfecture d'Épernay par courriel : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne, ou par voie électronique sur wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8: Le sous-préfet d'Épernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Just-Sauvage, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 19 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d’'EÉpernay,
Ë | A ke.
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 39 Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 40