Arrêté - Lutte Contre LES Depots D ORDURES

Documents similaires

Arrêté - ARRETE CONTRE LE BRUIT

Arrêté - lutte contre le bruit

Arrêté - covid19 arrete lutte contre depots sauvages des de

Arrêté - lutte contre le bruit 2024 452

Arrêté - 025 309 Lutte contre proliferation de moustiques

Arrêté - arrete lutte contre le bruit

Arrêté - Lutte contre les chenilles processionnaires

Arrêté - 026 290 Derogation lutte contre le bruit Animation

Arrêté - 064.2022 Lutte contre les chenilles processionnair

Arrêté - 1691496524 ARRETE LUTTE CONTRE LE BRUIT

Arrêté - Lutte Contre LES Depots D ORDURES Document publié le Vendredi 10 juillet 2009 par la commune de Riom. Lien du pdf (Arrêté - Lutte Contre LES Depots D ORDURES)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Commune de ”Riom Communauté” RIOM

Administration Générale ARRETE MUNICIPAL

PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

DE LUTTE CONTRE LES DEPOTS D'ORDURES ET

DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE DE RIOM

Le Maire de la Ville de Riom, Conseiller Général,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,

VU le Code de l'Environnement, articles L 541-2 et suivants relatifs aux déchets, notamment l’article L 541-3

VU le Code Pénal, articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 relatifs aux peines d' amer

VU le Code de la Santé Publique, article L1311-2,

VU le règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes dispositions afin de prévenir et de réprimer les dépôts et abandons d’ordures, déchets, matériaux, substances ou tout autre objet tant sur la voie publique qu'en des lieux publics ou privés,

CONSIDERANT qu'il convient pour la commune de se donner les moyens administratifs et judiciaires de faire cesser ces infractions au regard de l’ordre public, et de la protection de l'Environnement,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'édicter des mesures propres à assurer la salubrité publique,

CONSIDERANT que le dépôt sauvage d'ordures, immondices et autres déchets issus des activités

domestiques, industrielles ou artisanales est la cause d'exhalaisons insalubres et nuisibles pour

l'environnement, la santé et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1°/: Le fait d'abandonner, de déposer ou faire déposer, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé - à l'exception des emplacements spécialement prévus à cet effet par la Commune - des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, est strictement interdit sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 2° /: Les contraventions au présent arrêté du fait des propriétaires des parcelles ou de tout autre responsable des dépôts seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE S3°/: Outre la mise en demeure sous délai d'enlever les dépôts et de remettre en état le terrain, la Commune se réserve le droit de déposer plainte contre le responsable du dépôt.

Mairie de Riom » 23, rue de l'Hôtel-de-Ville - BP 50020 - 63201 Riom cedex a Tél. : 04 73 33 79 00 + Fax : 04 73 33 79 Of

Site internet : www.ville-riom.fr + E-mail : contact@ville-riom.frARTICLE 4°/:

ARTICLE 5°/:

ARTICLE 6°/:

ARTICLE 7°/:

ARTICLE 8°/:

ARTICLE 9°/:

La Commune pourra, dans le même temps, obliger le responsable du dépôt, à consigner auprès du comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

En cas d'inexécution, la Commune fera procéder à l'exécution d'office des travaux

d'enlèvement et de remise en état du terrain aux frais du responsable,

Le montant des amendes est fixé par les articles 131-13 et 131-41 du Code Pénal.

Le Directeur Général des Services de la Ville de RIOM, le Commissaire de Police, les agents

placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Ampliation sera adressée à :

- _ Monsieur le Sous Préfet de Riom

- Monsieur le Commissaire de Police

- Monsieur le Trésorier Principal

Toute personne intéressée aux fins d'obtenir l'annulation du présent arrêté pourra saisir le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification ou de l'affichage du présent arrêté.

Fait à RIOM le 10 Juillet 2009

Le Maire,

onseiller Géñnéral,