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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-048
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François (5
pages) Page 3
51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne (2 pages) Page 9
51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet (3 pages) Page 12
51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
51-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du 7 octobre 2024
durant les permanences des Sous Préfets (2 pages) Page 21
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant
des véhicules terrestres à moteur (4 pages) Page 24
2 51-2024-10-08-00006
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Vitry le François
- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François 3 Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DS 2024-067 Arrêté portant délégation de signature à M. Djilali GUERZA
Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne :
Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Dijilali GUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le- François pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans.
La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT, Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°" Délégation de signature est donnée à M. Djilai GUERZA, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
-_ L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d’expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- La mise en demeure prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné :
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La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie-publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
°. En matière de réglementation d'Etat
Elections
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500
habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
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Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux
articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes. publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni
flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression
des étangs insalubres ;
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures)
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte
contre les fléaux naturels ;
*® - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;:
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- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François 6 - La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’'ériger en commune séparée ;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement;
- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités;
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4 © - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
ARTICLE 2: dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M. Dijilali GUERZA, Sous-Préfet
de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog :
> Instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l’ensemble du département de la MARNE;
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- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François 7 5
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Djilali GUERZA, Sous- Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée,
dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d’une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M. Romain MIOT, Attaché Principal, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par. M Stéphanie BOURGOIN, Attachée, Secrétaire Générale adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MM Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale:
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à MT Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Agnès IDZIK.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, délégation est donnée à M. Djilali GUERZA,
Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 5: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est
également donnée à M. Dijilal GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le- François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Diilali GUERZA, Sous- Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent arrêté sera exercée par. M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de . Cabinet, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
ARTICLE 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-004 du 18 janvier 2024.
ARTICLE 8: M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
/ D /
Le Préfet,
AY /
Henri PREVOST
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- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François 8 51-2024-10-08-00005
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne
- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 9 Ex PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-065
VNNNN
NN
V
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
_ Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le code de la route ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la commande publique ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
ARRETE
1 me da Taccaint _ IC &NAD1_ SNA CHATAMNIC EN IANMDAZIRMIE Télénhanms NA? DATA ININ
- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 10 ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, y compris l'ensemble des procédures relatives à la rétention et à l'éloignement des étrangers, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
3. des compétences déléguées à un autre Sous-Préfet ;
4 des compétences déléguées au Secrétariat Général
Commun Départemental.
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Raymond YEDDOU assure la suppléance du Préfet.
Délégation est également consentie à M. Raymond YEDDOU à l'effet de signer, dans le cadre du CERT « permis de conduire » et des différentes conventions établies à cet effet :
a) les décisions relatives aux recours gracieux ;
b) les saisines des -Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,
de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives à
des demandes nécessitant des mesures d'instruction
particulières et les décisions édictées sur ces dossiers ;
c) les refus d'échange de permis étrangers en raison de
lincomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le
pays de délivrance ou en raison d'une demande effectuée
hors-délai.
Délégation de signature est également donnée à M. Raymond YEDDOU en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l'exception des matières qui font l’objet d’une délégation à un autre Sous-Préfet.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-090 du 16 octobre 2023.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adresséé à M.l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
Henr LE Henri PREVOST
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- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 11 51-2024-10-08-00002
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du
Préfet
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 12 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-062 Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Santé Publique ;
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Dijilali GUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans :
Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;
La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024 Mme Marie-José BOËE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outremer au Cabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;
La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant à compter du 2 mai 2024 M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef de bureau de la sécurité intérieure ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
% Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.
+,v Des visites présidées des ERP de 1°® catégorie et des ERP classés
sensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 13 ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, à l'effet de signer : :
e Direction départementale des services d’incendie et de secours :
*,La Tout document administratif relatif au fonctionnement des
commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
% Arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que
des chefs de corps ;
% Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
% Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;
% Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de . sapeurs-pompiers ;
+ Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.
e Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M. Thomas MONTBABUT, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives : :
*% à la réglementation relative aux armes ;
* aux autorisations d'usage d'explosifs ;
% à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
% aux palpations de sécurité.
% Aéroport de Vatry:
> Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police);
> En concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;
> La délivrance des habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la
zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refus
de délivrance de ces attestations ;
> Coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l’aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
ARTICLE 3 : délégation de signature est également donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer les décisions : |
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nsnre nee n renauer Lan
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 14 3
* relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
+ édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
ARTICLE 4 : délégation est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs aux -hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 5: en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MONTBABUT, la présente délégation de signature sera exercée par M. Dijilall GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 7 : pour les matières expressément prévues à l’article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thomas MONTBABUT, M. Djilali GUERZA et M. Raymond YEDDOU, la présente délégation sera exercée par M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou, en son absence où empêchement, par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2024-045 du 19 juin 2024 modifié et N°DS 2024-058 du 23 septembre 2024.
ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet, re
ss (
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 15 51-2024-10-08-00003
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du
Préfet, pour l'ordonnancement secondaire
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour l'ordonnancement secondaire 16 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
DS 2024-063 Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU : Officier de l’Ordre national du Mérite
- Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
_- Le code de la Route ;
- Le code de la Santé Publique ;
- Le code de la Sécurité Intérieure ;
- Le code de la défense ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,
Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond
YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas
MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;
- La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compter du 8 janvier 2018 Mre Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au bureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission de
vidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;
- La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1°" avril 2021 M. Laurent .DOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de la
Sécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécurité
- La décision préfectorale du 16 novembre 2021 affectant M. Xavier BOUCARDEY, Secrétaire Administratif de Classe Normale, au service interministériel de défense et de la protection civile à compter du 1° novembre 2021 en qualité Chargé de la réalisation d'exercices de sécurité civile et appui à la planification ;
- La décision préfectorale du 4 janvier 2023 affectant M" Karine LOPEZ-GODARD, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au bureau de la sécurité intérieure en qualité d’assistante à la coordination routière ;
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour l'ordonnancement secondaire 17 - La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024 MM Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer au Cabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;
- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 1° mai 2024, M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'Administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du bureau de la Sécurité Intérieure ;
- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 confiant l'intérim du poste de Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile du 23 septembre au 31 octobre 2024 inclus à M" Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat ;
- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 nommant Me Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile à compter du 1° novembre 2024 ;
- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°": En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO51 sur le BOP 354 (hors titre 2), M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, est habilité à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de ses compétences, tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFDCABO51.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée en qualité d’ordonnateur secondaire à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer toutes pièces (actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, prestations, constatations et certifications du service fait) dans le cadre des programmes et.des centres financiers suivants
En tant que Chef de projet départementale MILDECA :
Programme : 129 - Centre financier : 0129-CAVC-DP51 ;
Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation (FIPDR) :
Programme : 216 — Centre financier : 0216 — CIPD- DR67 (action 10- 04) ;
En tant que Chef de projet départemental de sécurité routière :
Programme : 207 — Centre financier : 0207 — DCAL — DP51, (action 02-02) ;
Au titre des appels à projet DILCRAH :
Programme : 129 — Centre financier 0129 — CAAC-DDPR (action 10- 01) ;
Au titre de l’organisation d'exercices de sécurité civile :
Programme : 161 — Centre financier 0161 —- CSDM-CDGC (action 11-
01).
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ns
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour l'ordonnancement secondaire 18 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur public ;'
- Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MONTBABUT, la présente délégation de signature sera exercée par M. Dijilali GUERZA, Sous-Préfet de
Vitry-le-François, ou en son absence où empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Dans le cadre de la présente délégation d’'ordonnancement secondaire, l'annexe1 recense les agents, qui, dans le cadre de leurs attributions, sont autorisés à valider dans l'outil applicatif CHORUS Formulaires pour les programmes qui y sont mentionnés, les actes décisoires prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté, et notamment les validations des demandes de subventions et d'achats, les constatations et certifications de services faits et la transmission des ordres de paiement. |
Le présent arrêté abroge les arrêtés N°DS 2024-046 du 19 juin 2024 et N°DS modif CAB PI 2024/01 du 20 septembre 2024.
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Sous-Préfet de Vitry-le- François, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE et les agents figurant à l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. lAdministrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
——{ #
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour l'ordonnancement secondaire 19 Annexe 1
enregistrement dans Chorus Formulaires dans
le cadre de la délégation en matière d’ordonnancement secondaire accordée à M. Thomas MONTBABUT
Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne.
Programme- action Noms des Agents Fonction
Prog 129 Action 10
Prog 161 Action 11
Prog 207 Action 02
Prog 216 Action 10
Mme Marie-José BOE Directrice des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
. Prog 161 Action 11 Mme Océane DA PAZ, Chef du service interministériel de
. défense et de la protection civile
M. Xavier BOUCARDEY Chargé de la réalisation d'exercices de
sécurité civile et appui à la planification
Bureau de la Sécurité Intérieur
Prog 129 Action 10 | LS TEYSSEIRE-ALLIRAND Chef de bureau Prog 216 Action 10
Prog 207 Action 02
Pôle Sécurité Publique
Prog 129 Action 10 M. Laurent DOUCET Correspondant MILDECA, chargé de la
Prog 216 Action 10 sécurité intérieure ; :
Me Véronique KARKA-JOULIN Secrétaire de la commission de
vidéoprotection, chargée de la sécurité
intérieure ;
ME Sandrine COLLET
Chargée de mission de la prévention de
la radicalisation
Pôle Sécurité Routière
Prog 207 Action 02 Me Karine LOPEZ-GODARD Chef de la section sécurité routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour l'ordonnancement secondaire 20 51-2024-10-08-00004
Délégation de signature du 7 octobre 2024
durant les permanences des Sous Préfets
- 51-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 durant les permanences des Sous Préfets 21 PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
ns
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets
DS 2024-064 | Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU : Officier de l’Ordre national du Mérite
- Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
- Le Code de la Route :
- Le Code de la Santé Publique ;
- Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant, M. Djilali GUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;
- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay et M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet dans les matières suivantes :
Ordre public
"les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) :
- 51-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 durant les permanences des Sous Préfets 22 “ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes où portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
Etrangers
“toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention ;
Y tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
Ÿ_ l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-026 du 25 mars 2024. :
ARTICLE 3: M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. Benoît LEMAIRE, Sous- Préfet de Reims, M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay et M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. |
Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
4 A —- TY ES
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sumsrere mans ne ranr La
- 51-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 durant les permanences des Sous Préfets 23 Sous-préfectures
51-2024-10-08-00001
Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
25 septembre 2024 portant autorisation d'une
manifestation comportant des véhicules
terrestres à moteur
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 24 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAY
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation
d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur
38° trial de Vertus
Dimanche 20 octobre 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
le code de la route, et en particulier ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
les règles techniques et de sécurité - discipline trial (R.T.S.) par la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;
la demande formulée le 19 juillet 2024 par M. Gilbert BRUGNON, président du « moto-club d'Épernay » ;
le visa d'organisation de l'épreuve enregistrée par la FFM le 10 juillet 2024 sous le numéro 525;
la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur :
l'arrêté de circulation n°2024-292 en date du 10 septembre 2024 de la commune de Blancs- Coteaux ;
les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « autorisations de
manifestations sportives et homologations de circuits »:
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications dans la date du titre de l'arrêté et dans la date de dépôt du dossier par l'organisateur visé ci-dessus
;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications ou des compléments concernant les prescriptions de la manifestation ; qu'il y a lieu de modifier
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 :
SUR. proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 25 ARRETE
Article 1° : L'article 3 est modifié comme suit :
L'organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :
vérifier que tous les véhicules rernplissent les conditions administratives et techniques requises et que chaque pilote dispose d’un équipement individuel approprié à la discipline ;
les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de
sports mécaniques de moins d’un an, ou leur licence fédérale affiliéeà la fédération internationale de
motocyclisme (FIM) de l’année en cours :
le nombre maximum de véhicules engagés sera de 130;
les participants doivent respecter le règlement de l'épreuve et porter des équipements de sécurité ;
pas de spectateur dans les zones d'évolution, lesquelles ne devront être ni dans les extérieurs de virages ni dans les zones de retombées possibles de moto ;
prendre toutes les mesures pour limiter l'impact au niveau de l'accessibilité du secteur aux engins de
secours: il devra établir des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à
contacter en cas d'accident ou d'incident et l'accueil des secours: la manifestation ne devra pas
obstruer et laisser accessible les points d'eau incendie (poteaux) et disposer d'extincteurs à eau
pulvérisée répartis judicieusement sur l'ensemble de l'emprise ;
vérifier les équipements de sécurité des participants, et que le balisage sécurisant la zone de
l'épreuve soit correctement mis en place et strictement respecté, les commissaires devant être très
vigilants sur l'interdiction du franchissement de ce balisage par les spectateurs ;
ne porter aucune indication sur la chaussée et sur la signalisation verticale ;
mettre tout en œuvre afin d'assurer la sécurité des participants et des usagers de là route afin
d'éviter les éventuels accidents ;
annoncer à l'amont les traversées des participants par un panneau de type AK14 en précisant la
nature du danger rencontré si possible, en plus de la présence éventuelle de signaleur munis d'EPI
réglementairesà chacune de celles-ci RD 37/36/436 ;
déposer de toute la signalisation liée à cette manifestation à la clôture de l'évènement ;
fournir la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de
permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule délivré par l'organisateur à l'autorité préfectorale avant le début de la manifestation
conformément à l'article A331-21 du Code du Sport ;
fournir les renseignements nécessaires au positionnement des commissaires/signaleurs aux points
stratégiques et qu'ils soient équipés de gilets réfléchissants et de moyens de signalisation routière.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en- Champagne (51 036) ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 26 Article 5: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint
de la région Grand Est, Commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de BLANCS-COTEAUX
ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie
sera adressée aux membres de là commission départementale de sécurité
routière.
Épernay, le 03 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Épernay,
E 4 CC. _ kan Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 27 Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 28