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Compte-Rendu - CR CM 24 04 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Toufflers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 04 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE TOUFFLERS
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24/04/2024 À 20H00, conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT
ORDRE NUMÉRO OBJET AIDE « ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES » - RECONDUCTION DU a D-2024 240424 01 | DipOSITiF POUR 2024/2025 - MONTANT Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ENFANTS DU GROUPE SCOLAIRE 02 D_2024.240424 02 | A RAGON-PRÉVERT - CONVENTION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
03 [| D_2024 240424 03 | BOURSE D'ÉTUDE — MONTANT 2024/2025
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
FORMATION SECOURISME DANS LE CADRE SCOLAIRE = SUBVENTION AUX 04 D-2024-240424.04 | &EVES DE CM2 TOUFFLERSOIS
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
05 | D_2024 240424 05 | ÉCOLE SAINT PIERRE - CONTRAT D'ASSOCIATION - FORFAIT 2023/2024 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
ÉCOLE SAINT PIERRE — SUBVENTION POUR LA SURVEILLANCE DES ENFANTS 06 D-2024-240424.06 | DE L'ÉCOLE FRÉQUENTANT LA CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
FÊTE DU VILLAGE 2024 -— SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 87 D-2024_240424_07 PARTICIPATIVES —- MONTANT
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
08 | D_2024 240424 08 | PERSONNEL COMMUNAL — PRIME ANNUELLE 2024 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
MISSION DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE [CEP) — RENOUVELLEMENT DE ii D-202424042409 | | 4 CONVENTION MEL
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU L D-2024-240424.10 | RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA MEL
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
Fait à TOUFFLERS, le 25/04/2024
Alain GONCE,
Mai
Liste des délibérations - CM du 24/04/2024 7 1/1 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
À Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 01-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme,
BAHAUX lsabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne, MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François
LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024_240424_01
AIDE « ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES »
RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR 2024/2025 - MONTANT DE L'AIDE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dispositif mis en place par délibération du 23 Mai 2018.
Il propose la reconduction du dispositif qui consiste à attribuer un chèque « Activités sportives et culturelles » d'un montant de 30 euros aux toufflersoises et toufflersois, nés entre le 1e' janvier 2005 et le 31 décembre 2021, pratiquant une activité dans un club sportif ou une association culturelle de Toufflers ayant passé une convention avec la Commune.
Ce dispositif pourra être ouvert aux adhérents Toufflersois des clubs sportifs des communes voisines, sous réserve que le club :
1. ne propose pas une activité déjà proposée à Toufflers,
2. ait signé une convention avec la ville de Toufflers.
Les chèques seront remis aux jeunes toufflersois contre justificatif de résidence et de naissance.
Les versements se feront de manière groupée directement aux clubs sportifs et associations
culturelles, contre présentation d'un bordereau et des chèques s'y rapportant.
Le nombre de chèques établis sera de 250 maximum. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 01-DE
Les chèques seront donnés suivant l'ordre d'arrivée des demandes. Aucun chèque ne sera délivré après le 31 octobre 2024. Les chèques devront être retournés en mairie par les clubs et les associations avant le vendredi 15 novembre 2024, date butoir.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif pour l'année
2024/2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la reconduction du dispositif précité pour l'année 2024/2025, > DIT que les dépenses résultant de cette décision sont prévues à l'article 65748 du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GONCE.
2/2 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 02-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maïre, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne,
MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
. D_2024_ 240424 02
ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ENFANTS DU GROUPE SCOLAIRE ARAGON-PREVERT - CONVENTION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention mise en place par délibération du 23 Mai 2018 pour assurer l'animation et l'encadrement des activités physiques et sportives pour les enfants des écoles publiques Aragon-Prévert de Toufflers par une éducatrice sportive diplômée, dans le respect de la règlementation de l'Éducation Nationale.
Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention entre la Commune représentée
par son Maire et l'éducalrice sportive pour la période du 2 septembre 2024 au 1er juillet 2025
inclus.
Le coût prévisible est de 11.625,00 €. Pour rappel, ce coût est intégralement répercuté dans le calcul du coût d'un élève de l'enseignement public servant au calcul du forfait communal pour l'enseignement privé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le Maire à signer la convention 2024/2025 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
> DIT qu'un crédit suffisant est ouvert au budget à l'article 6042.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ë
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D 240424 03-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne, MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024_240424_03
BOURSE D'ÉTUDE - MONTANT 2024/2025
Il est proposé au Conseil Municipal, d'accorder une aide à la rentrée scolaire de 69 € pour
l'année scolaire 2024/2025.
Conditions :
1. être domicilié à Toufflers au 12 septembre 2024,
2. être collégien ou lycéen ou étudiant ou apprenti sous contrat d'apprentissage, né
après le 31 août 2004,
3. être une famille non imposable fiscalement, c'est-à-dire : non imposable après
application éventuelle de la décote et/ou de la réduction forfaitaire pour les faibles
revenus. Les autres réductions ou crédits d'impôts ne sont pas pris en compte,
4. faire parvenir la demande en mairie avant le 18 octobre 2024, date butoir.
Documents à produire :
Livret de famille, certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage, justificatif de domicile et
copie de la feuille d'imposition 2024 sur les revenus 2023.
1/2
ADD Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_03-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> APPROUVE cette aide à la rentrée scolaire 2024/2025 et donne délégation à Monsieur
le Maire, après avis de la commission finances, pour appliquer cette délibération,
> DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 au titre de l'article 65131.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GONCE. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_04-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quaire, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation «a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne, MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024 240424 04
FORMATION SECOURISME DANS LE CADRE SCOLAIRE
SUBVENTION AUX ÉLÈVES DE CM2 TOUFFLERSOIS
Par délibération N° D_2023 23032023 08 du 23 mars 2023, le Conseil a approuvé la revalorisation pour l'année 2023 du montant de la subvention allouée au titre de la formation secourisme suivie par les élèves de CM2 Toufflersois, soit 10 € par enfant.
Pour l'année 2024, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la reconduction dans les mêmes
conditions de ladite subvention.
Cette subvention dont le montant sera ajusté en fonction du coût réel de la formation par enfant Toufflersois est accordée aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles de la commune qui suivent Une formation de secourisme.
Cette subvention pourra être versée à l'école concernée ou à l'organisme de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
— DE RECONDUIRE la subvention d'un montant de 10 € par enfant Toufflersois (montant ajusté en fonction du coût réel de la formation) au titre de la formation secourisme pour 2024,
172 CREME] Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_04-DE
= D'ALLOUER cette subvention par élève scolarisé dans les écoles de la commune en classe de CM? suivant ladite formation.
DIT que le crédit correspondant à cette décision est prévu au compte 65748 - Subventions - du Budget Primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GONCE.
212. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le S LG
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_05-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne,
MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
: D_2024 240424 05
ÉCOLE SAINT PIERRE - FORFAIT 2023/2024
Par délibérations des 13 mai 2008, 30 mars 2010 et 27 mars 2012, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur la passation d'un contrat d'association, renouvelable par tacite reconduction, entre l'État et l'École Privée Saint Pierre sise 40 rue des Champs.
Rappelons que les principes du contrat d'association ont été fixés par la Loi, les textes règlementaires et l'arrêté de 2012.
I convient de déterminer la somme due par la Ville à l'OGEC Saint Pierre au titre de l'année scolaire 2023/2024 qui s'établit selon le tableau ci-dessous :
ANnËE Coût moyen | Nombre Montant | Période de septembre | Période d'avril 2024 à ti d'un élève |d'élèves pris pour 2023 à mars 2024 juillet 2024
scoldié | Qu public |en compte | 2023/2024 | (payable à terme échu) | (payable à terme échu)
2023/2024 828 € 92 76.176 € 50.784 € 25.392 €
I vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager ces versements :
= 50.784 € correspondant à la période de septembre 2023 à mars 2024 (payable à terme échu),
= 25.392 € correspondant à la période d'avril à juillet 2024 (payable à terme échu).
1/2
En Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_05-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
s> AUTORISE M. le Maire à engager ces versements,
> DIT que ces sommes seront imputées sur le compte 65748 du Budget Primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susalits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GONCE.
212
ECS Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_06-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne,
MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
, D_2024 240424 06
ÉCOLE SAINT PIERRE— SUBVENTION POUR LA SURVEILLANCE DES ENFANTS DE L'ÉCOLE FREQUENTANT LA CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a acté par délibération du 29 octobre
1981, une subvention à l'Association "École et Famille" (École Saint-Pierre) pour la surveillance des enfants de cette école fréquentant la cantine scolaire.
Cette subvention est basée sur la présence de 5,5 surveillants pendant deux heures chaque
jour de fonctionnement de la cantine. Le taux horaire était de 12.89 euros pour l'année 2023.
Compte-tenu de la revalorisation du smic au 1er janvier 2024 et de la réduction des charges
sociales et des cotisations sociales, Monsieur le Maire propose de réévaluer ce taux horaire en
le fixant à 13,30 euros à compter du 1e' janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> DÉCIDE de fixer le taux horaire de surveillance de la cantine à 13.30 euros à compter
du 1e janvier 2024,
> DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget communal 2024, au
chapitre 65 — article 65748.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le î Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 07-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à
la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne,
MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024 240424 07
FÊTE DU VILLAGE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES — MONTANT
Dans le cadre de la Fête du Village du 30 Juin 2024, il vous est proposé de fixer le montant de
la subvention pour une association participative comme suit :
Tenue d'un stand autonome d'association ou animation 60€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> DÉCIDE de fixer le montant de la subvention à 60 euros aux associations tenant un stand
lors de la fête du village 2024,
> DIT que les crédits correspondants à cette décision seront imputés sur le compte 65748
du Budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LOF
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_08-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Phiippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne,
MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe.
Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024_ 240424 08
PERSONNEL COMMUNAL - PRIME ANNUELLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la décision prise lors de la séance du 21 octobre 1985 de
légaliser la prime fixe annuelle au personnel communal, ainsi que la délibération du 30 novembre 2004 instituant une enveloppe budgétaire de prime annuelle pour les emplois aidés et les apprentis.
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant des primes pour l'exercice 2024.
Oùï cet exposé, le Conseil Municipal fixe la prime annuelle pour 2024 à 1.766,92 € [base du SMIC brut mensuel en vigueur au 1: janvier 2024] pour un agent à temps complet [titulaire ou non titulaire - avec incorporation des emplois aidés et des apprentis].
Ce montant suivra automatiquement l'évolution du SMIC sur la base des revalorisations et augmentations en vigueur.
Ce montant sera réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'exercice de fonctions à temps partiel ou incomplet.
Ce montant sera réduit au prorata des jours d'absence correspondants à des jours de travail
non effectués, précisant que l'absence lors des jours légalement assimilés à des jours de travail effectifs ne saurait être comptée comme des jours d'absence.
Un crédit suffisant sera prévu au Budget de l'exercice 2024.
Le paiement s'effectuera en 2 fois (en juin et en novembre). En cas d'absence de plus de 30 jours conséculifs, le 1er Versement pourra être suspendu. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_08-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> DÉCIDE de fixer le montant de la prime annuelle pour 2024 à 1.766,92 € suivant les
conditions précitées.
> DIT que les crédits correspondants à cette décision sont prévus au Budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GONCE. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LOF
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 09-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maïre, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne, MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
D_2024_ 240424 09 |
MISSION DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉE (CEP)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l'échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m° résultant du dispositif éco-énergie tertiaire.
Propriétaire d'un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La
majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd'hui des investissements pour :
“s'adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux Usagers, "réduire leur empreinte carbone sur notre territoire, en limitant notamment notre dépendance aux énergies fossiles,
“ réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences réglementaires nationales.
113 LR Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LOGO YŸ
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 09-DE
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et
techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maîtrise de la demande en énergie - à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
“d'un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du Fonds de Concours dédié à la Transition Énergétique et Bas Carbone (TEBC) du patrimoine
communal, du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et du Contrat de chaleur renouvelable territorial,
"d'une ingénierie qualifiée au travers de la mission de « Conseil en énergie partagé /
Économe de flux », pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas
ou peu d'ingénierie interne ; ou encore du cadastre solaire.
En apportant Un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l'ensemble des communes d'amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Au travers de l'adoption de la délibération n° 24-C-0070 en date du 19 avril 2024, le Conseil
métropolitain a validé le renouvellement du dispositif mutualisé de Conseil en Énergie Partagé
(CEP) auprès des communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la
gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d'un technicien spécialisé, appelé « Conseiller en Énergie Partagé/Économe de flux », et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé à coût mafñtrisé sur Une période minimale de 3 ans.
Les conseillers ont pour principales missions d'accompagner et d'aider la commune dans :
— la réalisation préalable d'un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en
s'appuyant d'une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses
caractéristiques, et d'autre part sur Un bilan comptable des factures énergétiques de
la commune ;
= l'adoption par chaque Conseil municipal d'un programme prévisionnel pluriannuel
d'actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des
attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre :
= la mise en œuvre de ce programme d'actions pluriannuel visant à réduire les
consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent
avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain et les obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via
l'adoption d'une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon
l'article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d'efficacité, l'action des conseillers est inscrite dans
la durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d'actions pluriannuel. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D_240424 09-DE
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL est lauréate du Fonds Chêne animé par la FNCCR, et bénéficie à ce titre d'une subvention, entraînant ainsi une évolution de l'appellation des conseillers pour devenir« Conseiller en Énergie partagé - Économe de FIUx ».
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant
environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l'expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.
À ce jour, 53 communes ont adhéré à cette mission. Mis en œuvre par 5 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d'aide à la décision, qui leur a permis d'affiner la connaissance de leur patrimoine, d'identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets
engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l'élaboration des projets de rénovation.
Vu la délibération N° _2021_21042021_09 du 21 avril 2021 approuvant la mise à disposition d'un
Conseiller en Énergie Partagé de la Métropole Européenne de Lille depuis le 1er juin 2021,
Considérant que ladite mise à disposition arrivera à échéance le 31 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE:
> DE RENOUVELER son adhésion au service de « Conseil en Énergie Partagé / Économe de flux » ;
> D'IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des
crédits votés au budget :
D'AUTORISER le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de
mise à disposition de ce service.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
3/3 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
DÉPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON DE VILLENEUVE D'ASCQ
COMMUNE DE TOUFFLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s'est tenu, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 18 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Édith, DETRÉ Marc, BOUCHEZ Delphine, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BOUKERCHA Kamel, CAILLIAU Marie, CASTELEYN Philippe, CLARISSE Jean, CONTRAIN Marie, DERONE Stéphanie, LAMINE Josselyne, MARSALLON-WARTEL Marie, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara et BOUZIN Christophe. Représentés : 5
HALLAERT Christophe donne pouvoir à DOVERGNE Jean-François LAURIDANT Christelle donne pouvoir à WAMBECQ Édith
LECLERCQ Isabelle donne pouvoir à CASTELEYN Philippe
LOOF Sandrine donne pouvoir à LARZUL Jérôme
DA SILVA David donne pouvoir BOUZIN Christophe
Absents non-excusés : 2
DE CLERCQ Sylvie et LEFEBVRE Pascal
Nombre de votants : 25
| D_2024_240424_10 n DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA METROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
I. Rappel du contexte
La réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l'industrie.
Trois types de supports d'affichage existent :
1. L'enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce ;
2. La préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
8. La publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
La règlementation nationale, codifiée au code de l'environnement, peut être adaptée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité (RLP).
La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est donc dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
La Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision de son RLPI par la délibération n° 23-C-
0407 du conseil métropolitain du 15 décembre 2023.
TRE Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LG
En effet, il apparait aujourd'hui nécessaire de procéder à la révisiqD : 059-215805985-20240424-D_240424_10-DE
- PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL
2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 3 avril 2025.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l'encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
- le classement en zone de publicité n° 3, des territoires des communes d'Armentières,
de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-
Barœul, de Saint-André, de Toufflers, d'Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l'application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d'activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d'une erreur manifeste d'appréciation.
- l'article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu'il instaure, au sein de la zone de publicité n° 3,
des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l'unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2028. La procédure est toujours en cours d'instance auprès de la Cour administrative d'appel de Douai.
L'appel n'étant pas suspensif, les communes dont le zonage 7P3 a été censuré sont, s'agissant de ce périmètre, de nouveau soumises aux dispositions du Code de l'environnement. Ainsi, la présente procédure de révision vise à délimiter Un zonage tenant compte de la vocation résidentielle des communes concernées tout en maintenant la cohérence à l'échelle du territoire.
- ÉTENDRE L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Comme indiqué ci-avant, l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal a été prescrite par la délibération n° 13 C 0460 du 18 octobre 2013. Depuis la prescription de l'élaboration du RLP, des évolutions législatives impactant le périmètre de la MEL sont
intervenues :
“" La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), la
communauté de communes des Weppes, qui regroupait les communes de Bois-
Grenier, Aubers, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, a alors choisi de
rejoindre la MEL à compter du 1e'janvier 2017.
" En 2020, la Communauté de communes de la Haute-Deüle (CCHD), qui regroupait les
communes d'Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin, a fusionné avec
la MEL.
La présente révision doit donc permettre d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 $,
Publié le S L
L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de ral ib:059-215905085-20240424-D_ 240424 10-DE métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d'une commune à une autre.
- TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
À l'instar de nombreux sujets environnementaux, la question de l'affichage extérieur est au cœur des préoccupations citoyennes, conduisant ainsi le législateur à faire évoluer le cadre législatif.
Ainsi le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au Règlement Local de Publicité de fixer des règles pour les publicités lumineuses situées à l'intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation
de la taille, de l'espace alloué, des horaires d'utilisation, ….).
La procédure de révision est donc l'occasion d'intégrer cette nouvelle possibilité de règlementation qui était attendue par de nombreuses communes.
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision doit être l'occasion de consolider et de sécuriser le Règlement
Local de Publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (prise en compte de l'évolution des zones urbanisées, clarification des règles, actualisation des annexes, intégration de nouveaux périmètres de protection patrimoniale, ….).
Il n'est donc pas question de remettre en cause l'équilibre général du document, équilibre obtenu par la construction avec l'ensemble des communes et par la concertation avec le public et les acteurs du secteur (associations de protection des paysages, professionnels de l'affichage, ...]. Cet équilibre a d'ailleurs été confirmé par le juge administratif qui, hormis les deux points de censure évoqués ci-avant, a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du RLP.
Dès lors, le champ de cette révision sera circonscrit aux éléments présentés précédemment.
IL. Objet de la délibération
La procédure de révision du RLP est identique à celle du Plan Local d'Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre grandes étapes :
— Prescription de la révision et définition des objectifs et modalités de concertation ;
— Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant
chacun des conseils municipaux des 95 communes membres ; — Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l'avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l'objet d'une enquête publique ; — Approbation par le Conseil métropolitain.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sans vote doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.
Conformément à l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le débat sur les orientations générales du RLP a eu lieu pour la MEL au même conseil qui a prescrit la révision le 15 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LO YŸ
Ilest donc proposé au Conseil municipal de débattre des orientaï| 1D : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
Pour mémoire, le Conseil métropolitain avait défini les objectifs suivants lors de l'élaboration initiale du RLPI :
> Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, en
agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes ; > Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux
dispositifs les plus énergivores ;
> Renforcer l'identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de
publicités d'une commune à une autre.
L'objet de la présente révision est de conforter dans ses orientations le RLP de 2019 notamment en réaffimant les principes directeurs de celui-ci et tenir compte du jugement du tribunal administratif.
La révision doit permettre aussi de tenir compte des évolutions intervenues depuis 2020 sur le
territoire des communes. Par ailleurs, la révision étendra à l'ensemble des communes le RLP. Enfin le RLP intégrera les évolutions législatives de la Loi Climat et Résilience.
ORIENTATION N°1 : DÉBAT SUR L'APPLICATION DES ZONAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Pour mémoire, compte tenu de la typologie de notre commune (moins de 10 000 habitants mais rattachée à une unité urbaine par l'INSEE), trois types de zonages pouvaient s'appliquer sur notre territoire en fonction de la valeur patrimoniale ou paysagère.
La Zone de Publicité n°1 (ZP1) est la zone la plus restrictive en matière d'affichage publicitaire.
Selon le rapport de présentation du RLPi actuel : "ll s'agit de la zone la plus « sensible », qui correspond à la fois aux lieux d'interdiction légale de la publicité en agglomération (en particulier les abords immédiats des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables), et aux autres secteurs à forte sensibilité à l'égard de la présence des publicités dans les paysages agglomérés, telles que les ensembles paysagers, les centralités urbaines ou encore certaines entrées de ville qui marquent notamment le passage entre la ville et la campagne".
Dans cette zone, seule la publicité sur mobilier urbain publicitaire (abris voyageur, planimètre, kiosque, etc.) est admise.
Concernant la Zone de Publicité n°2 (ZP2), le rapport de présentation précise qu'elle :
"correspond essentiellement aux secteurs à vocation résidentielle ou mixte des agglomérations {..). Les paysages urbains à dominante d'habitat individuel ou collectif justifient que les publicités scellées au sol y soient interdites et que les publicités numériques y soient limitées en raison de la pollution visuelle majeure qu'elles représentent pour les résidents de ces quartiers."
Dans cette zone, seul les dispositifs publicitaires muraux d'une surface unitaire de 10,50m° avec
encadrement (dont 8m? d'affichage) seront autorisés {le format maximum avec encadrement autorisé dans le RLP était auparavant de 10,60m°? mais à la suite du Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, le format maximum ne pourra être supérieur à 10,50m2) Les publicités numériques ne sont autorisées que dans un format mural de 2,1m? maximum.
Pour mémoire, les dispositifs publicitaires ne peuvent être installés que sur des murs aveugles et
sont limités en ZP2 à 1 dispositif par façade.
418 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
Enfin, la Zone de Publicité n°3 (ZP3) correspond aux zones des "secteurs à vocation d'activités économiques, notamment commerciales {...) dans laquelle tous les types de publicité sont admis, mais dans des conditions de surface et de densité encadrées par le RLP, plus restrictives que les possibilités résultant de la réglementation nationale conformément à l'objectif du RLPi de lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial."
Dans ces secteurs ou l'enjeu patrimonial et paysager est souvent moindre, les dispositifs publicitaires muraux et scellés au sol sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 10,50m° avec encadrement (dont 8m? d'affichage). Les dispositifs numériques sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 8m°. En revanche, des règles de densité spécifiques et plus restrictives que la règlementation nationale sont mises en place.
Compte tenu du jugement du Tribunal Administratif en date du 03 avril 2023, l'application des zonages sur notre commune doit être revue. Aussi, il est proposé d'appliquer les zonages suivants selon la cartographie annexée à la présente délibération :
— 1P3 - Secteurs d'activités économiques, notamment commerciales: ce zonage sera
appliqué sur le parc d'activités du Versant Nord Est,
— 1P2 - Secteurs à dominante résidentielle ou mixte : ce zonage sera appliqué sur le reste de l'agglomération de la commune.
ORIENTATION N°2 : DÉBAT SUR LES RÈGLES DE DENSITÉ EN ZONE DE PUBLICITÉ N°2 (ZP2) ET EN ZONE DE PUBLICITÉ N°3 (ZP3)
Dans son jugement en date du 03 avril 2023, le Tribunal Administratif de Lille a censuré les règles de densité en ZP3 pour : ‘les dispositifs de publicité scellés au sol ou installés directement sur le sol lorsque la longueur de façade sur rue de l'unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes".
Cette censure est l'occasion de repréciser les règles de densité en ZP2 et ZP3 afin de gagner en cohérence et en lisibilité. Ces évolutions répondent aux objectifs de :
- Lutte contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes.
- __ Renforcement de l'identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de
report de publicités d'une commune à une autre.
En Zone de Publicité n°2, seule la publicité murale est autorisée. Le RLPIi actuel n'autorise qu'un seul dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non. || existe cependant une exception pour les communes de MARCQ@-EN-BAROEUL, PÉRENCHIES, RONCQ, LYS-LEZ-LANNOY et VILLENEUVE D'ASCQ où il est autorisé deux dispositifs quand ils ne sont pas numériques.
Cette exception se répercute sur les règles de densité en 7P3.
Par façade sur rue d'une unité foncière, le nombre de dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol est limité à :
5/8
Dore Publié le
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le SUPER G L $,
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
Lon ueur de façade sur rue de l'unité foncière
Égale ou supérieure
Agglomérations
de
Marca-en-Barœul,
Pérenchies,
Roncq,
Lys-lez-Lannoy
et
Villeneuve d'Ascq
inférieure à A Égale ou supérieure R à à 25 mètres : \
à 25 nôtres et inférieure à 40 mètres S 40mêîres
2 dispositifs 2 dispositifs muraux non
muraux non lumineux où
supportant des affiches
éclairées par projection
ou transparence par
mUr,
OU
1 dispositif lumineux autre
que supportant des
affiches éclairées par
projection ou
transparence par
façade
lumineux ou supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
apposés sur Un même mur
OÙ
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
oÙ
1 dispositif scellé au sol où
installé directement sur le sol
Autres
agglomérations
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
ou
1 dispositif scellé au sol ou
installé directement sur le sol
2 dispositifs muraux non
lumineux ou supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
OÙ
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par
projection ou transparence
OÙ
2 dispositifs scellés au sol où
installés directement sur le sol
Ces différences de règles de densité peuvent conduire à Un report de publicité d'une commune à l'autre, complexifie l'application du document et nuit à sa compréhension et sa lisibilité.
Le juge ayant censuré les règles de densité quand ‘l'unité foncière est inférieure à 25 mètres,
hors les communes de Lille et Hellemmes", l'actuelle procédure de révision est l'occasion de redéfinir et simplifier les règles de densité.
En ZP2, il est proposé de n'autoriser qu'un dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non et quelle que soit la commune concernée.
En 7P3, il est proposé les règles de densité suivante, hormis pour les communes de Lille, Lomme
et Hellemmes :
Longueur de façade sur rue de l'unité foncière
inférieure
à 25 mètres
égale ou supérieure à 25 mètres
et inférieure à 40 mètres égale ou supérieure à 40 mètres
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
OÙ
1 dispositif scellé au sol ou installé
directement sur le sol
2 dispositifs muraux non lumineux où supportant des
affiches éclairées par projection où transparence
OÙ
1 dispositif mural lumineux autre que supportant des
affiches éclairées par projection où transparence
OÙ
2 dispositifs scellés au sol
ou installés directement sur le sol
Dans un souci d'harmonisation des règles, la commune de Toufflers propose de retenir la proposition présentée dans le tableau ci-avant.
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EMA Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
ORIENTATION N°3 : TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES
La procédure de révision du RLPI actuel est également l'occasion de prendre en compte les évolutions règlementaires intervenues depuis son entrée en vigueur.
- Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 est venu modifier les exceptions à l'obligation
d'extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLPI impose l'extinction des publicités lumineuses entre 23 heures et 7 heures, soit une plage horaire plus étendue que l'obligation nationale d'extinction nocturne (1 h à 6 h) applicable hors unité urbaine de plus de 800 000 habitants. Le RLP entend en effet limiter les nuisances que constituent les sources lumineuses spécialement prévues pour l'éclairage des publicités conformément aux objectifs de contribuer à réduire la facture énergétique et de lutter contre
la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial.
Actuellement, le RLPI prévoit des dérogations à cette obligation pour les mobiliers urbains publicitaires [MUP), comme le prévoyait le code de l'environnement au moment de l'élaboration du document.
Le décret du 05 octobre 2022 est venu réduire le champ d'application de ces exceptions au seuls MUP présents dans l'emprise de l'aéroport ou affectés aux services de transport.
Aussi, le RLP sera modifié pour tenir compte de cette évolution règlementaire.
- Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 est venu modifier la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Au moment de l'élaboration du RLPI, le format maximum prévu parle code de l'environnement pour les publicité et préenseigne était de :
- 12m? pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants
mais rattachées à une unité urbaine. Le RLP était venu limiter le format maximum à
10,60 m°? (comprenant une affiche de 8m? maximum)
- Am? pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
Le décret du 05 octobre 2023 est venu modifier ces surfaces en autorisant au maximum :
- Un format de 10,50 m? pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10
000 habitants mais rattachées à une unité urbaine
- Un format de 4,70 m°? pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité
urbaine.
Le RLP ne pouvant être que plus strict que la réglementation nationgale, le format maximum
admissible passera donc de 10,60m° à 10,50m° pour les communes de + de 10.000 habitants
ou de moins de 10.000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le format de 4m’ sera lui conservé pour les communes de moins de 10.000 habitants hors Unité urbaine.
- La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021
Historiquement, le droit de l'affichage ne concernait que l'affichage extérieur. Un RLP ne
pouvait pas fixer de règles pour les dispositifs installés à l'intérieur (dispositifs dans les stations de
métro, derrière les vitrines des magasins, ….)
718. CLIS Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S LG
ID : 059-215905985-20240424-D_240424_10-DE
La Loi Climat et Résilience vient ouvrir le champ d'intervention du RLP aux : «publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial (…]) et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ».
La procédure de révision du RLPi est donc l'occasion de venir fixer des prescriptions "en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommations énergétiques et de prévention des nuisances lumineuses".
En matière d'horaire d'extinction, il est proposé de fixer les mêmes règles que pour les enseignes
extérieures à savoir : "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et6 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
Cette règle, qui répond à l'objectif de contribuer à réduire la facture énergétique, permet d'harmoniser les règles applicables à l'ensemble des dispositifs d'un commerce, quel que soient les dispositifs extérieurs ou intérieurs.
En matière de surface, la règle pourrait reposer sur un format maximum par dispositif (2, 1m? par exemple) avec une règle de densité du nombre de dispositif (en fonction de la longueur linéaire des vitrines ou des baies par exemple).
Enfin, comme pour les enseignes extérieures, une interdiction pourrait être posée pour les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à Usage commercial dans les secteurs patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, Périmètre des Monuments Historiques, ..).
Dans un souci d'harmonisation des règles, la commune de Toufflers propose de fixer les mêmes règles que pour les enseignes extérieures à savoir : "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 6 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement ef peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.
La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
|! Le Maire,
|: Alain GONCE.
8/8 merri