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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230331-0151659-DE-1-1 reçu le 06/04/23 Publié le 06/04/23

DELIBERATION N° 23/042 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'ACTIONS ÉCONOMIQUES CONCERTÉES AVEC LES TERRITOIRES

CHÌ APPROVA A MESSA IN OPERA DI E CUNVENZIONE RILATIVE À L'AZZIONE ECUNOMICHE CUNCERTATE CÙ I TERRITORII

SEANCE DU 31 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le trente et un mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 mars 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Paul-Félix BENEDETTI à Mme Véronique PIETRI

M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI

Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Joseph SAVELLI

M. Romain COLONNA à Mme Danielle ANTONINI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Petru Antone FILIPPI à M. Jean-Marc BORRI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA

Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230331-0151659-DE-1-1 reçu le 06/04/23 Publié le 06/04/23

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA

M. François SORBA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN

ETAIT ABSENTE : Mme

Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 1511-2 et suivants, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à R. 4425-53,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,

VU l'arrêté n° R20-2022-11-10-00002 du Préfet de Corse portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation (SRDE2I),

VU la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à signer la convention d’action économique avec les intercommunalités,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/016 AC de l’Assemblée de Corse du 21 janvier 2022 approuvant les modalités de révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230331-0151659-DE-1-1 reçu le 06/04/23 Publié le 06/04/23

VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 22/172 AC de l'Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 approuvant la mise en œuvre des actions économiques concertées 2022 du SRDE2I avec les chambres consulaires,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 approuvant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention type entre la Collectivité de Corse, l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) et un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) figurant en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse à signer la convention type d’action

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230331-0151659-DE-1-1 reçu le 06/04/23 Publié le 06/04/23

économique territoriale figurant en annexe à la présente délibération avec les différents EPCI.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à intégrer des adaptations ne dénaturant pas l’équilibre général de chaque convention proposée avec les EPCI.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à mettre en œuvre les actions prévues aux plans d’actions des territoires, sur la base des crédits inscrits au budget d’action économique de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 6 :

DIT qu’un bilan sera réalisé et présenté à mi-parcours et à la fin de la convention- cadre devant l’Assemblée de Corse, après avis du CESEC et de la Chambre de T erritoires.

ARTICLE 7 :

ACTE que l’Agence de Développement Economique de la Corse assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de ces conventions pour le compte de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 8 :

DONNE mandat au Président du Conseil exécutif de Corse et au Président de l’ADEC pour prendre tous actes et mesures destinés à mettre en œuvre la présente délibération.

ARTICLE 9 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 mars 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/O1/061

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2023

REUNION DES 30 ET 31 MARS 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MESSA IN OPERA DI E CUNVENZIONE RILATIVE À

L'AZZIONE ECUNOMICHE CUNCERTATE CÙ I

TERRITORII

MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS D'ACTIONS

ÉCONOMIQUES CONCERTÉES AVEC LES TERRITOIRES

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Préambule

Depuis la Loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur le territoire de l’île, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela s’est traduit par l’adoption par l’Assemblée de Corse du premier Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de Corse (délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).

Le SRDEII est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse.

Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse, en matière d’aide aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI. Ces orientations sont opposables aux collectivités infrarégionales ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII.

Une réflexion a été ainsi engagée avec les intercommunalités de Corse afin de bâtir un cadre commun pour réaliser des actions économiques concertées.

Cette démarche a été encadrée par la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse qui engageait la co-construction des conventions territoriales d’action économique CdC/ADEC-EPCI, et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque territoire.

La mise en œuvre de la contractualisation a été largement obérée par la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Aussi, la révision du SRDEII, adoptée par la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022, a été l’occasion de repenser la relation aux territoires.

Devant le peu d’efficacité opérationnelle du premier schéma, après une large concertation, nous avons proposé une nouvelle articulation dont les principes essentiels sont ceux de la cohérence globale et de l’efficacité opérationnelle. Cette articulation s’inscrit pleinement dans la territorialisation des politiques publiques, orientation stratégique, relatives à la contractualisation avec les territoires, adoptée par délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022.

Mieux actionner les dispositifs de soutien de la CdC, en impliquant davantage les

2EPCI, est réaffirmé comme priorité de la mandature actuelle pour assurer une plus grande diffusion des actions de la CdC et offrir ainsi une meilleure lisibilité des opportunités offertes aux acteurs de terrain.

Les conventions portant sur le développement économique constitueront un chapitre de la convention de territoire signées entre la CdC et les EPCI.

Les EPCI prennent ainsi place avec la Collectivité de Corse comme acteurs centraux du développement économique de leurs territoires.

1- Engager une action économique concertée sur tous les territoires de l’île

1.1- Une mise en œuvre du SRDEII 2017-2022 contrariée

Depuis son adoption en 2016, le SRDEII a défini les axes stratégiques et les principes opérationnels du Riacquistu Economicu è Suciale, en définissant notamment les orientations territoriales en matière d’aides aux entreprises.

Cependant, si plusieurs développements significatifs ont pu être déployés en compatibilité avec les orientations définies en matière de soutien aux écosystèmes productifs ou domaines (ESS, Emploi…), le constat est plus nuancé pour ce qui relève de la territorialisation de l’action économique.

En Corse, le SRDEII et à travers lui la Loi NOTRe, a commencé à redessiner le rapport à la territorialisation de l’action publique en matière de compétences dévolues aux différents échelons. Malgré un process largement amorcé voire pour certains territoires en passe d’être entériné, la survenance de la crise sanitaire du Covid-19 et la crise économique qui s’en est suivi a figé les contractualisations programmées.

Cette situation commande une adaptation de la méthode. La révision du SRDEII en était la première étape.

1.2- La révision du SRDEII - Ecunumia 2030

Par délibération n° 22/101 AC du 1er juillet 2022, l’Assemblée de Corse a approuvé la révision du Schéma, porteurs de trois grandes ambitions :

- Améliorer la compétitivité de l’écosystème par le biais des démarches collectives - Encourager et soutenir les projets de développement qui contribuent à une économie de production plus durable

- Préserver l’économie de proximité en particulier en milieu rural pour une cohésion territoriale améliorée

Au vu d’un premier bilan en demi-teinte, du contexte de relance et des mutations en cours, ce SRDEII renouvelé, se veut un support beaucoup plus opérationnel, agile et pragmatique, au service de projets individuels ou collectifs portés par les acteurs du

3territoire.

Le SRDEII se déploie en particulier sur l’axe thématique « Agir au service du développement économique dans les Territoires ».

Par conséquent, Ecunumia 2030 ambitionne d’accompagner l’ensemble des acteurs à compétence économique des territoires dans la structuration d’un nouveau modèle qui privilégie la production locale, l’efficacité de l’action publique, la territorialisation des interventions et la priorité aux transition sociale, écologique, énergétique et numérique.

Pour le rendre immédiatement opérationnel et applicable, il convient de relancer le processus de contractualisation avec les territoires tout en retravaillant le cadre afin de le rendre plus le souple possible.

1.3 - La territorialisation de l’action publique

Elle s’inscrit dans le cadre d’un processus global impulsé par la CdC visant à établir une relation partenariale avec les territoires à partir de priorités de développement partagées selon un spectre large.

Cela s’est d’ailleurs retranscrit au travers de la délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires. Dans le rapport qui s’y attache, il est rappelé que « la contractualisation constitue le moyen de favoriser la mise en cohérence et la convergence des politiques publiques définies par la CdC : enjeux de rééquilibrage, de répartition des richesses, de cohésion et de solidarité entre les territoires ».

L’engagement de la CdC est toutefois conditionné par l’inscription des stratégies des territoires aux orientations des politiques publiques qu’elle mène.

Cela a principalement pour objectifs :

• Optimiser et rationaliser l’intervention de la CdC aux besoins des territoire (mise en place de dispositifs dédiés…)

• Simplifier les démarches administratives

• Renforcer la visibilité des outils

• Répondre efficacement aux besoins d’accompagnement spécifiques

La CdC développe donc un cadre de contractualisation avec les EPCI et les communes eu égard aux domaines de compétences dévolues (habitat et logement, aménagement, économie, développement et protection de la Montagne Corse, d’urbanisme, eau, route, culture…). Ainsi, pour chaque domaine une déclinaison sera opérée au sein des services, agences et offices de la CdC.

Le présent rapport ainsi s’inscrit dans le prolongement du cadre global de contractualisation impulsé par la CdC notamment via la délibération précitée et vient

4en proposer la déclinaison opérationnelle dans le domaine de l’action économique, en compatibilité avec le SRDEII.

En effet, avec la mise en œuvre opérationnelle du SRDEII, la CdC et l’ADEC entendent également initier des politiques publiques, plus efficaces, plus équilibrées et plus équitables tout en passant d’une « logique de guichet à une logique de projet ». Cela constitue l’un des principaux enjeux de la démarche.

Dans le champ du développement économique, la contractualisation avec les territoires revêt de multiples enjeux :

o Exploiter les compétences économiques parfois nouvelles et accompagner la montée en charge des EPCI via un engagement pluriannuel

o Mettre en œuvre des partenariats privilégiés et concertés en matière de développement économique

o Coconcevoir des plans d’actions opérationnels, vecteurs de développement et de structuration économique sur chaque territoire

o Harmoniser les politiques entre CdC/ADEC et les EPCI dans le domaine de l’action économique

o Organiser l’accueil, l’information et l’orientation des entreprises et porteurs de projets sur le territoire communautaire notamment via une présence renforcée en lien avec les consulaires

Enfin, la contractualisation de la CdC/ADEC avec les EPCI veillera :

o Au respect de l’équilibre territorial par une action la plus équitable et homogène possible

o A une information et une validation préalable des principes d’action o A s’adapter à chaque territoire afin de faire coïncider les orientations du SRDEII avec la réalité territoriale voire locale.

2- Rappel des principes qui régissent les conventions d’actions économiques entre collectivités

Pour mémoire, la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse est venue valider la démarche de co-construction des conventions territoriales d’action économique CdC/ADEC-EPCI.

Les grands principes de dévolution des compétences découlant de la loi NOTRe n’ont pas changé, aussi le présent rapport en fait le rappel et procède à sa déclinaison sous une approche qui se veut plus exploitable.

2.1- Le caractère prescriptif du SRDEII

Le SRDE2I est un document cadre d’orientation stratégique en matière d’action publique sur le volet Economique et en fixe le cap de à l’horizon 2030. Il revêt également un caractère prescriptif, ainsi les actes des intercommunalités et des chambres consulaires en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec les orientations inscrites dans le schéma.

2.2.- L’articulation des actions économiques concertées et le SRDEII

5Le SRDEII pose comme principe que :

o les actions territoriales mises en œuvre seront articulées avec les échelons intercommunautaires ou avec des regroupements d’intercommunalités o l'action tripartie ADEC-EPCI-Consulaire se conforme également aux orientations opérationnelles.

2.3-La mise en œuvre des compétences en termes de créations et/ou développement, reprise/transmission d’activités économiques

La contractualisation vient compléter le champ d’intervention d’un EPCI à destination du tissu économique de son territoire. Cela peut peuvent revêtir plusieurs formes :

a) le financement des aides ou régimes d’aides (appelés également « dispositifs ») en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mis en place par la Collectivité de Corse (article L. 1511-2 alinéa 1 du CGCT) ;

b) l’octroi d’aides ad hoc par délégation de la Collectivité de Corse (article L. 1511-2 alinéa 2 du CGCT).

c) Les intercommunalités pourront accorder des aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises (outils financiers…) relevant de l’article L 1511-7 du CGCT sous la forme de subvention, dans le respect du SRDEII et après avis favorable de l’ADEC

2.4 - Les principes directeurs pour l’octroi des aides économiques

L’intercommunalité devra notamment respecter le cadre directeur mis en place par l’Assemblée de Corse et par le Conseil exécutif de Corse relatif à la mise en œuvre des régimes d’aides, et le règlement des aides associé.

2.5 - Les obligations en termes de contrôle à respecter par les intercommunalités pour être autorisées à accorder des aides économiques

L’intercommunalité est seule responsable du versement des aides décidées par son instance délibérante comme de la conformité à la légalité de ses décisions.

Avant toute délibération utilisant un régime d’aides autorisé, l’intercommunalité fournit préalablement à l’ADEC les éléments nécessaires à son information et peut la saisir pour avis.

L’intercommunalité s’engage à transmettre annuellement à l’ADEC un bilan détaillant les aides (montant, bénéficiaire, nature du projet subventionné…) accordées.

2.6 - Domaines prioritaires de l’action économique concertée :

 La stratégie de territoire

La convention assure une prise en compte des projets structurants à l’échelle du territoire porté par ou avec l’EPCI.

6Toute stratégie de développement d’un territoire se doit d’intégrer ses caractéristiques et ses spécificités ainsi que les interférences qu’il connait avec les territoires limitrophes : SCOT, PETR, DAAC…

Cette connaissance des contraintes et des enjeux est à même de créer une synergie avec les politiques structurantes à l’échelon de la Corse telles que définies dans le PADDUC ou le SRDEII. Bien que cette connaissance soit fortement souhaitable, son absence n’est pas bloquante pour établir un conventionnement. Ainsi, si la stratégie n’existe pas, l’EPCI s’engage à réaliser des documents de stratégie territoriale qui peuvent constituer une des premières actions du plan d’action concerté.

 Le soutien à l’entreprenariat (création, développement, reprise/transmission)

L’ADEC doit intégrer dans un cadre partenarial les actions des intercommunalités et des chambres consulaires en faveur de l’accompagnement de l'entrepreneur. Cela implique la mobilisation de moyens en termes d’accueil, de sensibilisation, de soutien, d’animation et d’information des porteurs de projets (tout au long de la vie de l’entreprise, création, développement, transmission).

 Le développement d’une offre foncière et immobilière durable et de qualité

Le SRDEII réaffirme le besoin de développer une offre foncière et immobilière adaptée gage d’attractivité. La CdC n’ayant plus pleine compétence dans ce domaine, les conventions doivent poser les bases des partenariats avec les EPCI ou des regroupements d’EPCI permettant de construire une offre foncière ou immobilière (tiers lieux) en mesure de répondre aux besoins des entreprises en cohérence avec le PADDUC.

 La participation des EPCI à l’ingénierie financière

L’ingénierie financière reste un outil central du soutien public à la couverture des besoins financiers des entreprises dans les domaines de compétences statutaires de l’ADEC.

Les intercommunalités et les communes sont invitées à renforcer sur leur territoire les dispositifs d’ingénierie financière actuellement en vigueur comme Fin’imprese, mais aussi ceux à venir.

 L’observation économique

Les conventions doivent poser le principe d’un partage libre de l’information économique entre les services compétents et Corsica Statistica permettant de construire un centre de ressources et des outils d’aide à la décision.

 L’expérimentation et dispositions optionnelles

Une possibilité est offerte par la loi NOTRe pour les intercommunalités de mettre en œuvre un volet particulier du SRDEII sur son territoire en tant que « chef de file ».

En effet, en fonction de leurs compétences statutaires, et des réalités de terrain

7vécues, les intercommunalités peuvent aussi proposer des actions complémentaires aux thématiques précitées.

3.- Modalités de mise en œuvre

La démarche proposée vise à concrétiser rapidement la phase de conventionnement avec chaque EPCI désireux de partager une matrice commune de développement économique avec la Collectivité de Corse et l’ADEC, en compatibilité avec le SRDEII, et d’y exercer de nouvelles compétences partagées. Pour ce faire, elle se base sur un schéma relativement homogène de conventionnement devant rapidement laisser place aux spécificités de chaque territoire, matérialisées dans des plans d’actions dédiés et annualisés.

En particulier, elle offre ainsi la possibilité aux territoires pourvus ou non en stratégies économiques de s’inscrire formellement dans une démarche de co-construction.

3.1- La convention type et le suivi du plan d’action

L’approche proposée par l’ADEC se décline en 5 étapes successives :

 Diagnostic et concertation avec l’EPCI pour identifier les besoins et les projets ou actions mâtures

 Identification des partenaires privilégiés

 Co-construction d’un plan d’action opérationnel annuel

 Contractualisation via une convention cadre a portée opérationnelle  Suivi-évaluation.

Cette approche accompagne ainsi l’émergence du besoin et sa formalisation en projet, via une contractualisation sous la forme d’une convention générique jointe en annexe 1. Elle constitue le socle juridique, financier et administratif du partenariat entre la CdC, l’ADEC et l’intercommunalité.

La stratégie sera ensuite transposée en un plan d’action concerté défini annuellement et adapté à chaque EPCI. Il ne s’agira pas de présenter un catalogue d’actions mais plutôt sélectionner et prioriser les projets concrets et mâtures que le territoire souhaite présenter à la CdC et qui répondent aux enjeux à l’œuvre sur le territoire.

La mise en place du plan d’action nécessite une démarche partenariale en lien avec les consulaires autour d’une vision partagée des territoires et de leurs spécificités.

Ce plan comprendra les modalités de mise en œuvre des actions : axe d’intervention, nom de l’action et objectif, budget, partenaires mobilisés, financeurs, indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs, modalités d’évaluation... (Annexe 2).

Enfin, la mise en œuvre se fera selon la procédure suivante :

- Les Présidents du Conseil exécutif de Corse, de l’ADEC et de l’intercommunalité signent la convention,

- L’ADEC pilotera sur un plan technique et éventuellement politique un groupe de travail ADEC/EPCI et le cas échéant les chambres consulaires, chargé de la

8formalisation des actions prévisionnelles à mettre en œuvre, et d’en définir le financement potentiel,

- Les actions sont susceptibles de faire l’objet d’aides instruites par les services de l’ADEC pour statuer sur leur éligibilité. L’individualisation éventuelle de l’aide s’effectue en Conseil exécutif de Corse.

3.2- Le cadre financier

Les moyens seront alloués dans la limite des crédits inscrits au budget de l’EPCI et au budget de l’action économique de la CdC, au titre du soutien des territoires. Le volume indicatif de crédits pour l’année 2023 s’établit à 2 M€.

Toutes les autres sources de financements restent mobilisables (FEDER, FSE, CPER, DETR, FSIL…) en complément et dans la limite des encadrements communautaires en vigueur.

3.3– La durée des conventions

Les conventions CdC/ADEC/EPCI sont établies pour une durée de 4 ans maximum.

Le plan d’action (annexe 2) sera quant à lui révisé au dernier trimestre de chaque année.

Un bilan sera produit et présenté à mi-parcours et au terme de la convention, devant l’Assemblée de Corse après avis des instances consultatives (CESEC, A Camera di i territorii…) afin d’ajuster le cadre si nécessaire et de poursuivre l’action territoriale concertée.

Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :

 d’approuver le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et la convention-type associée ;

 d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à proposer et à signer les conventions d’action économique avec les EPCI ;

 d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à intégrer des adaptations ne dénaturant pas l’équilibre général de chaque convention proposé avec les EPCI ;

 d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à mettre en œuvre les actions prévues aux plans d’actions des territoires, sur la base des crédits inscrits au budget d’action économique de la CdC.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

9CONVENTION D’ACTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2023-2026 CONCLUE ENTRE

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,

L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE, ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES / D’AGGLOMÉRATION XXX

Entre

La Collectivité de Corse,

Dont le siège social est situé 22, cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1, Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommée « la CdC»

D’une part,

L’Agence de Développement Economique de la Corse,

Dont le siège social est situé Immeuble Le Régent, 1 Avenue Eugène Macchini, 20000 Aiacciu,

Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif de Corse,

Ci-après désignée par « L’ADEC »

Et :

La Communauté de communes/ Communauté d’agglomération… Dont le siège social est situé ……………….

Représenté par M. ……………… agissant en sa qualité de Président Ci-après dénommée « EPCI »

D’autre part

LOGO EPCI2

VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-4, L. 1511-7, L. 1511-8 et L. 4251-17 et suivants,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 adoptant le SRDEII,

VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,

VU la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 portant approbation de convention d’action économique entre la CdC/ADEC et les intercommunalités de Corse,

VU la délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires,

VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),

VU l'arrêté n° xxxxxxxx du Préfet de Corse en date du XXXX 2023 portant approbation de la révision du SRDEII,

VU la délibération n° 23/ AC de l’Assemblée de Corse du mars 2023 mettant en œuvre les conventions d’actions économiques concertées avec les territoires,

VU la délibération de la Communauté de communes/ Communauté d’Agglomération en date du XX/XX/2023 portant sur la mise en œuvre d’un partenariat économique dans le cadre d’une convention avec la CdC/ADEC,

IL A ÉTÉ CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

PRÉAMBULE

Depuis la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur le territoire de l’île, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela s’est traduit par l’adoption par l’Assemblée de Corse du premier Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de Corse (délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).

Le SRDEII est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse.

Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse, en matière d’aide3

aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI. Ces orientations sont opposables aux collectivités infrarégionales ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII.

Une réflexion a été ainsi engagée avec les intercommunalités de Corse afin de bâtir un cadre commun pour réaliser des actions économiques concertées.

Cette démarche a été encadrée par la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 qui engageait la co-construction des conventions territoriales d’action économique CdC/ADEC-EPCI et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque territoire.

La mise en œuvre de la contractualisation a été largement obérée par la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Aussi, la révision du SRDEII, adoptée par la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022, a été l’occasion de repenser la relation aux territoires. Devant le peu d’efficacité opérationnelle du premier schéma, après une large concertation, nous avons proposé une nouvelle articulation dont les principes essentiels sont ceux de la cohérence globale et de l’efficacité opérationnelle. Cette articulation s’inscrit pleinement dans la territorialisation des politiques publiques, orientation stratégique, relatives à la contractualisation avec les territoires, adoptée par délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022.

Mieux actionner les dispositifs de soutien de la CdC, en impliquant davantage les EPCI, est réaffirmé comme priorité de la mandature actuelle pour assurer une plus grande diffusion des actions de la CdC et offrir ainsi une meilleure lisibilité des opportunités offertes aux acteurs de terrain.

Les conventions portant sur le développement économique constitueront un chapitre de la convention de territoire signées entre la CdC et les EPCI.

Les EPCI prennent ainsi place avec la Collectivité de Corse comme acteurs centraux du développement économique de leurs territoires.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions des articles L. 1511-2 et L.1511-3 du CGCT, la CdC et l’EPCI conviennent d’apporter, de façon coordonnée et complémentaire, leur concours en matière de développement économique, de financement et d’accompagnement des entreprises.

Dans le respect du SRDEII, la présente convention a pour objet de :

- Décliner, dans le champ du développement économique, les orientations validées par l’Assemblée de Corse et relatives à la contractualisation avec les territoires ;

- Mettre en œuvre sur le territoire de l’EPCI le SRDEII via un partenariat privilégié permettant de mobiliser plus efficacement des moyens techniques, humains et financiers à destination des territoires ;

- Permettre à l’EPCI d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire ;4

- Permettre à la CdC via l’ADEC d’intervenir en complément des aides à l’immobilier d’entreprise mise en œuvre par l’EPCI ;

- Coordonner l’intervention de l’EPCI et de la CdC via l’ADEC pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des obligations en matière d’octroi des aides.

Il est précisé que le domaine d’intervention de la convention concerne les actions qui relèveraient du champ de compétence de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services relevant des missions de l’ADEC et qui s’inscrivent dans les 9 grands axes du SRDEII.

ARTICLE 2 - DOMAINES PRIORITAIRES DE L’ACTION ÉCONOMIQUE CONCERTÉE

Le cadre global des conventions territoriales concernera principalement :

- Le financement d’études- diagnostic territorial,

- Le soutien à l’entreprenariat (mobilisation de moyens tout au long de la vie de l’entreprise en termes d’accueil, de sensibilisation, d’information, d’animation, de recueil et qualification du besoin et de soutien du porteur de projet...), - Le développement d’une offre foncière et immobilière (compétence de l’EPCI), - La participation de l’EPCI à l’ingénierie financière (renforcement Fin’imprese…), - L’observation économique (partage libre de l’information, aide à la décision…), - L’expérimentation de la mise en œuvre du SRDEII par l’EPCI en tant que chef de file.

ARTICLE 3 - EXERCICE DE COMPÉTENCES

La mobilisation des parties dans le cadre de certains domaines listés en article 2 implique que la présente convention autorise la mise en œuvre des compétences conférées par la loi NOTRe et qui concernent les aides suivantes :

• Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L. 1511-3 du CGCT

Les EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Par la présente convention, l’EPCI autorise la CdC via l’ADEC à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d’immobilier d’entreprise. La CdC via l’ADEC interviendra après l’accord de l’EPCI sur les projets particuliers à soutenir ainsi que sur les modalités précises de financement apportées.

• Aides économiques et soutien en faveur de l’entreprenariat (création, développement, reprise/transmission)

La CdC est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.5

Pour le compte de son territoire, l’EPCI pourra participer par la présente convention soit au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la CdC via l’ADEC, soit par l’octroi d’aide ad hoc par délégation de la CdC.

L’EPCI aura ainsi la possibilité de mobiliser ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux existants, soit dans le cadre de dispositifs différenciés (bonification du taux de soutien, création d’un dispositif ou AAP dédié…), mais visant la même finalité et sur avis de la CdC via l’ADEC.

ARTICLE 4 - STRATÉGIE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

L’EPCI mène une action en matière de développement économique et territoriale reposant sur les principes suivants :

- ………………………

- ………………………

- ……………………….

(Rappel de la stratégie territoriale de l’EPCI reprenant les grandes orientations ou ambitions)

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS COMMUNS

En vue de favoriser le développement économique et l’emploi, la CdC via l’ADEC et l’EPCI souhaitent développer des relations partenariales autour de plusieurs grandes missions :

▪ Soutenir et accompagner le développement les projets du territoire : créer et

structurer les écosystèmes propices au développement par aides directes, ou d’ingénierie financière

▪ Animer et promouvoir le territoire sur le plan économique

▪ Favoriser l’aménagement des parcs d’activités et les aides à l’immobilier

d’entreprises.

▪ Mobiliser des moyens d’ingénierie et d’études

La stratégie sera déclinée au travers d’un plan d’action partagé entre les parties et compatible avec les orientations du SRDEII.

Les parties s’engagent à définir, suivre ce plan d’action (modalité de mise en œuvre, de financement, indicateurs de résultats, bilan…) et à le réviser au dernier trimestre de chaque année. Le pilotage sera assuré par un comité technique (ADEC/EPCI en associant au besoin les chambres consulaires) en charge du suivi de la mise en œuvre opérationnelle des axes de la convention de partenariat.

Les parties sont respectivement responsables de l’instruction des demandes d’aide et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités/agence.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L’EPCI

L’EPCI présente sa stratégie ou ambition en termes de développement économique et s’assure auprès de la CdC via l’ADEC de sa concordance avec le SRDEII. Elle met6

en place une animation économique de son territoire, par des moyens développés en interne.

Elle peut confier tout ou partie de cette action à des partenaires (chambres consulaires, associations d’entreprise et aux acteurs de l’accompagnement) qui proposeront une offre territorialisée.

L’EPCI travaille de concert avec l’ADEC pour définir le plan d’action, apporte son concours et terme de logistique et de moyens dans sa mise en œuvre (mise à disposition de locaux, communication, animation...).

En termes d’autorisation à accorder des aides économiques, l’EPCI devra respecter le cadre réglementaire (respect des critères de sélection, des conditions d’éligibilité et de toutes dispositions relatives au régime/règlement utilisé…). Avant toute délibération utilisant le régime d’aides ciblé, l’intercommunalité saisit préalablement la CdC via l’ADEC et lui fournit les éléments nécessaires à son information. L’ECPI peut également solliciter la CdC via l’ADEC pour avis afin de s‘assurer de la bonne utilisation du régime d’aides autorisé.

De plus, conformément à l’article L. 1511-1 du CGCT, l’EPCI communique à l’ADEC, agissant pour le compte de la CdC, toutes les aides versées sur le fondement d’un régime d’aide/ règlement, après délibération (rapport annuel des aides).

L’EPCI est seule responsable du versement des aides décidées par son instance délibérante compétente ainsi que de la légalité de ses décisions.

Enfin en matière d’observation économique, l’EPCI s’engage à fournir les informations à sa disposition pouvant être pertinentes pour la mission d’analyse socio- économique/diagnostic et de veille de Corsica Statistica. Par ailleurs, elle transmet toutes les informations utiles à la constitution des bilans de mise en œuvre de la convention.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA CdC ET DE L’ADEC

Conformément au SRDEII, la CdC et l’ADEC proposent :

- d’informer l’EPCI sur la compatibilité de sa stratégie de développement économique vis-à-vis du SRDEII et régimes/règlements régionaux. - d’étudier les solutions de financement du plan d’action et d’instruire les demandes d’aides ayant pour finalité de mobiliser les crédits

- diffuser de l’information économique et d’exercer une mission d’animation, d’accueil, de sensibilisation, de recueil des besoins, de mise en réseau en y associant l’EPCI tout en renforçant sa présence sur le territoire (antenne, permanence…)

- mobiliser les consulaires au travers des communications et animations conclues avec eux

Enfin en matière d’observation économique, l’ADEC met en œuvre un partage libre de l’information socio-économique via Corsica Statistica permettant, au-delà des analyses supports de la stratégie économique territoriale, de construire des outils d’aide à la décision à destination de l’EPCI (bourse à l’immobilier ; aide ciblée des représentants d’une filière ou d’une zone géographique donnée, diagnostic...).7

ARTICLE 8 - SUIVI ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour 4 ans maximum.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. L’EPCI ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises.

Le plan d’action est pluriannuel et révisable au dernier trimestre de chaque année. Un bilan à mi-parcours et au terme de la convention sera réalisé entre les parties en vue d’une présentation devant l’Assemblée de Corse.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

La présente convention s’applique sur le territoire de la Communauté des Communes/ Communauté d’Agglomération.

Les parties pourront à tout moment et d’un commun accord faire évoluer le présent accord par voie d’avenant.

En cas de manquement grave à l’une des obligations de la présente convention, il pourra être mis fin de plein droit à ladite convention par l’une ou l’autre des parties.

Fait à AIACCIU, en 3 exemplaires orignaux, le XXXXXX.

Pour la Collectivité de

Corse

Pour l’Agence de

Développement

Économique de la Corse

Pour la Communauté des

Communes /

Communauté

d’Agglomération

Le Président du Conseil

exécutif de Corse

Gilles

SIMEONI

Le Président

Alexandre

VINCIGUERRA

Le Président

XXXXXXXXAnnexe 2 : MODÈLE DE PLAN D’ACTION

Orientation

stratégique du

SRDEII

Numéro et

intitulé et

de l’action

Description de

l’action Objectifs

Niveau de

priorité

pour le

territoire

Porteur de

projet /

maître

d’ouvrage de

l’action

Partenaires

engagés

Budget

prévisionnel Co-financement Calendrier Etat

Indicateurs

de suivi, de

résultat et

d'évaluation

AXE n° xx

Action

n° 1 : Nom

de l'action

portée

En quoi

consiste l'action

et nature du

soutien

demandé

(diagnostic,

étude,

financement,

ingénierie,

investissement

…)

Principaux

objectifs

de l'action

Fort /

Médian /

Faible

EPCI

Nom du

partenaire ;

nature de

l'engagement

(animation,

cofinanceur,

conseil…) ;

Partenariat

acquis/en

cours/à

prévoir

Budget de

l'action et

répartition des

engagements

par

partenaires

Nom du (des)

cofinanceur(s) et

montant/intensité

du soutien

sollicité/obtenu

Calendrier

prévisionnel

de l'action

(dates de

démarrage

et de fin de

l'action)

en projet/

validée/

engagée

Indicateurs

prévisionnels

proposés

AXE n° xx … … …

… … … … … … … …