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Conseil Municipal - 20231004 CM Annexess
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20231004 CM Annexess)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
ANNEXE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE GUEBWILLER
Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Soultz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet du Syndicat « est de promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d’assainissement, d’adduction d’eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d’urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera utiles ». À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l’adhésion d’autres communes.
Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (n° 960768 du 22 mai 1996), avec prise d’effet au 1er juin 1996.
Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :
- assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (arrêté préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1er janvier 1999)
- politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1999) - gestion d’une base de données informatisée (arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 a opéré la transformation du District en Communauté de Communes avec effet au 1er janvier 2001.
Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d’intervention et a intégré :
- la Fourrière de véhicules (arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001) - la main-d’œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002) - le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)
- les activités culturelles, touristiques et pédagogiques d’intérêt intercommunal (arrêté préfectoral n° 2003-127-12 du 7 mai 2003)
- l’Aire d’accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la définition de l’intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005. Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur
- Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire à vocation économique - aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire
- actions de développement économique d’intérêt communautaire
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires - gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2008.
Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7 en date du 29 novembre 2007 :
- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d’Activités du Florival (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
- animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l’implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l’insertion professionnelle - gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller- Issenheim-Soultz
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1er janvier 2008.
Par une délibération en date du 30 mars 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG au 1er janvier 2012.
Par une délibération en date du 2 avril 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé d’adhérer à la CCRG au 1er janvier 2013.
Par une délibération en date du 25 février 2016, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants.
Par une délibération en date du 26 mai 2016 et du 11 juillet 2017, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise et la modification d’un certain nombre de compétences notamment imposées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe.
Par une délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Par une délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence facultative Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux.
Par une délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la restitution de la compétence Création et gestion de Maisons de services au public.
Par une délibération en date du 4 février 2021, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise de compétence Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports. Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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TITRE I
DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1. Dénomination
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Article 2. Communes adhérentes
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim.
Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d’ouverture à toutes les communes de l’agglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous l’article 15 des présents statuts.
Article 3. Durée
La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.
Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L’objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d’exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d’intérêt communautaire suivantes :
Compétences obligatoires (article L5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT)
5.1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
5.1.1. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.1.2. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.1.3. Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
5.1.4. Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique, et notamment la ZAC dite Daweid. Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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5.1.5. Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l’aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein- Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
5.1.6. Financement, y compris pour le compte des communes membres, du déploiement sur l’ensemble du territoire du réseau Très Haut Débit (THD) piloté par la Région Grand Est.
5.1.7. Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence permet la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
5.2. Développement économique
5.2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
5.2.2. Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d’entreprises du Florival à Soultz.
5.2.3. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) piloté par la Région Grand Est.
5.2.4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.
5.2.5. Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d’aménagement et de développement.
5.2.6. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
5.2.7. Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l’implantation, le développement, le maintien d’activités industrielles et artisanales (création et animation d’un club des entreprises et d’un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l’insertion professionnelle (actions d’insertion et d’aide à l’emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
5.3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), Compétence exercée en propre ou, le cas échéant, via l’adhésion à un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) via une adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
5.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage.
5.5. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :
- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou apport volontaire des ordures des ménages
- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des déchèteries
- élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d’enfouissement
- adhésion à l’Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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- actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien apporté à l’association de réinsertion Défi dans son au projet de mise en place d’une ressourcerie / recyclerie, notamment celui de l’Association Défi.
5.6. Assainissement :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux
- eaux pluviales urbaines
- exploitation et gestion de la Station d’épuration intercommunale des eaux usées de traitement des eaux usées (STEU)
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d’Eau et d’Assainissement Collectif de l’Ohmbach ou toute collectivité s’y substituant, par convention, pour l’eau et le traitement des eaux usées.
5.7. Eau
Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants.
Compétences facultatives optionnelles (article L5214-16 II du CGCT)
5.8. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
5.8.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- Soutien financier et logistique portant sur diverses actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement (Gerplan, Maison de la Nature…).
5.8.2. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- actions visant à la valorisation de la filière bois
- utilisation à des fins de production d’énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques
- étude portant sur la mise en place d’une unité de biométhanisation / cogénération sur le territoire
- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques d’intérêt communautaire.
5.8.3. Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz- Rouffach et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
5.9. Politique du logement et cadre de vie portant sur :
- études, réflexions et actions visant à la résorption des logements vacants - politique du logement social d'intérêt communautaire :
- Programme Plan Local de l’Habitat (PLH)
- Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’intérêt communautaire - études et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : étude de définition des besoins de logements en faveur des personnes défavorisées, Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’intérêt communautaire.
5.10. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller
- le Centre Sportif du Florival à Guebwiller Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
- le Gymnase du Hugstein à Buhl
- le Gymnase Robert Beltz à Soultz.
5.11. Action sociale d’intérêt communautaire
5.11.1. Petite Enfance :
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Relais Petite Enfance intercommunal - coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché public, d’une Délégation de Service Public ou en régie. Les équipements existants sont mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l’entretien et l’extension. Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont : le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller
le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
5.11.2. Périscolaire :
étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
5.11.3. Actions de soutien à la parentalité et coordination du Réseau Local Parents
5.12. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)
5.13. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d’intérêt communautaire
Aire de loisirs du Florival à Lautenbach et ses équipements annexes.
5.14. Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
5.15. Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules
5.16. Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales
5.17. Gestion d’activités culturelles :
- Promotion, coordination et gestion d’actions de politique culturelle dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation Pays d’art et d’histoire en partenariat avec le Ministère de la Culture.
- Étude portant sur la création Gestion d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine dit « CIAP » et du Pôle Culturel et Touristique du château de la Neuenbourg. - Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l’entretien, le fonctionnement d’activités et d’équipements pédagogiques, touristiques, patrimoniaux et culturels, à l’exclusion d’équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l’article 5.6) et d’enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées). Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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5.18. Réalisation et gestion des équipements touristiques suivants : - le Camping Le Florival à Issenheim
- les aires de camping-cars dits Points bleus.
5.19. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports.
5.19.1. Dont élaboration des schémas et plans organisant la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports.
5.19.2. Dont participation financière :
- à l’entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération
- à la réalisation des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes conformes au Schéma directeur vélo.
5.19.3. Dont création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller par délégation de la Région Grand Est. : transport à la demande, navettes thématiques (dont Navette des Neiges, Navette des Crêtes…).
5.20. Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires, collectivités et organismes à vocation éducative utilisateurs des équipements intercommunaux
5.21. Coordination d’un groupement de commande de l’achat public regroupant la CCRG et les communes membres Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 6. Composition de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont définis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces derniers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. Réunions du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois par an. Il se réunit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Article 9. Pouvoirs du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets et approuve les comptes. Il crée les emplois.
Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes, de l’adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d’un service public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté peut former, pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, une ou plusieurs commissions chargées d’étudier les dossiers et d’émettre des propositions.
Article 10. Composition du Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé suivant les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de la même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.
Article 11. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil de Communauté en son sein. Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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Article 12. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. Il règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de Communauté.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de Communauté dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.
Article 13. Pouvoirs du Président
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.
Il dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté et les décisions du Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, il rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.
Article 15. Admission ou retrait d’une commune membre
1. L’admission d’une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s’effectue conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d’admission est prise par le représentant de l’État.
2. Le retrait d’une commune de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision de retrait est prise par le représentant de l’État. Conseil de Communauté – 6 juillet 2023
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TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16. Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17. Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 18. Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes. 2. Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des associations, des particuliers, en échange du service rendu.
3. Les subventions de l’État, de l’Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes. 4. Les produits des dons et legs.
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 6. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
7. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
8. Le produit des emprunts.
Article 19. Comptabilité
Les fonctions de receveur Comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de Soultz-Florival Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller. ANNEXE A Publié sur le site Internet de la CCRG le 20/07/2023
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COMMUMANTE GE COMMUNES DE LA
REGION DE GUEBWILLER
Rapport d’activités Générales 2022 1/126
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT D’ACTIVITÉS GÉNÉRALES
2022
des services de la Communauté de Communes de la
Région de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2022 2/126
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
ACTIVITÉS GÉNÉRALES
EXERCICE 2022
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ................................................................................................................. 7
1.1- Aménagement de l’espace communautaire .................................................................................. 7
1.1.1- Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (MD) . 7
1.1.2- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (MD) .. 8
1.1.3- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) (MS) ......................................... 9
1.1.4- Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (MS/ERB) . 9
1.1.5- Itinéraires cyclables (SCG) ..................................................................................................11
1.1.6- Transport (SCG) ..................................................................................................................11
1.1.6.1- Com-Com-bus ......................................................................................................11
1.1.6.2- Transport de réfugiés ukrainiens ....................................................................... 12
1.1.6.3- Navette des Crêtes ............................................................................................. 12
1.1.6.4- Navette des Neiges – Saison 2022/2023 (du 17 décembre 2022 au 2 avril 2023) .. 13
1.1.7- Mobilité (MS/ERB) ............................................................................................................. 14
1.1.7.1- Schéma directeur vélo ........................................................................................ 14
1.1.7.2- Fonds de concours Mobilité ............................................................................... 14
1.1.8- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) (JFB) ..................................................... 15
1.1.8.1- Projet de PLUi basé sur le SCoT .......................................................................... 15
1.1.8.2- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ........................ 15
1.1.8.3- Trame Verte et Bleue.......................................................................................... 15
1.1.8.4- Travaux sur le pré-zonage .................................................................................. 16
1.1.9- Plan Local d’Urbanisme (PLU) (JFB) ................................................................................. 16
1.2- Développement économique (AS) ................................................................................................ 17
1.2.1- Foncier et immobilier économiques................................................................................. 17
1.2.1.1- Offres économiques ........................................................................................... 18
1.2.1.2- Ventes de terrains .............................................................................................. 18
1.2.1.3- Achats de terrains .............................................................................................. 19
1.2.2- Projets – Extensions de l’Aire d’Activités du Florival ...................................................... 19
1.2.2.1- Les Portes du Florival ......................................................................................... 19
1.2.2.2- L’extension Albert Reinbold .............................................................................. 20
1.2.2.3- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Daweid .................................................. 21
1.2.3- Animations, partenariat et relations avec les entreprises .............................................. 22
1.2.3.1- Les Rencontres Pros de la Pépinière ................................................................... 22
1.2.3.2- Convention de partenariat avec Pôle emploi ..................................................... 23
1.2.3.3- Visites d’entreprises ...........................................................................................24
1.2.4- Pépinière d’entreprises du Florival.................................................................................. 24
1.2.4.1- Locataires ........................................................................................................... 25
1.2.4.2- Salles de réunion, de formation et de télétravail ............................................... 25
1.2.4.3- BGE – Activ’Créa .................................................................................................26
1.2.4.4- Conseils et suivi à la création d’entreprise .........................................................26 Rapport d’activités Générales 2022 3/126
1.2.4.5- Comité d’agrément ............................................................................................26
1.2.4.6- Pôle de Coopération pour Entreprendre ............................................................26
1.2.4.7- Portes ouvertes de la Pépinière d’entreprises du Florival ..................................28
1.2.5- Économie de proximité .................................................................................................... 29
1.2.5.1- Plateforme numérique de commande en ligne Floriclic .....................................29
1.2.5.2- Opération chèques-cadeaux.............................................................................. 30
1.2.6- Communication ................................................................................................................. 31
1.2.6.1- Facebook ............................................................................................................ 31
1.2.6.2- Google My Business ............................................................................................ 31
1.2.6.3- Commission Économique ................................................................................... 32
1.2.7- Aides financières ...............................................................................................................32
1.2.7.1- Convention de revitalisation CORA .................................................................... 32
1.2.7.2- Fonds Résistance ................................................................................................ 33
1.2.8- Office de Tourisme Intercommunal (OTI) ....................................................................... 33
1.2.9- Taxe de séjour (SCG) ........................................................................................................ 33
1.2.10- Subvention d’équilibre (BF) ............................................................................................. 35
1.3- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages (JRA/FloRIOM SPL)35
1.4- Gens du voyage (MD) .................................................................................................................... 36
1.4.1- Terrains familiaux ............................................................................................................. 36
1.4.2- Aire d’accueil .................................................................................................................... 36
1.5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) (FF) ........................ 37
1.5.1- Généralités ........................................................................................................................37
1.5.2- Gestion de la compétence ................................................................................................37
1.5.3- Instauration de la Taxe GEMAPI ...................................................................................... 38
2. COMPÉTENCES FACULTATIVES................................................................................................................ 39
2.1- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie .......................................................... 39
2.1.1- Installations photovoltaïques .......................................................................................... 39
2.1.1.1- Installations photovoltaïques existantes (FB) .................................................. 39
2.1.1.2- Développement des énergies renouvelables – Projets photovoltaïques (CM) . 40
2.2- Politique du logement et du cadre de vie ..................................................................................... 41
2.2.1- Programme Local de l’Habitat (PLH) (MD) ...................................................................... 41
2.2.2- Création de la Conférence Intercommunale du Logement (MD) .................................. 42
2.2.3- Programme d’Intérêt Général partenarial Habiter Mieux 2018-2023 (VW).................... 42
2.2.4- Plan national de lutte contre la vacance (MD) ................................................................ 43
2.2.5- Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur le pôle urbain de la CCRG (Buhl – Issenheim – Guebwiller et Soultz) (MD) ..................................................................................................................... 44
2.2.6- Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) (MD) ..................................................... 45
2.3- Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ...................................................... 45
2.3.1- Nautilia – Centre Aquatique du Florival (SV) .................................................................. 45
2.3.2- Gymnases (SCG)................................................................................................................ 45
2.3.2.1- Fréquentation des gymnases (en heures) ......................................................... 46
2.3.2.2- Récapitulatif des dépenses et recettes relatives aux établissements scolaires et aux associations .................................................................................................47
2.4- Action sociale d’intérêt communautaire (SMo/VS) ...................................................................... 48
2.4.1- Petite Enfance .................................................................................................................. 48
2.4.1.1- Coordination ..................................................................................................... 48 Rapport d’activités Générales 2022 4/126
2.4.2- Budget .............................................................................................................................. 49
2.4.2.1- Budget global du service ................................................................................... 49
2.4.2.2- Accueil collectif ................................................................................................. 49
2.4.2.3- Relais Petite Enfance .......................................................................................... 51
2.4.3- Activité ............................................................................................................................... 51
2.4.3.1- Accueil collectif .................................................................................................. 51
2.4.3.2- Multi-accueil Arc-en-Ciel de Soultzmatt ............................................................. 52
2.4.3.3- Orange et Grenadine .......................................................................................... 55
2.4.3.4- Coordination et animation du Réseau Local Parents ......................................... 55
2.4.3.5- Relais Petite Enfance .......................................................................................... 57
2.4.3.6- Lieu d’Accueil Enfants-Parents Flori’Bulle ......................................................... 60
2.4.4- Contrat Local de Santé (CLS) ........................................................................................... 62
2.4.4.1- Enjeux définis pour l’année 2022 ........................................................................62
2.4.4.2- Rétrospective .....................................................................................................62
2.5- Eau potable (FF) ............................................................................................................................. 63
2.6- Assainissement (CV) ...................................................................................................................... 63
2.7- Banque de Données Urbaines (BDU) (JFB) .................................................................................. 63
2.8- Fourrière de véhicules (SCG) ......................................................................................................... 63
2.8.1- Généralités ....................................................................................................................... 63
2.8.2- Activités ............................................................................................................................ 64
2.8.3- Coûts ................................................................................................................................. 64
2.9- Personnel forestier (LM) ............................................................................................................... 64
2.9.1- Gestion de la main-d’œuvre ............................................................................................. 64
2.9.2- Augmentation des tarifs de frais d’outillage et revalorisation des salaires .................. 65
2.9.3- Effectif .............................................................................................................................. 65
2.9.4- Charge de travail .............................................................................................................. 65
2.9.5- Plan de formation ............................................................................................................ 65
2.9.6- Fonds de financement ..................................................................................................... 65
2.9.7- Divers ................................................................................................................................ 66
2.10- Gestion d’activités culturelles ....................................................................................................... 66
2.10.1- Pays d’art et d’histoire, Culture et Tourisme (CRM/CH) .................................................. 66
2.10.1.1- Bilan des activités du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller ......... 66
2.10.1.2- Activités pédagogiques ..................................................................................... 66
2.10.2- Pôle Culturel et Touristique à la Neuenbourg – Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) ................................................................................................... 70
2.10.2.1- Travail scientifique sur le patrimoine de la région de Guebwiller ...................... 73
2.10.2.2- Documentation ..................................................................................................74
2.10.2.3- Travail en partenariat .........................................................................................74
2.10.2.4- Communication ..................................................................................................74
2.10.2.5- Mise en tourisme ............................................................................................... 76
2.10.2.6- Château de la Neuenbourg ................................................................................ 76
2.10.3- École de Musique (SCG) ....................................................................................................77
2.11- Réalisation et gestion des équipements touristiques ................................................................. 78
2.11.1- Camping Le Florival à Issenheim (GM/CK/SB) .................................................................. 78
2.11.1.1- Statistiques ....................................................................................................... 78
2.11.1.2- Fonctionnement ................................................................................................ 78
2.11.1.3- Nouvelles réalisations .........................................................................................79 Rapport d’activités Générales 2022 5/126
2.11.1.4- Labels .................................................................................................................79
2.11.1.5- Animations ........................................................................................................ 80
2.11.2- Aires de camping-cars dits Points bleus (MG) .................................................................. 81
3. FONCTIONS SUPPORTS ............................................................................................................................ 82
3.1- Ressources Humaines (NS) ........................................................................................................... 82
3.1.1- Pouvoir d’achat ................................................................................................................ 82
3.1.2- Évolution du personnel statutaire ................................................................................... 83
3.1.2.1- Embauches ........................................................................................................ 83
3.1.2.2- Suspension de carrière ...................................................................................... 84
3.1.2.3- Mutations externes ........................................................................................... 84
3.1.2.4- Démissions......................................................................................................... 84
3.1.2.5- Fins de contrat de travail/Ruptures anticipées ................................................. 84
3.1.2.6- Licenciement ..................................................................................................... 84
3.1.2.7- Retraite ............................................................................................................. 85
3.1.3- Évolution de carrière ........................................................................................................ 85
3.1.4- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ................................................................. 85
3.1.5- Statistiques ....................................................................................................................... 85
3.1.6- Sécurité au travail ............................................................................................................ 86
3.1.7- Actions de formation ....................................................................................................... 86
3.1.8- Instances du dialogue social ............................................................................................ 86
3.1.9- Absentéisme ..................................................................................................................... 86
3.1.10- Assurance statutaire ........................................................................................................ 86
3.2- Bâtiments et entretien (FB) .......................................................................................................... 87
3.2.1- Missions du service Bâtiments (FB) ................................................................................. 88
3.2.1.1- Exploitation des bâtiments ............................................................................... 88
3.2.1.2- Maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction en lien avec les directions thématiques ...................................................................................................... 89
3.2.2- Projets en cours (FB) ........................................................................................................ 89
3.2.2.1- Extension du bâtiment FloRIOM SPL ................................................................. 89
3.2.2.2- Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg – Projet de rénovation du chalet suisse ................................................................................................................. 90
3.2.2.3- Regroupement des Services Techniques au Service Environnement et Ateliers 91
3.2.2.4- Siège de la CCRG – Extension de bureaux ...........................................................92
3.2.2.5- Pépinière d’entreprises du Florival – Rafraîchissement de l’accueil ................. 93
3.2.3- Performance énergétique des bâtiments (FB) ............................................................... 93
3.2.3.1- Décret tertiaire .................................................................................................. 93
3.2.3.2- Améliorations de la performance énergétique des bâtiments réalisées en 2022 ........................................................................................................................... 94
3.2.4- Maintenance des installations de Chauffage, Climatisation et Ventilation (CVC) (FB) . 96
3.2.5- Travaux en cours ou achevés (CM) .................................................................................. 97
3.2.5.1- Aménagement paysager du parc du Centre Aquatique Nautilia – Phase 3 ........97
3.2.5.2- Aire de Loisirs à Lautenbach.............................................................................. 98
3.2.5.3- Camping Le Florival – Création d’une borne de recharge de véhicules hybrides ou électriques ......................................................................................................... 99
3.2.5.4- Économie d’énergie – Installation d’une solution de gestion automatisée des eaux de renouvellement et récupération de calories des eaux de rejets du Centre Aquatique Nautilia ............................................................................................ 99 Rapport d’activités Générales 2022 6/126
3.2.5.5- Missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable ............................................................................................................. 100
3.3- Équipe Technique (SL) .................................................................................................................. 103
3.3.1- Missions ........................................................................................................................... 103
3.3.2- Chantiers 2022 ................................................................................................................. 104
3.3.2.1- Camping Le Florival .......................................................................................... 104
3.3.2.2- Château de la Neuenbourg ............................................................................... 105
3.3.2.3- Aire d’Activités du Florival ............................................................................... 105
3.3.3- Répartition des heures de travail de l’Équipe Technique en 2022 ................................106
3.3.4- Contrôles .........................................................................................................................106
3.3.5- Électricité .........................................................................................................................106
3.3.6- Vérification électrique et gaz ......................................................................................... 107
3.3.7- Astreinte .......................................................................................................................... 107
3.3.8- Astreinte de déneigement ..............................................................................................108
3.3.9- Espaces verts ...................................................................................................................109
3.3.10- Parc technique ................................................................................................................109
3.3.11- Personnel ......................................................................................................................... 110
3.3.12- Plan canicule / Test d’horaires d’été............................................................................... 110
3.3.13- Magasin et stockage de fournitures ............................................................................... 111
3.3.14- Service d’entretien des équipements ............................................................................. 111
3.4- Développement ............................................................................................................................. 112
3.4.1- Actions de développement durable ................................................................................ 112
3.4.1.1- Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) (VW) ............................................. 112
3.4.1.2- Gerplan (MS) ..................................................................................................... 114
3.4.1.3- Autres actions environnementales (MS) ........................................................... 115
3.4.2- Accompagnement des communes et associations et établissement scolaires (MS) ...115
3.4.2.1- Mise en place d’un Fonds de concours aux communes ..................................... 115
3.4.2.2- Mise en place d’un Fonds de soutien exceptionnel aux associations et établissements scolaires ...................................................................................116
3.4.3- Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) (MD)....................... 117
3.5- Communication (CL) ..................................................................................................................... 118
3.5.1- Rétrospective 2022 ......................................................................................................... 118
3.5.2- En chiffres ........................................................................................................................ 119
3.6- Service Juridique (AB) .................................................................................................................. 119
3.6.1- Contentieux ..................................................................................................................... 119
3.6.2- Médiation ........................................................................................................................ 120
3.6.3- Divers ............................................................................................................................... 120
3.7- Finances (BF) .................................................................................................................................. 121
3.8- Informatique (SK/JFM)................................................................................................................... 121
3.9- Marchés publics (CK) ..................................................................................................................... 121
3.9.1- Répartition des marchés publics par nature de prestation .......................................... 122
3.9.2- Répartition des marchés publics par service porteur ................................................... 122
3.9.3- Durée des procédures..................................................................................................... 122
3.9.4- Commande publique sur le secteur économique et local ............................................. 123
3.9.5- Mutualisation des achats – Groupement de commande .............................................. 123
3.9.6- Liste des marchés publics conclus par la CCRG en 2022 ................................................ 125
4. ANNEXES .................................................................................................................................................. 126 Rapport d’activités Générales 2022 7/126
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1- Aménagement de l’espace communautaire
1.1.1- Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (MD)
Le Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon a été transformé en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural en 2016.
Il est composé des quatre Communautés de Communes suivantes :
✓ Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (38 887 habitants)
✓ Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (13 432 habitants)
✓ Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (16 253 habitants)
✓ Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (33 774 habitants).
Le PETR a pour mission de fédérer les communes et les EPCI membres pour mettre en œuvre un projet de territoire.
Depuis 2021, en concertation avec les Communautés de Communes, le PETR a réorienté ses missions pour rendre ses actions plus lisibles, assainir sa gestion financière et garantir la subsidiarité avec les EPCI (notamment sur la mobilité et le développement économique).
Il s’est ainsi recentré sur deux domaines principaux :
➢ La transition énergétique.
➢ Le soutien au développement rural, à travers le portage du programme de fonds européens LEADER.
Dans ce cadre, le PETR a notamment engagé en 2022 :
➢ L’élaboration du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), en collaboration avec les Communautés de Communes. Le PCAET a été arrêté en juillet 2022, après validation à l’unanimité des Conseils communautaires des quatre EPCI membres.
➢ La mise en place du nouveau service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ (qui succède à l’Espace Info Énergie), avec notamment une nouvelle mission d’accompagnement des ménages (en particulier ceux non éligibles à l’OPAH-RU).
➢ La poursuite de la mission de Conseil en Énergie Partagé auprès des communes du territoire, pour les accompagner dans leurs actions d’efficacité énergétique ou de mise en place d’énergies renouvelables sur le patrimoine public.
➢ Une démarche de résilience alimentaire sur le territoire, avec l’initiation de deux actions expérimentales sur la CCRG (mise en valeur des produits locaux sur les marchés et mobilisation du foncier public pour du maraîchage/jardinage).
➢ L’élaboration du dossier de candidature au prochain programme LEADER 2023-2027, sur la base d’une stratégie locale de développement révisée et coconstruite avec les élus et les acteurs du territoire. L’animation et l’instruction du programme 2014-2022 se poursuit (1,5 M€ attribués au territoire sur cette période).
➢ Le renouvellement du Conseil de Développement, composé désormais de 40 membres (20 citoyens volontaires + 20 représentants socio-professionnels désignés par les 4 Communautés de Communes). Rapport d’activités Générales 2022 8/126
Chiffres clés 2022 :
➢ 102 346 habitants
➢ Conseil Syndical : 4 séances
(rappel de la composition : 26 délégués titulaires et autant de suppléants, désignés par les 4 EPCI membres, au prorata de leur population, soit 9 titulaires pour la CCRG)
➢ Équipe : 6,5 agents (dont 1 ETP mutualisé avec le Syndicat Mixte du SCoT)
➢ Budget de fonctionnement : 996 335 €
➢ Budget d’investissement : 93 000 €
➢ Contribution des EPCI membres : 3,0585 €/habitant, soit pour la CCRG : 118 938 € (hausse de 20 % en 2022 rendue nécessaire pour régulariser la gestion financière du PETR, dans le même objectif que la rationalisation de ses missions).
1.1.2- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (MD)
Le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon est composé des trois Communautés de Communes suivantes :
✓ Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (38 887 habitants)
✓ Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (13 432 habitants)
✓ Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (16 253 habitants)
Il est chargé d’assurer l’élaboration, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCoT est le document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un bassin de vie, définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires, dans un objectif de complémentarité entre :
➢ Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières.
➢ L’offre de logement, l'implantation des grands équipements et services, l'organisation des mobilités.
➢ Les transitions écologique et énergétique (lutte contre l'étalement urbain, adaptation et atténuation aux effets du réchauffement climatique, développement des énergies renouvelables, prévention des risques, préservation et valorisation de la biodiversité, qualité paysagère…)
Le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon a été approuvé le 14 décembre 2016.
En 2022, le Syndicat Mixte du SCoT est intervenu sur :
➢ L’analyse des résultats de l’application du SCoT, six ans après son approbation, conformément au Code de l’Urbanisme.
Il ressort du bilan du SCoT 2016-2022 que les principaux objectifs fixés en 2016 restent encore pertinents actuellement et que la maîtrise de la consommation de l'espace et la réduction du rythme de l'artificialisation des sols sont à l’œuvre sur le territoire depuis l’approbation du SCoT.
Au vu des résultats de l’application du document et de sa prochaine mise en compatibilité avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Grand Est, les élus du Comité Directeur du Syndicat Mixte ont donc décidé à l’unanimité de maintenir en vigueur le SCoT actuel.
➢ Le suivi, au titre de la compatibilité avec le SCoT, des procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme locaux (exemples : PLH de la CCRG, PLUi de la CCRG, modification simplifiée du PLU de Soultz).
➢ L’analyse de la compatibilité avec le SCoT des opérations d’aménagement supérieures à 5 000 m² de surface de plancher (exemples : lotissement Plein Sud à Soultz, lotissement La Rencontre à Issenheim, lotissement Les Hauts de la Vallée Noble 2 à Soultzmatt). Rapport d’activités Générales 2022 9/126
Chiffres clés 2022 :
➢ 68 572 habitants
➢ Comité Directeur : 5 séances
(rappel de la composition : 39 délégués titulaires et autant de suppléants, désignés par les 3 EPCI membres, à raison de 1 délégué par commune, soit 19 titulaires pour la CCRG)
➢ Équipe : 1,5 ETP (0,5 ETP de Chargé de Mission SCoT, 1 ETP de Direction et Secrétariat mutualisé avec le PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon)
➢ Budget de fonctionnement : 176 289 €
➢ Budget d’investissement : 198 386 €
➢ Contribution des EPCI membres : 1 €/habitant, soit pour la CCRG : 38 887 € (diminution de 25 % en 2022).
NB : le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon assure également, en prestation de services, l’instruction des autorisations d’urbanisme pour 50 communes du périmètre du PETR du Pays Rhin-Vignoble- Grand Ballon (dont 16 communes de la CCRG).
Le service ADS du Syndicat Mixte (5,5 ETP) est totalement financé par les communes adhérentes (contribution 2022 : 4,90 €/habitant).
1.1.3- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) (MS)
Le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges a été créé en 1989.
La marque Parc Naturel Régional est attribuée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Une charte, validée par les partenaires publics membres, répertorie les actions envisagées dans différents domaines : urbanisme, tourisme, culture, préservation de l’environnement, économie, mobilité, etc.
Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.
La CCRG est adhérente et verse une cotisation annuelle.
Pour 2022, elle s’élève à 4 152,83 €, soit 0,126 € par habitant, sur la base de 32 959 habitants sur les quinze communes appartenant au PNRBV, soit 10 % du total de la contribution des quinze communes adhérentes.
1.1.4- Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (MS/ERB)
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon a été créé par arrêté ministériel le 11 février 1975.
Il se compose des membres suivants :
✓ la Collectivité européenne d’Alsace
✓ la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin
✓ la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Le Syndicat Mixte a pour objet d’assurer la mise en valeur du massif d’intérêt départemental du Markstein-Grand Ballon, en hiver comme en été, notamment par le développement du ski alpin (aménagement et gestion des remontées mécaniques).
Il a également pour objet d’assurer la création, la mise en valeur et la gestion du ski de fond, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature, en été comme en hiver.
Afin de permettre d’entreprendre les travaux nécessaires et de financer les services liés à l’aménagement des sites, les collectivités membres versent une participation financière.
Pour la CCRG, cela représente une dépense maximum de 100 000 € par an (investissement et fonctionnement). Rapport d’activités Générales 2022 10/126
Pour l’année 2022, la CCRG a versé une participation de 106 497,11 €, qui incluait :
➢ pour le fonctionnement : 79 531 € (Budget Général : 65 000 €, Budget Eau potable : 3 360 €, Budget Assainissement : 11 171 €)
➢ pour l’investissement : 26 966,11 €, incluant :
▪ 5 000 € d’investissements courants (électroménager, entretien de la dameuse, sécurité des pistes, petits mobiliers, barrière à neige)
▪ 15 381,87 € de subvention d’investissement selon la convention 2021, comprenant le chalet nordique, la piste de luge, les travaux de piste de ski de fond, le hangar nordique phase 2 et le solde, l’aménagement le long de la RD 430, l’éclairage public, l’étude portant sur la retenue collinaire, la réfection de la banquette vol libre sur le site du Treh, l’AMO de la requalification du cœur de site du Markstein, le déplacement du poteau d’incendie de la maison d’accueil, le passage de la caméra d’assainissement, la sonde et la pompe de turbidité d’assainissement, la billetterie automatisée, la cabane de départ du stade de slalom, la lame à neige et sa chaîne
▪ 6 584,24 € de subvention d’investissement de partenariat entre la CeA et le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement au titre du rachat de la friche hôtelière Touristra et ses annexes dont le montant pour la CCRG s’élève à 26 205 €.
Le Comité Syndical s’est réuni à cinq reprises en 2022 : les 23 mars, 1er juin, 7 septembre, 16 novembre et 19 décembre.
Touristra et Valérianes
Une visite de terrain a été réalisée le 6 septembre 2022 avec l’ensemble des partenaires financiers afin de constater l’avancement des travaux de démolition :
✓ Concernant l’ancienne station d’épuration : la sécurisation du chantier, le désamiantage et la dépollution sont terminés. La démolition structurelle a débuté le 5 septembre 2022, pour une période de trois semaines.
✓ Concernant les friches Touristra et Valérianes : la sécurisation du chantier est terminée. Le défrichage et le terrassement aux périphéries des bâtiments sont terminés. La pose des caméras de vidéosurveillance est réalisée. Le désamiantage des Valérianes a débuté le 5 septembre 2022. Rapport d’activités Générales 2022 11/126
1.1.5- Itinéraires cyclables (SCG)
La CCRG assure, chaque année, l’entretien courant des pistes cyclables du territoire situées hors agglomération.
1.1.6- Transport (SCG)
1.1.6.1- Com-Com-bus
Le Com-Com-bus est un transport public à la demande et au porte-à-porte.
Le coût d’un billet pour l’usager, sans limite de distance dans le périmètre retenu, est de 4 € ou 3,50 € par carnet de 10 tickets.
Le service est ouvert :
➢ aux personnes de plus de 70 ans
➢ aux PMR temporaires ou permanentes
➢ aux jeunes de 10 à 18 ans uniquement le mercredi
➢ aux salariés sans permis de conduire ou véhicule personnel
➢ aux demandeurs d’emploi
➢ aux trajets des gares de Bollwiller, Merxheim ou Raedersheim vers le territoire
➢ aux personnes inscrites par leur CCAS.
Depuis le 1er janvier 2022, le service est assuré par un nouveau prestataire : il s’agit de Synergihp.
La gestion du service, en dehors des adhésions, est totalement déléguée au prestataire.
Le service comptait 208 adhérents se répartissant de la manière suivante :
Commune Nombre
Bergholtz 7
Bergholtz-Zell 2
Buhl 18
Guebwiller 88
Hartmannswiller 4
Issenheim 16
Jungholtz 4
Lautenbach 13
Lautenbach-Zell 9
Linthal 2
Merxheim 1
Murbach 3
Orschwihr 2
Raedersheim 2
Rimbach 0
Rimbach-Zell 3
Soultz 24
Soultzmatt-Wintzfelden 7
Wuenheim 3
Nombre total d’adhérents 208
On constate une baisse du nombre d’adhérents (292 en 2021) mais une augmentation des transports effectués.
En 2022, 4 718 personnes ont été transportées, contre 3 387 en 2021.
Les trajets s’effectuent essentiellement dans les communes de Guebwiller, Issenheim et Soultz. Rapport d’activités Générales 2022 12/126
Conformément au tableau ci-dessous, les dépenses et recettes du Com-Com-bus se répartissent comme suit :
Dépenses TTC Recettes TTC
Année 2021 Année 2022 Année 2021 Année 2022
Plaquettes d’information / 204,00 € Encaissements Régie 13 245,00 € 17 131,00 €
Fournitures / /
Impression carnets 1 044,00 € 792,00 €
Factures transporteurs 76 178,99 € 65 054,99
Factures transporteurs
Ukrainiens / 861,36 €
Maintenance logiciel 8 400,00 € /*
Postes agents 23 000,00 € 11 739,00 €
Insertion presse / /
Total 108 622,99 € 78 651,35 € Total 13 245,00 € 17 131,00 €
Déficit de fonctionnement 95 377,99 € 61 520,35 €
*Réservations téléphoniques effectuées par le transporteur depuis janvier 2021.
Le déficit de fonctionnement du service Transport à la Demande (Com-Com-bus) s’élève, en 2022, à 61 520,35 € (95 377,99 € en 2021).
1.1.6.2- Transport de réfugiés ukrainiens
Dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens sur le territoire, la CCRG a validé, le 4 avril 2022, l’utilisation gratuite du Com-Com-bus pour le déplacement des enfants ukrainiens (de moins de 10 ans) ainsi que leurs accompagnateurs vers les lieux d’apprentissage de la langue française sur le territoire de la CCRG, jusqu’aux vacances de Noël 2022.
Durant cette période, trois enfants ont circulé d’Orschwihr à Buhl.
Un total d’environ 500 kilomètres a été réalisé, représentant un coût de 861,36 € TTC.
1.1.6.3- Navette des Crêtes
À l’instar de l’année 2021, le Parc Naturel Régional des Ballons
des Vosges (PNRBV) a contacté la CCRG pour rejoindre le
dispositif Navette des Crêtes auquel participent les
Communautés de Communes de la Porte des Vosges
Méridionales, des Hautes Vosges, de la Vallée de Kaysersberg,
de la Vallée de Munster, de Thann-Cernay, les Communautés
d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, de Colmar, d’Épinal
et Mulhouse Alsace Agglomération.
La Navette des Crêtes constitue un produit touristique
d’ensemble combinant le transport en commun et la
découverte des patrimoines des Vosges. Rapport d’activités Générales 2022 13/126
L’objectif est d’élargir la clientèle par une offre de loisirs adaptés aux familles et aux jeunes adultes.
Afin de proposer une offre touristique adéquate avec le dispositif, la maîtrise d’ouvrage concernant les offres touristiques se fait de concert entre l’Office de Tourisme Intercommunal et le PNRBV.
Celui-ci a déjà proposé des circuits pédestres et VTT.
Une convention, entre le PNRBV et la CCRG, a été signée en 2022.
Le budget total de l’opération était de 151 571,02 € en 2022.
La participation financière réelle de la CCRG était de 5 500 €.
La Navette a circulé pendant 30 jours consécutifs, soit du 17 juillet au 15 août 2022.
Le nombre d’usagers en 2022 est de 4 094, contre 3 037 en 2021, soit une hausse de fréquentation de 34,8 %.
Le total des recettes d’élève à 14 828,40 €.
Le dispositif sera reconduit en 2023, la Navette circulera tous les jours du 15 juillet au 15 août.
Le coût estimé pour la CCRG est de 5 500 €.
1.1.6.4- Navette des Neiges – Saison 2022/2023 (du 17 décembre 2022 au 2 avril 2023)
La Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller met en place, chaque année, un transport
en commun (Navette des Neiges) reliant la plaine à la
station de ski du Markstein.
Elle circule les samedis et dimanches ainsi que
pendant les vacances scolaires de la zone B, au départ
de la gare de Bollwiller, en passant par Soultz,
Guebwiller, Lautenbach et Linthal, en direction du
Markstein.
Le prestataire actuel est L-K Sodag.
Le marché a pris effet en décembre 2021 et est conclu pour une durée de quatre saisons.
Il s’achèvera le 6 avril 2025.
Lors de la Commission Mobilité du 30 août 2022, une proposition de rotations supplémentaires a été présentée par la Sodag. Rapport d’activités Générales 2022 14/126
Afin de toucher un public plus large et notamment familial, il a été validé l’ajout :
➢ d’une journée supplémentaire de circulation les mercredis
➢ d’une rotation supplémentaire les week-ends (trois départs au lieu de deux).
Dépenses et recettes de la Navette des Neiges – Saisons 2021/2022 et 2022/2023 :
Dépenses TTC Recettes TTC
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Saison
2021/2022
Saison
2022/2023
Impression plaquettes / / Encaissements Régie 12 386,50 € 7 859,00 €
Factures transporteur 20 438,00 € 21 620,85 €
Impression tickets / /
Insertion presse / /
Total 20 438,00 € 21 620,85 € Total 12 386,50 € 7 859,00 €
Déficit de fonctionnement 8 051,50 € 13 761,85 €
Durant la période hivernale 2022/2023, 739 tickets ont été vendus, pour une somme de 7 859 €, soit 36,55 % de moins que lors de la saison précédente.
Les statistiques restent évidemment très variables d’une année à l’autre, l’enneigement restant la condition essentielle au bon fonctionnement de la station de ski.
Le déficit de fonctionnement de la Navette des Neiges pour la saison 2022/2023 s'élève à 13 761,85 €.
1.1.7- Mobilité (MS/ERB)
1.1.7.1- Schéma directeur vélo
Par délibération du 10 février 2022, les élus ont validé le Schéma directeur vélo.
Ce Schéma est le fruit d’un travail collaboratif entre la CCRG, les communes, les associations cyclistes du territoire et le cabinet d’études Immergis qui a duré près de deux années.
Rappel des objectifs du Schéma pour la CCRG
Elle dispose désormais :
➢ d’un diagnostic du territoire
➢ d’un plan de maillage hiérarchisé, d’une proposition de signalétique et de jalonnement et d’un plan de stationnement
➢ d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.
Ce Schéma est un plan d’intention qui servira d’outil de travail pour la réalisation éventuelle de travaux d’aménagements cyclables entrepris par les communes et/ou la CCRG durant les quinze prochaines années.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCRG assurera une veille juridique sur les dispositifs d’aide liés aux mobilités douces, assurera la coordination avec les différents partenaires et communiquera sur la thématique Mobilité pour l’ensemble du territoire.
1.1.7.2- Fonds de concours Mobilité
Pour soutenir les communes dans leurs projets d’investissement en faveur de la mobilité active, la CCRG a mis en place un Fonds de concours Mobilité doté d’une enveloppe budgétaire annuelle de 60 000 €.
Il servira lors des travaux d’aménagement de réseaux structurants ou tertiaires relevés dans le Schéma directeur vélo ou pour la mise en place de jalonnement et de services. Rapport d’activités Générales 2022 15/126
Diverses actions menées
✓ Remise en état (balisage et entretien) des circuits de VTT situés au sud de la Lauch (1-7-8-9-10-17-18-19-20) par l’ONF, pour un montant de 7 320 € TTC. Les circuits se comptent au nombre de 20 et parcourent 433 kilomètres au travers des communes du territoire. Les circuits sont classés en fonction de leur difficulté (Noir, Rouge, Bleu et Vert).
✓ Les circuits VTT sont labelisés par la FFC. Le coût de l’adhésion s’élève annuellement à 900 €.
✓ Dotation de gilets de sécurité aux élèves des classes des Cours Préparatoires et des Maternelles des écoles primaires du territoire. Pour l’année scolaire 2022/2023, ce sont 1 450 élèves qui ont bénéficié de cette dotation, pour un montant de 4 611 € TTC.
✓ Prise en charge du transport des élèves vers diverses manifestations culturelles et sportives, pour un coût de 800 €.
1.1.8- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) (JFB)
L’année 2022 a été marquée par la reprise des travaux sur le PLUi après les tergiversations relatives à la consommation foncière en lien avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) et la loi Climat et Résilience.
1.1.8.1- Projet de PLUi basé sur le SCoT
Le 15 mars 2022, faisant suite à une réunion d’une délégation d’élus avec le Préfet en 2021, les services de la DDT du Haut-Rhin ont confirmé à la CCRG que dans le cadre de son PLUi elle pouvait s’appuyer, à droit constant, sur le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Pour mémoire, le point central concernait l’impact de la loi Climat et Résilience et son article sur le Zéro Artificialisation Net (ZAN) sur les possibilités offertes aux 19 communes à ouvrir à l’urbanisation des zones d’extension.
À la suite de cette confirmation, la CCRG a demandé à son bureau d’études en charge du PLUi, l’ADAUHR-ATD, de travailler sur des hypothèses conformes avec les extensions d’habitats inscrites au SCoT.
Un travail similaire a été demandé à l’opérateur chargé d’accompagner la CCRG dans le cadre du PLH.
1.1.8.2- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Faisant suite aux échanges avec le Préfet, la CCRG a engagé la traduction d’un nouveau scénario démographique au sein du PLH.
Celui-ci, basé sur le SCoT, a été présenté en mai 2022.
Ce nouveau scénario a été repris par le PLUi dans le cadre d’une compatibilité entre les deux documents.
Ainsi, les travaux sur le PADD ont pu reprendre en finalisant le volet quantitatif du document et fixer les perspectives démographiques du territoire à l’horizon 2036.
Le PADD a été présenté aux élus le 24 octobre 2022, lors d’une Conférence des Maires dédiée.
À la suite de cette rencontre, le PADD a été transmis à chaque commune afin qu’elle puisse se l’approprier et faire des remarques.
Le planning du PLUi prévoit un débat sur le PADD en décembre 2023.
1.1.8.3- Trame Verte et Bleue
Le 12 mai 2022, lors d’une Conférence des Maires, le volet Trame Verte et Bleue a été présenté aux élus.
Au cours de la rencontre, le diagnostic cartographique réalisé par Atelier des Territoires (AdT) sur ce thème a suscité de nombreuses réactions.
Cela a conduit les élus à se prononcer pour la tenue de réunions individuelles afin de traiter ce sujet commune par commune. Rapport d’activités Générales 2022 16/126
Entre le 4 et 8 juillet 2022, le bureau d’études AdT et les services de la CCRG ont reçu, au cours de 14 réunions, les communes séparément ou par groupe. Ces échanges ont permis d’affiner le diagnostic Trame Verte et Bleue.
Une nouvelle mouture du diagnostic Trame Verte et Bleue a été envoyée aux communes au début du mois d’octobre 2022.
La nouvelle cartographie fera l’objet d’échange jusqu’en janvier 2023.
1.1.8.4- Travaux sur le pré-zonage
Le 14 novembre 2022, une Conférence des Maires élargie a réuni les Maires, Adjoints à l’Urbanisme et Agents en charge de l’Urbanisme à la CCRG.
Son objet portait sur les grands principes du zonage.
La réunion se voulait pédagogique en présentant les futures zones qui se retrouveraient dans le PLUi, leur définition et leur impact.
Elle visait également à préparer une première tournée des communes dans le but de définir un nouveau zonage intercommunal.
Ainsi, dès le mois de décembre 2022, l’ADAUHR-ATD et les services de la CCRG ont entamé une vaste série de réunions communales portant sur les zones U (urbaine) et AU (à urbaniser).
Elles doivent s’achever à la fin du mois de janvier 2023.
C’est un moment clé du projet de PLUi puisque chaque commune est mise à contribution.
Comme il l’avait été indiqué dès la prise de la compétence Urbanisme par la CCRG, les communes conserveraient leur droit à définir leur propre zonage.
Ce travail reste néanmoins encadré par les obligations réglementaires comme le Code de l’Urbanisme ou des documents supérieurs comme le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
1.1.9- Plan Local d’Urbanisme (PLU) (JFB)
En récupérant la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la CCRG a de facto pris la compétence Plan Local d’Urbanisme.
Dès lors, les changements au sein des PLU communaux doivent être autorisés et approuvés en Conseil de Communauté.
Les services de la CCRG ont la charge des travaux de modifications ainsi demandés et travaillent en lien étroit avec les communes concernées.
En 2022, deux procédures ont été approuvées :
➢ Modification n° 1 du PLU de Buhl, le 12 avril 2022, pour un coût de 7 190 € HT.
➢ Modification simplifiée n° 7 du PLU d’Issenheim, le 30 juin 2022, pour un coût de 5 835 € HT.
En 2022, trois procédures sont toujours en cours :
➢ Modification simplifiée n° 1 du PLU de Soultz, démarrée en 2021.
➢ Modification n° 2 du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden, démarrée en 2021.
➢ Révision allégée n° 1 du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden, démarrée en décembre 2022.
En 2022, une procédure non aboutie a dû être payée :
➢ Modification n° 1 du PLU de Guebwiller, procédure démarrée en 2020 mais abandonnée en 2022, pour un coût de 1 156 € HT. Rapport d’activités Générales 2022 17/126
1.2- Développement économique (AS)
En 2022, l’économie mondiale enregistrait une croissance de 3,3 % (données FMI), malgré une hausse historique des prix des matières premières exacerbée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022.
En France, la croissance a été de 2,6 % (données INSEE), moins élevée qu’initialement attendue.
Cette différence s’explique principalement par les tensions géopolitiques et la persistance d’une forte inflation à 5,2 % (données INSEE), liée notamment à l’augmentation des prix de l’énergie, qui ampute nécessairement le pouvoir d’achat des ménages.
Le taux de chômage, quant à lui, a poursuivi sa baisse pour se situer à 7,2 % (données INSEE), avec une nette diminution du chômage des jeunes.
Malgré ce contexte incertain, 1,072 million d’entreprises ont été créées : un nouveau record.
Toutefois, ces bons chiffres ne masquent pas un autre chiffre en hausse en 2022, celui des défaillances d’entreprises, un niveau qui reste toutefois inférieur à celui d’avant la crise sanitaire.
Les entreprises installées sur le territoire de la CCRG se sont adaptées comme elles pouvaient dans ce contexte difficile et ont poursuivi leur politique de recrutement.
Même si le taux de chômage a également baissé sur le territoire, il reste toutefois supérieur (7,9 %) (données Pôle emploi) à la moyenne nationale (7,2 %) et même départementale (6,8 %) (données Pôle emploi).
La demande de foncier est restée importante en 2022 et le service Développement économique a répondu aux différentes sollicitations des entreprises tout en travaillant sur de nouveaux projets d’extension de zones d’activités.
Pour rappel, les missions principales du service sont les suivantes :
➢ Promouvoir et assurer le développement du foncier et de l’immobilier d’entreprises.
➢ Identifier les espaces fonciers, immobiliers, les friches à potentiel économique.
➢ Piloter les projets de création ou d’extension de zones d’activités.
➢ Accompagner les projets de création et de développement des entreprises (industries, artisanat, commerce, prestataires de services, etc.) et anticiper leurs besoins.
➢ Animations économiques, mises en relation.
➢ Gestion et animation de la Pépinière d’entreprises du Florival.
➢ Promouvoir la création et la reprise d’entreprises.
➢ Soutien au commerce de proximité.
➢ Marketing territorial et promotion du territoire.
Afin d’être au plus près des entreprises, le service Développement Économique est situé à la Pépinière d’entreprises, au sein de l’Aire d’Activités du Florival.
1.2.1- Foncier et immobilier économiques
La CCRG gère trois zones d’activités qui représentent plus de 94 hectares de foncier dédiés à l’activité économique :
✓ la Zone Artisanale de Bergholtz (6,36 hectares)
✓ la Zone Artisanale de Raedersheim (1,8 hectare)
✓ l’Aire d’Activités du Florival qui s’étend sur les communes de Guebwiller, Issenheim et Soultz. Avec près de 86 hectares, elle accueille des activités industrielles, logistiques, tertiaires et artisanales.
La CCRG œuvre à la résorption des friches et des dents creuses au sein des zones économiques, tout en proposant des terrains disponibles à la vente.
Elle met également en relation des porteurs de projets avec des structures ayant des disponibilités foncières ou de l’immobilier économique. Rapport d’activités Générales 2022 18/126
1.2.1.1- Offres économiques
La collectivité ne peut plus aujourd’hui répondre favorablement à toutes les demandes des investisseurs économiques.
Elle se doit donc de tenir à jour également toutes les opportunités foncières et immobilières privées (terrains, locaux, bureaux) afin d’orienter au mieux les demandes des prospects.
En 2022, le service Développement économique a reçu 80 demandes :
✓ 40 demandes d’achat de terrains
✓ 3 demandes d’achat de locaux
✓ 25 demandes de location de locaux (dont 7 en Pépinière)
✓ 11 demandes de location de bureaux (dont 9 en Pépinière)
✓ 1 demande de location d’un commerce.
Les demandes concernent essentiellement les Très Petites Entreprises – TPE (- de 10 salariés), pour 97,26 %.
Les Petites et Moyennes Entreprises – PME (de 10 à 249 salariés) représentent, quant à elles, 2,74 % des demandes.
Au niveau des secteurs d’activités, les demandes se répartissent comme suit :
Le service Développement économique attache une grande importance, au vu de l’afflux des demandes d’achat de terrain, à l’activité du prospect (pour maintenir une diversité d’activités au sein de l’Aire d’Activités du Florival) et au nombre d’emplois créés avant de donner un avis favorable à la vente d’un terrain.
1.2.1.2- Ventes de terrains
Les ventes conclues en 2022 :
Le 21 février : SCI Le Florival (Solutech, entreprise installée à la Pépinière d’entreprises du Florival), parcelle de 8 ares en Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival : démolition, curage, carottage, sciage.
Le 8 avril : SCI Ultimium (Bleu Blanc Dent, entreprise installée à Soultz), parcelle de 14,17 ares en Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival : formation, recherche, innovation en odontologie.
Le 23 novembre : SCI Sidimmo (EDS Ingénierie, regroupement des activités de Buhl et Bennwihr), parcelle de 8,78 ares en Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival ; entreprise de conseil et d’ingénierie spécialisée dans les domaines de l'électricité et de l’efficacité énergétique.
1,33%
14,67%
22,67%
18,67%
42,67%
Secteur agricole Secteur industriel BTP Commerce Services Rapport d’activités Générales 2022 19/126
1.2.1.3- Achats de terrains
Dans le cadre du projet de la ZAC Daweid, un nouveau terrain a été acquis afin de permettre la réalisation de cette zone inscrite au SCoT en tant que Zone d’Activités Économiques de type 1 (site stratégique d’intérêt départemental et régional) :
Le 21 janvier : Famille Zumbiehl/Schermesser, parcelle de 120 ares – Zone Daweid à Issenheim.
Considérant le temps nécessaire à la création de cette future zone, la CCRG a souhaité que les terres agricoles dont elle est propriétaire puissent continuer à être exploitées.
Elle a donc signé un prêt à usage (commodat) avec un agriculteur afin d’éviter l’enfrichement.
1.2.2- Projets – Extensions de l’Aire d’Activités du Florival
La demande en foncier reste forte en raison de l’accès routier et de la situation géographique de l’Aire d’Activités du Florival.
Face à l’évolution de la demande et la raréfaction des terrains disponibles, la CCRG a prévu la réalisation de trois extensions.
1.2.2.1- Les Portes du Florival
Le Conseil de Communauté du 7 mars 2019 a validé la reprise du projet d’aménagement des Portes du Florival, un pôle dédié aux activités tertiaires, à la commune d’Issenheim.
D’une surface de 69 ares, ce pôle est constitué de trois lots et d’une aire de covoiturage.
Après la réalisation des travaux de viabilisation, de voirie et de réseaux, trois nouvelles entreprises se sont installées en 2022 :
➢ Le cabinet de radiologie L’Imagerie Médicale Sud-Alsace (radiographie, échographie, mammographie, cone beam, etc.), en avril 2022, avec un bâtiment de 310 m².
➢ Les Pompes Funèbres et service de Taxis Weidner, en août 2022, avec un bâtiment de 600 m².
➢ Le cabinet d’expertise comptable Colom, en septembre 2022, avec un bâtiment de 454 m2.
Les Portes du Florival. Rapport d’activités Générales 2022 20/126
1.2.2.2- L’extension Albert Reinbold
Le Conseil de Communauté du 4 février 2021 a validé l’aménagement de la nouvelle zone d’activités rue Albert Reinbold à Soultz (en face de la déchèterie) qui correspond à la deuxième extension de l’Aire d’Activités du Florival.
D’une surface de 280 ares, cette zone sera composée de 14 lots.
Elle aura vocation à se spécialiser dans l’accueil d’activités productives et artisanales à haute valeur ajoutée, de prestations de services (bureaux d’études techniques, ingénierie, etc.).
Un soin particulier sera apporté à la qualité architecturale et paysagère.
Le montant de l’investissement s’élève à 1 542 710 € HT.
Les services de l’État ont accordé un soutien au titre de la DETR (Dotation d’Équipement aux Territoires Ruraux), d’un montant de 192 040 €, et de la DRAC, à hauteur de 55 019 €.
Les travaux, qui ont démarré le 12 janvier 2022, prendront fin début 2023.
Ils consistent essentiellement en l’installation d’un ouvrage pour la transparence hydraulique pour relier les deux berges du Rohrgraben et de travaux de Voirie et Réseaux Divers.
Travaux de réalisation du pont.
Travaux de voirie. Rapport d’activités Générales 2022 21/126
1.2.2.3- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Daweid
La CCRG souhaite réaliser une opération d’aménagement à vocation économique sur la commune d’Issenheim, dans le prolongement de l’Aire d’Activités du Florival qui arrivera prochainement à saturation.
Le secteur de l’opération, situé au lieu-dit Daweid, d’une superficie globale de 37 hectares, a été fléché au SCoT comme ZAE de type 1, en tant que site stratégique d’intérêt départemental et régional.
Cette opération, prononcée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil de Communauté du 11 février 2020, a notamment pour objectif de permettre de développer l’offre foncière et immobilière à vocation économique de son territoire de façon à y favoriser le maintien et le développement de l’emploi, mais également de créer des synergies et poursuivre l’urbanisation de manière cohérente.
En application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil de Communauté a, par délibération du 15 avril 2021 :
➢ Approuvé les objectifs poursuivis par le projet de la ZAC Daweid.
➢ Décidé d’engager la concertation avec le public, et ce avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles.
➢ Défini les modalités et objectifs de cette concertation.
Les objectifs de cette concertation sont de :
➢ Permettre aux personnes intéressées (habitants, associations, professionnels du monde économique et agricole) d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions légales et réglementaires.
➢ Formuler des observations et propositions relatives à l’opération sur la base des éléments produits par la CCRG (études de maîtrise d’œuvre urbaine, études environnementales, projet de périmètre, etc.).
Ainsi, la concertation a été menée avec le public du 15 avril 2021 au 28 décembre 2022, avec la mise à disposition d’un registre d’observations, mais également l’organisation de deux réunions publiques ouvertes à tous.
Lors de la première réunion publique du 28 février 2022, les points suivants ont été abordés :
✓ Pourquoi une ZAC ?
✓ La localisation du projet.
✓ Le projet dans les documents d’urbanisme.
✓ La maîtrise foncière.
✓ Les contraintes d’aménagement au regard de l’état initial.
✓ Les solutions envisagées.
✓ Vos questions et propositions.
✓ Comment participer et donner votre avis.
Réunion publique du 28 février 2022. Rapport d’activités Générales 2022 22/126
La deuxième réunion publique du 13 décembre 2022 a permis d’aborder les points suivants :
✓ Le rappel des solutions d’aménagement présentées lors de la réunion de concertation du 28 février 2022.
✓ L’évolution du projet pour Éviter, Réduire et Compenser les impacts environnementaux.
✓ Les principaux enjeux et avis de l’Autorité environnementale.
✓ Vos questions et propositions.
✓ Comment participer et donner votre avis.
Un changement du périmètre prenant en compte les réalités environnementales (présence de zones humides notamment) a engendré une modification du programme et une reprise d’étude.
Cette opération s’étend dorénavant sur une surface de 29 hectares.
Le dernier terrain permettant la réalisation de cette zone a été acquis en janvier 2022.
Compte tenu de la surface consacrée au projet, le dossier de création de la ZAC a fait l’objet d’une étude d’impact qui a été soumise à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) du Haut-Rhin pour avis.
Cet avis a été rendu le 10 novembre 2022.
Il comporte des recommandations auxquelles la CCRG devra répondre par un mémoire en retour.
1.2.3- Animations, partenariat et relations avec les entreprises
L’année 2022 a été marquée par la reprise des animations à destination des entreprises.
1.2.3.1- Les Rencontres Pros de la Pépinière
Le service Développement économique a relancé son cycle de
rencontres Les Rencontres Pros de la Pépinière.
Sous forme de petits-déjeuners, ces rencontres se veulent en
format court de 8 heures 30 à 10 heures, sur des thématiques
d’actualité ou selon les demandes et besoins des entreprises.
Elles sont ouvertes à toutes les structures du territoire (TPE, PME,
commerçants, etc.) et ont lieu à la Pépinière d’entreprises du
Florival.
Elles permettent également aux participants de se connaître et
de développer leur réseau.
Ces rencontres sont animées par des experts dans leur domaine
d’activités. Rapport d’activités Générales 2022 23/126
En 2022, les rencontres suivantes ont été organisées :
Mardi 15 mars : Comment recruter un collaborateur
avec l’intervention de Christine Maranzana de l’Agence Pôle emploi de Guebwiller – 11 participants.
Mardi 10 mai : Structurer sa démarche commerciale
avec l’intervention de Pierre Altide de l’Institut Filéa – 9 participants.
Mardi 21 juin : Comment protéger son entreprise
avec l’intervention des Brigades de Gendarmerie de Soultz et de Guebwiller et la Cellule de Prévention Technique de la Malveillance de Colmar – 12 participants.
Mardi 6 septembre : Comment réduire sa facture d’énergie
avec l’intervention d’Alexandre Moumni d’ÉnergiesDev – 12 participants.
Mercredi 19 octobre : Comment s’adapter à la transformation de son marché
avec l’intervention de Chloé Lerede et Adeline Georges Schaffhauser d’Im’plante ta marque – 11 participants.
Comment protéger son entreprise.
1.2.3.2- Convention de partenariat avec Pôle emploi
Le 4 mars 2022, une convention de partenariat territorial a été signée entre la Direction territoriale Pôle emploi Haut-Rhin et la CCRG afin de renforcer leur collaboration pour favoriser le développement économique local et faciliter le retour à l’emploi.
Signature de la convention entre Marcello Rotolo, Président de la CCRG,
et Pierric Ouvrard, Directeur Territorial de Pôle emploi Haut-Rhin Rapport d’activités Générales 2022 24/126
Cette collaboration s’articule autour de trois axes principaux :
➢ Organiser des rencontres avec les recruteurs du territoire
Un premier diagnostic a permis de constater que les offres d’emploi dans le secteur des espaces verts étaient rarement pourvues en raison d’une inadéquation entre l’offre et la demande.
Les entreprises du territoire de la CCRG exerçant dans ce secteur d’activités ont donc été conviées à participer à une information collective présentant le Brevet Professionnel Aménagements Paysagers dispensé à Rouffach.
Cette rencontre, qui s’est déroulée le mardi 5 juillet 2022, à la Pépinière d’entreprises du Florival, a également permis aux cinq entreprises présentes d’échanger sur leurs difficultés, de prendre connaissance des aides au recrutement proposées par Pôle emploi et de s’engager sur des actions en faveur des demandeurs d’emploi.
➢ Contribuer conjointement à la mise en œuvre d’évènements sur le territoire pour rapprocher l’offre et la demande, comme cela a été le cas avec l’organisation du Forum Emploi Formation du 4 mars 2022, à la MAB de Soultz : participation de 160 demandeurs d’emploi et diffusion de près de 90 offres d’emploi.
➢ Anticiper et faciliter la création/reprise d’entreprise
Lors des Portes ouvertes de la Pépinière organisées le vendredi 18 novembre, l’agence Pôle emploi de Guebwiller a diffusé l’organisation de cet évènement auprès de ses demandeurs d’emploi et est intervenue pour présenter les différentes étapes de la création d’entreprise.
Cinq Comités Opérationnels (COMOP), regroupant Pôle emploi, la CCRG, mais également les partenaires de l’emploi du territoire (Mission Locale, Cap Emploi, Défi), ont été organisés en 2022 afin de travailler sur les différentes actions.
Une visite de l’École 42 à Mulhouse a notamment eu lieu le 28 juillet 2022 pour présenter à des jeunes entre 16 et 25 ans une formation informatique avec une approche pédagogique différente sans cours, sans professeurs, sans classe.
À noter que la CCRG participe également aux rencontres Force Emploi organisées par Pôle emploi 68 pour échanger sur des thématiques concernant les Ressources Humaines.
1.2.3.3- Visites d’entreprises
Les visites individuelles dans les entreprises se sont poursuivies.
Vingt structures du territoire ont ainsi été rencontrées pour échanger sur des thématiques concernant l’extension et le développement de leur activité, les aides financières ou encore les problématiques de voirie.
1.2.4- Pépinière d’entreprises du Florival
La Pépinière d’entreprises du Florival est destinée aux
entrepreneurs ayant créé leur entreprise depuis moins
de quatre ans.
Elle les accompagne dans leur développement et leur
propose des services afin d'optimiser leurs chances de
réussite.
Elle peut accueillir vingt-trois entreprises et propose
pour cela douze bureaux de 13 à 48 m2, onze ateliers de
118 à 451 m2, des équipements mutualisés (Internet en
fibre optique, accueil physique et téléphonique, espace
de reprographie, matériel de bureautique commun)
permettant une réduction des charges pour les
locataires. Rapport d’activités Générales 2022 25/126
Le créateur d’entreprise peut rester à la Pépinière d’entreprises du Florival durant une période de vingt-trois mois, renouvelable une fois.
Passé ce délai, une offre Hôtel d’entreprises lui est proposée (douze mois, renouvelable une fois).
Les tarifs n’ayant pas été réévalués depuis 2014, une augmentation de 2 % a été effectuée sur les tarifs de location des bureaux et des ateliers au m² en 2022.
1.2.4.1- Locataires
Une entreprise, déjà installée dans un bureau, a loué deux ateliers supplémentaires en 2022 :
L’Antica Stazione : réhabilitation de l’ancienne gare de Guebwiller en restaurant - salon de thé - épicerie fine.
Départs en 2022 :
Le 31 mai : Novaline/Seezone : vente en ligne d’appâts pour la pêche.
Le 6 octobre : Le Terrier Blanc : vente de peintures, vitrificateurs, huiles, vernis, lasures.
Le 31 octobre : Caspar Paysage : Paysagiste.
Autres locataires de la Pépinière d’entreprises du Florival présents en 2022 :
M&S Toiture : couverture-zinguerie.
Auretechnics menuiserie et plafonds tendus.
Institut Coaching &
Accompagnement
(ICA) : formations au coaching professionnel, accompagnement en entreprise.
Le Forum du Local : vente et livraison de produits locaux.
A-Therm : chauffage par l’air avec rafraîchissement pour l’été.
MGB Print : impression textile.
Service Eau potable : Services Techniques de la CCRG en charge des réseaux d’eau.
Lamey Services : fabrication d’emballages en carton.
CC Wellness/
MTé MAKATé : vente de thés et de produits d’aromathérapie.
BGE Alsace-Lorraine : accompagnement et aide à la création d’entreprises.
L’Antica Stazione : réhabilitation de l’ancienne gare de Guebwiller en restaurant - salon de thé - épicerie fine.
Au 31 décembre 2022, le taux d’occupation était de 70 % (91 % pour les ateliers et 50 % pour les bureaux).
1.2.4.2- Salles de réunion, de formation et de télétravail
La Pépinière d’entreprises du Florival propose deux salles de réunion équipées et modulables et un espace de rendez-vous privatisé à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois.
Trois bureaux privatifs sont également proposés, notamment pour du télétravail.
Ces espaces sont mis gracieusement à la disposition des locataires de la Pépinière mais sont proposés à la location payante pour les entreprises extérieures.
Au cours de l’année 2022, les réservations de salles de réunion/formation et les bureaux privatifs ont rencontré un vif succès, notamment auprès des organismes en charge du suivi des demandeurs d’emploi.
Cela représente un total d’occupation payante de 114,5 jours (+ 12 % par rapport à 2021) pour les salles de réunion/formation et 197,5 jours pour les bureaux privatifs (+ 340 % par rapport à 2021).
Ces bons résultats sont notamment liés à l’allègement des mesures sanitaires relatives à la covid. Rapport d’activités Générales 2022 26/126
1.2.4.3- BGE – Activ’Créa
La Pépinière d’entreprises du Florival loue également un bureau à l’Association BGE Alsace-Lorraine, dans le cadre du dispositif Activ’Créa proposé par Pôle emploi.
Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi d’identifier les enjeux et les compétences nécessaires à la création d’entreprise.
En 2022, BGE a accueilli 134 demandeurs d’emploi à la Pépinière.
1.2.4.4- Conseils et suivi à la création d’entreprise
La Pépinière d’entreprises du Florival reste à la disposition de ses locataires et leur propose un soutien et un accompagnement personnalisé pour leur permettre de pérenniser et développer leur entreprise.
Ainsi, six entreprises ont été rencontrées en 2022, lors de neuf entretiens, pour identifier leurs besoins et faire un bilan d’étape.
Elle propose également des conseils de primo-accueil pour tous les porteurs de projet.
En 2022, huit créateurs ont été rencontrés dans les domaines suivants :
➢ Services : 6
➢ Commerce : 2.
Les questions portaient surtout sur le type de statut juridique à privilégier, l’établissement du plan d’affaires, les aides financières mobilisables, le choix d’un local ou encore l’amélioration de la communication.
Une mise en relation avec un « apporteur de ressources » ou une orientation vers un partenaire de la création d’entreprises peuvent également être nécessaires.
1.2.4.5- Comité d’agrément
Le Comité d’agrément est chargé d’évaluer le potentiel de développement et de viabilité d’une jeune entreprise souhaitant intégrer la Pépinière d’entreprises (pertinence du projet, analyse de son marché, qualité du business plan, équilibre financier, motivation à intégrer la Pépinière…).
À cette fin, il analyse le dossier de candidature de l’entreprise postulante et l’auditionne le jour du Comité.
Ce Comité est composé d’un élu, d’un banquier, d’un expert-comptable, de membres des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, Chambre de Métiers d’Alsace) et du service Développement économique.
Les membres de ce Comité signent un Engagement de confidentialité.
En 2022, aucun Comité ne s’est réuni : il n’y avait pas d’ateliers disponibles et les projets nécessitant la location d’un bureau n’ont pas abouti.
1.2.4.6- Pôle de Coopération pour Entreprendre
La CCRG et plusieurs acteurs de l’entrepreneuriat, de l’économie sociale et solidaire et du développement économique se sont regroupés dans un Pôle de Coopération.
Ce Pôle, conduit par Alsace Active, a été retenu par la Région Grand Est dans le cadre du Pacte pour une économie Locale Durable et contribue à l’animation du réseau Be EST Entreprendre (réseau des partenaires de la création d’entreprise) sur les volets de la transition écologique, sociétale et numérique.
Ce Pôle de Coopération a vocation à intervenir sur deux axes :
➢ La formation des acteurs de la création d’entreprise (Pôle Créa).
➢ L’accompagnement des jeunes entreprises (Créalab). Rapport d’activités Générales 2022 27/126
Pôle Créa
Les trois ateliers thématiques (transitions sociétale, écologique et digitale) ont été mis en place en 2021 afin de construire des plans d’actions.
Quatre rencontres, avec les différents partenaires de la création d’entreprise, ont été organisées en 2022 afin de travailler sur ces trois axes et de faire ressortir les besoins :
➢ Mardi 22 mars : atelier Bilan intermédiaire avec la cocréation de la liste d’outils du créateur.
➢ Mardi 26 avril : Transition digitale De la marque au site Internet.
Besoins identifiés : sensibilisation et acculturation au digital, établissement d’une liste des structures d’accompagnement au digital et de prestataires, bonnes pratiques-tips-astuces.
➢ Mardi 24 mai : Transition environnementale Bonnes pratiques à mettre en place.
Besoins identifiés : pouvoir s’appuyer sur un réseau d’experts, développer la partie économie circulaire.
➢ Mardi 28 juin : Transition sociétale Des entreprises plus responsables.
Besoins identifiés : connaissance et acculturation à l’économie sociale et solidaire, faire connaître le listing des contacts, développer des outils d’accompagnement, d’aide à la réflexion et de communication.
Atelier Transition digitale.
Le bilan du Pôle Créa aura lieu début 2023.
Créalab
Le Créalab est un programme d’accompagnement des créateurs d’entreprise souhaitant engager une transition dans les domaines du numérique, de l’écologie et du sociétal.
Il a proposé un parcours collectif d’accompagnement renforcé sur six mois à destination d’une promotion de jeunes chefs d’entreprise (moins de trois ans).
Les outils mis à disposition ont permis d’accompagner, de manière transversale, la transformation des entreprises.
Un diagnostic 360° a permis de faire un état des lieux de la performance globale de l’entreprise pour identifier ses forces, ses faiblesses et le plan d’actions à engager.
Neuf entreprises ont participé à ce programme autour de cinq thématiques :
➢ Lundi 24 janvier : journée de lancement placée sous le signe de la connaissance de l’autre, le partage de bonnes pratiques et l’identification des besoins et attente des participants.
➢ Lundi 14 mars : Atelier sur le marketing digital (intervention de Caroline Scheidt du Clan Digital).
Identification de la stratégie à mettre en œuvre selon les besoins de chacun et présentation des outils à mobiliser, des réseaux sociaux et leurs contenus.
➢ Lundi 4 avril : Atelier numérique (intervention de Caroline Scheidt du Clan Digital).
Travail en groupes et conseils personnalisés sur le numérique (réseaux sociaux, sites Internet).
➢ Mardi 3 mai : Atelier environnemental (intervention de Karine Tritsch d’Initiatives Durables).
Les enjeux et les opportunités de la transition environnementale, les achats responsables et la chaîne de valeurs. .*
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➢ Lundi 13 juin : Atelier sur le numérique responsable et la transition sociétale (intervention de Caroline Scheidt du Clan Digital).
Présentation des enjeux du numérique responsable, échanges de bonnes pratiques, identification des outils numériques responsables et introduction à la notion de transition sociétale.
➢ Lundi 17 octobre : Bilan de clôture du Créalab.
Bilan de clôture.
1.2.4.7- Portes ouvertes de la Pépinière d’entreprises du Florival
Les Portes ouvertes de la Pépinière d’entreprises du Florival
ont eu lieu le vendredi 18 novembre, dans le cadre de la
Semaine Mondiale de l’Entrepreneuriat.
Cette manifestation, organisée simultanément avec toutes
les Pépinières de la Région Grand Est, s’inscrit dans la
volonté de faire découvrir les locaux et les différents
services proposés au sein de chaque structure.
En 2022, les Portes ouvertes se sont déroulées en
partenariat avec l’agence Pôle emploi de Guebwiller et la
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Alsace
Eurométropole.
Elles étaient destinées à toutes celles et ceux ayant un
projet de création d’entreprise ou ayant récemment créé
leur structure.
Ainsi, après avoir parcouru les différentes étapes de la
création d’entreprise, c’est Sébastien Guntz, Gérant de la
société POP Propreté (spécialisée dans le nettoyage) qui
est venu témoigner de son parcours d’entrepreneur : de
ses premiers pas à la Pépinière jusqu’à l’achat d’un terrain
dans la Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival.
Une présentation des services de la Pépinière d’entreprises a été proposée avant de partager un moment de convivialité et d’échange avec les locataires de la Pépinière.
Une trentaine de participants ont assisté à cet évènement. Rapport d’activités Générales 2022 29/126
Présentation par Pôle emploi et la CCI Alsace Eurométropole.
Témoignage de Monsieur Sébastien Guntz, Gérant de POP Propreté.
1.2.5- Économie de proximité
Les actions mises en place font suite aux recommandations de l’étude Lestoux et s’inscrivent dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Elles visent à apporter des outils structurants pour renforcer la dynamique commerciale des centres-villes.
Elles sont construites en étroite collaboration avec les commerçants du territoire et leur structure de représentation.
Ainsi, près de 85 commerçants ont été rencontrés en 2022 au cours des différentes actions mises en place (Floriclic et chèques-cadeaux).
1.2.5.1- Plateforme numérique de commande en ligne Floriclic
La CCRG s’est mobilisée auprès des commerces de proximité de
son territoire pour les accompagner face aux difficultés de la
crise sanitaire.
Elle leur a ainsi proposé une plateforme numérique pour réaliser la promotion de leurs produits et/ou services et permettre aux consommateurs de commander en ligne et de procéder au retrait des produits en magasin.
Cette plateforme, appelée Floriclic, a été officiellement lancée en décembre 2020 et a bénéficié d’une subvention de la part de la Région Grand Est dans le cadre de son dispositif Plan d’Urgence commerces connectés.
Il a ensuite été facturé aux commerçants sous forme d’abonnement.
Néanmoins, ce service de commandes en ligne ne s’est jamais vraiment développé.
En effet, cela aurait nécessité une actualisation régulière des données et un engagement des commerçants qui se sont en fait réinvestis dans l’accueil de leurs clients en boutique après la période de fermeture obligatoire de certaines enseignes. QUI L'EUT CRU
Présentation
Qualité - Conseils ot accompagnements - Ethique
Rapport d’activités Générales 2022 30/126
Aussi, afin de ne pas anéantir l’engagement effectué par tous sur ce site, il a été décidé de faire évoluer les services existant en développant des Pages vitrine de présentation des commerces sur Internet.
Ainsi, il a été proposé gratuitement aux commerçants un site Internet simple sous forme de Pages vitrine avec les éléments suivants :
L’objectif étant de proposer aux commerçants un outil de présentation et de promotion de leur activité en assurant leur visibilité sur Internet et en favorisant la venue de nouveaux clients en boutique.
Ce sont ainsi 46 commerçants qui ont adhéré à ce dispositif en 2022, en partenariat avec les Associations de Commerçants de Guebwiller et Soultz.
La création de ces Pages vitrine s’inscrit dans la continuité du Plan d’Urgence commerces connectés initié, en 2020, par la Région Grand Est qui a pris en charge 70 % du montant des dépenses éligibles, soit un reste à charge pour la CCRG de 1 140 €.
1.2.5.2- Opération chèques-cadeaux
Forte du succès rencontré en 2021, la CCRG a
reconduit l’opération chèques-cadeaux pour
les fêtes de fin d’année 2022, en partenariat
avec l’Association de Commerçants Les
Vitrines de Guebwiller.
Pour rappel, ces chèques-cadeaux, d’une
valeur commerciale de 25 €, sont bonifiés à
hauteur de 5 € par la CCRG avant d’être
proposés aux entreprises, amicales et
collectivités du territoire.
Ces chèques peuvent être utilisés auprès des 113 commerçants du territoire participant à l’opération (prêt-à-porter, restaurants, commerces alimentaires, fleuristes, etc.).
La CCRG a engagé un budget de 9 000 € pour cette opération qui prend la forme d’une subvention attribuée aux Vitrines de Guebwiller avec lesquelles une convention a été signée.
La nouvelle Association de Commerçants, La Dynamique Soultzienne, ainsi que les banques Crédit Mutuel Guebwiller, Florival, Grand Ballon ont également contribué à la mise en place de cette action.
• Un titre
• Un visuel de présentation du commerce
• Un descriptif de l’activité avec une
photo du gérant et/ou de son équipe
• Une présentation illustrée de la valeur
ajoutée proposée par le commerçant
• Un plan d’accès avec les informations
pratiques, les réseaux sociaux, etc. Q Gérer la Page
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Rapport d’activités Générales 2022 31/126
Ce sont ainsi trente entreprises, amicales, collectivités du territoire qui ont offert 2 112 chèques-cadeaux à leurs salariés/agents.
Ces chèques vont bénéficier aux commerces du territoire pour un montant de 52 800 €.
Remise des chèques cadeaux aux entreprises, amicales et collectivités.
1.2.6- Communication
Un certain nombre d’outils et de pratiques sont mis en place pour communiquer sur les différentes actions du service Développement économique et valoriser l’image du territoire.
1.2.6.1- Facebook
La Pépinière d’entreprises du Florival possède sa page Facebook où l’on peut retrouver des informations économiques concernant notamment les activités et les manifestations de la Pépinière et de l’Aire d’Activités du Florival, des actualités concernant les locataires de la Pépinière, etc. (https://www.facebook.com/PepiniereduFlorival/) :
En 2022, 21 publications ont été réalisées sur cette page qui compte 420 abonnés, avec une moyenne de 340 vues par publication.
1.2.6.2- Google My Business
La Pépinière d’entreprises du Florival est également présente sur Google My Business où une note de 4,6 sur 5 lui est attribuée par les utilisateurs.
Trois avis supplémentaires ont été déposés en 2022. Rapport d’activités Générales 2022 32/126
1.2.6.3- Commission Économique
La Commission Économique est une commission interne à la CCRG dont les huit membres ont été désignés en Conseil de Communauté du 30 juillet 2020.
Elle est présidée par Monsieur Marcello Rotolo et est constituée de huit autres membres titulaires : Mesdames Josiane Brender-Syda, Karine Pagliarulo, Sylviane Rotolo et Messieurs Dominique Abadoma, Claude Muller, Jean-Pierre Peltier, André Schlegel (Vice-Président du ressort) et Grégory Stich.
Cette commission se réunit pour prendre connaissance et donner un avis sur les projets économiques.
En 2022, deux réunions ont été organisées.
Elles ont été ouvertes à l’ensemble des Conseillers communautaires pour les informer du projet de la ZAC Daweid.
Le 22 février 2022, les points suivants ont été abordés :
✓ Le projet Daweid.
✓ L’animation commerciale : opération chèques-cadeaux et plateforme Floriclic.
✓ Les demandes foncières et actualités de l’Aire d’Activités du Florival.
✓ Divers.
Le 23 novembre 2022, les points suivants ont été abordés :
✓ Le projet Daweid.
✓ L’animation commerciale : opération chèques-cadeaux et plateforme Floriclic.
✓ Les demandes foncières et actualités de l’Aire d’Activités du Florival.
✓ Divers.
Et toujours la possibilité de visiter la Pépinière via la visite virtuelle en 360 : https://outildigital.com/CCRG/pepiniere/
1.2.7- Aides financières
1.2.7.1- Convention de revitalisation CORA
Le secteur de la grande distribution est marqué par de profondes mutations structurelles et un durcissement de l’environnement concurrentiel qui remet en cause son modèle économique.
L’enseigne CORA (61 magasins en France) a ainsi dû mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), en 2020, à l’issue duquel 623 emplois ont été perdus et doivent être compensés sur toute la France.
Une convention-cadre, signée avec la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) en octobre 2021, se décline sur six départements via une Convention de revitalisation.
Celle concernant le Haut-Rhin a été signée le 8 juillet 2022 et prévoit une contribution de 472 425 € pour la création de 110 emplois en CDI ETP (Équivalent Temps Plein) en vingt-quatre mois.
Le périmètre de la convention concerne :
✓ deux Communautés d’Agglomération (Mulhouse Alsace Agglomération et Colmar Agglomération)
✓ huit Communautés de Communes (dont la CCRG).
Le programme d’actions se décline sur deux axes :
1. Soutien à l’activité économique et aux entreprises locales :
• Création du Fonds CORA d’aide directe et d’appui conseil à destination des TPE/PME en lien, de préférence, avec l’écosystème CORA : 4 000 € par emploi créé.
Objectif : 15 créations d’emploi. Revitalisation CORA : 60 000 €.
• Création d’un Fonds de prêt « soutien aux TPE/PME en croissance ». CORA abonde le fonds de prêt de SODIV à un taux bonifié de 1 %.
Objectif : 50 créations d’emploi. Revitalisation CORA : 200 000 €. Rapport d’activités Générales 2022 33/126
2. Soutien à des projets structurants pour le territoire :
Ces fonds sont ciblés sur des organismes/associations ayant des projets pour l’économie sociale et solidaire, le retour à l’emploi de mères isolées ou de personnes en situation de handicap psychique.
Cinq entreprises du territoire ont été approchées et visitées afin de déterminer si elles répondaient aux critères demandés.
Les dossiers de deux d’entre elles ont été présentés lors du Comité Technique d’Engagement qui s’est réuni le 23 novembre 2022 et ont obtenu le Fonds CORA d’aide directe et d’appui conseil, pour un montant de 36 000 € (création de 9 emplois).
Un autre dossier de projet d’entreprise est encore en cours d’instruction chez SODIV.
1.2.7.2- Fonds Résistance
En 2020, la Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont proposé un accompagnement appelé Fonds Résistance Grand Est sous forme d’avances remboursables, sans intérêts ni garantie, pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises dont l’activité avait été impactée par la crise sanitaire.
Ce fonds se compose :
➢ d’un soutien socle de la Région Grand Est et de la Banque des Territoires
➢ d’une contribution de deux euros par habitant pour chaque collectivité participante (dont la CCRG).
Le dispositif, qui s’est déroulé d’avril 2020 à juin 2021, a permis d’attribuer 185 729 € (dont 46 432,25 € pris en charge par la CCRG) d’aides à 11 entreprises du territoire.
Le dernier versement effectué par la CCRG à la Région Grand Est a eu lieu de 10 novembre 2022, pour un montant de 628,25 €.
1.2.8- Office de Tourisme Intercommunal (OTI)
Cf. bilan annuel de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller.
1.2.9- Taxe de séjour (SCG)
La Taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire intercommunal auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la Taxe d’habitation (article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
✓ palaces
✓ hôtels de tourisme
✓ résidences de tourisme
✓ locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…)
✓ villages de vacances
✓ terrains de camping
✓ terrains de caravanage
✓ autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
✓ ports de plaisance.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. Rapport d’activités Générales 2022 34/126
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Tarifs applicables en 2022 :
Catégorie d’hébergement Tarif communautaire
Taxe
Additionnelle
Collectivité
européenne
d’Alsace (CeA)
Tarif Taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein air 5 % 0,5 % 5,5 %
Sont exemptés de la Taxe de séjour, conformément à l’article L2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
✓ les personnes mineures
✓ les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole
✓ les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Sur le territoire, la recette annuelle s’est élevée, en 2022, à environ 192 258,93 €, dont 10 % dédiés à la Collectivité européenne d’Alsace.
Le restant est intégralement reversé à l’Office de Tourisme Intercommunal, soit environ 174 780,85 €. Montants déclarés par nature d'hébergement
Cliquer sur une nature d'hébergement pour visualiser les valeurs par classement Montant total sur l'année 2022 192 258,93
Maubiés de tourisme :
21 127,17 € (10,99%
ATP dé Target} era
Cara amage : —_—— —
6511,12 € (2.39%)
Chambres d'hôtes :
3918,64 € (2,04%)
Hôtels pe tourterne :
wouve turriiure
Rapport d’activités Générales 2022 35/126
À ce montant s’ajoutent les sommes collectées par les plateformes de commercialisation type Booking, Airbnb…
À noter : les hôtels ne sont pas concernés par cette collecte.
En 2022, le montant est estimé à environ 77 715 €, dont 10 % dédiés à la Collectivité européenne d’Alsace, soit 70 650 € reversés à l’Office de Tourisme Intercommunal.
Soit un montant total reversé à l’Office de Tourisme Intercommunal de 245 430,85 €.
Historique des reversements :
2018 2019 2020 2021 2022
Office de Tourisme 120 000 € 203 958 € 106 857 € 164 080 € 245 430 €
Conseil
Départemental/
Collectivité
européenne
d’Alsace depuis 2021
/ 20 396 € 10 686 € 16 408 € 24 543 €
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la covid.
Évolution de la collecte par les plateformes de commercialisation (premier versement en 2019) :
2018 2019 2020 2021 2022
Montant collecté / 34 397 € 28 521 € 46 939 € 77 715 €
1.2.10- Subvention d’équilibre (BF)
En parallèle, afin de permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal de fonctionner et de développer des projets, la CCRG verse, en 2022, une subvention d’équilibre annuelle à hauteur de 240 000 €.
La CCRG a donc versé, en 2022, une participation de 403 754 € (subvention + Taxe de séjour), ce qui représente environ 80 % du budget de fonctionnement de l’Office de Tourisme.
1.3- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages (JRA/FloRIOM SPL)
Cf. rapport annuel du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés et rapport annuel d’activité de FloRIOM SPL. Rapport d’activités Générales 2022 36/126
1.4- Gens du voyage (MD)
1.4.1- Terrains familiaux
Si les aires permanentes d'accueil ont une vocation de transit, les terrains familiaux locatifs sont en revanche destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Mettant en œuvre l'article 149 de la loi de 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, un décret du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.
Actuellement, deux familles occupent un terrain, situé à Soultz.
À la suite d’un projet de lotissement de la Ville de Soultz, ces familles vont devoir se déplacer.
La Ville a acquis un terrain qu’elle souhaite mettre à disposition de la CCRG ; toutefois, l’eau et l’assainissement devront être raccordés.
La CCRG a été sollicitée par la DDT qui, dans le cadre du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, prévoit une enveloppe annuelle pour l’établissement de terrains familiaux.
Elle a ainsi accompagné les services dans l’élaboration d’une consultation pour une Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) préalable à la création d’un ou deux terrains familiaux.
L’étude a pour enjeux :
➢ De vérifier l’actualité de la liste des ménages.
➢ D’affiner le diagnostic social des ménages (profil, composition, liens de parenté, activités, revenus, scolarisation…).
➢ D’évaluer les besoins en logement.
➢ De proposer des solutions en matière économique et sociale, notamment sur l’accompagnement social et l’accompagnement à la réalisation de projets, en lien avec les partenaires concernés (commune, État, Département, associations…).
Cette étude démarrera en 2023.
1.4.2- Aire d’accueil
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est entré en révision.
La CCRG sera consultée courant 2023 par les services de la DDT.
Par ailleurs, aucune actualité n’a marqué l’année 2022 s’agissant de la création d’une aire de grand passage au nord du département, destinée à accueillir des rassemblements occasionnels d’environ cent caravanes ou plus, pour laquelle Colmar Agglomération s’était portée pilote du projet. Rapport d’activités Générales 2022 37/126
1.5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) (FF)
1.5.1- Généralités
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations.
À ce titre, le bloc communal devient responsable :
➢ de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques
➢ de l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès
➢ de défense contre les inondations
➢ et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la CCRG au 1er janvier 2018.
Les autres collectivités (communes, Collectivité européenne d’Alsace…) peuvent continuer d’exercer les autres missions incluses dans la GEMAPI, et notamment :
✓ 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
✓ 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines.
✓ 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
✓ 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
✓ 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
✓ 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elles sont propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).
1.5.2- Gestion de la compétence
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un Syndicat Mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, il a été décidé de fusionner les Syndicats Mixtes de la Lauch Supérieure et de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz-Rouffach, ceci pour permettre au nouveau Syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées.
Dans ce cadre, par délibération du 23 mai 2019, le Conseil de Communauté a décidé d’adhérer à ce Syndicat fusionné dénommé Syndicat Mixte de la Lauch.
Par conventionnement, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité poursuivre la gestion de ses ouvrages hydrauliques (barrages et ouvrages de soutien d’étiage ou d’écrêtement des crues) qu’elle possède en propre. Rapport d’activités Générales 2022 38/126
Les équipements concernés sont :
➢ le barrage du Ballon
➢ le barrage de la Lauch, à partir de 2021/2022, selon l’avenant n° 2 à la convention du 6 février 1998 avec l’État.
1.5.3- Instauration de la Taxe GEMAPI
L’exercice de la compétence GEMAPI impose d’engager des moyens conséquents afin de répondre aux obligations réglementaires de prévention et d’entretien des équipements.
Aussi, afin de financer l’exercice de la compétence GEMAPI, le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 25 janvier 2018, a voté l’instauration d’une Taxe GEMAPI.
Il s’agit d’un impôt dit de répartition ; la collectivité ne vote pas un taux mais détermine un produit total attendu que l’Administration Fiscale doit répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur.
Son recouvrement est adossé sur les contributions directes locales.
Cette contribution est intégralement reversée au Syndicat Mixte de la Lauch.
La Taxe GEMAPI, pour l’année 2022, a été fixée à 91 361 € pour l’ensemble du territoire.
Pour mémoire, la taxe s’élevait à 77 064 € l’année précédente. Rapport d’activités Générales 2022 39/126
2. COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.1- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2.1.1- Installations photovoltaïques
2.1.1.1- Installations photovoltaïques existantes (FB)
La Pépinière d’entreprises du Florival et le Centre Sportif du Florival (CSF) sont équipés d’installations de production d’électricité photovoltaïque.
Le tableau ci-dessous indique les caractéristiques des installations et la quantité d’électricité produite :
Caractéristiques Pépinière d’entreprises du Florival CSF
Surface de capteurs 230 m2 en toiture 41 m2 en verrière
Puissance crête installée 31,28 kWc 2,97 kWc
Date de mise en service 22/09/2009 10/11/2011
Prix de vente de l’électricité 60,176 cts/kWh 44 cts/kWh
Coût de l’installation 220 085,30 € HT 28 584,61 € HT
Durée d’amortissement prévisionnelle 12,4 ans 18 ans
Montants facturés à EDF Obligation d’Achat :
➢ années 2009/2010 17 499,79 €
➢ années 2010/2011 17 176,96 €
➢ années 2011/2012 18 776,49 € 1 512,72 €
➢ années 2012/2013 13 667,14 € 630,54 € *
➢ années 2013/2014 15 931,00 € 917,42 € *
➢ années 2014/2015 18 498,16 € 1 506,26 €
➢ années 2015/2016 17 489,62 € 1 424,50 €
➢ années 2016/2017 18 906,59 € 1 384,38 €
➢ années 2017/2018 23 469,42 € 1 256,98 €
➢ années 2018/2019 20 020,70 € 1 324,83 €
➢ années 2019/2020 14 267,01 € 917,78 €
➢ années 2020/2021 17 715,18 € /
➢ années 2021/2022 20 320,76 € 191,06 €
Total facturé à EDF (y compris actualisation de prix) 233 738,82 € 11 066,47 €
Production moyenne annuelle 27 331 kWh/an 2 263 kWh/an
Total de production 355 307 kWh 24 900 kWh
*Il est à noter que l’installation photovoltaïque du CSF a été mise à l’arrêt pendant les travaux de couverture pour des raisons de sécurité des travailleurs (de juillet à décembre 2013).
La production moyenne réelle d’électricité est sensiblement identique à la production théorique calculée lors des études de faisabilité.
L’installation au CSF a connu, courant 2021, une avarie ; l’onduleur a dû être remplacé.
Courant 2022, des coupures intempestives sont constatées mais l’analyse n’a détecté aucune anomalie : l’installation est à surveiller courant 2023. Rapport d’activités Générales 2022 40/126
2.1.1.2- Développement des énergies renouvelables – Projets photovoltaïques (CM)
Dans le but de développer un projet de production d’énergies renouvelables, le site du Centre Aquatique Nautilia avait été retenu pour la réalisation d’une installation d’ombrières photovoltaïques en autoconsommation.
Les études ont été menées par le Maître d'œuvre Phoenix Énergie.
Caractéristiques du futur aménagement :
➢ Les ombrières couvriront une surface d’environ 1 900 m2, soit 27 % de la surface du parking.
➢ Création de 97 places de stationnement ombragées sur les 212 que compte le parking actuellement.
➢ Pour une bonne pérennité, les ombrières photovoltaïques seront en acier galvanisé et montées avec un système de poteaux ancrés dans le sol ; puis, des barres longitudinales et transversales permettront de créer un support plat et stable pour la pose des modules photovoltaïques.
➢ Ces derniers, au nombre de 966 seront à haut rendement de conversion (énergie solaire => énergie électrique). Ceci permet de disposer d’une forte puissance sous une surface moindre et donc de minimiser les coûts liés à la structure métallique. De plus, les cellules photovoltaïques seront bifaciales, permettant de produire un surplus d’électricité d’environ 7 % par le rayonnement venant par-dessous.
Matériau de la structure porteuse Métal
Puissance photovoltaïque Pc = 400 kWc
Quantité prévisionnelle d’énergie produite par an 384 000 kWh/an
Taux d'autoconsommation 98,58 %
Taux d'autoproduction (économie sur la facture
d'électricité) 20,38 %
Investissement CO2 de l’opération 186 881 kg (CO2)
Économie de CO2 totale en exploitation 23 528 kg (CO2)/an
Temps de retour CO2 7,9 ans
Image projet Phoenix Énergie.
Un appel d’offres a été relancé au cours du premier semestre 2022, ce qui a permis de retenir les entreprises des trois lots des marchés de travaux.
Les travaux, qui initialement devaient débuter en automne 2022, ont été repoussés puisque l’entreprise du lot concerné par la fourniture des panneaux photovoltaïques a été confrontée à un arrêt de la production du fabricant.
Au vu des tensions du secteur, il a fallu plusieurs mois avant que l’entreprise puisse à nouveau proposer une référence équivalente.
Le démarrage du chantier a donc été reporté au printemps 2023. Rapport d’activités Générales 2022 41/126
2.2- Politique du logement et du cadre de vie
2.2.1- Programme Local de l’Habitat (PLH) (MD)
Dans le cadre de la compétence Politique du logement et du cadre de vie, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a lancé l’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat, outil de mise en œuvre d’une politique de l’habitat et de programmation des actions et des investissements en matière de logement sur un territoire.
Il vise à répondre aux besoins en logements, favoriser le renouvellement urbain, la revitalisation rurale et la mixité sociale.
Il est établi pour une durée de six ans, en association avec l’État, les communes et les acteurs locaux de l’habitat.
Le bureau d’études ENEIS by KPMG, retenu pour accompagner l’élaboration du PLH pour un montant de 44 240 € TTC, a permis de définir les futures orientations pour le territoire, à savoir :
➢ Une diversité résidentielle pour fluidifier les parcours résidentiels et agir sur l’attractivité du territoire.
➢ Anticiper les défis en matière d’habitat indigne et de précarité énergétique.
➢ Le développement nécessaire de réponses aux besoins spécifiques.
➢ Faire vivre le PLH.
L’année 2021 avait été marquée par un important travail entre services et élus sur l’enveloppe foncière estimée dans la perspective du zéro artificialisation nette.
Toutefois, lors de la visite du Préfet, le 24 novembre 2021, les élus ont fait part de leur volonté de disposer d’un projet résidentiel plus ambitieux et cohérent avec la récente dynamique du territoire.
À la suite de la réunion avec le Préfet, le 15décembre 2021 (compte rendu réceptionné le 15 mars 2022), la CCRG a pu élaborer un scénario démographique et un projet résidentiel calés sur le SCoT et à droit constant, permettant d’apporter ainsi une offre immédiate au territoire.
Il a été demandé à l’ADAUHR-ATD et à ENEIS de retravailler un nouveau scénario démographique et un nouveau projet résidentiel en partant de la consommation foncière inscrite dans le SCoT et du foncier disponible, permettant ainsi de définir le nombre de logements à produire.
Ce nouveau scénario démographique et le projet résidentiel ont été présentés en Conférence des Maires le 3 mai 2022.
Cela a abouti au premier arrêt du PLH en Conseil de Communauté le 31 mai 2022.
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, cette décision a été transmise à chacune des communes membres ainsi qu’au SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Chacune de ces structures était appelée à délibérer et formuler un avis, dans un délai réglementaire de deux mois (faute de réponse dans ce délai de deux mois, l’avis est réputé favorable).
Le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon a émis un avis favorable au projet de PLH qui est compatible avec les orientations du SCoT.
Dix-sept communes ont émis un avis favorable.
La commune de Linthal a émis un avis favorable avec réserve tandis que la commune de Lautenbach a émis un avis défavorable.
Ces points ont suscité une rencontre avec les Maires respectifs le 14 septembre 2022.
Les remarques n’appelant pas d’évolution du Programme Local de l’Habitat, le Conseil de Communauté a procédé au second arrêt du PLH le 28 septembre 2022.
Le projet de PLH a ensuite été présenté à l’État et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) pour avis, le 22 novembre 2022.
Ce dernier a rendu son avis le 19 janvier 2023. Rapport d’activités Générales 2022 42/126
Il s’ensuivra une nouvelle délibération du Conseil c de Communauté en 2023 pour l’adoption définitive du PLH, qui deviendra alors exécutoire.
2.2.2- Création de la Conférence Intercommunale du Logement (MD)
Dans le cadre de la loi ALUR, l’État a positionné les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux sur leur territoire.
Les EPCI, tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat, ont l’obligation de mettre en œuvre la réforme des attributions, expression d’une stratégie de territoire qui doit concilier le cadre national avec les besoins locaux.
Elle doit ainsi permettre de satisfaire les besoins des publics vulnérables tout en garantissant l’équilibre social des communes.
Cette réforme doit être menée dans le cadre d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), coprésidée par le Préfet et la CCRG, réunissant les Maires, la CeA, des représentants du secteur locatif social et des représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Ainsi, la CCRG a adressé au Préfet sa volonté de créer cet organe, par délibération du 12 avril 2022.
Le Préfet a procédé à la nomination des membres par arrêté préfectoral du 20 octobre 2022.
La Conférence Intercommunale du Logement s’est réunie pour la première fois le 8 décembre 2022.
Elle est le premier point d’étape de deux chantiers qui devront aboutir en 2023 :
➢ L’élaboration d’une Convention Intercommunale d’Attribution définissant les grands objectifs poursuivis par la collectivité et ses partenaires.
➢ L’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Afin de mettre en œuvre ce dernier, la CCRG a adhéré à l’Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de Logement Social (AAGEFIPADE) afin de bénéficier d’un fichier partagé sécurisé permettant l’enregistrement et l’information des demandeurs, pour une cotisation annuelle de 1 200 €.
2.2.3- Programme d’Intérêt Général partenarial Habiter Mieux 2018-2023 (VW)
Mis en place par le Département du Haut-Rhin, intégré depuis 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace, son objectif est de lutter contre la précarité énergétique grâce à des aides financières aux travaux.
La CCRG, signataire de la convention, a approuvé l’apport d’une subvention supplémentaire, de 500 €, aux ménages éligibles au dispositif de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) Habiter Mieux Sérénité.
Cette aide est réservée aux propriétaires occupants (PO) de maisons individuelles et aux propriétaires bailleurs (PB), hors logements collectifs, pour la part des dossiers PO qui n’aboutissent pas.
En 2022, 20 ménages de PO ont été éligibles (dont 3 classés sans suite au cours de l’année) et 4 PB ont été inscrits, en lien avec les dossiers non aboutis des années précédentes.
Les gains énergétiques réalisés vont de + 36 % à + 48 % en fonction des travaux réalisés. Rapport d’activités Générales 2022 43/126
2.2.4- Plan national de lutte contre la vacance (MD)
Le Ministère du Logement a lancé, en
février 2020, un plan national de lutte
contre la vacance visant à favoriser la
production d’une offre locative abordable,
favoriser la rénovation énergétique des
logements vacants et revitaliser les
centralités, tout en contribuant au zéro
artificialisation nette.
Retenue par le Ministère, la CCRG a été informée de sa sélection le 4 mai 2021 et a choisi, à la suite de la consultation, le bureau d’études Urbanis pour mener à bien cette étude, pour un coût de 44 765 €.
La CCRG a bénéficié, pour cette étude, de crédits de l’Anah à hauteur de 50 %.
Une Conférence des Maires a eu lieu le 10 février 2022 pour le lancement de l’étude, qui s’est déroulée en trois phases : diagnostic, analyse et proposition d’actions.
Il s’est agi de dimensionner le phénomène de la vacance, en produisant :
➢ une estimation du volume potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché à court, moyen et long terme
➢ l’enjeu de chaque logement quant à sa localisation, son potentiel. Ce dimensionnement permettra de fixer des objectifs quantitatifs de remise sur le marché, mais aussi qualitatifs en spécifiant la destination finale du logement et servira d’aide à la décision en vue de proposer une stratégie adaptée et calibrée en fonction des besoins réels.
À travers ce plan national, la CCRG a eu accès à une nouvelle base de données nommée « LOVAC », issue du croisement du fichier « BISCOM » et des fichiers fonciers.
Après le recueil des données et les premières analyses statistiques, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des propriétaires de logements vacants sur le territoire (mai à juillet 2022).
Une étude de terrain a également été menée (765 adresses), avec la visite de 29 biens et la réalisation de 7 études de faisabilité, ainsi que des ateliers dans chaque commune (juin-juillet 2022).
Les Maires se sont à nouveau réunis le 6 septembre 2022 pour prendre connaissance des résultats du diagnostic et prendre position sur la stratégie globale à adopter pour permettre au bureau d’études de préparer le calibrage d’une suite opérationnelle.
Cette réunion a permis de soulever un besoin de « formation » des élus et des services sur cette question.
Une intervention en ce sens a été réalisée par Urbanis toute la matinée du 2 décembre 2022 et a réuni une vingtaine de participants (élus et techniciens des communes).
L’étude s’achèvera en 2023. Rapport d’activités Générales 2022 44/126
2.2.5- Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur le pôle urbain de la CCRG (Buhl – Issenheim – Guebwiller et Soultz) (MD)
Dans le cadre de sa compétence Politique de l’habitat et cadre de vie, mais également dans le cadre de l’engagement de la CCRG dans le programme national Action Cœur de Ville, la CCRG a piloté une étude pré-opérationnelle Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain sur son pôle urbain, à savoir Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl.
L’OPAH-RU est un dispositif mis en place pour cinq ans, mobilisant des aides financières de plusieurs partenaires afin de permettre aux propriétaires de réaliser des travaux de réfection globale, d’amélioration énergétique ou d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
L’OPAH-RU a démarré le 1er septembre 2021.
Pour rappel, les objectifs quantitatifs globaux de la convention sont évalués à 262 logements, répartis comme suit :
✓ 75 logements occupés par leurs propriétaires éligibles aux critères de l’Anah (« modestes » et « très modestes »)
✓ 123 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés avec conventionnement Anah
✓ 64 logements pour lesquels une sortie de vacance sera réalisée hors conventionnement Anah avec travaux.
À cela s’ajoutent :
✓ 125 immeubles pour lesquels des travaux seront réalisés dans le cadre du Programme d’aide pour la mise en valeur du patrimoine (AMVPER), avec financement de la CCRG et des communes
✓ 9 copropriétés avec financement de l’AMO Copro Fragile Habiter Mieux.
D’un point de vue financier, le coût prévisionnel de l’OPAH-RU sur le pôle urbain de la CCRG pour les cinq années est de 1 237 620 € HT pour la CCRG.
Il se décompose comme suit :
➢ Volet Animation : 588 595 € HT, sur lequel est attendu un financement prévisionnel de l’Anah à hauteur de 294 297,50 €, de la Banque des Territoires à hauteur de 59 000 €, soit une charge nette prévisionnelle pour la CCRG de 235 297,50 €.
➢ Volet Aides aux travaux : une participation prévisionnelle de la CCRG de 649 025 €. Cette aide devrait permettre de mobiliser plus de 2 264 125 € de financements de l’Anah et du programme Habiter Mieux au profit des propriétaires.
Dans le cadre des aides aux travaux, afin de bénéficier d’un effet levier, les communes du pôle urbain apportent un financement supplémentaire de 1 054 150 €.
La participation financière prévisionnelle des partenaires institutionnels s’élève à 283 750 €.
Soit un montant total prévisionnel des aides aux travaux de 4 251 050 €.
L’engagement de ce dispositif devrait permettre de générer un montant global de travaux de réhabilitation évalué à près de 8 822 000 € HT.
En 2022, le montant du suivi-animation réalisé par Urbanis s’est élevé à 89 999,04 € HT.
À ce montant s’ajoutent les dépenses liées aux dossiers qui sont traités et représentent une dépense de 11 200 € HT.
Le bureau d’études Urbanis a accompagné les propriétaires au cours de deux permanences hebdomadaires (une permanence à la CCRG et une permanence dans l’une des communes du pôle urbain).
Cet accompagnement a permis de déposer 32 dossiers de travaux ; 10 dossiers ont été subventionnés par la CCRG, pour un montant de 10 883,43 €. Rapport d’activités Générales 2022 45/126
2.2.6- Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) (MD)
La Ville de Guebwiller, en partenariat avec la CCRG, a été retenue au programme national Action Cœur de Ville.
La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre national Action Cœur de Ville en introduisant la procédure d’Opération de Revitalisation Territoriale.
Cet outil vise à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en développant une approche intercommunale et en disposant d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, économie, commerce, politiques sociales, équipements publics, mobilités…).
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’État et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Signée en 2021 avec l’ensemble des partenaires, la convention ORT présente un projet de territoire avec pour objectif la revitalisation des centres-villes du pôle urbain.
Les actions portées par la CCRG et les communes du pôle urbain s’inscrivant dans les différents axes dudit document ont été intégrées :
➢ Axe De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville.
➢ Axe Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
➢ Axe Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions.
➢ Axe Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.
Le Comité de pilotage n’a pas été réuni en 2022.
Un bilan sera réalisé en 2023.
2.3- Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2.3.1- Nautilia – Centre Aquatique du Florival (SV)
Cf. rapport d’activité de Nautilia.
2.3.2- Gymnases (SCG)
La CCRG assure la gestion et l’entretien des gymnases suivants :
✓ le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
✓ le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
✓ le Gymnase du Hugstein à Buhl
✓ le Gymnase Robert Beltz à Soultz. Rapport d’activités Générales 2022 46/126
2.3.2.1- Fréquentation des gymnases (en heures)
En 2022, 19 associations ont utilisé les gymnases et se répartissent de la manière suivante :
Nombre d’heures
Centre Sportif du Florival
Badminton 516
FCG Athlétisme 178
FAST 14
SASL Handball 78
AGIIR Foot 52
Sous-total 838
Fitness Guebwiller 213
SG Gymnastique artistique 166
Gymnastique Saint-Léger 144
Sous-total 523
FCG Aïkido 237
Judo Club 527
Sous-total 764
SG Escrime 609
Escrime Handisport 100
Sous-total 709
Total 2 834
Gymnase Robert Beltz
Soultz Bollwiller Handball 746
Total 746
Gymnase Théodore Deck
ASLG Basket 677
Total 677
Gymnase du Hugstein
AGIIR Foot 44
SASL Handball 282
FC Buhl 14
Gymnastique Rythmique 201
SCOSEG 80
Total 621
Stade Freyeck
FC Soultz 109
Warthogs 34
Total 143
Soit un total de 5 021 heures d’utilisation pour les associations. Rapport d’activités Générales 2022 47/126
Total d’heures d’utilisation (associations et scolaires) :
2021 2022
Scolaires Associations Scolaires Associations
Centre Sportif du Florival 2 550 824 2 280 2 834
Gymnase Robert Beltz + stade Freyeck 1 278 326 1 354 889
Gymnase du Hugstein 1 276 285 1 456 621
Gymnase Théodore Deck 1 448 263 1 522 677
Total 6 552 1 698 6 612 5 021
Total général 8 250 11 633
En 2022, les quatre gymnases ont été occupés 6 612 heures par les établissements scolaires et 5 021 heures par les associations, soit 11 633 heures au total.
2.3.2.2- Récapitulatif des dépenses et recettes relatives aux établissements scolaires et aux associations
2021 2022
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Associations Scolaires Associations Scolaires
Centre Sportif du Florival 206 669 € 44 803 € 27 340 € 243 230 € 136 731 € 27 779 €
Gymnase Robert Beltz 176 650 € 19 462 € 14 645 € 177 203 € 67 186 € 14 323 €
Gymnase du Hugstein 228 380 € 26 201 € 13 906 € 173 455 € 67 379 € 13 790 €
Gymnase Théodore Deck 68 972 € 10 225 € 19 500 € 81 591 € 31 423 € 27 136 €
Total 680 671 € 100 691 € 75 391 € 675 479 € 302 719 € 83 028 €
Les dépenses réelles de fonctionnement des gymnases (fluides, autres charges à caractère général…), pour l’exercice 2022, s’élèvent à 675 479 €.
Les recettes propres, quant à elles, sont arrêtées à 385 747 €, soit une hausse de 119 % par rapport à 2021 (facturation au réel de l’utilisation en hausse en raison de la reprise à temps plein par les associations).
L’utilisation des gymnases présente donc un déficit, pour l’année 2022, de 289 732 €, contre 504 589 € en 2021.
Pour rappel, les associations sont facturées au réel de leur utilisation par année scolaire, une subvention est versée en contrepartie.
Les établissements scolaires sont facturés à hauteur du montant de leur dotation versée soit par la Collectivité européenne d’Alsace, soit par la Région. Rapport d’activités Générales 2022 48/126
2.4- Action sociale d’intérêt communautaire (SMo/VS)
2.4.1- Petite Enfance
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la CCRG gère, depuis 2007, l’offre d’accueil collectif et individuel qui est proposée aux familles du territoire.
Depuis cette prise de compétence, l’offre d’accueil Petite Enfance s’est étoffée au travers de la construction de deux nouveaux Multi-accueils (Buhl et Guebwiller), l’ouverture d’une nouvelle antenne Relais Petite Enfance (RPE) à Guebwiller ainsi que l’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) et la mise en place d’un Réseau Local Parents (2016).
La mise en œuvre de la politique publique petite enfance et accompagnement de la parentalité du territoire est coordonnée et soutenue par deux Coordinatrices Petite Enfance.
Ces deux postes représentent 1 ETP (2 x 0,5 ETP).
2.4.1.1- Coordination
Les Coordinatrices Petite Enfance ont eu pour objectifs sur l’année 2022 :
➢ Promouvoir la visibilité et accompagner la Petite Enfance sur le territoire.
➢ Superviser la gestion administrative et financière des structures en régie (Multi-accueil Arc-en-Ciel, Relais Petite Enfance, Lieu d’Accueil Enfants-Parents).
➢ Mettre en œuvre la réorganisation humaine de l’équipe pédagogique du petit Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
➢ Veiller à la mise en application du décret du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement du jeune enfant, au travers de la création des Relais Petite Enfance en remplacement des Relais Assistants Maternels et le recrutement d’un Référent « santé et accueil inclusif » permettant un accueil individualisé et inclusif de chaque enfant.
➢ Accompagner l’amélioration des conditions d’accueil du petit enfant en participant au suivi du patrimoine dédié à l’accueil ainsi qu’à l’évaluation des besoins d’investissement.
➢ Assurer le suivi et le renouvellement des marchés de gestion des structures et alimentation.
➢ Coordonner le Réseau Local Parents.
➢ Porter des actions de parentalité.
➢ Accompagner la dynamique partenariale du service Petite Enfance.
➢ Soutenir les projets impulsés par les structures Petite Enfance ainsi que le Relais Petite Enfance.
➢ Porter une réflexion globale sur l’organisation de la politique publique d’accueil du jeune enfant.
➢ Participer à l’observation des conditions d’accueil du jeune enfant sur le territoire ainsi que l’adéquation du service rendu avec les besoins des familles.
➢ Accompagner les agents du service Petite Enfance dans leur parcours professionnel.
➢ Assurer, aux côtés des membres du service, la veille réglementaire.
En octobre 2022, l’équipe de coordination a été renforcée par l’arrivée d’une Adjointe administrative à la coordination.
L’arrivée de cet agent, par voie de mobilité interne, permet de renforcer le suivi des tâches administratives liées à la gestion des activités quotidiennes et des locaux ainsi que le suivi analytique des données d’activité des divers services.
Le renfort de l’équipe permet également d’assurer un accompagnement au plus près du besoin des équipes, tant sur la partie de gestion quotidienne que sur les projets et le développement du service. Rapport d’activités Générales 2022 49/126
2.4.2- Budget
2.4.2.1- Budget global du service
2.4.2.2- Accueil collectif
Pour l’année 2022, les dépenses globales de fonctionnement sont stables en comparaison avec celles de l’année précédente.
Néanmoins, grâce à des prestations d’accueil
plus conformes avec les attentes de la Caf du
Haut-Rhin, le reste à charge de la CCRG est en
baisse, les dépenses étant compensées par
une subvention plus importante au titre du
Contrat Enfance Jeunesse.
En ce qui concerne les dépenses
d’investissement, 34 813 € ont donné droit à
une aide à l’investissement auprès de la Caf
du Haut-Rhin.
Ainsi, une subvention de 10 444 € a été
perçue, représentant 30 % de la dépense
engagée.
Les effectifs d’enfants accueillis en EAJE ont
sensiblement diminué durant l’année 2022.
Cela est motivé par une fréquentation moins morcelée des enfants sur une même semaine (augmentation des contrats d’accueil sur trois et quatre jours), réduisant ainsi le nombre d’enfants accueillis par place existante.
Globalement, il est constaté que le nombre de demandes de familles en attente de place au sein d’un EAJE est toujours conséquent.
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Coordination
EAJE
RPE
LAEP
Réseau Local
total
Répartition dépenses-recettes, 2022
Dépenses Recettes
63249
1934585
139635 9819
5573
Dépenses par activité du service, 2022
Coordination EAJE RPE LAEP Réseau Local
€0
€500
€1 000
€1 500
€2 000
€2 500
500
510
520
530
540
550
560
570
580
590
2019 2020 2021 2022
Evolution reste à charge et nombre d'enfants
accueillis
Nombre d’enfants accueillis en a accueil collectif
Montant par enfant Rapport d’activités Générales 2022 50/126
Impact financier de l’épidémie de covid sur l’activité des EAJE
Les mesures sanitaires relatives à l’épidémie de covid n’ont pas permis la suppression complète de toutes les mesures restrictives imposées aux EAJE.
Plusieurs protocoles de l’ARS et de la PMI se sont succédé tout au long de l’année, permettant néanmoins de maintenir au maximum l’accueil des tout-petits.
Malgré tout, deux structures ont subi des interruptions de service liées à l’épidémie :
➢ le Multi-accueil d’Issenheim a subi une fermeture partielle d’une journée et une fermeture totale pendant trois jours
➢ le Multi-accueil de Soultzmatt a été fermée deux jours (fermeture administrative). La structure a également fait face à deux jours de réduction d’amplitude horaire (25 et 26 janvier 2022), deux cas positifs ayant été détectés au sein de l’équipe. Au total sur l’année, le Multi-accueil de Soultzmatt a connu 39 journées d’absence d’enfants, soit cas positifs, soit cas contacts. L’impact a cependant été mineur : 992 heures ont été déduites de la facturation des familles. Ces pertes ont été compensées en totalité par l’aide exceptionnelle de la Cnaf, maintenues pour l’année 2022. À ce titre, la CCRG a perçu une aide exceptionnelle de 2 349 €.
607 087
429 901
280 165
141 349
306 054
Dépenses de fonctionnement, 2022
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil
Multi-accueil Pomme de Reinette
Multi-accueil La Maison des Lutins
Multi-accueil Les Petits Pas de la
Récré
Multi-accueil Arc-en-Ciel
99 048 €
54 308 €
0
2 520 € 14 153 €
Dépenses d'investissement, 2022
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil
Multi-accueil Pomme de Reinette
Multi-accueil La Maison des Lutins
Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré
Multi-accueil Arc-en-Ciel
1 764 556 €
170 029 €
Répartition des dépenses, 2022
Fonctionnement Investissement 0 . ©
Rapport d’activités Générales 2022 51/126
2.4.2.3- Relais Petite Enfance
Le Relais Petite Enfance de la CCRG est composé de trois antennes, permettant ainsi aux Animatrices d’être au plus proche des familles ainsi que des professionnelles.
L’activité des Relais Petite Enfance est subventionnée à hauteur de 63 % par la Caf du Haut-Rhin (96 %) et la CeA (4 %).
2.4.3- Activité
2.4.3.1- Accueil collectif
La CCRG cofinance, aux côtés de la Caf du Haut-Rhin, cinq EAJE.
Parmi ceux-ci :
➢ quatre sont gérés par des associations :
✓ Soultz : géré par l’Association La Maison des Lutins
✓ Issenheim : géré par l’Association La Récré
✓ Buhl et Guebwiller : gérés par l’Association de Gestion des Structures Petite Enfance du Florival (AGSPEF), par le biais d’un marché
➢ un est en gestion directe par la CCRG : le Multi-accueil Arc-en-Ciel de Soultzmatt.
En tout, sur le territoire, 189 berceaux sont mis à disposition des familles en EAJE.
Nombre
d’enfants
accueillis en 2022
Dont nombre
d’enfants
porteurs de
handicap
% d’enfants
accueillis hors
CCRG
Taux
d’occupation
(moyenne sur
l’année en %)
Tarif horaire
moyen
(en €)
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil 167 4 7,78 80,49 1,89
Multi-accueil Pomme de
Reinette 128 0 7,03 82,01 1,48 Multi-accueil La Maison des
Lutins 138* 2 6 80,70* 1,96
Multi-accueil Les Petits Pas
de la Récré 61 1 9,80 76,70 1,56
Multi-accueil Arc-en-Ciel 34 0 5,88 74,00 2,54**
*Accueil d’enfants âgés de 0 à 6 ans en accueil EAJE et ALSH.
**En 2022, le quotient familial des familles accueillies est plus élevé, entraînant une augmentation du taux d’effort.
139635
88335
51300
Charge financière en euros,
Relais Petite Enfance, 2022
Dépenses Recettes Reste à charge CCRG
35435
49 400
3500
Recettes de fonctionnement par financeur, 2022
CAF : Contrat Enfance Jeunesse
CAF : prestation de service
CEA Rapport d’activités Générales 2022 52/126
2.4.3.2- Multi-accueil Arc-en-Ciel de Soultzmatt
Le Multi-accueil Arc-en-Ciel est localisé sur la commune de Soultzmatt-Wintzfelden.
La Communauté européenne d’Alsace a émis un avis favorable au fonctionnement de l’établissement pour l’accueil de 15 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.
La structure est ouverte de 7 heures 30 à 18 heures, du lundi au vendredi, et accueille les enfants de manière régulière et/ou occasionnelle.
Elle a pour vocation d’être un lieu de vie et d’accueil pour les enfants et leurs familles.
Depuis son ouverture, l’équipe pédagogique a fait le choix de pas sectionner le groupe d’enfants par groupes d’âge.
Ce fonctionnement a été maintenu en 2022 et les enfants évoluent dans la structure en fonction de leurs rythmes (repas, sommeil) et de leur développement psychique et psychomoteur.
Tous les enfants, quel que soit leur âge, partagent ainsi divers moments de la journée.
L’activité des plus grands stimule l’attention des plus petits, ce mode de fonctionnement permettant en outre à chacun de bien se connaître.
La structure propose de l'accueil
régulier, temporaire et d'urgence.
En 2022, les demandes des familles ont
porté uniquement sur des accueils
réguliers (majoritairement 3 et 4 jours
par semaine). L'accueil occasionnel
n'a été utilisé que le temps de la
familiarisation ou sur une très courte
durée.
Une demande d’accueil d’urgence a
été formulée par une famille de
réfugiés ukrainiens logés à
Soultzmatt. Cet accueil n’a pas abouti,
cette famille n’étant finalement pas
restée sur le territoire.
Profil des publics accueillis
Les familles accueillies sont essentiellement issues de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden.
Pour l’année 2022, la structure n’a pas accueilli
d’enfant issu de famille monoparentale et la
majorité des parents sont en activité (61
d’entre eux). Cette situation est peu
commune.
Plus d’un tiers d’entre elles ont un aîné
scolarisé, ce qui a une incidence sur le taux de
fréquentation de la structure pendant les
congés scolaires. Effectivement, ces familles
s’organisent pour garder leurs enfants
pendant ces périodes et demandent des
déductions pour absence.
Ces places non facturées restent pour la
plupart vacantes et influent donc sur le taux
d’occupation.
Répartition des enfants accueillis par
année de naissance
Effectifs accueillis Enfants nés en 2019 Enfants nés en 2020
Enfants nés en 2021 Enfants nés en 2022
31
1
2
Origine des familles accueillies, 2022
Soultzmatt-Wintzfelden Wuenheim Hors CCRG Rapport d’activités Générales 2022 53/126
Ressources Humaines
En 2022, à la suite de mouvements de personnel et de difficultés de recrutement, l’organisation de l’équipe pédagogique et technique a été entièrement revue.
Les difficultés de recrutement ont impacté le fonctionnement de la structure.
Afin de pouvoir maintenir le service, des agents du pool Ménage ont assuré l’entretien des locaux en soirée.
Par ailleurs, il a été nécessaire de diminuer l’amplitude horaire d’ouverture de la structure pendant 26 jours, en deux phases, par suite d'un manque de professionnelles.
Depuis le second semestre 2022, l’équipe éducative est composée d’Éducatrices de jeunes enfants, d’Auxiliaires de puéricultures et d’Animatrices Petite Enfance (titulaires du CAP Petite Enfance).
Ces dernières ont vu leur fiche de poste modifiée, dédiant une partie de leurs missions aux tâches réservées auparavant aux Maîtresses de maison.
C’est donc toute la structuration de l’équipe qui a été revue, en adaptant les plannings et des temps de travail de certains agents.
Formation de l’équipe
• Parcours de VAE pris en charge par la CCRG :
Un agent CAP Petite Enfance a terminé son parcours de VAE Auxiliaire de puériculture : obtention de quatre modules sur huit en avril 2022.
Coût : 1 130 €.
• Formation Secours à l’enfant et aux nourrissons par le biais de l’UDPS 68 :
Formation de 4 heures suivie par l’ensemble de l’équipe qui a lieu tous les deux ans.
Coût : 370 €.
• Concours de titularisation :
Deux agents ont été admis au concours d’Éducateur de jeunes enfants et d’Auxiliaire de puériculture.
Recrutement d’un Référent santé et accueil inclusif
L’évolution de la législation en termes de Petite Enfance, à la suite notamment du décret du 30 août 2022, prévoit la nécessité pour les EAJE à partir de 15 places de recruter un Référent santé et accueil inclusif, à raison de 20 heures par an, dont 4 heures effectuées trimestriellement.
Il a pour mission :
➢ D'informer et de conseiller la Direction en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif d'enfants porteurs de handicap.
➢ De contribuer à l'établissement des protocoles et de les expliquer aux professionnelles.
➢ De contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être.
➢ D'assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnelles.
➢ De contribuer à a mise en place des PAI (projet d’accueil individualisé).
➢ De veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l'accueil des enfants en situation de handicap.
➢ D'examiner chaque enfant accueilli au sein de la structure une fois par an.
Un Médecin, domicilié à Soultzmatt, a accepté ces missions dans le cadre d'un contrat. Rapport d’activités Générales 2022 54/126
Accueil de stagiaires
Le Multi-accueil Arc-en-Ciel est un lieu de formation et accueille plusieurs fois par an des stagiaires ayant ou souhaitant s’engager dans une formation d’aide à la personne ou du secteur de la Petite Enfance.
En 2022, trois stagiaires ont été accueillies :
• Une semaine dans le cadre d’un stage d’observation (3e au Collège Mathias Grünewald de Guebwiller).
• Quatre semaines dans le cadre du Bac Pro ASSP (Accompagnement, soins et services à la personne – Institut Saint-Joseph de Colmar).
• Cinq semaines dans le cadre du diplôme de TISF (Technicien de l’intervention sociale et familiale – École supérieure intervention sociale de Strasbourg).
Travaux
Depuis 2018/2019, des travaux de restructuration et d’extension de la Maison de retraite sont en cours.
En 2022, des travaux de gros œuvre ont eu lieu dans la zone attenante au Multi-accueil, provoquant quelques désagréments, en empêchant notamment l’utilisation d’une des deux cours, utilisée comme base de vie pour le chantier.
Évènements festifs de l’année
Comme chaque année, les petits et grands découvrent les joies des différentes fêtes annuelles et journées à thème.
Une fête de fin d’année à destination des enfants et de leurs parents a été organisée par l’équipe, ainsi que la traditionnelle fête d’au revoir des grands entrant à l’école à la rentrée de septembre.
L’équipe a poursuivi son travail autour de la médiation animale ainsi que de l’éveil culturel.
Fête de la Musique et Halloween.
18 mars : la journée du Sommeil. Rapport d’activités Générales 2022 55/126
2.4.3.3- Orange et Grenadine
Depuis 2018, à la suite du renouvellement du marché de gestion des Multi-accueils de Buhl et Guebwiller attribué à l’AGSPEF, l’Association propose la mise en place d’un accueil estival ayant pour objectif de pallier la fermeture estivale des autres structures pour les enfants fréquentant au moins un des Multi-accueils du territoire.
En 2022, le Multi-accueil estival Orange & Grenadine a ouvert ses portes du lundi 25 juillet au vendredi 5 août, sur une amplitude d’ouverture de 7 heures 30 à 18 heures 30, du lundi au vendredi.
L’accueil s’est déroulé au sein des unités de vie du Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller, spécialement redimensionné et équipé sur le plan pédagogique, éducatif et ludique.
• 41 familles et 43 enfants ont bénéficié de cet accueil
• 33 enfants la première semaine et 26 la deuxième semaine.
L’offre a été proposée et étendue à l’ensemble des structures de la Communauté de Communes.
Toutes les demandes ont été satisfaites, il n’y avait pas de liste d’attente.
Traditionnellement, une grande souplesse a été proposée aux parents en ce qui concerne la contractualisation de leurs présences souhaitées.
Ainsi, des accueils réguliers et variables, avec des plannings fixes, à la semaine ou au jour le jour, ont pu être proposés.
En ce qui concerne le taux d’occupation de la structure sur les deux semaines d’ouverture :
• Le nombre d’heures de présences facturées sur juillet est de 859,50.
• Le nombre d’heures de présences facturées sur août est de 601,50.
Durant cet accueil, l’agrément de 70 places reste inchangé et permet une grande souplesse dans le mode de contractualisation, s’adaptant ainsi au plus près de la demande des familles.
Ainsi, 11 familles qui ne sont habituellement pas accueillies à 1, 2, 3 Soleil, mais dans les autres structures du territoire (Soultz, Buhl et Issenheim), ont pu bénéficier de cet accueil estival.
2.4.3.4- Coordination et animation du Réseau Local Parents
Depuis 2016, la compétence Petite Enfance s’est étendue au domaine de la parentalité.
L’arrêté du 9 mars 2022 du Code de l’action sociale et des familles remet en lumière ce volet en adoptant une charte nationale du soutien à la parentalité qui réaffirme la volonté de l’État de soutenir financièrement la parentalité pour tous les établissements respectant les principes édités par ladite charte.
Afin de coordonner les différentes actions locales mises en place sur le territoire, un Réseau Local a été créé et labellisé par la Caf du Haut-Rhin afin de coordonner la mise en place d’actions de parentalité sur le territoire.
Une convention de financement entre la CCRG et la Caf du Haut-Rhin permet, en s’appuyant sur les orientations et les axes retenus par le Réseau Parents départemental, d’insuffler une dynamique locale autour de la parentalité, de favoriser la coordination et la cohérence des actions conduites sur le territoire.
Son objectif est de mettre en place et promouvoir, en partenariat avec les acteurs locaux de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse, des actions d’accompagnement à la parentalité, accessibles et sans reste à charge pour toutes les familles du territoire. Rapport d’activités Générales 2022 56/126
Activités
Rencontres Futurs et jeunes parents
Ce sont des rencontres entre futurs ou jeunes parents d’un enfant de moins de 6 mois, leur permettant de rencontrer des professionnels de la Petite Enfance afin de les accompagner dans leur parcours de jeunes parents.
Des thématiques telles que les droits en lien avec le congé de maternité, de paternité, les modes de garde, la PMI, les lieux de rencontre, de soutien sont abordées et permettent d’échanger tout au long de la soirée.
Deux rencontres ont eu lieu en 2022 :
➢ une rencontre en avril : 12 participants
➢ une rencontre en octobre : 15 participants.
Un atelier d’accompagnement des familles fréquentant le LAEP dans leurs choix en termes d’allaitement, de portage et de diversification alimentaire menée par l’enfant a été organisé en avril et quatre participantes étaient présentes.
Projet Sacrées émotions
Le Réseau Local a coordonné, en lien avec ses membres, une programmation d'ateliers à destination des familles sur un fil rouge, Sacrées émotions, afin de répondre à différentes tranches d'âge en proposant des activités parents-enfants tout au long de l'année.
Une communication spécifique avec le programme a été mise en place.
Type de programmation Type de public Nombre de participants
1 spectacle : Maintenant tu sais pourquoi
tu pleures à destination de parents d’enfants de tous âges 63 participants
1 atelier de sophro-parentalité 3 participants
4 séances La bulle des émotions pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés d’un parent 33 familles (36 parents et 38 enfants)
4 séances L’art de susciter des émotions pour les enfants de 5 à 10 ans accompagnés d’un parent 27 participants (13 parents et 14 enfants)
3 séances de Yoga du rire Pour les enfants de 10 à 18 ans accompagnés d’un parent 29 participants (13 parents et 16 enfants)
Budget
Le coût de la mise en place de ces actions pour l’année 2022 était de 5 214 €, avec une participation de la Caf à hauteur de 640 € et de la CeA de 560 €.
Le reste à charge des actions menées pour la CCRG s’élève à 486 €.
Coût de l’action Montant de la subvention
Rencontres Futurs et jeunes parents 432 € CeA : 400 €
Ateliers parents 417 € CeA : 350 €
Projet Sacrées émotions 4 724 €
Caf : 1 880 €
CeA : 1 400 €
soit un total de 3 280 €
Total 5 573 € 4 030 €
Une subvention pour l’animation du Réseau Local est également versée, à hauteur de 3 000 €, par les partenaires (Caf, CeA, MSA). Rapport d’activités Générales 2022 57/126
2.4.3.5- Relais Petite Enfance
Le Relais Petite Enfance a pour mission de soutenir et accompagner les Assistants maternels agréés dans l’exercice de leur métier et favorise la mise en relation des parents et des professionnels de l’accueil individuel.
Les Assistants maternels demeurent le premier mode de garde
sur le territoire intercommunal, malgré une baisse constante de
leur activité.
La qualité de l’accueil au domicile des Assistants maternels, la
lutte contre le travail illégal et la professionnalisation de ce
secteur d’activité sont au centre des missions du RPE qui
accueille les familles en recherche de mode d’accueil pour leur
enfant âgé de 0 à 6 ans, les accompagne dans leur réflexion
autour du projet d’accueil de leur enfant et dans leurs démarches
en tant que parent-employeur.
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, et à la suite de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le rôle des Relais Assistants Maternels est renforcé et les RAM sont renommés Relais Petite Enfance.
2022 a été l’année de l’évaluation de la période contractuelle précédente et de la rédaction d’un nouveau projet de fonctionnement pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Le projet a été validé par le Conseil d’Administration de la Caf et les Animatrices du Relais mettent désormais en œuvre de nouvelles missions tout en poursuivant les anciennes étant, par ailleurs, maintenues.
Missions socles
▪ Information des futurs parents, des parents-employeurs et des professionnels de la Petite Enfance concernant l’ensemble des modes d’accueil du territoire, les aides financières, information juridique de premier niveau en matière de droit du travail, information sur les modalités d’exercice du métier d’Assistant maternel.
▪ Accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration continue des pratiques par l’organisation de formations, de temps collectifs, d’ateliers, de cycles d’analyse des pratiques, de conférences et journées professionnelles thématiques.
▪ Mission d’observation des conditions d’accueil du jeune enfant sur le territoire.
Missions renforcées
1. Promotion renforcée de l’accueil individuel portée par l’antenne de Buhl : une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil à domicile et du métier d’Assistant maternel a été établie et un partenariat avec Pôle Emploi a été créé.
Actions réalisées :
• un diaporama de présentation du métier d’Assistant maternel a été créé pour cette occasion
• une réunion d’information à destination des candidats potentiels au métier d’Assistant maternel
• une réunion à destination des Conseillers Pôle Emploi
• un article dans le bulletin municipal de la commune de Lautenbach, avec témoignage de la seule Assistante maternelle encore en activité dans cette commune
• un article de deux pages dans L’Intercom’ intitulé Zoom sur le métier d’Assistant maternel
• l’engagement de l’Animatrice dans un groupe de travail constitué par des membres du réseau des RPE du département Promotion du métier, avec le soutien de la Caf et de la PMI
• une journée professionnelle Assistantes maternelles relayée par des articles parus dans la presse et dans le bulletin intercommunal. Rapport d’activités Générales 2022 58/126
2. Analyse de la pratique portée par l’antenne de Soultz
Depuis 2008, le RPE propose des temps d’échange et d’écoute sous la forme de groupe d’analyse des pratiques.
Ces échanges permettent aux professionnels de l’accueil individuel de partager leurs expériences, leurs inquiétudes et de rompre l’isolement.
Cette mission est désormais reconnue par la Caf.
Mission transversale : la professionnalisation de l’accueil individuel
Le Relais participe à la professionnalisation des assistants maternels en offrant un cadre d’échanges sur les pratiques et en multipliant les temps de rencontres avec et sans les enfants.
Les animatrices mettent en pratique les dix principes de la Charte Nationale de l’accueil du jeune enfant lors de ces rencontres qui sont proposées en journée, en soirée, parfois le samedi (ateliers, animations, conférences, réunions, formations).
Les assistants maternels ont la possibilité de participer à un ou plusieurs ateliers d’éveil hebdomadaire avec les enfants accueillis, sur les communes de Buhl, Guebwiller, Soultz, Issenheim et Merxheim. Des ateliers d’éveil en pleine nature sont également proposés, dans d’autres communes de la CCRG. Des animations mensuelles sont programmées en partenariat avec les médiathèques de Guebwiller et de Soultz, ainsi que des visites interactives, une fois par trimestre, au musée la Nef des Jouets à Soultz et depuis 2022 aux Dominicains à Guebwiller.
Type d’entretien 2021 2022
Entretiens avec les Assistants maternels (hors mailing) 764 661
Entretien avec les futurs parents / parents en recherche / parents-employeurs 332 322
Entretiens avec les partenaires/contacts 207 379
Total 1 303 1 362
À la suite de la période covid, des aménagements des modalités de travail des Animatrices RPE ont été pris.
En effet, les différents protocoles d’accueil du public avaient amené les Animatrices à ne plus accueillir le public lors de permanences, mais sur rendez-vous.
Il a été constaté que ces conditions d’accueil étaient plus adaptées aux besoins des publics accueillis, les interruptions des échanges étant de fait diminués et leur qualité mieux assurée, le flux de personnes accueillies étant mieux régulé.
Cette organisation permet également aux Animatrices de dégager des temps nécessaires de préparation des animations et de l’accompagnement à la professionnalisation des Assistants maternels ainsi qu’aux tâches administratives et d’observatoire des conditions d’accueil du jeune enfant sur le territoire.
L’offre d’accueil en Assistants maternels sur le territoire intercommunal
Malgré une tendance générale à la baisse, le suivi de l’offre d’accueil des Assistants maternels sur le territoire permet de constater, en 2022, une stabilisation du nombre d’Assistants maternels en activité sur le territoire, ainsi qu’une augmentation du nombre de places d’accueil.
2021 2022
Nombre d’Assistants maternels recensés sur le territoire 183 182
Nombre d’Assistants maternels en activité 155 154
Nombre d’Assistants maternels non actifs 28 28
Nombre de places d’accueil potentielles auprès des Assistants maternels agréés 540 602 Rapport d’activités Générales 2022 59/126
Les temps d’animation avec enfants au RPE
En 2022 ont eu lieu 131 animations réunissant adultes et enfants
(ateliers d’éveil hebdomadaires RPE, sorties nature, animations
dans les Médiathèques, au Musée La Nef des Jouets, aux
Dominicains, spectacles jeune public) réunissant :
• 647 Assistants maternels
• 31 parents
• 1 191 enfants
• 33 partenaires (Médiathèque – Nef des Jouets – EAJE).
Les Animatrices du RPE sont garantes de la qualité de l’accueil
des enfants et des adultes présents.
Une attention particulière est consacrée à chacun.
Pour les enfants, ces temps sont des bulles de sociabilisation qui répondent aux besoins fondamentaux d’un tout-petit, dans le respect de son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social.
Pour les professionnels, ces temps sont des occasions de rencontres et d’échanges pour rompre un certain isolement propre à l’accueil à domicile.
Ils permettent de s’enrichir, d’observer l’enfant dans un contexte différent et de proposer des activités variées et innovantes.
Animations-rencontres-réunions professionnelles public adultes
• Six séances d’analyse des pratiques animées par une Psychologue → 38 présences d’Assistants maternels pointées - 12 Assistants maternels différents.
• Réunion collective d’information animée par Particulier Emploi à la suite de la parution de la nouvelle convention collective du secteur de la branche des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile (cadre juridique) – le 22 mars 2022 → 27 Assistants maternels et 5 parents-employeurs.
• Réunion de rentrée du RPE le 21 septembre 2022 → 21 Assistants maternels.
• Un showroom de la société Loulik, jeux et jouets pour un renouvellement qualitatif du matériel éducatif, le 20 octobre 2022 → 7 Assistants maternels.
• Journée professionnelle des Assistants maternels Ma place de professionnel de la Petite Enfance, le 26 novembre 2022 → 31 Assistants maternels (un évènement organisé en partenariat avec quatre RPE de proximité). Rapport d’activités Générales 2022 60/126
Projets, partenariats, maillage en réseaux
• Douze réunions professionnelles de réseau RPE 68 et réseau de proximité (plénières + groupes de travail spécifique – réunion de projet de la journée départementale).
• Sept réunions avec le Réseau Local Parents de la CCRG
(rencontres Futurs et jeunes parents, projets Réseau
Local).
• Partenariat avec Pôle Emploi (RPE Buhl : une réunion
collective d’information aux candidats à l’agrément
recensés par Pôle Emploi le 19 mai 2022 et une réunion
d’information destinée aux Conseillers Pôle Emploi
référents le 16 juin 2022).
• Une réunion Commission Enfance de la CCRG.
• Une rencontre avec le Travailleur social de secteur de
l’Unité accueil individuel et familial.
• Dix réunions de projets, préparation et/ou bilan avec les
partenaires locaux d’animation.
2.4.3.6- Lieu d’Accueil Enfants-Parents Flori’Bulle
Les LAEP, lieux de lien social, développent une approche
particulière de l’accompagnement précoce de la fonction
parentale.
Ils sont ouverts aux parents, futurs parents ou adultes
référents de l’enfant et aux enfants de 0 à 6 ans.
Sur notre territoire, le LAEP est ouvert le vendredi matin
de 8 heures 30 à 11 heures 30, avec une moyenne de
40 semaines d’ouverture par an (fermeture lors de la
période estivale et une semaine sur deux lors des petites
vacances scolaires).
Il s’inscrit dans le Contrat Enfance-Jeunesse signé entre la
Caf et la CCRG.
Au LAEP, les familles vont trouver un espace de rencontres, d’écoute, de paroles et de partage, dans une ambiance conviviale et chaleureuse.
Données d’activité
Données de fréquentation
• Nombre total de familles : 167 (dont 160 issues de la CCRG).
• Nombre total d’adultes : 177.
• Nombre total d’enfants : 192.
Cela représente 26 familles différentes (dont 23 issues de la CCRG), pour un total de 33 enfants concernés.
En 2022, l’activité du LAEP est revenue à la normale et n’a plus été perturbée par la crise sanitaire.
Les familles fréquentant le LAEP sont en grande majorité des familles dont les mamans sont en congé parental.
Elles recherchent le contact avec d’autres parents pour tisser des liens, échanger et permettre à l’enfant de découvrir la relation à l’autre.
Les discussions sont nombreuses et les échanges animés autour des expériences et d’interrogations.
Les expériences des uns apportent des réponses aux autres. Rapport d’activités Générales 2022 61/126
Les Accueillantes accompagnent ces discussions et ces échanges qui
ont des thématiques variées, mais toujours en lien avec tous les sujets
de la périnatalité, mais également :
• l’isolement, l’absence du papa
• la reprise du travail après le congé de maternité
• le choix du mode de garde ou l’entrée à l’école
• les retards de développement
• les pédagogies alternatives.
Pour l’enfant, le LAEP est également un lieu important de partages et
d’échanges favorisant l’autonomie, la capacité d’expression et la
socialisation progressive en présence de son parent, un lieu de
construction de soi.
Ces constats donnent des indications pour cibler des sujets qui
intéressent les familles et pour leur proposer des actions autour de la
parentalité.
Le LAEP et les projets menés par le Réseau Local Parents de la CCRG sont intimement liés.
Renouvellement et développement du projet pour la période contractuelle 2023-2026
Tous les quatre ans, une évaluation du fonctionnement du LAEP doit être réalisée, permettant de faire évoluer le service et, par la même occasion, la remise à jour du projet d’accueil de la structure.
Durant l’année 2022, plusieurs temps d’échanges en équipe, un Comité technique et deux Comités de pilotage ont été organisés afin de permettre la réécriture concertée du projet d’accueil du LAEP intercommunal.
Lors des travaux de bilan et de réécriture, il a été relevé que le LAEP bénéficie d’une très bonne fréquentation.
Il demeure que la nécessité d’un second lieu d’accueil permettant une ouverture à un public plus large ainsi qu’une meilleure inclusion des publics fragiles et souvent non véhiculés reste centrale sur le territoire.
De fait, le Comité de pilotage a validé le lancement d’un travail préalable à l’ouverture d’une deuxième antenne LAEP.
Le nouveau projet LAEP a été validé par les services de la Cnaf et le Comité de pilotage, permettant ainsi la signature d’une nouvelle convention de financement pour une période de quatre ans (2023-2026).
Ressources Humaines
Afin d’apporter un renfort à l’équipe d’Accueillantes, par ailleurs Animatrices du Relais Petite Enfance et de fait mobilisées sur d’autres missions, un vacataire a été recruté à la rentrée 2022.
Le Comité de pilotage a souhaité que ce renfort soit apporté par un professionnel exerçant auprès d’enfants un peu plus âgés, afin de compléter l’expertise d’ores et déjà en place au sein de l’équipe.
Bilan financier 2022
Dépenses de fonctionnement Recettes
Achats, autres services 33 €
Services extérieurs 1 139 €
Frais de personnel 8 347 €
Caf : Contrat Enfance-Jeunesse 2 833 €
Caf : prestation de service 1 675 €
MSA : prestation de service
Total 9 519 € 4 508 €
Reste à charge CCRG 5 011 € JUSQU'À LA GARDE —— p—
Lunch 10 octobre à lin
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Rapport d’activités Générales 2022 62/126
2.4.4- Contrat Local de Santé (CLS)
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, aux
côtés de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est et de
nombreux partenaires, œuvre depuis 2018 à la coordination
d’initiatives de santé publique, déclinées au sein d’un Contrat
Local de Santé.
Ce dernier a pour objectif d’apporter des solutions collectives et
endogènes aux divers déterminants de santé s’imposant à la
population du territoire.
Sa signature officielle a eu lieu le 16 novembre 2022.
2.4.4.1- Enjeux définis pour l’année 2022
➢ Inscrire le CLS dans des actions concrètes et visibles.
➢ Renforcer et étendre les partenariats à travers des projets partagés.
➢ Renforcer la coopération des CLS à l’échelle départementale.
➢ Inscrire des actions santé plus larges au cœur du territoires.
2.4.4.2- Rétrospective
1. Actions d’information et de prévention du grand public
✓ Soirée ciné-débat autour des violences intrafamiliales, en lien avec le Réseau Parents 68.
✓ Lancement de la campagne de mesure du gaz radon, en collaboration avec Athmo Grand Est.
✓ Lancement d’un groupe de travail en lien avec la prévention des addictions.
✓ Rédaction et structuration d’un projet de prévention des addictions.
✓ Lancement d’une démarche projet autour du répit des aidants, avec un focus sur les aidants mineurs.
2. Actions pour une plus grande dynamique du lien entre les professionnels de santé du territoire ainsi que le renfort de son attractivité
À la suite de la rencontre avec les professionnels de santé en novembre 2021, la poursuite des temps d’interconnaissance et d’échanges autour de santé et prévention a été proposée.
Cette démarche a été stoppée afin de permettre aux professionnels de santé du territoire, mobilisés lors de la première rencontre de novembre 2021, de se consacrer au travail de constitution d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.
Le 15 septembre 2022, les professionnels de santé engagés dans la démarche ont présenté les contours du projet territorial de santé qu’ils souhaitent proposer pour le territoire de la CCRG.
3. Actions d’accompagnement des territoires
✓ La Commission CLS s’est réunie à trois reprises afin d’aborder les sujets suivants : santé mentale et action sociale des communes, prévention du gaz radon, MAIA du Florival.
✓ Participation aux Comités de pilotage, groupes de travail du CLSM, rencontres du réseau des coordinateurs CLS du Haut-Rhin et journées des coordinateurs CLS organisées par l’ARS Grand Est.
Plus de soixante rencontres avec les partenaires ont été organisées afin d’avancer simultanément sur les diverses démarches projet, la coordination, la transversalité des actions et l’accompagnement des territoires. TOUT VEHICULE GENANT
SERA SUSCEPTIBLE
D'ETRE CONDUIT EN FOURRIERE
AUX FRAIS DE SON PROPRIETAIRE
Rapport d’activités Générales 2022 63/126
2.5- Eau potable (FF)
Cf. rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de fourniture d’eau potable.
2.6- Assainissement (CV)
Cf. rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.
2.7- Banque de Données Urbaines (BDU) (JFB)
Comme à l’accoutumée, la Banque de Données Urbaines a répondu aux demandes cartographiques des services de la CCRG, des communes membres et des particuliers.
Un nouveau traceur a été acquis en début d’année.
Celui-ci est équipé d’un scanner de plan permettant aux Services Techniques des copies grand format.
L’ancien traceur avait été acheté en 2005 et connaissait des pannes fréquentes.
2.8- Fourrière de véhicules (SCG)
La CCRG assure, pour le compte des communes, la gestion d’un
service de mise en fourrière de véhicules, attribué par concession
à un prestataire privé.
La convention de Délégation de Service Public relative à la
Fourrière automobile a été conclue pour une période allant du
1er avril 2018 au 31 mars 2022, avec le Garage Europe Autos sis à
Bergholtz.
Une nouvelle convention de Délégation a été signée pour la
période du 1er avril 2022 au 31 mars 2026.
2.8.1- Généralités
Il est rappelé qu’un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :
➢ véhicule dont la circulation ou le stationnement sont en infraction aux dispositions du Code de la Route ou des règlements de Police (stationnement gênant, abusif ou dangereux…)
➢ véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours consécutifs (article L417-1 du Code de la Route)
➢ véhicule privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Un officier de Police Judiciaire (notamment le Maire ou un Adjoint), un agent de Police Judiciaire (Policier, Gendarme) ou le Chef de la Police Municipale peuvent prescrire une mise en fourrière.
Le véhicule est pris en charge et placé sous la garde juridique du Gardien de la Fourrière agréée par arrêté préfectoral (à savoir le titulaire de la concession).
En 2022, la gestion des mises en fourrière a été dématérialisée par le biais d’une plateforme intitulée SI Fourrière (Système d’Information national des fourrières automobiles).
L’adhésion au SI Fourrière est gratuite.
Grâce au tableau de bord mis à leur disposition, le SI Fourrière permet aux collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité de fourrière d’assurer le suivi et le contrôle de l’ensemble de la procédure. Rapport d’activités Générales 2022 64/126
Il permet d’alléger les tâches suivantes : classement automatisé des véhicules, constat d’abandon et décision de remise au domaine ou de destruction automatisés, transmission automatique du dossier de remise aux domaines.
Il permet également de suivre l’activité des différents acteurs, de veiller au déroulement des procédures et de faciliter le contrôle des factures des gardiens de fourrière.
2.8.2- Activités
Fin décembre 2022, 159 véhicules ont été enlevés, dont 18 mis en destruction, 130 récupérés par les différents propriétaires au Garage Europe Autos, 10 en attente de traitement et 1 vendu :
Nombre de véhicules mis en fourrière par commune
Bergholtz-Zell 1
Buhl 3
Guebwiller 67
Issenheim 1
Raedersheim 2
Soultz 84
Soultzmatt 1
Total 159
2.8.3- Coûts
Les taux maximaux des frais de mise en fourrière sont fixés par arrêté ministériel.
Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (article L325-9 du Code de la Route).
Lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, le coût de prise en charge et de destruction du véhicule est supporté par la CCRG.
En 2022, le reste à charge pour la CCRG était de 3 045,98 € (15 véhicules dont le propriétaire est resté introuvable).
Pour rappel :
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de véhicules 32 43 35 26 15
Reste à charge pour la CCRG 6 240 € 8 264 € 7 527 € 5 530 € 3 046
2.9- Personnel forestier (LM)
2.9.1- Gestion de la main-d’œuvre
Le projet d’accord de constitution d’un Comité Social Économique Interentreprise (CSEI) pour l’ensemble des employeurs communaux de bûcherons et ouvriers forestiers d’Alsace a été signé le 7 septembre 2022.
Il remplacera, à terme, la convention collective. Rapport d’activités Générales 2022 65/126
2.9.2- Augmentation des tarifs de frais d’outillage et revalorisation des salaires
Compte tenu des très fortes augmentations constatées des matériels et consommables, les tarifs de frais d’outillage ont été revalorisés de 12,828 % à compter du 1er avril 2022.
À l’issue des entretiens professionnels 2022 et afin de valoriser leur engagement, il a été décidé de revaloriser de 3 % le taux horaire de base des bûcherons et de modifier la classification de certains à compter du 1er janvier 2023.
La dernière augmentation générale des salaires remontait au 1er janvier 2020, à hauteur de 1,5 %.
2.9.3- Effectif
L’effectif est stable, il se compose de 6 bûcherons au 31 décembre 2022, à savoir 5 bûcherons sylviculteurs confirmés et 1 apprenti.
La moyenne d’âge des bûcherons est de 39 ans et 6 mois.
L’embauche d’un second apprenti en 2022, prévue par décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2021, ne s’est pas concrétisée.
En remplacement, un demandeur d’emploi a été accueilli avec le statut de stagiaire.
Bénéficiant d’une formation complémentaire financée par la Région Grand Est, cette dernière lui permettra d’obtenir un CAP Travaux forestiers.
Cette formation, d’une durée de dix mois, s’étale de septembre 2022 à juin 2023 et pourrait déboucher sur une embauche en septembre 2023.
2.9.4- Charge de travail
Aucune difficulté particulière.
Le plein emploi a été assuré tout au long de l’année.
2.9.5- Plan de formation
Une action de formation a été réalisée le 29 septembre 2022 pour quatre bûcherons ; Ocapiat, opérateur de compétences, l’a prise en charge, pour un montant de 893,28 €.
Au regard de l’offre globale de formation, un nouveau plan de formation sera établi par l’ONF pour la période 2023-2024.
Dix-neuf actions de formation ont été demandées par les bûcherons, avec notamment des formations destinées au maintien et à l’actualisation des compétences Sauveteur Secourisme du Travail, ainsi qu’au cubage et au classement des bois.
2.9.6- Fonds de financement
Le solde du fonds destiné à financer les départs à la retraite et les éventuelles indemnités de licenciement du personnel forestier, créé par délibération du Conseil de Communauté du 1er décembre 2009, s’élève, au 31 décembre 2022, à 87 188 €.
Par délibération du 10 février 2022, il a été décidé, au regard de la provision disponible et du travail mené afin de rajeunir la pyramide des âges, de suspendre, au titre de l’année 2022, l’appel à cotisation auprès des communes, ce qui a représenté une économie d’environ 15 000 €. Rapport d’activités Générales 2022 66/126
2.9.7- Divers
Un bûcheron a été victime d’un accident du travail le 22 septembre 2022, sans arrêt de travail (siège des lésions : œil droit).
Trois stagiaires ont été accueillis en 2022, leur permettant de compléter leur formation et d’apprendre davantage sur le secteur de l’exploitation forestière et de la sylviculture.
La participation aux frais d'équipement des protections individuelles des ouvriers forestiers, dont l’acquisition d’un cric hydraulique comme action de prévention, s’est élevée à 3 988,44 € en 2022.
Dans le cadre de l’embauche de l’apprenti, une aide exceptionnelle de l’État a été versée en 2022, pour un montant de 8 866,64 €.
Un tableau Récapitulation des prestations Bûcherons au 31/12/2022 est joint en annexe du présent rapport.
2.10- Gestion d’activités culturelles
2.10.1- Pays d’art et d’histoire, Culture et Tourisme (CRM/CH)
2.10.1.1- Bilan des activités du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller
Le travail du service Pays d’art et d’histoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a largement été orienté, durant toute l’année 2021, par la mise en place d’une programmation comprenant les médiations et valorisations habituelles, mais aussi l’animation du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg et du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP).
L’année 2022 est la première année complète de fonctionnement du château de la Neuenbourg.
Les scolaires ont pu reprendre des activités culturelles au courant du printemps.
2.10.1.2- Activités pédagogiques
Activités scolaires
À l’instar des années précédentes, les activités éducatives ont été une priorité dans les actions du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller.
Les structures scolaires de la CCRG ont bénéficié d’ateliers pédagogiques sur le patrimoine local sur différents sites et communes du territoire.
De nombreux thèmes sont proposés en lien avec les programmes scolaires des différents niveaux, de la Maternelle à Bac + 4.
Dans ce cadre, le service est de plus en plus sollicité par les écoles primaires.
Des projets pédagogiques de classe et/ou d’établissement ont également débuté en 2022 : l'un sur la thématique de l’eau avec une classe de Maternelle de l’école de Bergholtz et un autre d’audioguide en français et en espagnol avec les Terminales du Lycée Kastler.
Un projet pédagogique sur la reconstitution d’un jardin médiéval avec le Collège de Soultz n’a malheureusement pas pu aboutir à cause de la covid.
À l’automne 2022, les panneaux de l’exposition temporaire sur le Néolithique ont été empruntés par le LAP du Collège Grünewald.
Ce premier prêt marque la reprise d’une collaboration qui se prolongera par le prêt d’autres anciennes expositions et des outils pédagogiques liés en fonction des projets du LAP, mêlant l’interdisciplinarité de l’équipe pédagogique.
L’épidémie de covid a eu un impact jusqu’au printemps 2022. pe Gt 2 Cd ma
s.
Rapport d’activités Générales 2022 67/126
Les classes ont repris le chemin des ateliers à partir de mars et, au départ, uniquement pour des ateliers en extérieur afin d’éviter les espace clos et exigus.
Ce n’est qu’en septembre que des ateliers ont à nouveau pu être accueillis au sein des expositions temporaires.
2 185 enfants ont participé à des animations dans le cadre scolaire sur sites et au CIAP.
À titre de comparaison, en 2020, 500 élèves et en 2021, 1 520 élèves avaient pu être accueillis malgré l’épidémie.
Atelier Les légendes de la Lauch. Atelier Construire au Moyen Âge à Soultz.
Les établissements extérieurs à la CCRG ont également sollicité le service pédagogique pour des ateliers payants (80 € les deux heures d’ateliers afin de rémunérer un guide-conférencier).
Il est néanmoins de plus en plus difficile de recruter des guides vacataires, dont l’activité se concentre autour des grands pôles touristiques alsaciens, davantage rémunérateurs.
Certains ateliers ont également été annulés à cause de l’explosion du coût du transport en bus, la CCRG ne prenant en charge que les transports en bus des classes du territoire.
Ainsi, quatre ateliers payants pour des écoles extérieures au territoire ont été réalisés.
Un travail est également mené, chaque année, avec le Master MECADOC de Mulhouse afin de former les futurs guides-conférenciers.
Une seconde intervention permet de les initier aux techniques d’exposition.
Chaque année, un projet est réalisé avec les étudiants en Master 1 sur les méthodes de l’exposition et les techniques de graphisme, en travaillant sur le cas concret des expositions du Pays d’art et d’histoire.
Pour finir, le service répond à de nombreuses sollicitations de la part de professeurs et instituteurs souhaitant des informations sur le patrimoine local afin d’illustrer leurs cours, notamment par des exemples locaux.
Ces accueils ont également permis de soutenir les recherches d’étudiants en Histoire, Histoire de l’art et Architecture. Rapport d’activités Générales 2022 68/126
Activités familiales et extrascolaires
Le programme d’activités proposé aux familles ainsi qu’aux Périscolaires et services Jeunesse a été enrichi cette année.
Ils ont ainsi pu découvrir le CIAP et les
expositions temporaires : par exemple, lors
des ateliers Le portrait dans tous ses états
ou Les coulisses d’une exposition.
De nouveaux ateliers ont également été
proposés aux Périscolaires et aux familles
lors de la saison estivale 2022, permettant la
découverte de la photographie et du parc
de la Neuenbourg via la réalisation d’une
planche d’herbier ou la découverte du
métier de paysagiste.
Cet été, un Memory sur les plantes du parc a été proposé aux plus jeunes et le livret Explorateur du parc a été édité en version allemande afin de compléter les outils de visites familiales en autonomie.
Lors des ateliers familles, les parents ou grands-parents participent à la découverte et en ressortent également avec de nouvelles expériences et connaissances sur le patrimoine local.
Environ 158 personnes, dans le cadre périscolaire et familial, ont pu bénéficier de ces activités ludiques et pédagogiques organisées dans le CIAP, au sein des expositions temporaires et sur site.
Valorisation du patrimoine
Visites-découvertes
Inscrites dans le programme d’animations destiné à sensibiliser les habitants à leur patrimoine, différentes visites et conférences gratuites ont été proposées au cours de l’année.
Elles sont organisées à un rythme régulier, tous les troisièmes samedis du mois, de septembre à juin.
Les thématiques varient afin d’évoquer le patrimoine dans son acceptation la plus large : l’évolution des paysages viticoles, les quartiers canoniaux de Guebwiller et de Lautenbach ou encore une visite-randonnée sur les pas de Charles Bourcart.
Des visites de l’exposition permanente du CIAP ont également été proposées, sur réservation.
À la suite d’une réflexion menée avec le service Développement économique de la CCRG, le service Pays d’art et d’histoire organise également des visites flash à destination des personnes travaillant sur le territoire.
Ce sont des visites flash de 30 minutes proposées une fois par mois, le premier mardi du mois, de 12 heures 30 à 13 heures, sur des lieux emblématiques tels que les maisons vigneronnes d’Orschwihr et de Bergholtz-Zell, le thermalisme à Soultzmatt, Soultz ville fortifiée ou les expositions temporaires.
En 2022, 122 personnes y ont participé.
Au total, les visites guidées du Pays d’art et d’histoire ont touché environ 441 personnes, notamment des habitants du territoire et des environs.
Ce programme de visites thématiques et de visites flash, gratuites, se poursuit en 2023.
Journées Européennes des Métier d’art
À cette occasion, l’Institut Européen des Arts Céramiques (IEAC) a ouvert ses ateliers afin de présenter l’IEAC et ses formations aux publics ; 230 personnes ont ainsi été accueillies. Rapport d’activités Générales 2022 69/126
Rendez-Vous aux Jardins
Les Rendez-Vous aux Jardins ont eu lieu les 4 et 5 juin
2022 et ont lancé l’ouverture de la saison estivale.
Dans le parc du château de la Neuenbourg et le jardin
des Dominicains, plusieurs animations ont vu le jour.
Le temps n’était malheureusement pas favorable à
certaines animations : les ateliers pour le jeune public,
Herbier et Land’art, n’ont ainsi pas eu lieu.
La visite de l’exposition Hortus Beaucus, un atelier de
photographie avec Vincent Schneider et la
conférence-goûter sur les vergers ont rassemblé
45 personnes.
Le CIAP et l’exposition temporaire Hortus Beaucus ont
accueilli environ 170 personnes lors de ce week-end.
Atelier sur la photographie des parcs et jardins avec Vincent Schneider.
Journées Européennes du Patrimoine
À l’instar des années précédentes, la Communauté de Communes a proposé aux différentes associations culturelles et aux communes de collaborer à la mise en place d’une programmation et d’une communication commune afin de faciliter l’accès des visiteurs aux différentes animations.
Un programme a ainsi été mis en page, imprimé et diffusé par le service Pays d’art et d’histoire afin de soutenir les initiatives locales.
Une thématique annuelle a pu être proposée à travers plusieurs animations : Le patrimoine durable.
Au château de la Neuenbourg et au sein du CIAP, les Journées Européennes du Patrimoine ont marqué la fin de la saison estivale.
Environ 534 personnes ont été accueillies au cours du week-end au sein du château de la Neuenbourg.
Les animations proposées par les associations ont également connu un vif succès sur le territoire.
Journées Nationales de l’Architecture
La CCRG, dans le cadre du label Pays d’art et d’histoire, a participé, pour la septième fois, aux Journées Nationales de l’Architecture.
Cette année, une visite guidée du château du Hugstein, présentant également les travaux récents de fouilles et cristallisation de la ruine, a rassemblé 12 personnes, sous un temps peu clément.
Animations en partenariat avec d’autres structures culturelles
Plusieurs animations ont été accueillies au sein du
château de la Neuenbourg, en collaboration avec des
structures partenaires.
En juillet 2022, les concerts Cendrillon, en collaboration la
Hochschule für Musik Freiburg, a bénéficié à 96 personnes
et Bêtes de scène, dans le cadre du Grand Est'ival avec la
Compagnie Virevolte, a accueilli 52 personnes dans les
parcs de la Marseillaise et de la Neuenbourg. Rapport d’activités Générales 2022 70/126
En octobre 2022, dans le cadre de la Fête de la science,
l’animation Sable magique a été accueillie au sein du château
de la Neuenbourg ; 318 personnes (familles et scolaires) ont
pu bénéficier de l’installation créée par le Kids Lab, sous la
direction d’Éric Hueber et Berki Aysan, Directeur du CAV des
Dominicains de Haute-Alsace.
2.10.2- Pôle Culturel et Touristique à la Neuenbourg – Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP)
Exposition permanente du CIAP
Malgré les restrictions qui ont encore marqué le début de l’année 2022, le CIAP a connu une belle fréquentation.
Le seuil des 10 000 visiteurs du château de la Neuenbourg a à nouveau été dépassé en 2022, dont plus de 8 000 personnes qui ont réalisé une visite libre du CIAP.
Globalement, 39 % des visiteurs sont des habitants de la CCRG, 27,5 % proviennent du reste du Haut-Rhin, 4,5 % du Bas-Rhin, 29 % d’autres provenances.
Durant le mois de juillet 2022, la part du public touristique augmente pour atteindre 38 %.
Le public étranger représente 15 % en 2022 (contre 4,25 % en 2021) et est originaire en majorité de Belgique, d’Allemagne et des Pays-Bas.
Ainsi, l’équipement se révèle comme un lieu culturel de proximité.
Comme évoqué précédemment, plusieurs classes et groupes périscolaires ou familiaux ainsi que des groupes des hôpitaux de jour et de l’IME Saint-Joseph ont également pu bénéficier d’ateliers afin de découvrir le CIAP et le site historique de la Neuenbourg.
Ces statistiques chiffrées sont complétées par des enquêtes de public ponctuelles concernant davantage la satisfaction et les attentes des visiteurs.
Elles mettent en avant une arrivée en voiture majoritaire, sans problème majeur pour trouver le site ou pour se stationner.
Le public est satisfait par l’accueil et par l’offre.
Les vecteurs de communication majoritaires sont le JDS, le bouche-à-oreille et l’Office de Tourisme.
Parmi les actions proposées, les visites guidées sont très appréciées.
La gratuité est particulièrement estimée au vu de la qualité de l’offre.
Dans la visite du CIAP en lui-même, l’approche pédagogique est soulevée. Rapport d’activités Générales 2022 71/126
Saison estivale à la Neuenbourg
Une riche programmation a animé la Neuenbourg au cours de la
saison estivale 2022.
À partir du 1er juin 2022, la programmation Hortus a proposé au
public une découverte des parcs et jardins historiques d’Alsace à
travers une exposition croisant le regard des photographes et
des historiens.
Des photographes professionnels ont réalisé des résidences au
sein des parcs et jardins historiques d’Alsace afin de créer des
photographies contemporaines exposées en regard de
documents d’archives et de fiches d’identités historiques.
Le public a apprécié la complémentarité des éléments de cette
exposition et son accès à tous les publics.
Les animations à destination du public familial ont permis à plus
de 170 visiteurs de découvrir le site de manière active et ludique
lors d’ateliers sur la thématique des parcs et jardins et de la
photographie et lors des visites guidées du parc et de
l’exposition.
L’Office de Tourisme a également collaboré à la thématique en proposant des visites estivales du parc de la Neuenbourg qui ont touché 28 personnes.
Atelier d’initiation sur l’art de la photographie au daguerréotype.
Une des installations phares de la saison estivale est le Clued’aux jardins qui a permis aux participants de mener l’enquête tout en découvrant les parcs emblématiques de la région de Guebwiller.
Les indices visuels étaient répartis dans plusieurs parcs (dont des optionnels à Issenheim, Soultz et Jungholtz).
Les enquêteurs devaient également écouter les conversations volées des potentiels meurtriers diffusées par une installation sonore et graphique le long de la façade arrière du château et dans le parc.
Plus de 530 participants ont été comptabilisés.
Néanmoins, certains visiteurs n’ont certainement pas été comptabilisés, la grille de jeu étant en accès libre dans le programme estival et aucune récompense n’étant à récupérer à l’accueil.
La canicule a rendu difficile le déplacement de certains groupes qui n’ont pas souhaité se rendre dans les lieux optionnels.
Certains participants ont également souligné leur volonté de n’utiliser que des déplacements pédestres pour ce genre d’animation.
Installation du Clued'aux jardins. Rapport d’activités Générales 2022 72/126
Expositions temporaires
Quatre expositions temporaires ont pu être accueillies au
sein du Pôle Culturel et Touristique.
L’exposition L’art de vivre au XVIIIe siècle a été reportée à
2023, les classes n’ayant pas encore le droit de réaliser des
ateliers en lieu clos en février 2022.
L’exposition de fin d’année des élèves de l’Institut
Européen des Arts Céramiques, Prologues, a été visitée par
558 personnes.
L’exposition temporaire Hortus Beaucus a animé la saison
estivale déjà mentionnée précédemment.
Pour rappel, elle a accueilli plus de 3 090 personnes de juin
à septembre 2022.
Une partie de cette exposition a ensuite été présentée au
Landesgartenschau, en collaboration avec les Dominicains
de Haute-Alsace et la Collectivité européenne d’Alsace, en
septembre-octobre 2022 et a été fréquentée par 3 649
visiteurs.
L’exposition temporaire Hortus Beaucus.
L’exposition présentée en partenariat avec
l’Association Art de Haute-Alsace, Le portrait
dans tous ses états, a accueilli plus de 2 340
visiteurs de septembre à novembre 2022.
Elle a connu un vif succès auprès des
primaires ; environ 400 élèves ont ainsi été
accueillis par les médiatrices.
L’exposition-vente Bouteilles organisée par l’IEAC, en
collaboration avec d’autres centres céramiques, a été présentée
dans les salles d’exposition temporaire de la Neuenbourg et a été
visitée par plus de 1 110 personnes.
Environ 70 personnes, dont une classe, ont bénéficié d’une visite
proposée par Sarah Guilain, Chargée de Projets à l’IEAC.
Ainsi, l’ensemble des actions de médiation menées par le service Pays d’art et d’histoire auprès des publics sur le site de la Neuenbourg et sur l’ensemble du territoire, dans les différents sites patrimoniaux, a touché 15 382 personnes. Rapport d’activités Générales 2022 73/126
2.10.2.1- Travail scientifique sur le patrimoine de la région de Guebwiller
Tout au long de l’année, des recherches sont entreprises au gré des opportunités de partenariats, de préparation de visites ou dans l’objectif de valoriser le patrimoine.
Un travail scientifique a été mené sur les parcs et jardins historiques d’Alsace et leur évolution dans le cadre de la création de l’exposition Hortus Beaucus et des résidences de photographes qui ont travaillé dans les parcs alsaciens.
Ce travail de recherches et d’études des parcs locaux s’est accompagné d’un colloque sur la thématique en juin 2022.
Il a permis d’ouvrir l’étude des parcs alsaciens au contexte européen et de comprendre les influences à la fois françaises et germaniques.
113 personnes y ont participé : des guides, des habitants, des propriétaires de parcs ou encore des chercheurs.
Colloque accueilli dans l’auditorium de la Neuenbourg.
Visite des parcs et jardins historiques de Guebwiller et Mulhouse pour clôturer le colloque Hortus.
L’année 2022 a également été marquée par l’aboutissement d’un travail de recherches et de vulgarisation des connaissances sur le patrimoine et l’histoire de la région de Guebwiller, mené par Cécile Modanese depuis 2004, avec la publication de l’ouvrage La région de Guebwiller, une Alsace loin des clichés. Rapport d’activités Générales 2022 74/126
2.10.2.2- Documentation
À l’instar des années précédentes, la documentation du Pays d’art et d’histoire s’est enrichie de nouveaux ouvrages par le biais d'acquisitions ou de dons tels que celui des familles Schweitzer, Bischoff, Hildenbrand, Haering ou Kech.
Le service a donné accès à sa documentation, à 27 reprises, à des guides-conférenciers, au personnel du Musée Théodore Deck et des Pays du Florival, à des bénévoles d’associations patrimoniales, à des professeurs et à des étudiants.
2.10.2.3- Travail en partenariat
Le service Pays d’art et d’histoire travaille en étroit partenariat avec Les Dominicains de Haute-Alsace, Centre Culturel de Rencontre.
Les actions sont multiples, axées sur la programmation musicale, mais aussi autour de la valorisation patrimoniale de l’ancien couvent ou encore la saison estivale.
La CCRG est également liée avec diverses associations et sociétés d’histoire par le biais de conventions, telles que l’Association Pro Hugstein dont la convention a été renouvelée en décembre 2022 ou encore Les Amis de Théodore Deck, notamment sur la programmation de conférences et d’une pièce de théâtre pour le Bicentenaire de Théodore Deck en 2023.
Dans le cadre de ce Bicentenaire, un travail en collaboration avec le Musée Théodore Deck a également été engagé afin de présenter, en concertation au musée et au château, deux expositions sur l’œuvre de Théodore Deck.
2.10.2.4- Communication
Communication des programmes
Plusieurs supports de communication ont été publiés en 2022 : les programmes d’animations annuels, les actions pédagogiques, les Journées Européennes du Patrimoine, la saison estivale.
Ils sont diffusés sur le territoire de la CCRG et environs par le service Pays d’art et d’histoire ou à l’occasion d’échanges de services avec les structures partenaires (Institut Européen des Arts Céramiques – Les Dominicains de Haute-Alsace).
Des encarts presse JDS pour les expositions temporaires et la saison estivale ont permis de toucher un large public alsacien.
Chaque édition de L’Intercom’ rappelle également les temps forts et l’actualité du service.
La saison estivale Hortus sur les parcs et jardins historiques a été l’occasion d’une importante couverture presse.
Le magazine Rustica, France Bleu Alsace ainsi qu’une vidéo de l’Office de Tourisme ont par exemple relayé la riche programmation de l’été.
La communication du service Pays d’art et d’histoire et du château de la Neuenbourg est également réalisée sur les réseaux sociaux Facebook (2 900 abonnés) et Instagram, dont le nombre d’abonnés a augmenté au cours de l’année.
Une newsletter permet également une communication numérique mensuelle des actualités aux 500 abonnés.
Enfin, la communication numérique est complétée par les plateformes d’agenda des Offices de Tourisme via le Lieu d'Échange et d'Information (LEI), le JDS, Sortir (l’Alsace) et Google.
Enfin, les équipes du Guide du Routard ont été accueillies sur le site du château de la Neuenbourg afin que le Centre d’interprétation de l’Architecture et du Patrimoine soit intégré à l’édition 2023. y
TPE RUE" LT QU ET ST Én Et CE
Le château de la Neuenbourg
TEMPS FORTS
Agenda Culturel
Rapport d’activités Générales 2022 75/126
Label Valeur Parc
Le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, avec qui le service Pays d’art et d’histoire collabore régulièrement pour la mise en place d’actions de valorisation du patrimoine, a sollicité le site de la Neuenbourg pour candidater au label Valeur Parc dont le jury s’est tenu en décembre 2022.
Un retour est attendu début 2023.
Site Internet
L’année 2022 a été marquée par l’inauguration du nouveau site Internet dédié aux Pays d’art et d’histoire et au château de la Neuenbourg, au mois de juin 2022 : chateauneuenbourg.fr
Il permet d’accéder facilement aux actualités du site et du service Pays d’art et d’histoire ainsi qu’à la riche documentation sur le patrimoine local.
Il est traduit en anglais et en allemand pour faciliter l’accès des touristes.
En moyenne, le site enregistre 450 visites par mois et son référencement s’est déjà amélioré au cours de la deuxième moitié de l’année 2022.
L’agence Illicoweb, concepteur du site Internet, a réalisé une formation à l’équipe du service Pays d’art et d’histoire afin qu’il soit autonome dans la mise à jour et en ligne des pages liées à l’actualité ou encore aux ressources sur l’histoire et le patrimoine du territoire.
Le site peut ainsi facilement évoluer au rythme de l’actualité et des besoins du service.
Extrait du site Internet chateauneuenbourg.fr
Publications
La politique d’édition a été poursuivie.
La réédition de la brochure générale présentant le Pays d’art et d’histoire en trois langues a été finalisée et imprimée en début d’année 2022, dans la nouvelle version de la charte.
À la suite du colloque Hortus et des recherches menées sur les parcs et jardins pour l’exposition temporaire, la brochure thématique leur étant consacrée a été mise à jour et traduite en anglais et en allemand pour une impression début 2023.
Afin de répondre à la demande du public allemand, le livret-jeu Explorateur sur le parc de la Neuenbourg a été traduit et édité dans cette langue. PARCOURS DIE ENTDECKER
PARCS ET JARSINS DAS SCHLOSS NEUENBURG
Rapport d’activités Générales 2022 76/126
Le focus dédié aux Dominicains de Haute-Alsace a été épuisé à l’hiver 2022 et est également en cours de réimpression en début d’année 2023.
Couvertures des nouvelles publications.
2.10.2.5- Mise en tourisme
Formation continue des guides-conférenciers
Les guides-conférenciers du territoire et du Haut-Rhin ont été invités à se former aux visites du château et du parc de la Neuenbourg ainsi qu’à la thématique des parcs et jardins historiques d’Alsace lors du colloque de juin 2022.
Visites guidées estivales de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller
Lors de la saison estivale, l’Office de Tourisme prend le relais et propose des visites journalières sur différentes thématiques et dans différents sites emblématiques tels que l’abbaye de Murbach, le vignoble de Guebwiller ou encore la basilique de Thierenbach.
Depuis deux ans, les visites sont proposées gratuitement, ce qui a permis d’augmenter le nombre de visiteurs (267 visiteurs en 2021 / 197 en 2020 / 108 en 2019) malgré la crise sanitaire.
En 2022, 189 visiteurs y ont participé.
Le programme des visites guidées estivales comptait 45 rendez-vous.
Sur ces 45 propositions, 32 visites ont finalement eu lieu.
La thématique qui eut le plus de succès fut la découverte de l’abbaye de Murbach, avec 67 visiteurs au total.
2.10.2.6- Château de la Neuenbourg
Fibre
Le site du château de la Neuenbourg est doté, depuis fin 2022, de la fibre, facilitant le travail du service Pays d’art et d’histoire et la location des salles.
Des rénovations de la régie de l’auditorium ont également été nécessaires afin de remplacer du matériel vieillissant et dysfonctionnant. Rapport d’activités Générales 2022 77/126
Chalet
Le projet de restauration du chalet, afin d’accueillir un point de restauration estival, a été engagé au cours de l’été 2022, avec une ouverture prévue en 2024.
Le chalet avant les travaux.
Espaces verts
Un protocole d’entretien des espaces verts a été mis en place avec les Services Techniques de la CCRG et des contacts réguliers avec ceux de la Ville de Guebwiller ont été mis en place.
2.10.3- École de Musique (SCG)
Dans le cadre de sa compétence facultative Gestion d’activités culturelles, la CCRG peut participer financièrement au fonctionnement des structures associatives ayant pour objet la mise en œuvre d’activités et d’équipements pédagogiques et culturels jugés d’intérêt général local.
Ainsi, lors de sa séance du 6 décembre 2018, le Conseil de Communauté a validé l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association regroupée des Écoles de Musique de Guebwiller et de Soultz.
Dans la mesure où l’activité de l’Association est considérée comme étant d’intérêt général local concourant au développement de la pratique d’un instrument de musique au bénéfice des usagers ainsi qu’au rayonnement de l’enseignement musical sur le territoire, la CCRG a validé l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 € par élève résidant sur le territoire.
En 2019, un travail de fusion a été entrepris avec l’École de Musique de Buhl et les Écoles de Guebwiller et de Soultz-Wuenheim-Jungholtz pour ainsi former l’Association École de Musique de la Région de Guebwiller.
Pour la saison 2021/2022, le nombre d’élèves inscrits résidant sur le territoire est de 147 ; ainsi, la subvention de la CCRG s’élève à 7 200 €.
À ce titre, une convention fixant les principes généraux ainsi que les engagements individuels, dont la participation financière de la CCRG, a été signée. Rapport d’activités Générales 2022 78/126
2.11- Réalisation et gestion des équipements touristiques
2.11.1- Camping Le Florival à Issenheim (GM/CK/SB)
2.11.1.1- Statistiques
Le taux d’occupation des emplacements du Camping Le Florival et des Habitations Légères de Loisirs (HLL) est en augmentation par rapport à l’année 2021.
La situation sanitaire devenue plus favorable et les conditions météorologiques exceptionnelles ont contribué à une augmentation de la fréquentation.
Un comparatif entre les années 2021 et 2022 est repris ci-dessous :
Taux d’occupation des
emplacements 2021
Taux d’occupation
des emplacements
2022
Taux d’occupation des
HLL 2021
Taux d’occupation
des HLL 2022
Mai 1,41 % 21,03 % 3,23 % 39,36 %
Juin 8,35 % 20,18 % 9,66 % 34,67 %
Juillet 19,84 % 33,76 % 31,94 % 54,68 %
Août 29,29 % 37,82 % 54,03 % 72,58 %
Septembre 14,20 % 20,19 % 26,83 % 36,00 %
Moyenne mensuelle 14,62 % 26,60 % 25,14 % 47,46 %
Le partenariat avec Campings.com, leader européen de la réservation de campings en ligne, a permis d’augmenter la fréquentation des chalets, notamment en basse saison.
Soixante-trois réservations, représentant 1 529 nuitées, ont été enregistrées grâce à ce site de réservation, contre 511 en 2021, ce qui représente 38 % des nuitées comptabilisées pour l’occupation des chalets.
2.11.1.2- Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2022 du Camping Le Florival s’élèvent à 368 065 euros, dont 62 994 euros ont été versés au Budget Général au titre des travaux effectués par le personnel des Équipes Techniques au Camping au cours de l’année 2022.
Les recettes de fonctionnement 2022 du Camping Le Florival s’élèvent à 412 084 euros (dont 185 630 euros de subvention du Budget Général), soit un excédent de 44 019 euros. La Clef
Verte
Rapport d’activités Générales 2022 79/126
2.11.1.3- Nouvelles réalisations
➢ Un terrain de pétanque été réalisé au printemps 2021, coût : 570 euros.
➢ Quinze emplacements ont été équipés d’une borne attache-vélo, coût :3 195 euros.
➢ Des bandes anti-enlisement ont été installées sur huit emplacements, coût : 1 472 euros.
➢ La réhabilitation des locaux sanitaires du bâtiment commun : le remplacement des plans vasques et l’aménagement d’une cabine PMR avec table à langer et lavabo côté « Hommes » ont coûté 6 802 euros.
Toutes ces réalisations ont été effectuées par les Services Techniques de la CCRG.
➢ La réhabilitation des chalets : le remplacement des tissus d’ameublement de cinq chalets (rideaux et banquettes) et l’achat d’équipements complémentaires (étagères et matelas) ont coûté 9 439 euros.
➢ Le remplacement du mobilier de la salle commune (tables, chaises et salon détente) a coûté 5 050 euros.
2.11.1.4- Labels
En 2022, trois de nos labels ont été renouvelés.
➢ Le label Atout France, délivré par l’Agence de Développement Touristique de la France, a été renouvelé pour cinq ans ; le Camping est classé dans la catégorie 3 étoilesTourisme.
➢ Le label Accueil Vélo, délivré par Alsace Destination Tourisme, a été renouvelé pour une durée de trois ans.
➢ Le label Clef Verte qui distingue, au niveau international, les établissements qui s’engagent dans une démarche de tourisme durable, a été validé pour l’année 2022 (installation d’un composteur et plantation d’une haie champêtre de 40 ml, emplacements aménagés avec tarif spécial pour les cyclistes et installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques). Rapport d’activités Générales 2022 80/126
2.11.1.5- Animations
Dans le souci d’une gestion rationnelle du budget du Camping liée à
l’incertitude d’une nouvelle crise sanitaire, aucune animation n’a été
prévue avec des partenaires extérieurs.
Toutefois, des activités en soirée, durant les mois de juillet et août, ont
été organisées, en partenariat avec l'Office de Tourisme de la Région de
Guebwiller et des producteurs locaux.
Du vin, des légumes, des fruits, des jus de fruits, du miel, des fromages,
des confitures artisanales… ont ainsi été proposés aux clients du
Camping.
Par ailleurs, du fait des conditions météorologiques exceptionnelles, le partenariat avec Nautilia a remporté un vif succès : 2 395 entrées ont été comptabilisées en 2022, contre 728 en 2021.
Ces entrées payées à Nautilia représentent une dépense de 9 390 euros pour le Camping. Rapport d’activités Générales 2022 81/126
2.11.2- Aires de camping-cars dits Points bleus (MG)
Six aires d’accueil de camping-cars sont opérationnelles sur le territoire de la CCRG, à savoir Guebwiller, Hartmannswiller, Linthal, Murbach, Orschwihr et Soultz.
Les prestations de rechargement sont gratuites depuis 2016.
Les frais d’entretien (consommation des fluides) et de maintenance sont repris ci-dessous :
Point bleu de Guebwiller
Dépenses
2021 2022
1 576,55 € 1 186,82 €
Point bleu de Hartmannswiller
Dépenses
2021 2022
1 915,32 € 1 629,03 €
Point bleu de Linthal
Dépenses
2021 2022
1 752,31 € 1 170,15 €
Point bleu de Murbach
Dépenses
2021 2022
1 882,60 € 1 319,88 €
Point bleu d’Orschwihr
Dépenses
2021 2022
1 865,25 € 1 144,00 €
Point bleu de Soultz
Dépenses
2021 2022
2 104,92 € 1 184,87 €
Les frais de fonctionnement pour l’ensemble des Points bleus sont arrêtés à 7 634,75 €, soit une baisse de 31 % par rapport à 2021.
L’ensemble des prêts contractés pour la réalisation des équipements sont remboursés depuis 2021.
Les montants dépensés en 2022 ne représentent que des frais d’entretien à hauteur de 1 052,28 € et des frais d’exploitation à hauteur de 6 582,47 €.
Aire de service de Soultz – Rue de la Marne. Rapport d’activités Générales 2022 82/126
3. FONCTIONS SUPPORTS
3.1- Ressources Humaines (NS)
Diverses actions et dossiers ont été élaborés par le service des Ressources Humaines durant l’année 2022.
Il s’agit principalement :
➢ D’une cérémonie à l’attention du personnel : un moment de convivialité a été organisé le 29 avril 2022 au Château de la Neuenbourg. Les personnels de la CCRG, de Nautilia, de FloRIOM SPL, de l’Office de Tourisme Intercommunal et des Multi-accueils étaient conviés.
À cette occasion, neuf médailles du travail ont été décernées de la manière suivante :
• un agent a bénéficié de la médaille du travail Or pour 35 ans de services
• trois agents ont bénéficié de la médaille du travail Vermeil pour 30 ans de services
• cinq agents se sont vu octroyer la médaille du travail Argent pour 20 ans de services.
Neufs retraités ont également été mis à l’honneur.
En raison de la pandémie, aucune manifestation de ce type n’avait pu être organisée depuis février 2020.
➢ D’une participation au Forum des métiers organisé le 4 mars 2022 par Pôle Emploi. Cette manifestation, qui s’est tenue à la MAB à Soultz, réunissait les employeurs du territoire et les demandeurs d’emploi. Plusieurs offres d’emploi vacant à la CCRG ont été proposées.
➢ D’une organisation de formations à l’attention des élus les 4 et 5 mars 2022.
➢ D’une visite d’inspection de la Station de traitement des eaux usées réalisée en date du 25 mars 2022, dans le cadre de la convention d’inspection en santé et sécurité au travail signée avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin. Cette visite a permis de contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail et de proposer des mesures correctives.
➢ De l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin qui s’applique à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux avant d’aller devant le Tribunal Administratif.
➢ D’une participation à la mise en œuvre des entretiens professionnels et aux conditions d’attribution de la prime d’implication à destination du personnel de Nautilia.
➢ D’une organisation des élections professionnelles du Comité Social Territorial du 8 décembre 2022.
➢ Les personnels du Siège, du service Environnement et Ateliers et des Relais Petite Enfance ont été formés à la nouvelle téléphonie le 27 octobre 2022. Par ailleurs, une formation Sauveteur Secouriste du Travail a été organisée les 15, 21 et 29 novembre 2022 à laquelle 17 agents ont participé.
3.1.1- Pouvoir d’achat
➢ Pour faire face à la hausse des prix, une indemnité dite « inflation » d’un montant de 100 € a été versée en janvier 2022 aux agents réunissant les conditions de ressources ; 68 agents en ont bénéficié.
➢ Comme cela le prévoyait dans la délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) détenu depuis quatre années a été intégré à l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) au 1er janvier 2022.
➢ Les agents de catégorie C ont bénéficié d’un reclassement au 1er janvier 2022. Le SMIC a également été augmenté le 1er janvier 2022 (+ 0,9 %), le 1er mai 2022 (+ 2,65 %) et au 1er août 2022 (+ 2,01 %).
➢ La part salariale des cotisations sociales dues à l’assurance maladie a baissé au 1er avril 2022, passant de 1,5 à 1,3 %.
➢ Des chèques-vacances d’une valeur de 150 € ont été proposés aux agents à travers l’Amicale du personnel. La CCRG finance 50 % de la dépense. Rapport d’activités Générales 2022 83/126
➢ La CCRG a accordé, à compter du 1er juillet 2022, une revalorisation des salaires de 3 % sur la base du traitement indiciaire détenu par chaque agent au 1er janvier 2022. La dépense représente 37 644 € en 2022.
➢ Le point d’indice a également augmenté de 3,5 % au 1er juillet 2022. Ce dernier n’avait pas été revalorisé depuis 2010, à l’exception de l’année 2016 avec une majoration de 1,2 %. La dépense pour l’année 2022 s’élève à 66 000 €.
➢ Une revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière a été appliquée au 1er septembre 2022.
L’ensemble de ces mesures représente un budget d’environ 131 700 € pour l’année 2022.
3.1.2- Évolution du personnel statutaire
L’évolution constante de la CCRG s’est traduite, en 2022, par de nombreux mouvements de personnel.
Ainsi, 17 saisonniers ont été recrutés pour les besoins des services durant la période estivale, 22 embauches ont été réalisées, dont 4 à temps non complet.
Par ailleurs, 2 suspensions de carrière, 3 mutations dans d’autres collectivités, 1 mutation interne, 7 démissions, 5 contrats de travail qui n’ont pas été renouvelés ou ont été interrompus de manière anticipée, 1 licenciement et 2 départs à la retraite ont été enregistrés.
Au 31 décembre 2022, l’effectif de la CCRG s’élève à 115 agents (dont 6 personnels forestiers), soit une augmentation de 5,5 % par rapport à l’effectif présent au 31 décembre 2021 (109 agents, dont 6 personnels forestiers).
La moyenne d’âge est de 44 ans.
L’effectif comprend 52,3 % de femmes et 47,7 % d’hommes.
Le budget du personnel s’élève à 5 349 000 €, soit 19,44 % des dépenses de fonctionnement, la moyenne nationale étant de 42,7 % (source Direction Générale des Collectivités Locales).
3.1.2.1- Embauches
Trente-huit procédures de recrutement ont été lancées en 2022, dont trois sont restées infructueuses, notamment en raison des faibles rémunérations proposées.
Le service des Ressources Humaines a participé au recrutement d’un Superviseur pour FloRIOM SPL.
Les personnels suivants ont été embauchés :
✓ un Responsable du service Eau potable
✓ une Responsable d’Exploitation du service Eau potable
✓ une Secrétaire Comptable pour les besoins des Services Techniques et Eau potable
✓ une Responsable de la Station de traitement des eaux usées
✓ un Électrotechnicien pour les besoins de la Station de traitement des eaux usées
✓ un Chargé de Mission Environnement et Déchets
✓ une Graphiste-Chargée de Communication, embauchée à l’issue d’un contrat aidé (CAE)
✓ une Gestionnaire des Ressources Humaines spécialisée en droit privé
✓ un Informaticien
✓ un Agent d’accueil à temps non complet (50 %) pour les besoins du CIAP
✓ une Gestionnaire des marchés et de la commande publique
✓ deux Ambassadeurs du tri dans le cadre d’un contrat aidé (CAE) à temps non complet (61,42 %)
✓ deux Agents polyvalents avec une spécialité en espaces verts et en mécanique, renforçant les effectifs de l’Équipe Technique Rapport d’activités Générales 2022 84/126
✓ cinq CAP Petite Enfance ainsi que trois Maîtresses de maison, dont une mise à dispositions par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, recrutées pour les besoins du Multi-accueil de Soultzmatt
✓ un Médecin vacataire exerçant les missions de référent santé, qui a également rejoint les effectifs du Multi-accueil de Soultzmatt, à raison de 20 heures par an
✓ un Agent vacataire pour les besoins du LAEP, à hauteur de 76 heures par an.
3.1.2.2- Suspension de carrière
✓ Un agent bénéficie d’un congé parental d’éducation d’un an à compter du 3 juin 2022.
✓ Un agent, mis à disposition de Nautilia, est placé en disponibilité pour convenance depuis le 1er septembre 2022.
3.1.2.3- Mutations externes
✓ Un Adjoint administratif a demandé sa mutation à la commune de Bonneville (74) avec prise d’effet au 1er avril 2022.
✓ Un Électrotechnicien de la Station de traitement des eaux usées a demandé sa mutation à la Ville de Rouffach. Celle-ci a pris effet au 1er juillet 2022.
✓ Un Technicien Assainissement a formulé une demande de mutation à la Ville de Guebwiller avec effet au 1er novembre 2022.
✓ Un Adjoint administratif affecté au Secrétariat Technique et au service Eau potable a bénéficié, le 1er octobre 2022, d’une mutation interne au service Petite Enfance en qualité d’Assistante administrative.
3.1.2.4- Démissions
✓ Le Responsable d’Exploitation du service Eau potable a démissionné de ses fonctions le 16 mars 2022.
✓ Au Multi-accueil de Soultzmatt : deux Maîtresses de maison, une Auxiliaires de puériculture et un CAP Petite Enfance ont démissionné de leurs fonctions respectivement les 15 mai, 4 juillet, 17 juin et 8 septembre 2022.
✓ Un Technicien en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 6 août 2018 a donné sa démission avec prise d’effet au 6 août 2022.
✓ Un Informaticien a démissionné de ses fonctions le 31 décembre 2022.
3.1.2.5- Fins de contrat de travail/Ruptures anticipées
Les contrats de travail des agents ci-dessous n’ont pas été reconduits :
✓ une Chargée de Communication n’a pas été renouvelée dans ses fonctions le 13 janvier 2022
✓ le contrat de travail d’un Adjoint technique polyvalent affecté à l’Équipe Technique n’a pas été reconduit le 19 juillet 2022
✓ le contrat de travail de la Maîtresse de maison mise à disposition par le Centre de Gestion du Haut-Rhin a pris fin le 19 juillet 2022
✓ les deux Ambassadeurs du tri recrutés dans le cadre d’un contrat aidé n’ont pas été renouvelés dans leurs fonctions en novembre 2022.
3.1.2.6- Licenciement
✓ Un agent titulaire du CAP Petite Enfance a été licencié, à sa demande, en fin de période d’essai, le 21 octobre 2022. Rapport d’activités Générales 2022 85/126
3.1.2.7- Retraite
✓ Un agent polyvalent affecté à l’Équipe Technique a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.
✓ Le Directeur du service Eau potable bénéfice d’un départ à la retraite depuis le 1er septembre 2022.
3.1.3- Évolution de carrière
Trois agents ont bénéficié, en 2022, d’un avancement de grade, répartis comme suit :
Catégorie Femme Homme
C 2 1
Par ailleurs, deux agents ont réussi un concours de la Fonction Publique, dont :
✓ une femme en catégorie B de la filière technique
✓ une femme en catégorie A de la filière sanitaire et sociale.
3.1.4- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Un agent, ayant quitté la CCRG en septembre 2018, bénéficie, depuis le mois de juillet 2019, de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi versée mensuellement par la CCRG.
Le montant journalier s’élève à 40,52 € bruts.
La dépense pour 2022 représente 1 350,69 €.
Le montant total versé depuis 2019 est de 29 633 €.
L’agent a épuisé ses droits en février 2022.
Deux agents ont démissionné en 2021 pour un poste dans le secteur privé.
Se retrouvant depuis sans emploi, ils peuvent également prétendre au versement de l’ARE à la charge de la CCRG.
Ainsi, une dépense totale de 12 378 € a été engagée en 2022, répartie comme suit :
✓ 6 909 € pour un agent
✓ 5 469 € pour le deuxième.
3.1.5- Statistiques
1 262 courriers de réponse à des candidatures ont été envoyés et 530 arrêtés du personnel ont été pris. Rapport d’activités Générales 2022 86/126
3.1.6- Sécurité au travail
De nombreuses formations de sécurité initiale et de recyclage ont été réalisées en 2022, pour un montant total de 27 712 € TTC.
Ces formations suivies sont réparties comme suit :
✓ 9 agents ont participé à une formation « autorisation de conduite »
✓ 18 agents ont bénéficié d’une formation de « Certificat d’Aptitude à Travailler en Espace Confiné »
✓ 17 agents ont suivi une formation de « Sauveteur Secouriste du Travail »
✓ 5 agents ont suivi une formation « Habilitation Électrique »
✓ 3 agents ont été formés à la collecte de l’amiante.
Au total, cela représente 94 journées de formation dites de sécurité.
3.1.7- Actions de formation
Le budget consacré à la formation des agents s’est élevé, en 2022, à 52 906 €, dont 25 194 € de cotisation obligatoire au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Dans le cadre du plan de formation, 227,5 journées de formation (formations de sécurité incluses) ont été enregistrées en 2022, soit, en moyenne, 2,09 journées de formation par agent.
Le coût des absences pour formation s’élève à 33 600 €, soit environ 0,63 % du budget du personnel.
Ces indicateurs sont en légère baisse par rapport à l’année 2021 (252,5 jours de formation, pour un coût d’absence de 39 214 €).
3.1.8- Instances du dialogue social
Le Comité Technique s’est réuni à deux reprises en 2022, contre une pour le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
3.1.9- Absentéisme
Le taux d’absentéisme s’élève à 6,01 % en 2022, contre 6,38 % en 2021.
Il s’agit principalement de jours d’arrêt pour maladie ordinaire (4,85 %, dont 0,93 % dû à la covid), congé maternité/paternité/adoption (0,66 %) et accident du travail (0,37 %).
Pour information, le taux d’absentéisme national est de 9,6 % (taux 2021) dans la Fonction Publique Territoriale.
53,72 % des arrêts pour maladie ordinaire sont de courte durée (1 à 10 jours d’absence).
3.1.10- Assurance statutaire
Dans le cadre du contrat statutaire couvrant l’employeur pour les risques découlant du statut public des agents titulaires (décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie et maternité), la CCRG a versé une prime d’assurance s’élevant à 87 305 € et a bénéficié de remboursements de l’assureur, pour un montant de 16 067 €.
Des organigrammes fonctionnels du personnel au 31/12/2022 et un tableau des emplois au 31/12/2022 sont joints en annexe du présent rapport. Rapport d’activités Générales 2022 87/126
3.2- Bâtiments et entretien (FB)
Les Services Techniques assurent l’entretien et la maintenance des bâtiments et sites intercommunaux suivants :
✓ le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
✓ le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
✓ le Gymnase Robert Beltz à Soultz
✓ le Gymnase du Hugstein à Buhl
✓ le Siège de la Communauté de Communes à Guebwiller
✓ le bâtiment Service Environnement et Ateliers à Guebwiller
✓ le Camping Le Florival à Issenheim
✓ le Centre Aquatique Nautilia (espaces extérieurs uniquement)
✓ la Pépinière d’entreprises du Florival à Soultz
✓ le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
✓ le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
✓ le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller
✓ le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
✓ le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt
✓ l’Aire de Loisirs du Florival à Lautenbach
✓ les Points bleus d’Orschwihr, Soultz, Murbach, Linthal et Hartmanswiller
✓ l’Aire d’Activités du Florival
✓ le Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg à Guebwiller.
Le Gymnase Robert Beltz à Soultz. Rapport d’activités Générales 2022 88/126
3.2.1- Missions du service Bâtiments (FB)
3.2.1.1- Exploitation des bâtiments
Le service Bâtiments a pour vocation la conservation du parc immobilier.
À ce titre, il est garant de la conformité des bâtiments à leur usage, de l’entretien courant, du bon état de conservation et de fonctionnement des installations qui les composent.
Pour ce faire, il met en œuvre la politique de conservation et d’optimisation du patrimoine bâti, à travers une offre de services formalisée et par la mise en œuvre des actions et travaux d’entretien courant et de maintenance préventive des bâtiments et des installations.
La maintenance du patrimoine bâti est assurée en interne via l’Équipe Technique de la CCRG et/ou avec des prestataires externes.
Le service a pour principales missions :
➢ Assurer une ingénierie en matière d’entretien, de conservation et de maintenance des bâtiments intercommunaux.
➢ Assurer le suivi des travaux de maintenance corrective jusqu’à la résolution du problème.
➢ Accompagner et conseiller les services sur leurs implantations spatiales et prendre en charge les travaux d’aménagement intérieur nécessaires à leur fonctionnement, procéder à la définition, la mise en œuvre et le suivi des travaux d’aménagement intérieur.
➢ Gérer l’entretien courant des bâtiments intercommunaux par contrat et/ou marché avec des entreprises extérieures ou en régie avec l’Équipe Technique de la CCRG.
➢ Traiter les réparations urgentes (mesures conservatoires ou corrections des anomalies) en régie ou en prestation afin de maintenir l’activité sur les sites.
➢ S’assurer de la conformité réglementaire des installations.
➢ Animer, coordonner l’ensemble des actions de maintenance réalisées sur les sites par les agents du service ou des services concernés.
➢ Gérer la fourniture d’énergie sur les sites (eau, gaz, électricité…) et suivre les consommations énergétiques.
➢ Participer à la connaissance du patrimoine bâti.
➢ Centraliser et analyser les demandes portant sur les bâtiments, proposer et mettre en œuvre les mesures conservatoires associées.
➢ Assurer les actions correctives à la suite de contrôles réglementaires sur les bâtiments.
➢ Définir, mettre en œuvre et suivre les marchés et contrats de maintenance préventive, corrective et travaux sur les bâtiments.
➢ Préparer et assurer le suivi de l’exécution budgétaire du service.
➢ Assurer le suivi administratif et financier des marchés publics et contrats.
➢ La gestion et l’optimisation des équipements de Chauffage-Ventilation-Climatisation (CVC).
➢ La conception technique et la gestion des marchés de maintenance (maintenance réglementaire des équipements CVC, ascenseurs, portes automatiques, équipements sportifs…).
L’Équipe Technique de la CCRG a pour objectifs :
➢ Assurer les dépannages de premier niveau sur les bâtiments et les installations.
➢ Définir les marchés de fournitures en bâtiment nécessaires à l’activité.
➢ Définir et mettre en œuvre les "petits" travaux d’aménagement intérieur.
➢ Réaliser des opérations de maintenance préventive de premier niveau.
➢ Réaliser des travaux d’entretien et d’aménagement des extérieurs et des espaces verts. PCT - Vue existant avec travaux PC£ - Vue projeté
Rapport d’activités Générales 2022 89/126
➢ Participer à des opérations de déménagement et/ou de désencombrement.
➢ Assurer les interventions d’astreinte (alarmes anti-intrusion, incendie) pendant les périodes de nuit et week-end.
3.2.1.2- Maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction en lien avec les directions thématiques
Les projets de construction résultent de l’articulation entre une addition de compétences et de savoir-faire, d’une part, et une succession de phases ayant chacune ses objectifs propres, d’autre part.
Sous l’autorité du Chef de service, le Technicien en charge du projet est le pivot de ces composantes ; il articule les interventions des différents acteurs du projet et orchestre les différentes phases de l’opération.
Le Technicien en charge du projet veille à la reformulation des besoins sous forme d’un programme d’opérations :
➢ il organise la consultation des marchés de maîtrise d’œuvre
➢ il conduit les études de faisabilité, d’avant-projets…
➢ il encadre la consultation des marchés de travaux et suit l’avancement des travaux
➢ et, après réception, il organise la maintenance des bâtiments.
3.2.2- Projets en cours (FB)
3.2.2.1- Extension du bâtiment FloRIOM SPL
Courant de l’année 2020, la société FloRIOM SPL a fait connaître son souhait de disposer d’un hangar supplémentaire pour le stockage des Ampliroll et la mise en place d’un petit atelier, hangar d’environ 142 m2.
Les missions de conception de maîtrise d’œuvre ont été confiées à TOPIC Architectes (Cabinet d’architectes ayant conçu la construction actuelle).
Le montant des travaux a été estimé à 151 000 €HT.
Pour mémoire, le projet avait été reporté en juillet 2021, dans une éventualité de baisse des prix et afin d’étudier l’intégration au projet de bornes de recharge électrique.
En mars 2022, le projet a été réactivé ; en effet, il a été décidé de ne pas intégrer de bornes de recharge électrique et de lancer la consultation relative aux marchés de travaux.
Après une première consultation de travaux infructueuse, une relance du lot Gros œuvre a été réalisée et le Bureau du 7 novembre 2022 a attribué l’ensemble des marchés de travaux pour un montant de 142 954,64 € HT.
Il est prévu que les travaux soient réalisés au premier semestre 2023.
Les missions de maîtrise d’œuvre relatives à la réalisation des travaux seront assurées par les Services Techniques de la CCRG. Rapport d’activités Générales 2022 90/126
3.2.2.2- Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg – Projet de rénovation du chalet suisse
En 2016, le Département du Haut-Rhin, intégré depuis 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace, a consenti à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller un bail emphytéotique de trente ans, rallongé à soixante ans depuis, concernant le château de la Neuenbourg et ses abords directs.
La parcelle concernée contient le château en lui-
même, ainsi que la conciergerie et le chalet suisse
situé dans le parc arboré.
À travers ce bail emphytéotique, la CCRG s’engage à
remettre en état le chalet suisse ainsi que la
conciergerie.
Afin de dynamiser le site de la Neuenbourg et de
participer à l’attractivité touristique du territoire,
l’aménagement d’un lieu de type Jardin d’été ou
Biergarten pourrait voir le jour.
Le contexte actuel de la restauration a amené les
services à une réflexion sur le type d’exploitation
possible.
Les métiers de la restauration sont actuellement en tension.
Par ailleurs, le projet ne doit pas être en concurrence avec les restaurateurs locaux déjà implantés.
Une alternative envisagée est de travailler avec un groupement de producteurs brasseurs en tant qu’exploitants qui, en temps normal, ne font que de la production.
Deux brasseurs, contactés par le service Développement économique de la CCRG, ont exprimé leur intérêt sur le projet.
Après concertation avec les brasseurs et à la suite de la réunion du 16 mai 2022 avec les futurs exploitants pour recueillir et définir leurs besoins, un programme de travaux a été élaboré par les services de la CCRG pour permettre la consultation d’un Maître d’œuvre.
La consultation relative au marché de maîtrise d’œuvre a été lancée le 27 juin 2022 ; seules deux offres ont été réceptionnées, dont une offre inappropriée.
Au vu des exigences en termes d’ouverture du Biergarten pour juin 2023, l’offre de QCS Services a été retenue.
Les missions de diagnostic et d’esquisse ont été réalisées en septembre 2022.
Après lancement de la mission d’avant-projet (AVP), il a été constaté que le Maître d’œuvre n’avait pas la capacité de réaliser cette mission dans les délais impartis par le marché.
Seuls des plans sommaires ont été transmis le 21 novembre 2022.
Lors de la réunion du 22 novembre 2022 qui avait pour objet la présentation des études d’AVP, le calendrier prévisionnel de l’opération a dû être décalé d’une année.
Une mise en demeure de rendre les études d’AVP a été notifiée au Maître d’œuvre fin d’année 2022. Rapport d’activités Générales 2022 91/126
3.2.2.3- Regroupement des Services Techniques au Service Environnement et Ateliers
À la suite de la prise des compétences Eau potable et Eaux
pluviales par la CCRG en janvier 2018 et afin de mutualiser
et rationaliser les échanges au sein des Services
Techniques, il est envisagé de regrouper sur le site actuel
du Service Environnement et Ateliers l’ensemble des
Services Techniques.
Un programme organisationnel et fonctionnel a été
élaboré par le service Bâtiments de la CCRG, en
collaboration avec l’ensemble des Services Techniques.
Pour l’essentiel, ce projet comprend :
➢ Une extension de la zone bureaux de 328 m2
comprenant 8 bureaux pour 10 postes, des bureaux « en réserve » de 66 m2 pour 6 postes, des vestiaires/douches de 56 m2, des sanitaires, un coin cuisine/réfectoire de 30 m2 et des circulations.
➢ Une extension des locaux techniques de 218 m2 comprenant principalement :
• Un hangar de 60 m2 pour le stationnement du camion de curage, servant également pour l’entretien mécanique des véhicules.
• Pour le service Eau potable, un hangar pour le stockage de matériel et matériaux (140 m2) et un atelier (18 m2).
➢ Le réaménagement de l’accueil afin de répondre aux besoins des usagers et dans l’objectif de créer un accueil commun pour les Déchets, l’Eau et l’Assainissement.
➢ Le réaménagement des extérieurs (agrandissement des stationnements, déplacement et agrandissement d’aire de stockage, création de 6 box de stockage de matériaux).
Il est à noter que ce programme a été élaboré et calibré en fonction des besoins connus en 2021 du service Eau potable.
Ce programme serait obsolète dans le cas où la CCRG choisirait d’exploiter différemment (en Régie ou DSP) les réseaux d’eau potable sur l’ensemble des communes.
L’évaluation de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle de l’opération au stade de faisabilité est de 1 593 000 € TTC.
Lors de la réunion de Bureau du 22 février 2022, il a été validé le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre sur la base du programme technique et fonctionnel présenté lors de cette réunion.
La procédure du choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre s’effectue après estimation du montant prévisionnel des honoraires de la maîtrise d’œuvre, découlant de l’estimation du coût des travaux, évaluée à 1 050 000 € HT.
Le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre est estimé à 151 000 € HT (missions de base et OPC).
Un avis d'appel public a été lancé selon la procédure adaptée conformément à l'article R2123-1 du Code de la Commande publique.
La procédure de sélection des candidatures/offres s’est déroulée en trois temps :
➢ Une phase de dépôt des candidatures qui a abouti au choix des trois candidats les mieux-disants : o 1re position : l’équipe n° 2, Bleu Cube Architecture à Rixheim
o 2e position : l’équipe n° 6, S&I Architectes à Mulhouse
o 3e position : l’équipe n° 7, TOPIC Architectes à Brumath.
➢ Une phase de dépôt d’offres initiales par les trois candidats sélectionnés.
➢ Une phase de négociation avec les trois candidats sur la base de leur offre initiale précédant le choix de l’offre finale. cmt
+24"
COUPE HS - PARQUET -ech, 108
Le à
COUPE CC’ - PACLET - ech, 073
Rapport d’activités Générales 2022 92/126
Lors de la réunion du Bureau du 27 septembre 2022, ce dernier a décidé de retenir, sur la base des offres négociées, le candidat le mieux-disant, à savoir l’équipe Bleu Cube Architecture à Rixheim, pour un montant de 96 910 € HT (missions de base et missions complémentaires).
3.2.2.4- Siège de la CCRG – Extension de bureaux
Au vu des recrutements en cours et à venir au Siège de la
CCRG, il a été décidé d’aménager des bureaux
supplémentaires sous le porte-à -faux à l’arrière du
bâtiment existant.
Le projet consiste à aménager une surface brute de 54 m2
pour y abriter deux bureaux pour le service des
Ressources Humaines (1 x 1 poste et 1 x 4 postes de
travail) ainsi qu’une circulation dans l’espace de la salle de
réunion adjacente.
La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à Marie Lettermann, Architecte DPLG à Guebwiller.
Le permis de construire a été accordé fin de l’année 2022.
Après une première consultation de travaux infructueuse, une relance de quatre lots (Menuiseries extérieures alu – Électricité – Chauffage/Ventilation /Climatisation – Isolation projetée /Chape) a été réalisée.
Le Bureau du 7 novembre 2022 a attribué l’ensemble des marchés de travaux pour un montant de 104 788,93 € HT.
Au total des deux consultations, 17 offres ont été reçues ; on peut noter le faible nombre d’offres reçues.
Il est prévu que les travaux soient réalisés au premier semestre 2023. Rapport d’activités Générales 2022 93/126
3.2.2.5- Pépinière d’entreprises du Florival – Rafraîchissement de l’accueil
À la demande du service Développement économique,
des travaux de rafraîchissement de l’accueil et des
bureaux attenants ont été réalisés fin 2022.
Les travaux ont consisté :
• Au remplacement de la banque d’accueil par une
banque d’accueil fermée toute hauteur et à
l’installation d’un placard bas.
• Au remplacement des revêtements de sol PVC, de
l’accueil, des trois bureaux du service Développement
économique, de la salle de réunion du
rez-de-chaussée, de l’escalier et du couloir menant aux
ateliers.
• À la modification des prises électriques et
informatiques du poste d’accueil, au remplacement de
l’éclairage de l’accueil par des dalles LED.
• Au rafraîchissement des peintures.
Les travaux de menuiserie et de revêtement de sol ont été réalisés par des entreprises spécialisées, pour un montant de 29 135,55 € HT.
Les travaux électriques et de peinture ont été réalisés par l’Équipe Technique de la CCRG.
3.2.3- Performance énergétique des bâtiments (FB)
3.2.3.1- Décret tertiaire
Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la Construction et de l’Habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Il définit le champ d’application de l’obligation, tout comme les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction.
Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
Des arrêtés précisent les conditions de mise en œuvre.
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires.
Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2 ; à cela s’ajoute les sites de moins de 100 m2 jouxtant un site assujetti appartenant à un même propriétaire.
La réglementation exige de réduire de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010, ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
➢ Améliorer la performance énergétique des bâtiments.
➢ Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils.
➢ Faire évoluer le comportement des occupants. Rapport d’activités Générales 2022 94/126
À noter : il est permis de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites. Des mesures particulières ont également été prévues en cas de cessation ou changement d’activité, de contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés…) ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus ; dans ce cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.
La date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles de 2020, de 2021 et de l’année de référence sur la plateforme informatique OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022.
Concernant le patrimoine bâti de la CCRG, les déclarations de consommations attendues ont été réalisée en 2022 ; elles concernent 12 sites, pour une surface totale de 24 499 m2, regroupant 22 Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA). Les sites concernés sont :
✓ le Centre Sportif du Florival à Guebwiller (2 936 m2)
✓ le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller (1 437 m2)
✓ le Gymnase Robert Beltz à Soultz (2 663 m2)
✓ le Gymnase du Hugstein à Buhl (1 900 m2)
✓ le Siège de la Communauté de Communes à Guebwiller (1 263 m2)
✓ le bâtiment de la Ressourcerie à Soultz (1 242 m2)
✓ le Camping Le Florival à Issenheim (185 m2)
✓ le Centre Aquatique Nautilia à Guebwiller (3 914 m2)
✓ la Pépinière d'entreprises du Florival à Soultz (3 726 m2)
✓ le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller (999 m2)
✓ le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl (705 m2)
✓ le Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg à Guebwiller (3 529 m2).
3.2.3.2- Améliorations de la performance énergétique des bâtiments réalisées en 2022
Centre Sportif du Florival (CSF) – Remplacement des éclairages par des éclairages performants
Le projet a consisté à remplacer les éclairages
des quatre salles du CSF (salle multisport, y
compris gradins, salle d’escrime, dojo et salle
de gymnastique) par des luminaires à LED.
Les luminaires LED ont l’avantage de
consommer moins d’électricité mais ont
également une durée de vie des sources
lumineuses (ampoules) plus longue.
Un avis d'appel public a été lancé selon la
procédure adaptée conformément à l'article
R2123-1 du Code de la Commande publique.
Le marché a été attribué à l’entreprise OMNI
Électricité, pour un montant de 56 031,60 € TTC.
Une étude d’éclairement pour chaque salle a été réalisée afin de garantir l’éclairement réglementaire nécessaire à la pratique de chaque sport.
Ainsi, la puissance consommée pour l’éclairage du bâtiment est passé de 24 240 watts (avant travaux) à 10 572 watts (après travaux).
Les travaux ont été réalisés en juillet 2022 ; depuis cette opération, le suivi des factures d’électricité de ce site montre une consommation électrique diminuée de 50 % environ. Rapport d’activités Générales 2022 95/126
Siège de la CCRG – Remplacement des éclairages par des éclairages performants
Le projet a consisté à remplacer les éclairages du bâtiment par des luminaires à LED.
Les travaux ont été réalisés par l’Équipe Technique de la CCRG.
Le montant des fournitures du matériel électrique nécessaire (dalles LED, projecteurs LED, détecteurs, boutons poussoirs…) s’élève à 8 290,70 €TTC.
Ainsi, la puissance consommée pour l’éclairage du bâtiment a été divisée par deux environ.
Les travaux ont été réalisés de septembre à décembre 2022 ; le suivi des factures d’électricité de ce site montre une consommation électrique diminuée de 40 % environ.
Prime Certificats d’économies d’énergie (CEE) – Divers Bâtiments CCRG – Remplacement des anciens calorifugeages sur réseau existant de chauffage ou ECS
Dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie, la société Ma Nouvelle Énergie (71) a été retenue par réaliser les travaux relatifs au remplacement des isolations de réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
La prime CEE a été versée par la société EDF Entreprise.
Le reste à charge pour la CCRG est de 0 €.
Une visite des sites de la CCRG a été effectuée par la société Ma Nouvelle Énergie afin de réaliser les métrés des isolants les plus anciens à remplacer.
Les sites concernés sont les suivants :
Les travaux ont été effectués par un sous-traitant (payé au mètre linéaire d’isolant posé).
Afin de limiter les malfaçons, un suivi régulier du sous-traitant sur les différents sites a dû être effectué par les Techniciens Bâtiments de la CCRG.
Une inspection COFRAC a été réalisée à l’issue de la réalisation des travaux afin de valider la quantité d’isolants posés.
Site Localisation des isolants Montant Reste à charge CCRG
Siège CCRG Remplacement des isolants en chaufferie 330 € 0 €
Camping Le Florival Remplacement des isolants en chaufferie 594 € 0 €
Multi-accueil La Maison des Lutins Remplacement des isolants en chaufferie et vide sanitaire 1 848 € 0 €
Pôle Culturel et Touristique de la
Neuenbourg
Remplacement des isolants dans les
combles 14 273 € 0 €
Gymnase Théodore Deck Remplacement des isolants en chaufferie 974 € 0 €
Pépinière d’entreprises du Florival Remplacement des isolants en sous-station 710 € 0 €
Gymnase du Hugstein Remplacement des isolants en chaufferie 2 112 € 0 €
Centre Sportif du Florival Remplacement des isolants en chaufferie 1 073 € 0 €
Gymnase Robert Beltz Remplacement des isolants en chaufferie 1 089 € 0 € RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CLIENT COM COM DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
[TW0000000220] 1 RUE DES MALGRé-NOUS BP 80114 GUEBWILLER CEDEX
Période du 01/01/2022
Synthèse client
Nombre on % Durée an w
Poéventi ot 4551 1 08 Dans la co purnge 5 5464
Trmewex 7 153 21 Dans bn joumée 7 1763
Decarnaze r6 nn “rt Dans ls semaine n 2166
Asvoirto 1 056 o6 Dors le mos & sr"
Aaro 0 se 113 Au-oslà © °
Depannage Fscuratie 1 48 2% Recapihdait 9! 100
Tatæ LL | ‘+0 100
Pourcentage du nombre d'heures Analyse en pourcentage
M orurts
Bu: D Own Le derrs jure
BOesssrag 1 Déers La purnés
Br 0 Dons la sonate M son & Dors le mois BOssarcser Foctomme
Rapport d’activités Générales 2022 96/126
3.2.4- Maintenance des installations de Chauffage, Climatisation et Ventilation (CVC) (FB)
À la suite de la hausse historique des prix de fourniture de gaz et d’électricité et afin de limiter les consommations sur les différents sites de la CCRG et de suivre les préconisations du Gouvernement, les consignes générales de chauffage ont été réduites (en fonction des possibilités qu’offrent les équipements de chaque site) à 19 °C dans les bureaux et 16 °C dans les salles de sport.
La maintenance des installations CVC de l’ensemble des sites de la CCRG a été confiée en janvier 2021 à l’Entreprise M-Énergies, pour un montant annuel de 19 560 € HT, montant correspondant à la maintenance préventive ; le contrat s’achève le 31 janvier 2025.
Pour l’année 2022, les travaux de renouvellement d’équipement à la suite d’avaries sont les suivants :
Site Nature des travaux Montant TTC
Gymnase du Hugstein Réparation d’une fuite 815,72 €
Gymnase Robert Beltz Remplacement de la pompe de bouclage 833,00 €
Siège de la CCRG Remplacement de la pompe de relevage et câblage sur cassettes (Bureaux Président, Petite Enfance et Finances) 2 123,60 €
Remplacement de deux servomoteurs 957,60 €
Remplacement du ballon ECS électrique 825,95 €
Pépinière d’entreprises du
Florival Remplacement du démarreur progressif de la PAC 979,86 € Multi-accueil Pomme de
Reinette
Rechargement du programme sur l’automate de
régulation de chauffage 1 435,20 €
Camping Le Florival Remplacement du vase d’expansion et de la soupape de sécurité 346,63 €
Total 8 317,56 €
Ci-dessous, la synthèse des interventions réalisées sur l’ensemble des sites par M-Énergies en 2022 : Rapport d’activités Générales 2022 97/126
3.2.5- Travaux en cours ou achevés (CM)
3.2.5.1- Aménagement paysager du parc du Centre Aquatique Nautilia – Phase 3
Les secteurs végétalisés aménagés en 2021.
Dans le cadre d’un programme pluriannuel de végétalisation du parc, débuté en 2020, afin d’améliorer l’attractivité du site (espaces d’ombrage, aire de jeux et de sport, mobiliers), une nouvelle phase d’aménagement a été menée en 2022, en collaboration avec l’agence LAP’S.
Les travaux ont consisté à :
➢ démonter les bancs
➢ planter treize arbres (Acer platanoides, Alnus spaethil)
➢ créer trois massifs de vivaces d’environ 140 m2 avec mise en place de géotextile biologique, pose de ganivelles, mise en place de plaquettes forestières et plantation de près de 780 plants de graminées (Carex testacea, Achnatherum calamagrostis, Pennisetum alopecuroides, Miscanthus sinensis « Yakujima Dwarf » et Miscanthus sinensis « Little Kitten »)
➢ traiter les surfaces en gazon de près de 1 500 m2 par scarification, un amendement et un semis de regarnissage.
Les travaux de terrassement, de plantation des arbres et de scarification puis semis ont été menés par une entreprise.
Les Services Techniques de la CCRG se sont chargés d’assurer la préparation des massifs (pose de toile de paillage, plantation des vivaces, pose des ganivelles et du paillage en plaquettes bois – BRF).
Les coûts totaux des aménagements menés au printemps ont été de 22 113 € TTC (hors coût des Services Techniques).
Une aide a été attribuée pour cette opération par la Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre du Gerplan et du dispositif « plantations d’arbres adaptés à la sécheresse en milieu urbain », pour un montant de 1 471 € ; le coût total restant à la charge de la CCRG était de 17 015 €. Rapport d’activités Générales 2022 98/126
Des travaux menés en automne 2022 ont consisté à :
➢ réaliser un décapage et apport de terre végétale, y compris mise à niveau altimétrique, préparation et engazonnement
➢ aménager un cheminement en béton balayé de 89 m2 directement depuis le pédiluve central vers le parc pour un déplacement des usagers bien plus confortable, même en cas de gazon asséché.
En raison de la technicité et des besoins en engins, ces prestations ont été menées par une entreprise, pour un coût de 18 607 € TTC.
3.2.5.2- Aire de Loisirs à Lautenbach
L’Aire de Loisirs intercommunale, dont l’ouverture date de 1996, dispose depuis 2003 de l’aménagement d’un skatepark.
Malgré les opérations de maintenance menées en 2010 et 2018 (remplacement des surfaces de roulement en bois), les modules, en acier galvanisé et bois, ont souffert de l’utilisation importante et du temps.
Une réflexion plus générale a été menée portant sur la réhabilitation de l’existant ou le remplacement complet, afin de mieux répondre aux pratiques actuelles.
Les communes de Buhl, Lautenbach et Lautenbach-Zell ont répondu à la sollicitation de la CCRG et ont mené avec les Conseils Communaux de Jeunes (CCJ) une réflexion commune qui les ont conduits à visiter des sites comprenant un skatepark mais aussi des pumptracks.
La consultation des jeunes à travers les communes n’a pas permis de définir précisément une typologie d’équipement souhaité par les futurs usagers.
Ces derniers ne s’expriment pas de manière tranchée pour l’une ou l’autre installation, skatepark ou pumptrack, et privilégient une solution mutualisée.
La piste de pumptrack est un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages relevés qui peuvent être utilisés avec différents équipements sportifs : VTT, BMX, trottinettes, rollers, skateboard, draisine.
Les boucles de différents niveaux permettent une fréquentation d’un public très large.
Il a été décidé de concentrer le projet de réhabilitation sur un pumptrack et de faire appel à un Maître d’œuvre spécialisé qui aura, en plusieurs phases, à réaliser la conception du projet en concertation avec les jeunes et les associations cyclistes du territoire.
Cette mission et les travaux d’aménagement seront réalisés en 2023. sr
ee
Rapport d’activités Générales 2022 99/126
3.2.5.3- Camping Le Florival – Création d’une borne de recharge de véhicules hybrides ou électriques
Pour répondre aux besoins des clients du Camping et mener une action
dans le cadre du label Clef Verte, l’installation d’une borne de recharge
de véhicules hybrides et électriques, sur le parking du Camping, a été
réalisée.
Les travaux d’installation de la borne double de 22 kW se sont achevés
en automne 2022.
Le montant total de l’opération est de 14 846 € TTC.
3.2.5.4- Économie d’énergie – Installation d’une solution de gestion automatisée des eaux de renouvellement et récupération de calories des eaux de rejets du Centre Aquatique Nautilia
Les augmentations des coûts énergétiques ont conduit à rechercher des solutions améliorant l’efficience des consommations de fluides, réduisant les coûts énergétiques et limitant l’impact environnemental de Nautilia.
Un appel d’offres a été lancé en mars 2022 avec pour objectif de retenir une entreprise pouvant proposer un système de gestion des eaux de renouvellement de ses bassins intérieurs et intégrant un système de récupération de chaleur sur les eaux rejetées.
Le système consiste à récupérer des calories sur l’eau de renouvellement obligatoire de l’eau des bassins (30 litres minimum par baigneur par jour).
Ces eaux usées (mais peu sales), débarrassées de leurs calories par un échangeur passif, réchaufferaient immédiatement les eaux d’appoint, avant d’être stockées dans la bâche tampon existante et réutilisées pour laver les filtres.
De plus, un outil informatique centralise diverses informations sur chaque bassin, afin de piloter de manière optimale les consignes de renouvellement d’eau en les adaptant à la qualité de l’eau et à la fréquentation réelle.
Le marché a été attribué à l’entreprise ONSEN et s’élève à 116 880 € HT, soit 140 256 € TTC.
Puisque générateur d’économie d’énergie, cet investissement peut bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Un accord commercial proposé par EDF a été signé pour une incitation financière escomptée maximale de 122 017 €. Rapport d’activités Générales 2022 100/126
Hypothèses de gains engendrés par cette installation
Récupération de chaleur sur l’eau traitée :
Gain énergétique estimé Quantité d’eau traitée Gain financier estimé
169 MWh/an 7 226 m3 7 116 €/an
Eau économisée :
Gains en consommation
d’eau*
Énergie économisée sur le
chauffage d’eau des
bassins
Coût économisé sur le
chauffage d’eau des
bassins
Gain estimé sur l’eau, y
compris chauffage et
traitement
4 579 m3/an 113 MWh/an 4 727 €/an 29 486 €/an
*évalué sur la base de l’année 2019
Les gains énergétiques estimatifs sont donc de 282 MWh.
Les gains financiers annuels estimatifs sont de 41 329 €.
Les travaux ont été menés sans arrêt technique de Nautilia en novembre et décembre 2022.
La mise en service sera effective après une période de mise au point au premier trimestre 2023.
3.2.5.5- Missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable
Le service Bâtiments a réalisé des missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable.
Réhabilitation du réservoir de Bergholtz-Zell
Le réservoir situé chemin du Gissibelweg à Bergholtz-Zell, mis en service en 1955 et constitué d’une cuve de 150 m3 de type cylindrique semi-enterrée, a fait l’objet de travaux de réhabilitation complète et mise en conformité en 2022.
La mission de maîtrise d’œuvre a été menée par le Cabinet Merlin Ingénieurs Conseils et les travaux confiés aux entreprises ARKÉDIA et 2R Application.
Les travaux ont débuté en mai 2022 et consistaient notamment aux opérations suivantes :
➢ Traitement des bétons intérieur et extérieur, revêtement d’étanchéité de la cuve du réservoir.
➢ Renouvellement des canalisations intérieures de la cuve (inox) et remplacement des trappes d’accès à la cuve.
➢ Remplacement pour mise en sécurité de l’échelle d’accès à la cuve et à la chambre des vannes.
➢ Remplacement de l’ensemble des canalisations et de leur traversée par des nouvelles canalisations en inox.
➢ Remplacement de l’ensemble des vannes.
➢ Reprise des peintures intérieures et façade extérieure.
➢ Reprise de l’étanchéité de la toiture de la chambre à vannes. Coupe A-A
Volan do manoeuvre
à supprimer
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PSE: Nowolo tapco
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Rapport d’activités Générales 2022 101/126
Plan Cabinet Merlin.
L’interconnexion avec le village d’Orschwihr pendant les travaux a permis de maintenir, en toute sécurité, l’alimentation en eau potable de Bergholtz-Zell.
Le réservoir a été remis en service mi-août 2022, avant le démarrage des vendanges.
Les travaux extérieurs se sont achevés en automne 2022.
L’ouvrage a été réceptionné début novembre 2022.
Les coûts de l’opération, financée en totalité par la CCRG, sont de 206 358 € TTC. Rapport d’activités Générales 2022 102/126
Captage d’eau potable sur la Lauch à Linthal – Remplacement du clapet de seuil et de la grille de prise d’eau – Création d’une passe à poissons au droit du seuil
Pour la réalisation d’une passe à poissons au niveau du seuil de la prise d’eau potable à Linthal, il a été fait appel au Syndicat Mixte de la Lauch, à travers une délégation de maîtrise d’ouvrage.
Ces travaux pouvaient en outre être réalisés concomitamment au remplacement du clapet de retenue de la prise d’eau du captage et de la grille de la prise d’eau, travaux à la charge de la CCRG.
Passe à poissons
Les études de conception de Rivières de Haute-Alsace ont révélé plusieurs difficultés techniques, dont notamment :
➢ l’accès au chantier complexe en raison des berges abruptes et de la présence de la station de captage d’eau potable
➢ le mur du clapet sans fondation
➢ la présence de roche mère, complexité pour réaliser des sondages géotechniques et les terrassements avec un brise-roche.
Plusieurs solutions ont été étudiées, conduisant toutes à des coûts estimés entre 314 250 et 374 250 € HT.
Au vu de ces éléments, Rivières de Haute-Alsace estime que les coûts publics impartis sont disproportionnés par rapport aux enjeux et a donc proposé de ne pas poursuivre le projet de création de passe à poissons.
Travaux de réhabilitation du clapet, remplacement de la grille de prise d’eau et reprise du seuil
L’abandon de la passe à poissons ne remet toutefois pas en cause les travaux au niveau du seuil, du clapet et de la grille de fond pour lesquels un appel d’offres, lancé en août 2022, a permis de retenir les entreprises de travaux.
Ces derniers seront menés en septembre et octobre 2023. Rapport d’activités Générales 2022 103/126
3.3- Équipe Technique (SL)
3.3.1- Missions
Le service Bâtiments et l’Équipe Technique assurent, tout au long de l’année, la maintenance intérieure et extérieure des différents sites et matériels de la Communauté de Communes.
Site / Missions pour l’année 2022 Durée en heures
Le Service Environnement et Ateliers (SEA) (fabrication de pièces et préparation des chantiers, fendage et enstérage du bois, comptabilisation du temps des agents : réunion, formation, congé, arrêt maladie…)
5 879
L’Aire d’Activités du Florival 2 640
Le Camping Le Florival (entretien du site, rénovation des HLL) 2 215
Les 4 gymnases : Beltz, CSF, Deck et du Hugstein 1 845
Le château de la Neuenbourg 1 770
L’Aire de Loisirs à Lautenbach 1 737
La maintenance des véhicules et du matériel de la Communauté de Communes 1 526
Missions concernant l’ensemble des sites : arrosage, déneigement... 858
Le Centre Aquatique Nautilia 855
Les 5 Multi-accueils : Buhl, Guebwiller, Issenheim, Soultz et Soultzmatt 843
La Pépinière d'entreprises du Florival 648
Le Siège de la Communauté de Communes 530
Les 6 Points bleus : Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Linthal, Orschwihr et Soultz 445
Les 13 km de pistes cyclables hors agglomération 325
Le hangar de Buhl 320
Les 3 déchèteries : Buhl, Soultz et Soultzmatt 265
Le service Environnement (entretien du bâtiment et des conteneurs à verre, manutention de bacs) 114
Les 10 points de regroupement : Buhl, Lautenbach, Lautenbach-Zell, 4 à Linthal, Rimbach, Rimbach-Zell et Soultzmatt 101
Les Zones d’Activités de Bergholtz et Raedersheim 78
Le bâtiment de FloRIOM SPL 24
Les 3 RPE : Buhl, Guebwiller et Soultz 22
La Station de traitement des eaux usées (STEU) 17
Le service de l'Eau 5
L’Office de Tourisme Intercommunal 1
Le bâtiment de la Ressourcerie 0
Aire de loisirs
8% Camping
10%
Crèche Buhl
1%
Crèche Guebwiller
1%
Crèche Soultzmatt
1%
D-tri Buhl
1%
Gymnase Beltz
3%
Gymnase CSF
2%
Gymnase Deck
2%
Gymnase Hugstein
1%
Hangar de Buhl
1%
Neuenbourg
8%
Pépinière
3% Piscine
4%
Pistes cyclables
1%
Points bleus
2%
SEA
32%
Siège
2%
Tous les sites
4%
Zone industrielle
11% Rapport d’activités Générales 2022 104/126
3.3.2- Chantiers 2022
3.3.2.1- Camping Le Florival
Sanitaires communs – Remplacement des lavabos et création d’une cabine famille : démontage des lavabos, remplacement par des plans-vasques en composite et robinetterie, reprise de carrelage, création d’une cabine famille avec plan-vasque et table à langer escamotable.
Ce chantier a nécessité environ 170 heures de travail.
Les coûts de cet aménagement s’élèvent à 8 010 € TTC.
Avant. Après.
Mise en en place de bornes à vélo sur les emplacements (123 heures de travail pour la préparation des fondations, le scellement des poteaux et la fixation des arceaux) et création d’un terrain de pétanque (le terrassement, la mise en place du sable et le scellement des contours ont nécessité 49 heures de travail).
Les coûts se montent à 3 880 € TTC pour les bornes attache-vélo et 680 € TTC pour le terrain de pétanque. Rapport d’activités Générales 2022 105/126
3.3.2.2- Château de la Neuenbourg
Les agents ont passé plus de 200 heures pour la réfection du mur mitoyen en pierre entre le château de la Neuenbourg et le foyer protestant.
35 sacs de 25 kilos de béton à base de chaux ont été nécessaires, pour un coût de 338 € TTC.
Avant. Après.
La rénovation des combles du château a nécessité environ 170 heures de travail.
Le coût du chantier s’élève à 723 € TTC pour la fourniture de la peinture et du matériel correspondant.
3.3.2.3- Aire d’Activités du Florival
Plantation d’une nouvelle haie qui a nécessité 170 heures de travail (préparation du terrain, fosses de plantation et mise en place de broyat).
Environ 500 arbres et arbustes ont été plantés début mars 2022 le long de l’aire d’épandage de crues.
Le choix des 28 essences s’est fait selon les critères de la CeA dans le cadre d’une opération Gerplan : des espèces locales, adaptées au sol et au climat de la région, à savoir des noisetiers, saules, érables champêtres, viornes, aubépines, argousiers, cormiers… Rapport d’activités Générales 2022 106/126
3.3.3- Répartition des heures de travail de l’Équipe Technique en 2022
3.3.4- Contrôles
Certains sites nécessitent des contrôles réguliers, à savoir :
Site Missions Périodicité
Aire de Loisirs
Contrôle des jeux et ramassage
des déchets
Désinfection des sanitaires trois
fois par semaine (les autres jours
assurés par Défi)
Tous les vendredis
Deux passages en période estivale
(lundi et vendredi)
Camping Le Florival Contrôle des jeux Tous les vendredis, de mai à octobre
Gymnases Contrôle des agrès À chaque congé scolaire
Points bleus Contrôle du fonctionnement de la borne et désinfection du site Tous les jeudis
3 heures supplémentaires, de mars à
octobre
Structures Petite Enfance Contrôle des infrastructures Une fois par trimestre
Tous les sites de la CCRG Contrôle de la légionelle Une fois par mois
Zone d’Activités à Bergholtz Ramassage des déchets Tous les vendredis
Zone d’Activités Issenheim/Soultz/
Guebwiller + voie de contournement
piscine + parking Beltz
Ramassage des déchets Tous les mardis
3.3.5- Électricité
L’entretien des bâtiments de la CCRG a nécessité une dépense en matériels électriques s’élevant à 24 690,24 € TTC.
Les dépenses en matériels, fournitures et services électriques se répartissent selon le tableau ci-dessous :
Catégorie Total TTC 2022
Câblage (câbles, tubes, gaines, goulottes...) 687,74 €
Appareillage (disjoncteurs, coffrets, boîtes, interrupteurs, radiateurs, prises...) 7 647,04 €
Outillage (pinces, tournevis, appareils de mesures, gants, cadenas...) 1 139,05 €
Éclairage (lampes, néons, ampoules, spots, BAES...) 11 494,15 €
Autres (télécommandes, lecteurs de badge, interventions externes, location de nacelle...) 3 722,26 €
Electricité
8%
Entretien
26%
Maintenance
véh/machines
7%
Bûcheronnage
6% Déchets 4%
Taille
7%
Tonte
28%
Travaux Pays. Divers
4%
Contrôle/vérif élec,jeux...
1% Légionnelle 6%
Manifestations
3% Rapport d’activités Générales 2022 107/126
L’Équipe Technique a procédé à la mise en place de dalles LED au siège de la CCRG, dans l’ensemble des bureaux et couloirs.
Il a également été installé des détecteurs dans les sanitaires, à l’étage et au rez-de-chaussée.
3.3.6- Vérification électrique et gaz
Les Services Techniques ont accompagné l’entreprise APAVE, du 3 au 19 octobre 2022, sur l’ensemble des sites de la CCRG.
Ces contrôles périodiques obligatoires en électricité et gaz imposent un accès à tous les locaux ainsi que des coupures d’électricité.
Les contrôles électriques ont permis de vérifier les quatre structures de la Petite Enfance, les quatre gymnases, la Pépinière d’entreprises, le château de la Neuenbourg, les trois déchèteries et le hangar de Buhl ainsi que FloRIOM SPL, le Camping, la Station de traitement des eaux usées et ses postes de refoulement, le Service Environnement et Ateliers, le Siège de la CCRG, les installations du service Eau potable, les Points bleus de Hartmannswiller, d’Orschwihr, de Murbach, de Guebwiller et de Soultz ainsi que les dix points de regroupement.
Une dizaine de bâtiments de la CCRG sont concernés par les contrôles gaz qui ont été effectués sur la même période que les contrôles électriques.
À l’issue de ces contrôles, 24 rapports électricité, 13 rapports ERP ont été rendus, faisant apparaître 40 non-conformités, dont 29 sur les installations du service Eau potable et 11 sur les installations du service Assainissement.
Ces dernières font ensuite l’objet d’un suivi par les Services Techniques afin de mettre en conformité les installations électriques.
À l’issue de ces contrôles, 10 rapports gaz ont été rendus, faisant apparaître 8 non-conformités.
L’ensemble des non-conformités relevées ont été levées soit par l’intervention du distributeur de gaz local, soit par l’intervention du prestataire de maintenance de la CCRG, soit par les agents de l’Équipe Technique.
3.3.7- Astreinte
Depuis le 1er juillet 2018, les deux Responsables de l’Équipe Technique et du personnel d’entretien, Messieurs Patrick Mathieu et Frédéric Spiesser, gèrent une astreinte décisionnelle une semaine sur deux.
En fonction des appels, ils interviennent à distance lorsque cela est possible ou font intervenir l’astreinte technique.
Cette astreinte est assurée par huit agents de l’Équipe Technique, dont les Chefs d’équipe.
Celle-ci est quotidienne, y compris les week-ends et jours fériés.
L’astreinte a été mise en place pour pallier les problèmes techniques de tous les bâtiments de la CCRG.
Cela représente 13 sites placés sous alarme et équipés de serrures électroniques.
En 2022, près de la moitié des alarmes (21 sur 51) sont dues à des déclenchements pour intrusion, soit intempestif, soit causé par mauvaise manipulation ou non-respect des consignes.
Le reste des interventions concerne des aspects techniques, tels que des disjonctions de lumières des salles de sport, des toilettes bouchées, etc. Rapport d’activités Générales 2022 108/126
Le temps total des interventions en dehors des horaires de travail s’élève à 48 heures.
Interventions/site
Nombre Temps
Gymnase Beltz 10 12:41
Gymnase CSF 15 11:50
Château de la Neuenbourg 6 7:00
Gymnase du Hugstein 6 3:39
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil 3 3:26
Pépinière d’entreprises 3 2:36
Gymnase Deck 2 1:28
Multi-accueil Arc-en-Ciel 1 1:23
SEA 2 1:14
Point bleu de Hartmannswiller 1 1:10
Déchèterie de Soultz 1 1:01
Multi-accueil La Maison des Lutins 1 0:30
Total général 51 47:58
3.3.8- Astreinte de déneigement
Durant la période hivernale s’étalant du 15 novembre au 15 mars, une astreinte de déneigement est mise en place.
Celle-ci est déclenchée sur ordre de l’astreinte décisionnelle.
Elle est composée de huit agents de l’Équipe Technique assurant une semaine sur deux l’astreinte.
Une procédure définit les sites à déneiger en priorité.
L’astreinte de déneigement n’a pas été déclenchée en 2022.
6%
19%
29% 12%
4%
6%
2%
12%
4% 2% 2% 2%
Nombre d'interventions/bâtiment
1.2.3 Soleil Beltz CSF
Hugstein Deck Pépinière
Maison des Lutins Neuenbourg SEA
Créche Soultzmatt Pt Bleu Hartmannswiller Déchèt de Soultz Rapport d’activités Générales 2022 109/126
3.3.9- Espaces verts
L’entretien des espaces verts représente actuellement 20 hectares de tonte et environ 10 kilomètres de taille de haies.
Depuis 2009, l’ensemble des espaces verts sont entretenus sans aucun produit phytosanitaire.
Pour ce faire, la collectivité a investi dans des désherbeurs à gaz, eau chaude et des épareuses.
Les tontes sont faites essentiellement par mulching (tonte sans ramassage) et le broyat sert de paillage dans les massifs.
Pour l’entretien spécifique du parc de Nautilia et afin de limiter les dépôts d’herbe tondue dans les bassins, une tondeuse avec bac de ramassage a été achetée en 2021.
Conformément aux recommandations du Plan de gestion différencié établi
en 2019, la fauche tardive est privilégiée pour favoriser le développement de
la flore et de la faune locales.
De plus en plus de travaux d’abattage d’arbres sont nécessaires, liés à des
problèmes de maladies (chalarose du frêne, suie de l’érable…) ainsi qu’aux
changements climatiques (stress hydrique, sécheresse).
La CCRG s’engage à renouveler chaque arbre enlevé.
Un temps considérable est consacré à la lutte contre les plantes invasives (balsamines, renouées et ambroisie qui représente un risque sanitaire pour la population).
Cet été, deux saisonniers, Gaëtan et Noé ont participé à l’arrachage de solidages (plantes invasives).
3.3.10- Parc technique
Pour accomplir leurs multiples missions, les agents de l’Équipe Technique disposent d’un parc constitué de :
✓ 2 tracteurs John Deere 4720, 65 CV, multifonctions : attelés d’épareuse, rétro-pelle, chargeur et pelle à neige
✓ 3 tracteurs John Deere tondeuse frontale, dont 1 mutualisé à 50 % avec la Station de traitement des eaux usées
✓ 1 tondeuse Grillo équipée d’un bac de ramassage pour les besoins du parc de Nautilia
✓ 1 tracteur John Deere Müthing équipé pour tondo-broyage
✓ 1 tondo-broyeur tracté
✓ 2 aspirateurs à feuilles
✓ 2 broyeurs Bugnot
✓ 2 tonnes à eau
✓ 8 véhicules d’intervention dont 2 entièrement électriques
✓ 2 désherbeurs à gaz
✓ 1 désherbeur à eau chaude
✓ des tondeuses tractées mulching et ramassage, des débroussailleuses, des souffleuses dorsales, des tronçonneuses et des taille-haies électriques et thermiques.
La maintenance du matériel et des véhicules est assurée essentiellement en interne.
En 2022, 1 526 heures ont été consacrées à l’entretien des tracteurs et des véhicules, à la réparation des machines d’espaces verts et autres matériels techniques.
L’entretien de ce parc de véhicules et matériels s’élève à 29 000 € pour l’année écoulée. Rapport d’activités Générales 2022 110/126
3.3.11- Personnel
L’effectif actuel de l’Équipe Technique est de quatorze agents de terrain, deux Chefs d’équipe et une Assistante Technique à 80 %.
La moyenne d’âge en 2022 est de 46 ans.
Le contrat d’Alain Froidevaux (Mécanicien) a pris fin en juillet ; il est remplacé depuis le 1er septembre 2022 par Grégory Rigal.
Patrice Sommer a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier ; il est remplacé par Max Stein depuis le 2 mai 2022.
Patrick Imperiale est parti à la retraite le 1er décembre 2022. Il sera remplacé en 2023.
Patrice Sommer et Patrick Imperiale.
Les quatorze agents de terrain sont répartis en deux équipes de travail, selon les cycles suivants :
Cycle 1
Du lundi au jeudi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 17 h 00
Cycle 2
Du lundi au jeudi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 16 h 15
Le vendredi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 15 h 45
Durant les congés d’été l’Équipe Technique est renforcée par des saisonniers.
En 2022, quatre jeunes ont ainsi pu bénéficier d’un emploi saisonnier.
3.3.12- Plan canicule / Test d’horaires d’été
Les périodes de canicule étant amenées à se répéter dans les années à venir, il a été proposé de mettre en place des horaires dits « d’été » qui débuteraient le lundi de la semaine du 15 juin pour se terminer le vendredi incluant le 15 septembre de chaque année.
En 2022, ces horaires ont été instaurés pour une première période test, de fin juillet à mi-septembre :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Cycle 1
6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00
13 h 00 15 h 45 13 h 00 15 h 45 13 h 00 15 h 45 13 h 00 15 h 45
8 heures 15/jour, soit 33 heures sur 4 jours
Cycle 2
6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00 6 h 30 12 h 00
13 h 00 15 h 00 13 h 00 15 h 00 13 h 00 15 h 00 13 h 00 15 h 00 13 h 00 14 h 30
7 heures 30 x 4 + 7 heures/jour, soit 37 heures sur 5 jours
À l’issue de cette période, un sondage a été réalisé auprès des agents de l’Équipe Technique.
Il en ressort qu’ils sont, en grande majorité, satisfaits de ces horaires d’été et souhaitent la mise en place de cet aménagement estival. Rapport d’activités Générales 2022 111/126
3.3.13- Magasin et stockage de fournitures
Pour assurer la maintenance et les réparations nécessaires des différents sites et des matériels de la CCRG, un magasin est situé au Service Environnement et Ateliers.
Plus de 3 500 références sont enregistrées dans une base de données gérée informatiquement, comportant de la visserie, des pièces détachées, du petit outillage, du matériel électrique, mécanique, sanitaire et de la serrurerie.
Concernant les équipements de protection individuelle (EPI), à savoir les gants, les casques, les vêtements…, plus de 60 références sont à la disposition des agents par le biais d’un marché public.
En 2021, 3 560 € ont été attribués à l’achat d’EPI pour les agents.
Un local au SEA est aussi dédié au stockage des produits d’entretien, pour les gymnases, le SEA, le Siège, la Pépinière d’entreprises, le service Eau potable, la Station de traitement des eaux usées, les RPE et le Multi-accueil de Soultzmatt.
Plus de 80 références de produits sont enregistrées.
En 2022, le budget d’achat de ces produits d’entretien s’élève à 9 560 €.
Sophie Labbé, Assistante de l’Équipe Technique, a notamment la charge de la gestion des stocks, des suivis de livraison, du rangement et de la distribution du matériel aux agents et services demandeurs.
3.3.14- Service d’entretien des équipements
Ce service est rattaché aux Services Techniques.
Il a pour missions :
➢ L’entretien journalier des quatre gymnases de la CCRG :
✓ Théodore Deck, situé à Guebwiller
✓ Centre Sportif du Florival, situé également à Guebwiller
✓ du Hugstein, situé à Buhl
✓ Robert Beltz, situé à Soultz.
➢ L’entretien du Service Environnement et Ateliers, situé à Guebwiller (en période de vacances scolaires).
➢ La distribution sur chaque site de la CCRG des produits d’entretien (papier toilette, savon…).
➢ Les ramassage, lavage, séchage et redistribution des linges des différents sites de la CCRG.
➢ L’accueil des entreprises dans les gymnases lors de travaux ou de vérifications.
➢ Certains contrôles périodiques (alarme incendie, alarme anti-intrusion…).
➢ Faire respecter le règlement intérieur des bâtiments et informer la hiérarchie de toute dégradation ou tout dysfonctionnement constatés.
En semaine, les gymnases sont occupés, en journée, par les différents collèges et lycées et, en soirée, par les associations.
Les week-ends se déroulent les matchs de différents clubs, les tournois, challenges…
Durant les vacances scolaires, les gymnases sont également occupés par des associations ou clubs organisant des stages.
Afin d’assurer l’entretien de ces bâtiments, le service d’entretien est composé de trois agents titulaires.
Ces trois agents sont renforcés par du personnel de l’Ensemblier Défi affecté sur les différents sites de la CCRG. Rapport d’activités Générales 2022 112/126
Interventions de Défi sur les sites de la CCRG en 2022
Lieu Nombre d’agents Durée Jours d’interventions
Siège de la CCRG 2 2 h 30 Jours ouvrables
Pépinière d’entreprises 1 2 h 00 Jours ouvrables
RPE de Soultz 1 1 h 30 les mercredis des semaines impaires et 1 h 30 les vendredis
RPE de Buhl 1 1 h 30 les mardis et 2 h 00 les vendredis
STEU 2 1 h 30 Jours ouvrables
Service Eau potable 1 1 h 00 les lundis et 1 h 00 les jeudis
Château de la Neuenbourg 1 2 h 00 Jours ouvrables
Gymnases Interventions exceptionnelles en cas d’absence de titulaires
Camping Interventions ponctuelles
SEA 1 3 h 00 Jours ouvrables sauf congés scolaires
Aire de Loisirs Interventions durant la période estivale
Le service d’entretien des équipements dispose d’un véhicule de service (Renault Kangoo) et, sur chaque bâtiment, de différentes machines :
✓ aspirateurs dorsaux
✓ aspirateurs industriels
✓ autolaveuses
✓ nettoyeurs vitres
✓ balais, pelles…
En 2022, le service a procédé au renouvellement d’une autolaveuse Nilfisk, d’une valeur de 3 962 € TTC, pour les gymnases.
3.4- Développement
3.4.1- Actions de développement durable
3.4.1.1- Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) (VW)
À la suite de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L229-26 du Code de l’Environnement), les EPCI de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un Plan Climat-Air-Énergie Territorial.
Ce document est donc obligatoire pour la CCRG.
Le PCAET est un document stratégique qui programme et coordonne les actions sur le territoire du PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon autour de différents domaines : la lutte contre le changement climatique, la sobriété énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air.
Plusieurs grands objectifs découlent de ces domaines :
• Adapter le territoire aux effets du changement climatique.
• Encourager la sobriété énergétique, c’est-à-dire les économies d’énergie dans tous les secteurs.
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Améliorer la qualité de l’air.
• Développer les énergies renouvelables et de récupération. PLAN CLIMAT
Air Energie Territorial
Rapport d’activités Générales 2022 113/126
Pour construire ce PCAET, une réflexion a été lancée
à l’échelle du PETR dès 2019, avec la mise en place
d’une consultation du public.
Différents documents stratégiques ont été réalisés,
notamment un diagnostic territorial, un plan
d’actions et un rapport environnemental.
En 2022, ces travaux, qui ont souffert de la période
covid, ont été repris et mis à jour afin d’aboutir à la
définition d’une stratégie commune aux quatre
EPCI, avec une déclinaison en plan d’actions
territoriales.
Au niveau de la CCRG, les services Environnement et
Développement ont piloté la démarche en interne.
Ils ont été coordonnés par le PETR qui a pu
présenter, le 17 mai 2022, les pistes de travail devant
la Commission Développement durable.
Ainsi, dix thématiques ont été retenues dans le plan d’actions :
➢ Décarboner les mobilités.
➢ Tendre vers un aménagement durable et résilient.
➢ Préserver la biodiversité et les services rendus par la nature.
➢ Poursuivre la rénovation énergétique de l'habitat, du bâti public et lutter contre la précarité énergétique.
➢ Promouvoir la sobriété dans les collectivités.
➢ Inciter les entreprises et le secteur de l’industrie à réduire leurs consommations et leurs impacts environnementaux.
➢ Réduire la production de déchets et développer les filières de valorisation matière.
➢ Développer les énergies renouvelables et de récupération.
➢ Favoriser une agriculture et une sylviculture locales et durables pour lutter et s’adapter au changement climatique.
➢ Mobiliser les acteurs du territoire pour faire vivre le PCAET.
Le projet ayant été adopté au Conseil de Communauté du 30 juin 2022, une phase de concertation avec les personnes publiques associées a été menée par le PETR, qui l’a adopté définitivement en Conseil syndical en janvier 2023. Rapport d’activités Générales 2022 114/126
3.4.1.2- Gerplan (MS)
Sur l’année 2022, onze projets ont été réalisés sur les vingt-deux inscrits, dans le cadre du Gerplan, pour un montant engagé de 214 376 € et une subvention départementale de 29 970 €.
La CCRG a réalisé les actions suivantes :
✓ Organisation d’animations scolaires dispensées par la Maison de la Nature du Vieux Canal et le CPIE des Hautes-Vosges, par conventionnement, pour un montant de 7 005 € (année scolaire 2021/2022). Vingt-six classes, soit 578 élèves, réparties dans dix écoles du territoire, ont bénéficié de ces ateliers. Les thèmes abordés sont les énergies, l’alimentation, l’éco-consommation, l’eau et la biodiversité. Cette action est soutenue financièrement par la Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre du dispositif Gerplan, à hauteur de 50 %.
✓ Organisation de la 8e édition de l’opération Commande groupée d’arbres et d’arbustes. Le bon de commande, distribué dans les boîtes aux lettres des dix-neuf communes, était également à disposition à l’accueil du Siège et téléchargeable sur le site Internet de la CCRG, de même que le guide de plantation. Cinquante-huit commandes ont été enregistrées, dont trois émanant des communes de Bergholtz, Lautenbach-Zell et Wuenheim, pour 165 arbustes, 48 petits fruits et 123 arbres fruitiers (haute-tige et demi-tige). Les Pépinières Jean Gissinger de Rouffach ont fourni les variétés. L’Association d’Arboriculture de Guebwiller et Environs participe annuellement à la remise des arbres en prodiguant des conseils en matière d’entretien et de taille. C’est ainsi que, les 18 et 19 novembre 2022, les commandes ont pu être retirées au hangar de la déchèterie de Buhl. Coût de l’opération : 2 990 € TTC, dont 1 491 € de subvention départementale au titre du Gerplan.
✓ Actions de sensibilisation au jardinage naturel :
Atelier sur les thèmes du paillage des cultures, le compostage.
Atelier de fabrication d’hôtels à insectes, de nichoirs à oiseaux, d’abris à chauve-souris : réalisé le 18 mai 2022 (8 hôtels – 9 participants).
Atelier de fabrication de cabanes à hérissons : réalisé le 28 septembre 2022 (8 cabanes – 11 participants).
Organisation d’une sortie nature proposée dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine sur la thématique Le patrimoine durable, en partenariat avec le Pays d’art et d’histoire : réalisée le 17 septembre 2022 (6 participants).
Atelier-débat Valoriser ses pommes : réalisé le 12 novembre 2022 (25 participants).
✓ Plantation d’une haie vive au Camping Le Florival.
✓ Réaménagement du parc Nautilia, phase 2, pour un montant de dépenses de 15 860 € et une subvention départementale de 1 471 €.
✓ Suivi des dossiers déposés par les communes et les associations et syndicats.
La Commission Gerplan s’est réunie le 6 décembre 2022 pour prendre connaissance des actions menées en 2022 et valider la programmation 2023.
Une sortie-visite a également été organisée le 12 juillet 2022 pour les membres de la Commission.
L’Association Val Linthal nous a accueillis pour nous faire découvrir les différents vergers plantés (5 participants). Rapport d’activités Générales 2022 115/126
Atelier : L’eau dans tous ses états Atelier : création d’hôtels à insectes dans le cadre des ateliers pédagogiques, par le service Environnement de la CCRG– mai 2022. en partenariat avec le CPIE des Hautes-Vosges
et la Maison de la Nature de Hirtzfelden.
Atelier : Création de cabanes à hérissons Commande groupée par le service Environnement de la CCRG– septembre 2022. d’arbres et d’arbustes CCRG.
3.4.1.3- Autres actions environnementales (MS)
✓ Subvention annuelle à l’Association d’Arboriculture de Guebwiller et Environs pour l’entretien des vergers du Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl et de l’Aire d’Activités du Florival : 650 €.
✓ Participation au déneigement de la route du Boenlesgrab : 550 € pour la période du 1/12/2021 au 30/04/2022.
3.4.2- Accompagnement des communes et associations et établissement scolaires (MS)
3.4.2.1- Mise en place d’un Fonds de concours aux communes
Le Conseil de Communauté du 4 février 2021 a validé la mise en place d’un Fonds de concours aux communes, hors celles du pôle urbain bénéficiant de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain.
Une enveloppe budgétaire globale annuelle de 150 000 € permet de financer des actions environnementales et des actions en faveur du maintien des services de première nécessité.
Par délibération du 10 février 2022, le règlement a été modifié en intégrant la disposition suivante :
Axe 1 : Actions environnementales et mobilités douces.
Chaque axe dispose d’une enveloppe budgétaire annuelle de 75 000 €. Rapport d’activités Générales 2022 116/126
➢ En 2022, au titre de l’Axe 1 – Actions environnementales et mobilités douces, ont été financés les projets communaux suivants :
✓ Linthal : travaux d’aménagement d’un bâtiment communal en Café commerce multiservice
Coût de l’opération : 466 102 € – Subvention CCRG : 15 000 € (en complément d’un premier versement sur l’Axe 2 en 2021)
✓ Hartmannswiller : rénovation de l’éclairage public
Coût de l’opération : 39 028,50 € – Subvention CCRG : 9 580,50 €
✓ Wuenheim : rénovation énergétique de la Mairie
Coût de l’opération : 6 882 € – Subvention CCRG : 2 752,50 €
✓ Raedersheim : création du chemin des Écoliers
Coût de l’opération : 47 363,40 € – Subvention CCRG : 15 000 €
✓ Soultzmatt-Wintzfelden : rénovation de l’éclairage public
Coût de l’opération : 142 780 € – Subvention CCRG : 15 000 €
✓ Lautenbach : création d’une chaufferie centralisée
Coût de l’opération : 895 566 € – Subvention CCRG :15 000 €
soit un total de subvention de 72 333 € – Reliquat : 2 667 €.
➢ En 2022, au titre de l’Axe 2 – Maintien des services de première nécessité, ont été financés les projets communaux suivants :
✓ Wuenheim : réhabilitation d’un local communal pour accueillir un commerce multiservice
Coût de l’opération : 125 782 € – Subvention CCRG : 15 000 € (en complément d’un premier versement sur l’Axe 1 en 2021)
soit un total de subvention de 15 000 € – Reliquat : 60 000 €.
3.4.2.2- Mise en place d’un Fonds de soutien exceptionnel aux associations et établissements scolaires
Le Conseil de Communauté, lors de ses séances des 10 décembre 2020 et 24 juin 2021, a validé la mise en place d’un Fonds de soutien exceptionnel aux associations et établissements scolaires.
Une enveloppe budgétaire globale annuelle de 10 000 € est inscrite.
La subvention est octroyée en fonction du nombre de critères respectés (200 €/critère).
Les critères d’attribution sont :
✓ Vocation touristique/culturelle.
✓ Vocation patrimoniale.
✓ Vocation environnementale.
✓ Vocation pédagogique.
✓ Vocation caritative.
✓ Attractivité/animation du territoire.
✓ Dynamisation du commerce local.
✓ Rayonnement supra-CCRG. Rapport d’activités Générales 2022 117/126
En 2022, cinq dossiers ont été déposés et les subventions suivantes ont été validées :
✓ Association Plumette – Festival La Tête dans les Nuages
Coût de l’opération : 12 380 € – Subvention : 1 000 €
✓ Association Les Amis du Rimlishof – Festival Tentinabul
Coût de l’opération : 34 500 € – Subvention : 1 000 €
✓ Association Balance Ton Son : Festival des Prés Salés
Coût de l’opération : 15 753 € – Subvention : 800 €
✓ Club de course d’orientation Buhl Florival – Championnats de France de VTT d’orientation
Coût de l’opération : 26 847 € – Subvention : 800 €
✓ Club Vosgien Guebwiller – Célébration du 150e anniversaire du Club
Coût de l’opération : 4 044 € – Subvention : 1 000 €
soit un total de subvention de 4 600 € – Reliquat 5 400 €.
3.4.3- Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) (MD)
En janvier 2021, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a été informée, par courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Madame Josiane Chevalier, et du Président de la Région Grand Est, Monsieur Jean Rottner, de la mise en œuvre d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique.
Inscrit sur la durée des mandats locaux, il a pour objectifs de :
➢ Mobiliser des crédits de relance, des politiques de droit commun et des fonds européens.
➢ Décliner localement les orientations stratégiques partagées entre l’État et la Région : transition énergétique et écologique, cohésion territoriale et coopération, économie plurielle ancrée dans les territoires.
➢ Permettre une convergence progressive des contractualisations préexistantes. Pour ce faire, il reprend les différents contrats engagés sur le territoire permettant de construire une stratégie de développement.
Les éléments constitutifs du PTRTE sont :
➢ La stratégie de développement du territoire qui synthétise les éléments existants et résultant des travaux que le territoire souhaite poursuivre, actualiser, enrichir. Les choix et l’enrichissement de cette stratégie s’appuient sur un diagnostic socio-économique du territoire et sur une stratégie de développement à plus large échelle (Massif des Vosges, SCoT, PETR).
➢ Le vivier de projets matures en cours et les projets prioritaires pour le territoire à court et plus long terme.
Le Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique a été validé lors du Conseil de Communauté du 30 septembre 2021.
Pour la CCRG et ses communes membres, au vu des ambitions politiques et des travaux réalisés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de l’Opération de Revitalisation du Territoire, du Contrat Local de Santé…, trois grands enjeux prioritaires se sont dessinés :
➢ Affirmer la position stratégique du territoire et renforcer les équipements, les mobilités et l’habitat.
➢ S’appuyer sur les atouts du territoire pour dynamiser le développement économique.
➢ Accompagner le territoire dans la transition énergétique.
Au vu de ces trois enjeux, l’ensemble des projets structurants de la CCRG et de ses communes membres a été intégré audit document.
Un Comité technique a été réuni par le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller le 7 juillet 2022 pour échanger sur l’avancement des principaux projets et trouver des solutions sur ceux dont le financement n’était pas finalisé, en amont d’un Comité de pilotage prévu initialement à l’automne 2022.
Il est estimé que sur les 127 millions d’euros de projets d’investissement portés par les différentes collectivités du territoire et inscrits au PTRTE en 2022, 10,3 millions d’euros étaient réalisés au 31 décembre 2022. OL OURS Befe LESSS
LEO ACTES
Rapport d’activités Générales 2022 118/126
3.5- Communication (CL)
Le service Communication conçoit et coordonne l’ensemble des actions de communication en lien avec les services de l’intercommunalité.
Il a pour objectif de promouvoir les actions de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller à travers divers supports :
✓ Le bulletin intercommunal L’Intercom’
✓ Le site Internet www.cc-guebwiller.fr
✓ Les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin)
✓ La newsletter
✓ Les publications / imprimés (flyers, dépliants, affiches…)
✓ La presse locale.
3.5.1- Rétrospective 2022
✓ Lancement du nouveau site Internet de la Communauté de Communes.
✓ Mise en place d’une stratégie de communication digitale impliquant la création et l’animation d’une page Facebook, d’une page Linkedin et d’une newsletter.
✓ Apport de changements dans la conception du bulletin intercommunal avec une ligne éditoriale recentrée sur les actions de la collectivité et une charte graphique épurée.
✓ Accompagnement des services dans l’élaboration de la communication de leurs actions.
Nouveau site internet de la CCRG. dans vos dépiacements
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Rapport d’activités Générales 2022 119/126
3.5.2- En chiffres
✓ 2 bulletins intercommunaux par an distribués à l’ensemble des foyers du territoire
✓ 22 supports réalisés pour les services
✓ 2 380 visiteurs en moyenne par mois environ sur le site Internet www.cc-guebwiller.fr
✓ 8 communiqués de presse
✓ 140 publications sur les réseaux sociaux
✓ 271 abonnés Facebook & 213 abonnés Linkedin.
Quelques supports réalisés en 2022 pour différents services.
Les deux bulletins intercommunaux de 2022. Quelques publications Facebook.
3.6- Service Juridique (AB)
3.6.1- Contentieux
Les contentieux clos en 2022 sont :
➢ Eau potable
Courant 2021, un contentieux a été initié devant le Tribunal Administratif de Strasbourg par un usager, portant sur un problème de pression d’eau potable à son domicile sis à Soultz.
La problématique ayant pu être résolue, l’usager a renoncé à sa requête par un mémoire déposé le 4 mars 2022. Rapport d’activités Générales 2022 120/126
➢ Redevance Incitative des Ordures Ménagères – Déchèterie
Courant 2021, un contentieux a été initié par une société, portant sur une demande d’annulation d’une facture de 2 864,41 € correspondant au coût de 27,5 tonnes de déchets déposés en déchèterie pour la période 2018/2019.
La société estimait cette facture infondée.
Elle a entretemps été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 septembre 2021.
Par jugement du 5 avril 2022, le Tribunal de Proximité de Guebwiller a déclaré la demanderesse irrecevable dans son action et l’a condamnée à payer la facture de 2 864,41 € au bénéfice de la CCRG.
Les contentieux en cours pour l’année 2022 sont :
➢ Développement économique – Résolution d’une vente de terrain
La CCRG a vendu à une SCI, le 22 avril 2014, la parcelle référencée 657/34, section 26, au lieu-dit Weidhaeglen à Soultz, d’une superficie de 31,12 ares, au prix de 2 200 € HT.
L’acquéreur avait l’obligation de sur-bâtir le terrain dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte de vente, obligation dont il ne s’est pas acquitté.
Après plusieurs relances et mises en demeure, la CCRG a déposé un acte introductif d’instance visant à actionner la clause résolutoire prévue dans l’acte de vente et récupérer la pleine propriété du terrain.
À noter qu’une deuxième procédure de ce type est potentiellement engagée pour un autre terrain sis dans l’Aire d’Activités du Florival.
➢ Urbanisme – Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim
Un recours en excès de pouvoir a été déposé par Alsace Nature le 30 mars 2021 devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Il vise l’annulation de la délibération du Conseil de Communauté du 30 septembre 2021 portant approbation de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim.
En substance, les arguments évoqués sont les suivants :
✓ défaut de participation de la CCI dans le cadre de l’examen conjoint
✓ non-justification de l’intérêt général du projet
✓ non-justification du projet au regard des besoins résidentiels
✓ non-justification du projet au regard des zones à urbaniser déjà présentes sur le territoire
✓ impact du projet sur le potentiel agricole de la commune
✓ projet non justifié au regard des plans et documents en cours d’élaboration et de révision et des objectifs de la loi Climat et Résilience
✓ impact du projet sur le risque inondation
✓ capacité insuffisante de la Station de traitement des eaux usées
✓ incompatibilité de la délibération avec les orientations du SCoT et du SRADDET.
L’audiencement est prévu pour fin d’année 2023.
3.6.2- Médiation
Aucune demande n’a été faite auprès du Médiateur de la consommation.
3.6.3- Divers
Le service Juridique a assuré un service de conseil et d’expertise auprès des communes tout au long de l’année. Rapport d’activités Générales 2022 121/126
3.7- Finances (BF)
Un tableau de synthèse relatif à l’évolution du service des Finances de 2004 à 2022 est joint en annexe du présent rapport.
3.8- Informatique (SK/JFM)
Durant, l’année 2022, le service Informatique a assuré le suivi des dossiers suivants :
✓ Poursuite de l’homogénéisation du parc informatique avec le matériel de marque Terra.
✓ Mise à jour d’informations sur le logiciel permettant le traitement des taxes foncières et taxes d’habitation.
✓ Déploiement de la fibre optique pour le château de la Neuenbourg et le Multi accueil de Soultz.
✓ Déploiement de la solution de téléphone par IP 3CX pour les sites suivants :
o Siège
o Service Environnement et Ateliers (SEA)
o Château de la Neuenbourg
o Relais Petite Enfance.
✓ Renouvellement du contrat du copieur pour le site SEA.
✓ Mise en place d’un copieur pour le château de la Neuenbourg.
Un changement du personnel de la cellule est intervenu avec l’arrivée de Monsieur Raphaël Tiquet et le départ de son Responsable Monsieur Stève Kienner.
3.9- Marchés publics (CK)
Le service Marchés publics assure le suivi des marchés pour l’ensemble des services de la collectivité, en application d’un guide de la Commande publique et dans le respect des principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
En 2022
Le service de la Commande publique a généré 96 dossiers de consultation, en collaboration avec les services concernés.
Chiffres clés
• 96 consultations lancées
• 184 offres reçues
• 78 marchés attribués
• 9 marchés infructueux
• 9 déclarations sans suite
• 3,7 millions d’euros (CCRG) Répartition des marchés par nature de
prestation
A
Travaux Services Fournitures © Maitrise d'œuvre
Répartition des marchés par service porteur EC
MAEP
… Assainissement
2 Litimen
stau
= Groupement de commande
2 Habitat
= Nautilia
2 Potite Enfance
2 Services génécaux
Services Techniques
25w0s
Rapport d’activités Générales 2022 122/126
3.9.1- Répartition des marchés publics par nature de prestation
L’année 2022 a été marquée par une prépondérance d’achat dans le domaine des services.
3.9.2- Répartition des marchés publics par service porteur
Pour l’année 2022, c’est le service Bâtiments qui a généré le plus de marchés.
3.9.3- Durée des procédures
Concernant la durée moyenne des procédures, la grande majorité des marchés publics est notifiée dans un délai inférieur à trois mois à compter de l’avis d’appel public à la concurrence et jusqu’à la notification des marchés publics. Année 2020
2 Territobe CORG
2 htout-Riun
= Mors Psust-Mhier
Année 2022
a Teroire CCRG
2 Haut-Fhin
© Hors Hanit- Rhum
Rapport d’activités Générales 2022 123/126
3.9.4- Commande publique sur le secteur économique et local
La commande publique constitue un levier économique non négligeable pour les entreprises locales qui obtiennent les marchés publics.
Les graphiques ci-dessous montrent une augmentation des attributions de marchés à des entreprises du territoire de la CCRG ; on passe de 7 % en 2020 à 14 % en 2022.
Il y a une légère augmentation des attributions de marchés à des entreprises implantées hors du Haut-Rhin ; on passe de 38 % en 2020 à 39 % en 2022.
Par conséquent, il y a une diminution des attributions de marchés aux entreprises situées dans le Haut-Rhin, où l’on passe de 55 % en 2020 à 47 % en 2020.
3.9.5- Mutualisation des achats – Groupement de commande
Le groupement de commande est une structure créée pour mettre en commun des besoins similaires, émanant de différents pouvoirs adjudicateurs, et lancer une seule et même consultation.
Ces groupements ont vocation à réaliser des économies d’échelle ainsi qu’à sécuriser la procédure de marché.
Le groupement de commande a été lancé pour la deuxième phase de la convention, pour les années 2023 à 2025, avec une arrivée à échéance des contrats au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, sur les 19 communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, 2 communes ne font pas partie de la convention pour le groupement de commande.
Sur les 17 communes de la Communauté de Communes de Guebwiller participant à la convention du groupement de commande, 16 communes ont répondu au recensement des besoins afin de participer au groupement, 1 commune n’y a pas répondu.
Trois communes ont fait le choix de ne participer à aucun marché du groupement. Participation des
communes au groupement
de commande 2019/2022
# Communes
participant au
groupement
2 Communes ne
faisant pas partie de
la convention
Participation des
communes au groupement
de commande 2023/2025
= Communes
participant au
groupement
” Communes ne
participant pas au
groupement
# Communes ne
faisant pas partie de
la convention
Participation des communes aux marchés du groupement de commande
18
16
11
&
19
oO
Le
FL f° SO à
4 Lo Cf # f #
Sombre de communes partses à is cocnatrtan
MLLLLHL &LHULELL s w # FF # &° # s #" S F SE # KA F #
Sombre de communes ayant soucnt ab marché
Rapport d’activités Générales 2022 124/126
La participation au groupement de commande a baissé, elle est passée de 84 % pour le groupement 2019-2022 à 70 % pour le groupement 2023-2025.
Dans le cadre du groupement de commande, 14 consultations ont été lancées.
Une consultation pour la fourniture de carburant sera lancée au courant du mois de mars pour une prestation qui démarrera en mai 2023.
Les graphiques ci-après présentent la participation des communes aux différents marchés du groupement de commande. Pourcentage de participation des communes
pour chaque marché du groupement
Srourniure de bureau
= Fourniture de produits d'entretien
Fourniture de panneaux ide
vost) cer
2 Fourniture de WbTerment s
vrotesmonmeds et équiper $e
Drotacnon bnifiata th
sm Mairtenunce des barrières, portes et
portnés
Bhattorpagn des locaus
S impresæmon de documents divers
BSConmtrûle des oxtuncteurs, alarme
icprutse, dûsaréumage
s Contre des installations électriques
BContrûle des installations pat
A Contrôle des aires de jeux
Bfampiacement et pose do l'éclarage
pub
# Location de nacelle
Rapport d’activités Générales 2022 125/126
Un suivi des marchés sera effectué afin de connaître la participation réelle des communes aux marchés souscrits ainsi que les possibles difficultés rencontrées et les points positifs.
Un bilan sur la pertinence de certains marchés du groupement sera effectué pour la constitution du futur groupement de commande.
3.9.6- Liste des marchés publics conclus par la CCRG en 2022
La liste de l’ensemble des marchés publics publiés en 2022 figure en annexe du présent rapport. Rapport d’activités Générales 2022 126/126
4. ANNEXES
➢ Récapitulation des prestations Bûcherons au 31/12/2022
➢ Organigrammes fonctionnels du personnel au 31/12/2022
➢ Tableau des emplois au 31/12/2022
➢ Tableau de synthèse relatif à l’évolution du service des Finances de 2004 à 2022
➢ Liste de l’ensemble des marchés publics publiés en 2022 REGION
DE GUEBWILLER
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titres
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
BERGHOLTZ
53,30
622
2,66
622
56,83
622
60,93
622
54,79
919
-0,57
919
57,60
919
54,93
48
1,02
48
0,20
48
341,69
288,39
BERGHOLTZ-ZELL
57,18
193
61,63
193
75,55
416
60,93
611
73,51
920
-0,57
920
57,60
920
73,65
49
1,02
49
0,20
49
460,69
403,51
BUHL
42,81
623
57,64
623
168,47
623
7 642,57
623
717,85
687
366,19
824
-6,84
1 201
125,65
1 201
3 022,73
1 201
85,24
38
12 222,32
12 179,51
GUEBWILLER
-173,77
194
596,34
194
2 173,28
334
479,52
409
248,49
484
3 876,86
612
519,57
688
425,48
825
3 829,21
910
373,43
1 202
102,84
1 202
1 434,17
39
13 885,42
14 059,19
HARTMANNSWILLER
11 327,26
133
852,57
40
-115,40
40
153,51
40
51,28
40
1,41
40
177,46
40
24,41
40
-0,45
40
147,55
40
6,03
40
6 867,74
40
19 493,38
8 166,11
ISSENHEIM
-50,92
192
3 764,24
192
-733,67
686
45,94
686
315,01
686
265,75
686
208,81
686
152,93
823
2 727,82
909
86,80
991
65,47
1 192
39,40
37
6 887,58
6 938,50
JUNGHOLTZ
2 492,91
134
105,52
189
97,26
410
140,27
485
22,22
613
156,19
689
-3,11
911
4,22
911
207,88
992
4,33
1 193
0,91
50
3 228,61
735,70
LAUTENBACH
102,34
195
1 524,99
195
13 701,31
335
1 015,56
411
1 697,37
486
601,80
614
1 102,21
690
794,80
826
-5,39
1 203
131,69
1 203
204,21
1 203
1 971,58
41
22 842,47
22 740,13
LAUTENBACH-ZELL
-127,41
191
747,09
191
5 891,42
412
10 636,21
487
1 212,45
615
1 198,16
691
763,99
827
1,25
912
651,14
993
319,79
1 194
172,27
51
21 466,35
21 593,76
LINTHAL
150,38
624
7,54
624
167,80
624
2 821,87
624
2 156,27
692
215,02
828
-4,01
994
897,07
994
553,36
1 195
49,16
42
7 014,46
6 864,09
MERXHEIM
170,35
199
163,79
417
163,79
699
163,79
1 000
661,73
491,38
MURBACH
113,93
196
60,74
196
142,40
418
3 693,05
488
4 223,18
616
571,22
693
623,27
829
15,81
913
78,89
1 204
373,69
1 204
1 399,53
43
11 295,72
11 181,78
ORSCHWIHR
-2,34
197
6 673,19
197
-1 326,17
835
211,04
835
529,64
835
559,82
835
436,12
835
203,15
835
4 122,12
914
366,70
995
444,13
1 196
59,00
53
12 276,41
12 278,75
RAEDERSHEIM
5,56
200
5,35
419
5,35
700
5,35
1 001
21,61
16,05
RIMBACH
-22,09
414
112,17
414
9 101,47
414
1 333,87
489
820,36
617
691,58
694
477,15
830
0,94
915
157,34
1 205
3 118,99
1 205
5 991,92
44
21 783,71
21 805,80
RIMBACH-ZELL
-172,14
337
54,54
337
3 494,05
337
8 754,23
413
1 496,21
490
80,84
618
780,12
695
621,41
831
-6,33
996
524,12
996
162,45
1 197
137,75
55
15 927,25
16 099,39
SOULTZ
12 898,63
135
8 663,75
190
-133,89
492
959,53
492
813,77
492
134,89
619
3 472,98
696
8 403,41
832
107,07
916
1 823,71
997
10 493,28
1 198
3 445,75
45
51 082,88
38 184,25
SOULTZMATT
120,21
415
458,01
415
1 401,20
415
142,59
491
1 268,85
620
8 686,05
697
8 830,96
833
12 296,28
917
17 380,73
998
887,08
1 199
376,29
46
51 848,25
51 728,03
WUENHEIM
-82,75
198
428,08
198
236,37
336
258,65
621
20,86
621
34,90
621
11 936,43
698
545,14
834
9,12
918
5 711,05
999
8 667,13
1 200
296,34
47
28 061,32
28 144,07
CCRG
TOTAL
26 903,44
24 170,71
17 295,88
29 149,51
21 118,62
23 689,63
33 108,49
22 443,06
23 206,02
28 961,47
28 427,55
22 327,45
300 801,83
273 898,39
CHARGES BÛCHERONS : ETAT DES AVANCES ET DES REMBOURSEMENTS PAR LES COMMUNES
RECAPITULATION ANNUELLE 2022 (suivi de trésorerie)
décembre-21
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
CUMUL
CUMUL DEPUIS JANV 2022 avec Fd financement inclus Guy HABECKER 3ͤ Vice-Président
RESSOURCES LOGISTIQUES ET
TECHNIQUES
➢ Bâtiments et infrastructures de la CCRG
➢ Gestion assainissement collectif et non
collectif
➢ Eaux pluviales
➢ Eau potable
➢ Moyens techniques
Maud HART 4e Vice-Présidente
ENVIRONNEMENT ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
➢ Energies renouvelables
➢ Collectes et traitement des déchets (service
environnement, Floriom SPL)
➢ Prévention des risques (naturels,
techniques et industriels ) Gestion des
Milieux Aquatiques (GEMAPI)
➢ Forêt
Président : Marcello ROTOLO
Directeur Général des Services : Eric GILBERT
Pôle Territoire
Marine DUCHENE
DST Services techniques
Sébastien RITTY
DST Adjoint
Directrice Service
Environnement
Vanessa HIGELIN
Animateur
Environnement/Gerplan
Arnaud ANDRE
Comptabilité/facturation
Secrétariat
Marguerite BENIGNI
Sandra FONSECA
Ambassadeurs du Tri
Françoise KOHLER
Francis TRIPONEL
Accueil des usagers
Christine PAGOTTO(75%)
Sabrina VACCARO
Mélissa HAAS
Laure GESSIER
Responsable
Service Eau potable
Fabrice FORISSIER
Facturation/Comptabilité/
suivi client
Fanny GUARINO
Responsable adjoint
Jonathan SCHARFF
Responsable Exploitation
AEP
Fanny HECHINGER
Christian FRITSCH
Patrick JAEGLE
Denis STOLZ
Yann BRENEUR
Daniel HAMM
Genséric HEIM
Responsable Service
mutualisé Etudes et Travaux
Cédric VAUTHIER
Technicien Etudes/Travaux
Sébastien RAIMONDI
Instruction des documents
d'urbanisme
Géraldine SANCHEZ (50%)
Service Gestion patrimoniale
des Réseaux
vaccant
Responsable Service
Assainissement
Cédric VAUTHIER
Service ANC
Géraldine SANCHEZ (20%)
Responsable STEU
SCHMITT Emilie
Alain BIEHLER
André GRAFF
Quentin GIORGIANI
Thierry GROFF
Patrick METZGER
Maxime KELLER
Entretien du réseau et
vidange
Tom STOLZ
Michel STEIBLIN
Nicolas HEITZ
Service Bâtiments
Batiments et équipements
François BECKER
Christian MUNDINGER
Aménagement et voirie
Emmanuel GROSS
Responsables équipes
techniques
Frédéric SPIESSER
Patrick MATHIEU
Equipe 2
Antoine COLOMBO
Alexandre IMFELD
Patrick IMPERIALE
Laurent LOISEAU
Franck ALTMEYER
Max STEIN
Grégory RIGAL
Equipe 1
Cédric LEVY
Arnaud WALCH
Pierrick CONREAUX
Jean Marc VONARB
Didier WACH Dénice
MARTIN
Fabrice DIEMUNSCH
Equipe Entretien
Priscillia LOUIS DIT
SULLY
Evelyne SCHWALLER
Régine SPIESSER
Assistante service
équipes techniques
Sophie LABBE
Assistante Services techniques
Anne PASSIFLORA
Pôle Moyens
31/12/2022
Mission Eau
Juline BREFIE
Service Branchements
Poste vacant Electrotechniciens
Maxime KELLER
Axel MERKLIN
Chargé de mission
environnement/déchets
Jean-Richard Azalfack Président: Marcello ROTOLO
Directeur Général des Services: Eric GILBERT
DST Services techniques
Sébastien RITTY Pôle Moyens
DGA du Pôle Territoire
Marine DUCHENE
Service Enfance
Responsable de Service
Valérie STEINECKER
Sandrine MORETTI (50%)
Multi-accueil de Soultzmatt
Responsable EJE
Carole VIZZARDI
Responsable adjointe EJE
Maryse DEMANGE
Auxiliaires de puériculture
-- Jessica ONFROY
Maitresses de maison:
- Marie-Hélène FONSECA
-Marine LEIMACHER
Assistante accueil petite enfance
-Ornella MACRI
- Céline SCHMITT
- Elodie LAENG
- Julie LACHENMAYER
RPE
(relais petite enfance)
Antenne de Soultz
Sonia SCHATT
Antenne de Buhl
Véronique SYREN
Antenne de Guebwiller
Véronique HINIGER
LAEP
(lieu d'accueil enfants parents)
Accueillantes
Véronique HINIGER
Véronique SYREN
Sonia SCHATT
Féronique Farkas
Assistante administrative
Françoise Tschirhart
Service Contrat Local de Santé
Responsable
Sandrine MORETTI (50%)
Service Patrimoine-Tourisme
Responsable de Service
Responsable de site
Cécile ROTH-MODANESE
Laura DE SOUSA NEVES
Marjorie ONIMUS (50 %)
Camille HECKMANN
Service Économie
Responsable de service
Annick SCHERMESSER
Assitante Économie
Accueil Pépinière-Immobilier
d'entreprises
Marie LATUNER
Commerce-Artisanat-Pépinière
Thomas STAEHLE
Service Développement
Mobilité-Energie renouvelables-
Subventions
Responsable de service
Elsa RICHERT-BRAUMANN
Assistantes au Développement
Secrétariat du pôle
- Muriel SCHUELLER
Subventions, GERPLAN
suivi des syndicats extérieurs
-Stéphanie CHEVALLIER
Mobilité, Gestion des associations
Politique environnementale
Assurances
Responsable Camping
Gaby MURE
Camping
Accueil/Gestionnaire:
Sylvie BOLLECKER
Accueil/Entretien
Brigitte BOCHELEN
Service Habitat&Urbanisme
Politique de l'Habitat
(PLH / OPAH / ORT)
Elsa RICHERT-BRAUMANN
Urbanisme PLUi / BDU
Jean François BERTHEAUX
Francis KLEITZ 2e Vice-Président
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
URBANISME
➢ PLUi, ORT, OPAH -RU
➢ Création aire d’accueil des gens du voyage
➢Mobilités douces, intermobilités
➢ Grands aménagements
Angélique MULLER 1re Vice-Présidente
CULTURE -COMMUNICATION -
TOURISME – SPORT - ÉVÈNEMENTS
➢ Communication
➢ développement et organisation touristique
(OTI), culturel, sportif et patrimoine
➢ Equipements sportifs (gymnases, Nautilia…)
touristiques (camping, points bleus…) culturels
(CIAP, Neuenbourg,..)
Maud HART 4e Vice-Présidente
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
➢ Energies renouvelables
➢ Collectes et traitement des déchets (service
environnement, Floriom SPL)
➢ Prévention des risques (naturels, techniques et
industriels ) Gestion des Milieux Aquatiques
(GEMAPI)
➢ Forêt
André SCHLEGEL 5e Vice-Président
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
➢ Actions et projets économiques
➢ Commerce de proximité
➢ Attractivité du territoire
➢ Développement et relocalisation industrielle
Jean-Luc GALLIATH 7e Vice-Président
JEUNESSE, SERVICES AUX PERSONNES,
SOLIDARITÉ
➢Habitat / PLH
➢Gestion, animation et coordination des
structures de la Petite Enfance
➢ Gestion des aires d'accueil des Gens du
Voyage
➢ Maisons de Services au Public (MSAP)
➢ Contrat Local de Santé
31/12/2022 Président: Marcello ROTOLO
DGS: Eric GILBERT
DST Services techniques
Sébastien RITTY Pôle Moyens
Responsable Finances
Benoit FIMBEL
Comptabilité
Gisèle RICHERT
(Services extérieures)
(Maggy BENIGNI)
(Fanny GUARINO)
(Sandra FONSECA)
Responsable RH
Nathalie SCHERRER
Gestionnaire RH-FLORIOM
Candy BLEICH GEORGLER
Assistante RH
Christelle LANSUCKI
Accueil - Secrétariat siège
Désirée CAEL
Laurent MISLIN
Agents forestiers:
David CANDIDO
Nicolas FISCHETTI
Paul TERSIGNI
Rémi SALOMON
Léo CANDIDO
Léon MIERO
Responsable Services juridiques
et supports
Alexandre BATTO
Service informatique
Stève KIENNER
poste vacant
Archives
Christine PAGOTTO (25%)
Service Marchés/Achats
Camille KOS
Secrétariat général
et des assemblées
- Pascale HABY
- Hélène BOUCHARD
Communication
Graphiste
Camille LEROGNON
DGA du Pôle Territoire
Marine DUCHENE
Angélique MULLER - 1re Vice-Présidente
CULTURE -COMMUNICATION -
TOURISME – SPORT - ÉVÈNEMENTS
➢ Communication
➢ développement et organisation touristique
(OTI), culturel, sportif et patrimoine
➢ Equipements sportifs (gymnases, Nautilia…)
touristiques (camping, points bleus…) culturels
(CIAP, Neuenbourg,..)
Roland MARTIN - 6e Vice-Président
FINANCES-MARCHES-
REGLEMENTATION
➢ Administration générale
➢ Affaires juridiques
➢ Fiscalité / Finances
➢Commande publique
➢ assurances
31/12/2022
Maud HART 4e Vice-Présidente
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
➢ Energies renouvelables
➢ Collectes et traitement des déchets (service
environnement, Floriom SPL)
➢ Prévention des risques (naturels, techniques et
industriels ) Gestion des Milieux Aquatiques
(GEMAPI)
➢ Forêt REGION DE GUEBWILLER
Date de mise à jour : 31/12/2022
DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION SITUATION NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION SITUATION NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE
Directeur Général des Services 20 à 40 000 A 552-830 13 10 1981 occupé GILBERT Eric fonction (01/02/18) Technicien principal de 2ème classe B B2 01 10 2018 occupé MATHIEU Patrick nommé au 01/11/18
DGA / servies généraux 20 à 40 000 A 491-792 01 06 2004 vavant Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 occupé KIENNER Stève stagiaire au 01/12/2021
DGA / service développement 20 à 40 000 A 491-792 01 06 2004 occupé DUCHENE Marine fonction (01/05/21) Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 occupé SANCHEZ Géraldine titulaire le 01/06/14
DGA / Administration générale 20 à 40 000 A 491-792 13 06 2017 vacant Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 occupé VAUTHIER Cédric nommé le 01/01/17
Attaché territorial hos classe A 655-830 15 10 2021 occupé GILBERT Eric grade/nommé le 15/11/21 Technicien principal de 2ème classe B B2 15 10 2017 vacant HECHINGER Fanny CDD/poste vacant
Attaché territorial principal A 500-821 01 04 2009 vacant Technicien principal de 2ème classe B B2 15 10 2021 occupé SCHMITT Emilie CDD/poste vacant
Attaché territorial principal A 500-821 15 12 2020 occupé SCHERRER Nathalie nommée le 16/12/2020 Technicien principal de 2ème classe B B2 15 10 2021 occupé TIQUET Raphaël CDD/poste vacant
Attaché (Développement éco du Territoire) 11 06 2018 occupé SCHERMESSER Annick embauche le 01/03/21 Technicien B B1 15 12 2012 vacant
Attaché (chargé de communication) 15 12 2018 occupé LEROGNON Camille embauche le 06/06/22 Technicien B B1 01 12 2010 vacant
Attaché (animateur entreprises et territoire) 15 12 2018 occupé STAEHLE Thomas embauche le 22/07/19 Technicien B B1 01 10 2020 vacant
Attaché (CLS) 01 10 2019 occupé MORETTI Sandrine embauche le 01/05/20 Technicien B B1 15 10 2021 vacant
Attaché territorial A 390-673 16 02 2012 occupé AZALFACK Jean Richard embauche le 14/11/22 Agent de maîtrise principal C 357-503 01 01 2007 occupé METZGER Patrick nommé au 1. 03. 05
Attaché territorial A 390-673 02 10 2003 occupé BATTO Alexandre grade Agent de maîtrise principal C 357-503 01 01 2007 occupé SPIESSER Frédéric nommé le 01/05/06
Attaché territorial A 390-673 06 07 1989 occupé PONSSARD Marine grade Agent de maîtrise principal C 357-503 16 10 1996 vacant
Attaché territorial A 390-673 01/06/2010 occupé FIMBEL Benoît titulaire au 15/07/10 Agent de maîtrise principal C 357-503 01 02 2016 vacant
Attaché territorial A 390-673 28/02/2013 occupé MISLIN Laurent nommé le 01/08/18 Agent de maîtrise principal C 357-503 01 02 2016 occupé BIEHLER Alain nommé au 01/04/16
Attaché territorial (TNC 75%) A 390-673 12/03/2018 occupé STEINECKER Valérie reclassement prof. Agent de maîtrise principal C 357-503 15 10 2017 vacant
Attaché territorial A 390-673 01/06/2015 occupé HIGELIN Vanessa nommée au 01/08/15 Agent de maîtrise principal C 357-503 15 12 2017 occupé JAEGLE Patrick transfert au 01/01/18
Attaché territorial A 390-673 15/12/2017 occupé RICHERT Elsa Agent de maîtrise C 343-476 01 01 2006 vacant
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B B3 08 10 2017 occupé MURE Gabrielle reclassement 01/01/18 Agent de maîtrise C 343-476 01 03 2001 occupé SPIESSER Régine nommée au 01/03/2012
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B B3 01 09 2000 occupé BENIGNI Marguerite nommée le 15/11/21 Agent de maîtrise C 343-476 15 02 2020 occupé ANDRE Arnaud nommé au 01/04/2020
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B B3 01 07 2008 occupé PAGOTTO Christine nommée le 01/09/08 Agent de maîtrise C 343-476 16 02 2020 occupé BRUN Claudine nommée au 01/04/2020
Rédacteur territorial ppal 2ème classe B B2 01 02 2018 vacant Agent de maîtrise C 343-476 17 02 2020 vacant
Rédacteur territorial ppal 2ème classe B B2 15 12 2012 vacant Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé IMFELD Alexandre nommé le 01/10/18
Rédacteur (RH - FloRiom droit privé) statutaire ou L332-8-2 15 04 2022 occupé BLEICH Candy CDD/L332-8-2 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 01 2007 occupé LEVY Cédric nommé le 15/11/21
Rédacteur territorial B B1 05 11 2013 occupé KOS Camille CDD/poste vacant Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 04 2009 occupé GRAFF André nommé le 16/12/2020
Rédacteur territorial B B1 01 01 2017 vacant Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 15 10 2017 occupé FRITSCH Christian transfert au 01/01/18
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé CHEVALLIER Stéph. nommée au 01/11/17 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 01 2007 occupé LOISEAU Laurent nommé au 01/05/14
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé LATUNER Marie nommée au 01/11/18 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 03 2013 occupé STEIBLIN Michel nommé au 01/06/15
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé FONSECA Sandra nommée au 01/11/18 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé VONARB Jean-Marc nommé au 01/11/17
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé LABBE Sophie nommée au 01/11/18 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé COLOMBO Antoine titulaire le 01/09/13
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 15 10 2021 occupé HABY Pascale nommée au 15/11/21 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 10 2022 occupé GROFF Thierry nommé le 01/11/22
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 15 10 2021 occupé RICHERT Gisèle nommée au 15/11/21 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 vacant
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 15 10 2021 occupé SCHUELLER Muriel nommée au 15/11/21 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 04 2009 occupé HAMM Daniel CDD/poste vacant
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2022 occupé LANSUCKI Christelle nommée au 01/11/22 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 03 2013 vacant Adjoint admin. principal 1ère classe TNC75% C C3 01 10 2022 occupé TSCHIRHART Françoise nommée au 01/11/22 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé ALTMEYER Franck titulaire le 01/09/12
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 20 12 2013 occupé BOUCHARD Hélène nommée au 01/03/2021 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 vacant
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 02 2016 vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 vacant
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 02 2016 occupé PASSIFLORA Anne CDD/poste vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé IMPERIALE Patrick nommé le 01/10/12
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 15 10 2017 vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 07 2010 occupé MARTIN Dénice CDD/poste vacant
Adjoint admin. principal 2è classe (TNC 50% C C2 12 07 2018 vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 07 2010 vacant
Adjoint admin. principal 2è classe (TNC 75% C C2 01 07 2021 vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2017 occupé MERCKLIN Axel CDD/poste vacant
Adjoint administratif (TNC 80 %) C C1 01 02 2016 occupé BOLLECKER Sylvie titulaire au 03/03/17 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 occupé BORTONE Nicole nommée le 16/12/2020
Adjoint administratif (TNC 50 %) C C1 01 02 2016 occupé BOCHELEN Brigitte titulaire au 07/04/17 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 occupé SCHWALLER Evelyne nommée le 16/12/2020
Adjoint administratif (TNC 20/35ème) C C1 01 07 2022 occupé VIRON Laure stagiaire le 29/07/22 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 occupé STEIN Max CDD/poste vacant
Adjoint administratif C C1 01 01 2007 occupé HAAS Mélissa stagiaire au 20/03/19 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2017 occupé DIEMUNSCH Fabrice CDD/poste vacant
Adjoint administratif C C1 01 02 2016 occupé VACCARO Sabrina titulaire au 07/04/17 Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé WACH Didier titulaire le 01/10/22
Adjoint administratif C C1 01 01 2007 vacant Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé KOHLER Françoise titulaire au 01/02/17
Adjoint administratif C C1 01 02 2018 occupé GUARINO Fanny stagiaire au 04/12/2018 Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé LOUIS DIT SULLY Priscilla titulaire au 01/07/2021
Adjoint administratif C C1 15 07 2019 occupé CAEL Désirée stagiaire au 03/09/2019 Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé STOLZ Denis titulaire au 07/12/21
Adjoint administratif C C1 15 11 2019 vacant Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé CONREAUX Pierrick titulaire au 03/07/2021
Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé BRENEUR Yann titulaire au 21/12/2021
FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C C1 01 01 2007 vacant
Directeur des Services Techniques 20 à 40 000 A 404-792 01 06 2004 occupé RITTY Sébastien fonction (01/10/14) Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé TRIPONEL Francis stagiaire au 01/04/19
Ingénieur territorial principal A 519-821 15 10 2021 occupé RITTY Sébastien grade/nommé le 15/11/21 Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé WALCH Arnaud stagiaire au 01/04/19
Ingénieur territorial principal A 519-821 15 10 2021 occupé FORISSIER Fabrice nommé le 01/01/2022 Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé GIORGIANI Quentin stagiaire au 01/04/19
Ingénieur A 390-673 15 12 2020 vacant Adjoint technique C C1 01 10 2020 occupé SCHARFF Jonathan titulaire au 21/12/2021
Technicien principal de 1ère classe B B3 01 12 2010 occupé MUNDINGER Christian transfert piscine 01/01/08 Adjoint technique C C1 15 04 2022 occupé RIGAL Grégory nommé le 01/09/22
Technicien principal de 1ère classe B B3 01 12 2010 occupé GROSS Emmanuel nommé au 01/05/09 Adjoint technique C C1 15 04 2022 occupé HEITZ Nicolas stagiaire le 01/06/22
Technicien principal de 1ère classe B B3 16 02 2012 occupé BERTHEAUX J François nommé le 16/12/2020 Adjoint technique C C1 15 04 2022 occupé KELLER Maxime nommé le 01/05/2022
Technicien principal de 1ère classe B B3 16 02 2012 occupé BECKER François nommé au 01/03/13 Adjoint technique C C1 01 10 2022 occupé HEIM Genséric nommé le 11/10/2022
Technicien principal de 1ère classe B B3 01 07 2013 occupé RAIMONDI Sébastien nommé lau 01/03/2021 Adjoint technique (TNC 57,14 %) C C1 15 12 2012 occupé FONSECA-PIRES M. Hélène transfert 01/01/13
Adjoint technique (TNC 57,14 %) C C1 16 12 2012 occupé LEIMACHER Marine transfert 01/01/13
Tableau des emplois
statutaire ou L332-8-2
statutaire ou L332-8-2
statutaire ou L332-8-2
statutaire ou L332-8-2 REGION DE GUEBWILLER
Tableau des emplois
FIL. SANITAIRE ET SOCIALE FILIERE ANIMATION
Educateur de Jeunes Enfants A 390-592 15 12 2012 occupé VIZZARDI Carole reclassement au 01.01.21 Adjoint d'animation ppal 2e classe (26,25/35) C C2 08 10 2017 vacant
Educateur de Jeunes Enfants A 390-592 15 12 2012 occupé DEMANGE Maryse Nommée au 01.07.22 Adjoint d'animation ppal 2e classe C C2 15 11 2019 vacant
Educateur de Jeunes Enfants (TNC 75%) A 390-592 15 12 2012 occupé HINIGER Véronique reclassement au 01.01.21 Adjoint d'animation ppal 2e classe C C2 15 12 2020 occupé SCHATT Sonia nommée le 16/12/2020
Educateur de Jeunes Enfants A 390-592 01 12 2006 occupé SYREN Véronique reclassement au 01.01.21 Adjoint d'animation C C1 15 12 2012 occupé SCHMITT Céline transfert 01/01/13
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 343-512 15 12 2012 occupé ONFROY Jessica nommée le 16.06.22 Adjoint d'animation C C1 06 11 2014 vacant
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 343-512 01 07 2021 vacant Adjoint d'animation (26,25/35) C C1 01 10 2019 vacant
Auxiliaire de puéri. Cl normale (TNC 75 %) B 343-512 11 06 2018 vacant
Agent social ppal 2è cl (TNC 75 %) C C2 15 10 2021 occupé MACRI Ornella CDD/poste vacant
Agent social ppal 2è classe C C2 01 07 2022 occupé LAENG Olodie CDD/poste vacant
Agent social ppal 2è classe C C2 01 07 2022 occupé LACHENMAYER Julie CDD/poste vacant
Agent social ppal 2è classe C C2 01 07 2022 Vacant
FILIERE CULTURELLE FILIERE SPORTIVE
Attaché de conservation du patrimoine A 390-673 28/02/2013 occupé MODANESE Cécile nommée le 01/10/14 Educateur des APS principal de 1ère cl. B B3 01 10 2007 vacant
Assistant de cons. du patrimoine ppal 2e cl. B B2 10 03 2017 occupé HECKMANN Camille nommée le 17/03/17 Educateur des APS principal de 1ère cl. B B3 08 10 2017 occupé MULLER Fabienne nommée au 01/11/17
Adjoint du patrimoine ppal 2e classe C C2 15 07 2019 occupé DE SOUSA NEVES Laura titulaire au 01/12/21 Educateur des APS principal de 2ème cl. B B2 01 10 2007 occupé BATOT Joris nommé au 01/11/2018
Adjoint du patrimoine ppal 2e cl. TNC 50% C C2 15 10 2021 occupé ONIMUS Marjorie CDD/poste vacant
Adjoint du patrimoine C C1 01 10 2020 vacant
Etat du personnel contractuel
DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION SITUATION
DE
L'EFFECTIF
NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE DENOMINATION CAT. ECHELLE DATE DE CREATION SITUATION
DE
L'EFFECTIF
NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE
EMPLOIS DIVERS PERSONNEL FORESTIER
Chargé de mission Eau (Technicien ppal 2ème
cl.) - L332-8-1 15 10 2017 occupé BREFIE Julien embauche le 01/06/21 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé CANDIDO David
Ingénieur (Directeur régie eau) - L332-8-2 15 10 2017 vacant Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé CANDIDO Léo CDI le 01/10/21
Emploi saisonnier / Step - 1er éch. C1 01 03 2001 vacant Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé FISCHETTI Nicolas
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 06 2006 vacant Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé TERSIGNI Paul
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 03 2010 vacant Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé SALOMON Rémi embauche le 01/02/17
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 03 2010 vacant Sylviculteur Bûcheron - - 01 09 2020 vacant
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant Sylviculteur - - 01 01 2017 vacant
Emploi saisonnier / camping - 1er éch. C1 25 04 2013 vacant Apprenti bûcheron - - 09 09 2002 occupé MIERO Léon embauche le 06/09/21
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant Apprenti bûcheron - - 01 01 2022 vacant CC du 26.04.21
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
CUI-CAE - B1-réd. 06 12 2021 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant Statistiques
Contrat Emploi Avenir - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant
EMPLOIS NB
TITULAIRE
Filière Administrative 37
Filière Animation 2
Filière Sanitaire et sociale 8
Filière Sportive 2
Filière Culturelle 4
Filière Technique 55
Total 1 108
EMPLOIS
CONTRACTUEL
Personnel Forestier 6
Emplois Divers 1
Emploi remplacement 0
Total 2 7
Total 1 + 2 115 Date de mise à jour : 31/12/2022 page 2/2
NB Evolution du service Finances 2004 - 2022
06/02/2023
Exercices 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombres d'opérations comptables (mandats,
titres..) 4 809 5 597 6 269 6 787 7 040 7 431 6 940 6 538 6 251 7 206 7 862 7 761 8 363 8 742 10 486 11 143 11 051 11 236 11 030
Evolution (%) 16% 30% 41% 46% 55% 44% 36% 30% 50% 63% 61% 74% 82% 118% 132% 130% 134% 129%
Nombre de Budgets (Général et annexes) 3 3 4 5 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 8 8 8 8 8
Evolution (%) 0% 33% 67% 33% 67% 67% 67% 67% 67% 100% 100% 100% 100% 167% 167% 167% 167% 167%
Montant du Budget total consolidé (Général et
annexes) en K€ 19 431 23 081 27 067 27 770 61 816 48 590 51 366 51 219 56 438 59 979 67 043 57 962 67 004 67 610 82 173 81 356 81 744 80 558 78 874
Evolution (%) 19% 39% 43% 218% 150% 164% 164% 190% 209% 245% 198% 245% 248% 323% 319% 321% 315% 306%
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Nombre d'opérations
Nombre d'opérations
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
Montant du Budget total
Montant du Budget total
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
200620072008200920102011201220132014201520162017 20182019202020212022
Nombre de budgets
Nombre de budgets Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - 1 rue des Malgré-Nous - 68500 GUEBWILLER
N° marché Attributaire Code postal Objet du marché Date du marché Montant
2022-31 TRUSTINFO 68110 ILLZACH Fourniture d'un logiciel de téléphonie et d'équipements de téléphonie associés 19/07/2022 16 380 € HT
2022-70 KILOUTOU 59664 VILLENEUVE D'ASC Location de nacelles - Groupement de commande formé entre la CCRG et les Communes membres 22/12/2022 Bon commande
Minimum : 11 journées
Maximum : 114 journées
2022-88 NETLOR 54000 NANCY Remplacement du logiciel pour le contrôle d'accès et la billetterie au Centre Aquatique Nautilia 23/02/2023 46 744,76 € HT +
8 700 € HT de maintenance
annuelle
2022-89 PROTECTHOMS 53203 CHÂTEAU GONTIER Fournitures et livraison de vêtements professionnels et d'équipements de protection individuelle - Groupement de commande formé entre la CCRG et les Communes membres
04/01/2023 Minimum de 3 550 € HT Maximum de 22 300 € HT
2022-06 SUNDGAU COMPOST 68560 HIRSINGUE Fourniture et livraison de combustibles bois et gestion du
traitement des cendres pour la chaufferie du Centre Aquatique du Florival - Nautilia
24/05/2022 Minimum de 40 000 € HT Maximum de 214 000 € HT
2022-14 Total Energie Marketing France 92029 NANTERRE
Fourniture de carburant et de services au moyen de carte
accréditive - Groupement de commande formé entre la CCRG
et les Communes membres
22/04/2022 Minimum de 71 900 € HT Maximum de 129 500 € HT
2022-30 CALEO SAEML 68500 GUEBWILLER Accord cadre pour la fourniture de gaz naturel rendu sur site et services associés - Marché subséquent 14/06/2022 Maximum de 160 279,53 € HT
2022-57 LACOSTE Dactyl Bureau et Ecole 84250 LE THOR Fourniture de matériel de bureau divers - Groupement de commande formé entre la CCRG et les Communes membres 22/12/2022 Minimum de 20 770 € HT Maximum de 182 650 € HT
2022-58 TOUSSAINT 57916 WOUSTVILLER Fourniture et livraison de produits d'entretien divers - Groupement de commande formé entre la CCRG et les Communes membres 22/12/2022 Minimum de 26 900 € HT Maximum de 147 199 € HT
2022-59 SIGNATURE 68170 RIXHEIM Fourniture de panneaux de signalisation et de voirie routière divers - Groupement de commande fomé entre la CCRG et les Communes membres 22/12/2022 Minimum de 9 050 € HT Maximum de 105 350 € HT
2022-21 CALEO SAEML 68500 GUEBWILLER Accord cadre pour la fourniture de gaz naturel rendu sur site et services associés 13/07/2022 Maximum de 128 629,76 / an
2022-51 CALEO SAEML 68500 GUEBWILLER Accord cadre pour la fourniture de gaz naturel rendu sur site et services associés - Marché subséquent 30/08/2022 Maximum de 160 279,53 / an
N° marché Attributaire Code postal Objet du marché Date du marché
2022 - 04 IDC INGENIERIE 68700 CERNAY Relance : Mission de maitrise d'œuvre pour la création de locaux de vie à la décheterie Buhl 11/07/2022 14 000 € HT
2022-22 Espace de Vie Ingenierie 70250 RONCHAMP Création du réseau d'eaux usées et du réseau d'eaux pluviales - Rénovation du réseau d'eau potable Tranche 3 - Rue Principale à Rimbach-Zell 14/06/2022 7 480 € HT
2022-35 QCS SERVICES 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Rénovation du Chalet et aménagement d'un Biergarten - Pôle culturel de la Neuenbourg à Guebwiller 03/08/2022 22 050 € HT
2022-36 COCYCLIQUE 68360 SOULTZ
Etude de faisabilité et Mission de maitrise d'œuvre - Traitement des eaux pluviales urbaines et de voirie - Rénovation des branchements d'eaux potable - Aménagement de la voirie - Rue du 1er Régiment Etranger de Cavalerie à Soultzmatt
01/09/2022 15 420 € HT
2022-37 IRH 92635 GENNEVILLIERS
Etude de faisabilité et Mission de maitrise d'œuvre - Remplacement du réseau d'eaux usées - Traitement des eaux pluviales urbaines et de voirie -
Remplacement de la conduite d'eaux potable - Aménagement de la voirie - Rue du Ballon à Merxheim
01/09/2022 16 250 € HT
2022-95 APPONA 68 68270 WITTENHEIM Mission de Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 22/12/2022 5 250 € HT
2022-96 COLLECTIVITES CONSEILS 75014 PARIS
Mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour la passation du contrat de délégation de service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden
01/02/2023 12 400 € HT
2022-18 Groupement : Bleu Cube Architecture 68170 RIXHEIM Regroupement des services techniques au batiment service environnement et ateliers à Guebwiller 27/10/2022 96 910 € HT
LISTE DES MARCHES CONCLUS POUR L'ANNEE 2022
MARCHES DE FOURNITURES
MONTANT de 0 € HT à 90 000 € HT
MONTANT de 90 000 € HT à 215 000 € HT
MONTANT supérieur à 215 000 € HT
MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
MONTANT de 0 € HT à 90 000 € HT
MONTANT de 90 000 € HT à 215 000 € HT N° marché Attributaire Code postal Objet du marché Date du marché Montant
2022 - 01 CABINET BERNARD
78640
SAINT GERMAIN DE
LA GRANGE
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d'un accord cadre pour la fourniture de gaz naturel 04/02/2022 2 750 € HT
2022-19 AXCESS SECURITE 67118 GEISPOLSHEIM Surveillance du Centre Aquatique Nautilia - Saisons estivales 2022 à 2024 30/06/2022 Minimum de 5000 € HT Maximum de 85 000 € HT
2022-20 VHL SERVICES 68127 NIEDERHERGHEIM Nettoyage et maintenance préventive du poste de transformation haute tension de la station d'épuration à Issenheim 19/07/2022 717 € HT / an
2022-23 APAVE ALSACIENNE 68056 MULHOUSE Mission de coordination SPS pour la construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour FloRIOM 14/06/2022 1 880 € HT
2022-24 PEP ALSACE 68000 COLMAR Gestion et exploitation de la structure d'un accueil périscolaire pour le SIVOS regropant les communes de Jungholtz, Rimbach, Rimbach-Zell et Wuenheim 06/07/2022 63 139 € HT / an
2022-32 APAVE ALSACIENNE 68056 MULHHOUSE Mission de coordination SPS pour les travaux de construction d'ombrières photovoltaiques en autoconsommation sur le parking du Centre Aquatique Nautilia
18/07/2022 1 500 € HT
2022-33 QUALICONSULT 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Mission de contrôle technique pour les travaux de construction d'ombrières photovoltaiques en autoconsommation sur le parking du Centre Aquatique Nautilia
18/07/2022 2 820 € HT
2022-34 IHR 92635 GENNEVILLIERS Etude faisabilité - Diagnostic des réseaux d'eaux usées, pluviales et d'eau potable existants - Dimentionnement et traitement des eaux pluviales, urbaines et forestières
21/07/2022 24 882 € HT
2022-38 GROUPAMA 67012 STRASBOURG Services d'assurances pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - Lot 1 : Assurancce des dommages aux biens et des risques annexes 10/10/2022 40 699,49 € HT / an
2022-39 SMACL 79031 NIORT Services d'assurances pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - Lot 2 : Assurance des responsbailités et risques annexes 10/10/2022 22 713,18 € HT / an
2022-40 SMACL 79031 NIORT Services d'assurances pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes 10/10/2022 19 485,27 € HT / an
2022-41 SMACL 79031 NIORT Services d'assurances pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - Lot 4 : Assurance protection fonctionnelle des agents et élus 10/10/2022 453,92 € HT / an
2022-49 IRH 68025 COLMAR Audit technique et énergétique de 8 postes de relevage d'assainissement 27/10/2022 11 655 € HT
2022-50 API CUISINIERS D'ALSACE
68127
SAINTE CROIX EN
PLAINE
Accord cadre pour la préparation, la fourniture et la livraison de repas pour la structure d'acceuil petite enfance "Arc en Ciel" à Soultzmatt 24/11/2022 4,161 € HT / repas
1,513 € HT / goûter
2022-52 ECOSCOP 68470 FELLERING Réalisation d'une étude environnemtanle à Soultzmatt-Wintzfelden 30/01/2023 4 566 € HT
2022-56 OTIS 68190 ENSISHEIM Maintenance des ascenseurs sur les différents sites de la Communauté de Commuens de la Région de Guebwiller 24/11/2022 3 480 € HT / an
2022-61 ASCAUM 68270 WITTENHEIM Maintenance des barrières, portes et portails - Groupement de commande formé entre la CCRG et les Communes membres 22/12/2022 5 320 € HT / an
2022-63 DEFI EMPLOI 68360 SOULTZ
Prestations de nottoyage de locaux sur les différents sites de la Communauté de Communes de la Région de Geubwiller et des communes membres du groupement - Lot 2 : Prestation de nettoyage - Petite Enfance
22/12/2022
19,50 € HT / heure
Minimum de 1 500 € HT
Maximum de 16 200 € HT
2022-66 DEKRA INDUSTRIAL 68440 HABSHEIM Contrôle des installations électiques - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes membres 14/12/2022 50 € HT / heure
Minimum de 9 185 € HT
Maximum de 64 900 € HT
2022-67 DEKRA INDUSTRIAL 68440 HABSHEIM Contrôle des installations gaz - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes membres 14/12/2022 50 € HT / heure
Minimum de 5 060 € HT
Maximum de 41 300 € HT
2022-68 MIRAJ 67300 SCHILTIGHEIM Contrôle des éqiupements des aires de jeux et sportif - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes 14/12/2022 Minimum de 6 580 € HT Maximum de 29 850 € HT
2022-69 VIALIS 68000 COLMAR Prestation d'entretien, de remplacement et de pose de l'éclairage public - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes membres 22/12/2022 Miimum de 800 € HT Maximum de 16 000 € HT
2022-73 BTP CONSULTANTS 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Extension de bureaux au siège de la CCRG - Mission de contrôle technique 19/12/2022 2 310 € HT
2022-74 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM Extension de bureaux au sièce de la CCRG - Mission de coordination SPS 19/12/2022 1 312 € HT
2022-75 BTP CONSULTANTS 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Pôle culturel de la Neuenbourg à Guebwiller - Rénovation du Chalet et aménagement d'un Biergarten - Mission de contrôle technique 19/12/2022 2 970 € HT
2022-76 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM Pôle culturel de la Neuenbourg à Guebwiller - Rénovation du Chalet et aménagement d'un Biergarten - Mission de coodination SPS 19/12/2022 1 760 € HT
2022-77 BTP CONSULTANTS 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour FloRIOM - Mission de contrôle technique 19/12/2022 2 200 € HT
2022-07 BF Assainissement et Environnement 68320 HOLTZWIHR Contrôle des branchements et des installations d'assainissement collectif des eaux usées et d'eaux pluviales 06/05/2022 Minimum de 5 000 € HT Maximum de 130 000 € HT
2022-62 DEFI EMPLOI 68360 SOULTZ
Prestations de nettoyage de locaux sur les différents sites de la
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et des
communes membres du groupement - Lot 1 : Prestation de nettoyage
22/12/2022 Minimum de 20 600 € HT Maximum de 185 000 € HT
2022-64 EST IMPRIM 25110 AUTECHAUX Impression et livraison de documents divers - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes membres 22/12/2022 Minimum de 10 700 € HT Maximum de 168 000 € HT
2022-65 DID SECURITE 68390 SAUSHEIM Contrôle des extincteurs, désenfumage et alarmes incendie - Groupement de commande formé entre la CCRG et les communes membres 22/12/2022 Minimum de 11 367 € HT Maximum de 124 750 € HT
MARCHES DE SERVICES
MONTANT de 0 € HT à 90 000 € HT
MONTANT de 90 000 € HT à 215 000 € HT
MONTANT supérieur à 215 000 € HT N° marché Attributaire Code postal Objet du marché Date du marché Montant
2022 - 03 INEO INFRACOM 67640 FEGERSHEIM Installation de vidéo protection dans l’Aire d’Activité du Florival à Soultz 04/07/2022 52 041,05 € HT
2022-10 OMNI Electricité 68700 ASPACH MICHELBACH Remplacement des luminaires au centre sportif le Florival 16/05/2022 44 193 € HT
2022-15 GIAMBERINI Guy 68230 TURCKHEIM Travaux de mise en œuvre d'ombrières photovoltaiques en autoconsommation sur le parking du Centre Aquatique Nautilia à Guebwiler - Lot 1 : Fondations 06/07/2022 72 139,55 € HT
2022-42 STPM 68500 GUEBWILLER Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 1 : Terrassement - VRD - Aménagmeents extérieurs 14/11/2022 44 867,75 € HT
2022-55 ROESCH CONSTRUCTIONS 68990 HEIMSBRUNN Relance : Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 2 : Gros-Oeuvre 24/11/2022 26 338,11 € HT
2022-44 METAL'ARC 25340 ABBENANS Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 3 : Charpente métallique 24/11/2022 22 145 € HT
2022-45 METAL'ARC 25340 ABBENANS Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 4 : Couverture, Bardage, Zinguerie 24/11/2022 24 498,30 € HT
2022-46 ASCAUM 68270 WITTENHEIM Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 5 : Serrurerie, Portes sectionnelles 24/11/2022 15 674 € HT
2022-47 Electricité JOOS 68140 MUNSTER Construction d'un bâtiment pour le stationnement de véhicules pour le FloRIOM SPL - Lot 6 : Electricité 14/11/2022 8 850,48 € HT
2022-71 TRAVAUX PUBLICS SCHNEIDER 68270 WITTENHEIM Travaux de renouvellement de conduites sur le réseau d'eau potable - Carrefour rue de la République à l'angle de la rue du Bois Fleuri à Guebwiller 24/11/2022 60 433,80 € HT
2022-78 METZGER BTP 68700 CERNAY Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 1 : Démolition - Terrassement - Maçonnerie 20/02/2023 15 066,10 € HT
2022-91 JACOB 68460 LUTTERBACH Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 2 : Menuiseries Extérieures Aluminium - BSO 20/02/2023 23 448 € HT
2022-80 PASSIFLORA 68500 GUEBWILLER Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 3 : Isolation extérieure - Crépi 20/02/2023 4 804,83 € HT
2022-92 OMNI ELECTRICITE 68700 ASPACH LE HAUT Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 4 : Electricité 20/02/2023 7 821,10 € HT
2022-93 ETS JAENICKE 68500 GUEBWILLER Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation 20/02/2023 18 979,70 € HT
2022-83 STEPEC PLATRERIE 68310 WITTELSHEIM Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 6 : Cloisons - Faux plafonds 20/02/2023 5 836,25 € HT
2022-94 TECHNOCHAPE 68260 KINGERSHEIM Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 7 : Isolation projettée - Chape 20/02/2023 2 840,16 € HT
2022-85 Jean-Michel MURA et fils 68470 RANSPACH Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 8 : Menuiserie intérieure 20/02/2023 22 106 € HT
2022-86 BERRNAGER 88160 LE MENIL Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 9 : Revêtement de sol souple 20/02/2023 2 761,79 € HT
2022-87 PASSIFLORA 68500 GUEBWILLER Extension de bureaux au siège de la CCRG - Lot 10 : Peinture 20/02/2023 1 125 € HT
2022 - 02 Groupement ARKEDIA - 2R Application 68230 TURCKHEIM Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable à Bergholtz-Zell 19/04/2022 152 037,10 € HT
2022-16 SAMSON 68190 ENSISHEIM Travaux de mise en œuvre d'ombrières photovoltaiques en autoconsommation sur le parking du Centre Aquatique Nautilia à Guebwiler - Lot 2 : Charpente métallique
06/07/2022 201 080 € HT
2022-17 SNEF 67724 HOERDT Travaux de mise en œuvre d'ombrières photovoltaiques en autoconsommation sur le parking du Centre Aquatique Nautilia à Guebwiler - Lot 3 : Electricité photovoltaique
06/07/2022 430 000 € HT
2022-29 ONSEN 69100 VILLEUBANNE Installation d'un système de gestion intelligent des eaux de renouvellement du Centre Aquatique Nautilia à Guebwiller 18/07/2022 116 880 € HT
2022-48 STP MADER 68500 GUEBWILLER Travaux de renouvellement de conduites sur le réseau d'eau potable - Carrefours rue du Veil Armand à l'angle de la rue du Sudel et de la rue Saint- Georges à Soultz
27/09/2022 156 649,50 € HT
2022-53 LINGENHELD 57850 DABO
Création de réseaux d'eaux usées - Création de réseaux d'eaux pluviales - Renouvellement de conduites d'eau potable - Mise en place d'aménagements divers de voirie et dissimulation de réseaux secs - Rue du Bois à Bergholtz-Zell - Lot 1 : Réseaux humides
01/02/2023 161 423,82 € HT
2022-54 LINGENHELD 57850 DABO
Création de réseaux d'eaux usées - Création de réseaux d'eaux pluviales - Renouvellement de conduites d'eau potable - Mise en place d'aménagements divers de voirie et dissimulation de réseaux secs - Rue du Bois à Bergholtz-Zell - Lot 2 : Voirie et réseaux secs
01/02/2023 113 233,63 € HT
MONTANT de 0 € HT à 90 000 € HT
MARCHES DE TRAVAUX
MONTANT de 90 000 € HT à 5 382 000€ HT
MONTANT supérieur à 5 382 000 € HT COMMUMANTE GE COMMUNES NE 1
REGION DEGUEBWILLE
Publié sur le site Internet de la CCRG le 20/07/2023
ANNEXE B
Rapport annuel Assainissement 2022 1/30
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT ANNUEL
2022
sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement (RPQS) de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2022 2/30
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2022
1. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT (CV) ............................................................................................... 4
1.1- Préambule ........................................................................................................................................ 4
1.2- Territoire desservi ............................................................................................................................ 4
1.3- Gestion du service ........................................................................................................................... 5
1.3.1- Mode de gestion ................................................................................................................ 5
1.3.2- Volume facturé ................................................................................................................... 5
1.3.3- Moyens humains – Organigramme ................................................................................... 5
1.4- Réseaux et branchements d’assainissement ................................................................................. 7
1.4.1- Linéaire de réseaux d’assainissement géré par la CCRG .................................................. 7
1.4.2- Équipements existants sur les réseaux d’assainissement ............................................... 7
1.4.3- Taux de desserte par le réseau collectif d’eaux usées ..................................................... 8
1.4.4- Conventionnement des industriels ................................................................................... 8
1.5- Qualité du service rendu à l’usager du service d’assainissement collectif .................................. 10
1.5.1- Récapitulatif des interventions du camion chez les particuliers .................................... 10
1.5.2- Contrôles de conformité des branchements d’assainissement privatifs ........................11
1.5.3- Demandes de branchement et documents d’urbanisme ................................................11
1.5.4- Taux de réclamation ......................................................................................................... 12
1.5.5- Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ................................. 12
1.6- Gestion financière et patrimoniale du service d’assainissement collectif ................................... 12
1.6.1- Durée d’extinction de la dette de la collectivité (BF) ...................................................... 12
1.6.2- Tarification de l’assainissement ....................................................................................... 13
1.6.3- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux collectifs d’eaux usées (P202.2B) ........................................................................................................................... 14
1.7- Performance environnementale du service d’assainissement collectif des eaux usées ............ 15
1.7.1- Conformité de la collecte des effluents, des équipements de traitement des eaux usées, de la performance des ouvrages de traitement des eaux usées ........................ 15
1.7.2- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel ....................................................... 15
1.7.3- Taux de boues issues des ouvrages de traitement, évacuées selon les filières conformes à la réglementation ........................................................................................ 16
1.7.4- Conformité des performances des équipements de traitement des eaux usées au regard des prescriptions ................................................................................................... 16
1.7.4.1- Capacité de traitement de la Station de traitement des eaux usées intercommunale ................................................................................................ 16
1.7.4.2- Productions et consommations de la Station de traitement des eaux usées intercommunale ................................................................................................ 18
1.7.4.3- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence par temps de pluie) .......................................................................... 18
1.7.4.4- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence par temps sec) .................................................................................. 18
1.7.5- Station de traitement des eaux usées du Markstein....................................................... 18
1.7.6- Financement (BF) .............................................................................................................. 19 Rapport annuel Assainissement 2022 3/30
1.8- Travaux et études ........................................................................................................................... 19
1.8.1- Travaux et études réalisés sur les réseaux collectifs d’eaux usées ................................ 19
1.8.2- Taux moyen de renouvellement du réseau collectif d’eaux usées et d’eaux pluviales 20
1.8.3- Principaux travaux et acquisitions réalisés à la Station de traitement des eaux usées en 2022 ............................................................................................................................... 21
1.8.4- Études réalisées à la Station de traitement des eaux usées ...........................................22
1.9- Agence de l’Eau Rhin-Meuse ..........................................................................................................22
1.9.1- État des primes et subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse .................23
1.9.2- Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) ..........................................................................23
1.10- Action de solidarité.........................................................................................................................23
2. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (CV) ................................................................. 24
1.11- Préambule ...................................................................................................................................... 24
1.12- Caractérisation technique du service ........................................................................................... 24
1.12.1- Territoire desservi en termes d’Assainissement Non Collectif ...................................... 24
1.12.2- Missions et fonctionnement du service .......................................................................... 24
1.12.3- Missions obligatoires exercées dans le cadre du service ................................................25
1.12.3.1- Contrôle des installations .................................................................................25
1.12.3.2- Missions facultatives ........................................................................................ 26
1.12.3.3- Mode de gestion du service ............................................................................. 26
1.12.3.4- Estimation de la population concernée (D301.0) ............................................27
1.12.3.5- Description des interventions du service en 2022 ...........................................27
1.12.3.6- Indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif (D302.0)........... 28
1.13- Tarification et recettes du service ................................................................................................ 28
1.13.1- Modalités de tarification .................................................................................................. 28
1.14- Action de solidarité........................................................................................................................ 29
3. ANNEXE ..................................................................................................................................................... 30 Rapport annuel Assainissement 2022 4/30
1. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT (CV)
1.1- Préambule
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fait obligation au Président de présenter au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport assure donc la transparence au bénéfice des usagers du service public de l’assainissement.
Il indique également les seuls paramètres relatifs à la gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées et eaux pluviales urbaines relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Pour rappel, la CCRG dispose, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence Eaux pluviales urbaines.
Les eaux concernées sont celles collectées en raison de l’imperméabilisation des sols avec un lien avec l’urbanisation.
Ainsi, sont exclus du champ de compétence intercommunale :
➢ les eaux pluviales de chaussée et leurs équipements (siphons et accessoires de voirie, séparateurs à hydrocarbures…) qui relèvent de la compétence Voirie communale
➢ les eaux pluviales forestières ou issues de fonds non imperméabilisés (coteaux viticoles, bassins versants forestiers, ruissellement de champs…) et leurs équipements (ouvrages de stockage et de régulation, exutoires…).
De manière générale, les eaux pluviales urbaines sont celles issues de zones définies comme « zones urbaines », à savoir les zones U et AU délimitées dans les PLU et/ou documents assimilés.
1.2- Territoire desservi
Le territoire desservi par l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales urbaines est composé des communes suivantes :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell (environ 70 % de la commune), Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
La CCRG gère une Station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale, sise à Issenheim, qui traite tous les effluents du territoire.
Pour information, la Station de traitement des eaux usées de Merxheim, qui traitait uniquement les eaux usées de cette commune, a été mise hors service le 3 novembre 2014.
Les effluents de la commune de Merxheim sont depuis raccordés, par refoulement, à la Station de traitement des eaux usées d’Issenheim.
La population totale ainsi desservie est d’environ 39 000 habitants. Rapport annuel Assainissement 2022 5/30
Cas spécifique du SIVOM de l’Ohmbach
Depuis 2014, la CCRG traite, par conventionnement, les eaux usées provenant du SIVOM de l’Ohmbach, issu de la dissolution de la Communauté de Communes de la Vallée Noble.
Celui-ci est composé de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden (membre de la CCRG) et également des communes d’Osenbach et de Westhalten.
Pour rappel, les services de la CCRG n’interviennent pas (débouchages, travaux…) sur les deux communes du SIVOM de l’Ohmbach non membres de la CCRG.
1.3- Gestion du service
1.3.1- Mode de gestion
Le service Assainissement, les réseaux et la Station de traitement des eaux usées sont gérés en régie directe et ne font donc pas l’objet d’une Délégation de Service Public.
Les compétences liées au service sont la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Le zonage d’assainissement a été approuvé en 2003.
1.3.2- Volume facturé
Le volume d’eaux usées facturé en 2022 est de 1 576 081 m3.
1.3.3- Moyens humains – Organigramme
L’effectif est de 14 agents.
Le service a été marqué, en 2022, par :
➢ le départ de Monsieur Tom Stolz, en octobre
➢ le départ de Monsieur Jean-Henri Broglin, en juin
➢ le recrutement de Monsieur Axel Mercklin, en septembre, en remplacement de Monsieur Jean-Henri Broglin
➢ le recrutement et le départ de Monsieur Olivier Tomasina, en octobre. Rapport annuel Assainissement 2022 6/30
Organigramme du service au 31 décembre 2022
Direction du service Assainissement
Sébastien Ritty
Responsable du service
Assainissement
Cédric Vauthier
Responsable de la STEU
Émilie Schmitt
Alain Biehler
André Graff
Quentin Giorgiani
Thierry Groff
Axel Mercklin
Patrick Metzger
Maxime Keller
Michel Steiblin
Nicolas Heitz
Responsable du service
Études et Travaux mutualisé
Assainissement/AEP
Cédric Vauthier
Service Assainissement Non
Collectif
Géraldine Sanchez-Fimbel
Entretien du réseau et vidange
Poste vacant
Technicien Études et Travaux
Sébastien Raimondi
Instruction des documents
d’urbanisme
Géraldine Sanchez-Fimbel
Gestionnaire patrimonial des
réseaux
Poste vacant
Gestionnaire des branchements
neufs et existants
Poste vacant Rapport annuel Assainissement 2022 7/30
1.4- Réseaux et branchements d’assainissement
1.4.1- Linéaire de réseaux d’assainissement géré par la CCRG
Linéaire de réseau en km
Commune Unitaire et eaux usées Eaux pluviales Total
Bergholtz 8 1 9,0
Bergholtz-Zell 2,6 1 3,6
Buhl 19,6 8,6 28,2
Guebwiller 41,1 19,2 60,3
Hartmannswiller 4,8 1,8 6,6
Issenheim 20,3 5,4 25,7
Jungholtz 5,5 2,5 8,0
Lautenbach 11,7 7,7 19,4
Lautenbach-Zell 10 4 14,0
Linthal 4,5 1,3 5,8
Merxheim 8,6 1 9,6
Murbach 2,6 2,6 5,2
Orschwihr 7,8 1,8 9,6
Raedersheim 6,3 3,2 9,5
Rimbach 1,5 1 2,5
Rimbach-Zell 0 0,9 0,9
Soultz-Haut-Rhin 36 17 53,0
Soultzmatt-Wintzfelden 21,5 9 30,5
Wuenheim 5,8 2,1 7,9
Total 218,2 91,1 309,3
1.4.2- Équipements existants sur les réseaux d’assainissement
Commune Déversoir d’orage Bassin d’orage unitaire Bassin d’orage eaux pluviales Station de relevage
Bergholtz 3 1 0 1
Bergholtz-Zell 2 0 0 0
Buhl 7 1 0 0
Guebwiller 10 1 10 2
Hartmannswiller 2 1 0 2
Issenheim 6 1 0 3
Jungholtz 1 1 0 1
Lautenbach 3 0 0 0
Lautenbach-Zell 2 0 0 0
Linthal 1 0 0 0
Merxheim 6 0 0 1
Murbach 0 0 0 0
Orschwihr 2 1 2 0
Raedersheim 1 0 1 5
Rimbach 0 0 0 0
Rimbach-Zell 0 0 1 0
Soultz 5 1 5 4
Soultzmatt-Wintzfelden 11 2 1 0
Wuenheim 6 0 0 0 Rapport annuel Assainissement 2022 8/30
1.4.3- Taux de desserte par le réseau collectif d’eaux usées
Commune
(ou partie de commune
comprise dans la zone
de collecte)
Population raccordable
(1)
Population raccordée
(2)
Taux de raccordement
(2)/(1)
Bergholtz 1 090 1 090 100 %
Bergholtz-Zell 405 405 100 %
Buhl 3 290 3 290 100 %
Guebwiller 11 950 11 950 100 %
Hartmannswiller 665 665 100 %
Issenheim 3 470 3 470 100 %
Jungholtz 900 900 100 %
Lautenbach 1 500 1 500 100 %
Lautenbach-Zell 990 990 100 %
Linthal 400 400 100 %
Murbach 100 100 100 %
Merxheim 1 275 1 275 100 %
Orschwihr 1 022 1 022 100 %
Raedersheim 1 130 1 130 100 %
Rimbach 210 210 100 %
Rimbach-Zell** 190 130 68 %
Soultz-Haut-Rhin 7 250 7 250 100 %
Soultzmatt-Wintzfelden 2 200 2 200 100 %
Wuenheim 800 800 100 %
**Travaux des tranches 1 et 2 terminés en 2021.
(1) Population raccordable = population située en zonage d’assainissement collectif et disposant d’un accès ou pouvant
accéder au réseau d’assainissement collectif.
(2) Population raccordée = population raccordable raccordée au réseau d’assainissement collectif.
1.4.4- Conventionnement des industriels
Les industries implantées sur le territoire et raccordées à la Station de traitement des eaux usées intercommunale sont régulièrement contrôlées par les services de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Dans le cas où les rejets sont importants en volume ou en pollution, il est établi, par la signature d’une convention, une participation aux coûts d’investissement et de fonctionnement liés aux équipements de la CCRG.
La mise en place de cette convention a pour effet d’inciter les entreprises conventionnées à réduire leurs rejets ou trouver des solutions alternatives de traitement. Rapport annuel Assainissement 2022 9/30
Nom de
l’établissement Commune Activité
Concentration, charges et volumes autorisés
(DCO et autres paramètres représentatifs de
l’activité)
Date de signature
Jacob Holm ZI intercommunale Fibres non tissées
DCO : 120 kg/j – MES : 15 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 30 kg/j – NTK : 1,5 kg/j – Pt : 1,5 kg/j
Volume : 260 m3/j
Convention du
26 mai 2004
Alpro Sojinal Issenheim Agroalimentaire
DCO : 1 000 kg/j – MES : 250 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 30 kg/j – NTK : 1,5 kg/j – Pt : 1,5 kg/j
Volume : 700 m3/j
Convention du
6 mars 2006
Avenant du
13 septembre 2017
Caléo Linthal Traitement d’eau
DCO : 48,5 kg/j – MES : 118 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 2,78 kg/j – NTK : 10205 kg/j
Volume : 115 211 m3 /j
Convention du
16 février 2007
Xynatech Guebwiller
Fabrication de
plaques de
découpe
MES : < 1 000 mg/l – pH : 5,5 à 10,5
T° < 30 °c
Respect des charges de pollution domestique
ordinaire
Convention du
3 avril 2008
Acométis Soultz Industrie mécanique
MES : < 1 000 mg/l – pH : 5,5 à 10,5
T° < 30 °c
Respect des charges de pollution domestique
ordinaire
Charges de
pollution
domestique
Sources de
Soultzmatt Soultzmatt Agroalimentaire
DCO : 2 000 kg/j – MES : < 1 000mg/l – pH : 5,5
à 9,5
Volume : 4 000 m3/j
Convention du
31 juillet 2014
Alcoa Merxheim Traitement de surface DCO : 42 kg/j – MES : 18 kg/j – pH : 5,5 à 9,5 Volume : 100 m3/j Convention du 22 novembre 2016
Fellmann
Cartonnages Soultz Imprimerie
Pas de valeur seuil, car conventionné
uniquement pour les eaux de rejet des eaux
d’extinction des incendies
Convention du
17 décembre 2018
Abréviations utilisées :
DBO5 : demande biologique en oxygène après 5 jours d’incubation
DCO : demande chimique en oxygène
MES : matières en suspension
NTK : azote Kjeldahl
pH : potentiel hydrogène
Pt : phosphore total
T° : température. Rapport annuel Assainissement 2022 10/30
1.5- Qualité du service rendu à l’usager du service d’assainissement collectif
1.5.1- Récapitulatif des interventions du camion chez les particuliers
Commune Curage Débouchage Vidange
Bergholtz 0 5 2
Bergholtz-Zell 0 1 0
Buhl 2 4 4
Guebwiller 6 22 10
Hartmannswiller 0 2 0
Issenheim 6 11 1
Jungholtz 1 2 4
Lautenbach 0 1 4
Lautenbach-Zell 2 1 2
Linthal 2 2 4
Merxheim 0 5 1
Murbach 0 1 1
Orschwhir 0 2 0
Raedersheim 2 2 0
Rimbach 0 1 5
Rimbach-Zell 0 8 9
Soultz 5 13 6
Soultzmatt-Wintzfelden 2 6 0
Wuenheim 1 2 1
Total 29 91 54
Pour mémoire, total 2021 11 74 87 Rapport annuel Assainissement 2022 11/30
1.5.2- Contrôles de conformité des branchements d’assainissement privatifs
Commune Conformité Non-conformité Total
Bergholtz 4 1 4
Bergholtz-Zell 0 1 1
Buhl 12 7 19
Guebwiller 41 24 65
Hartmannswiller 4 0 4
Issenheim 11 5 16
Jungholtz 0 3 3
Lautenbach 9 10 19
Lautenbach-Zell 5 1 6
Linthal 2 2 4
Merxheim 3 0 3
Murbach 2 1 3
Orschwhir 1 3 4
Raedersheim 7 2 9
Rimbach 1 0 1
Rimbach-Zell 0 4 4
Soultz 43 15 58
Soultzmatt-Wintzfelden 10 3 13
Wuenheim 3 3 6
Total 158 85 242
Pour mémoire, total 2021 205 82 287
1.5.3- Demandes de branchement et documents d’urbanisme
Commune Demande de branchement Permis de construire Certificat d’urbanisme
Permis
d’aménager et
déclaration
préalable
Bergholtz 3 2 0 0
Bergholtz-Zell 0 0 0 1
Buhl 7 12 2 1
Guebwiller 17 39 2 16
Hartmannswiller 1 5 2 0
Issenheim 6 17 4 2
Jungholtz 2 6 2 8
Lautenbach 1 6 4 0
Lautenbach-Zell 2 3 1 0
Linthal 0 0 0 1
Merxheim 6 7 3 2
Murbach 0 0 0 0
Orschwhir 1 3 1 0
Raedersheim 6 13 3 4
Rimbach 0 2 0 0
Rimbach-Zell 1 1 0 0
Soultz 18 24 2 4
Soultzmatt-Wintzfelden 8 12 4 2
Wuenheim 1 6 1 1
Total 80 158 31 42
Pour mémoire, total 2021 77 168 44 62 Rapport annuel Assainissement 2022 12/30
1.5.4- Taux de réclamation
Le service d’assainissement collectif a reçu, toutes réclamations confondues, environ 25 appels, courriers ou visites en 2022.
1.5.5- Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
Aucune demande d’indemnisation n’a été transmise en 2022.
1.6- Gestion financière et patrimoniale du service d’assainissement collectif
1.6.1- Durée d’extinction de la dette de la collectivité (BF)
Encours total de la dette au 31 décembre 2022 3 512 000 €
Recettes réelles 2022 3 926 174 €
Dépenses réelles 2022 2 396 792 €
Épargne brute annuelle 2022 1 529 382 €
La capacité de désendettement 2022 est de 2,3 ans. Rapport annuel Assainissement 2022 13/30
1.6.2- Tarification de l’assainissement
La redevance d’assainissement et les tarifs du service sont votés en séance du Conseil de Communauté lors du vote du Budget Primitif.
Les tarifs, pour l’année 2022, sont les suivants :
Assainissement collectif
Redevance d’assainissement
De 1 à 6 000 m3 1,60 €/m3
De 6 001 à 12 000 m3 1,33 €/m3
De 12 001 à 24 000 m3 1,10 €/m3
Au-delà de 24 000 m3 0,95 €/m3
Vidange de fosse septique, toutes eaux et bac à graisses
Forfait d’intervention ou volume inférieur à 1 m3 117,59 €
Le m3 vidangé 117,59 €
Forfait d’analyse 126,66€
Dépotage des matières de vidange hors périmètre CCRG
Frais de dépotage 10,53 €/m3
Frais de traitement 38,35 €/m3
Forfait d’analyse 126,66 €
Main-d’œuvre pour débouchage et curage
Camion + chauffeur + servant 94,71 €/h
Forfait ITV, déplacement, intervention, rapport sommaire 92,94 €
Branchements
Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) ou droit de branchement
PAC « pour immeubles existants (pose d’un réseau neuf) » 1 533,05 €
PAC « pour immeubles neufs (réseau déjà existant) » 1 533,05 €
Montant par lit créé (Ephad, équipement de santé; hôtel…) 408,00 €
Curage de siphons de rue (la pièce) 5,49 €
Mutation des biens immobiliers
Contrôle de conformité initial 236,71 €
Contrôle de conformité initial en urgence 311,25 €
Contre-visite 149,74 €
Contre-visite en urgence 261,55 €
Rendez-vous non honoré par le demandeur 84,89 €
soit, pour une facture type de 120 m3 :
➢ Redevance d’assainissement 192,00 €
➢ Redevance modernisation des réseaux (Agence de l’Eau Rhin-Meuse) à 0,233 €/m3 27,96 €
➢ Total 219,96 € Rapport annuel Assainissement 2022 14/30
1.6.3- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux collectifs d’eaux usées (P202.2B)
➢ Linéaire inspecté en 2022 : 15 227 ml, soit 4,9 % du linéaire total.
➢ Linéaire levé en 2022 : 0 kilomètre.
Nombre de points Valeur Points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RÉSEAUX
(15 points)
VP.250 – Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage…) et les points d'autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.251 – Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RÉSEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions(1)
Oui
11 VP.254 – Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 75 %
VP.255 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions(2) 75 % 11
PARTIE C : AUTRES ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RÉSEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en parties A et B)
VP.256 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions(3) 90 % 14
VP.257 – Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage…)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.258 – Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.259 – Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux(4)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
VP.260 – Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement…) pour chaque tronçon de réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.261 – Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.262 –Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins trois ans) Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
Total (indicateur P202.2B) 120 91
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requises pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requises pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points obtenus sont respectivement de 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
(4) Non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte. Rapport annuel Assainissement 2022 15/30
1.7- Performance environnementale du service d’assainissement collectif des eaux usées
1.7.1- Conformité de la collecte des effluents, des équipements de traitement des eaux usées, de la performance des ouvrages de traitement des eaux usées
La CCRG est en attente des données de la part des services de la Police de l’Eau pour l’année 2022.
1.7.2- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étapes, la deuxième ne pouvant être acquise que si la première l'est.
20 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs
10 Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel
20 Enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejets pour en identifier le moment et l'importance
30 Mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages)
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus :
+ 10 Rapport sur la surveillance des réseaux et stations des agglomérations d'assainissement et ce qui en a résulté
+ 10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs :
+ 10
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes :
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90. Rapport annuel Assainissement 2022 16/30
1.7.3- Taux de boues issues des ouvrages de traitement, évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Le traitement des eaux usées par voie biologique entraîne la production de boues.
Celles produites par la Station de traitement des eaux usées intercommunale sont épaissies, méthanisées, pour la production de biogaz, déshydratées, compostées et valorisées en épandage agricole.
Le biogaz produit est aussi valorisé en énergie thermique, elle-même utilisée au sein de la Station de traitement des eaux usées.
La production de boues, sur l’année 2022, est de 2 527,52 tonnes (3 508,48 tonnes en 2021).
Au 31 décembre 2022, il ne restait pas de stock de boues 2022 sur la Station de traitement des eaux usées.
1.7.4- Conformité des performances des équipements de traitement des eaux usées au regard des prescriptions
La législation impose de comptabiliser l’ensemble des volumes rejetés vers le milieu naturel.
Le réseau d’eaux usées étant majoritairement unitaire, lors d’épisodes pluvieux, une partie des eaux usées est « by-passée » à travers le bassin d’orage de la Station de traitement des eaux usées, impactant, de ce fait, les niveaux de rejets vers la rivière.
En conséquence, sur certains paramètres, de nombreux dépassements, en termes de flux et de rendement, ont été constatés lors de ces épisodes.
Tous ces dépassements sont intervenus pour des débits journaliers entrants supérieurs à 22 030 m3, correspondant à un fonctionnement en mode dégradé, selon l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation de la Station de traitement des eaux usées.
Le débit de référence (seuil au-delà duquel la Station devrait fonctionner en mode dégradé), calculé pour l’année 2022, est de 36 853,2 m3, soit une valeur bien supérieure à celle des données du constructeur.
1.7.4.1- Capacité de traitement de la Station de traitement des eaux usées intercommunale
Paramètre de
pollution
Hors période de vendanges En période de vendanges
Charge nominale en kg/j Surcharge en kg/j
avec mode dégradé
par temps de pluie 2
Apports spécifiques
dus à la viticulture
Par temps sec Par temps de pluie Charge spécifique en kg/j
DBO5eb 3 000 4 050 > 4 050 1 940
DCOeb 6 800 9 300 > 9 300 3 000
MES 3 060 4 300 > 4 300 1 300
NTK 490 590 > 590 < 940 40
Pt 125 160 > 160 13
Volume en m3/j 16 150 22 030 30 250
Les rendements minimaux de l’arrêté du 12 novembre 2003 et du Plan Action Rhin sont de :
➢ 90 % sur la DBO5
➢ 75 % sur la DCO
➢ 90 % sur les MES
➢ 70 % sur le NGL
➢ 75 % sur le NTK
➢ 75 % sur le N-NH4
➢ 80 % sur le Pt. [ll
RARE
|
HENRI
SSS
MT Fete
Rapport annuel Assainissement 2022 17/30
Abréviations utilisées :
DBO5eb : demande biologique en oxygène après
5 jours d’incubation sur les eaux brutes
DCOeb : demande chimique en oxygène sur les
eaux brutes
MES : matières en suspension
N-NH4+ : azote ammoniacal
NGL : azote total
NTK : azote total Kjeldahl
Pt : phosphore total. Rapport annuel Assainissement 2022 18/30
1.7.4.2- Productions et consommations de la Station de traitement des eaux usées intercommunale
Unité 2021 2022
Effluents en entrée m3 8 901 864 7 612 359
Charge DCO kg 2 251 175,21 2 395 701,97
Polymères (liquide) tonne 11 7,2
Polymères (poudre) tonne 15 11
Boues déshydratées produites tonne 3 508,48 2 527,52
Compost déchet, épandu en agriculture tonne 577,34 100,4
Boues en filière alternative tonne 0 0
Compost produit tonne 577,34 240,4
Compost épandu en agriculture tonne 0 140
Compost ensaché (et vendu) tonne 0 0
Stock de boues au 31/12 m3 56,36 0
La totalité des boues ont été évacuées sur le site de Ménarmont.
La valeur du compost traité ne nous a pas été transmise en raison des réglementations du département vosgien n’assurent pas un suivi complet des matières compostées.
1.7.4.3- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence par temps de pluie)
Paramètre de
pollution
Pour débit de référence
Valeur mesurée Valeur maximum Taux de charge
DBO5eb en kg 1 000 780,39 1 478 250 67,70 %
DCOeb en kg 2 395 701,97 3 394 500 70,58 %
MES en kg 1 003 450,32 1 569 500 63,93 %
NTK en kg 172 724,22 215 350 80,21 %
Pt en kg 30 521,86 58 400 52,26 %
Volume en m3 7 612 359 8 040 950 94,67 %
1.7.4.4- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence par temps sec)
Paramètre de
pollution
Pour débit de référence (par temps sec, hors vendanges)
Valeur mesurée Valeur maximum Taux de charge
DBO5eb en kg 1 000 780,39 1 095 000 91,40 %
DCOeb en kg 2 395 701,97 2 482 000 96,52 %
MES en kg 1 003 450,32 1 116 900 89,84 %
NTK en kg 172 724,22 178 850 96,57 %
Pt en kg 30 521,86 45 625 66,90 %
Volume en m3 7 612 359 5 894 750 129,14 %
1.7.5- Station de traitement des eaux usées du Markstein
La CCRG assure, depuis le 15 juin 2017, l’entretien de la Station de traitement des eaux usées du Markstein, via une convention de mise à disposition de personnel auprès du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon.
Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2020 et s’est terminée le 31 décembre 2022.
Celle-ci n’a pas été renouvelée pour 2023, sur demande du Syndicat.
Sur l’année 2022, il a été comptabilisé 247,17 heures de mise à disposition, soit une augmentation de l’ordre de 25,84 %, par rapport à l’année 2021, consécutive à des travaux engagés sur le site. Rapport annuel Assainissement 2022 19/30
D’un point de vue technique, des travaux de renouvellement ont été
réalisés sur la Station.
Le curage du bassin d’infiltration, la mise en place d’une sonde de
conductivité, la modification de l’injection de saumure, la sonde de
niveau de la cuve d’entrée ainsi que l’écran de contrôle de la Station
ont été renouvelés.
Des opérations d’inspection vidéo ont également été réalisées par le
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-
Grand Ballon sur le réseau afin de détecter les importantes sources
d’eaux claires présentes en entrée de Station.
Station de traitement des eaux usées du Markstein (source CCRG).
1.7.6- Financement (BF)
Les recettes et dépenses du service Assainissement sont les suivantes, hors restes à réaliser :
(Montants TTC) 2021 2022
Dépenses d’investissement 3 058 279 € 2 984 208 €
Dépenses de fonctionnement 3 112 846 € 3 464 971 €
Recettes d’investissement 5 684 959 € 6 759 163 €
Recettes de fonctionnement 5 119 513 € 4 630 154 €
Total des dépenses 6 171 125 € 6 449 179 €
Total des recettes 10 804 472 € 11 389 317 €
1.8- Travaux et études
1.8.1- Travaux et études réalisés sur les réseaux collectifs d’eaux usées
Études engagées en 2022
✓ Diagnostic des réseaux d’eaux usées et pluviales existants. Dimensionnement et traitement des eaux pluviales urbaines et forestières. Bassin versant rue du Vieil Armand à Guebwiller.
✓ Rénovation du réseau d’eaux usées (95 ml) et création du réseau d’eaux pluviales (85 ml) rue du Bois à Bergholtz-Zell.
✓ Rénovation du réseau d’eaux usées (320 ml) rue du 1ER Régiment Etranger de Cavalerie à Soultzmatt.
✓ Rénovation du réseau d’eaux usées (270 ml) et création du réseau d’eaux pluviales (330 ml) rue du Ballon à Merxheim. Rapport annuel Assainissement 2022 20/30
✓ Rénovation du réseau d’eaux usées (535 ml) et
création du réseau d’eaux pluviales (485 ml) rue
Principale à Wuenheim (tranche 3).
Coût : 409 635 € HT.
Travaux terminés en 2022
✓ Création du réseau d’eaux pluviales (560 ml) rue
Théodore Deck à Guebwiller.
Coût : 626 675,85 € HT.
✓ Rénovation du réseau d’eaux usées (100 ml) et
création du réseau d’eaux pluviales (100 ml) rue
de la Commanderie à Guebwiller.
Coût : 67 903,92 € HT.
1.8.2- Taux moyen de renouvellement du réseau collectif d’eaux usées et d’eaux pluviales
Le taux de renouvellement des réseaux en 2022 est de 0,3 %.
À ce rythme, il faudra 333 ans pour renouveler intégralement les réseaux d’eaux usées/unitaires.
✓ Remplacement du réseau d’eaux usées
(125 ml), chemisage du réseau d’eaux
usées (160 ml) et création du réseau
d’eaux pluviales (115 ml) rue du Fossé à
Soultz.
Coût : 195 292 € HT. Rapport annuel Assainissement 2022 21/30
1.8.3- Principaux travaux et acquisitions réalisés à la Station de traitement des eaux usées en 2022
Matériel Nature des travaux Montant TTC
3 filtres surpresseurs Entretien 1 887,60 €
Pompes de chlorure ferrique Remplacement 3 565,20 €
Plaques d'usure pour canal en U Remplacement 3 700,80 €
Essais de flottation Contrôle / Projet 1 764,00 €
Sofrel DO rue des Tulipes Remplacement 2 470,80 €
Maintenance des surpresseurs BA Entretien 6 006,00 €
Révision de la pompe de recirculation du clarificateur Révision / Réparation 1 829,46 €
Réparation de l’accroche-Manitou Réparation 1 507,97 €
Révision de la pompe KSB Révision 2 850,85 €
Réparation du câble d’agitateur BA Réparation 1 584,29 €
Révision de la pompe centrifugeuse Révision / Réparation 3 052,80 €
Renouvellement du bloc sécurité Renouvellement 1 264,78 €
Pièces d'usure du clarificateur Entretien 2 378,40 €
Marchepied 12 marches – Échelle simple droite Acquisition 1 662,00 €
Pneus du Manitou Renouvellement 4 626,55 €
Réparation de la pompe Flygt Réparation 1 663,94 €
Remise en état de la biomasse (désodorisation) Renouvellement 46 314,00 €
Maintenance BA incluse : révision pompe recirculation A + révision
pompe recirculation B + relevage + agitateur clarificateur B + Flex
Azur + transport pompe + échafaudage
Maintenance 60 022,00 €
Réparation de la pompe de recirculation du clarificateur B Réparation / Révision 21 765,60 €
Lobe de la pompe P15 + centrifugeuse Entretien 1 707,26 €
3 soupapes de démarrage du surpresseur Entretien 18 602,40 €
Réparation du surpresseur Réparation 8 000,00 €
Changement du tapis de la centrifugeuse Renouvellement 2 299,70 €
Révision du motoréducteur vis à sable Révision / Réparation 1 906,80 €
Sonde du débit gaz Renouvellement 4 920,00 €
Pompe d'injection de polymères Renouvellement 2 434,80 €
Amortisseurs + pneus du Boxer Réparation 1 728,48 €
Réparation du Boxer Réparation 3 477,16 €
Recâblage urgent (par suite d’incendie) Réparation 19 080,00 €
Réparation P15 Réparation 3 297,60 €
Réparation de la chaudière STEU Réparation 1 066,80 €
Location d’un surpresseur (par suite d’incendie) Location 15 666,18 €
Piquage pour surpresseur de location Acquisition 1 429,20 €
Total 255 533,42 € Rapport annuel Assainissement 2022 22/30
Vidange du bassin d’aération A et renouvellement de la buse d’injection d’air.
Mise en place du surpresseur de location à la suite de l’incendie.
1.8.4- Études réalisées à la Station de traitement des eaux usées
Une étude de diagnostic et de scénarios d’amélioration de la STEU a été réalisé en 2022 sur l’ensemble du site de la STEU.
Celle-ci a fait apparaître de nombreuses problématiques structurelles, mais également de process.
Les préconisations du bureau d’études sont une remise à niveau globale de l’installation ainsi qu’une extension de la capacité de traitement.
Les résultats de cette étude ont été présentés au Bureau du 22 novembre 2022 lors duquel a été validé un scénario de travaux.
1.9- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Les notes d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse sont téléchargeables sur son site Internet (cf. annexe) :
http://www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles
http://www.eau-rhin-meuse.fr/rapport_des_maires Rapport annuel Assainissement 2022 23/30
1.9.1- État des primes et subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
2019 2020 2021 2022
Exploitation Prime pour épuration 109 750 € 74 663 € 66 812 € 0 €
1.9.2- Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC)
La CCRG a engagé, en 2022, la démarche pour la mise en place d’un Contrat Territorial Eau et Climat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Ce contrat formalise un partenariat fort visant à améliorer la qualité de l’eau et de la biodiversité et a préparé le territoire au changement climatique.
Une plaquette d’information est disponible via le lien ci-dessous :
https://www.eau-rhin-meuse.fr/sites/default/files/2021-08/contrat_de_territoire.pdf
1.10- Action de solidarité
Sans objet. Rapport annuel Assainissement 2022 24/30
2. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (CV)
1.11- Préambule
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du CGCT qui fait obligation au Président de présenter au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport assure donc la transparence au bénéfice des usagers du service public de l’Assainissement Non Collectif (ANC – compétence exercée depuis le 1er janvier 2018).
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
1.12- Caractérisation technique du service
1.12.1- Territoire desservi en termes d’Assainissement Non Collectif
Le territoire concerné par l’Assainissement Non Collectif est composé des communes suivantes :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz (partiellement), Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Raedersheim, Rimbach (partiellement), Rimbach-Zell (partiellement), Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
➢ Existence d’un zonage d’assainissement : oui, approuvé en 2003, sauf pour les communes de Soultzmatt--Wintzfelden et Merxheim, ayant adhéré à la CCRG après cette date et disposant de leurs propres zonages lors de leur adhésion.
➢ Existence d’un règlement de service : oui, approuvé le 7 décembre 2017.
1.12.2- Missions et fonctionnement du service
À la suite de la rétrocession de la compétence Assainissement Non Collectif aux communes au 1er janvier 2006, la CCRG leur a proposé une convention d’assistance technique (Conseil de Communauté du 1er septembre 2005).
Le Conseil de Communauté du 11 juillet 2017 a validé le transfert de la compétence Assainissement Non Collectif afin de compléter la compétence Assainissement Collectif au 1er janvier 2018.
Réglementairement, les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) relèvent de deux niveaux :
➢ les missions obligatoires, définies par la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992
➢ les missions facultatives introduites par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (article L224-8 du CGCT). Rapport annuel Assainissement 2022 25/30
1.12.3- Missions obligatoires exercées dans le cadre du service
1.12.3.1- Contrôle des installations
Pour mener à bien cette mission obligatoire de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC effectue différents types de contrôles tout au long de la vie des installations, du projet à son utilisation au quotidien.
Ces contrôles sont les suivants (selon l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif) :
➢ Contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter, comportant :
1. Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site.
Il s’agit notamment d’une étape indispensable à l’obtention du permis de construire (construction neuve, rénovation, réhabilitation, agrandissement…), comprenant des travaux sur l’ANC (articles R431-16, L421-6 et R111-8 du Code de l’Urbanisme).
2. Une vérification de l’exécution : cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
▪ identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation
▪ repérer l’accessibilité
▪ vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
➢ Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes, qui consiste à :
1. Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
2. Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
3. Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
4. Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
5. Transmettre au propriétaire un rapport sur lequel figure la conclusion sur l’état de l’installation, la liste des éventuels travaux à prévoir et les délais pour les réaliser selon leur degré d’urgence (immédiatement, sous quatre ans ou un an en cas de vente), ainsi que d’éventuelles recommandations.
6. Ces contrôles ont une véritable utilité pour les usagers et sont donc plus approfondis à la suite des arrêtés de 2012.
En cas de vente d’un bien immobilier équipé d’un ANC, le vendeur a l’obligation de fournir le rapport du contrôle datant de moins de trois ans (article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
Seul le SPANC est habilité à réaliser ce contrôle, contrairement aux autres diagnostics immobiliers (amiante, plomb…) qui peuvent être faits par des organismes certifiés.
7. À défaut de production de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie pour vice caché.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra effectuer les travaux prescrits dans un délai d’un an.
En 2022, 14 contrôles d’installation d’assainissement non collectif ont été réalisés (vente immobilière et installation neuve), ainsi que l’instruction de 4 documents d’urbanisme.
Pour mémoire, en 2021 : 14 contrôles d’installation d’assainissement non collectif avaient été réalisés (tous contrôles confondus). Rapport annuel Assainissement 2022 26/30
1.12.3.2- Missions facultatives
➢ Entretien des installations et traitement des matières de vidange
Le SPANC peut également proposer l’entretien des installations d’ANC, notamment la vidange, par un prestataire agréé par le Préfet pour le transport des matières de vidange, les débouchages…
Lors du transfert de compétence ANC, il a donc été proposé de maintenir ce niveau de service.
L’usager peut néanmoins faire appel au prestataire agréé de son choix, qui lui remettra avec la facture la preuve que ses matières de vidange ont été dépotées et traitées en Station de traitement des eaux usées.
La CCRG dispose de deux camions de curage et d’un équipage (chauffeur + servant), partiellement dédiés à l’entretien des installations.
Les matières de vidange sont traitées à la Station de traitement des eaux usées intercommunale sise route de Merxheim à Issenheim.
➢ Opérations groupées de réhabilitation de systèmes d’ANC
Les opérations de réhabilitation peuvent être réalisées par les propriétaires de manière groupée.
Ces opérations d’initiative privée doivent être réalisées sur la base d’études techniques préalables qui permettent la validation par le SPANC de la conception des projets.
Le SPANC ne réalise pas de projets ou d’avant-projets techniques pour le compte des propriétaires.
Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l’installation.
Le propriétaire assure la maîtrise d’ouvrage et le SPANC contrôle la conformité des travaux exécutés.
Cette solution permet donc au SPANC d’intervenir pour gérer les subventions éventuelles en fonction des critères définis par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et/ou la Collectivité européenne d’Alsace.
Une convention fixe les rôles respectifs de la collectivité, du SPANC et du propriétaire, encadre la mise en œuvre des travaux et, le cas échéant, les modalités de versement des subventions.
1.12.3.3- Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie directe, au sein du service Assainissement Collectif de la CCRG.
Environ 0,25 Équivalent Temps Plein est affecté à ce service pour les contrôles et 0,5 Équivalent Temps Plein pour l’entretien. Rapport annuel Assainissement 2022 27/30
1.12.3.4- Estimation de la population concernée (D301.0)
L’inventaire des installations est estimé ci-après :
Commune ANC au 1/01/2022
Bergholtz 1
Bergholtz-Zell 1
Buhl 15
Guebwiller 17
Hartmannswiller 1
Issenheim 5
Jungholtz 13
Lautenbach 22
Lautenbach-Zell 20
Linthal 216
Merxheim 16
Murbach 6
Orschwihr 0
Raedersheim 8
Rimbach 24
Rimbach-Zell 9
Soultz 24
Soultzmatt-Wintzfelden 21
Wuenheim 18
Total CCRG 437
1.12.3.5- Description des interventions du service en 2022
Commune
Document
d'urbanisme
instruit
Travaux neufs
/
réhabilitation
Contrôle avant vente
immobilière Total
Conforme Non conforme
Bergholtz
Bergholtz-Zell
Buhl 1 1
Guebwiller 1 1
Hartmannswiller 1 1
Issenheim
Jungholtz
Lautenbach
Lautenbach-Zell 3 1 1
Linthal 1 1 4 5
Merxheim
Murbach 1 1 1
Orschwihr
Raedersheim
Rimbach 1
Rimbach-Zell 1
Soultz 2 2 2
Soultzmatt-Wintzfelden 1 1
Wuenheim 1
Total 4 10 3 6 13 Rapport annuel Assainissement 2022 28/30
1.12.3.6- Indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif (D302.0)
L’indice de mise en œuvre correspond à l’étendue des compétences exercées par le service.
Cet indice est de 120.
Nombre
de points
possibles
Action
effective
en 2021
Action
effective
en 2022
Nombre
de points
obtenus
A – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
Délimitation des zones d’Assainissement Non Collectif par
une délibération 20 oui oui 20
Application d’un règlement du service approuvé par une
délibération 20 oui oui 20
Vérification de la conception et de l’exécution de toute
installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de huit ans 30 oui oui 30
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de toutes
les autres installations 30 oui oui 30
B – Éléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service ; ce dernier assure :
✓ l’entretien des installations à la demande du
propriétaire 10 oui oui 10
✓ la réalisation et la réhabilitation des installations sur
demande du propriétaire 20 non non
✓ le traitement des matières de vidange 10 oui oui 10
Total 120
1.13- Tarification et recettes du service
1.13.1- Modalités de tarification
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est financièrement géré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial (article L2224-11 du CGCT).
C’est donc l’usager qui assure le financement du service, par le règlement des prestations assurées par le service d’Assainissement Non Collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Types de prestations facturées :
✓ instruction des documents d’urbanisme, avec éventuellement contrôle de conception
✓ contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
✓ contrôle de conception et contrôle avant remblai des installations
✓ contrôles périodiques ou en cas de vente des installations existantes (ANC ≤ 20 équivalents-habitants)
✓ contrôles périodiques ou en cas de vente des installations existantes (ANC 21-200 équivalents-habitants)
✓ entretien des installations : débouchage, vidange, dépotage et traitement à la Station de traitement des eaux usées intercommunale d’Issenheim. Rapport annuel Assainissement 2022 29/30
Les tarifs sont :
Prestations Unité Tarif 2021 Tarif 2022
Prestations générales
Instruction des permis de construire Forfait 24,59 € 25,08
Instruction des certificats d’urbanisme et
déclarations préalables Forfait 15,02 € 15,32
Système d’ANC < 20 équivalents-habitants
Contrôle périodique de bon fonctionnement Forfait 126,72 € 129,26
Contrôle avant vente Forfait 144,94 € 147,84
Contrôle de conception Forfait 51,77 € 52,80
Contrôle des installations avant remblai Forfait 39,64 € 40,43
Contre-visite Forfait 32,16 € 32,80
Analyse des effluents Forfait 120,55 € 122,96
Systèmes ANC 21-199 équivalents-habitants
Contrôle annuel de bon fonctionnement Forfait 62,12 € 63,36
Contrôle avant vente Forfait 274,35 € 279,84
Contrôle de conception Forfait 207,06 € 211,20
Contrôle des installations avant remblai Forfait 72,47 € 73,92
Contre-visite Forfait 32,16 € 32,80
Analyse des effluents Forfait 120,55 € 122,96
Entretien
Vidange / dépotage / traitement m3 163,20 € 166,47
Débouchage / curage h 92,86 € 94,71
Dépotage m3 10,32 € 10,53
Traitement des matières de vidange m3 37,60 € 38,35
Les tarifs sont validés annuellement par le Conseil de Communauté.
1.14- Action de solidarité
Sans objet. Rapport annuel Assainissement 2022 30/30
3. ANNEXE
➢ Note d’information 2022 de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
L AGENCE DE L'EAU RHIN°MEUSE
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de 4,00 euros TTC
par m3 (SISPEA • données agrégées disponibles - 2020).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
110,64 millions d’euros en 2022
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
28,41 millions d’euros
d’aides en 2022
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides en
finançant des actions
prioritaires pour la
protection de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. mars 2023
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 164,79 millions d’euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2022 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
74,50 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
4,77 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,40 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
5,25 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,15 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2022
4,73 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
8,44 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,69 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41,10 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion intégrée des eaux
de pluie
5,53 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
9,21 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
16,23 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la richesse
des milieux aquatiques
6,46 € pour l’animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
21,46 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service d'eau
potable, la gestion quantitative
et les économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2022
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides ds
ILTTS 2022 > 2997
Ras er ter
3
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 62 % du programme d'intervention de
l’agence de l’eau Rhin-Meuse est consacré au
changement climatique en 2022 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027
ET PROGRAMME DE MESURES
Après les questions
importantes et l’état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté à l'unanimité,
le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
L’année 2022 marque la quatrième année du 11 e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
784 578
SURFACES (EN M 2 )
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
130 49 M€
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
62 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
182
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
900 000 1 080
QUANTITÉ (EN KG) DE
SUBSTANCES PRIORITAIRES
ET DANGEREUSES ÉLIMINÉE
PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1 814
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2022
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES”
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
NOMBRE DE M 3 D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU #06)@LES
AGENCES
DE L'EAU
PRO OPR PR PR PR
Bassin
Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
Rhin-Meuse
GET
Adour-Garonne Bassin
Bassi
JET
PEFC ®
Réalisation : AELB-DIC et AERM DCOM • avril 2023 • Imprimé sur papier PEFC™ Crédits • photos : les agences de l'eau - istockphoto, O'tempora & Jean-Louis Aubert
Retrouvez toutes les
ressources sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr/
comprendre-apprendre-agir-pour-leau
Nouveaux podcasts è bit.ly/Podcasts-Eau
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km 2 (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km 2 .
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km 2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr ,
6. 2, e
vraie tes 6 a-
COMMUMAUTE GE COMMUNES DE 1
REGION DE GUEBWILLER
Publié sur le site Internet de la CCRG le 20/07/2023 ANNEXE C
Rapport annuel Eau potable 2022 1/25
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT ANNUEL
2022
sur le prix et la qualité du service public de fourniture
d’eau potable (RPQS) de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller Rapport annuel Eau potable 2022 2/25
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE D’EAU POTABLE
EXERCICE 2022
1. PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AUX USAGERS (FF) .............................................. 4
1.1- Préambule ........................................................................................................................................ 4
1.2- Caractérisation technique du service ............................................................................................. 4
1.2.1- Présentation du territoire .................................................................................................. 4
1.2.2- Les différents modes de gestion du service public .......................................................... 4
1.2.3- Nombre d’habitants desservis et nombre d’abonnés du service (indicateur D101.0) .... 5
1.2.4- Patrimoine Eau potable ..................................................................................................... 5
1.2.5- Volumes produits et vendus .............................................................................................. 6
1.2.5.1- Volumes vendus (m³/an) par la Régie ................................................................ 6
1.2.5.2- Volumes achetés (m³/an) par la Régie ............................................................... 7
1.3- Tarification de l’eau et recettes du service .................................................................................... 7
1.4- Indicateurs de performance ........................................................................................................... 7
1.4.1- Taux de réclamation pour le service de la Régie (indicateur P155.1) ............................... 7
1.4.2- Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable sur l’ensemble de la CCRG (indicateur P107.2) ............................................................................................................. 8
1.4.3- Qualité de l’eau (indicateurs P101.1 et P102.1) .................................................................. 10
1.4.4- Indice linéaire des volumes non comptés (indicateur P105.3) ........................................ 10
1.4.5- Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3) .................................................. 10
1.4.6- Rendements de réseau de distribution (indicateur P104.3) ............................................11
1.4.7- Point sur la problématique des fuites d’eau .................................................................... 12
1.4.8- Remplacement du parc de compteurs ............................................................................ 13
1.4.9- Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (indicateur P108.3) ....... 14
1.4.10- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (indicateur P103.2) ............................................................................................................ 14
1.4.11- Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (indicateur P151.1) ........................................................................................................................................... 14
1.4.12- Respect du délai contractuel de branchement de nouveaux abonnés (indicateur P152.1) ........................................................................................................................................... 15
1.4.13- Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (indicateur P151.0) ................................................................................................ 15
1.4.14- Bilan financier du service (BF) .......................................................................................... 15
1.4.15- Durée d'extinction de la dette de la collectivité (indicateur P153.2) (BF) ...................... 15
1.4.16- Taux d’impayés pour les factures d’eau (indicateur P154.0) .......................................... 16
1.4.17- Montant des abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0) ............................................................................................................ 16
1.4.18- Agence de l’Eau Rhin-Meuse ............................................................................................ 16
1.5- Perspectives 2023 ........................................................................................................................... 16
1.6- Tableau récapitulatif des indicateurs............................................................................................. 17
2. MISSION EAU (JB) ...................................................................................................................................... 18
2.1- Préambule ....................................................................................................................................... 18
2.2- Qualité de la ressource en eau souterraine ................................................................................... 19 Rapport annuel Eau potable 2022 3/25
2.2.1- Produits phytosanitaires ERMES (herbicides) ................................................................. 19
2.2.2- Nitrates ............................................................................................................................. 20
2.3- Actions d’animation ....................................................................................................................... 21
2.4- Perspectives 2023 ...........................................................................................................................23
3. ANNEXES ................................................................................................................................................... 24 Rapport annuel Eau potable 2022 4/25
1. PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AUX USAGERS (FF)
1.1- Préambule
Le présent rapport a pour objet de faire un état de l’activité du service Eau potable pour l’année 2022.
Le document porte également à connaissance les valeurs des indicateurs réglementaires, qui doivent figurer dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence à l'usager.
Le rapport établi ci-dessous comprend les indicateurs réglementaires, qui doivent figurer obligatoirement dans le RPQS pour l’ensemble du service public d’eau potable, et ce quel que soit le mode de gestion (Gestion Publique ou Délégation de Service Public – DSP).
À noter qu’à la date de rédaction du présent rapport, le service Eau potable ne dispose pas des rapports annuels des délégataires 2022.
Ces documents ont toutefois pu être annexés au présent rapport.
1.2- Caractérisation technique du service
1.2.1- Présentation du territoire
La CCRG exerce la compétence Eau potable depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de ses 19 communes membres :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
1.2.2- Les différents modes de gestion du service public
Il existe deux modes de gestion de la compétence Eau potable sur le territoire : la Régie de l’Eau et la Délégation de Service Public de type affermage.
La Régie Eau potable assure la gestion de l’eau potable (production et distribution) pour les communes suivantes : Soultz, Linthal, Lautenbach-Zell, Murbach, Jungholtz, Rimbach-Zell, Rimbach-près-Guebwiller et Merxheim (pour la partie production de l’eau uniquement sur cette commune).
Les agents de la Régie de l’Eau sont des agents de la CCRG.
En parallèle, quatre contrats de Délégation de Service Public coexistent sur le territoire de la CCRG :
Nom de contrat Commune Date de fin de contrat Délégataire (ou fermier)
Suez 1 Soultzmatt-Wintzfelden 31/12/2023 Suez Eau France
Suez 2 Raedersheim 30/06/2025
Caléo 1 Merxheim (distribution uniquement) 31/06/2026
SAEML Caléo Caléo 2 Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim,
Lautenbach, Orschwihr, Wuenheim
31/12/2026 Rapport annuel Eau potable 2022 5/25
1.2.3- Nombre d’habitants desservis et nombre d’abonnés du service (indicateur D101.0)
Indicateur réglementaire : Estimation du nombre d'habitants desservis.
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès au réseau d’eau, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
La population totale ainsi desservie est d’environ 40 000 habitants : 38 887 habitants sur la CCRG, dont 10 031 habitants (source INSEE) pour les communes sous la Régie Eau.
Valeur de l’indicateur Nombre d’habitants desservis pour la Régie : 10 031.
Le tableau ci-dessous fait état de la répartition du nombre d’abonnés par commune :
Nombre de contrats de la Régie 2021 2022
Lautenbach-Zell 478 482
Linthal 262 264
Murbach 83 85
Soultz 3 295 3 302
Jungholtz 409 410
Rimbach-Zell 110 113
Rimbach-près-Guebwiller 73 73
Merxheim 1 1
Gundolsheim 1 1
Total 4 712 4 731
La commune de Merxheim comptabilise un abonné car la CCRG vend de l’eau à Caléo, le distributeur.
La commune de Gundolsheim comptabilise un abonné car la CCRG vend de l’eau à la commune.
Le service de la Régie a observé une hausse de 0,4 % du nombre d’abonnés par rapport à l’année précédente.
✓ 471 nouveaux contrats ont été signés (384 en 2021).
✓ 412 contrats ont été résiliés (327 en 2021).
1.2.4- Patrimoine Eau potable
Le patrimoine Eau potable de la CCRG est constitué des principaux ouvrages suivants :
Ouvrages CCRG Régie
Captages de sources 80 61
Forages 5 2
Prises d’eau en rivière 2 1
Stations de traitement complexes 3 1
Réservoirs semi-enterrés 27 13
Châteaux d’eau 2 1
Bâches de stockage 4 2
Kilomètres de réseau 320 107
Interconnexions avec des
collectivités hors périmètre CCRG 4 Rapport annuel Eau potable 2022 6/25
1.2.5- Volumes produits et vendus
Les volumes produits sont présentés dans le tableau suivant :
Total 2019 Total 2020 Total 2021 Total 2022 Évolution en % 2021-2022
Communes de la Régie Production (m³)
Soultz 650 300 679 710 694 966 568 311 -18,2 %
Rimbach-Zell 7 446 8 694 11 156 9 279 -16,8 %
Rimbach 12 860 11 103 10 545 10 179 -3,5 %
Jungholtz 48 733 63 028 61 898 56 309 -9,0 %
Murbach 8 159 11 462 8 105 8 177 0,9 %
Lautenbach-Zell 100 067 61 201 47 785 51 146 7,0 %
Linthal 24 453 34 248 25 965 23 631 -9,0 %
Total 852 018 869 446 860 420 727 032 -15,5 %
Le tableau regroupe l’ensemble des volumes produits sur le périmètre de la Régie depuis l’année 2019.
Il démontre une diminution des volumes produits sauf pour les communes de Murbach et Lautenbach-Zell.
1.2.5.1- Volumes vendus (m³/an) par la Régie
Commune m³ facturés en 2021 m³ facturés en 2022 Évolution en %
Soultz 569 408 510 342 -10,37 %
Rimbach-Zell 8 208 7 318 -10,84 %
Rimbach 10 501 8 986 -14,43 %
Jungholtz 49 163 51 082 3,90 %
Murbach 7 005 6 780 -3,21 %
Lautenbach-Zell 37 030 34 455 -6,95 %
Linthal 19 985 19 095 -4,45 %
Total 701 300 638 058 -9,02 %
Vente en gros m³ facturés en 2021 m³ facturés en 2022 Évolution en %
Sainte-Anne 4 986 4 581 -8,12 %
Wuenheim 24 812 28 561 15,11 %
Merxheim 62 430 66 812 7,02 %
Gundolsheim 29 489 38 350 30,05 %
Total 121 717 133 723 9,86 %
D’après le tableau ci-dessus, on observe une baisse significative des volumes facturés entre 2021 et 2022 (9 % pour les communes en Régie).
Les consommations en eau ont sans doute été réduites du fait des arrêtés de restrictions d’eau préfectoraux pendant la période estivale. Rapport annuel Eau potable 2022 7/25
1.2.5.2- Volumes achetés (m³/an) par la Régie
Achat en gros (à Caléo) 2019 2020 2021 2022 Évolution en % 2019-2022
UDI Guebwiller (ressource
rivière de la Lauch) 38 634 58 537 105 041 167 842 334,44 %
L’achat d’eau venant de l’UDI de Guebwiller pour l’alimentation en eau de la commune de Soultz a été multiplié par un coefficient de 4 entre 2019 et 2022.
L’achat d’eau venant de Guebwiller est primordial pour compenser le déficit important de production des sources du Grand Ballon, surtout en période estivale (de mai à septembre).
En 2021, la Régie s’est organisée de manière à être plus réactive pour la détection et la réparation des fuites, l’objectif étant de limiter les achats d’eau et d’améliorer le rendement du réseau.
L’achat d’eau pour la commune de Soultz représente environ 205 000 € sur l’année 2022.
1.3- Tarification de l’eau et recettes du service
La part variable 2022 est identique sur l’ensemble du territoire de la CCRG (1,77 € HT/m3).
Ce n’est pas le cas de la part fixe, qui est différente d’un contrat à un autre.
Indicateur réglementaire : Prix TTC du service au m³ pour 120 m³.
Formule de calcul pour le prix TTC du service au m³ pour 120 m³ :
[Montant HT de la facture de 120 m³ au 1er janvier de l’année N + 1 revenant aux collectivités + Montant HT de la facture de 120 m³ au 1er janvier de l’année N + 1 revenant au délégataire + Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture de 120 m³ au 1er janvier de l’année N + 1] / 120
Facture annuelle de 120 m3 TTC (équivalant à une famille de 4 personnes)
Secteur Prix de l’eau pour 120 m³ (2022) Prix de l’eau au m³ Base de 120 m3 (2022)
Communes en Régie 296,83 € 2,29 €
La facture annuelle de 120 m³/an TTC a subi, en moyenne, une augmentation de 3,9 % en 2022 pour les communes en Régie.
1.4- Indicateurs de performance
1.4.1- Taux de réclamation pour le service de la Régie (indicateur P155.1)
Indicateur réglementaire : Taux de réclamation.
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1 000 abonnés.
Sont prises en compte les réclamations sur le goût, les fuites avant compteur, la lisibilité des factures, la qualité de la relation clientèle, etc.
Les réclamations sur le prix ne sont pas prises en compte.
Cet indicateur témoigne du niveau de satisfaction des abonnés.
Formule de calcul :
[Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur + Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité] / Nombre d’abonnés x 1 000 Rapport annuel Eau potable 2022 8/25
La Régie n’a pas mis en place cet indicateur en 2022.
Le taux de réclamation présenté ci-après est défini sur la base des appels téléphonique des abonnés et non pas sur les réclamations écrites.
L’indicateur taux de réclamation sera mis en place en début d’année 2023.
Sa valeur sera donc calculée plus précisément au prochain RPQS.
Valeur de l’indicateur Taux de réclamation pour la Régie : 16,27 pour 1 000
Les données relatives à l’ensemble des réclamations figurent dans le tableau suivant :
Réclamation Nombre
Fuite avant compteur 31
Fuite sur chaussée 4
Baisse de pression 5
Coupure d’eau 11
Odeur de chlore 4
Turbidité 10
Autre 12
Total 77
Le taux de réclamation 2022 pour la Régie est de 16,27 pour 1 000 abonnés.
1.4.2- Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable sur l’ensemble de la CCRG (indicateur P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur cinq ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements.
Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Le Conseil de Communauté décide d’un programme de travaux, lesquels sont financés par la CCRG via le Budget Investissement du service Eau potable.
La CCRG coordonne et assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de renouvellement de réseaux.
Formule de calcul de l’indicateur :
[Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières années / linéaire de réseaux hors branchements x 20]
La valeur de l’indicateur est de 2,29 % pour 2022 (soit 0,46 % par an).
Il faudrait environ 232 années pour renouveler l’intégralité du patrimoine réseau si l’on restait sur ce taux annuel de renouvellement.
Les linéaires renouvelés au cours des cinq dernières années sont les suivants :
✓ Fonte de diamètre 100 mm : 3 692 ml
✓ Fonte de diamètre 150 mm : 1 846 ml
✓ Fonte de diamètre 200 mm : 670 ml
PEHD : 1 141 ml
✓ Linéaire total renouvelé : 7 349 ml en 2022 (contre 5 154 ml en 2021)
✓ Linéaire de réseau de la CCRG : 320 km. Rapport annuel Eau potable 2022 9/25
La liste des travaux de renouvellement de canalisations réalisés au cours des cinq dernières années est présentée ci-dessous :
✓ Renouvellement de canalisation sur 55 mètres linéaires rue de l’Hôpital à Guebwiller (travaux 2022), pour un montant de 25 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 330 ml de réseau rue des Fossés à Soultz (travaux 2022), pour un montant de 102 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 460 ml de réseau rue Principale à Wuenheim/tranche 3 (travaux 2022), pour un montant de 151 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 530 ml de réseau rue Théodore Deck à Guebwiller (travaux 2022), pour un montant de 229 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 74 ml de réseau rue des Remparts à Guebwiller (travaux 2022), pour un montant de 46 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 320 ml de réseau carrefour rue du Vieil Armand/rue Saint-Georges et rue du Sudel à Soultz (travaux 2022), pour un montant de 127 000 €.
✓ Renouvellement de canalisation sur 39 ml de réseau place de l’Église à Soultz (travaux 2022), pour un montant de 21 000 €.
À noter également que des travaux de renouvellement hors canalisations sont réalisés par le service Eau potable et par les délégataires.
Ces travaux ne rentrent pas en compte dans le calcul de l’indicateur.
Il s’agit de remplacement de vannes et d’équipements divers en lien avec la production de l’eau potable notamment.
En 2022, la Régie a réalisé la maintenance et le renouvellement des équipements suivants :
✓ Renouvellement du variateur de vitesse pour le surpresseur de la Station de traitement de Jungholtz (montant = 4 600 €).
✓ Mise en place d’analyseurs de chlore en continu aux réservoirs du Felsenbach et de Lautenbach-Zell (montant = 6 200 €).
✓ Mise en place d’un Sofrel S4W pour le regard de comptage de la Zone Industrielle de Soultz (montant = 4 500 €).
✓ Révision de la pompe de lavage pour les filtres neutralites (montant = 874 €).
✓ Travaux de maintenance pour le générateur de dioxyde de chlore/réservoir de Soultz (montant = 2 780 €).
✓ Maintenance sur le générateur UV/Station de traitement de Jungholtz (montant = 6 110 €).
En 2022, la CCRG a investi 770 651 € de travaux de renouvellement. Rapport annuel Eau potable 2022 10/25
1.4.3- Qualité de l’eau (indicateurs P101.1 et P102.1)
Les données ci-dessous sont fournies au service par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la Santé Publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
✓ 208 analyses ont été effectuées sur l’ensemble des communes de la CCRG.
Une analyse microbiologique non conforme a été détectée sur la commune de Rimbach-Zell. Cette analyse non conforme est la seule analyse qui a entraîné des restrictions d’eau au cours de l’année 2022 (21/10/2022).
Formule de calcul de l’indicateur :
[Nombre de prélèvements réalisés – Nombre de prélèvements non conformes / Nombre de prélèvements réalisés] x 100
Secteur Paramètres microbiologiques Paramètres physico-chimiques
Régie 98,74 % 100 %
1.4.4- Indice linéaire des volumes non comptés (indicateur P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés.
Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Cet indicateur diffère de l'indice linéaire de pertes en réseau qui n'intègre que les pertes par fuites.
Formule de calcul :
[Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) – Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) – Volume comptabilisé domestique – Volume comptabilisé non domestique (facultatif)] / Linéaire de réseau hors branchements / 365
L’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,19 m³/km/j sur l’année 2022.
1.4.5- Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service.
Sa valeur et son évolution sont le reflet, d'une part, de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau et, d'autre part, des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Formule de calcul :
[Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) – Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) – Volume comptabilisé domestique – Volume comptabilisé non domestique (facultatif) – Volume consommé sans comptage (facultatif) – Volume de service (facultatif)] / Linéaire de réseau hors branchements / 365 Rapport annuel Eau potable 2022 11/25
Définition :
Le volume consommé sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 – Annexe IV).
Il s’agit, par exemple, des essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur, les essais des SDIS, les manœuvres incendie, les ouvertures des services des espaces verts sans compteur, les fontaines sans compteur, le lavage de la voirie, les chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Par définition, cette donnée est estimée.
L’indice linéaire de pertes en réseau est de 3,11 m³/km/j pour les communes de la Régie sur l’année 2022.
1.4.6- Rendements de réseau de distribution (indicateur P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service.
Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement d’un réseau est également important pour préserver la ressource en eau et éviter l’achat d’eau.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
[Volume comptabilisé domestique + Volume comptabilisé non domestique + Volume consommé sans comptage + Volume de service + Volume vendu à d’autres services] / [Volume produit + volume acheté à d’autres services d’eau potable] x 100
Pour information, le détail des rendements pour chaque commune de la Régie :
Commune 2019 2020 2021 2022
Linthal 90,84 % 61,51 % 76,97 % 80,80 %
Lautenbach-Zell 33,39 % 67,71 % 77,49 % 67,36 %
Murbach 87,10 % 64,78 % 86,43 % 82,91 %
Jungholtz 96,30 % 79,12 % 72,25 % 82,04 %
Rimbach-près-Guebwiller 74,84 % 97,39 % 99,58 % 88,28 %
Rimbach-Zell 78,27 % 89,54 % 73,57 % 78,87 %
Soultz 86,52 % 88,30 % 74,28 % 72,12 %
Le rendement moyen pour l’ensemble des communes gérées en Régie est de 78,91 % pour l’année 2022.
La commune de Rimbach a vu son rendement chuter car un incendie est survenu en 2022 sur la commune, ce qui a provoqué une augmentation du volume produit non comptabilisé.
La commune de Lautenbach-Zell a également vu son rendement diminuer à la suite de l’apparition de fuites importantes.
Le rendement de réseaux minimum de 65 % imposé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est respecté pour l’ensemble des communes.
L’objectif fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est que les communes puissent arriver à des rendements de réseaux de l’ordre de 85 %.
Le rendement moyen pour l’ensemble des communes gérées en Régie est très satisfaisant car ce dernier est proche de 80 % ; cependant, le service de la Régie devra rester vigilant sur la commune de Lautenbach-Zell. Rapport annuel Eau potable 2022 12/25
1.4.7- Point sur la problématique des fuites d’eau
✓ 48 fuites d’eau ont été réparées (51 en 2021).
Tableau des fuites 2022
Canalisation Branchement Hydrant Poteau d’incendie Total fuites % fuite/km
total du
réseau
Km total de
réseau
% km réseau
communal/
total réseau
Soultz 12 20 32 30,05 % 68 63,8 %
Jungholtz 5 5 4,69 % 8,5 8,0 %
Lautenbach-Zell 4 3 7 6,57 % 9 8,5 %
Linthal 2 2 1,88 % 10,5 9,9 %
Rimbach-Zell 1 1 0,94 % 2 1,9 %
Rimbach 0 0,00 % 6,5 6,1 %
Murbach 1 1 0,94 % 2 1,9 %
Total 16 32 48 45,07 % 106,5 100,0 %
Voici quelques fuites réparées sur l’année 2022 :
✓ Intervention rue Albert Schweitzer à Soultz (réparation d’une fuite d’eau sur branchement) :
✓ Intervention 13 route de Bollwiller à Soultz (réparation d’une fuite d’eau sur une conduite de distribution DN 80/fonte grise) : Nombre
de
fuites
35
30
25
20
15
10
—Soultz —|sutéenbach Zell — Rimbach =Rimbach Zel —.{tinthal + Murbach
Nombre de fuites par année
Linthal
Rimbach
Zell
Lautenbach Zell
HT
2020
Année
Jungholtz
Rapport annuel Eau potable 2022 13/25
Le graphique ci-dessus démontre une légère augmentation du nombre de fuites sur les communes de la Régie.
Les communes de Rimbach et Murbach possèdent des réseaux neufs ; quasiment aucune fuite n’a été détectée sur ces quatre dernières années.
La réparation de l’ensemble des fuites a permis d’économiser environ 28 000 m³ pour l’année 2022.
Impact financier des fuites :
✓ Un montant de 155 916 € HT a été alloué pour la réparation des 48 fuites sur les sept communes gérées en Régie.
Le coût moyen d’une réparation de fuite est de 3 250 € HT environ.
1.4.8- Remplacement du parc de compteurs
En 2022, le service de la Régie a procédé au remplacement de 384 compteurs, dont 240 sur la commune de Lautenbach-Zell.
Chaque année, la Régie doit renouveler son parc de compteurs.
Un compteur doit être remplacé tous les 15 ans.
Le plan de renouvellement de la Régie prévoit le remplacement de 851 compteurs sur 2023.
Les compteurs installés sont du même fabricant, l’objectif étant d’avoir un parc de compteurs homogène sur la Régie. Rapport annuel Eau potable 2022 14/25
1.4.9- Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (indicateur P108.3)
Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage.
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
✓ 0 % : aucune action
✓ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours
✓ 40 % : avis de l’hydrogéologue
✓ 60 % : arrêté préfectoral
✓ 80 % : arrêté préfectoral complétement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes de passage mises en place, travaux terminés)
✓ 100 % : arrêté préfectoral complétement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
L’indice d’avancement global de la protection de la ressource en eau est de 80 %.
1.4.10- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (indicateur P103.2)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
➢ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
➢ et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable.
Valeurs des indicateurs par secteur (le détail du calcul de l’indicateur est présenté en annexe 1) :
Secteur Commentaires Valeur de l’indice
Régie
Les plans de réseaux d’eau sont anciens et les communes
qui disposaient de la compétence avant 2018 n’ont pas
actualisé les plans.
La Régie n’a pas engagé ce travail depuis sa mise en place.
Elle ne dispose pas de SIG.
49/120
La valeur de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est passé à 49/120 car, sur l’année 2022, le service de la Régie a mandaté un bureau d’études pour la réalisation d’un relevé topographique du réseau AEP de la commune de Linthal.
Le réseau AEP de la commune de Linthal est dorénavant géoréférencé en 3D (X, Y, Z).
1.4.11- Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (indicateur P151.1)
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24 heures à l'avance, rapporté à 1 000 abonnés.
Ces interruptions de service sont dues, en général, à des ruptures de canalisations.
Des coupures peuvent être également décidées inopinément pour cause de pollution présentant un danger pour la population.
Formule de calcul :
Nombre d’interventions non programmées / nombre d’abonnés x 1 000
Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées est de 0,84 pour l’année 2022. Rapport annuel Eau potable 2022 15/25
1.4.12- Respect du délai contractuel de branchement de nouveaux abonnés (indicateur P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés.
Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants.
Il donne le pourcentage d'ouvertures réalisées dans le délai auquel s'est engagé le service d'eau potable (l'indicateur descriptif D151.0 rend compte de cet engagement).
Le respect du délai contractuel de branchement de nouveaux abonnés est de 100 % pour l’année 2022.
1.4.13- Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (indicateur P151.0)
Cet indicateur correspond au délai maximal auquel s'est engagé le service d'eau potable pour fournir de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel.
À noter : l'unité retenue sur l'observatoire est arbitrairement le jour ouvrable (jo).
Il convient, le cas échéant, de convertir au mieux le délai réel dans cette unité et d'utiliser le commentaire pour donner les modalités réelles du règlement de service.
Le délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service est de 2 jours.
1.4.14- Bilan financier du service (BF)
Les recettes et dépenses du service Eau potable sont les suivantes, hors restes à réaliser :
Exercice 2021 2022
Dépenses d’investissement 1 409 912 € 1 038 189 €
Dépenses de fonctionnement 2 348 819 € 2 670 628 €
Recettes d’investissement 1 720 072 € 1 182 194 €
Recettes de fonctionnement 3 688 598 € 4 241 078 €
Total des dépenses 3 758 731 € 3 708 817 €
Total des recettes 5 408 670 € 5 423 272 €
La CCRG a un excédent de 1 714 455 euros à l’issue de l’exercice 2022.
1.4.15- Durée d'extinction de la dette de la collectivité (indicateur P153.2) (BF)
Cet indicateur présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'eau potable.
Le nombre d'années calculé constitue une durée minimum de remboursement : il est calculé en supposant que la collectivité consacre l'intégralité des excédents du service au remboursement de cette dette, ce qui est rarement le cas (une partie des excédents est notamment affectée aux nouveaux investissements).
Formule de calcul :
Encours total de la dette / Épargne brute annuelle
La durée d’extinction de la dette s’élève à 1 856 000 €/1 007 537 € = environ 1,84 an.
La durée d’extinction de la dette est de moins de deux ans.
La CCRG a dégagé une épargne brute de 1 007 537 € (recettes réelles -– dépenses réelles – les intérêts des emprunts) sur l’année 2022. Rapport annuel Eau potable 2022 16/25
1.4.16- Taux d’impayés pour les factures d’eau (indicateur P154.0)
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N - 1, exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service, évalue l’efficacité des mesures de recouvrement.
Toute facture d'eau non payée, même partiellement, est comptabilisée dans cet indicateur, quel que soit le motif du non-paiement.
Ne sont concernées que les factures d'eau consommée.
Le taux d’impayés sur les factures d’eau est de 1,52 % sur l’année 2022.
1.4.17- Montant des abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0)
Le montant des abandons de créances ou versements au fonds de solidarité est de 11 960,14 € pour l’année 2022.
1.4.18- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse : 13 200 € à la suite de l’achat de 40 logeurs, pour un montant de 26 400 € HT (dépense imputée sur le Budget 2019).
La note d’information 2022 de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est téléchargeable sur son site Internet (cf. annexe) :
http://www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles
1.5- Perspectives 2023
Les montants inscrits au Budget 2023 en investissement (nouveaux travaux 2023) sont :
➢ 624 000 € sur les réseaux
➢ 77 500 € sur les installations complexes spécialisées
➢ 80 000 € sur les bâtiments.
Le service Eau potable a inscrit au Budget Primitif 2023, pour le secteur de la Régie, les travaux suivants :
✓ Pose d’un analyseur de chlore en continu au château d’eau de Merxheim, pour un montant de 4 500 €.
✓ Remplacement du générateur UV de la Station de traitement de Jungholtz, pour un montant de 25 000 €.
✓ Remplacement de l’automate de la Station de traitement de Jungholtz, pour un montant de 25 000 €.
✓ Remplacement de vannes de sectionnement sur la commune de Soultz, pour un montant de 35 000 €.
✓ Travaux de sécurisation à l’UDI de Merxheim et Gundolsheim, pour un montant de 120 000 €.
✓ Travaux de renouvellement partiel de la conduite AEP de la rue Albert Schweitzer à Soultz, pour un montant de 70 000 €.
✓ Remplacement de la conduite AEP rue des Tuiles à Jungholtz, pour un montant de 30 750 €.
L’année 2023 est une année importante pour le service Eau potable.
Divers projets vont voir le jour : le démarrage du Schéma directeur Eau potable (territoire de la CCRG) et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire en Eau (PGSSE), dans un premier temps déployé sur le périmètre de la Régie de l’Eau.
Le Schéma directeur constitue un outil d’aide à la décision pour le pilotage de la compétence grâce à la planification des travaux, la programmation budgétaire et la prospective tarifaire. Rapport annuel Eau potable 2022 17/25
Ce document est en outre imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le PGSSE a pour but de prévenir et de définir les mesures de contrôle nécessaires au maintien en permanence de la sécurisation sanitaire de l’approvisionnement en eau potable.
L’outil va permettre d’identifier les points critiques afin d’évaluer les risques et de proposer des mesures correctives afin de pallier les situations à risque (exemples : pollution au niveau d’un captage, acte de malveillance, défaillance du système de traitement…).
Un projet de Contrat de Territoire Eau et Climat est également à l’étude entre les services de la CCRG et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Le contrat devrait être signé au cours du second semestre 2023.
Ce contrat permettra le financement des projets en lien avec la préservation de la ressource en eau, la gestion pérenne des captages d’eau et la protection des milieux aquatiques.
1.6- Tableau récapitulatif des indicateurs
N°
d’indicateur Indicateur de descriptif du service Régie
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 10 031
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,9146
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
98,74 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
100 %
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 49
P104.3 Rendement du réseau de distribution 78,91 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 3,19 m³/km/j
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 3,11 m³/km/j
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 5 ans 2,29 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80 %
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements au fonds de solidarité 11 960,14 €
P151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service 2 jours
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 0,84 %
P152.1 Respect du délai contractuel de branchement des nouveaux abonnés 100 %
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 1,84 an
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 1,52 %
P155.1 Taux de réclamation 16,27 pour 1 000 abonnés Mission Eau
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Rapport annuel Eau potable 2022 18/25
2. MISSION EAU (JB)
2.1- Préambule
Portée depuis janvier 2018 par la CCRG, la Mission Eau de Guebwiller-Rouffach a pour objectif la reconquête de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la mise en place d’actions d’animation sur les deux Aires d’Alimentation de Captage (AAC) du territoire.
Au total, trois captages sont concernés par des problèmes de pollutions sur le périmètre d’action (cf. carte 1) de la Mission Eau :
Forage Maître d’ouvrage Localisation Pollution Classement
Forage de
Merxheim CCRG AAC de Merxheim Pesticides Dégradé SDAGE Forage du
Lettgrueben Ville de Rouffach AAC de Rouffach
Pesticides
Nitrates
Prioritaire Conférence
Environnementale
Forage du Val de
Soultzmatt
SIVOM de
l’Ohmbach Nitrates Dégradé SDAGE
Carte 1 : périmètre d’action de la Mission Eau Guebwiller-Rouffach correspondant aux deux AAC de Merxheim et Rouffach. Rapport annuel Eau potable 2022 19/25
2.2- Qualité de la ressource en eau souterraine
2.2.1- Produits phytosanitaires ERMES (herbicides)
Ci-dessous (graphiques 1 et 2), nous pouvons suivre l’évolution des concentrations en métabolites du S-métolachlore (métolachlore-NOA et métolachlore-ESA) depuis le dernier inventaire de l’APRONA en 2016, dans le cadre de la démarche ERMES.
Il s’agit du principal polluant dont les molécules de dégradation sont retrouvées dans les eaux sur les captages du secteur.
Depuis 2017/2018, on constate une nette diminution des teneurs en métabolites au niveau des deux captages qui font l’objet d’un suivi ERMES (forages de Merxheim et du Lettgrueben à Rouffach).
Les concentrations sont en deçà du seuil réglementaire fixé à 0,1 μg/L et ne semblent pas remonter.
On notera tout de même une absence de données 2019 et 2020 sur les deux forages.
Cette diminution des concentrations souligne une prise de conscience de la part du monde agricole dès le début de la campagne ERMES de par la sensibilisation dispensée par les Animateurs « captages » du territoire.
Les retours terrains de la part des agriculteurs, notamment lors des entretiens pour la contractualisation des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) en 2022, sont quasiment tous similaires : les agriculteurs ont drastiquement réduit le recours au S-métolachlore depuis la mise en place du projet ERMES et des contrats de solutions territoriaux.
Cependant, afin d’éviter le phénomène de substitution, il convient de maintenir la sensibilisation et l’accompagnement du monde agricole vers des modèles plus respectueux de la qualité de l’eau en développant notamment sur le territoire (et plus particulièrement sur les AAC) les cultures « bas niveau d’impact », en favorisant le désherbage mécanique et la réduction de doses.
Graphique 1 : teneurs en métolachlore-NOA dans les eaux brutes des forages de Merxheim et Rouffach.
Graphique 2 : teneurs en métolachlore-NOA dans les eaux brutes des forages de Merxheim et Rouffach.
0
0,2
0,4
0,6
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Concentration μg/L
Metolachlore-NOA
Merxheim Rouffach Seuil règlementaire
0
0,1
0,2
0,3
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Concentration μg/L
Metolachlore-ESA
Merxheim Rouffach Seuil règlementaire Rapport annuel Eau potable 2022 20/25
2.2.2- Nitrates
Les deux graphiques suivants (graphiques 3 et 4) correspondent au suivi des concentrations en nitrates au niveau des eaux brutes des forages de la ville de Rouffach, le Lettgrueben, et du forage du Val de Soultzmatt.
Pour rappel, le seuil réglementaire de la teneur en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixé à 0,50 mg/L.
Au niveau du forage du Val de Soultzmatt (graphique 3), les teneurs en nitrates sont assez proches de la limite réglementaire, sans pour autant la dépasser.
On constate sur le forage de Rouffach (graphique 4) des dépassements réguliers pour des teneurs assez hautes.
À noter que les deux captages se situent sur la même AAC, celle de Rouffach.
Ces hautes concentrations en nitrates restent préoccupantes et ne semblent pas diminuer au fil des années malgré la présence d’une animation agricole sur l’AAC.
L’origine des nitrates restent floue mais les suppositions vont dans le sens d’une origine agricole localisée sur la PNAC (portion de nappe alimentant le captage) où se situent la majorité des assolements en grandes cultures du territoire.
Il faut également prendre en compte l’effet de dilution de la nappe sur cette AAC (bordure de nappe) qui peut expliquer les teneurs importantes.
L’animation agricole sur l’AAC de Rouffach doit mettre l’accent sur la réduction de la fertilisation azotée pour les prochaines années.
Il serait également intéressant de se pencher plus précisément sur l’origine des nitrates afin de cibler les actions.
Le forage de Merxheim ne présente aucune problématique de nitrates (les concentrations varient aux alentours de 10 à 15 mg/L qui correspondent à des teneurs normales dans les eaux souterraines).
Il convient tout de même de maintenir l’animation agricole sur cette AAC afin de maintenir les faibles teneurs à la fois en nitrates et produits phytosanitaires et prévenir les augmentations.
Graphique 3 : teneurs en nitrates dans les eaux brutes du forage du Val de Soultzmatt.
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30
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1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Concentration en nitrates (mg/L)
Teneurs en nitrates dans les eaux brutes du forage du Val
de Soultzmatt
Seuil de potabilité (50 mg/L) Résultat de l'analyse ss
Rapport annuel Eau potable 2022 21/25
Graphique 4 : teneurs en nitrates dans les eaux brutes du forage du Lettgrueben.
2.3- Actions d’animation
La Mission Eau élabore annuellement un plan d’actions principalement orienté vers le volet agricole afin d’accompagner les changements de pratiques des agriculteurs vers des pratiques plus vertueuses pour l’environnement et la ressource en eau.
Ce travail, réalisé par l’Animateur, est basé sur deux principes :
➢ Le volontariat : rien n’est imposé aux agriculteurs.
➢ Le partenariat : il est nécessaire de travailler en collaboration avec tous les acteurs du territoire.
Durant l’année 2022, outre les aspects administratifs, les actions suivantes ont été réalisées :
Partie agricole
✓ Suivi de la dernière phase de l’étude de l’Aire d’Alimentation de Captage de Rouffach :
o Suivi de la phase 3 (réalisation du plan d’actions) : réalisation du deuxième atelier de concertation avec le monde agricole pour l’élaboration du plan d’actions.
o Participation à l’élaboration du plan d’actions, priorisation des actions et prise en compte dans la construction du budget et du plan d’actions Mission Eau de 2023.
✓ Suivi et coordination de l’étude de préfiguration pour la mise en place des Paiements pour Services Environnementaux. Les PSE consistent à rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques plus respectueuses de la qualité de la ressource en eau. L’étude de préfiguration qui consiste à construire le dispositif des PSE, choisir les services rémunérés et définir les différentes modalités de souscription a débuté en 2021, pour un budget de 33 000 €, subventionné à 80 % par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
o Rédaction du cahier des charges.
o Finalisation de la phase 1 Étude de faisabilité.
o Suivi de la phase 2 Dimensionnement du dispositif : organisation d’un atelier en février, choix des indicateurs et des seuils minimaux et maximaux pour la rémunération, validation des indicateurs, organisation des instances de pilotage.
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Concentration en nitrates (mg/L)
Teneurs en nitrates dans les eaux brutes du forage du
Lettgrueben
Seuil de potabilité (50 mg/L) Résultat de l'analyse Rapport annuel Eau potable 2022 22/25
✓ Mise en place du dispositif des PSE :
o Rédaction de fiches techniques.
o Appel à candidatures, prise de contact avec les agriculteurs, explication du dispositif.
o Prise de rendez-vous et diagnostics initiaux des exploitations, pour un budget de 5 500 €, subventionné à 80 % par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
o Élaboration du budget, accompagnement des agriculteurs dans la contractualisation et l’instruction des dossiers, rédaction des contrats.
Nombre de
contractualisations
Surface totale
engagée
Surface engagée sur
les AAC
Budget prévisionnel
sur 5 années
7 contrats PSE 663,13 ha 260,21 ha 265 234,86 €
✓ Suivi de la démarche ERMES et mise en place du Contrat de solutions territorialisé (CST) de Merxheim. Le contrat de solutions est un plan d’actions construit en partenariat avec les agriculteurs sur les aires de captage des forages identifiés dans le cadre de la démarche ERMES. Il vient se greffer au plan d’actions de la Mission Eau.
o Rédaction du CST sur l’aire d’alimentation de Merxheim et validation en Comité de pilotage.
o Participation aux Comités technique et de pilotage de la démarche ERMES sur le territoire.
✓ Rencontres et partenariats avec les acteurs du territoire et participation aux évènements et groupes de travail :
o Participation au réseau Mission Eau Grand-Est.
o Participation au Comité de pilotage de l’opération Viti-Mieux Vignes, Eau et Terroirs.
o Réunions techniques ERMES, réunions Appel à Manifestation d’Intérêt filières (Région Grand Est), producteurs et distributeurs d’eau potable, PETR, SAGE de la Lauch, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, Bio en Grand Est.
o Préparation et organisation d’une demi-journée technique de
sensibilisation à la protection de la ressource en eau, en
partenariat avec les Missions Eau Haut-Rhin et la Fédération
française des coopératives d’utilisation de matériel agricole
(FRCUMA) à Galfingue, dans la CUMA des 4 Saisons. Un
support pédagogique a été créé pour l’occasion (ci-contre). Un
budget de 200 € a été nécessaire afin d’assurer le repas offert
aux agriculteurs présents lors de cette journée.
✓ Rédaction d’un cahier des charges pour la mise en place d’un
marché d’animation agricole sur les AAC de Rouffach et de
Merxheim afin d’organiser des actions à destination des
agriculteurs (journées techniques, bulletins techniques,
diagnostics individuels des pratiques, bilan annuels PSE, etc.). Rapport annuel Eau potable 2022 23/25
Partie non agricole
✓ Communication et sensibilisation :
o Rédaction d’une Lettre de l’Eau (édition n° 37) à destination des habitants des communes des AAC de Merxheim et Rouffach. Plus de 20 000 habitants sur le territoire de la CCRG et sur les quatre communes de l’AAC de Rouffach (Rouffach, Westhalten, Osenbach et Gundolsheim) ont été destinataires de cette Lettre, pour un budget de 4 000 €.
o Rédaction d’articles : L’Intercom’ n° 31 de la CCRG, Journal communal de Murbach.
o Deux interventions au Lycée agricole de Rouffach afin de sensibiliser les élèves à la problématique de la préservation de la ressource en eau.
o Intervention au Collège Robert Beltz à Soultz-Haut-Rhin, dans le cadre d’un projet sur l’eau.
Intervention au Collège Robert Beltz.
o Intervention au Collège du Hugstein à Buhl, dans le cadre de la Journée citoyenne.
o Intervention à l’École de Linthal sur la thématique de l’eau : Petit et grand cycle de l’eau.
Atelier de création d’un schéma du Petit et grand cycle de l’eau par les élèves.
2.4- Perspectives 2023
✓ Reconduite des PSE sur les deux territoires : doubler le nombre d’agriculteurs engagés.
✓ Maintenir les campagnes de communication et de sensibilisation (Lettres de l’Eau, articles L’Intercom’, newsletters, etc.) et mise en place d’un nouveau type de communication à destination des agriculteurs exclusivement et élus des AAC.
✓ Mise en place du marché d’animation agricole.
✓ Intervention en milieu scolaire (LEGTA de Rouffach, École de Linthal, Journée citoyenne au Collège du Hugstein).
✓ Mise en place d’une étude Appel à Manifestation d’Intérêt filière (à identifier).
✓ Mise en place d’une étude sensibio-transmission : sensibilité, freins et leviers à la mise en place de l’agriculture biologique et transmission des exploitations (départ à la retraire).
✓ Assurer le suivi qualité de la ressource en eau.
✓ Organisation d’évènements divers. | Indice de connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable |
Partie A
Existence d'un plan de réseau de
transport et de distribution d'eau
potable/ Indicateur (VP.236) 10 10 10 10 10 10 10
Mise à jour du plan au moins une
fois par an/ Indicateur (VP 237) 5 5 [eo] 5 5 0 0
Les 15 points ci-dessus doivent être
obtenus avant que le service puisse
bénéficier des points
supplémentaires suivants
Partie B
Existence d'un inventaire des réseaux
{Indicateurs (VP.238, VP.239),
procédure de mise à jour du plan des
réseaux est complétée en y intégrant
la mise à jour de l'inventaire des
réseaux/ Indicateur (VP.240) 15 15 15 15
L'inventaire des réseaux mentionne
la date ou la période de pose/
Indicateur (VP. 241) 15 15 15 0
30 points doivent être obtenus avant
que le service puisse bénéficier des
points suivants
Partie C
Le plan des réseaux précise la
localisation des ouvrages annexes
{vanne de sectionnement, ventouse,
hydrant, poteaux incendie...)/
Indicateur (VP. 242) 10 10 10
Existence et mise à jour annuelle
d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques
existants sur les ouvrages de
stockage et de distribution/
Indicateur (VP. 243) oO 0 0
Rapport annuel Eau potable 2022 24/25
3. ANNEXES
Annexe 1 Le plan des réseaux mentionne la
localisation des branchements/
Indicateur (VP. 244) 10 10 10
Un document mentionne pour chaque
branchement les caractéristiques du
ou des compteurs d'eau incluant la
référence du carnet métrologique et
la date de pose du compteur/
Indicateur (VP. 245) 10 10 10
Un document identifie les secteurs
ou ont été réalisées des recherches
de pertes d'eau, la date de ces
recherches et la nature des
réparations ou des travaux effectués
à leur suite/ Indicateur (VP.246) 10 10 10
Maintien à jour d'un document
mentionnant la localisation des
autres interventions sur le réseau
telles que réparations, purges,
travaux de renouvellement/
Indicateur (VP. 247) 10 10 10
Existence et mise en œuvre d'un
programme pluriannuel de
renouvellement de canalisations
(programme détaillé assorti d'un
estimatif portant sur au moins 3
mois)/ Indicateur (VP.248)
Existence et mise en œuvre d'une
modélisation des réseaux portant
sur au moins la moitié du linéaire de
réseaux et permettant notamment
d'apprécier les temps de séjour de
l'eau dans les réseaux et les
capacités de transfert des réseaux/
Indicateur (VP. 249)
Total 95 95 10 95 10 10|
Moyenne pour les 7 communes 49
Rapport annuel Eau potable 2022 25/25
➢ Note d’information 2022 de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
➢ Rapport annuel du délégataire Caléo pour les communes de Lautenbach – Buhl – Guebwiller – Issenheim – Bergholtz – Bergholtz-Zell – Wuenheim – Hartmannswiller
➢ Rapport annuel du délégataire Caléo pour la commune de Merxheim
➢ Rapport annuel du délégataire Suez Eau France pour la commune de Soultzmatt-Wintzfelden
➢ Rapport annuel du délégataire Suez Eau France pour la commune de Raedersheim Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
L AGENCE DE L'EAU RHIN°MEUSE
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de 4,00 euros TTC
par m3 (SISPEA • données agrégées disponibles - 2020).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
110,64 millions d’euros en 2022
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
28,41 millions d’euros
d’aides en 2022
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides en
finançant des actions
prioritaires pour la
protection de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. mars 2023
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 164,79 millions d’euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2022 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
74,50 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
4,77 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,40 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
5,25 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,15 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2022
4,73 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
8,44 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,69 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41,10 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion intégrée des eaux
de pluie
5,53 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
9,21 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
16,23 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la richesse
des milieux aquatiques
6,46 € pour l’animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
21,46 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service d'eau
potable, la gestion quantitative
et les économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2022
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides De
SDAGE 2022» 2097
RAUET CRUE
3
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 62 % du programme d'intervention de
l’agence de l’eau Rhin-Meuse est consacré au
changement climatique en 2022 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027
ET PROGRAMME DE MESURES
Après les questions
importantes et l’état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté à l'unanimité,
le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
L’année 2022 marque la quatrième année du 11 e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
784 578
SURFACES (EN M 2 )
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
130 49 M€
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
62 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
182
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
900 000 1 080
QUANTITÉ (EN KG) DE
SUBSTANCES PRIORITAIRES
ET DANGEREUSES ÉLIMINÉE
PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1 814
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2022
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES”
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
NOMBRE DE M 3 D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU ® PEFC
Bassin
Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
Rhin-Meuse
GET Et
Adour-Garonne ÉFSITN
Bassi
JET
PRO PR PR PR PR
na @6eLES MANÇSE AGENCES
2 DE L'EAU Love
Réalisation : AELB-DIC et AERM DCOM • avril 2023 • Imprimé sur papier PEFC™ Crédits • photos : les agences de l'eau - istockphoto, O'tempora & Jean-Louis Aubert
Retrouvez toutes les
ressources sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr/
comprendre-apprendre-agir-pour-leau
Nouveaux podcasts è bit.ly/Podcasts-Eau
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km 2 (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km 2 .
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km 2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr Votre service de Proximité =”
SE SES.
calée FE
ENGAGÉ
MODELE AFAQ 26000
Exemplaire # # #
AFNOR CERTIFICATION
1
RAPPORT DU DELEGATAIRE
Exercice 2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Partie relative à l’exploitation du réseau d’eau potable
assurée par la société CALEO. calée Votre service de 1e@© =
2
Table des matières
FAITS MARQUANTS 2022……………………………………………………………….3
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES………………………………………………4
La production de l’eau 4
Le réseau de distribution 7
Les évènements d’exploitation 12
Les rendements du réseau et les indices linéaires 16
La qualité de l’eau 19
Tableau récapitulatif des performances des services 23
2. LES INDICATEURS CLIENTELE………………………………………............24
Composition et révision du prix de l’eau 24
Les indicateurs de performance 28
3. LES INDICATEURS FINANCIERS……………………………………………..30
Les recettes 30
Le compte d’exploitation 32
ANNEXES…………………………………………………………………………………40 calée Votre service de 1e@© =
3
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Préambule
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a attribué à Caléo le contrat de délégation par affermage du Service Public d’Eau Potable, depuis le 1er janvier 2018, sur le périmètre de sa zone de distribution comprenant les Communes suivantes : Guebwiller – Buhl – Lautenbach/Schweighouse – Issenheim – Bergholtz - Bergholtz-Zell – Wuenheim – Orschwihr – Hartmannswiller).
Dans le cadre de sa mission de délégataire, conformément aux textes réglementaires précités et des articles 49, 50 et 51 du contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, Caléo a l’obligation de présenter son rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur et comportant une partie technique et une partie financière.
Les données et indicateurs sont présentés en plusieurs parties, dont notamment : les caractéristiques techniques du service (nature des ressources, volumes prélevés, achetés ou vendus, nombre de contrats actifs, linéaire du réseau, …)
la tarification de l’eau et recettes du service (facture détaillée et prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3)
les indicateurs de performance (taux de conformité des prélèvements, rendement du réseau, délai d’ouverture de branchements, taux de réclamation, indices clientèle, …)
LES FAITS MARQUANTS 2022
10 480 clients desservis en eau au 31 décembre 2022, dans le cadre du contrat de
délégation de service public (points de service actifs)
1 791 740 m3d’eau facturés en 2022 pour 2 072 271 m3 produits calé ©) eee
4
1. Les indicateurs techniques
La production de l’eau
L’origine de l’eau
L’eau distribuée dans les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach et Schweighouse est de l’eau dite « de surface » captée dans la rivière la Lauch en amont de Linthal. En fond de vallée, se trouvent le lac du Ballon et le lac de la Lauch qui constituent la réserve d’eau brute. C’est une eau dont la qualité est soumise aux aléas météorologiques et doit donc subir des traitements physico-chimiques avant sa consommation.
Concernant la commune de Bergholtz-Zell, il s’agit d’un puit artésien. Pour Hartmannswiller, Orschwihr et Wuenheim, il s’agit d’eau souterraine provenant de sources communales. Pour Orschwihr, de sources communales et d’un puit
Communes Point de
prélèvement
Nature
Ressource
Secours d’alimentation
Bergholtz
Buhl
Guebwiller
Issenheim
Lautenbach
Schweighouse
Prise d’eau dans la
Lauch au lieu-dit
« Saegmatten »
(100 %)
Eau de surface Puits syndicat EBE + Stations
pompages EBE-Caléo-
Bruderhaus
Bergholtz-Zell Puits artésien situé
dans la commune
(100 %)
Eau souterraine Interconnexion avec le réseau
d’Orschwihr
Wuenheim Sources communales
secteur Vieil-
Armand et
Kohlschlag (53,2 %)
Eau souterraine Connexion au réseau Ville de
Soultz par une station de
pompage (46,8 %)
Orschwihr Sources communales
(27,8%) et puits
(72,2%)
Eau souterraine Interconnexion avec le réseau
de Bergholtz-Zell
Hartmannswiller Sources
communales :
50,3 %
Eau souterraine Connecté avec Berrwiller (9,4
%) et interconnexion avec le
réseau de Wuenheim (40,3 %)
Les volumes produits en 2022
La production totale en 2022 a été de 2.072.271 m3 contre 2.132.132 m3 l’année précédente en tenant compte des volumes achetés à d’autres structures. 5
Elle se décompose de la manière suivante :
Production annuelle en m3 Volume totaux distribués 2022
Secteur usine de Linthal 1 923 240
Bergholtz-Zell 20 539
Hartmannswiller 29 003
Orschwihr 59 918
Wuenheim 29 003
Total volumes 2 072 271
L’année 2022 a été marquée par une diminution de la production que l’on peut imputer à un effort particulier en matière de recherche de fuites. Au niveau des gros clients, nous notons la baisse à hauteur de 25 621 m3 pour le client Alpro Sojinal et une hausse pour le syndicat EBE et Soultz à hauteur respectivement de 39 328 m3et 63 113 m3. L’abandon des sources du secteur de la cantine Zeller à Wuenheim nous oblige à fortement augmenter l’achat d’eau à partir du réseau de Soultz pour alimenter la commune de Wuenheim.
Le site de production de Linthal produit environ 93% de l’eau consommée.
Les consommateurs des communes desservies par CALEO
93%
1% 1%3% 2%
Production annuelle (m3)
Station Linthal Bergholtz-Zell Hartmannswiller Orschwihr Wuenheim Cal Votre service de Proxi «
6
communes ou Nombre nombre vol. vendus vol. vendus
Variation
% Syndicats d'habitants
de
contrats
actifs
en 2021
(en m3)
en 2022
(en m3)
Bergholtz 1 128 487 47 449 44 417 -6,4 %
Buhl 3 391 1 464 131 417 130 279 - 0,9 %
Guebwiller 11 325 4 851 562 459 568 037 + 1 %
Issenheim 3 465 1 479 565 367 552 481 -2,3 %
Lautenbach/Schweighouse 1 530 768 64 130 62 749 -2,2%
Soultz ( apport partiel ) 7 182 42 105 791 172 209 62,7 %
Syndicat EBE ( apport partiel ) 23 149 1 81 679 121 007 48,1 %
Sous-total (eau de Linthal) 51 170 9 092 1 558 292 1 651 179 5,9 %
Bergholtz-Zell (puits artésien) 438 198 17 068 17 453 2,3 %
Hartmannswiller 647 303 27 308 26 302 -3,7 %
Orschwihr (sources + puits) 1 059 485 50 231 50 844 1,2 %
Wuenheim (sources ) 815 402 34 968 33 442 -4,4 %
Total 54 129 10 480 1 687 867 1 779 220 5,4 %
(Source INSEE 2022 )
Sur 2022, nous observons une hausse moyenne de 5,4 %. Elle concerne essentiellement le réseau dépendant de la station de Linthal.
L’objectif d’achat eau d’EBE (100 000 m3) a été atteint en 2022.
Le réseau de distribution Votre service de Proxi
calée
7
En 2022, la longueur du réseau de distribution d’eau géré par Caléo est de 175,4 kms. Construit à partir de 1890, ce réseau forme un maillage de conduites entre la station de traitement des eaux située à Linthal, les réservoirs et les habitations.
Evolution du linaire de réseau par diamètre nominal
Diamètre 2020 2021 2022
<100 mm 34,4 34,7 34,7
100mm<=DN<=150mm 84,1 84,2 85,3
>150mm 54,5 54,5 55,4
Total 173,0 173,4 175,4 Cal Votre service de Proxi
8
La majorité du réseau à un diamètre compris entre 100 mm et 150 mm.
Répartition du linéaire de conduites par nature des matériaux
2020 2021 2022
Fonte ductile 89,0 89,6 91,9
Fonte grise 66,7 66,0 63,5
PVC 0,3 0,3 0,5
PEHD 17,0 17,5 19,5
Total 173,0 173,4 175,4
Le réseau reste à 90% constitué de fonte (grise ou ductile).
51%
39%
0% 10%
Répartition par matériau
Fonte ductile
Fonte grise
PVC
PEHD 9
Accessoire réseau
Type 2020 2021 2022
Vannes 2 088 2 098 2 084
Purges 92 95 118
Bouche incendie 501 499 433
Poteaux incendie 424 427 444
Travaux d'extension et de renouvellement
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a réalisé les travaux suivants :
Travaux d’extension : Il n’y a pas eu de travaux d’extension de réseau en 2022.
Travaux de renouvellement :
Guebwiller : Rue Théodore Deck
523m et 33 branchements.
Guebwiller : Rue des Remparts
76m et 3 branchements.
Guebwiller : Rue de l’Ancien Hôpital
65m et 6 branchements.
Travaux CCRG (en m) 2018 2019 2020 2021 2022 Variation %
Travaux extension 0 0 437 514 0 %
Travaux de renouvellement 0 220 190 618 664 7,4 % 10
Les évènements d’exploitation
Les interventions sur le réseau de distribution
Travaux exploitation 2020 2021 2022
Nombre de nouveaux branchements 30 58 30 Nombre de réparations de branchements 44 22 30
Nombre d'échanges de compteurs 284 479 NR
Nombre de réparations de fuite sur réseau 8 22 22
Nombre d'interventions en astreinte distribution 64 50 37
Le programme de recherche de fuites
Au cours de l'année, Caléo a détecté et réparé 22 fuites au niveau du réseau et 30 fuites sur branchements, soit au final une augmentation de 18% par rapport à l’année précédente (44).
Pour localiser les fuites, plusieurs solutions sont utilisées :
- localisation d’un débit de nuit anormal grâce à la télégestion et à la sectorisation du réseau ;
- localisation par appareil acoustique et appareil de corrélation ;
- mise en place de capteurs sur un secteur identifié ;
- et la localisation des fuites lors de la vue d’eau sur la chaussée. Ces fuites bien que faciles à apercevoir sont complexes à localiser. Il n’est pas rare de réparer la fuite une dizaine de mètres en amont de la résurgence sur la chaussée ou dans un champ. 11
Répartition des fuites par communes
Communes 2020 2021 2022
Bergholtz
réseau 2 1 1
branchement 5 2 0
Bergholtz-Zell
réseau 0 1 0
branchement 1 0 1
Buhl
réseau 0 3 4
branchement 7 2 6
Guebwiller
réseau 2 11 8
branchement 11 9 10
Hartmannswiller
réseau 0 2 0
branchement 9 2 0
Issenheim
réseau 1 0 4
branchement 7 3 5
Lautenbach
réseau 0 0 1
branchement 0 1 0
Orschwihr
réseau 2 1 0
branchement 2 2 6
Wuenheim
réseau 0 1 2
branchement 2 1 2
Adduction
1 2 2
0 0 0
Total 52 44 52
dont réseau 8 22 22
branchement 44 22 30
Les moyens d’interventions sur le réseau
Caléo dispose d’une structure lui permettant d’assurer de jour comme de nuit les interventions nécessaires à la bonne marche de l’activité Eau. L’organisation s’appuie en journée sur les services d’exploitation, et de nuit sur les équipes d’astreinte. De surcroît, les moyens nécessaires aux autres activités viennent renforcer le périmètre opérationnel de chaque activité prise séparément. Cale «
12
Toutes les procédures de gestion des incidents sont issues du domaine de l’énergie, le plus contraignant en matière de sécurité et de réactivité. Pour l’eau, Caléo dispose d’une structure en deux parties, l’une consacrée plus spécifiquement à la gestion des différentes unités de production dont la société a la charge, l’autre à l’exploitation de l’ensemble des réseaux. Ces deux parties viennent s’épauler mutuellement pour traiter les problèmes complexes.
Une équipe de 5 personnes est en capacité d’intervenir en permanence 24h/24, 7jrs/7 pour traiter les problèmes survenus.
Caléo dispose évidemment d’un stock de maintenance conséquent, pour couvrir l’ensemble des problèmes d’exploitation.
En outre Caléo s’est dotée de :
6 véhicules ateliers.
5 fourgons légers d’intervention rapide.
3 véhicules tout terrain 4 x 4
5 véhicules de liaison.
Caléo dispose d’un plan de secours d’alimentation en eau potable calé avec les dispositions de l’Arrêté Préfectoral 2005-349-9 portant approbation du plan de secours spécialisé « Eau Potable ».
Les sorties en astreinte
Sorties astreintes par commune 2020 2021 2022
BERGHOLTZ 0 2 1
BERGHOLTZ-ZELL 0 0 2
BUHL 12 12 15
GUEBWILLER 30 23 6
HARTMANNSWILLER 3 4 1
ISSENHEIM 11 3 4
LAUTENBACH 1 2 3
ORSCHWIHR 5 2 1
WUENHEIM 2 2 4
TOTAL 64 50 37
Le service exploitation est intervenu à 37 reprises dans le cadre de l’activité eau en astreinte au niveau du réseau de distribution. calée Votre service de 1e@© =
13
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
Ce taux concerne le nombre de coupures d'eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance, par milliers d'abonnés. Une coupure d'eau est une interruption totale de la fourniture de l'eau à un ou plusieurs abonné(s), en considérant que les incidents de pression ou de qualité de l'eau ne constituent pas une coupure d'eau s'ils n'entrainent pas l'interruption totale de la fourniture.
Pour 2021, le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées de 1,71 interruptions/1000 abonnés (1,08 en 2021).
Dans son étude comparative des services d’eau potable, l’Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement affiche pour l’exercice 2020, un taux moyen d’occurrence des interruptions de service non programmées de 2,89 interruptions/1000 abonnés. Par cette référence nationale, notre taux peut être qualifié de performant.
La télégestion
Le système de télégestion nous permet :
- de suivre l’évolution des différents sites de production et de distribution - de détecter les fuites et consommation anormale
- de gérer différentes alarmes (niveau bas / haut , seuil bas /haut …) seaux a
Eau potable
© Le | = ü = Ft >| 7) Le
14
Les rendements du réseau et les indices linéaires
Le rendement brut du réseau d’eau
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Il s'agit du ratio entre, d'une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d'autres services publics d'eau potable.
Volumes consommés autorisés non comptés :
Ils comprennent :
- les volumes consommés sans comptage par d’autres services : manœuvres incendies, les espaces verts, les fontaines publiques, le lavage de la voirie et des nettoyages divers de réseaux ;
- les volumes consommés par le service de l’eau : nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux sur le réseau, purge et lavage des conduites, analyseurs de chlore, …… Votre servic
î
15
Station Volumes
produits
Volumes
facturés
(avec
rattachement)
Rendement
brut par
réseau
Volumes
produits
Volumes
facturés (avec
rattachement)
Rendement
brut par
réseau
2021 2021 2021 2022 2022 2022
Linthal 1 982 501 1 613 672 81,40% 1 923 167 1 667 099 86,7 %
Bergholtz-Zell 18 025 17 068 94,69% 20 539 17 353 84,5 %
Hartmannswiller 29 803 25 308 84,92% 29 003 24 802 85,5 %
Orschwihr 61 176 49 031 80,15% 59 918 49 044 81,9 %
Wuenheim 40 627 33 468 82,38% 39 644 33 442 84,4 % Total volumes
produits 2 132 132 1 738 547 81,54% 2 072 271 1 791 740 86,5 %
Le rendement brut a augmenté par rapport à 2021 pour s’établir à 86,5 %.
Suite à l’étude comparative de l’Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement d’Eau de France, le rendement moyen national 2020 est de 81,4 %.
L’indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui n’est pas consommée avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d'eau en réseau, et d'autre part des actions menées
84,8 82,7
80,1 80,9 83,6 83,3 83,2 83,2 82,6 84,6 81,5 86,5
60,0
70,0
80,0
90,0
100,0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rendement du réseau (%) 16
pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Il s'agit du ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire de réseau de desserte.
Rendement du réseau (%) 2020 2021 2022
Volumes produits 1 940 793 2 132 132 2 072 271
Conso avec rattachements 1 642 210 1 738 547 1 791 740
Pertes (m3) 298 583 393 585 280 531
Rendement du réseau (%) 84,6 81,5 86,5
Pertes (m3/j) 815,8 1 075,4 768,6
Linéaires du réseau (km) 173 173,4 175,4
Indice linéaire de perte
(m3/j/km) 4,72 6,20 4,4
Indice ILP contractuelle 5,4 5,3 5,3
En 2022, l’indice linéaire de perte est de 4,4 m3/j/km. Cet indice est inférieur au seuil contractuel prévu par le contrat de DSP.
La qualité de l’eau
Caléo a une mission essentielle : assurer la qualité de l'eau fournie aux consommateurs. Une eau destinée à la consommation humaine doit avoir des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques précises. Pour s'assurer de la potabilité et de la conformité de l'eau, cette dernière est soumise à de nombreux contrôles.
Station de traitement de Linthal (qui représente 93% volume total)
Eau de surface, traitée, respectant tous les critères de potabilité, très douce, faiblement minéralisée, agressive. Ces propriétés n’ont pas d’incidence sur la santé.
Nature du traitement : en temps normal, deux étages de filtration au sable avec floculation et désinfection au bioxyde de chlore. Depuis janvier 2017, l’étage de préfiltration est hors service, suite à un problème de génie civil, la filtration s’effectue uniquement sur l’étage de filtration sur sable.
Autres sites de production autonomes calée Votre service de 1e@© =
17
Existence de plusieurs sites autonomes de production qui représentent 7 % du volume total et dont l’intégralité des analyses sont dans les normes de qualité exigées.
Une eau sous haute surveillance
Aucun produit alimentaire n'est contrôlé aussi souvent et aussi sévèrement que l'eau du robinet.
Plus de 150 paramètres sont analysés afin que l'eau distribuée puisse être bue sans danger pour la santé durant toute une vie humaine. La qualité de l'eau distribuée par Caléo fait l'objet d'un suivi par le Préfet et d'un autocontrôle par Caléo.
Pour être potable, l'eau doit respecter deux conditions essentielles :
• Ne pas contenir de micro-organismes pathogènes (bactéries, virus, parasites), • Ne pas présenter de concentrations en substances indésirables (nitrates, pesticides, métaux lourds) supérieures aux limites de qualité.
Des critères de confort portant sur la couleur ou le goût de l'eau s'ajoutent à ces paramètres obligatoires.
Une surveillance permanente de la ressource
Une surveillance de la ressource en eau :
Grâce à un système de télégestion permettant en temps réel une interrogation des différents ouvrages, il est permis de contrôler la qualité de l'eau de la ressource avant qu'elle ne soit prélevée. Tout dépassement de seuil est interprété ce qui permet de réagir pour empêcher toute pollution du captage.
Une surveillance jusqu'au robinet :
Des analyses sont effectuées en production, dans les réservoirs, dans les canalisations, jusqu'aux points de consommation. Si un risque alimentaire était détecté, les consommateurs en seraient immédiatement informés. Dans le même temps, des moyens de secours en eau seraient mis en place.
Deux niveaux de contrôle
Deux niveaux de contrôle permettent de garantir en permanence la qualité de l'eau distribuée et d'assurer sa conformité aux normes françaises et européennes :
Le contrôle sanitaire du préfet
Un contrôle sanitaire est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. calée Votre service de 1e@© =
18
Le plan d’analyses, établi d’après le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001, et publié par Arrêté Préfectoral n°603/IV du 22 décembre 2003, est confié à l’IPL et soumis au contrôle de l’ARS.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau par un laboratoire indépendant et agréé par le Ministère chargé de la Santé.
Analyses en auto-contrôle réalisées par laboratoire ou par Caléo
En complément du contrôle du préfet, le service de l'eau surveille en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme d'analyses effectue sur des points déterminés en fonction des risques identifiés (Perchlorate, bactériologique…)
Indicateurs de performance de la qualité de l’eau
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement définit deux indicateurs afin d'en apprécier la qualité sanitaire, sur la base des contrôles réglementaires :
Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (les prélèvements pris en compte sont ceux effectués en sortie des usines de production jusqu’au robinet du consommateur, exceptés ceux qui font suite à une réclamation des abonnés)
Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico- chimiques.
En 2022, le taux de conformité bactériologique est de 100 %. calée Votre service de 1e@© =
19
Evènements marquants de 2022
En octobre 2022, après une longue période de sécheresse, une dégradation soudaine de la qualité de l’eau en entrée de la station de Linthal, associé à la présence d’un très grand nombre de feuilles mortes dans la rivière a généré une coloration jaunâtre de l’eau chez certains abonnées. La campagne de 3 analyses effectuées le lendemain sous le contrôle de l’ARS a validé le bon état sanitaire de l’eau distribué.
Indice d’avancement de la protection des ressources
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %.
Pour la DSP Caléo, l’indice d’avancement de la protection de la ressource 2022 est de 80 % (périmètre de protection).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
Pour 2022, le nombre de points est de 105 sur 120.
Il reste à compléter à ce jour :
- VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
- VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 20
Tableau récapitulatif des indicateurs du service
DSP
Caléo Indicateurs descriptifs du service 2022
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 23 898
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,94
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 2 jours
Indicateurs de performance du service
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physicochimiques NR
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 86,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 4,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 4,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable NR
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80%
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité NR
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 1,71
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité NR
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 3,87
P155.1 Taux de réclamations 0 21
Investissement réalisés dans le cadre du plan pluriannuel de
renouvellement
Travaux effectués Emplacement Montant
H.T.
télégestion liaison fibre pompage Wuenheim 395,50
télégestion liaison fibre station Linthal 395,50
app. hydraulique DN 200 : automatisme Fosse aux Loups regard Mme Adolphe 6 965,70
Dépose / repose nouvelle ligne de régulation regard Mme Adolphe 6 400,00
Rideau protection PVC pour le générateur station Linthal 1 740,00
télégestion : migration fibre pompage Wuenheim 3 000,00
télégestion : migration fibre station Linthal 1 200,00
Fourniture et pose conduite inox cit2 =>cit3 station Linthal 9 980,00
plus value passage DN 250 a DN 300 station Linthal 1 100,00
télégestion liaison fibre ancien pompage Buhl 395,50
protection chute cuve chlorite station linthal 1 250,00
variateur Schneider ( solde 5 % F190225) pompage retour EBE 356,50
appareillage hydraulique DN 100 regard Bergholtz 3 397,25
appareillage hydraulique DN 65 regard Hartmannswiller 3 608,98
remise a niveau armoire électrique pompage Orschwihr 5 900,00
remplacement Soffrel S550 par S4W ancien pompage Buhl 4 300,00
appareillage hydraulique entrée DN 100 Château d'eau Issenheim 5 693,25
appareillage hydraulique adduction ligne secours DN 250 Bruderhaus 9 142,50
TOTAL : 65 220,68 22
2. Les indicateurs clientèle
Composition et révision du prix de l'eau
Le prix de l'eau facturé est composé d'une location de compteur et de deux fractions de prix proportionnel :
- la part Délégataire Caléo révisée chaque année selon les indices contenus dans la formule d’indexation établie dans l’article 39 du contrat de délégation.
- La part collectivité dont la variation se réalise annuellement selon délibération, au vu de ses propres besoins de financement.
S’y rajoutent les redevances et taxes diverses.
Eléments du tarif
La location de compteur est fonction du type de compteur installé :
Abonnement
Dimension des compteurs
Prix au
01.01.2021
Prix au
01.01.2022
Prix au
01.01.2023
Variation
2022/2021
€ht / année €ht / année €ht / année %
1 15 m/m 20,85 21,55 23.09 +7.14%
2 20 m/m 25,69 26,55 28.43 +7.08%
3 25 m/m 39,20 40,53 43.38 +7.03%
4 30 m/m 44,13 45,64 48.81 +6.94%
5 40 m/m 66,07 68,35 73.09 +6.93%
6 50 m/m 109,06 112,82 120.62 +6.91%
7 60 m/m 159,13 164,62 175.99 +6.90%
8 80 m/m 211,78 219,10 234.23 +6.90%
9 100 m/m 353,79 366,04 391.27 +6.89%
10 125 m/m 565,13 584,70 624.98 +6.88%
11 150 m/m 639,36 731,82 782.25 +6.89% 23
Le prix proportionnel au volume consommé se décompose de la manière suivante :
Tranches Caleo collectivité ComCom Agence du bassin Rhin-Meuse TOTAL
Annuelles Part Distributeur Part Redevance Redevance Redevance Redevance Euros
Eau Syndicat Assainissement Pollution Domestique Modernis,Réseau de Prélèvement
€ HT € TTC € HT € TTC (non soumis) € HT € TTC € HT € TTC € HT € TTC €.HT €.TTC
1 à
6.000
m3/an
1,15 1,2132 0.80 0,844 1,7 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 4.2808 4.4122
6.001 à
12.000
m3/an
1,08 1,1394 0.7222 0,7619 1,41 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 3.9130 4.0612
12.001 à
24.000
m3/an
1,08 1,1394 0.7222 0.7619 1,17 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 3,6730 3,8212
24.001 à
48.000
m3/an
1,08 1,1394 0,621 0,7218 1.01 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 3,475 3,6211
48.001 à
200 000
m3/an
0,918 0,9685 0,5865 0,6816 1.01 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 3,2644 3,3989
200 001
à 350
000
m3/an
0,594 0,6267 0,3795 0,4411 1.01 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 2,6914 2,7944
350 001
et plus
m3/an
0,594 0,6267 0,3795 0,4411 1.01 0,35 0,3693 0,233 0,23533 0,0478 0,050429 2,6914 2,7944
Elément et organisme
bénéficiaire 2021 en € 2022 en € 2023 en €
Variation
%
2023/2022
1 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 1,0422 1,08 1,15 6,48 %
2 Prix du mètre cube d'eau potable (collectivité) 0,6478 0,69 0,80 15,94 %
3 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 0,35 0,35 0,35 0,00 %
4 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 0,233 0,233 0,233 0,00 %
5 Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 0,0478 0,0478 0,0478 0,00 %
7
T.V.A. 5,5 % applicable sur
1,2,3,5 et 10 % sur 4 (Etat) au
1/1/23
0,1381 0,1425 0,1524 6,96 %
TOTAL 2,4589 2,5433 2,9363 15,45 % 24
Calcul d'une facture d'eau (base de consommation : 120 m3 par an)
A partir des éléments ci-dessus, la facture annuelle d'eau pour une consommation moyenne de 120 m3 se présente comme suit :
120 m3 Elément et organisme bénéficiaire 2021 en € 2022 en € 2023 en € Variation
%
2022/2021
1 Prix de l'eau potable - Caléo 125,06 129,60 138,00 6,48 %
2 Prix de l'eau potable - CCRG 77,736 82,80 96,00 15,94 %
3 Redevance anti-pollution - Agence de l'Eau 42,00 42,00 42,00 0,00%
4 Redevance modernisation réseau - Agence de l'Eau 27,96 27,96 27,96 0,00%
5 Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 5,736 5,74 5,74 0,00%
6 Location de compteur - Caléo 20,85 21,55 23,09 23,09 %
7
T.V.A. 5,5 % applicable sur
1,2,3,5,7 et 10 % sur 4 (Etat)
au 1/1/22
17,72 18,29 19,56 6,94 %
TOTAL 317,07 327,93 352,35 7,45 %
Evolution du nombre de points de fourniture (contrats) et du nombre de branchements
Au 31/12 de chaque année 2020 2021 2022 Variation %
2022/2021
Nbre de points de fourniture (actifs
comptabilisés ) 10 331 10 434 10 480 +0,44 %
Nbre de branchements neufs 30 58 NR
Nbre de branchements renouvelés 18 22 NR
Nbre de demande de vérif. compteurs 0 0 NR 25
Bilan des actions d’information et d’accueil de la clientèle
Afin d’informer sa clientèle à chaque étape de cette revalorisation, Caléo a mis à disposition de ses clients, un imprimé A4 couleur, explicitant la structure tarifaire de l’eau y compris la répartition par bénéficiaire (part distributeur, part syndicale, assainissement, Agence de l’Eau, TVA…). Cette action complète celle déjà réalisée les années précédentes, qui avait permis de réduire considérablement les demandes d’explication. Ce document a été envoyé par voie postale à l’ensemble des clients eau de Caléo.
Sont également mis à disposition de façon permanente les bilans des analyses ARS (anciennement DDASS) sur les Communes desservies.
Actions vers la clientèle
Mise à disposition du document sur le bilan des analyses ARS sur la Commune
Le taux de réclamation clientèle
Caléo a enregistré 0 réclamations en 2022.
Délai d’ouverture des branchements
Le délai d'ouverture des branchements correspond au temps d'attente maximum auquel le service de l'eau s'est engagé pour la fourniture de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel (il peut s'agir d'un branchement existant ou d'un branchement neuf dont la réalisation vient d'être achevée). Le délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés du service de l'eau de Caléo est de 48 heures.
Dégrèvements sur factures
13 usagers ont bénéficié d’un dégrèvement partiel sur leur facture d’eau, suite à une fuite après compteur.
3. Les indicateurs financiers
Indicateur du taux d’impayés
Le taux d’impayés à la fin de l’exercice 2022 sur le fluide eau rapporté au Chiffre d’Affaires annuel est de 3.87 % (Total provisions pour créances douteuses et irrécouvrables + solde impayés/ CA eau 2022). BILAN
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2022
en €uros 2022
RECETTES 5 798 096
Recettes part Fixe (y compris part fixe) 217 980
Recette part proportionnelle (y compris part prop collectivités) 934 881
Recette facturation de l'assainissement 1 649 389
Recette vente en gros 766 456
Recettes produits accessoires
Recettes Travaux liés à l'exploitation 126 022
Collectivités et autres organismes publics 1 641 740
Exploitation 102 177
Production immobilisée 19 765
Subvention d'exploitation 1 607
Autres produits de gestions -428
Produits financiers et exceptionnels 8511
Reprise sur provision et amts 329 996
DEPENSES 5 637 339
Achats d'eau 1 566 200
Personnel 783 010
Electricité 30 408,23
Produit de traitement 50 036,28
Analyses 12 600,75
Véhicules 6 566,58
Fournitures et sous-traitance
Charges de structure 2 449 921
Locaux 12 197
Assurances 25 608
impots et taxes locaux 2 342 833
Télécommunications, poste et télégestion + informatique 69 284
Frais de contrôle
Frais de structure et de siège
Autres charges de gestion courante 80 074
Dotation au renouvellement 527 041
Renouvellement (réseau)
Equipements électromécaniques
Branchements
Compteurs
Charges financières et exceptionnelles 14 592
Pertes sur créances irrécouvrables 17 618
Impot sur les sociétes 99 271
RESULTAT 160 757
26
Le compte d’exploitation calée Votre service de 1C@
27
Edition 2022
ANNEXES
A – Analyse
B – Consommations réactifs Linthal
C – Consommations électriques sites eau
D – Bilan production 2020 – 2021
E – ¨Pyramide des âges des compteurs E = REPUBLIQUE ar
FRANÇAISE Liéarii
Service Santé et Environnement
Courriel : ARSGRANDEST.DT6B.VSSE Mars sante fr
Téléphone : 03 69 49 30 41
Fax : 038
COM COM REGION GUEBWILLER
true des Maigre-Nous
BP 80114
68502 GUEBWILLER CEDEX
EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
COM. COM. REGION GUEBWILLER (CALEO)
Prélèvement et mesures de terrain du 19/12/2022 à 09h07 reslisés pour l'ARS Grand-Est par le CAR
Nom et type d'instalation GUEBWILLER ET ENVIRONS (UNITE DE DISTRIBUTION )
ra d'a EAU TNT E DESINFECTEE Hat vartant - FRosutats des analyses effectuées dans ie cadre suivant CONTRÔLE Type d'eau: EAU DISTRIBUEE DESINFECTEES Motif de prélèvement. : STAIRE FINE PAR DECISION DE L'ARS
Nom et localisation du paint de DIST. GUEBWILLER - GUEBWILLER { DISTRIBUTION GUEBWILLER MAIRIE LAVABO surveillance SANITAIRE }
Code point de surveillance 0000001295 Type d'analyse
Numéro de prélévement 470 Référence laboratoire
Conclusion sanitaire
Eau d'alimentation conforme aux limites de qualité et non conforme aux références de quaité. Eau douce trés faiblement minéraüsée
(conductivité inféneurs à 209 us/em} susceptible, dans certaines conditions défavorables (stagnation, chauffé-eau….) de dissoudre certains métaux des canalisations, Î est conseillé de ne consommer l'eau du robinet qu'aprés un écoulementde 15 à 30 secondes L'absence de Canalisation en plomb dans les parties privalivés des réseaux doit être véniiièe
Colmar, le 27 décembre 2022
Pour le Délégué Territorial,
L'ingémeur du génie sanitaire
:
# 1H
DA
Amélie MICHEL
Agence Régionsle de Santé Grend-Est - Délégation Territoriale du Haul-Rhén 45. rue de la Fecht 88000 COLMAR
Intérmet : www grand est.ars.sante. fr
28 PLV n° 068001641170
Mesures de terrain
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Aspect (qualitatif}
Couleur (qualitatif
Odeur Saveur (quahitatif}
Saveur (quæitatif}
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de l'air
Température de l'eau
EQUILIBRE CALÇCO-CARBONIQUE
ph
Resuitats
normal
normal
normal
non mesuré
0 3
8,4
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
Gioxyde de chlore mg/L CiO2
Ch'ore libre
Chiore total
PLV n° 068001684170
Analyse laboratoire
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Turbidité néphélométrique NFU
MINERALISATION
Conductivité à 25°C
Résultats
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS M
Aluminium total ug/l
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
Ammonium (80 NH4)
PARAMETRES MCROBIOLOGIQUES
Bact. sér. revivifiables à 22°.68h
Bact. aér, ravivifiables & 36°-44h
Bactéres ocolifornes /100mi.MS
Bact et spores sulMto-édu /100rmnt
Entérocoques /100mi.MS
Escherichia coli /100ml
SOUS-PRODUIT DE DÉSINFECTION
Chiorité en mg/L
MF
oonS
Agence Régionste de Sæté Grand.Est - Dele:
Limites de qualité
Uruté Mini Max
avant
SANS OB.ET
SANS OBJET
Limites de qualité
Unité Mini Max|
NF
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3 5 o
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ton Torrtociale du Haut-Rhin
45, rue de la Fecht 58000 COLMAR
Internet www grant-e8l rs sarnté fr
Rétérences de
qualrté
Mini Maxi
25
65 93,0
Références de
qualité
Mini Maxi
20
200 1100
200.9
0,1
0
0,20
29 30
B – Consommations réactifs station de Linthal
2022 wac soude chlore chlorite conso(L) conso(L) conso(Kg) conso(L)
janvier 2 000 350 18 104
fevrier 1 580 343 14,5 158
mars 1 578 271 13,5 81
avril 1 842 386 18 185
mai 1 645 400 17 119
juin 2 355 400 31 295
juillet 2 350 350 39 300
aout 2 100 350 30 144
septembre 3 150 400 49 295
octobre 2 490 400 44 341
novembre 2 460 357 31,5 379
decembre 2 339 337 22,5 48
Total annuel 25 889 4 344 328 2 449 31
C – Consommations électriques sites eau
Consommation électrique sites eau en Kwh
ref point de vente 2022
Issenheim Château Eau 06391606310830 1 210
Bergholtz réservoir 06356584620825 147
Bergholtz regard 06356005749606 0
Regard Mme Adolphe 06373950734510 62
Réservoir Fosse aux Loups 06371345862164 294
Reservoir Luspel 06374384887954 232
V.A.E. Emile Keller 06374529605730 260
Pompage Appenthal 06351519510513 6 405
Reservoir Appenthal 06389435571666 83
chambre à vannes 3 06376121501585 1 301
chambre à vannes 2 06306222854646 0
chambre à vannes 1 06339652660721 0
Reservoir Buhl 06350506485904 13
Regard Trottberg 06351664228363 1
Regard Keller 06305788701277 69
Pompage Schweighouse 06386830677694 3 192
Reservoir Schweighouse 06387698984405 51
Reservoir ST Gangolf 06388277855637 84
Reservoir Lautenbach 06385383499621 1 366
Pompage Bergholtz Zell 06357742363280 7 080
Brise charge 250 06338784353985 0
Pompage Buhl 06350651203799 2 105
Pompage Orschwihr 06315195357055 19 440
Réservoir Orschwihr 06314761203607 1 099
Télégestion secours Orschwihr 06310419578922 53
Pompage Wuenheim 06371490579003 7 290
Wuenheim réservoir 06361215551179 3 660
Reservoir Bruderhaus 30000631305425 1 601
Linthal 30000631305313 62 747
Hartmannswiller secours Wuenheim 06324023054001 233
TOTAL KWh 120 078 h0'TE
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AUIMU9SiO
joquoy
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zHoubr0g
jeun
ETOT/SO/HITELT
°IOnSuo
aonnjoAS
nez
uoroNpOIE
ApAgo
05
32
D – Bilan production 2021 - 2022 33
E – Pyramide des âges des compteurs
0 500 1000 1500 2000 2500
1956
1979
1983
1988
1991
1994
1997
2000
2003
2006
2009
2012
2015
2018
2021
Pyramide des âges des compteurs 34 calée “ Votre service de Proximité
ENGAGÉ
MODÈLE AFAQ 26000
Exemplaire # x x
AFNOR CERTIFICATION
RAPPORT ANNUEL DU
DELEGATAIRE
Exercice 2022 COMMUNE DE MERXHEIM
Partie relative à l’exploitation du réseau d’eau potable assurée
par la société CALEO. Page 1
Préambule
Le Service Gaz et Eau de Guebwiller ayant été transformé en SAEML du nom de CALEO au 01 janvier 2006, le contrat d’exploitation d’eau entre la Ville de Guebwiller et la Commune de Merxheim a été transféré à CALEO par voie d’avenant en date du 01 janvier 2006.
Dans le cadre de sa mission de délégataire, conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2 et suivant du code de la commande publique ainsi que du contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, CALEO a l’obligation de présenter son rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur et comportant une partie technique et une partie financière.
Faisant suite à la promulgation de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Obligation Territoriale de la République dite loi NOTRE et à ses dispositions relatives au renforcement de l’Intercommunalité, un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté. Dans le cadre de ce dispositif réglementaire, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller exerce la compétence Eau potable sur la Commune de Merxheim depuis le 1er janvier 2018.
CALEO maintient son contrat d’exploitation avec la Commune de Merxheim selon les termes fixés dans le contrat d’affermage signé le 11 juillet 1991 et son avenant du 1er janvier 2006.
Les données et indicateurs sont présentés en plusieurs parties, dont notamment :
les caractéristiques techniques du service (nature des ressources, volumes prélevés, achetés ou vendus, nombre de contrats actifs, linéaire du réseau, …)
la tarification de l’eau et recettes du service (facture détaillée et prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3)
les indicateurs de performance (taux de conformité des prélèvements, rendement du réseau, délai d’ouverture de branchements, taux de réclamation, indices clientèle, …)
Les chiffres clés 2022
1 273 habitants desservis (selon données pop. INSEE 1/1/22)
647 contrats
55 999 m3 d’eau facturés pour 68 048 m3 produits
10 597 m de canalisation Page 2
Sommaire
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES ...................................................................................... 3 1.1. La ressource....................................................................................................................................... 3 La qualité de l’eau distribuée ............................................................................................................. 3 Les contrôles sanitaires ......................................................................................................................... 3 1.2. Le réseau ........................................................................................................................................... 3 Répartition par diamètre nominal des canalisations ...................................................................... 4 Répartition par matériau des canalisations...................................................................................... 5 Accessoires réseau ................................................................................................................................. 6 Compteurs ............................................................................................................................................... 6 1.3. Activités du service ........................................................................................................................... 7 Le rendement du réseau et indice linéaire de perte ...................................................................... 7 1.4. Le bilan de l’exploitation................................................................................................................ 8 Bilan des interventions réseau ............................................................................................................. 8 Délai maximal d’ouverture des branchements................................................................................. 8 Interventions en astreinte ...................................................................................................................... 8
2. LES INDICATEURS FINANCIERS ....................................................................................... 9 2.1. Bilan client .......................................................................................................................................... 9 2.2. Composition et révision du prix de l'eau ..................................................................................... 9 2.3. Eléments du tarif ............................................................................................................................ 11 2.4. Calcul d'une facture d'eau .......................................................................................................... 12 2.5. Les autres indicateurs financiers ................................................................................................. 12
4. LES INDICATEURS REGLEMENTAIRES ............................................................................ 15
4. BILAN DES ACTIONS D’INFORMATION ET D’ACCUEIL A LA CLIENTELE ....................... 15
5. NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ............................................................. 15
ANNEXES ........................................................................................................................... 17 Page 3
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES
1.1. La ressource
La ressource est exploitée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 13/11/1972 et dispose de périmètres de protection. L'eau est livrée à l'exploitant du réseau de distribution à travers un compteur situé à l'intérieur du château d'eau.
Une analyse d'eau relative à la distribution est annexée au présent document (annexe I).
La qualité de l’eau distribuée
L’eau de la commune de Merxheim provenant du forage exploité par la Communauté des Communes de la Région de Guebwiller, est distribuée avec un traitement par javellisation. C’est une eau de la nappe alluviale de la Lauch, relativement douce, mais agressive et incrustante. Ces deux propriétés n’ont pas d’incidence directe sur la santé.
Les contrôles sanitaires
Au total, il a été effectué 7 prélèvements.
Les limites de qualité réglementaires ont été respectées. Une analyse effectuée à la maison de santé le 10/08/2022 indique un dépassement ponctuel de la référence qualité pour le paramètre température avec une mesure à 26.5 ° C pour une référence maximum fixée à 25 °C .
Bilan analyse bactériologique 2022
Nombre de prélèvements effectués par CALEO
sur le réseau de distribution dans le cadre du
contrôle sanitaire par l'ARS
7
Taux analyses conformes 100%
1.2. Le réseau
A travers nos interventions, nous constatons toujours le phénomène d’obstruction lente des conduites.
CALEO ayant déjà procédé à diverses études pour le compte de la Collectivité, nous restons à sa disposition pour un accompagnement dans une démarche de réflexion sur les différentes solutions à envisager pour palier à ces problèmes d’obstructions de canalisations qui génèrent des manques de débit. Page 4
Répartition par diamètre nominal des canalisations
2020 2021 2022 Variation % 2022/2021
<100 mm 1 129 1 129 1 129 0 %
100mm<=DN<=150mm 8 696 8 696 8 696 0 %
>150mm 772 772 772 0 %
Total 10 597 10 597 10 597 0 %
11%
82%
7%
Répartition par diamètre
<100 mm
100mm<=DN<=15
0mm
>150mm RÉPARTITION PAR MATÉRIAU
3%
45% 52%
Page 5
Répartition par matériau des canalisations
Nature 2020 2021 2022 Variation % 2022/202
Fonte ductile 6 136 6 136 6 136 0 %
Fonte grise 4 139 4 139 4 139 0 %
PEHD 322 322 322 0 %
Total 10 597 10 597 10 597 0 %
La majorité du réseau de Merxheim est constitué de fonte de diamètre compris entre 100 et 150 mm. Page 6
Accessoires réseau
2020 2021 2022 Variation % 2022/2021
Vannes 147 147 147 0 %
Hydrants et purges 30 30 26 -13.00 %
Ventouses 2 2 2 0 %
Nombre de poteaux
incendie 41 41 41 0 %
Compteurs
2020 2021 2022
Variation
%
2022/2021
Diamètre 12 à 15 mm
Nombre de compteurs 283 285 286 0 %
Diamètre 20 à 40 mm
Nombre de compteurs 350 360 367 1,9 %
Diamètre supérieur à 40 mm
Nombre de compteurs 2 2 2 0 % Type de
compteurs
Nombre de compteurs équipés DIEHL (anciennement
SAPPEL) 195 190 189 0 % Nombre de compteurs équipés ITRON 437 454 463 2 % Nombre de compteurs NON équipés 3 3 3 0 % Page 7
1.3. Activités du service
Le rendement du réseau et indice linéaire de perte
2020 2021 2022
Volumes produits 64 839 62 769 68 048
Volume total facturés 55 565 55 098 55 999
Pertes (m3/j) 25,34 20,96 33,01
Linéaires du réseau (m) 10 597 10 597 10 597
Indice linéaire de perte (m3/j/km) 2,39 1,98 3,12
60
65
70
75
80
85
90
95
100
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rendement réseau
Rendement du réseau
(%) Page 8
1.4. Le bilan de l’exploitation
Bilan des interventions réseau
2020 2021 2022 Variation % 2022/2021
Nombre de réparations
sur canalisation 0 1 4
Nombre de réparations
sur branchements 1 2 1
Nombre de
renouvellements
branchements
0 1 4
Nombre de
branchements eau
posés
2 1 4
Nombre de réparations
sur accessoires 0 0 2
Recherches de fuites (h) 96 91 101.5 11,54%
Délai maximal d’ouverture des branchements
Le délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (avec terrassement) est de 8 semaines sur route départementale et de 6 semaines dans les autres cas.
Interventions en astreinte
2020 2021 2022 Variation % 2022/2021
Nombre d'interventions
en astreinte 0 0 1 Page 9
2. LES INDICATEURS FINANCIERS
2.1. Bilan client
2020 2021 2022
Variation
%
2022/2021
Nombre de clients actifs 618 637 647 1,6 %
- Domestique tertiaire 605 624 632 1,3 %
-industrie 3 3 3 0 %
-agricole 10 10 10 0 %
Nombre de mutation
Volumes vendu avec
rattachement 56 065 56 848 55 999 -1,5 %
- Domestique tertiaire 52 959 53 699 53 529 -0,3 %
-industrie 1189 1 205 1 108 -8.0 %
-agricole 1 917 1 944 1 362 -29.9 %
2.2. Composition et révision du prix de l'eau
Le prix de l'eau facturé est composé des éléments suivants :
* un abonnement - CALEO
* la part proportionnelle CALEO
* la part proportionnelle - Communauté des Communes de la Région de Guebwiller
* la redevance d'assainissement - Communauté des Communes de la Région de Guebwiller
* la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux - Agence de l'Eau Rhin-Meuse
* la TVA - Etat Page 10 Page 11
2.3. Eléments du tarif
L'abonnement est fixé en fonction de la dimension du compteur suivant le tableau ci-après :
Abonnement Dimension des compteurs Prix au 01.01.2021 Prix au 01.01.2022 Prix au 01.01.2023 Variation
%
2023/2022
€ht / année €ht / année €ht / année %
1 12-15 m/m 28,05 28,93 30,80 6,5 %
2 20 m/m 34,52 35,60 37,91 6,5 %
3 25 m/m 55,02 56,74 60,42 6,5 %
4 30 m/m 63,22 65,19 69,43 6,5 %
5 40 m/m 95,37 98,34 104,73 6,5 %
6 50 m/m 157,94 162,87 173,45 6,5 %
7 60 m/m 230,22 237,40 252,83 6,5 %
8 80 m/m 308,32 317,95 338,61 6,5 %
9 100 m/m 515,67 531,76 566,32 6,5 %
Le prix proportionnel au volume consommé se décompose de la manière suivante :
Elément et organisme bénéficiaire 2021 en € 2022 en € 2023 en €
Variation
%
2023/2022
1 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 1,3297 1,3572 1,4453 6,5 %
2 Part Proportionnelle (CCRG) 0,3603 0,4128 0,5047 22.3 %
3 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 0,35 0,35 0,35 0,00%
4 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 0,233 0,233 0,233 0,00%
5 Taxe sur les consommations d'eau 0 0 0 0,00%
7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,2,3 et 10 % sur 4 au 1/1/14 (Etat) 0,1356 0,1400 0,1658 18,43 %
TOTAL 2,4086 2,4930 2,6988 8,26% Page 12
2.4. Calcul d'une facture d'eau
A partir des éléments ci-dessus, la facture annuelle d'eau pour une consommation moyenne de 120 m3 se présente comme suit :
Elément et organisme
bénéficiaire 2021 en € 2022 en € 2023 en €
Variation
%
2023/2022
1 Abonnement (Caléo) 28,049 28,925 30,8040 6,5 %
2 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 159,564 162,864 173,436 6,5 %
3 Surtaxe communale (CCRG) 43,24 49,54 60,56 22,3 %
4 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 42,00 42,00 42,00 0,00%
5 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 27,96 27,96 27,96 0,00%
7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,2,3 et 10 % sur 5 (Etat) au 1/1/14 17,80 18,38 19,67 3,24%
TOTAL 318,61 329,66 354,43 7,02 %
L'augmentation de la part revenant à CALEO (abonnement et prix proportionnel) est conforme à l'application de la formule de révision des prix prévue dans le contrat signé entre la commune de Merxheim et CALEO.
2.5. Les autres indicateurs financiers
Les recettes d'exploitation de l'exercice 2022 sur la commune de Merxheim se présentent comme suit :
2020 en € 2021 en € 2022 en €
Variation
%
2022/2021
Ventes d'eau 72 798 72 709 74 916 + 3.03 %
Abonnements 18 566 19 052 20 500 + 7.6 %
Travaux et prestations 14 395 14 385 15 255 + 6.04%
Travaux sous-traités 0 0 0 Recettes diverses
d'exploitation 0 0 0 TOTAL 105 758 106 146 110 671 + 4.26 % Page 13
- Dégrèvements sur factures : 1 usager a bénéficié d’un dégrèvement partiel sur leur facture d’eau,
suite à une fuite après compteur.
- Taux d’impayés : un montant de 2 740.72 €, soit 3,66 % du chiffre d’affaires des ventes d’eau. BILAN
Compte annuel de résultat de l'exploitation Merxheim 2022
en €uros
RECETTES
Recettes part Fixe
Recette part proportionnelle
Recette facturation de l'assainissement
Recette vente en gros
Recettes produits accessoires
Recettes Travaux liés à l'exploitation
Exploitation
Collectivités et autres organismes publics
Production immobilisée 1 040
Subvention d'exploitation 85
Autres produits de gestion 504
Produits financiers et exceptionnels 448
Reprise sur provision et amots 17 368
DEPENSES 318 017
Achats d'eau 132 200
Personnel 5 495
Electricité 0
Produit de traitement 0
Analyses 663
Véhicules 346
Fournitures et sous-traitance
Charges de structure
Locaux
Assurances
impots et taxes locaux
Télécommunications, poste et télégestion + informatique
Frais de contrôle
Frais de structure et de siège
Autres charges de gestion courante
Dotation au renouvellement
Renouvellement (réseau)
Equipements électromécaniques
Branchements
Compteurs
Charges financières et exceptionnelles
Pertes sur créances irrécouvrables
Impot sur les sociétes
RESULTAT
Page 14
L E C O M P T E D ’ E X P L O I T A T I O N Page 15
3 . L E S I N D I C A T E U R S
4. BILAN DES ACTIONS D’INFORMATION A LA CLIENTELE
Mise à disposition de la synthèse annuelle des analyses ARS sur la Commune
5. NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 (et rectificatif au JO n°17 du 20 janvier 2007) vient compléter la panoplie réglementaire en transposition de la dernière directive européenne. Outre une action très forte sur la protection des ressources territoriales en eau, cette loi oblige désormais toute collectivité, quelle qu’elle soit, à facturer leurs propres consommations d’eau potable sans discrimination (édifices publics, structures collectives, etc…). Seules les consommations pour la protection incendie ne sont pas facturées.
Merxheim Indicateurs descriptifs du service 2022
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 1 273 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,99
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 2 jours
Indicateurs de performance du service
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre de contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre de contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne
les paramètres physicochimiques 86%
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 82,3% P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 3,1 P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 2,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable NR
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80%
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité NR
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 1,71
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité NR
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 3,66
P155.1 Taux de réclamations 0 Page 16
Mise à jour et texte modifié par :
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO n° 160 du 13 juillet 2010)
Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO n°302 du 28 décembre 2008)
Actualités marquantes
expérimentation d’une tarification sociale de l’eau et encadrement des coupures d’eau : la loi n°2013- 312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi « Brottes »)
intérêts moratoires (8,25% au 1er janvier 2014) et nouvelle indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les contrats publics (loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (loi « Dadue ») et décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
modification des modalités d’assujettissement des redevances d’affermage à la TVA et des conditions du transfert du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-30 du 1er août 2013) Page 17
ANNEXES
A - Rapport analyse ARS
B – Fiche info sur l’eau agressive
C – Pyramide des âges des compteurs E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE f liberté ODAbryonue de Lorie
Vo Es lpatits
d'raseroie
Service Santé et Environnement
Courrel : ARS-GRANDEST-DT68-VSSE@ars.sante.fr
Téléphone : 03 69 49 30 41
Fax (3 85 26 69-26
COM COM REGION GUEBWILLER
! rue des Malgre-Nous
BP 80114
68502 GUEBWILLER CEDEX
EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
COM. COM. REGION GUEBWILLER (CALEO)
Prélèvement et mesures de terrain du
Nom et type d'installabon
Type d'eau EAU CXSTRIBUEE DESINFECTÉE
Nom et loCaisation du point de e+Y
surveillance DIS]
Code point de surveillance 0000072552
Numéro de prétévement 068007163708
Conclusion sanitaire
28/11/2022 a 0931 réalisés oour l'ARS Grand-Est par te CAR
MERXHEIM (UNITE DE DISTRIBUTION )
Résutats 495 aralys08 téeciyous Sars le cadre suivant CONTRÔLE
SANITAIRE FIXE PAR OÉCISION DE L ARS Motif de prélévément
MERXHEIM - MERXHEIM ( RESEALU MERXHEIM MAIRIE EVIER CUISINE })
Type d'analyse
Référence laboratoire CANZ211-33:9
Eau d'alimentation confome aux exigences de qualité en vigueur pour fensembie des paramétres mesurés
Cobmar, le 2 décembre 2022
Pour le Oétéqué Tertortial
L'ingernieure d'études sanilares
[1
er
Jubetté MOUQUET-FAYE
Agence Régionale de Sante Grand-Est . Delegation Tesritortale du Hait-Rhin 4 M $, rue de la Fecht COLMAR
Internet : wwe grand-est.ars sante.
Page 18 PLV n° 066001683709 Lines d nt Références de Limites de qualité qualité
Mesures de terrain Résultats Unité Muni Maxi font Maxi
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Aspect {qualitatif} rormal
Couleur {qualitatif} norrra
Odeur Saveur (qualitatif) rorrnal SANS OBLIET
Saveur (qualitaurfl non mesuré Quabteut
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de Fair
Température de l'eau
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
pH
RESIOUEL TRAITEMENT OE DESINFECTION
Chiore libre
Chlore total
PLV n° 06800163709 d Références de Limites de qualilé qualité
Analyse laboratoire Résultats Unhé Mini | Maxi | Min Maxi
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Turbidité néphélométrique NFU
MINERALISATION
Conductivité 3 25°C
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPMHORES
Ammnonium (en Nid)
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
Bacl àäér, revrvifiables à 22°.68h
Bacl. aèr. revivifiables à 16*-44h
Bactéries coliformes /100ml-MS
Entérocoques /100mi-MS
Escherichia co /10Qrni - MF
Agence Règiongie de Sartè Grand-Æst - Délégation Territoriale Ou Haut-Rhin A5. rue de ta Fecirt 68000 COLMAR
internet : were. grandestars sante fr
Page 19 FICHE INFO
DESTINEE AUX USAGERS DU RESEAU D EAU POTABLE
QU'EST-CE QU'UNE EAU AGRESSIVE ?
On dit parfois d’une eau qu'elle est « agressive ». Qu'est-ce que cela signifie ? Quel est l'impact sur la qualité de l’eau du robinet ? Pourquoi peut-elle être « agressive » quand, par ailleurs, elle est dite « douce » ?
Une eau est dite « agressive » lorsqu'elle peut dissoudre le calcaire et le tartre (carbonate de calcium ou de magnésium). Cette eau peut également provoquer la corosion des métaux des conduites, des chauffe-eaux, des robinetteries…
Une eau dite « douce » contient peu de sels minéraux et se caractérise par une dureté (concentration en calcium et en magnésium) inférieure à 20°f (degré français). Cette eau est faiblement calcaire. Par exemple, les eaux
s'écoulant dans les Vosges sont douces, pour la plupart.
Au contraire, une eau dite « dure » est, en général, une eau minéralisés (dureté supérieure à 20°). Par exemple, les eaux souterraines de la plane d'Alsace
sont le plus souvent dures.
On observe que :
- les eaux « douces » sont presque toujours « agressives à et « COMOSIVES »,
- les eaux « dures » (ou calcaires) ne k sont que rarement.
Une eau « douce » et « agressive » contribue, de façon souvent plus importante qu'une eau « calcaire » et « à l'équilibre s, à la corrosion des parties métalliques du réseau (conduites, soudures, équipements). De ce fait, elle est susceptible de
contenir des métaux toxiques ou indésirables comme le plomb, le cuivre, le cadmèum, le chrome, le fer et le nickel.
EN TANT QUUSAGER, COMMENT EMTER DE RETROUVER DES METAUX TOXIQUES DANS LEA
CONSOMMEZ ?
LISTE 2 mechercher et supprimer le plomb interdit depuis 1905) dan le réseau de de l'habitation: consutabes en ligne tuyauteries et branchements suspects dans les parbes communes de l'immeuble et les logements. lhvrere & Sante. F _ -Eviter d'utiliser l'eau de premier tirage ou de premier jet (à ouverture durhinet pour ia boisson et préparation des aliments e: laisser couler l'eau du robinet en particulier le matin ou après une alesence prolongée, pour suppnmer tout ou partis des risques bles à la stagnaton de l'eau durant la nut ou la joumée. Les notes de synese sur qualite de l'eau end tien ! } t lisati et t ieries ‘inkési _s de
commune par Commune, sont consultables
sur le she de l'ARS : l'homogénéité des matériaux du nouveau réseau : en effet, l'assemblage de différents types de canalisations (acier, ere: + Hehau- Civre, efc.) est suscepbbile de provoquer des reactions de mature à accsleses la dissolution des métaux. “ir. hèri L
lrubrique sans de la popultion/santé - Privilégier, en cas d'eau agressive, les conduites en matériaux non métalliques disposant d'une attestation enromementie lssuveau potakie) de conformité sanitaire (ACS).
: - Ne jamais consommer l'eau chaude au robinet mème pour les boissons chaudes et la cuisine : cette eau Dans la mème rrique, vous Pouverez contiendra plus de métaux en exces et certaines bacienes qu proliferent aux températures élevées. egalement des cartes de synlheses
deparementies pour CONS parametres -Ne pas i taller d'ad e | la dureté de l'eau est inféri à 10€
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Délégation territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
03 69 49 30 41
ars est-dtéS-vsse@ars.sante.fr © D Agen igusts és Out dudit
Page 20
B – Fiche info sur l’eau agressive Page 21
C – Pyramide des âges des compteurs
0 20 40 60 80 100 120 140 160
1985
1987
1989
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
Année de pose des compteurs de Merxheim OEIL
OIEE
ON
a
Re
service de l’eau
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT
COLLECTIF DE L'OHMBACH
Rapport annuel du délégataire 2022 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 3/146
Sommaire
1 | Synthèse de l'année . . . . . . . . 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 11 1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 12 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ............................................................... 13 1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................. 14 1.5 Les perspectives ...................................................................................... 15
2 | Présentation du service . . . . . . . 17
2.1 Le contrat ................................................................................................. 19 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 20 Les biens de retour ............................................................................................... 20
3 | Qualité du service . . . . . . . . . 29
3.1 Le bilan hydraulique ................................................................................ 31 Le schéma d'alimentation en eau potable ............................................................. 31
Les volumes prélevés ........................................................................................... 31 Les volumes d'eau potable produits ...................................................................... 32 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève ...................... 33 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ................ 34 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ... 35 L'ILC et rendement grenelle 2 ............................................................................... 38
3.2 La qualité de l'eau ................................................................................... 39 Le contrôle de la qualité de l'eau ........................................................................... 39 Le plan vigipirate ................................................................................................... 40 La ressource ......................................................................................................... 41
La production ........................................................................................................ 41 La distribution ....................................................................................................... 43 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ....... 45
3.3 Le bilan d'exploitation .............................................................................. 46 La consommation électrique ................................................................................. 46
Les contrôles réglementaires ................................................................................ 47 Le nettoyage des réservoirs .................................................................................. 48 Les autres interventions sur les installations ......................................................... 49 Les interventions sur le réseau de distribution....................................................... 50 Les interventions en astreinte ............................................................................... 51
3.4 Le bilan de la relation client ..................................................................... 52 Le nombre de clients ............................................................................................. 52 Le nombre d'abonnés ........................................................................................... 52
Les volumes vendus ............................................................................................. 53 La typologie des contacts clients ........................................................................... 53 Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 54 L'activité de gestion clients.................................................................................... 54 La relation clients .................................................................................................. 55 L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 55 Les dégrèvements ................................................................................................ 56 Le prix du service de l'eau potable ........................................................................ 56
4 | Comptes de la délégation . . . . . . . 61
4.1 Le CARE .................................................................................................. 63 Le CARE............................................................................................................... 64
Le détail des produits ............................................................................................ 65 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 66 SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 4/146
4.2 Les reversements .................................................................................... 72 Les reversements à la collectivité.......................................................................... 72
4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 73 La situation sur les installations ............................................................................. 73 La situation sur les compteurs............................................................................... 74
4.4 Les investissements contractuels ............................................................ 75 Le renouvellement ................................................................................................ 75
5 | Votre délégataire . . . . . . . . . 77
5.1 Notre organisation ................................................................................... 80 La Région ............................................................................................................. 80
Nos implantations ................................................................................................. 86 Nos moyens humains............................................................................................ 88 Nos moyens matériels........................................................................................... 90 Nos moyens logistiques ........................................................................................ 93
5.2 La relation clientèle.................................................................................. 96 ODYSSEE : notre système d'information Clientèle ................................................ 96 Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation ... 96 Mesurer et maîtriser les consommations d’eau ..................................................... 98
Faciliter la relation avec nos clients ..................................................................... 100 Optimiser la gestion du budget eau de nos clients .............................................. 104 Accompagner les clients fragiles ......................................................................... 105 Informer et alerter nos clients .............................................................................. 105 Ecouter nos clients pour nous améliorer ............................................................. 108 Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement ............ 109
6 | Glossaire . . . . . . . . . . . 111
7 | Annexes . . . . . . . . . . . 123
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 125 7.2 Annexe 2 : Fiches ARS ......................................................................... 144 4
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 5/146
| Synthèse de l'année 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 7/146
1.1 L'essentiel de l'année
PRODUCTION
Faits marquants
Mois Commune Site Description
Janvier Soultzmatt Réservoir Zone basse Nettoyage réservoir
Mars Soultzmatt Réservoir Zone basse Renouvellement débitmètre entrée/sortie
Avril Soultzmatt Usine de flitration Contrôle réglementaire ballon 100litres
Avril Soultzmatt Usine de flitration Contrôle réglementaire ballon 300litres
Mai Soultzmatt-Wintzfelden Réservoir Contrôle réglementaire ballon 200litres
Mai Soultzmatt-Wintzfelden Réservoir Remplacement compteur sources
Juillet Soultzmatt Usine de flitration Remplacement des éclairages
Septembre Soultzmatt-Wintzfelden Réservoir Renouvellement débitmètre entrée/sortie
Novembre Soultzmatt Usine de flitration Contrôle réglementaire extincteur
Décembre Soultzmatt Usine de flitration Contrôle réglementaire électrique
Décembre Soultzmatt Réservoir zone haute Contrôle réglementaire électrique
Décembre Soultzmatt Réservoir zone basse Contrôle réglementaire électrique
Décembre Soultzmatt-Wintzfelden Réservoir Contrôle réglementaire électrique
Décembre Westhalten Réservoir Contrôle réglementaire électrique
Décembre Osenbach Interconnexion Wintzfelden-Osenbach Contrôle réglementaire électrique
Décembre Osenbach Réservoir zone haute Contrôle réglementaire électrique
Décembre Osenbach Usine de pompage Contrôle réglementaire électrique 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 8/146
DISTRIBUTION
Faits marquants
Mois Commune Adresse Description
Janvier Soultzmatt Rue du Lussweg Création d'un branchement d'eau potable
Janvier Soultzmatt 16 rue du Progrès Réparation du PEI
Janvier Soultzmatt 12 quai du docteur Heberle Réparation canalisation centriflx 49
Janvier Westhalten 9 rue d'Orschwihr Réparation canalisation DN125 fonte grise
Janvier Westhalten Rue des Anémones Création d'un PEI (n°48)
Février Osenbach Rue du Steinfeld Création d'un branchement d'eau potable
Février Osenbach Rue du Firstplan Purge du réseau (eau trouble)
Février Soultzmatt - Wintzfelden 27 rue Principale Raccordement nouveau réseau d'eau potable
Février Soultzmatt - Wintzfelden Rue Principale Renouvellement de 4 branchements d'eau potable
Mars Osenbach Ensemble de la commune Purge du réseau d'eau potable
Mars Osenbach Rue des Etangs Création d'un branchement d'eau potable
Mars Soultzmatt 20 rue de Wagenbourg Réparation canalisation DN80 fonte grise
Mars Soultzmatt 39 rue de la Vallée Réparation canalisation DN150 fonte grise
Avril Soultzmatt 4 rue des Prêtres Renouvellement du branchement d'eau potable
Avril Soultzmatt - Wintzfelden Rue Principale Renouvellement de 17 branchements d'eau potable
Avril Westhalten 28 rue d'Orschwihr Création d'un branchement d'eau potable
Avril Westhalten 2 rue de la Liberté Renouvellement du PEI
Mai Soultzmatt Rue Grundling Entretiens réducteurs de pression
Mai Soultzmatt Zone Haute Purge du réseau d'eau potable
Mai Westhalten 68 rue de Rouffach Renouvellement du PEI
Mai Osenbach Ensemble de la commune Entretien des stabilisateurs/réducteurs de pression
Juin Soultzmatt Angle rue de la Forêt/Rue du Vieux- Château Renouvellement du branchement suite fuite
Juin Soultzmatt Avenue Nessel Raccordement nouveau réseau (lotissement)
Juin Soultzmatt Avenue Nessel Création de 24 branchements d'eau potable (lotissement)
Juillet Westhatlen Rue des Vergers Création de 4 branchements d'eau potable
Juillet Soultzmatt 11 rue d'Osenbach Réparation du branchement d'eau potable
Juillet Soultzmatt 8 rue d'Orschwihr Réparation du branchement d'eau potable
Août Soultzmatt 17 rue de la Cité Réparation du branchement d'eau potable
Septembre Soultzmatt Rue Grundling Création d'un branchement d'eau potable
Octobre Soultzmatt 27 rue des Vosges Renouvellement du branchement suite fuite
Octobre Westhalten 33 rue des verges Création d'un branchement d'eau potable
Novembre Westhalten 33 rue de Rouffach Création d'un branchement d'eau potable
Décembre Soultzmatt 12 rue du Progrès Réparation du branchement d'eau potable
Décembre Soultzmatt 8 rue d'Orschwihr Renouvellement du branchement suite fuite
Décembre Osenbach 20 rue du Moulin Renouvellement du branchement suite fuite 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 9/146
Une crise imprévisible d’inflation sur l’électricité qui bouleverse l’économie de nos contrats :
L’année 2022 a été marquée par une accentuation et une accélération de la crise inflationniste débutée à l’été 2021.
Cette crise imprévisible, constatée initialement sur les marchés énergétiques se propage à de nombreux secteurs d’activité, et engendre également des pénuries sectorielles (réactifs, biens technologiques…).
SUEZ Eau France met en œuvre une politique achats et des actions opérationnelles de maitrise des consommations qui permettent d’en limiter les effets.
Néanmoins, cette situation a des impacts majeurs sur l’économie des contrats de délégation :
- Du fait du décalage temporel de répercussion sur les prix facturés aux clients. - Lorsque la formule d’indexation reflète mal la structure des charges.
Suivant les préconisations émises par la 1ère ministre, et conformément aux précisions apportées par le conseil d’état, des adaptations contractuelles peuvent se révéler nécessaires afin de rétablir l’équilibre contractuel correspondant à l’intention des parties lors de la signature du contrat.
Au-delà des échanges visant à maintenir les équilibres contractuels, vos interlocuteurs se tiennent disponibles pour échanger sur les marchés complexes de l’électricité et des biens qui en dépendent, ainsi que pour expliciter les actions mises en œuvre dans le cadre du contrat. 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 10/146
Télécommunications : Arrêt des services de transport de données utilisant les technologies mobiles 2G/3G et les lignes cuivre
L’opérateur de télécommunications Orange a annoncé, au mois de mars 2022, l’arrêt des services de transport de données basés sur les supports de type radio 2G/3G. Cette annonce intervient dans le cadre de la modernisation des réseaux de téléphonie mobile.
L’arrêt de ces supports est annoncé par Orange selon un « calendrier séquencé » : fin 2025 pour la 2G, et fin 2028 pour la 3G.
SI les autres opérateurs n’ont à ce jour pas encore fait d’annonce équivalente, il est inéluctable que les équipements de télécommunication vont devoir évoluer de manière générale pour pouvoir utiliser des standards plus récents de communication de type 4G/5G.
Par ailleurs, Orange a annoncé avoir proposé à l’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) un calendrier d’arrêt du support cuivre s’étalant de 2024 à 2030, et son remplacement par la fibre optique.
Ces supports 2G/3G et cuivre sont largement utilisés actuellement pour la télégestion des sites des services d’eau et d’assainissement en France (usines de traitement, stations de pompage, réservoirs, postes de relèvement…), et il est important que ces liaisons soient maintenues en service pour le bon fonctionnement des installations et pour la continuité de service.
Ces évolutions auront des incidences variables sur les équipements de télégestion et de communication, en fonction de leur date de fabrication et des technologies utilisées.
L’impact de ces évolutions sur les installations de votre service vous sera présenté par Suez Eau France au cours des prochains mois.
La règlementation générale sur la protection des données
SUEZ Eau France, en sa qualité de Responsable de Traitement des Données à Caractère Personnel, garantit le respect de la vie privée des usagers et des abonnés au service de l’eau et/ou de l’assainissement.
SUEZ Eau France et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Ce document RAD est conforme à la politique de gestion des données personnelles de SUEZ Eau France. (rF
Gle
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 11/146
1.2 Les chiffres clés
2 019 abonnés
100 % de conformité sur les analyses bactériologiques
100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques
221 533 m³ d'eau facturée
3,18 m³/km/j de pertes en réseau
79,9 % de rendement du réseau de distribution
49,6 km de réseau de distribution d'eau potable 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 12/146
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique" Le nombre d’abonnés ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les
canalisations"
La tarification de l’eau et recettes du service :
La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le
bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le patrimoine
\ Le CARE"
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ La qualité de l’eau"
Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en
réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du
service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un
dispositif de mémorisation des réclamations écrites
reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau de l’année précédente sont présentés dans la
partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le
nombre et le montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés
dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
diffusion des données sur les services publics
de distribution d'eau et d'assainissement, a été
créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par
la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier les
données et indicateurs normés des services
dont elle a la charge, une fois le RPQS présenté
à son assemblée délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec
l’Office français de la biodiversité, entité gérant
le SISPEA un échange automatisé de ces
données permettant de les alimenter par celles
que nous fournissons dans le présent RAD.
Cela permet ainsi de vous affranchir en grande
partie de cette saisie. Il nous apparait également
important d’être proactifs dans cette démarche
de transparence. Ces données ne seront que «
préalimentées », il vous appartiendra de les
publier en les validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous réserve
de pouvoir faire correspondre notre référentiel
Contrats avec le référentiel des services
SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à l’envoi automatisé des données en juillet. 1.3.1 À
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 13/146
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2021 2022 Unité Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 4 336 4 317 Nombre B
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnés 2 003 2 019 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
(1) 48,59 49,6 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ - - € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-
chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 81,6 79,89 % A
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable 105 105
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 3,33 3,57 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 2,89 3,18 m³/km/j A Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des versements
à un fond de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures
d'eau des personnes en situation de précarité (1)
- - Euros
par m³
facturés
A 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 14/146
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Apports généraux : Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux - Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local
Apports spécifiques aux modalités du transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement à l’échelle intercommunale prévu pour 2026 : Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences - La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence - Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification - Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) Modifications concernant les marchés publics - Modifications concernant les concessions - Modifications communes aux marchés et aux concessions
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022.
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenue Dans le cadre de la réforme du travail pénitentiaire, afin d’accroitre l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés. Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Pris pour application de ces articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique pour fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics Annexe 15 du code de la commande publique
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
L’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et l’ensemble des textes réglementaires ayant pour objet la transposition de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans la législation française. 1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 15/146
1.5 Les perspectives
PRODUCTION
PERSPECTIVES
Site Description
Usine de filtration de Soultzmatt Renouvellement de l'automate
Usine de pompage d'Osenbach Renouvellement pompe 1
Usine de pompage d'Osenbach Renouvellement de la pompe doseuse
DISTRIBUTION
PERSPECTIVES
Adresse Description
Soultzmatt : Avenue Nessel, entre le réservoir et le parking
de la zone de loisirs
Renouvellement du réseau et qui génère des fuites à répétition.
Alimentation principale de Soultzmatt
Westhalten, rue d'Orschwihr Renouvellement du réseau et qui génère des fuites à répétition
Westhalten, rue de la liberté Renouvellement du réseau et qui génère des fuites à répétition SET
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 17/146
| Présentation du service 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 19/146
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2014 31/12/2023 Affermage
Avenant n°01 06/08/2014 31/12/2023
Avenant n°02 11/12/2019 31/12/2023 Transfert de compétences
Avenant n°03 12/04/2022 31/12/2023 Avenant 3 - Loi Brottes - Comité de pilotage - PPR a"
|
Lo
|
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 20/146
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
LES RESSOURCES
Les ressources d’eau brute disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des ressources
Commune Site Capacité de production Unité
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN 36 m³/h
SOULTZMATT CAPTAGE WINTZFELDEN 2 à 12 m³/h
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
Les installations de production et traitement disponibles au cours de l’année d’exercice en vue de la potabilisation de l’eau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des installations de production/traitement
Commune Site Capacité de production Unité
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 15 à 40 m³/h 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 21/146
LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des réservoirs
Commune Site Volume utile Unité
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH - ZB 300 m³
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 300 m³
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 1 500 m³
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) 250 m³
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 300 m³
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 200 m³
LES STATIONS DE POMPAGE / RELEVAGE
Les stations de pompage / relevage disponibles au cours de l’année d’exercice pour la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des installations de pompage - relevage
Commune Site Débit nominal Unité
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 15 m³/h
SOULTZMATT SURPRESSEUR HOTEL VALLEE NOBLE SOULTZMATT 27 m³/h
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 59 25 - - - - - - 84
50-99 mm 12 424 899 - 2 048 - - - - 15 370
100-199 mm 28 744 - - 410 - - - - 29 154
200-299 mm 8 097 - - - - - - - 8 097
Inconnu 3 - - - - - - - 3 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 22/146
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
Total 49 326 924 - 2 457 - - - - 52 707
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les variations sur les canalisations
Motif ml
Linéaire total de canalisation de l'année précédente 51 722
Extensions financées par des tiers 0
Remises gratuites par le déléguant (commune, syndicat, etc.) 1
Régularisations de plans 984
Situation actuelle 52 707
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
<50 mm 50-99 mm 100-199
mm
200-299
mm
300-499
mm
500-700
mm
>700 mm Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par matériau
PVC
PE
Fonte 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 23/146
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau par commune
OSENBACH Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
OSENBACH Détendeurs / Stabilisateurs 2 2 -
OSENBACH Equipements de mesure de type compteur 4 4 -
OSENBACH Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 25 25 -
OSENBACH Hydrants (bouches et poteaux incendies) 45 45 -
OSENBACH Vannes 99 99 -
OSENBACH Vidanges, purges, ventouses 12 12 -
SOULTZMATT Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
SOULTZMATT Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation - 2 -
SOULTZMATT Détendeurs / Stabilisateurs 3 3 -
SOULTZMATT Equipements de mesure de type compteur 13 13 -
SOULTZMATT Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 27 27 -
SOULTZMATT Hydrants (bouches et poteaux incendies) 131 130 - 0,8%
SOULTZMATT Vannes 322 325 0,9%
SOULTZMATT Vidanges, purges, ventouses 28 27 - 3,6%
WESTHALTEN Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
WESTHALTEN Equipements de mesure de type compteur 4 4 -
WESTHALTEN Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 26 24 - 7,7%
WESTHALTEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 45 46 2,2%
WESTHALTEN Régulateurs débit 2 2 -
WESTHALTEN Vannes 106 106 -
WESTHALTEN Vidanges, purges, ventouses 6 6 - 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 24/146
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Les branchements
Matériau branchement avant compteur 2021 2022 N/N-1 (%)
Acier fer noir galvanisé 207 208 0,5%
Amiante ciment - - -
Cuivre 4 5 25,0%
Fonte 131 130 -0,8%
Inconnu 24 25 4,2%
PE bandes bleues 865 914 5,7%
PE noir ou autres 276 268 -2,9%
Plomb réhabilité - - -
PVC 504 499 -1,0%
Visités mais indétectables - - -
Les branchements
Type branchement 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Branchement eau potable total 1 943 1 981 1 991 2 011 2 049 1,9% 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 25/146
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 387 17 - 404
Eau froide B 5 - 9 ans - 1 016 44 1 1 061
Eau froide C 10 - 14 ans - 300 20 1 321
Eau froide D 15 - 19 ans - 309 12 - 321
Eau froide E 20 - 25 ans - 31 5 - 36
Eau froide F > 25 ans - 3 2 - 5
Eau froide Inconnu 8 1 - - 9
Total 8 2 047 100 2 2 157
LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille les changements intervenus sur l’année au niveau des compteurs situés en domaine concédé
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
Inconnu 1 8 700,0%
12 à 15 mm 2 010 2 047 1,8%
20 à 40 mm 101 100 -1,0%
>40 mm 2 2 -
Total 2 114 2 157 2,0% 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 26/146
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement impose de nouvelles obligations en matière de description des réseaux d’eaux usées à travers l’Indice de connaissance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d’autre part, sur l’âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Si votre indice de connaissance patrimoniale est inférieur à 40, un plan d’actions doit être établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l’âge des collecteurs. Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%) 100
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%) 100
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30 Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10 2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 27/146
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 0
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 60 TOTAL
(indicateur
P103.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 105 »
|
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=" SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 29/146
| Qualité du service 3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 31/146
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordées.
Le schéma d'alimentation en eau potable
Les volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau brute prélevés (m³)
Commune Site 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 166 028 148 922 133 475 125 281 148 269 18,3%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 30 249 34 820 43 881 53 643 30 296 - 43,5%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 108 417 132 031 118 939 136 399 143 211 5,0%
Total des
volumes
prélevés
304 694 315 773 296 295 315 324 321 776 2,0%
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés 3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 32/146
Les volumes d'eau potable produits
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable produits (issus des installations de production / traitement exploitées dans le cadre du présent contrat) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes eau potable produits (m³)
Commune Site 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 - - 133 475 125 281 148 269 18,3%
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN 290 881 284 669 - - - -
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) - - 0 - 18 880 - 50 196 165,9%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 - - 44 056 49 277 24 635 - 50,0%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 - - 117 084 123 018 170 300 38,4%
Total des
volumes
produits
290 881 284 669 294 615 278 696 293 008 5,1%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes d'eau brute prélevés
SOULTZMATT / USINE FILTRATION -
POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3
SOULTZMATT / RESERVOIR WINTZFELDEN
CPT 16, 17ab et 18
GUNDOLSHEIM / USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 LÉ
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 33/146
Commentaires : Afin de refléter le fonctionnement hydraulique, depuis 2020 les volumes sont détaillés par site de production. Auparavant, l’ensemble des volumes produits figurait sur le site « REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN ».
Le volume du RESERVOIR SOULTZMATT – ZB (cpt5, 6 et 7) : -50 196 m3, correspond au retour du réseau de Soultzmatt dans le réservoir.
Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution (m³)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 290 881 284 669 297 342 278 696 286 251 2,7%
dont volumes eau brute prélevés (A') 304 694 315 773 299 026 315 324 318 425 1,0%
dont volumes de service production (A'') 13 814 31 104 1 684 36 628 32 174 - 12,2%
Total volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 -
Total volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 -
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 290 881 284 669 297 342 278 696 286 251 2,7%
-100 000
-50 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes d'eau potable produits
SOULTZMATT / USINE FILTRATION -
POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3
SOULTZMATT / RESERVOIR WINTZFELDEN
CPT 16, 17ab et 18
SOULTZMATT / RESERVOIR SOULTZMATT -
ZB (cpt 5, 6 et 7)
OSENBACH / REGARD INTERCONNEXION
19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN
GUNDOLSHEIM / USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 3.1.5
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 34/146
Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenées à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des : Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes mis en distribution 3.1.6
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 35/146
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 216 097 212 983 225 275 219 671 221 533 0,8%
- dont Volumes facturés (E') 215 995 212 281 219 489 219 671 221 533 0,8%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec
compteur (volumes dégrevés, gestes commerciaux...)
(E'')
102 702 5 786 0 0 -
Volumes consommés sans comptage (F) 2 331 3 288 3 873 2 658 2 613 - 1,7%
Volumes de service du réseau (G) 2 910 4 082 2 469 5 076 4 535 - 10,7%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) = (H) 221 338 220 353 231 617 227 405 228 681 0,6%
La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites de la politique de renouvellement du réseau d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, de l’efficacité de gestion du réseau.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes consommés autorisés 3 | Qualité du service
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Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en :
Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 290 881 284 669 297 342 278 696 286 251 2,7%
Volumes comptabilisés (E) 216 097 212 983 225 275 219 671 221 533 0,8%
Volumes consommés autorisés (H) 221 338 220 353 231 617 227 405 228 681 0,6%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 69 542 64 316 65 725 51 291 57 570 12,2%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 74 783 71 686 72 067 59 025 64 718 9,6%
Linéaire de réseau de distribution (km) (L) 48,073 48,59 48,59 48,59 49,6 2,1%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 366 365 365 -
Objectif contractuel Indice linéaire de pertes 0 0 0 0 0 -
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 3,96 3,63 3,7 2,89 3,18 10,0%
Objectif contractuel Indice linéaire des volumes non
comptés 0 0 0 0 0 -
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 4,26 4,04 4,05 3,33 3,57 7,4% 3 | Qualité du service
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Rendement de réseau (%)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 221 338 220 353 231 617 227 405 228 681 0,6%
Volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 -
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 290 881 284 669 297 342 278 696 286 251 2,7%
dont volumes eau brute prélevés (A') 304 694 315 773 299 026 315 324 318 425 1,0%
dont volumes de service production (A'') 13 814 31 104 1 684 36 628 32 174 - 12,2%
Volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 -
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 76,09 77,41 77,9 81,6 79,89 - 2,1%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2018 2019 2020 2021 2022
m³/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés 3.1.7
3 | Qualité du service
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L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2022
Volumes consommés autorisés (H) 228 681
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 49,6
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(365xL) 12,6
Valeur du terme fixe (N) 65
Obligation contractuelle rendement de réseau (%) 0
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 67,53
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 79,89
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2018 2019 2020 2021 2022
%
Rendement de réseau 3 | Qualité du service
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3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
Le contrôle de la qualité de l'eau
"L’Eau consommée doit être propre à la consommation".
(extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments : La qualité microbiologique La qualité physico-chimique dont les pesticides et les métabolites La qualité organoleptique
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
Les limites de qualité, correspondent à la conformité réglementaire : pour différents paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia Coli,) ou physico-chimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb, …), le Code de la Santé Publique fixe une valeur maximale. Un dépassement peut impliquer des restrictions de consommations et doit conduire à des solutions de mise en conformité de l’eau distribuée.
Les références de qualité, correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi des installations de production, de distribution et d'évaluation des risques pour la santé des personnes. Ces valeurs du Code de la Santé Publique doivent être respectées en permanence mais concernent des paramètres bactériologiques (coliformes, …) ou physico- chimiques (turbidité, fer, goût, température…) sans incidence sanitaire reconnue. L’eau n’est pas considérée comme non-conforme du point de vue sanitaire lors d’un dépassement de ces références. Toutefois des dépassements récurrents doivent conduire à proposer des solutions permettant d’éliminer le problème ainsi mis en évidence.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire, officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en plusieurs points du réseau de distribution. Leurs analyses permettent de vérifier les qualités physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la conformité des installations de production, de stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau produite et distribuée. Celui-ci est adressé, associé à une facture, à tous les clients du service. La fréquence du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par les arrêtés du 11 janvier 2007 et du 21 janvier 2010. Quelques ajustements ont eu lieu depuis, comme dans les arrêtés du 24 décembre 2015 (sur le contenu des analyses types) et celui du 4 août 2017 (principalement pour le déclassement du baryum de « limite de qualité » en « référence de qualité ».
La surveillance de l’exploitant permet de s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité de l’eau produite et distribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
Evolutions en 2023 :
Paru au Journal Officiel le 31 décembre 2022, l’arrêté du 30 décembre 2022 « modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine » introduit les notions de « valeurs de vigilances » et de « valeurs indicatives », qui doivent également être satisfaites dans les eaux destinées à la consommation humaine. 3 | Qualité du service
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Si ces valeurs ne sont pas respectées, comme pour les références de qualité, le préfet peut demander de mettre en œuvre des mesures correctives s’il estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes.
Les « valeurs de vigilance » concernent des paramètres d’intérêt ou « émergents », définis par arrêtés du ministre en charge de la santé, à la suite d’actes d’exécution de la Commission Européenne, avec comme objectif d’acquérir de la connaissance. Pour l’instant, seul le 17-bêta- estradiol et le nonylphénol font partie de la liste de ces paramètres. Les ARS réaliseront des analyses avant le 31 décembre 2026 sur les eaux brutes et produites des systèmes produisant plus de 1000 m3/jour.
Les « valeurs indicatives » ne concernent pour l’instant que les métabolites non-pertinents, avec une valeur à 0,9 μg/l.
D’autre part, ce même arrêté du 30 décembre 2022 « relatif aux limites et références de qualité » introduit des modifications concernant certains paramètres, applicables dès le 1er janvier 2023. Les principales modifications sont :
Introduction de nouveaux paramètres avec des limites de qualité pour l’eau potable : chlorites, chlorates, bisphénol A, acides halo-acétiques, l’uranium chimique, le total microcystines et les perfluorés (PFAS)
Relèvement des limites de qualité pour le sélénium, l’antimoine et le bore Néanmoins, un autre arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire » précise que le contrôle systématique des nouveaux paramètres par les ARS ne sera réalisé qu’à partir du 1er janvier 2026. Cependant, les ARS ont la possibilité d’inclure certains de ces paramètres dans les contrôles en cas de suspicion ou de présence de non- conformité.
Enfin, un arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau » précise des obligations concernant la surveillance de l’exploitant à partir de 2023.
Le plan vigipirate
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par la dernière version du plan VIGIPIRATE datant de 2018. Les plus significatives sont :
un dispositif de sur-chloration pouvant être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
la sécurisation et la surveillance des installations, le renforcement des mesures de sécurité des systèmes d’information, la sensibilisation du personnel à la sûreté.
La révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’améliorations.
Par ailleurs, la publication du guide l’ASTEE « protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » en 2017 apporte des recommandations opérationnelles sur la démarche à mener et les mesures à mettre en place pour sécuriser les installations. 2 °» /
D. J
3 | Qualité du service
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La ressource
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique de la ressource sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Paramètre
Contrôle Analyse Global Non conforme % Conformité Global Non conforme % Conformité
Contrôle
sanitaire Microbiologique 1 0 100,0% 2 0 100,0%
Contrôle
sanitaire Physico-chimique 1 0 100,0% 246 0 100,0%
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la ressource en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Commentaires :
Toutes les analyses sont conformes.
La production
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 7 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 7 3 57,1% 0 100,0%
Paramètre Microbiologique 38 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 852 7 99,2% 0 100,0% 3 | Qualité du service
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LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la production en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle Type Date prélèvement Libellé PSV Libellé Paramètre Valeur Unité Seuil Bas Seuil Haut
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 08/06/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Equilibre Calcocarbonique
De L’Eau Destinée À La
Consommation Humaine
4 sans objet 1 2
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 08/06/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Conductivité À 25°C 82 μS/cm 200 1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 08/06/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Turbidité 0.94 NFU 0.5
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 18/10/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Carbone Organique 2.3 mg/litre 2
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 18/10/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Conductivité À 25°C 102 μS/cm 200 1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 18/10/2022 SOULTZMATT_0680000002373_Traitement Wintzfelden - Au Reservoir Wintzfelden Turbidité 0.93 NFU 0.5
WESTHALTEN Contrôle sanitaire Hors référence 20/04/2022 WESTHALTEN_0680000002374_Melange
Sces Soultzmatt + Fge - Au Reservoir
Westhalten
Equilibre Calcocarbonique
De L’Eau Destinée À La
Consommation Humaine
0 sans objet 1 2 3 | Qualité du service
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La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 30 1 96,7% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 33 6 81,8% 0 100,0%
Paramètre Microbiologique 163 1 99,4% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 638 6 99,1% 0 100,0% 3 | Qualité du service
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LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la distribution en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle Type Date prélèvement Libellé PSV Libellé Paramètre Valeur Unité Seuil Haut Seuil Haut
OSENBACH Contrôle sanitaire Hors référence 17/05/2022 OSENBACH_0680000001343_Distribution Osenbach Coliformes 80 nombre/100 ml 0
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 23/03/2022 SOULTZMATT_0680000001345_Soultzmatt Wintzfelden Conductivité À 25°C 77 μS/cm 200 1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 20/04/2022 SOULTZMATT_0680000001345_Soultzmatt Wintzfelden Conductivité À 25°C 71 μS/cm 200 1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 20/07/2022 SOULTZMATT_0680000001341_Distribution Soultzmatt Température De L'Eau 34.1 degré Celsius 25
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 24/08/2022 SOULTZMATT_0680000001341_Distribution Soultzmatt Température De L'Eau 39.1 degré Celsius 25
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 13/09/2022 SOULTZMATT_0680000001345_Soultzmatt Wintzfelden Conductivité À 25°C 182 μS/cm 200 1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 19/12/2022 SOULTZMATT_0680000001345_Soultzmatt Wintzfelden Conductivité À 25°C 103 μS/cm 200 1110 3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 45/146
Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
Non-conforme (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
%
Conformité
Microbiologique 36 0 100%
Physico-
chimique 19 0 100% 3.3.1
3 | Qualité du service
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3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation d'énergie électrique facturée (kWh)
Commune Site 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 108 260 98 099 88 035 76 996 88 903 15,5%
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN 109 2 639 4 043 5 216 966 - 81,5%
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 15 086 15 600 23 871 24 523 16 862 - 31,2%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 1 803 1 313 1 571 1 298 1 523 17,3%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 127 199 122 858 133 314 111 219 138 485 24,5%
WESTHALTEN REGARD MELANGE WESTHALTEN 1 671 1 578 1 494 1 775 1 252 - 29,5%
Total 254 128 242 087 252 328 221 027 247 991 12,2%
Commentaire : Au moment de l’édition de ce document, il manque encore les factures pour les périodes du 23/12 au 31/12/2022 pour le site USINE DE POMPAGE WALDACKER et celle du 20/11 au 31/12/2022 pour le site REGARD MELANGE WESTHALTEN 3.3.2
3 | Qualité du service
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Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est :
Les contrôles réglementaires
Commune Site Type de contrôle Libellé équipement Date intervention
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN Equipement électrique Armoire générale BT 05/12/2022
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) Equipement électrique Armoire générale BT 05/12/2022
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 05/12/2022
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) Equipement électrique Armoire générale BT 29/11/2022
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) Equipement électrique Armoire générale BT 29/11/2022
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 Equipement électrique Armoire générale BT 29/11/2022
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 Equipement sous pression (inspection) BALLON ANTI- BELIER 200L 21/04/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Equipement électrique Armoire générale BT 29/11/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Equipement sous pression (inspection) BALLON ANTI- BELIER 100L* 21/04/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Equipement sous pression (inspection) BALLON ANTI- BELIER 300L* 21/04/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Extincteur Extincteur 26/01/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Extincteur Extincteur 17/11/2022
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 29/11/2022 3.3.3
3 | Qualité du service
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Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l’exercice est :
Nettoyage des réservoirs
Commune Site Date intervention
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 18/01/2022
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 25/10/2022
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 13/01/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 20/12/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 21/04/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 20/07/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 26/08/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 19/10/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 02/03/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 02/11/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 05/01/2022
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 12/10/2022
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 06/01/2022 3.3.4
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Les autres interventions sur les installations
Mis à part les nettoyages de réservoirs et les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de nombreuses autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectuées au cours de l’exercice sur les sites ou installations. La synthèse est la suivante :
Les autres interventions sur les installations
Commune Site Tâches d'exploitation Tâches de
maintenance
préventive
Tâches de
maintenance
corrective
Total
GUNDOLSHEIM
USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN
CPT 8
76 6 7 89
OSENBACH REGARD DEBITMETRE 12ab - OSENBACH ZB 1 - - 1
OSENBACH
REGARD INTERCONNEXION 19
et 20 - OSENBACH
WINTZFELDEN
- 1 5 6
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH - ZB 95 - 1 96
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 48 1 - 49
OSENBACH
USINE DE POMPAGE
OSENBACH - WALDACKER
(cpts 13 et 14)
107 5 1 113
SOULTZMATT CAPTAGE WINTZFELDEN 1 - 1 2
SOULTZMATT REGARD COMPTEUR 26a et 26b SOULTZMATT GRUNDING - - 2 2
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 82 10 10 102
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) 50 1 3 54
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 294 6 5 305
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 192 12 21 225
WESTHALTEN COMPTAGE SOULTZMATT- WESTHALTEN 27ab - 28ab - - 2 2
WESTHALTEN
REGARD COMPTEUR 10 -
WESTHALTEN SORTIE
RESERVOIR
1 - - 1
WESTHALTEN REGARD MELANGE WESTHALTEN 1 - - 1
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 54 2 4 60 a
D
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Les interventions sur le réseau de distribution
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2021 2022 N/N-1 (%)
Accessoires Créés 1 - -100,0%
Accessoires Renouvelés - 3 -
Appareils de fontainerie Créés - 1 -
Appareils de fontainerie Renouvelés 2 3 50,0%
Appareils de fontainerie Réparés - 2 -
Appareils de fontainerie Vérifiés - 1 -
Arrêts d'eau réalisés sur le réseau d'eau potable Dans le cadre du service 11 21 90,9%
Branchements Créés 19 37 94,7%
Branchements Modifiés 8 8 -
Branchements Renouvelés 5 25 400,0%
Branchements Supprimés - 2 -
Compteurs Déposés 1 - -100,0%
Compteurs Posés 32 39 21,9%
Compteurs Remplacés 20 241 1105,0%
Devis métrés Réalisés 22 16 -27,3%
Enquêtes Clientèle 102 53 -48,0%
Fermetures d'eau À la demande du client 2 2 -
Eléments de réseau Mis à niveau 6 5 -16,7%
Remise en eau Sur le réseau 14 9 -35,7%
Réparations Fuite sur accessoire réseau 1 - -100,0%
Réparations Fuite sur branchement 5 4 -20,0%
Réparations Fuite sur réseau de distribution 9 4 -55,6%
Autres 362 506 39,8%
Total actes 622 982 57,9% Lo 6
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Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci- après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2021 2022 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 9 8 -11,1%
Les interventions en astreinte sur les usines
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Astreinte 18 13 -27,8% 3.4.1
3.4.2
3 | Qualité du service
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3.4 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
Le nombre de clients
Pour comptabiliser le nombre de client nous appliquons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au service d'eau desservant un même emplacement. Un client peut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compteurs. »
Le nombre de client est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Particuliers 1 875 1 894 1,0%
Collectivités 51 51 -
Professionnels 77 74 - 3,9%
Autres 0 - -
Total 2 003 2 019 0,8%
Le nombre d'abonnés
Le nombre d’abonnés, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant
Nombre d'abonnés
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 1 999 2 014 0,8%
Autres abonnements 4 5 25,0%
Total 2 003 2 019 0,8% 3. 4,3
Co .4.4
3 | Qualité du service
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Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relevé des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés retraités de ces effets de variation, reportez-vous au tableau qui présente les rendements de réseaux. Le tableau du rendement de réseau contient des informations sur les volumes facturés ramenés à 365 jours.
Volumes vendus (m³)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 175 203 166 158 - 5,2%
Volumes vendus aux collectivités 13 916 14 301 2,8%
Volumes vendus aux professionnels 29 738 32 637 9,7%
Total des volumes vendus 218 857 213 096 - 2,6%
La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Un service spécifique de traitement de courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 564
Courrier 41
Internet 150
Visite en agence 1
Total 756 3.4.6
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Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes Dont réclamations
Gestion du contrat client 222 0
Facturation 63 60
Règlement/Encaissement 92 11
Prestation et travaux 44 0
Information 361 -
Dépose d'index 42 0
Technique eau 40 40
Total 864 111
L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures d’eau tous les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux clients l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique…
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs hors télérelève 1 675 1 487 -11,2%
Nombre d'abonnés mensualisés 1 138 1 160 1,9%
Nombre d'abonnés prélevés 255 248 -2,7%
Nombre d'échéanciers 16 21 31,3%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 4 062 4 119 1,4%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 157 177 12,7%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 108 104 -3,7%
Nombre total de factures comptabilisées 4 327 4 400 1,7% 3.4.8
3 | Qualité du service
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La relation clients
Notre objectif commun est de garantir une approche professionnelle et une relation de confiance.
La relation clients
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Taux de prise d'appel au CRC 81,8 81,5 - 0,3%
Satisfaction Post Contact 7,7 7,4 - 3,8%
Pourcentage de clients satisfaits 76,8 73,4 - 4,4%
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui -
Nombre de réclamations écrites FP2E 26 24 - 7,7%
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 13 11,9 - 8,4%
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service (jour) 1 1 -
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 84 76 - 9,5%
Nombre d'arrivées clients dans la période 97 81 - 16,5%
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 86,6 93,8 8,3%
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements.
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Régionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez.
Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont passées en irrécouvrables, matérialisant une perte économique pour la collectivité et son concessionnaire.
Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. 3.4.10
3 | Qualité du service
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L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j) 10,13 13,55 33,8%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 6 870,83 8 170,91 18,9%
Créances irrécouvrables (€) 3 455,35 1 910,53 - 44,7%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Année N-1 3 604,85 3 933,47 9,1%
CA TTC hors travaux de l'année N -1 467 323,29 469 402,1 0,4%
Taux de créances irrécouvrables (%) 0,74 0,36 - 51,4%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 0,77 0,84 9,1%
Commentaires : L’augmentation des montants de recouvrement est due à un changement de méthode de calcul et à l’intégration d’un taux de risque d’impayés qui n’était pris en compte jusque-là.
Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 0 3 -
Nombres de demandes de dégrèvement 0 5 -
Nombres de demandes non couvertes contractuellement 0 - -
Volumes dégrévés (m³) 0 1 519 -
Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités, l’État au travers de la redevance d’occupation du domaine public et de la TVA, l’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3. 3 | Qualité du service
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LE TARIF
Le tarif
OSENBACH 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 34,4 48,84 42,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,1071 1,3616 23,0%
Taux de la partie fixe du service (%) 20,57% 23,01% 11,9%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 1,92975 2,32525 20,5%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,82917 2,204 20,5%
SOULTZMATT 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 34,4 48,84 42,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,77 1,81 2,3%
Taux de la partie fixe du service (%) 13,94% 18,36% 31,7%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,62917 2,79832 6,4%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 2,49207 2,6524 6,4%
WESTHALTEN 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 34,4 48,84 42,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,1071 1,3616 23,0%
Taux de la partie fixe du service (%) 20,57% 23,01% 11,9%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 1,92975 2,32525 20,5%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,82917 2,204 20,5% 3 | Qualité du service
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LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Les composantes du prix de l'eau
OSENBACH Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N/N-1 (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) 34,4 48,84 42,0%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) 0,9071 0,9616 6,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part fixe (abonnement) 0 0 -
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) 0,2 0,4 100,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) 0,35 0,35 -
Redevances Tiers Agence de l'Eau (préservation de la ressource) 0,0854 0,0854 -
Redevances Tiers Autres 0 - -
Redevances Tiers TVA 0,1006 0,1213 20,5%
Redevances Tiers Voies Navigables de France 0 - -
SOULTZMATT Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N/N-1 (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) 34,4 48,84 42,0%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) 0,9071 0,9616 6,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part fixe (abonnement) 0 0 -
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) 0,8629 0,8484 - 1,7%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) 0,35 0,35 -
Redevances Tiers Agence de l'Eau (préservation de la ressource) 0,0854 0,0854 -
Redevances Tiers Autres 0 - -
Redevances Tiers TVA 0,1371 0,1459 6,4%
Redevances Tiers Voies Navigables de France 0 - -
WESTHALTEN Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N/N-1 (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) 34,4 48,84 42,0%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) 0,9071 0,9616 6,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part fixe (abonnement) 0 0 -
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) 0,2 0,4 100,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) 0,35 0,35 -
Redevances Tiers Agence de l'Eau (préservation de la ressource) 0,0854 0,0854 -
Redevances Tiers Autres 0 - -
Redevances Tiers TVA 0,1006 0,1213 20,5%
Redevances Tiers Voies Navigables de France 0 - - Détail de votre facture Quantité | PPARAE À MontantHT | HU | Montant CTIC
DISTRIBUTION DE L'EAU
ABONNE MENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 2 24,42 48,84! 5,5 CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m | 0,9616 115,39! 55
Part Sivom de L'Ohmbach du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m° 0,40 4800! 55 Part Agence de L'Eau Rhin Meuse du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m° | 0,0854 10,25, 55
ORGANISMES PUBLICS 42,00 44,31 AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre La pollution du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m 0,35 4200! 55
TOTAL HT 264,48
MONTANT TVA [ 5.5 %) 14,55
Total TTC TVA acquittée sur les débits 279,03
Netà payer 279,03 €
Détail de votre facture Quantité ER Montant € HT mr Montant€ TTC
SU RIT NI (wa ANA ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 2 24,42 46,84) 55
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m |0,9%16 115,39! 5,5
Part Agence de L'Eau Rhin Meuse du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m° | 0,0854 10,25) 5,5
Part Com Cam Région de Guebwiller du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m | 0,8484 10181), 55
ORGANISMES PUBLICS 42,00 44,31 AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE | Lutte contre La pollution du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m 10,35 4200 55
TOTAL HT 318,29
MONTANT TVA( 5.5 %) 17,51
Total TTC TVA acquittée sur les débits 335,80
Netà payer 335,80 €
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 59/146
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
K en vigueur au 1,14653 1,21352 5,8%
LA FACTURE TYPE 120 M3
COMMUNES DU SIVOM :
COMMUNE DE SOULTZMATT : INONOA
© UAOISUUT
/ ZNS
©
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 61/146
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 63/146
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4.1.1
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 64/146
Le CARE
2022 Ecart en %
539 123 16,2% 269 450
219 360
38 057
12 256
589 548 17,4% 136 394
29 933
1 898
3 768
53 631
2 730
65 167
3 919
22 689
30 379
1 613
4 036
6 303
10 552
219 360
0
24 609
9 776
0
18 921
2 719
3 785
-50 425 -32,3%
-50 425 -32,3%
OHMBACH (SOULTZMATT) - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2022 (en applicatio n du décret 2005-236 du 1 4 mars 2005)
en €uros 2021
PRODUITS 464 027 Exploitation du service 259 351
Collectivités et autres organismes publics 175 714
Travaux attribués à titre exclusif 19 069
Produits accessoires 9 892
CHARGES 502 145 Personnel 132 996
Energie électrique 22 618
Produits de traitement 1 546
Analyses 3 342
Sous-traitance, matières et fournitures 29 837
Impôts locaux et taxes 3 307
Autres dépenses d'exploitation, dont : 61 459
• télécommunication, postes et télégestion 5 247
• engins et véhicules 21 111
• inf ormatique 29 517
• assurance 1 602
• locaux 3 724
Ristournes et redevances contractuelles 6 037
Contribution des services centraux et recherche 9 514
Collectivités et autres organismes publics 175 714
Charges relatives aux renouvellements 0
• pour garantie de continuité du service 23 701
• programme contractuel 9 416
Charges relatives aux investissements 0
• programme contractuel 18 223
Charges relatives aux investissements du domaine privé 2 314
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement 2 120
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
Résultat avant impôt -38 118
RESULTAT -38 118 4 | Comptes de la délégation
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Le détail des produits
Ecart en %
16,2%
3,9%
24,8%
99,6%
23,9%
OHMBACH (SOULTZMATT) - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2022
Détail des produits
en €uros 2021 2022
TOTAL 464 027 539 123 Exploitation du service 259 351 269 450 • Partie fixe facturée 66 563 74 013
• Partie proportionnelle facturée 192 789 195 437
• Variation de la part estimée sur consommations 0 0
Collectivités et autres organismes publics 175 714 219 360
• Part Collectivité 82 975 130 803
• Redevance prélèvement 18 542 18 105
• Redevance pour pollution d'origine domestique 74 198 70 452
Travaux attribués à titre exclusif 19 069 38 057
• Branchements 19 069 38 057
Produits accessoires 9 892 12 256
• Facturation et recouvrement autres comptes de tiers 1 334 1 818
• Autres produits accessoires 8 558 10 438
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 66/146
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT
D’EXPLOITATION 2022
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en
refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui
sont les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour
son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier
de délégataire de service public :
- La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et
matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services,
souvent nombreux, qui lui sont confiés.
- La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels,
des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des
recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
VI. ANNEXES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2022 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social.
Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ensemble de contrats proches géographiquement.
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise
technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 67/146
financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux
adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes et indirectes.
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés
localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et
les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les
volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de
chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des
volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care.
Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de
l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque
de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances ayant une
antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé
de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements,
réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être
affectées selon une clé technique.
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la
main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 68/146
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités
exercées par la région. Le pourcentage de ces charges réparties sur le contrat au prorata de la
valeur ajoutée est donné en annexe A3. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative,
supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres
éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de
tiers).
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et
affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage Elle correspond à la production propre
du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche (à adapter si besoin notamment pour les sociétés mono contrat)
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire,
tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le
cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le
bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant
au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel, 4 | Comptes de la délégation
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a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
les principaux types d’obligations existant au contrat : 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 70/146
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants
prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée
du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non
programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs
(urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3
vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée
par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement dont la valeur
est définie en annexe A4.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante
pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs
au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de
frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) défini en annexe A5. 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 71/146
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs. Celle-ci est définie en
annexe A5.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat
ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la
télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée
du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour
le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
…ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux
termes :
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de
financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.09%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à -0,16% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2022 +0.59%) soit 0,43% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif).
IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente +
0.83 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 25%. 4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 72/146
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
RODP 15/12/2022 6 251,46
Surtaxe Eau 1er semestre N 15/07/2022 50 386,75
Surtaxe Eau 2e semestre N-1 15/01/2022 45 548,48
102 186,69 4.3.1
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 73/146
4.3 La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
La situation sur les installations
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
SOULTZMATT-RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) -RVT-compteur 2 103,59
GUNDOLSHEIM-USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8-RVT-pompe n°2 5 008,73
SOULTZMATT-RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) -RVT-Pompe doseuse javel 749,90
SOULTZMATT-USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3-RVT- Système d'éclairage 1 544,22
SOULTZMATT-RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11)-RVT-poires de niveaux 430,96
WINTZFELDEN-RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18-RVT-débitmètre de distribution 1 819,01
OSENBACH-USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14)-RVT- vanne pilotée 1 102,22
- 12 758,63
En raison de l’atteinte du plafond contractuel du GER, il n’y pas eu de renouvellement en 2021.
Un avenant et des renouvellements sont prévus en 2022, voir article 1.5 page 18. 4,3 £.
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 74/146
La situation sur les compteurs
LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service définit les règles à respecter pour le contrôle de la qualité du parc compteur.
Cette année, nous avons procédé aux contrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été géré au travers de l’application CONSTAT pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des carnets métrologiques, la restitution des résultats de laboratoire et la mise à jour automatique des carnets métrologiques. Les résultats obtenus confirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 0,9% 10,8% 1038,3%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 19 221 1063,2%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 2011 2055 2,2%
20 à 40 mm remplacés (%) 2,0% 6,0% 203,0%
- 20 à 40 mm remplacés 2 6 200,0%
- 20 à 40 mm Total 101 100 -1,0%
> 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% -
- > 40 mm remplacés 0 0 -
- > 40 mm Total 2 2 -
Age moyen du parc compteur 10 9,1 -9,3% 4.4.1
4 | Comptes de la délégation
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4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité, Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de Lyonnaise des Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
Le renouvellement
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 12 758,63
Réseaux 1 274,75
Branchements 10 398,36
Total 24 431,74 4 | Comptes de la délégation
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PLAN DE RENOUVELLEMENT
HORS RESEAU
MONTANTS
PREVUS AU
PLAN
(base contrat)
€
MONTANTS
PREVUS AU
PLAN
(actualisés)
€
MONTANTS
REALISES
€
ECART
€
2014 11 805 11 805 0 11 805
2015 14 160 14 364 254 14 110
2016 14 979 15 228 16 915 -1 687
2017 12 359 12 733 35 817 -23 084
2018 9 572 9 839 10 909 -1 070
2019 6 774 7 124 8 161 -1 037
2020 4 639 5 023 13 411 -8 388
2021 2 931 3 237 0 3 237
2022 15 183 17 408 12 759 4 649
TOTAL 92 403 96 761 98 226 -1 465 E.
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| Votre délégataire 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 79/146
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5.1.1
Agence | Lorraine
Agence
Valeaurhin
| ® Agence Forian
age Bourgogne Champagne
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 80/146
5.1 Notre organisation
La Région
Dans la Région Est,
SUEZ Eau France regroupe :
Les régions administratives Grand Est
et Bourgogne-Franche-Comté.
1120 collaborateurs travaillent chaque
jour à la préservation des ressources en eau.
Le siège est basé à Dijon.
Son organisation assure une grande proximité vis-à-vis des clients
7 Agences territoriales sont ainsi en charge de la gestion des contrats :
Lorraine, Valeaurhin, Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon
Métropole et Bourgogne Champagne. 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 81/146
Clients
Eau potable
1 200 000
Clients
Assainissement
818 000
Contrats
DSP
436
Contrats
PS
657
Usines
d’eau potable
403
Stations d’épuration
423
Postes
de relevage
1 646
Réseaux Eau
+ Assainissement
26 638 km
Pierre KLONINGER
Directeur Région Est
1 120 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est
Bourgogne -
Franche-Comté
Population couverte
(Eau et Assainissement)
4 200 000 habitants
Implantation
Le siège est basé à Dijon.
Le territoire compte plus
de 30 sites d’embauche,
sur 18 départements. 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 82/146
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau :
PRODUIRE
de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER
l’eau et proposer des
services innovants
adaptés aux besoins
des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR
les eaux usées pour
les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est
Dijon métropole (21)
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (21)
Dole (39)
Eurométropole de Strasbourg (67)
SIVOM de Mulhouse (68)
Le Grand Chalon (71)
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
St-Dié-des-Vosges (88)
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Syndicat intercommunal des Eaux
de la Haute-Loue (25)
Communauté d’Agglomération d’Épernay Coteaux et
Plaine de Champagne (51)
Communauté d’Agglomération de Saint Dizier Der et
Blaise (52) 5 | Votre délégataire
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Dans la Région Est, SUEZ imagine des solutions innovantes pour accompagner ses clients dans le passage d’un modèle linéaire qui surconsomme les ressources à une économie circulaire qui les recycle et les valorise.
Valoriser et préserver la ressource
Valoriser les boues en énergie pour la ville :
Boues et jus de choucroute transformés en biogaz à la station d’épuration de Meistratzheim. Projet Biovalsan : la station d’épuration de Strasbourg a été la première en France à transformer le biogaz produit à partir des eaux usées en biométhane. Ce gaz vert est réinjecté dans le réseau de distribution et représente l’équivalent de ce que consomment 5000 logements BBC en 1 an
Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines :
3 degrés bleu eau chaude et chaleur
74 % des besoins en chaleur des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse sont couverts par la chaleur des eaux
usées introduites dans les circuits de chauffage.
A Chenôve, où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50%
grâce à la chaleur des eaux usées
A la piscine des Grésilles de Dijon ou au Centre Nautique de Chalon-sur-Saône, où le système
« Degrés Bleu Eau Chaude » permet de chauffer
et de régler indépendamment la température des
petits et grands bassins
« Eauverte à Dijon »
Depuis 2012, Dijon métropole et SUEZ récupèrent les eaux
issues du drainage d'un parking du centre-ville, qui partaient jusqu'alors à l'égout. Grâce à ce procédé, nommé
« Eauverte », l'eau sert à arroser les pelouses des 15 km
du parcours du tramway et également au lavage des rames, des quais, de la voirie et des bus. Elle alimente
également les canaux d'irrigation du jardin de l'Arquebuse.
De quoi permettre à Dijon métropole d'économiser près de
100 000 m³ d'eau potable par an. LE
LL
EE
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 84/146
Innover
Pour rendre la ville plus intelligente
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente, en partenariat avec Bouygues Energies & Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
190 000 compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire 2 centres de pilotage VISIO, à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
85 systèmes experts Aquadvanced, permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau potable
2 systèmes experts WELLWATCH, permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
1 AVICRUE, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France
En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à Doléa Eau et Doléa assainissement, premières SEMOP en France. Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à OPération unique sont détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé.
En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1ère SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
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Être un partenaire responsable du territoire
De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable : Initiatives Durables, le Labo des partenariats, start-up des territoires.
Une Entreprise socialement Responsable
FACE VOSGES : Club d’entreprises, co-fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en s’appuyant sur la participation active des entreprises. Partenariats institutionnels : ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de Strasbourg.
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires ;
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le Point d’Information et de Médiation Multi-Services est une association de médiation qui fait le lien entre les usagers et les entreprises privées ou les services publics.
La démarche Bien vivre dans son logement : SUEZ a développé l’opération « Bien vivre dans son logement » en partenariat avec Dijon métropole, des bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. L’objectif : aider les Dijonnais à réduire leurs factures d’eau et d’énergie en maitrisant leur consommation.
GRETA de Dole : SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur trois qui a trouvé un emploi chez SUEZ.
Une nouvelle formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau : SUEZ, le pôle formation UIMM Bourgogne 21-71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône- Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est. 5.12
+ ©(B)
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Nos implantations
Notre Proximité :
Grâce à une implantation géographique au plus proche de vos territoires, les équipes de l’Agence Alsace et vos chargés de contrats dédiés assurent une disponibilité et une réactivité nécessaires pour répondre aux attentes des usagers du service et aux exigences des contrats que nous opérons pour votre compte.
Numéro clientèle : 0 977 408 408
Numéro d’urgence : 0 977 401 124
Courriel : agence.alsace.sef@suez.com
Service Client courrier :
SUEZ Eau France – Service Client
TSA 50001
36 400 LA CHATRE
Toutes vos démarches en ligne :
www.toutsurmoneau.fr
www.toutsurmesservices.fr (accès réservé aux Collectivités ayant souscrit)
OBERNAI
Gestion de l’eau potable
MULHOUSE
VIEUX-THANN
Accueil client
Gestion des eaux usées
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 87/146
Notre Disponibilité & notre Réactivité :
Avec la mise à disposition du numéro d’urgence 0 977 401 124 (numéro Azur) accessible 24h / 24, nous garantissons un accès rapide et continu à nos services.
En dehors des heures ouvrés, un dispositif d’astreinte opérationnel 24/24 et 7j/7 composé pour l’Alsace, de notre dispositif de télécontrôle régional VISIO, d’un Cadre, de deux encadrants d’astreinte et de 13 agents de terrain.
C’est cette combinaison entre notre centre VISIO et notre proximité opérationnelle qui est la garantie de notre disponibilité et de notre réactivité.
Notre Professionnalisme :
En développant le professionnalisme de nos équipes tout au long de l’année, au travers de la formation et du partage des connaissances sur des thématiques telles que :
Le service aux usagers, La gestion patrimoniale des réseaux et des usines, La mise en œuvre de technologies innovantes, …. ,
Nous améliorons la priorisation de nos plans d’actions pour mettre notre énergie et nos investissements au profit de l’amélioration de la qualité de notre service et de la préservation de la ressource et du milieu récepteur.
Pictogrammes eau et assainissement pour chaque
QUELQUES CHIFFRES CLES
EAUX USEES EAU POTABLE
1 000 Km de réseau d’eau potable 20 stations d’épuration
260 postes de relèvement 16 stations de production
1 700 Km de réseau d’assainissement 150 ressources
42 000 Clients eau potable 82 000 Clients eau potable 5 | Votre délégataire
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Lisa SCHULTZ
Chargée de la performance
Assainissement
Nos moyens humains
L’Agence Alsace, placée sous la Direction de Lionel Bertin, est forte de 110 collaborateurs compte 89 ouvriers/employés, 15 agents de maîtrise et 6 cadres.
A votre écoute
L’agence ALSACE est la somme des différents territoires opérationnels qui la compose et des services
support locaux tels que :
Un service de prévention des risques,
Accueil physique des usagers des services que nous opérons pour votre compte,
Une cellule Performance,
Un bureau d’études,
Deux automaticiens.
En matière de Prévention des Risques, les Responsables d’Exploitation peuvent s'appuyer sur la
présence à leurs côtés, du Préventeur Santé Sécurité de l’agence.
Pour assister les Responsables d’Exploitation, dans leurs missions, l’agence Alsace s’est dotée d’une cellule performance permettant de consolider et de diffuser les bonnes pratiques et d’en mesurer
l’impact dans nos résultats d’exploitation.
En complément du pilotage de l’amélioration de nos pratiques, l’Agence s’est également dotée d’un bureau d’études travaux permettant de proposer à nos clients des solutions clés en main d’amélioration
des infrastructures.
Lionel BERTIN
Directeur Alsace
Stéphane GSELL
Adjoint Directeur Alsace
Maurice BUSCHE
Expert Exploitation Eau &
Relations Collectivités - Alsace
Philippe KREMBEL
Commercial - Alsace
Sébastien DISS
Préventeur sécurité Alsace
et Franche Comté
Aurore GAUMEZ
Chargée de la performance Eau
Potable Noémie JESSON
Responsable d'Exploitation
Eau et Assainissement du
secteur de Bischwiller
& Gestion de l'eau potable
lé Gestion des eaux usées
Sandrine SYDA
Responsable d'Exploitation
Eau et Assainissement du
secteur d'Obernai
Alexandre ESPLA
Responsable Travaux Usines &
Patrimoine - Agence Alsace
Mickael BENOIT
Responsable Usines et s Réseau Eau Potable Béatrice COLLET Haut-Rhin Responsable Usines Assainissement secteur Sud Alsace
Frédéric GUTKNECHT
Responsable Travaux Camille JAWOREK Eau Potable Haut-Rhin Responsable Exploitation Réseaux
€e
ü Assainissement Haut-Rhin
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 89/146
La Direction de l’Agence est quant à elle en charge de la coordination avec les différentes entités du
groupe SUEZ ainsi que du suivi et du développement de notre activité commerciale.
Les responsables d’exploitation à votre écoute
Chaque entité territoriale est répartie en domaine d’activité Eau et Assainissement, à la tête desquels
nous retrouvons les Responsables d’Exploitation garant de la bonne exécution de vos contrats. 5.1.4
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 90/146
Nos moyens matériels
L’Agence Territoriale Alsace dispose de moyens humains et matériels propres et pourra, le cas échéant, s’appuyer et bénéficier de ceux de l’ensemble de la Région Est de SUEZ.
VEHICULE ET ENGINS
MATERIEL DE RECHERCHE DE FUITE
MATERIEL D’ANALYSE
L’agence dispose de :
Matériel de recherche acoustique, Prélocalisateurs de fuites fixes, Prélocalisateurs de fuites mobiles, Matériel de détection au gaz, Corrélateurs
L’agence dispose de :
Equipement de mesures portatif (pH-mètre, turbidité, sonde de température, débitmètre …),
Mallettes de tests de terrain, Préleveurs portables, Kit de désinfection mobiles, Matériel de laboratoire (verrerie, étuve, réfrigérateur balance, spectromètre, analyseur
chimique)
L’agence dispose de :
Véhicules atelier, Véhicules 4x4 Véhicules légers type Berlingot/Partner/Kangoo
Camions grue, Camions benne, Camion ampliroll Mini pelles de 1T à 8T Remorques Hydrocureuses Hydrocurette pick-up Véhicule d’inspection vidéo avec caméra satellite
Véhicules spécialisé recherche de fuites Groupe électrogène Compresseur de chantier 5 | Votre délégataire
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MATERIEL DE MAINTENANCE ELECTROMECANIQUE
MATERIEL DE SECURITE
OUTILLAGE
L’agence dispose de :
Appareils de mesure électrique et hydraulique,
Malette de programmation d’automates,
Multimètres
Testeur d’isolement
L’agence dispose de :
Matériel de signalisation de chantier,
Blindage de fouilles
Appareils respiratoires autonomes,
Détecteurs 4 gaz (H2S, CH4, CO, O2)
Equipements de protection individuelle
avec harnais, stop chute, masque à
chlore, ...
L’agence dispose de :
Matériel de chantier (pilonneuse, plaques vibrantes,
brise-béton, palan, marteau piqueur, fusée de
fonçage, treuil hydraulique, appareil de percement
en charge, machines à scier et découper sols et
matériaux, carotteuses, compresseur, obturateurs,
…)
Matériel de réparation (poste à souder, meuleuse,
découpeuse, perceuse, chalumeau, perforatrice,
outillages électroportatif, outillage de plomberie et
de fontainerie, découpeuse thermique à chaîne
diamant, …)
Matériel spécifique d’électro soudage polyéthylène
(centreur, appareil de soudure)
Matériel de pompage (pompes thermiques grosses
granulométrie, pompes d’épuisement, …)
Matériel d'enregistrement de données et de
prélèvements d'échantillons
Matériel de mesures (sonde, débitmètre,
turbidimètre, photomètre, pH-mètre, multimètre,
pinces ampèremétriques, contrôleur de courant,
détecteur de tension, contrôleur thermographique,
détecteur de gaz, détecteur acoustique,
analyseurs…)
Nettoyeur haute pression 5 | Votre délégataire
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STOCKS DE SECURITE
Pour faire face aux incidents sur le réseau et sur les ouvrages de production, un stock de sécurité est implanté à Vieux-Thann, Obernai et Bischwiller. Il comprend notamment : des pièces de réparation pour canalisations de 60 mm à 700 mm, des pompes de secours pour les stations de pompage et le matériel électrique associé.
Ci-dessus la zone de stockage extérieur à Vieux-Thann.
ZONES DE STOCKAGE
Nous disposons également de zones de stockage couvertes, maintenues hors gel permettant d’assurer la continuité du service.
MATERIELS DE SECOURS
L’Agence Territoriale Alsace dispose de groupes de surpression de secours et groupes électrogènes pour intervenir rapidement en situation d’urgence. 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 93/146
Nos moyens logistiques
VISIO : VOUS ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICE EN OPTIMISANT LES INTERVENTIONS
Afin de répondre aux enjeux de la Collectivité en matière de
prévention des nuisances et de gestion patrimoniale, nous
mettons à votre disposition des outils modernes, faisant
appel aux dernières innovations technologiques.
permet aux Collectivités :
de gérer et d'optimiser les interventions 24 h/24, 7 j/7, d'anticiper grâce aux systèmes prédictifs, de bénéficier d'une vision complète du territoire.
Notre centre de pilotage Visio, basé à Vieux-Thann, propose à ses clients une vision 360° des services
de l'eau et de l'assainissement sur l'ensemble du territoire de la région Est.
Ces "tours de contrôle" interfacent 3 plateformes technologiques :
Le Centre de télécontrôle dispose des synoptiques des réseaux et usines que nous exploitons, et reçoit
les alarmes en temps réel (sondes de niveau, équipements défaillants, intrusions…). Il fonctionne en
coordination, en temps réel, avec l’Agence ALSACE en charge du contrat, et le Centre de Relation
Clientèle de DIJON.
VISI
Le Centre de Relation Clientèle
Gérer les appels des clients ;
Gagner en réactivité sur l'ensemble
des décisions et interventions.
Le Centre de Télécontrôle
Obtenir une vision complète et en temps réel
de l'ensemble du service ;
Superviser le fonctionnement des réseaux et
gérer la gestion des alertes.
L’Ordonnancement
Optimiser les interventions ;
Affecter, coordonner et prioriser les interventions. 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 94/146
UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GESTION DES ALARMES ET DES DEMANDES URGENTES DES CLIENTS
Afin de gagner en efficacité opérationnelle et d'améliorer ainsi la satisfaction client, SUEZ Eau
France a déployé depuis quelques mois un nouveau dispositif de gestion des urgences au sein
des centres VISIO.
Ce dispositif s'appuie sur la mise en place, au sein des équipes d'ordonnancement, de Pôles
d'Accueil de la Demande (PAD) sur des horaires élargis et le rapatriement des urgences (appels
clients et alarmes techniques) vers les télé-contrôles.
Afin de pouvoir mieux répondre aux demandes urgentes des clients, en dehors des heures d'ouverture
du Centre de Relation Client (CRC), des équipes au sein du Pôle d'Accueil de la Demande de
l'Ordonnancement se mettent en place et sont joignables :
du lundi au samedi de 7h à 21h,
et le dimanche de 7h à 16h.
En dehors de ces horaires, l'ensemble des appels sur le numéro d'urgence, que ce soit pour nos clients
particuliers, professionnels ou collectivités, est basculé vers le télé-contrôle, et non plus, vers le
personnel d'astreinte téléphonique. Cela permet :
une meilleure qualification des degrés d'urgence de la demande,
une réduction des déplacements improductifs des agents d'intervention,
une diminution des sollicitations extérieures pour les managers,
et une meilleure traçabilité des demandes.
Les alarmes techniques urgentes seront, elles aussi,
rapatriées vers le télé-contrôle, les autres étant traitées
par les équipes de l'Ordonnancement usines.
A terme, il est prévu que l'ensemble des appels de nos
clients collectivités soit transféré directement vers le
PAD, qui deviendra leur interlocuteur en charge du suivi
de leurs demandes.
Cet aménagement permet à SUEZ de proposer à ses clients un service toujours plus performant
permettant, à chaque collaborateur, de se consacrer à son cœur de métier. Prise en charge
des appels clients et des urgences techniques
particuliers collectivités alarmes techniques
du lundi au vendredi
de 8h à 19h
le samedi
de 8h à 13h
Bascule
en dehors des heures V | S | O
d'ouverture
ww des équipes à votre service 27
Centre de relation 7j/7 et 24h/24 XY
Multicanal diagnostic e.
RaobaRGENT pv Lr - $
VISIO
*
:
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de déplacements
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 95/146
L'ORGANISATION EN IMAGES 5.2.1
ODSSÉE
5.2.2
5 | Votre délégataire
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5.2 La relation clientèle
ODYSSEE : notre système d'information Clientèle
Eau France
L’outil de gestion clientèle s’appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filières « métier » Eau France de SUEZ en relation avec les clients (Centre de Relation Clientèle, ordonnancement, comptabilité, ...). Il permet :
de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes de services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ...) ;
de partager de l'information et une meilleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction client ;
de vous faire bénéficier d’un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation
SUEZ Eau France adapte constamment ses activités historiques de gestion et relation client à l’évolution comportementale de ses clients, aux nouveaux canaux de contact (digital, réseaux sociaux…), aux réglementations (Hamon, Brottes…), aux technologies, aux attentes des collectivités (politique sociale, environnementale et citoyenne).
Notre relation client est axées sur la connaissance client :
- des clients aux exigences renforcées (personnalisation du service, réactivité, qualité des réponses, etc.)
- des consommateurs autonomes dans leurs démarches auprès des opérateurs - des clients mieux et plus rapidement informés - des clients digitalisés, multi-équipés et multi-connectés qui imposent leurs canaux de relation
Notre organisation et nos actions sont consumer-centric, pour garantir un service de qualité sur l’ensemble du parcours client : See - ER Jÿ —.
Relève Facturation
nr d => NN
V4 ° 2 Recouvrement Intervention 5 terrain
Devis — Travaux
fbranchements neufs) 6
ou abonnement
Relation client — Traitement des demandes
5 | Votre délégataire
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L’organisation interne est ainsi le reflet du parcours client :
Département Multicanal : Il traite les demandes clients et propose des services additionnels. Les collaborateurs engagés sont garants de la satisfaction client. Ce département est composé de 2 services :
- Traitement de la demande : service qui traite l’ensemble des demandes client de bout en bout quel que soit le canal de communication.
- Qualité et Performance : service support qui garantit la performance de notre organisation et la satisfaction client
Département Opérations : Ils sont responsables des interventions chez le client et des projets liés au comptage clientèle. Ce département est composé de 3 services :
- Support aux Opérations : service qui assure l'organisation, la gestion et le suivi des interventions terrain dans le but de satisfaire nos clients et optimiser le coût client. - Projets : service qui pilote et coordonne les projets en lien avec le comptage (télérelève, radiorelève, …) de l'appel d'offre à la livraison du projet dans le respect des coûts, qualité et délais.
- Interventions chez le client : service qui intervient chez le client
Département Gestion et vie des contrats : Ils sont garants de l'exhaustivité et de la correcte facturation DSP, travaux et prestations de services, de la fluidité de l'encaissement et de l'efficacité du recouvrement. Les 4 services qui le composent sont les suivants :
- Pilotage : service qui est garant de la bonne application des contrats. Il collecte, renseigne ou fait paramétrer, met à jour les données des contrats et des tarifs. Il facture les clients/contrats spécifiques.
- Facturation : service qui s'assure de l'exhaustivité de la facturation du portefeuille client confié et des volumes consommés, dans le respect des contrats.
- Devis Facturation Travaux : service qui administre les activités travaux et Prestations de Service. Il initie les abonnements des prises neuves.
- Encaissement/ Recouvrement : service qui assure et affecte les encaissements au jour le jour, engage les actions de recouvrement sur toutes les factures dans les plus brefs délais et en mesure l'efficacité économique.
- Reporting, performance et support Commercial : service qui :
o est garant de la qualité/fiabilité de la donnée et du reporting en synergie avec les autres services de la Région.
o anime la performance des processus de la Relation Client.
Opérations Multicanal Opérations
Gestion &
Vie des
contrats 5 | Votre délégataire
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o accompagne le processus commercial pour le volet clientèle en collaboration avec l'ensemble des services de la région
SUEZ Eau France a mise en place en 2018 un service dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer une relation client de proximité et de qualité : le Département Clients Grands Comptes qui gère l’ensemble du parcours clients de ces derniers en leur apportant des solutions personnalisées. Le chargé de clientèle Grand Compte gère donc toute la chaîne, de manière transverse à tous les métiers.
Les clients Grands Comptes sont les collectivités, les administrations et les clients identifiés comme Grands Comptes (dont certains syndics, bailleurs, professionnels...)
La satisfaction client est la concentration des efforts de tous les collaborateurs quelle que soit leur métier au sein de SUEZ Eau France, organisés autour de 6 missions : 1- Mesurer et maîtriser les consommations d’eau 2- Faciliter la relation avec nos clients 3- Optimiser la gestion client 4- Accompagner les clients fragiles 5- Informer et alerter nos clients 6- Ecouter nos clients pour nous améliorer
Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
LA RELEVE : UN RELEVE DES COMPTEURS OPTIMISE
- Les releveurs : des équipes dédiées & expérimentées, formées aux règles de sécurité SUEZ Eau France déploie sur le terrain des équipes d’agents dédiés exclusivement au relevé des compteurs.
Les missions essentielles des agents effectuant le relevé des compteurs, sont : la remontée pertinente d’index, le diagnostic de dysfonctionnements constatés, l’enrichissement de la base de données d’informations de terrain (localisation, situation de danger, plombage du compteur, etc.)
une réponse adaptée aux questions des clients.
- Planification de la relève : la fréquence de la relève est adaptée aux différents types d’abonnés : mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle.
- Annonce de la relève aux abonnés et compte-rendu de relève : Chaque intervention fait l’objet d’une information en amont (affichage en mairie et l’envoi d’un courrier, mail ou d’un SMS d’informations aux clients avant le passage du releveur) et d’un compte-rendu suite à l’intervention (carton, email, sms). Le ETS ANT et a Mat LR O1 Nous n'avons pas
constaté d'anomalie
O Nous avons constaté une anomalie :
+ O Vors n'êtes pas abannele} : no:
cernes Mao de ben voninir mous La ET
contacte sous 42h pour réguiariunr
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 99/146
- Dépose d’index par les abonnés (via le portail de dépose d’index sur photo, le compte en ligne, ou le téléphone).
Depuis janvier 2021, Eau France diversifie ses moyens de relève en proposant à ses clients d'envoyer une photo de leur compteur. La photo compteur est la dernière méthode d'acquisition des index et de contrôle digital des actifs.
Le principe est simple : L’utilisateur effectue lui-même sa relève en déposant une photo de son compteur avec l’index de consommation via un parcours client dédié dans TSME.
- Dépose d’index par les abonnés (via le compte en ligne ou le téléphone, saisie d’index seul sans photo)
Lorsqu’ un compteur n’a pas pu être relevé depuis plus de 2 ans une prise de rendez-vous est organisée avec le client pour relever l’index.
Afin d’assurer la justesse et l’exhaustivité des volumes relevés, les actions suivantes sont effectuées au moment de la relève :
- un contrôle de l’évolution de la consommation d’eau du client
- un contrôle du fonctionnement du compteur
- une vérification du joint après compteur
- le plombage
- le calibrage
COMPTEUR D’EAU COMMUNICANT : ON’CONNECT
La télérelève des compteurs permet au client :
- D’être alerté par e-mail, SMS ou courrier en cas de fuite ou de surconsommation - D’être facturé en fonction des consommations réelles et non estimées, pour plus de transparence.
- De ne plus être dérangé par la relève des compteurs
- De suivre les consommations d’eau en direct sur internet pour faire des économies 5.2.4
Si
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5 formulaires de 5 choix afin de
contacts via répondre le plus
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| l'interrogation du client
Réclamation É 1. Question sur facture 2. Contact libre 2. Arrivée
3. Emménagement 3. Départ
4. Déménagement 4. Questions techniques
5. Dépose index
| Urgences techniques gérées via un numéro
Boite au lettre dédié disponible 24h/24, 365j/an
Direction Générale
Redirection vers les agences
locales
Réponse insatisfaisanté ou non réponse
1. Dernier recours 2. Recours amiable
Auprès du Directeur de la Auprès du Médiateur de l'eau
Relation Client Régionale
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 100/146
ACTIONS DE SENSIBILISATION AUX ECONOMIES D’EAU
Sur le site internet toutsurmoneau.fr sont présentés les clés pour comprendre sa consommation en fonction des différents usages, la comparer avec celle de foyers similaires et maîtriser son débit et sa consommation d’eau chaude pour faire des économies d’eau et d’énergie.
PROMOTION DE l’EAU DU ROBINET
De nombreuses actions de sensibilisation sont déployées sur les territoires, en partenariat avec les acteurs locaux :
- Dans les écoles auprès des enfants - Grâce à des ateliers collectifs organisés au sein d’associations - Avec les bailleurs sociaux auprès des ménages ayant de fortes consommations d’eau - Mise en place dans certaines régions d’observatoires sur le goût de l’eau impliquant la société dans une démarche participative locale
-
Faciliter la relation avec nos clients
RELATION MULTICANALE : TELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E- MAILS, RESEAUX SOCIAUX = re ti suez | nde et coetact | ©) | veus peu vue mere? [@ mercure mige |
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 101/146
Zoom sur les contacts téléphoniques :
- Des centres de relation client SUEZ situés en France
- Large amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - Réponse à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore intervention (prise de RDV)
- Suivi et traçabilité du traitement des demandes
Suivi de tous les canaux de contact du client (historique) permet l’analyse des comportements du client et l’identification des problèmes rencontrés
SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR ET COMPTE EN LIGNE
Le site internet tousurmoneau.fr est un site d’information et de services pour les clients et citoyens.
En 2022, le site internet www.toutsurmoneau.fr a accueilli en moyenne 500 000 visiteurs uniques par mois soit 74% des points de contacts tous canaux (contacts téléphonique, courriers, accueil).
Le site www.toutsurmoneau.fr, accessible via ordinateur, smartphone ou tablette, apporte aux clients des informations en temps réel sur :
l’eau dans leur commune : qualité, teneur en calcaire, prix, travaux en cours ou prévus impactant la voirie ou générant des coupures d’eau
Depuis la page Eau dans ma commune, le client indique le code postal de sa commune et peut ainsi tout connaître de son eau (qualité, prix, taux de calcaire) et des travaux sur le réseau (page « Eau dans ma commune » sur toutsurmoneau.fr)
des conseils pour faciliter leurs démarches, mieux gérer leur consommation avec le simulateur de consommation en ligne, ou encore mieux comprendre leur facture = on «”)sueze | aide et contart @ | VOUS EL Une uIgence ?
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 102/146
Le client peut estimer sa consommation annuelle d’eau en répondant à des questions sur le simulateur de consommation en ligne
(page « Evaluer ma consommation » sur toutsurmoneau.fr)
« Mon compte en ligne », un espace personnel et sécurisé, disponible 24h/24 7j/7, qui permet aux clients :
une gestion autonome de leur contrat :
accès aux données personnelles (nom du contrat, téléphone fixe et mobile, adresse de facturation),
visualisation des factures et possibilité de les télécharger au format PDF, visualisation historique des paiements,
suivi des consommations (pour les clients équipés d’un compteur télérelevé).
Le client a un accès personnalisé et sécurisé disponible 24h/24 7j/7 pour gérer son contrat d’eau (tableau de bord de l’espace Compte en ligne) in LT Ke4171)
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 103/146
Le client disposant d’un compteur télérelevé peut avoir accès à son historique de consommation directement sur son compte en ligne (page « Historique de mes consommations » dans le Compte en ligne)
la réalisation en ligne de transactions et souscriptions
- paiement sécurisé de leur facture par carte bancaire ou e-tip,
- dépose du relevé de compteur,
- souscription au prélèvement automatique et à la mensualisation,
- souscription ou résiliation au service e-facture.
- formulaire de demande d'abonnement
- formulaire de résiliation d'abonnement
- télécharger une estimation de devis branchement neuf
-formulaire de demande de dégrèvement (remise sur facture suite à une fuite)
Des échanges possibles avec le service client via les différents canaux de contact : un formulaire de contact en ligne,
un conseiller virtuel « Olivier » qui répond aux questions des clients le téléphone, les coordonnées du service client étant disponibles sur le site.
• ACCUEILS PARTAGES
Il s’agit de lieux d’accueil ouverts à tous (PIMMS, MSAP, Mairie) et destinés à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF, transports en commun, Suez…). La présence de SUEZ dans ces accueils partagés via notre solution de téléprésence ou via la formation d’un agent permet aux clients de s’informer sur le service de l’eau et de communiquer avec nos chargés de clientèle pour la prise en charge de leurs demandes.
Un nouveau parcours de souscription en ligne sur le portail Tout Sur Mon Eau :
Un parcours de souscription simple et rapide pour le client, disponible 7j/7 et 24h/24 Un parcours destiné à tous les clients particuliers
Un parcours automatisé, de la demande du client à la génération et l’envoi des e-factures
Un nouveau parcours de résiliation en ligne automatisé depuis le portail Tout Sur Mon Eau :
Un parcours de résiliation simple et rapide pour le client, disponible 7j/7 et 24h/24 Un parcours destiné à tous les clients particuliers
Un parcours automatisé, de la demande du client à la génération et l’envoi de la facture 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 104/146
Optimiser la gestion du budget eau de nos clients
• DEVIS ET FACTURATION TRAVAUX (DFT)
Chaque région a un service dédié DFT pour traiter les devis et les factures des activités : - Travaux (marchés de travaux, extensions de réseau, travaux dans les usines…) - Prestations accessoires (contrôle de conformité, assainissement, remplacement compteur gelé…)
- Branchements neufs (demande de branchement sur le site internet ou par téléphone, estimation du prix des travaux sur le site internet Toutsurmoneau.fr, réalisation de la souscription d’abonnement du nouveau client)
- Prestations de services collectivités et contrats privés professionnels (entretien poteaux d’incendie, exploitation réseaux privés eaux usées, …)
-
Le service gère de la demande du client à la réalisation des travaux.
• MENSUALISATION
Avec le service « mensualisation », les règlements des factures d’eau de nos clients sont étalés sur l’année.
Grace à un système d’échéancier basé à partir des consommations de l’année précédente, les clients connaissent à l’avance la date et le montant exact des prélèvements. Bien entendu, les clients restent libres de modifier, suspendre ou annuler le prélèvement en contactant notre service client.
• ENCAISSEMENT
SUEZ Eau France propose des modes de paiement des factures diversifiés et personnalisés : Prélèvement automatique de la facture à l’échéance, virement bancaire, étalement des règlements par la mensualisation, règlement par carte bancaire sans frais pour l’abonné (Internet / téléphone), TIP (Titre Interbancaire de Paiement), chèque, espèces à La Poste (EFICASH), sur présentation de la facture (lecture du code barre sur les factures), prélèvement spécifique pour les collectivités et administrations
• RECOUVREMENT
SUEZ Eau France a mise en place une équipe dédiée et formée au recouvrement : des agents administratifs et personnels de terrain, à l’écoute de la situation du client. Notre suivi des encaissements et du recouvrement amiable des impayés permet :
un suivi rigoureux des impayés et des plans de relance ciblés afin de limiter le nombre de
créances impayées entrant dans le champs des irrécouvrables
le respect de la loi Brottes (loi n°2013-312 et décret d’application n°2014-274) et la mise en
œuvre d'une véritable politique d’accès à l’eau, accompagnant les situations de précarité
financières.
SUEZ Eau France a des plans de relance personnalisés à la typologie des clients, accompagne les abonnés en situation de précarité en adaptant les modes de paiement. 5.2.6
SENSIBILISER FACTURER
Tarification adapté à la
GARANTIR AIDER PREVENIR
Aider les consommateurs
à mieux consommer et à
économiser
Assurer l'accès de tous Répondre aux situations
à l'eau d'urgence
Anticiper les difficultés
de paiement situation de chacun
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QACCEO
3.2.7
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 105/146
Accompagner les clients fragiles
SUEZ Eau France souhaite permettre à toutes les personnes, y compris les personnes en situation de fragilité, d'avoir accès à tous les services de l'eau, c’est-à-dire à l’eau en tant que telle mais aussi aux informations et services disponibles. Plusieurs services ont été mis en place :
• DEMARCHE EAU EQUITABLE (tarification sociale multicritère, fonds de solidarité supplémentaire, chèque eau)
• PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET HANDICAPZERO : L’association HandiCaPZéro assure la traduction en braille ou caractères agrandis des factures et des livrets d’accueil des clients SUEZ aveugles ou malvoyants.
• PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET ACCEO : SUEZ permet aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder par téléphone à ses services. ACCEO s’appuie sur une plateforme qui met en relation la personne sourde ou mal entendante avec un interprète ou un transcripteur traduisant la demande en temps réel à l’agent clientèle de SUEZ.
PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET PIMMS MEDIATION :
Les PIMMS Médiations sont des lieux d’accueil/ interfaces de médiation entre les populations et les
services publics/entreprises. Ils permettent une médiation sociale en rendant accessibles tous les
services nécessaires à la vie courante comme l’accès à l’eau. L’objectif est d’être au plus près des
clients les plus fragiles en les accompagnant dans leurs démarches et en les orientant vers les bons
interlocuteurs.
Informer et alerter nos clients
Nous informons les clients consommateurs, par le biais de notre site internet, www.toutsurmoneau.fr, ainsi que par des campagnes d’informations via différents média (encart envoyé avec la facture, e-mail, sms, accueil client, réseaux sociaux…), sur les sujets suivants :
1) Promotion des services en ligne gratuits qui facilitent la gestion de leur contrat d’eau :
a. Le compte en ligne b. L’e-facture (ou facture électronique) c. Le suivi conso (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant)
d. Les moyens de paiement : mensualisation et prélèvement e. La dépose d’index en ligne ALLIE ES d ET 6 HELP] Prendre um deuche 68 & mém LE CIE RER TE jeu de La fair ONE TER TEE (Le
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 106/146
2) Promotion des services payants via le canal téléphone et web (TSME) a. Gamme de solutions assurance/assistance DolceO Une gamme de 4 solutions selon le type d’habitation de l’abonné (maison ou appartement) et son statut (propriétaire ou locataire). La gestion de la Relation Client est opérée pour ce service contractuel renouvelable annuellement par notre partenaire Homeserve.
b. Service de dépannage à domicile Répar&O : dépannage plomberie essentiellement mais aussi gaz, électricité et serrurerie
Suez a un devoir de conseil pour proposer à ses clients ce type de services. Ces services sont attendus par nos clients abonnés de la part de Suez (légitimité du fournisseur d’eau à proposer ce type de service), comme le démontre chaque année le baromètre de satisfaction clients particuliers national Ifop annuel. Ces services sont proposés en rebond téléphonique sur appel entrant de nos clients dans l’ensemble de nos plateaux internes et externes.
3) Information sur : a. Le service de l’eau de sa commune (information sur le prix de l’eau, accès aux analyses sur la qualité de l’eau, la teneur en calcaire, les travaux à venir…) ; b. Les bons gestes pour maîtriser sa consommation et préserver les ressources en eau ;
c. Les bonnes pratiques en cas de crise ou d’événements météorologiques (gel, canicule…)
d. Le cycle de l’eau, la qualité de l’eau....
4) Information proactive sur la gestion de leur contrat d’eau par email et SMS : a. Notification par mail de l’émission et de la mise à disposition de la facture d’eau sur le compte en ligne
b. Alertes fuite et surconsommation (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant).
c. Annonce et compte rendu des actions Suez concernant la relève et les changements de compteur
d. Confirmation de RDV avec un technicien et rappel de rendez-vous 48h avant e. Envoi d’un mail et d’un sms pour la prise de RDV en ligne
5) Amélioration de la qualité relationnelle par : a. L’intégration de différents canaux relationnels : téléphone, email, formulaires en ligne (abonnement, dépose d’index, demande de devis travaux etc), courrier. b. Un développement de l’assistance en ligne via un avatar (FAQ dynamique) c. Des informations sur la gestion des données personnelles d. Des enquêtes de satisfaction à chaud, post-intervention… tesdue
www. leutsurmoneau.fr
bienvenue chez SUEZ |
Je gère mon abonnement
et je maîtrise mon budget
Comment est calculé Le prix de mon eau ?
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Comment mieux maîtriser mon budget ?
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 107/146
> Un livret d’accueil pour les nouveaux clients (remarque : pour les marques locales il s’agit d’un encart facture R/V personnalisé avec la marque locale et non d’un livret) Enquête post-contact (appel entrant + visite en accueil }
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 108/146
Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit :
Un courrier d’accueil, Le règlement de service, Un livret comprenant des informations sur les services en ligne compte en ligne, e-facture…), sur la facture et les moyens de paiement disponibles, et des conseils sur la maîtrise de la consommation.
Ecouter nos clients pour nous améliorer
La satisfaction des clients est notre objectif prioritaire. Fournir des services en amélioration continue, de nouvelles prestations, diffuser une information pertinente et répondant à leurs préoccupations, rendre toujours plus efficace notre organisation dans le domaine de la relation avec le client… tels sont les axes essentiels de notre politique de relation client.
Pour cela, nous avons mis en place un dispositif d'écoute à froid et à chaud pour mieux connaître les attentes des consommateurs et à instaurer un véritable dialogue pour adapter au mieux nos offres.
BAROMETRE A FROID DE SATISFACTION NATIONAL ET REGIONAL
1fois/an auprès des clients directs (facturés) et des clients indirects (habitat collectif). En moyenne, 1 300 interviews.
Le baromètre de satisfaction national évalue :
- le niveau de satisfaction sur toutes les dimensions de l’expérience client - les recommandations - la qualité des services - l’appréciation des services de la relation client. Le baromètre de satisfaction régional évalue :
- l’expérience client - thématiques spécifiques et régionales (qualité de l’eau, services liés à la télérelève).
ENQUETE A CHAUD
Des enquêtes en continu sont réalisées :
Enquête post-contact téléphonique et à l’accueil physique avec un chargé de clientèle. Ces enquêtes permettent d’évaluer la qualité de l’accueil : qualité du contact, de l’écoute, des explications fournies (réponses apportées, conseils, traitement du dossier, etc.),
Enquête post-écrit (sauf pour Bordeaux Métropole) pour évaluer la qualité et le traitement des réponses personnalisées adressées à nos clients par courrier ou par mail Enquête post-intervention afin de noter et commenter la qualité des interventions et du travail effectué : efficacité, compétence, résultat, etc., 5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 109/146
TEST NOUVEAUX SERVICES AUPRES DE NOS CLIENTS POUR AJUSTEMENT AVANT LANCEMENT
Avant lancement sur le marché national d’un nouveau service, nous réalisons toujours un test sur une région pour vérifier que le service convient bien aux besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si nécessaire avant de le déployer au niveau national.
ETUDE IDENTIFICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
Nous lançons régulièrement des études prospectives pour connaitre les attentes des citoyens dans différents domaines liés à l’eau, notamment sur les services liés à la télérelève qui les intéresseraient. L’objectif est de proposer des services de qualité répondant toujours à un besoin client.
Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement
La confiance mutuelle, l’écoute et l’engagement sont notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau France s’engage auprès de ses clients en énonçant clairement dans une charte ses engagements répartis en 4 catégories qui font écho aux attentes des citoyens et collectivités :
Service client (3 engagements)
Écoute client (1 engagement)
Qualité de l’eau (2 engagements)
Environnement (2 engagements)
Cette charte présente nos engagements socles et donne de la visibilité à la qualité de service offerts aux usagers ; proximité et réactivité sont nos valeurs. CHARTE NATIONALE D'ENGAGEMENTS 12
SERVICE CLIENT
HART
00-1202 000200", TU NUE TT NT CT SECTEUR TTTRUTU TS HOUS NOUS ENGAGEONS À PRENDRE cheque irisrvention à votre domèette séiou sontaot svee nobre corvice otient ÊN COMPTE VOTRE SATISFACTION - Nous peunons en voemple vor sommentoires dans le code de l'amétioretion APRÈS CHAQUE CONTACT AVEC SUEZ RL LR ES ET
QUALITÉ DE L'EAU
1 | GA RANTISSONS
LAUTÉ
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 110/146 SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 111/146
| Glossaire 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 113/146
PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné (ou client)
Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l’opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement. L’abonné est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts. Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités pour les besoins municipaux, des entreprises (services, industries), des agriculteurs (irrigation). L’abonné perd sa qualité d’abonné lorsque le service est stoppé, quelle que soit sa situation vis-à- vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement autonome).
Accessoires
Organe connecté au réseau eau : purge, ventouse, vanne, clapet.
Appareil de fontainerie
Organe de distribution d'eau de type : poteau d'incendie, fontaine, borne de puisage, bouche d'incendie, bouche de lavage, bouche d'arrosage.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
B
Branchement eau
Tuyau connecté à la canalisation publique et permettant la distribution d'eau. Il est caractérisé par son diamètre et son matériau.
C
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 114/146
Clapet anti-retour
Équipement ne permettant la circulation de l’eau que dans un sens.
Conduite d'adduction
Conduite qui relie les ressources et les usines de traitement aux réservoirs et/ou zones de consommation, normalement sans branchements directs pour les consommateurs.
Conduite principale
Conduite maîtresse assurant le transport de l’eau dans une zone à alimenter (normalement sans branchements directs pour les consommateurs).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Compteur
Compteur d'eau froide ou d'eau chaude, en comptage de tête ou en divisionnaire : c'est un dispositif de comptage qui est précédé d'un robinet et peut être équipé d'un clapet anti-retour. Il constitue la limite de responsabilité de l'entreprise et est caractérisé par son diamètre.
D
Débitmètre
Appareil destiné à mesurer le débit d'un fluide, liquide ou gazeux. Le débitmètre peut être utilisé soit pour faire de la sectorisation de réseau d’eau potable, soit pour mesurer précisément la consommation de gros abonnés (usines, hôpitaux).
Détendeur
Appareil qui, monté sur une installation de vapeur, d'eau ou de gaz, a pour rôle de maintenir constante la pression en aval, pour toute valeur supérieure de la pression en amont.
Disconnecteur
Appareil qui empêche les retours d’eau des parties privatives vers le réseau public de distribution d’eau potable. C’est un dispositif de sécurité pour protéger le réseau d’alimentation d’eau.
E
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Émetteur
Système électronique connecté au compteur permettant la télérelève ou la radiorelève de son index.
H
Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité. 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 115/146
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
Indice linéaire de perte (ILP)
ILP = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/longueur du réseau/365 jours. L'unité est en m3/km/j)
Indice linéaire de volumes non comptés (ILVNC)
ILVNC = (volume MED-volume comptabilisé)/longueur du réseau/365 ou 366 ou (volume MED-volume consommé avec compteur "facturé ou gratuit")/longueur du réseau/365 ou 366. Il est différent de l'Indice Linéaire de Perte (ILP), car il intègre, en tant que pertes, les volumes sans comptage et les volumes de service du réseau, alors que l'ILP les décompte. Il est peu utilisé actuellement dans les contrats L'unité est en m3/km/j).
L
Linéaire de réseau de desserte
Longueur des canalisations de desserte en eau potable du périmètre affermé excluant le réseau de transport, mesurée depuis le point de sortie des unités de potabilisation, jusqu’aux points de raccordement des branchements ou points de livraison à d’autres services.
M
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
Nombre d’abonnés
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
P
Perte apparente
Volume d'eau non facturé pour les raisons suivantes : vol d'eau, compteur bloqué ou à l'envers, pertes clientèle (fichier client pas à jour, gestion des inactifs, branchement neuf non créé en clientèle, …).
Perte réelle
Volume d'eau perdu sur conduite de transfert, de distribution, sur branchement et réservoir.
Poteau incendie
Il permet aux services de lutte contre l'incendie (pompiers) de puiser l'eau du réseau. On parle aussi de bouche incendie. 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 116/146
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prélocalisation
Après avoir sectorisé un réseau de distribution d'eau potable, la prélocalisation des fuites d'eau permet de repérer avec plus de précisions la zone du réseau où se situe la fuite. Généralement exécutée la nuit, la prélocalisation consiste à fermer successivement et à intervalle régulier les vannes de sectionnement du secteur d'étude et de vérifier au compteur situé à l'entrée de la zone de sectorisation le débit de nuit.
Purge
Placée au point bas du réseau de distribution d'eau potable elle permet la vidange des conduites.
R
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
Regard
Ouvrage compact permettant de loger le dispositif de comptage et d'y avoir accès.
Régulateur de débit
Soupape placée sur une conduite sous pression dont l'ouverture est limitée par un dispositif réglable, de manière à limiter le débit à une certaine valeur.
Rendement
Rendement = (volume consommé autorisé+volume vendu en gros)/(volume produit+volume acheté en gros)
Ou = (volume consommé avec compteur (facturé ou gratuit)+volume consommateur sans comptage+volume de service réseau+volume vendu en gros)/(volume MED+volume vendu en gros) L'unité est en %.
Remarque : ce rendement, dit "IDM", peut être calculé soit en année civile, soit sur la période de relève, rapportée à 365 jours.
Réseau de desserte
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation ou branchements.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
S
Stabilisateur d'écoulement
Le stabilisateur d’écoulement permet d’atténuer les perturbations hydrauliques liées à la présence d’un accident de canalisation (coude, vanne, réduction) en amont d’un compteur d’eau.
Stabilisateur de pression
Le régulateur de pression va maintenir une pression d'eau en aval constante suivant la valeur que l'on aura réglée. Cette pression ne variera pas quelque soit la consommation des abonnés. En revanche, la pression en amont du régulateur de pression va quant à elle varier. 6 | Glossaire
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V
Vanne
Une vanne est un dispositif qui sert à arrêter ou modifier le débit d'un fluide liquide en milieu libre (canal) ou en milieu fermé (canalisation).
Vidange
Action de vider un réservoir ou une canalisation de son contenu.
Ventouse
Accessoire de robinetterie que l'on retrouve sur les réseaux de distribution d'eau potable et qui permet, placée sur les point haut du réseau, de faire sortir ou entrer l'eau dans les canalisations lorsque celles-ci se vident ou se remplissent.
Volume comptabilisé - E
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés et des autres usagers (services municipaux, fontaines avec compteurs, bornes incendie avec compteurs, …), qu’ils soient facturés ou non.
Volume consommé sans comptage (ou consommateurs sans comptage) - F Le volume consommé sans comptage est l'estimation du volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (essai de poteaux incendie, lavage voirie, espaces verts, fontaines sans compteur, chasse d'eau vers l'assainissement, manœuvre incendie).
Volume consommé autorisé - H
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume consommé par les clients, du volume consommateurs sans comptage et du volume des eaux de service du réseau.
Volume exporté - C
Le volume exporté est le volume d'eau potable envoyé vers un service d'eau extérieur : vente d'eau en gros, export gratuit (vers contrat LDEF ou non).
Volume importé - B
Le volume importé est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume livré au réseau (VLAR)
Le volume livré au réseau est la somme du volume d'eau produit et du volume acheté en gros qui est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume prélevé – A’
Le volume prélevé correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel.
Volume produit - A
Le volume produit correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel auquel on soustrait les besoins usine. Ils sont comptabilisés en sortie des stations de production.
Volume de service production – A’’
Le volume de service production (ou besoins usine) correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins de la production.
Volume de service du réseau - G
Le volume de service de réseau correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins propres du service des eaux (nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux, purge et lavage de conduite, surpresseurs et pissettes, analyseurs de chlore).
Volume mis en distribution (VMED)
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté). 6 | Glossaire
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Volume exporté en gros (ou vendus à d’autres services d’eau potable) Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur.
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard).
LES INDICATEURS DES SERVICES D'EAU POTABLE Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’eau potable sont au nombre de 15, dont 3 indicateurs descriptifs et 12 indicateurs de performance. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis la protection des points de prélèvement jusqu’à la qualité de l’eau distribuée, en passant par la performance du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, du captage à la distribution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social.
1. Indicateurs descriptifs
Estimation du nombre d'habitants desservis (code D101.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès au réseau d’eau, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D102.0)
Le prix au m³ est calculé pour une consommation annuelle de 120 m³ (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Il intègre :
la rémunération du service : part collectivité et part délégataire
les redevances/taxes
le montant facture 120 m³
Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1)/120
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai (code D151.0)
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté.
2. Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (code P101.1 et P102.1)
A. Pour ce qui concerne la microbiologie :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants ou produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses microbiologiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes. 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 119/146
Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques)x100
B. Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
identification des paramètres physico-chimiques à l’origine de la non-conformité. Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques)x100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (code P103.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points : existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant, s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures. 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux).
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres, sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total. de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total.
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) 6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 120/146
10 points supplémentaires : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, ...) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux.
10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution.
10 points supplémentaires : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item). 10 points supplémentaires : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite.
10 points supplémentaires : maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement. 10 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans).
5 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Rendement du réseau de distribution (code P104.3)
C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. Le rendement est exprimé en pourcentage.
Formule = (volume consommé autorisé+volume exporté)/(volume produit+volume importé)
Indice linéaire des volumes non comptés (code P105.3)
L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume comptabilisé)/365/longueur de réseau (hors linéaires de branchements)
Indice linéaire de pertes en réseau (code P106.3)
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/365/longueur de réseau de distribution (hors linéaires de branchements)
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (code P107.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (code P108.3) Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu
50 % : dossier déposé en préfecture
60 % : arrêté préfectoral 6 | Glossaire
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80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Formule = moyenne pondérée de l'indice d’avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P109.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/(volume comptabilisé domestique+volume comptabilisé non domestique (facultatif)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (code P151.1) Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 habitants.
Formule = nombre d'interruptions de service non programmées/nombre d'abonnésx1000
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (code P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants. Il donne le pourcentage d'ouvertures réalisées dans le délai auquel s'est engagé le service d'eau potable (l'indicateur descriptif D151.0 rend compte de cet engagement).
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (code P154.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Taux de réclamations (code P155.1)
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1000 abonnés.
Formule = (nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur+nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité (facultatif))/nombre d'abonnésx1000 th .
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| Annexes 7 | Annexes
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7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045197395/
Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux
Obligation de se déporter de la prise de décision pour cause de conflit d’intérêts lorsque le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales participe aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé et que la participation concerne :
o Des décisions d’attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d'emprunt ou d’une aide lorsque la personne morale candidate ;
o Des commissions d’appel d’offre ou de délégation de service public. Création d’un référent déontologue auprès duquel l’élu peut obtenir conseil sur ses participations. Art. L. 1111-6 Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local La commission peut désormais comprendre « des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ». Sa mission est de livrer un avis sur la délégation ou l’exploitation en régie de services publics.
Art. L. 1524-5 CGCT
Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent user de leur budget propre pour leurs dépenses afférentes aux services d’eau et d’assainissement lorsque : o L’importance des investissements nécessaires serait telle qu’elle entraînerait une augmentation excessive des tarifs pour les usagers ;
o Suite à leur prise de compétence, la période d’harmonisation des tarifications le justifie. Art. L. 2224-2 CGCT
La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence Possibilité de maintien permanent des syndicats en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines s’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui délibère pour ce maintien, en déléguant cette compétence qu’elle détiendra obligatoirement à compter du 1e janvier 2026.
Jusque-là, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait seulement un maintien temporaire d’un an et neuf mois au plus, avant que le syndicat ne soit dissous. Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification
1) Pour les communautés de communes qui ne seraient pas encore pleinement compétentes dans l'année qui précède le transfert obligatoire, un débat doit permettre d’adopter une convention : Fixant les conditions tarifaires et la politique d’investissement ;
Organisant la délégation des compétences transférées aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 ;
Pouvant être renouvelée après remise du rapport annuel sur le prix et la qualité des services. 2) Pour les communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même mécanisme pourra être mis en place, à compter du 1er janvier 2026. Malgré la possibilité de report au 1er janvier 2026 de l’échéance du transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes, si les conditions requises pour adopter ce report (cf. Art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018) n’étaient pas remplies, le transfert devait avoir lieu au 1er janvier 2020.
La loi de 2022 précise que pour ces communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même débat aboutissant à une convention sur les tarifications et les investissements pourra être mis en place à compter du 1e janvier 2026. Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739
1° Modifications concernant les marchés publics
- Fin de l’attribution sur le critère unique du prix et prise en compte l’impact écologique de l’offre 7 | Annexes
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A partir du 21 août 2026, pour attribuer le marché au soumissionnaire aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse l’acheteur qui souhaite se fonder sur un critère unique ne pourra plus retenir le « prix » (dans les cas prévus), mais uniquement sur le critère le « coût », redéfini comme suit : « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (...) et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Art. R. 2152-7 CCP
- Elargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
A partir du 1er janvier 2023, ce schéma devient obligatoire dès 50 millions d’euros (et non plus 100) de dépenses annuelles totales effectuées par les acheteurs dans le cadre d’un marché. Art. D. 2111-3 CCP
2° Modifications concernant les concessions
- Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans l’attribution Jusqu’au 21 août 2026, cette prise en compte reste facultative, au même titre que les critères sociaux et les critères relatifs à l’innovation.
Elle deviendra obligatoire pour l’autorité concédante à compter de cette date, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité.
Art. L. 3124-5 CCP
- Mesures de protections de l’environnement du concessionnaire dans son rapport annuel A partir du 21 août 2026, le rapport d’information annuel remis à l’autorité concédante contiendra « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Art. R. 3131-3 CCP
3° Modifications communes aux marchés et aux concessions
- Nouvelle interdiction de soumissionner facultative
Depuis le 4 mai 2022, un candidat à un contrat de la commande publique peut être évincé s’il n’est pas en mesure de fournir son plan de vigilance dûment réalisé.
Art. L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 CCP
- Accessibilité des données des contrats de la commande publique o Publication sur le portail national des données ouvertes pour les marchés et les concessions, et non plus sur le profil de l’acheteur.
o Ajout de délais de publication à respecter (2 mois au plus tard après notification pour les marchés, avant le début de l’exécution pour les concessions).
o Les données à publier restent inchangées. Néanmoins, le législateur modifie un aliéna dans sa formulation : la publication des données relatives à l’exécution du contrat est obligatoire. o Entrée en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre de l’Économie, au plus tard le 1er janvier 2024.
Art. R. 2196-1 et R.3131-1 CCP
- Simplification du recensement des contrats de la commande publique par l’observatoire économique de la commande publique (OECP)
o L’OECP n’a plus besoin que lui soient envoyées les données et utilisera le portail national. o Les numéros d’identifiants liés à la base de données que se constituait l’OECP sont supprimés.
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux- possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, essentiellement, sur plusieurs points de droit, dont : o La modification des clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ; 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 127/146
o Les différentes hypothèses de modification des seules clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ;
o L’articulation entre la jurisprudence sur l’imprévision et les dispositions régissant la modification des marchés et des contrats de concession ;
o La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision selon les catégories de contrats et la forme des prix.
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=Circulaire+n%C2%B063 74%2FSG+du+29+septembre+2022&searchField=ALL&tab_selection=all
En matière de passation des marchés publics, le rappel strict des règles relatives aux clauses de révision :
« Le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, des fluctuations économiques pour l’exécution financière de nombreux marchés publics
Ces obligations visent à assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu’ils baissent, en particulier dans les contrats s’exécutant sur plusieurs années. Elles doivent être impérativement respectées dans les futures procédures de passation des marchés.
Il faut en particulier retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations
Par ailleurs, afin que les clauses de révision puissent refléter fidèlement les variations des coûts réellement subies, à la hausse comme à la baisse, [il convient] de veiller à ce que les contrats conclus [...] ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir ».
Le rappel de la faculté de résilier les contrats à l’amiable ;
L’incitation auprès des personnes publiques à geler les pénalités contractuelles tant que l’opérateur « est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » (incitation déjà précisée dans la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022).
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
Création d’un registre des actes communaux - Procès-verbal dématérialisé - Communication sur demande - Obligation de publication dématérialisée des actes des collectivités Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046446947
Il est inséré dans le code de la commande publique
- Un article L. 2113-13-1 prévoyant, pour les marchés publics, que « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. »,
- Et un article L. 3113-2-1 prévoyant, pour les concessions, que « Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 128/146
travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ;
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885#:~:text=De%20plus%2C%20le%20d %C3%A9cret%20instaure,d'acc%C3%A9l%C3%A9ration%20de%20l'action La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % et les modalités de remboursement de l'avance sont précisées. En cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est précisée. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496
L’arrêté, qui constitue l'annexe 15 du code de la commande publique, fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics (en ce comprises les données relatives aux modifications des marchés publics, à la déclaration d'un sous-traitant et à la modification de l'acte spécial de sous-traitance) doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0102 du 3 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733606#:~:text=Notice%20%3A%20le%20pr %C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modifie,%2D%C3%A0%2Dvis%20des%20contr%C3%B 4les
-> Concerne les contrôles sur sites pour vérification des travaux
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138826
Cela implique la disparition de la fiche concernant les moteurs IE3 pour la partie Industrie (moteurs de pompes).
Electricité
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable (JORF n°0072 du 26 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
Il s’agit de modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (JORF n°0188 du 14 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180401#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A 9%20de%20la%20ministre,%C3%A0%2033%20000%20%E2%82%AC%2FMWh.&text=%2D%20la% 20dur%C3%A9e%20moyenne%20de%20recours,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20deux% 20heures.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh. 7 | Annexes
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité (JORF n°0224 du 27 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331146
Fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711700
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique, l’article L321-17-2 du code de l’énergie, introduit en août 2022, impose aux sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours de mettre à la disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité de leur puissance non utilisée et techniquement disponible. Ce décret d’application vient compléter ces dispositions afin de préciser certaines modalités de la mesure.
Energie renouvelable
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (JORF n°0152 du 2 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
La ligne correspondant à la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée (Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113790#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot %C3%A9g%C3%A9s
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JORF n°0253 du 30 octobre 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
Ce décret allège et assouplit le contentieux de ces projets énergie verte de façon à ne pas bloquer les projets.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (JORF n°0301 du 29 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829310
Ce décret simplifie les procédures d’urbanisme pour favoriser les projets rapidement.
GAZ A EFFET DE SERRE
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338#:~:text=Il%20rend%20possible%20l'% C3%A9tablissement,activit%C3%A9s%20fran%C3%A7aises%20de%20niveau%202. Ce décret modifie notamment le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (JORF n°0051 du 2 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279167 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 130/146
Cet arrêté précise certains éléments relatifs au label « Bas-Carbone ». Ce label permet de distinguer des projets de compensation volontaire en termes de Gaz à Effet de Serre, qui répondant à une liste d’exigences.
POLLUTION DE L’AIR
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (JORF n°0085 du 10 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537789
Pour information
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (JORF n°0291 du 16 décembre 2022) : pour information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745030
BIOGAZ
Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (JORF n°0059 du 11 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779#:~:text=452%2D1%20du%20code%2 0de,limite%20de%20600%20000%20euros.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et distribution de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (JORF n°0083 du 8 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530692
Le texte précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (JORF n°0097 du 26 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ; - les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ; - et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (JORF n°0221 du 23 septembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d% C3%A9cret%20pr%C3%A9cise%20les,la%20capacit%C3%A9%20de%20production%20de Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
Cet arrêté précise les modalités d’évolution du tarif d’achat et modifie le coefficient K utilisé pour le calcul du tarif initial.
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0285 du 9 décembre 2022) 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 131/146
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711724
Le texte précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
ASSAINISSEMENT
Reuse
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (JORF n°0059 du 11 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (arrosage, irrigation). Tout particulièrement, on notera que le texte :
Vise les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines et industrielles (article 2) ; Interdit explicitement certains usages et utilisateurs (article 2) ;
Définit :
- Les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateur des eaux usées traitées et de parties prenantes (article 3) ;
- Le contenu et le déroulé de la procédure de demande d’autorisation (article 4) Il est à noter que « le silence gardé par le préfet » à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ; - Le contenu de l’arrêté préfectoral d’exploitation (article 5) qui indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes. Les objectifs de qualité que doivent respecter les eaux réutilisées sont donc fixées au cas par cas ;
- La durée de l’arrêté préfectoral d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans. - Un reporting annuel pour avis au CODERST, au plus tard le premier mars de chaque année et un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce décret est entré en vigueur le 12 mars 2022.
Les usages arrosage et irrigation à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts relèvent de textes toujours en vigueur : l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées (JORF n°0179 du 4 août 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138725
Le décret n° 2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires. D’autres pièces ou informations pourront être demandées que celles fixées par le décret. La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux mentionnée est précisé dans les moindres détails par l’arrêté. L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 susvisé devra être fondée sur les deux éléments suivants : – l’identification des populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, l’estimation du nombre de personnes concernées et des voies d’exposition ;
– l’identification et l’analyse des dangers auxquels l’environnement et les populations sont susceptibles d’être exposés, la caractérisation des situations d’exposition et l’identification des évènements dangereux.
Les mesures préventives et correctives mentionnées au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 se limitent à être « les mesures d’informations des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées.» mais rien n’interdit le service compétent de faire des demandes supplémentaires.
Vulnérabilité des réseaux 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 132/146
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
PROCEDURE EVALUATION OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (AE-ICPE-IOTA) ICPE
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (JORF n°0047 du 25 février 2022)//concerne la remise en état des sites pollués https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220761
Ce décret est utile lors de la remise en état des sites pollués en fin d’activité.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JORF n°0079 du 3 avril 2022) ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463803
L’arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 133/146
préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants. Les VLE et les fréquences d’analyse restent inchangées. Il insère ainsi dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes : Une actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues", à l'article 1er de l'arrêté intégré ;
Les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique, à l'article 2,
La suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation, en abrogeant l'article 3, Les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, en modifiant l'article 4,
Certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE, particulièrement avec un nouvel article 6 bis,
Des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement, en modifiant l'article 16,
Des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets, en modifiant les articles 58 et suivants, Des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution, avec la modification de l'article 65 et un nouvel article 65 bis.
Les modalités générales d'application fixées aux articles 67 et 68 de l'arrêté intégré sont également modifiées.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463731
Cet arrêté complète l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, avec l'ajout de nouvelles prescriptions concernant : La connaissance des risques et des installations,
La maîtrise des risques,
La maîtrise de l’exploitation,
Les situations d’urgence et les moyens d’intervention.
Tous les articles de cette section VI de l'arrêté, consacrée aux dispositions générales de prévention des risques et largement complétée, sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, ainsi qu’aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
Les articles 45, 47 et 49 sont applicables,
Les articles 50, 53, 55, 56, 66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles,
Les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations, la protection contre la foudre, la limitation des conséquences de pertes de confinement ou encore les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sont également modifiés.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (JORF n°0055 du 6 mars 2022) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045299747
Modèle de demande à respecter en cas d’enregistrement ICPE.
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JORF n°0073 du 27 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 134/146
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement (article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi climat), ce décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation et le recours à des expertises médicales.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0219 du 21 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046307987
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (JORF n°0297 du 23 décembre 2022) : concerne les ICPE rubrique 2910 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780210
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués (JORF n°0294 du 20 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20vien t%20d%C3%A9finir%20les,%2D39%2D2%2C%20R.
Pris en application de la loi Climat (5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et article L. 556-1 A) ce décret définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556- 1 et L. 556-2 du code de l'environnement. A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Texte non paru au Journal officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45258
Autorisation environnementale
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (JORF n°0070 du 24 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398179
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Evaluation environnementale
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JORF n°0072 du 26 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
IOTA
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046015233/2022-07-25/ Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la procédure de déclaration des IOTA soumises à déclaration, ce décret assouplie l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration et prévoit qu’elle peut désormais être effectuée soit : 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 135/146
- Sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
- Ou en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret : - Le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papiers supplémentaires ;
- Certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
- Lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure. Par ailleurs, lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988#:~:text=%C2%AB%20A%20l'exceptio n%20des%20situations,par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20ce%20ministre.%20%C2%BB Pris en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d’IOTA, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée (cf article L. 181-23-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, le ministre peut déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
URBANISME
Voir Energie verte – projet photovoltaïque : allègement des procédures
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JORF n°0052 du 3 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter en France, à compter du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Les 5 exigences de résultat :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. 7 | Annexes
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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JORF n°0096 du 24 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
C’est un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (JORF n°0232 du 6 octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542#:~:text=Notice%20%3A%20les%20di spositions%20du%20d%C3%A9cret,de%20chauffage%20et%20de%20refroidissement. Création d'une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des ouvrants. Le décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
- ANNEXE 1 : Typologie des masses d’eau cours d’eau
- ANNEXE 2 : Typologie des masses d’eau plans d’eau
- ANNEXE 3 : Typologie des masses d’eau littorales
- ANNEXE 4 : Typologie des masses d’eau souterraine
- ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Cet arrêté fait évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et le second met à jour le programme de surveillance de l’état des eaux.
Les modifications suivantes sont à retenir du 1er arrêté :
- Évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux. - L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux doit désormais être étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
- La typologie des masses d’eau cours d’eau mise à jour.
- La typologie des masses d’eau plans d’eau intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
- La typologie des masses d’eau littorales étendue aux bassins d’Outre-Mer.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en matière de surveillance de l’état des masses d’eau. Sa dernière révision date de 2018. Cette nouvelle révision permet de poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines.
Avis relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface (JORF n°0109 du 11 mai 2022) 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 137/146
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045781011
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113653#:~:text=211%2D1%2C%20peuvent% 20%C3%AAtre%20d%C3%A9finis,bon%20fonctionnement%20des%20milieux%20aquatiques. Le décret précise (nouvel art R. 211-21-3 du code de l'environnement) que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. Il précise au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement) la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du SDAGE. Il précise enfin au II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l'équilibre, même si la concertation territoriale n'est pas finalisée.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (JORF n°0087 du 13 avril 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000#:~:text=110%2D4%20du%20code%2 0de%20l'environnement%20inscrit%20dans%20la,m%C3%AAme%20territoire%20sous%20protection %20forte.
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées
EAU POTABLE
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux 7 | Annexes
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exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Risque sanitaire résultant de certaines molécules
Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé (BO Santé 2022/13 du 15/06/2022)
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.13.sante.pdf
Cette instruction diffuse un avenant au guide technique relatif aux pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées, annexé à l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020. Cet avenant permet de compléter les valeurs de gestion utilisables par les ARS par des valeurs sanitaires transitoires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ne disposant pas de valeurs sanitaires maximales établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les ARS en lien avec les PRPDE au titre du Code de la santé publique et sur les bases de recommandations sanitaires du Haut Conseil de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction.
Protection des ressources affectées à l’eau potable
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JORF n°0211 du 11 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653#:~:text=Notice%20%3A%20ce%20d% C3%A9cret%20fixe%20les,publiques%20disposant%20de%20la%20comp%C3%A9tence Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ensemble de textes législatifs et réglementaires assurant la transposition en droit français de la directive européenne Eau Potable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Ce rapport présente les enjeux de la transposition dans la réglementation française. Il n’a pas d’autre intérêt.
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 7 | Annexes
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- Cette ordonnance assure la transposition législative de la directive dans les parties législatives des différents codes impacts : santé publique/environnement/code général des collectivités territoriales principalement.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ce décret précise et modifie les parties réglementaires du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales en cohérence avec les modifications introduites par l’ordonnance dans les parties législatives de ces codes. Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Ce décret déploie les obligations à la charge des collectivités visant l’accès à tous en matière d’eau potable.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Cet arrêté complète de nouvelles dispositions visant le propriétaire du réseau intérieur. Son commentaire est dans la fiche « volet réseau intérieur ».
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, ARS et laboratoires agréés.
- Objet : fixation les limites et les références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine. Intègre la notion de valeur de vigilances et valeurs indicatives. Intérêt des annexes.
- Modifie l’arrêté du 11 janvier 2007
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique
- Cet arrêté est commenté dans le « volet dérogation ».
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS, laboratoires
- Objet : programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine. Mise à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Cibles concernées : ARS, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d’ERP, d'établissements pénitentiaires et de bâtiments d'habitation collectifs. - Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 pour préciser les modalités de surveillance des légionelles dans les installations privées de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS.
- Objet : mise à jour en application de la directive de la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la PRPDE dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS. 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 140/146
- Modifie l’arrêté du 21 novembre 2007
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique - Cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la pertinence de la surveillance assurée par la PRPDE. - Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Les deux arrêtés visent les ARS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. - Ils transposent l’article 13 de la directive et les annexes I, II et III. S’agissant des modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et des méthodes utilisées pour réaliser le contrôle sanitaire des eaux.
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - Cibles concernées : PRPDE, communes et groupements compétents, ARS. - Objet : nouvelle obligation d’élaboration, mise en œuvre et mise à jour du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la charge de la PRPDE réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avant le 12 janvier 2023, beaucoup de textes ont été publiés fin d’année qui reprennent les objectifs de la directive et fixent également des obligations ambitieuses en droit français :
- La réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ; - La définition des usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
- L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
- La révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
- La révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ; - Le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- Des actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau pour tous les usagers. Cet ensemble de textes définit des obligations fortes pour les collectivités compétentes en matière d’eau potable et pour les PPRPDE selon des échéances variant en fonction de la thématique. Beaucoup de codes sont modifiés en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 141/146
ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est à noter que la définition du service public de l’eau potable est modifiée comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. » Ces textes portent également de nouvelles obligations pour les réseaux intérieurs et visent aussi à renforcer la protection des ressources sensibles et nécessaires à l’alimentation en eau potable. Des présentations de cette réforme sont assurées par la DGS à destination des acteurs concernés. Des textes sont encore en attente de publication.
DECHETS
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (cf pompes à chaleurs utilisées). Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631#:~:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9 serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises dont :
- Dans un but de soutien à l’activité économique et de reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps ; - L’article 65 de la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
- L’article 54 instaure un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen ;
- L’article 75 institue une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter de 2023. Par ailleurs, la mise à jour du BOI-TVA-BASE-10-10-50 apportant des précisions sur le caractère taxable des indemnités a été publiée le 28/12/2022. La version en vigueur intègre au §260, à la suite de la consultation publique achevée en juillet 2022, les indemnités d’imprévision visées à l’article L6 du code de la commande publique.
DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Guide de la CNIL du 2 juin 2022 relatif à la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique
https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Ce guide vise à accompagner les organismes dans l’identification de leurs obligations au titre du RGPD. La qualification de l’organisme en tant responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, résulte notamment d’une analyse des circonstances juridiques et factuelles dans lesquelles l’organisme intervient. 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 142/146
Bien que certaines dispositions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la commande publique soient prescriptives (art R.2224-18 du CGCT rend le concessionnaire responsable de la tenue, dans les conditions qu’il définit, du « fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation »), le code de la commande publique est silencieux sur la question des responsabilités RGPD des parties au contrat. En conséquence, une analyse contextuelle pour chaque traitement ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat s’impose (nature du service sollicité dans le marché ou dans la concession et degré d’encadrement des principales composantes d’un ou des traitements de données). Un organisme est considéré comme un responsable de traitement dès lors qu’il a décidé de la finalité du traitement et des moyens essentiels du traitement : quelles personnes et données concernées, quelle durée de conservation, quels destinataires etc? Ce faisceau d’indices permettra de déterminer le responsable de traitement au sens du RGPD.. En Bref et à l’appui de l’analyse de ces critères habituellement présents dans les DSP, le délégataire est Responsable de Traitement dès lors que l’administration ne s’est pas spécifiquement intéressée au traitement de données en cause et n’en a pas spécifiquement et absolument besoin au quotidien : Si le traitement n’est pas régi par le contrat, l’opérateur économique a pu définir, de manière libre et indépendante, ses objectifs et les conditions de mise en œuvre. Ainsi, les traitements de données personnelles associés aux contrats ayant pour objet l’exécution de missions de service public, « tout particulièrement lorsque ces traitements opèrent un véritable transfert de gestion à la charge de l’opérateur économique », sont sous la seule responsabilité du délégataire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045381978/
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré- reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Il précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post- professionnelle, il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Ce décret étend le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, en plus des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Le suivi se fait à la demande de l'ancien salarié. Le médecin du travail détient le dossier et les antécédents d'expositions du salarié (état des lieux des expositions).
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046837251
Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 143/146
l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail. Le Passeport prévention servira à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Un arrêté fixera les modalités et conditions d'accès au passeport et les informations recensées dans le passeport de prévention. Le salarié pourra donner son accord total ou partiel pour un accès au passeport par son employeur, ou lui refuser cet accès. Le dispositif sera appliqué progressivement au fur à mesure des développements techniques nécessaires et des mesures réglementaires attendues (arrêtés à paraître). L’ouverture du site dédié sera effective en avril 2023
AUTRES THEMATIQUES 7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2022 144/146
7.2 Annexe 2 : Fiches ARS
Commentaire : l’Agence Régional de Santé nous informe que les fiches d’information sur la qualité de l’eau seront produites et éditées à l’aide du nouvel outil national Aquasise dont la version opérationnelle est en cours de déploiement dans les ARS.
Cependant, le déploiement et l’utilisation de ce nouvel outil nécessitent préalablement une concertation des 10 délégations territoriales de l’ARS Grand Est. De ce fait, le délai habituel du 31 mars ne peut pas être respecté par leurs services en 2023. Les dates de diffusion des FFE ne peuvent pas encore être précisées, mais une communication à partir du mois de mai est pressentie. nenoung
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RAEDERSHEIM
Rapport annuel du délégataire 2022 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) RAEDERSHEIM – 2022 3/134
Sommaire
1 | Synthèse de l'année . . . . . . . . 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 10 1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 11 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 12
1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................ 13 1.5 Les perspectives ..................................................................................... 14
2 | Présentation du service . . . . . . . 15
2.1 Le contrat ................................................................................................ 17 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 18 Les biens de retour ............................................................................................... 18
3 | Qualité du service . . . . . . . . 25
3.1 Le bilan hydraulique ................................................................................ 27 Le schéma d'alimentation en eau potable ............................................................. 27
Les volumes d'eau potable importés et exportés................................................... 27 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève...................... 28 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ................ 29 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ... 30 L'ILC et rendement grenelle 2 ............................................................................... 33
3.2 La qualité de l'eau ................................................................................... 34 Le contrôle de la qualité de l'eau........................................................................... 34
La distribution ....................................................................................................... 35 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ....... 37
3.3 Le bilan d'exploitation .............................................................................. 38 Les interventions sur le réseau de distribution ...................................................... 38
Les interventions en astreinte ............................................................................... 39
3.4 Le bilan de la relation client ..................................................................... 40 Le nombre de clients ............................................................................................ 40
Le nombre d'abonnés ........................................................................................... 40 Les volumes vendus ............................................................................................. 41 La typologie des contacts clients .......................................................................... 41 Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 42 L'activité de gestion clients ................................................................................... 42 La relation clients .................................................................................................. 43 L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 43 Les dégrèvements ................................................................................................ 44 Le prix du service de l'eau potable ........................................................................ 44
4 | Comptes de la délégation . . . . . . 47
4.1 Le CARE.................................................................................................. 49 Le CARE .............................................................................................................. 50
Le détail des produits............................................................................................ 51 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 52
4.2 Les reversements .................................................................................... 58 Les reversements à la collectivité ......................................................................... 58
4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 59 La situation sur les compteurs .............................................................................. 59
4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 60 Le renouvellement ................................................................................................ 60 RAEDERSHEIM – 2022 4/134
5 | Votre délégataire . . . . . . . . 63
5.1 Notre organisation ................................................................................... 66 La Région ............................................................................................................. 66
Nos implantations ................................................................................................. 72 Nos moyens humains ........................................................................................... 74 Nos moyens matériels .......................................................................................... 76 Nos moyens logistiques ........................................................................................ 79
5.2 La relation clientèle ................................................................................. 82 ODYSSEE : notre système d'information Clientèle ............................................... 82
Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation... 82 Mesurer et maîtriser les consommations d’eau ..................................................... 84 Faciliter la relation avec nos clients....................................................................... 86 Optimiser la gestion du budget eau de nos clients ................................................ 90 Accompagner les clients fragiles........................................................................... 91 Informer et alerter nos clients................................................................................ 91 Ecouter nos clients pour nous améliorer ............................................................... 94 Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement .............. 95
6 | Glossaire . . . . . . . . . . . . 97
7 | Annexes . . . . . . . . . . . 109
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 111 7.2 Annexe 2 : Fonctionnement de la télérelève ......................................... 130 7.3 Annexe 3 : Fiche ARS ........................................................................... 132 4
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RAEDERSHEIM – 2022 5/134
| Synthèse de l'année 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 7/134
1.1 L'essentiel de l'année
DISTRIBUTION
Faits marquants
Mois Commune Adresse Description
Février RAEDERSHEIM 2, rue des Pâquerettes Renouvellement du branchement
Mai RAEDERSHEIM 4, rue de Soultz Renouvellement du branchement
Mai RAEDERSHEIM 28, rue des Roses Renouvellement du branchement
Septembre RAEDERSHEIM 1, rue d'Ungersheim Renouvellement du branchement 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 8/134
Une crise imprévisible d’inflation sur l’électricité qui bouleverse l’économie de nos contrats :
L’année 2022 a été marquée par une accentuation et une accélération de la crise inflationniste débutée à l’été 2021.
Cette crise imprévisible, constatée initialement sur les marchés énergétiques se propage à de nombreux secteurs d’activité, et engendre également des pénuries sectorielles (réactifs, biens technologiques…).
SUEZ Eau France met en œuvre une politique achats et des actions opérationnelles de maitrise des consommations qui permettent d’en limiter les effets.
Néanmoins, cette situation a des impacts majeurs sur l’économie des contrats de délégation :
- Du fait du décalage temporel de répercussion sur les prix facturés aux clients. - Lorsque la formule d’indexation reflète mal la structure des charges.
Suivant les préconisations émises par la 1ère ministre, et conformément aux précisions apportées par le conseil d’état, des adaptations contractuelles peuvent se révéler nécessaires afin de rétablir l’équilibre contractuel correspondant à l’intention des parties lors de la signature du contrat.
Au-delà des échanges visant à maintenir les équilibres contractuels, vos interlocuteurs se tiennent disponibles pour échanger sur les marchés complexes de l’électricité et des biens qui en dépendent, ainsi que pour expliciter les actions mises en œuvre dans le cadre du contrat. 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 9/134
Télécommunications : Arrêt des services de transport de données utilisant les technologies mobiles 2G/3G et les lignes cuivre
L’opérateur de télécommunications Orange a annoncé, au mois de mars 2022, l’arrêt des services de transport de données basés sur les supports de type radio 2G/3G. Cette annonce intervient dans le cadre de la modernisation des réseaux de téléphonie mobile.
L’arrêt de ces supports est annoncé par Orange selon un « calendrier séquencé » : fin 2025 pour la 2G, et fin 2028 pour la 3G.
SI les autres opérateurs n’ont à ce jour pas encore fait d’annonce équivalente, il est inéluctable que les équipements de télécommunication vont devoir évoluer de manière générale pour pouvoir utiliser des standards plus récents de communication de type 4G/5G.
Par ailleurs, Orange a annoncé avoir proposé à l’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) un calendrier d’arrêt du support cuivre s’étalant de 2024 à 2030, et son remplacement par la fibre optique.
Ces supports 2G/3G et cuivre sont largement utilisés actuellement pour la télégestion des sites des services d’eau et d’assainissement en France (usines de traitement, stations de pompage, réservoirs, postes de relèvement…), et il est important que ces liaisons soient maintenues en service pour le bon fonctionnement des installations et pour la continuité de service.
Ces évolutions auront des incidences variables sur les équipements de télégestion et de communication, en fonction de leur date de fabrication et des technologies utilisées.
L’impact de ces évolutions sur les installations de votre service vous sera présenté par Suez Eau France au cours des prochains mois.
La règlementation générale sur la protection des données
SUEZ Eau France, en sa qualité de Responsable de Traitement des Données à Caractère Personnel, garantit le respect de la vie privée des usagers et des abonnés au service de l’eau et/ou de l’assainissement.
SUEZ Eau France et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Ce document RAD est conforme à la politique de gestion des données personnelles de SUEZ Eau France. 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 10/134
1.2 Les chiffres clés
512 abonnés
2,55917 € TTC/m³ sur la base de la facture 120 m³
51 942 m³ d'eau facturée
1,08 m³/km/j de pertes en réseau
92,1 % de rendement du réseau de distribution
11,5 km de réseau de distribution d'eau potable 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 11/134
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique" Le nombre d’abonnés ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \
Les canalisations"
La tarification de l’eau et recettes du service :
La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \
Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE"
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ La qualité de l’eau"
Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un
dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le
bilan clientèle"
Les actions de solidarité et de coopération, et
notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur
l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
diffusion des données sur les services
publics de distribution d'eau et
d'assainissement, a été créé par la loi sur
l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier
les données et indicateurs normés des
services dont elle a la charge, une fois le
RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec
l’Office français de la biodiversité, entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de
ces données permettant de les alimenter par
celles que nous fournissons dans le présent
RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
cette démarche de transparence. Ces
données ne seront que « préalimentées », il
vous appartiendra de les publier en les
validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous
réserve de pouvoir faire correspondre notre
référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet. 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 12/134
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2021 2022 Unité Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 1 139 1 146 Nombre B
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnés 511 512 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1) 11,49 11,49 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 2,50258 2,55917 € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
(2)
100 100 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 95,49 92,11 % A
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 105 105
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 0,67 1,32 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 0,57 1,08 m³/km/j A
Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au
paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité (1)
- - Euros
par m³
facturés
A 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 13/134
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Apports généraux : Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux - Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local
Apports spécifiques aux modalités du transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement à l’échelle intercommunale prévu pour 2026 : Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences - La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence - Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification - Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) Modifications concernant les marchés publics - Modifications concernant les concessions - Modifications communes aux marchés et aux concessions
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenue Dans le cadre de la réforme du travail pénitentiaire, afin d’accroitre l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés. Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Pris pour application de ces articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique pour fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics Annexe 15 du code de la commande publique
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
L’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et l’ensemble des textes réglementaires ayant pour objet la transposition de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans la législation française. 1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2022 14/134
1.5 Les perspectives
DISTRIBUTION
Perspectives
Adresse Description
Rue d'Ungersheim Remplacement par EBE du compteur par un débitmètre certifié vente d'eau SET
n ee
Ze
Mel
EE
ee
E EE
RIT)
RAEDERSHEIM – 2022 15/134
| Présentation du service 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 17/134
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/07/2015 30/06/2025 Affermage 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 18/134
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 69 - - - - - - - 69
50-99 mm 1 177 506 - - - - - - 1 683
100-199 mm 6 786 - - 214 - - - - 7 000
200-299 mm 2 732 - - - - - - - 2 732
Total 10 765 506 - 214 - - - - 11 485 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 19/134
Linéaire de canalisation (ml)
Matériau/Diamètre (mm) <50 50-99 100-199 200-299 300-499 500-700 >700 Inconnu Total
Fonte ductile - 806 4 898 1 542 - - - - 7 246
Fonte grise 69 371 1 888 1 190 - - - - 3 519
PE bandes bleues - 439 - - - - - - 439
PE indéterminé - 67 - - - - - - 67
PVC bi-orienté - - 214 - - - - - 214
Total 69 1 683 7 000 2 732 - - - - 11 485
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les variations sur les canalisations
Motif ml
Linéaire total de canalisation de l'année précédente 11 486
Régularisations de plans - 1
Situation actuelle 11 485
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
<50 mm 50-99 mm 100-199
mm
200-299
mm
300-499
mm
500-700
mm
>700 mm Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par matériau
PVC
PE
Fonte 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 20/134
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Equipements de mesure de type compteur 5 5 -
Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs - - -
Hydrants (bouches et poteaux incendies) 59 59 -
Vannes 124 124 -
Vidanges, purges, ventouses 15 15 -
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Les branchements
Matériau branchement avant compteur 2021 2022 N/N-1 (%)
Acier fer noir galvanisé 8 7 -12,5%
Amiante ciment - - -
Cuivre - - -
Fonte 12 12 -
Inconnu 3 3 -
PE bandes bleues 386 402 4,1%
PE noir ou autres 79 78 -1,3%
Plomb réhabilité - - -
PVC 19 19 -
Visités mais indétectables 1 1 -
Les branchements
Type branchement 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Branchement eau potable total 497 504 505 508 522 2,8% 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 21/134
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 64 1 - 65
Eau froide B 5 - 9 ans - 438 17 - 455
Eau froide C 10 - 14 ans - 26 1 - 27
Eau froide D 15 - 19 ans - 1 - - 1
Eau froide E 20 - 25 ans - 1 - - 1
Eau froide F > 25 ans - 1 - - 1
Eau froide Inconnu - 1 - - 1
Total - 532 19 - 551
LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille les changements intervenus sur l’année au niveau des compteurs situés en domaine concédé :
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
12 à 15 mm 515 532 3,3%
20 à 40 mm 18 19 5,6%
Total 533 551 3,4% 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 22/134
LES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE
Parc compteur physique
(hors divisionnaires)
Total hors
divisionnaires DN 15
DN 20-
25
DN 30-
32 DN 40 DN >=50 DN Autre
Nombre de compteurs 532 511 17 2 2
Nombre de compteurs équipés 529 509 17 2 1
Taux de compteurs équipés 99,44% 99,61% 100,00% 100,00% 50,00%
Par télérelève fonctionnel
(hors divisionnaires) Total suivi DN 15
DN 20-
25
DN 30-
32 DN 40 DN >=50 DN Autre
Nombre de compteurs équipés 529 509 17 2 1
Nombre de compteurs reçus 522 503 17 2 0
Taux de réception 98,68% 98,82% 100,00% 100,00% 0,00%
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement impose de nouvelles obligations en matière de description des réseaux d’eaux usées à travers l’Indice de connaissance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d’autre part, sur l’âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Si votre indice de connaissance patrimoniale est inférieur à 40, un plan d’actions doit être établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l’âge des collecteurs. Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation. 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 23/134
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%) 100
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%) 97
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30 Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0 2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2022 24/134
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
connaissance
et de gestion
des réseaux
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 0
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 60 TOTAL
(indicateur
P103.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 105 »
|
nenounq
HoUe14
/ ZANS
©
=" RAEDERSHEIM – 2022 25/134
| Qualité du service À
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 27/134
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordées.
Le schéma d'alimentation en eau potable
Les volumes d'eau potable importés et exportés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau potable importés et exportés (m³)
Site Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
REGARD DE COMPTAGE 18/19 Volume d'eau potable importé 51 944 30 190 35 489 39 344 27 994 - 28,8%
REGARD DE COMPTAGE
RAEDERSHEIM-FELDKIRCH CPT
22-23
Volume d'eau
potable importé - 22 563 20 397 13 857 27 592 99,1%
Total volumes eau
potable importés (B) 51 944 52 754 55 886 53 201 55 586 4,5%
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés HI
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 28/134
Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution (m³)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 0 0 0 0 0 -
dont volumes eau brute prélevés (A') 0 0 0 0 0 -
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 -
Total volumes eau potable importés (B) 52 590 52 754 55 886 53 201 57 479 8,0%
Total volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 -
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 52 590 52 754 55 886 53 201 57 479 8,0%
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes d'eau potable importés et exportés
REGARD DE COMPTAGE RAEDERSHEIM-
FELDKIRCH CPT 22-23 / Volume d'eau
potable importé
REGARD DE COMPTAGE 18/19 / Volume
d'eau potable importé 3.1.4
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 29/134
Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenées à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des : Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes mis en distribution 3.1.
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 30/134
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 48 070 49 164 56 214 50 375 51 942 3,1%
- dont Volumes facturés (E') 47 902 49 164 56 189 50 375 51 942 3,1%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec compteur
(volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E'') 168 0 25 0 0 -
Volumes consommés sans comptage (F) 1 059 354 1 029 354 797 125,1%
Volumes de service du réseau (G) 465 23 19 71 207 191,5%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) = (H) 49 594 49 541 57 262 50 800 52 946 4,2%
La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites de la politique de renouvellement du réseau d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2018 2019 2020 2021 2022
m³
Volumes consommés autorisés 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 31/134
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, de l’efficacité de gestion du réseau.
Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en : Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 52 590 52 754 55 886 53 201 57 479 8,0%
Volumes comptabilisés (E) 48 070 49 164 56 214 50 375 51 942 3,1%
Volumes consommés autorisés (H) 49 594 49 541 57 262 50 800 52 946 4,2%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 2 996 3 213 - 1 376 2 401 4 533 88,8%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 4 520 3 590 - 328 2 826 5 537 95,9%
Linéaire de réseau de distribution (km) (L) 9,9 11,49 11,49 11,49 11,49 -
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 366 365 365 -
Objectif contractuel Indice linéaire de pertes 0 0 0 0 0 -
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 0,83 0,77 - 0,33 0,57 1,08 88,8%
Objectif contractuel Indice linéaire des volumes non
comptés 0 0 0 0 0 -
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 1,25 0,86 - 0,08 0,67 1,32 95,9% 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 32/134
Rendement de réseau (%)
Désignation 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 49 594 49 541 57 262 50 800 52 946 4,2%
Volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 -
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 0 0 0 0 0 -
dont volumes eau brute prélevés (A') 0 0 0 0 0 -
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 -
Volumes eau potable importés (B) 52 590 52 754 55 886 53 201 57 479 8,0%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 94,3 93,91 102,46 95,49 92,11 - 3,5%
-0,2
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1,4
2018 2019 2020 2021 2022
m³/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés 3.1.6
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 33/134
L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2022
Volumes consommés autorisés (H) 52 946
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 11,5
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(365xL) 12,6
Valeur du terme fixe (N) 65
Obligation contractuelle rendement de réseau (%) 0
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 67,52
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 92,11
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
2018 2019 2020 2021 2022
%
Rendement de réseau 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 34/134
3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
Le contrôle de la qualité de l'eau
"L’Eau consommée doit être propre à la consommation".
(extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments : La qualité microbiologique La qualité physico-chimique dont les pesticides et les métabolites La qualité organoleptique
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
Les limites de qualité, correspondent à la conformité réglementaire : pour différents paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia Coli,) ou physico-chimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb, …), le Code de la Santé Publique fixe une valeur maximale. Un dépassement peut impliquer des restrictions de consommations et doit conduire à des solutions de mise en conformité de l’eau distribuée.
Les références de qualité, correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi des installations de production, de distribution et d'évaluation des risques pour la santé des personnes. Ces valeurs du Code de la Santé Publique doivent être respectées en permanence mais concernent des paramètres bactériologiques (coliformes,…) ou physico- chimiques (turbidité, fer, goût, température…) sans incidence sanitaire reconnue. L’eau n’est pas considérée comme non-conforme du point de vue sanitaire lors d’un dépassement de ces références. Toutefois des dépassements récurrents doivent conduire à proposer des solutions permettant d’éliminer le problème ainsi mis en évidence.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire, officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en plusieurs points du réseau de distribution. Leurs analyses permettent de vérifier les qualités physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la conformité des installations de production, de stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau produite et distribuée. Celui-ci est adressé, associé à une facture, à tous les clients du service. La fréquence du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par les arrêtés du 11 janvier 2007 et du 21 janvier 2010. Quelques ajustements ont eu lieu depuis, comme dans les arrêtés du 24 décembre 2015 (sur le contenu des analyses types) et celui du 4 août 2017 (principalement pour le déclassement du baryum de « limite de qualité » en « référence de qualité ».
La surveillance de l’exploitant permet de s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité de l’eau produite et distribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
Evolutions en 2023 :
Paru au Journal Officiel le 31 décembre 2022, l’arrêté du 30 décembre 2022 « modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine » introduit les notions de « valeurs de vigilances » et de « valeurs indicatives », qui doivent également être satisfaites dans les eaux destinées à la consommation humaine. 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 35/134
Si ces valeurs ne sont pas respectées, comme pour les références de qualité, le préfet peut demander de mettre en œuvre des mesures correctives s’il estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes.
Les « valeurs de vigilance » concernent des paramètres d’intérêt ou « émergents », définis par arrêtés du ministre en charge de la santé, à la suite d’actes d’exécution de la Commission Européenne, avec comme objectif d’acquérir de la connaissance. Pour l’instant, seul le 17-bêta- estradiol et le nonylphénol font partie de la liste de ces paramètres. Les ARS réaliseront des analyses avant le 31 décembre 2026 sur les eaux brutes et produites des systèmes produisant plus de 1000 m3/jour.
Les « valeurs indicatives » ne concernent pour l’instant que les métabolites non-pertinents, avec une valeur à 0,9 μg/l.
D’autre part, ce même arrêté du 30 décembre 2022 « relatif aux limites et références de qualité » introduit des modifications concernant certains paramètres, applicables dès le 1er janvier 2023. Les principales modifications sont :
Introduction de nouveaux paramètres avec des limites de qualité pour l’eau potable : chlorites, chlorates, bisphénol A, acides halo-acétiques, l’uranium chimique, le total microcystines et les perfluorés (PFAS)
Relèvement des limites de qualité pour le sélénium, l’antimoine et le bore Néanmoins, un autre arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire » précise que le contrôle systématique des nouveaux paramètres par les ARS ne sera réalisé qu’à partir du 1er janvier 2026. Cependant, les ARS ont la possibilité d’inclure certains de ces paramètres dans les contrôles en cas de suspicion ou de présence de non- conformité.
Enfin, un arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau » précise des obligations concernant la surveillance de l’exploitant à partir de 2023.
La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 9 1 88,9% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 12 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Microbiologique 51 1 98,0% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 120 0 100,0% 0 100,0% 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 36/134
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la distribution en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle Type Date prélèvement Libellé PSV Libellé Paramètre Valeur Unité Seuil Bas Seuil Haut
RAEDERSHEIM Contrôle sanitaire Hors référence 20/07/2022 RAEDERSHEIM_0680000001283_Distribution Raedersheim Coliformes 1 nombre/100 ml 0 CL“ Pi
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 37/134
Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
Non-conforme (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
%
Conformité
Microbiologique 9 0 100%
Physico-chimique 4 0 100% LAŸ
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 38/134
3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
Les interventions sur le réseau de distribution
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2021 2022 N/N-1 (%)
Accessoires créés - 1 -
Appareils de fontainerie réparés 3 - -100,0%
Appareils de fontainerie vérifiés - 62 -
Arrêts d'eau réalisés sur le réseau d'eau potable dans le cadre du service 1 1 -
Branchements créés 2 13 550,0%
Branchements modifiés - 1 -
Branchements renouvelés 3 3 -
Branchements supprimés 1 1 -
Compteurs posés 3 17 466,7%
Compteurs remplacés 2 3 50,0%
Devis métrés réalisés 6 6 -
Enquêtes Clientèle 27 10 -63,0%
Fermetures d'eau à la demande du client 1 - -100,0%
Eléments de réseau mis à niveau 1 14 1300,0%
Remise en eau sur le réseau 6 2 -66,7%
Réparations fuite sur branchement 1 - -100,0%
Réparations fuite sur réseau de distribution - 1 -
Autres 119 202 69,7%
Total actes 176 337 91,5% 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 39/134
Les interventions sur le réseau de distribution - radiorelève et télérelève
Indicateur Type d'intervention 2021 2022 N/N-1 (%)
Télérelèves Posées 3 5 66,7%
Télérelèves Renouvelées 38 19 -50,0%
Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci- après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2021 2022 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 1 3 200,0% 4.1 (#
3.4.2
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 40/134
3.4 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
Le nombre de clients
Pour comptabiliser le nombre de client nous appliquons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au service d'eau desservant un même emplacement. Un client peut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compteurs. »
Le nombre de client est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Particuliers 491 492 0,2%
Collectivités 11 11 -
Professionnels 9 9 -
Autres 0 - -
Total 511 512 0,2%
Le nombre d'abonnés
Le nombre d’abonnés, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Nombre d'abonnés
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 509 508 - 0,2%
Autres abonnements 2 4 100,0%
Total 511 512 0,2% 3.4.3
.4.4 Co
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 41/134
Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relevé des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés retraités de ces effets de variation, reportez-vous au tableau qui présente les rendements de réseaux. Le tableau du rendement de réseau contient des informations sur les volumes facturés ramenés à 365 jours.
Volumes vendus (m³)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 48 590 47 873 - 1,5%
Volumes vendus aux collectivités 646 768 18,9%
Volumes vendus aux professionnels 170 1 564 820,2%
Total des volumes vendus 49 406 50 205 1,6%
La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Un service spécifique de traitement de courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 97
Courrier 7
Internet 35
Visite en agence 0
Total 139 Co È Q
3.4.6
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 42/134
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 54 0
Facturation 4 4
Règlement/Encaissement 26 4
Prestation et travaux 7 0
Information 64 -
Dépose d'index 1 0
Technique eau 6 6
Total 162 14
L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures d’eau tous les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux clients l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique…
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs hors télérelève 62 43 -30,6%
Nombre d'abonnés mensualisés 335 348 3,9%
Nombre d'abonnés prélevés 74 70 -5,4%
Nombre d'échéanciers 6 3 -50,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 1 053 1 041 -1,1%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 20 18 -10,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 27 22 -18,5%
Nombre total de factures comptabilisées 1 100 1 081 -1,7% 3.4.8
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 43/134
La relation clients
Notre objectif commun est de garantir une approche professionnelle et une relation de confiance.
La relation clients
Désignation 2022
Taux de prise d'appel au CRC 81,5
Satisfaction Post Contact 7,4
Pourcentage de clients satisfaits 73,4
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui
Nombre de réclamations écrites FP2E 1
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 2
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service (jour) 1
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 16
Nombre d'arrivées clients dans la période 17
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 94,1
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements.
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Régionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez.
Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont passées en irrécouvrables, matérialisant une perte économique pour la collectivité et son concessionnaire.
Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. 3.4.9
+ cs
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 44/134
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j) 36,88 37,54 1,8%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 3 523,54 1 767,08 - 49,8%
Créances irrécouvrables (€) 699,13 167,19 - 76,1%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1 2 950,86 622,43 - 78,9%
CA TTC hors travaux de l'année N -1 120 323,57 116 895,74 - 2,8%
Taux de créances irrécouvrables (%) 0,6 0,13 - 78,3%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 2,45 0,53 - 78,4%
Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 1 1 -
Nombres de demandes de dégrèvement 1 2 100,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement 0 - -
Volumes dégrévés (m³) 0 1 396 -
Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités, l’État au travers de la redevance d’occupation du domaine public et de la TVA, l’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3. 3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2022 45/134
LE TARIF
Le tarif
Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 30,26 31,9 5,4%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,77 1,81 2,3%
Taux de la partie fixe du service (%) 12,47% 12,81% 2,7%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,50258 2,55917 2,3%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 2,37217 2,42583 2,3%
LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Les composantes du prix de l'eau
Dénomination Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 30,26 31,9 5,4%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) Contrat 1,3457 1,3835 2,8%
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,4243 0,4265 0,5%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,35 0,35 -
Redevances Tiers TVA Contrat 0,1304 0,1333 2,2%
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
K en vigueur au 1,12637 1,18727 5,4% Détail de votre facture Quantité Prix unitaire €HI Montant € HT Taux TVA Montant € TIC
DISTRIBUTION DE L'EAU
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024
Part Communauté de Cnes REGION de GUEBWILLER du 01/01/2023 au 01/01/2024
120m°
15,95
1,3835
31,90
166.02
51,18
5,5
ORGANISMES PUBLICS 42,00 44,31 AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre La pollution du 01/01/2023 au 01/01/2024 120m |0,35 4200! 5,5
TOTAL HT 291,10
MONTANT TVA{ 5.5 %) 16,00
Total TIC TVA acquitté sur es débits LR Net à payer 307,10 €
3 | Qualité du service
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LA FACTURE TYPE 120 M3 INONOA
© UAOISUUT
/ ZNS
©
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| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
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4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4.1.1
RAEDERSHEIM - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation
(en application du décret 2005-2385 du 14 mars 2005)
en Euros 2021 2022 Ecart en %
PRODUITS 113 007 es
Exploitation du service 73 820
Collectivités et autres organismes publics 33 784
Travaux attribués à titre exclusif 2226
Produits accessoires 3177
CHARGES 117 415 13,9%
Personnel 16 187 Energie électrique 0
Analyses 0
Sous-traitance, matières et fournitures 11250
Impôts locaux et taxes mL wi Autres dépenses d'exploitation, dont : 14738
* télécommunication, postes et télégestion 82
+ engins et véhicules 3611
+ informatique 8720
= |_# * bocaux Ristournes et redevances contractuelles En
Contribution des services centraux et recherche 2614
Collectivités et autres organismes publics [UD Charges relatives aux renouvellements
+ fonds contractuel 4131
Charges relatives aux investissements
Charges relatives aux compteurs du domaine privé me
Charges relatives aux investissements du domaine privé 668
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement 859
Résultat avant impôt 4 408 85,9%
RESULTAT -4 408
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
4 | Comptes de la délégation
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Le CARE 4.1.2
RAEDERSHEIM - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation
Détail des produits
en Euros
TOTAL
Exploitation du service
+ Partie fixe facturée
- Partie proportionnelle facturée
+ Variation de la part estimée sur consommations
Collectmtés et autres organismes publics
+ Part Collectivité
+ Redevance pour pollution d'origine domestique
Travaux attribués à titre exclusif
+ Branchements
Produits accessoires
- Facturation et recouvrement de la redevance
assainissement
- Facturation et recouvrement autres comptes de
tiers
- Autres produits accessoires
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
2022 Ecart en %
11,1%
13,9%
12,8%
4 | Comptes de la délégation
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Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 52/134
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT D’EXPLOITATION 2022
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95- 127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
- La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
- La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
VI. ANNEXES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2022 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes. 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 53/134
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation. Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 54/134
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb. 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 55/134
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire, d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 56/134
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.09%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes :
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée, le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.09%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à -0,16% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2022 +0.59%) soit 0,43% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 57/134
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 25%. 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 58/134
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
Surtaxe Eau 1er semestre N 30/09/2022 9 221,11
Surtaxe Eau 2e semestre N-1 28/02/2022 12 547,08
21 768,19 Co
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 59/134
4.3 La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
La situation sur les compteurs
LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service définit les règles à respecter pour le contrôle de la qualité du parc compteur.
Cette année, nous avons procédé aux contrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été géré au travers de l’application CONSTAT pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des carnets métrologiques, la restitution des résultats de laboratoire et la mise à jour automatique des carnets métrologiques. Les résultats obtenus confirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 0,8% 0,6% -27,4%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 4 3 -25,0%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 515 532 3,3%
20 à 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% -
- 20 à 40 mm remplacés 0 0 -
- 20 à 40 mm Total 18 19 5,6%
> 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% -
- > 40 mm remplacés 0 0 -
- > 40 mm Total 0 0 -
Age moyen du parc compteur 7,1 7,8 10,2% 4.4.1
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 60/134
4.4 Les investissements contractuels Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité, Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de Lyonnaise des Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
Le renouvellement
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Branchements 2 251,77
Total 2 251,77 4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2022 61/134
FONDS DE RENOUVELLEMENT
RESEAU
MONTANTS
PREVUS AU
CEP
(base contrat)
€
MONTANTS
PREVUS AU
CEP
(actualisés)
€
Solde N-1 *
(1+T4M)
MONTANTS
REALISES
€
SOLDE
€
2015 2 000 2 000 0 1 096 904
2016 4 000 3 985 901 8 631 -3 745
2017 4 000 4 043 -3 732 7 840 -7 529
2018 4 000 4 013 -7 501 2 469 -5 957
2019 4 000 4 105 -5 935 2 878 -4 708
2020 4 000 4 157 -4 686 3 447 -3 976
2021 4 000 4 131 -3 957 9 120 -8 946
2022 4 000 4 313 -8 984 2 252 -6 833
TOTAL 30 000 30 747 -33 805 37 733 -40 790 E.
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pa RAEDERSHEIM – 2022 63/134
| Votre délégataire 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 65/134
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5.1.1
{L
{L
{L
Agence
Valeaurhin
Agence
Bourgogne Champagne
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 66/134
5.1 Notre organisation
La Région
Dans la Région Est,
SUEZ Eau France regroupe :
Les régions administratives Grand Est
et Bourgogne-Franche-Comté.
1120 collaborateurs travaillent chaque
jour à la préservation des ressources en eau.
Le siège est basé à Dijon.
Son organisation assure une grande proximité vis-à-vis des clients
7 Agences territoriales sont ainsi en charge de la gestion des contrats :
Lorraine, Valeaurhin, Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon
Métropole et Bourgogne Champagne. 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 67/134
Clients
Eau potable
1 200 000
Clients
Assainissement
818 000
Contrats
DSP
436
Contrats
PS
657
Usines
d’eau potable
403
Stations d’épuration
423
Postes
de relevage
1 646
Réseaux Eau
+ Assainissement
26 638 km
Pierre KLONINGER
Directeur Région Est
1 120 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est
Bourgogne -
Franche-Comté
Population couverte
(Eau et Assainissement)
4 200 000 habitants
Implantation
Le siège est basé à Dijon.
Le territoire compte plus
de 30 sites d’embauche,
sur 18 départements. 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 68/134
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau :
PRODUIRE
de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER
l’eau et proposer des
services innovants
adaptés aux besoins
des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR
les eaux usées pour
les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est
Dijon métropole (21)
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (21)
Dole (39)
Eurométropole de Strasbourg (67)
SIVOM de Mulhouse (68)
Le Grand Chalon (71)
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
St-Dié-des-Vosges (88)
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Syndicat intercommunal des Eaux
de la Haute-Loue (25)
Communauté d’Agglomération d’Épernay Coteaux et
Plaine de Champagne (51)
Communauté d’Agglomération de Saint Dizier Der et
Blaise (52) 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 69/134
Dans la Région Est, SUEZ imagine des solutions innovantes pour accompagner ses clients dans le passage d’un modèle linéaire qui surconsomme les ressources à une économie circulaire qui les recycle et les valorise.
Valoriser et préserver la ressource
Valoriser les boues en énergie pour la ville :
Boues et jus de choucroute transformés en biogaz à la station d’épuration de Meistratzheim. Projet Biovalsan : la station d’épuration de Strasbourg a été la première en France à transformer le biogaz produit à partir des eaux usées en biométhane. Ce gaz vert est réinjecté dans le réseau de distribution et représente l’équivalent de ce que consomment 5000 logements BBC en 1 an
Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines :
3 degrés bleu eau chaude et chaleur
74 % des besoins en chaleur des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse sont couverts par la chaleur des eaux
usées introduites dans les circuits de chauffage.
A Chenôve, où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50%
grâce à la chaleur des eaux usées
A la piscine des Grésilles de Dijon ou au Centre Nautique de Chalon-sur-Saône, où le système
« Degrés Bleu Eau Chaude » permet de chauffer
et de régler indépendamment la température des
petits et grands bassins
« Eauverte à Dijon »
Depuis 2012, Dijon métropole et SUEZ récupèrent les eaux
issues du drainage d'un parking du centre-ville, qui partaient jusqu'alors à l'égout. Grâce à ce procédé, nommé
« Eauverte », l'eau sert à arroser les pelouses des 15 km
du parcours du tramway et également au lavage des rames, des quais, de la voirie et des bus. Elle alimente
également les canaux d'irrigation du jardin de l'Arquebuse.
De quoi permettre à Dijon métropole d'économiser près de
100 000 m³ d'eau potable par an. LE
LL
EE
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 70/134
Innover
Pour rendre la ville plus intelligente
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente, en partenariat avec Bouygues Energies & Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
190 000 compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire 2 centres de pilotage VISIO, à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
85 systèmes experts Aquadvanced, permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau potable
2 systèmes experts WELLWATCH, permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
1 AVICRUE, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France
En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à Doléa Eau et Doléa assainissement, premières SEMOP en France. Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à OPération unique sont détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé.
En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1ère SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 71/134
Être un partenaire responsable du territoire
De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable : Initiatives Durables, le Labo des partenariats, start-up des territoires.
Une Entreprise socialement Responsable
FACE VOSGES : Club d’entreprises, co-fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en s’appuyant sur la participation active des entreprises. Partenariats institutionnels : ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de Strasbourg.
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires ;
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le Point d’Information et de Médiation Multi-Services est une association de médiation qui fait le lien entre les usagers et les entreprises privées ou les services publics.
La démarche Bien vivre dans son logement : SUEZ a développé l’opération « Bien vivre dans son logement » en partenariat avec Dijon métropole, des bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. L’objectif : aider les Dijonnais à réduire leurs factures d’eau et d’énergie en maitrisant leur consommation.
GRETA de Dole : SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur trois qui a trouvé un emploi chez SUEZ.
Une nouvelle formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau : SUEZ, le pôle formation UIMM Bourgogne 21-71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône- Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est. 5.12
CIC)
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 72/134
Nos implantations
Notre Proximité :
Grâce à une implantation géographique au plus proche de vos territoires, les équipes de l’Agence Alsace et vos chargés de contrats dédiés assurent une disponibilité et une réactivité nécessaires pour répondre aux attentes des usagers du service et aux exigences des contrats que nous opérons pour votre compte.
Numéro clientèle : 0 977 408 408
Numéro d’urgence : 0 977 401 124
Courriel : agence.alsace.sef@suez.com
Service Client courrier :
SUEZ Eau France – Service Client
TSA 50001
36 400 LA CHATRE
Toutes vos démarches en ligne :
www.toutsurmoneau.fr
www.toutsurmesservices.fr (accès réservé aux Collectivités ayant souscrit)
OBERNAI
Gestion de l’eau potable
MULHOUSE
VIEUX-THANN
Accueil client
Gestion des eaux usées
BISCHWILLER EN
e
CEE:
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 73/134
Notre Disponibilité & notre Réactivité :
Avec la mise à disposition du numéro d’urgence 0 977 401 124 (numéro Azur) accessible 24h / 24, nous garantissons un accès rapide et continu à nos services.
En dehors des heures ouvrés, un dispositif d’astreinte opérationnel 24/24 et 7j/7 composé pour l’Alsace, de notre dispositif de télécontrôle régional VISIO, d’un Cadre, de deux encadrants d’astreinte et de 13 agents de terrain.
C’est cette combinaison entre notre centre VISIO et notre proximité opérationnelle qui est la garantie de notre disponibilité et de notre réactivité.
Notre Professionnalisme :
En développant le professionnalisme de nos équipes tout au long de l’année, au travers de la formation et du partage des connaissances sur des thématiques telles que :
Le service aux usagers, La gestion patrimoniale des réseaux et des usines, La mise en œuvre de technologies innovantes, …. , Nous améliorons la priorisation de nos plans d’actions pour mettre notre énergie et nos investissements au profit de l’amélioration de la qualité de notre service et de la préservation de la ressource et du milieu récepteur.
Pictogrammes eau et assainissement pour chaque
QUELQUES CHIFFRES CLES
EAUX USEES EAU POTABLE
1 000 Km de réseau d’eau potable 20 stations d’épuration
260 postes de relèvement 16 stations de production
1 700 Km de réseau d’assainissement 150 ressources
42 000 Clients eau potable 82 000 Clients eau potable 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 74/134
Lisa SCHULTZ
Chargée de la performance
Assainissement
Nos moyens humains
L’Agence Alsace, placée sous la Direction de Lionel Bertin, est forte de 110 collaborateurs compte 89 ouvriers/employés, 15 agents de maîtrise et 6 cadres.
A votre écoute
L’agence ALSACE est la somme des différents territoires opérationnels qui la compose et des services
support locaux tels que :
Un service de prévention des risques,
Accueil physique des usagers des services que nous opérons pour votre compte,
Une cellule Performance,
Un bureau d’études,
Deux automaticiens.
En matière de Prévention des Risques, les Responsables d’Exploitation peuvent s'appuyer sur la
présence à leurs côtés, du Préventeur Santé Sécurité de l’agence.
Pour assister les Responsables d’Exploitation, dans leurs missions, l’agence Alsace s’est dotée d’une cellule performance permettant de consolider et de diffuser les bonnes pratiques et d’en mesurer
l’impact dans nos résultats d’exploitation.
Lionel BERTIN
Directeur Alsace
Stéphane GSELL
Adjoint Directeur Alsace
Maurice BUSCHE
Expert Exploitation Eau &
Relations Collectivités - Alsace
Philippe KREMBEL
Commercial - Alsace
Sébastien DISS
Préventeur sécurité Alsace
et Franche Comté
Aurore GAUMEZ
Chargée de la performance Eau
Potable Noémie JES SON
Responsable d'Exploitation
Eau et Assainissement du
secteur de Bischwiller
@ Gestion de l'eau potable
lé Gestion des eaux usées
Sandrine SYDA
Responsable d'Exploitation
Eau et Assainissement du
secteur d'Obernai
Alexandre E SPLA
Responsable Travaux Usines &
Patrimoine - Agence Alsace
USE
£ Mickael BENOIT
Responsable Usines et
Réseau Eau Potable Béatrice COLLET Haut-Rhin “ Responsable Usines
Assainissement secteur Sud Alsace
Frédéric GUTKNECHT
Responsable Travaux Camille JAWOREK Eau Potable Haut-Rhin Responsable Exploitation Réseaux ” Assainissement Haut-Rhin
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 75/134
En complément du pilotage de l’amélioration de nos pratiques, l’Agence s’est également dotée d’un bureau d’études travaux permettant de proposer à nos clients des solutions clés en main d’amélioration
des infrastructures.
La Direction de l’Agence est quant à elle en charge de la coordination avec les différentes entités du
groupe SUEZ ainsi que du suivi et du développement de notre activité commerciale.
Les responsables d’exploitation à votre écoute
Chaque entité territoriale est répartie en domaine d’activité Eau et Assainissement, à la tête desquels
nous retrouvons les Responsables d’Exploitation garant de la bonne exécution de vos contrats. 5.1.4
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 76/134
Nos moyens matériels
L’Agence Territoriale Alsace dispose de moyens humains et matériels propres et pourra, le cas échéant, s’appuyer et bénéficier de ceux de l’ensemble de la Région Est de SUEZ.
VEHICULE ET ENGINS
MATERIEL DE RECHERCHE DE FUITE
MATERIEL D’ANALYSE
L’agence dispose de :
Matériel de recherche acoustique, Prélocalisateurs de fuites fixes, Prélocalisateurs de fuites mobiles, Matériel de détection au gaz, Corrélateurs
L’agence dispose de :
Equipement de mesures portatif (pH-mètre, turbidité, sonde de température, débitmètre …),
Mallettes de tests de terrain, Préleveurs portables, Kit de désinfection mobiles, Matériel de laboratoire (verrerie, étuve, réfrigérateur balance, spectromètre, analyseur
chimique)
L’agence dispose de :
Véhicules atelier, Véhicules 4x4 Véhicules légers type Berlingot/Partner/Kangoo
Camions grue, Camions benne, Camion ampliroll Mini pelles de 1T à 8T Remorques Hydrocureuses Hydrocurette pick-up Véhicule d’inspection vidéo avec caméra satellite
Véhicules spécialisé recherche de fuites Groupe électrogène Compresseur de chantier 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 77/134
MATERIEL DE MAINTENANCE ELECTROMECANIQUE
MATERIEL DE SECURITE
OUTILLAGE
L’agence dispose de :
Appareils de mesure électrique et hydraulique,
Malette de programmation d’automates,
Multimètres
Testeur d’isolement
L’agence dispose de :
Matériel de signalisation de chantier,
Blindage de fouilles
Appareils respiratoires autonomes,
Détecteurs 4 gaz (H2S, CH4, CO, O2)
Equipements de protection individuelle
avec harnais, stop chute, masque à
chlore, ...
L’agence dispose de :
Matériel de chantier (pilonneuse, plaques vibrantes,
brise-béton, palan, marteau piqueur, fusée de
fonçage, treuil hydraulique, appareil de percement
en charge, machines à scier et découper sols et
matériaux, carotteuses, compresseur, obturateurs,
…)
Matériel de réparation (poste à souder, meuleuse,
découpeuse, perceuse, chalumeau, perforatrice,
outillages électroportatif, outillage de plomberie et
de fontainerie, découpeuse thermique à chaîne
diamant, …)
Matériel spécifique d’électro soudage polyéthylène
(centreur, appareil de soudure)
Matériel de pompage (pompes thermiques grosses
granulométrie, pompes d’épuisement, …)
Matériel d'enregistrement de données et de
prélèvements d'échantillons
Matériel de mesures (sonde, débitmètre,
turbidimètre, photomètre, pH-mètre, multimètre,
pinces ampèremétriques, contrôleur de courant,
détecteur de tension, contrôleur thermographique,
détecteur de gaz, détecteur acoustique,
analyseurs…)
Nettoyeur haute pression 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 78/134
STOCKS DE SECURITE
Pour faire face aux incidents sur le réseau et sur les ouvrages de production, un stock de sécurité est implanté à Vieux-Thann, Obernai et Bischwiller. Il comprend notamment : des pièces de réparation pour canalisations de 60 mm à 700 mm, des pompes de secours pour les stations de pompage et le matériel électrique associé.
Ci-dessus la zone de stockage extérieur à Vieux-Thann.
ZONES DE STOCKAGE
Nous disposons également de zones de stockage couvertes, maintenues hors gel permettant d’assurer la continuité du service.
MATERIELS DE SECOURS
L’Agence Territoriale Alsace dispose de groupes de surpression de secours et groupes électrogènes pour intervenir rapidement en situation d’urgence. 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 79/134
Nos moyens logistiques
VISIO : VOUS ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICE EN OPTIMISANT LES INTERVENTIONS
Afin de répondre aux enjeux de la Collectivité en matière de
prévention des nuisances et de gestion patrimoniale, nous
mettons à votre disposition des outils modernes, faisant
appel aux dernières innovations technologiques.
permet aux Collectivités :
de gérer et d'optimiser les interventions 24 h/24, 7 j/7, d'anticiper grâce aux systèmes prédictifs,
de bénéficier d'une vision complète du territoire.
Notre centre de pilotage Visio, basé à Vieux-Thann, propose à ses clients une vision 360° des services
de l'eau et de l'assainissement sur l'ensemble du territoire de la région Est.
Ces "tours de contrôle" interfacent 3 plateformes technologiques :
Le Centre de télécontrôle dispose des synoptiques des réseaux et usines que nous exploitons, et reçoit
les alarmes en temps réel (sondes de niveau, équipements défaillants, intrusions…). Il fonctionne en
coordination, en temps réel, avec l’Agence ALSACE en charge du contrat, et le Centre de Relation
Clientèle de DIJON.
VISI
Le Centre de Relation Clientèle
Gérer les appels des clients ;
Gagner en réactivité sur l'ensemble
des décisions et interventions.
Le Centre de Télécontrôle
Obtenir une vision complète et en temps réel
de l'ensemble du service ;
Superviser le fonctionnement des réseaux et
gérer la gestion des alertes.
L’Ordonnancement
Optimiser les interventions ;
Affecter, coordonner et prioriser les interventions. 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 80/134
UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GESTION DES ALARMES ET DES DEMANDES URGENTES DES CLIENTS
Afin de gagner en efficacité opérationnelle et d'améliorer ainsi la satisfaction client, SUEZ Eau
France a déployé depuis quelques mois un nouveau dispositif de gestion des urgences au sein
des centres VISIO.
Ce dispositif s'appuie sur la mise en place, au sein des équipes d'ordonnancement, de Pôles
d'Accueil de la Demande (PAD) sur des horaires élargis et le rapatriement des urgences (appels
clients et alarmes techniques) vers les télé-contrôles.
Afin de pouvoir mieux répondre aux demandes urgentes des clients, en dehors des heures d'ouverture
du Centre de Relation Client (CRC), des équipes au sein du Pôle d'Accueil de la Demande de
l'Ordonnancement se mettent en place et sont joignables :
du lundi au samedi de 7h à 21h,
et le dimanche de 7h à 16h.
En dehors de ces horaires, l'ensemble des appels sur le numéro d'urgence, que ce soit pour nos clients
particuliers, professionnels ou collectivités, est basculé vers le télé-contrôle, et non plus, vers le
personnel d'astreinte téléphonique. Cela permet :
une meilleure qualification des degrés d'urgence de la demande,
une réduction des déplacements improductifs des agents d'intervention,
une diminution des sollicitations extérieures pour les managers,
et une meilleure traçabilité des demandes.
Les alarmes techniques urgentes seront, elles aussi,
rapatriées vers le télé-contrôle, les autres étant traitées
par les équipes de l'Ordonnancement usines.
A terme, il est prévu que l'ensemble des appels de nos
clients collectivités soit transféré directement vers le
PAD, qui deviendra leur interlocuteur en charge du suivi
de leurs demandes.
Cet aménagement permet à SUEZ de proposer à ses clients un service toujours plus performant
permettant, à chaque collaborateur, de se consacrer à son cœur de métier. Prise en charge
des appels clients et des urgences techniques
particuliers collectivités alarmes techniques
du lundi au vendredi
de 8h à 19h
le samedi
de 8h à 13h
Bascule
en dehors des heures V | S | O
d'ouverture
ww des équipes à votre service 27
Centre de relation 7j/7 et 24h/24 XY
Multicanal diagnostic e.
RaobaRGENT pv Lr - $
VISIO
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:
+ Ordonnancement :
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de déplacements
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 81/134
L'ORGANISATION EN IMAGES 5.2.1
ODSSÉE
5.2.2
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 82/134
5.2 La relation clientèle
ODYSSEE : notre système d'information Clientèle
Eau France
L’outil de gestion clientèle s’appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filières « métier » Eau France de SUEZ en relation avec les clients (Centre de Relation Clientèle, ordonnancement, comptabilité,...). Il permet :
de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes de services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ...) ;
de partager de l'information et une meilleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction client ;
de vous faire bénéficier d’un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation
SUEZ Eau France adapte constamment ses activités historiques de gestion et relation client à l’évolution comportementale de ses clients, aux nouveaux canaux de contact (digital, réseaux sociaux…), aux réglementations (Hamon, Brottes…), aux technologies, aux attentes des collectivités (politique sociale, environnementale et citoyenne).
Notre relation client est axées sur la connaissance client :
- des clients aux exigences renforcées (personnalisation du service, réactivité, qualité des réponses, etc.)
- des consommateurs autonomes dans leurs démarches auprès des opérateurs - des clients mieux et plus rapidement informés - des clients digitalisés, multi-équipés et multi-connectés qui imposent leurs canaux de relation
Notre organisation et nos actions sont consumer-centric, pour garantir un service de qualité sur l’ensemble du parcours client : esse . ER J=j Se.
Relève Facturation 4
_ _ S
7 ° & Recouvrement Intervention 5 terrain
Devis — Travaux
fbranchements neufs) 6
ou abonnement
Relation client — Traitement des demandes
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 83/134
L’organisation interne est ainsi le reflet du parcours client :
Département Multicanal : Il traite les demandes clients et propose des services additionnels. Les collaborateurs engagés sont garants de la satisfaction client. Ce département est composé de 2 services :
- Traitement de la demande : service qui traite l’ensemble des demandes client de bout en bout quel que soit le canal de communication.
- Qualité et Performance : service support qui garantit la performance de notre organisation et la satisfaction client
Département Opérations : Ils sont responsables des interventions chez le client et des projets liés au comptage clientèle. Ce département est composé de 3 services :
- Support aux Opérations : service qui assure l'organisation, la gestion et le suivi des interventions terrain dans le but de satisfaire nos clients et optimiser le coût client. - Projets : service qui pilote et coordonne les projets en lien avec le comptage (télérelève, radiorelève, …) de l'appel d'offre à la livraison du projet dans le respect des coûts, qualité et délais.
- Interventions chez le client : service qui intervient chez le client
Département Gestion et vie des contrats : Ils sont garants de l'exhaustivité et de la correcte facturation DSP, travaux et prestations de services, de la fluidité de l'encaissement et de l'efficacité du recouvrement. Les 4 services qui le composent sont les suivants :
- Pilotage : service qui est garant de la bonne application des contrats. Il collecte, renseigne ou fait paramétrer, met à jour les données des contrats et des tarifs. Il facture les clients/contrats spécifiques.
- Facturation : service qui s'assure de l'exhaustivité de la facturation du portefeuille client confié et des volumes consommés, dans le respect des contrats.
- Devis Facturation Travaux : service qui administre les activités travaux et Prestations de Service. Il initie les abonnements des prises neuves.
- Encaissement/ Recouvrement : service qui assure et affecte les encaissements au jour le jour, engage les actions de recouvrement sur toutes les factures dans les plus brefs délais et en mesure l'efficacité économique.
- Reporting, performance et support Commercial : service qui :
o est garant de la qualité/fiabilité de la donnée et du reporting en synergie avec les autres services de la Région.
o anime la performance des processus de la Relation Client.
Opérations Multicanal Opérations
Gestion &
Vie des
contrats 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 84/134
o accompagne le processus commercial pour le volet clientèle en collaboration avec l'ensemble des services de la région
SUEZ Eau France a mise en place en 2018 un service dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer une relation client de proximité et de qualité : le Département Clients Grands Comptes qui gère l’ensemble du parcours clients de ces derniers en leur apportant des solutions personnalisées. Le chargé de clientèle Grand Compte gère donc toute la chaîne, de manière transverse à tous les métiers.
Les clients Grands Comptes sont les collectivités, les administrations et les clients identifiés comme Grands Comptes (dont certains syndics, bailleurs, professionnels...)
La satisfaction client est la concentration des efforts de tous les collaborateurs quelle que soit leur métier au sein de SUEZ Eau France, organisés autour de 6 missions : 1- Mesurer et maîtriser les consommations d’eau 2- Faciliter la relation avec nos clients 3- Optimiser la gestion client 4- Accompagner les clients fragiles 5- Informer et alerter nos clients 6- Ecouter nos clients pour nous améliorer
Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
LA RELEVE : UN RELEVE DES COMPTEURS OPTIMISE
- Les releveurs : des équipes dédiées & expérimentées, formées aux règles de sécurité SUEZ Eau France déploie sur le terrain des équipes d’agents dédiés exclusivement au relevé des compteurs.
Les missions essentielles des agents effectuant le relevé des compteurs, sont : la remontée pertinente d’index, le diagnostic de dysfonctionnements constatés, l’enrichissement de la base de données d’informations de terrain (localisation, situation de danger, plombage du compteur, etc.)
une réponse adaptée aux questions des clients.
- Planification de la relève : la fréquence de la relève est adaptée aux différents types d’abonnés : mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle.
- Annonce de la relève aux abonnés et compte-rendu de relève : Chaque intervention fait l’objet d’une information en amont (affichage en mairie et l’envoi d’un courrier, mail ou d’un SMS d’informations aux clients avant le passage du releveur) et d’un compte-rendu suite à l’intervention (carton, email, sms). Chére cliente, cher client,
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 85/134
- Dépose d’index par les abonnés (via le portail de dépose d’index sur photo, le compte en ligne, ou le téléphone).
Depuis janvier 2021, Eau France diversifie ses moyens de relève en proposant à ses clients d'envoyer une photo de leur compteur. La photo compteur est la dernière méthode d'acquisition des index et de contrôle digital des actifs.
Le principe est simple : L’utilisateur effectue lui-même sa relève en déposant une photo de son compteur avec l’index de consommation via un parcours client dédié dans TSME.
- Dépose d’index par les abonnés (via le compte en ligne ou le téléphone, saisie d’index seul sans photo)
Lorsqu’ un compteur n’a pas pu être relevé depuis plus de 2 ans une prise de rendez-vous est organisée avec le client pour relever l’index.
Afin d’assurer la justesse et l’exhaustivité des volumes relevés, les actions suivantes sont effectuées au moment de la relève :
- un contrôle de l’évolution de la consommation d’eau du client
- un contrôle du fonctionnement du compteur
- une vérification du joint après compteur
- le plombage
- le calibrage
COMPTEUR D’EAU COMMUNICANT : ON’CONNECT
La télérelève des compteurs permet au client :
- D’être alerté par e-mail, SMS ou courrier en cas de fuite ou de surconsommation - D’être facturé en fonction des consommations réelles et non estimées, pour plus de transparence.
- De ne plus être dérangé par la relève des compteurs
- De suivre les consommations d’eau en direct sur internet pour faire des économies 5.2.4
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| l'interrogation du client
1. Réclamation 1. Question sur facture
2. Contact libre 2. Arrivée
3. Emménagement 3. Départ
4. Déménagement 4. Questions techniques
5. Dépose index
| Urgences techniques gérées via un numéro
Boité aù lettre dédié disponible 24h/24, 365j/an
Direction Générale
Redirection vers les agences
locales
Réponse insatisfaisante ou non réponse
1. Dernier recours 2. Recours amiable
Auprès du Directeur de la Auprès du Médiateur de l'eau
Relation Client Régionale
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 86/134
ACTIONS DE SENSIBILISATION AUX ECONOMIES D’EAU
Sur le site internet toutsurmoneau.fr sont présentés les clés pour comprendre sa consommation en fonction des différents usages, la comparer avec celle de foyers similaires et maîtriser son débit et sa consommation d’eau chaude pour faire des économies d’eau et d’énergie.
PROMOTION DE l’EAU DU ROBINET
De nombreuses actions de sensibilisation sont déployées sur les territoires, en partenariat avec les acteurs locaux :
- Dans les écoles auprès des enfants - Grâce à des ateliers collectifs organisés au sein d’associations - Avec les bailleurs sociaux auprès des ménages ayant de fortes consommations d’eau - Mise en place dans certaines régions d’observatoires sur le goût de l’eau impliquant la société dans une démarche participative locale
Faciliter la relation avec nos clients
RELATION MULTICANALE : TELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E- MAILS, RESEAUX SOCIAUX = re tAsuez | ve et cootact | ©) | ensumesgme? | & : 74
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 87/134
Zoom sur les contacts téléphoniques :
- Des centres de relation client SUEZ situés en France
- Large amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - Réponse à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore intervention (prise de RDV)
- Suivi et traçabilité du traitement des demandes
Suivi de tous les canaux de contact du client (historique) permet l’analyse des comportements du client et l’identification des problèmes rencontrés
SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR ET COMPTE EN LIGNE
Le site internet tousurmoneau.fr est un site d’information et de services pour les clients et citoyens.
En 2022, le site internet www.toutsurmoneau.fr a accueilli en moyenne 500 000 visiteurs uniques par mois soit 74% des points de contacts tous canaux (contacts téléphonique, courriers, accueil).
Le site www.toutsurmoneau.fr, accessible via ordinateur, smartphone ou tablette, apporte aux clients des informations en temps réel sur :
l’eau dans leur commune : qualité, teneur en calcaire, prix, travaux en cours ou prévus impactant la voirie ou générant des coupures d’eau
Depuis la page Eau dans ma commune, le client indique le code postal de sa commune et peut ainsi tout connaître de son eau (qualité, prix, taux de calcaire) et des travaux sur le réseau (page « Eau dans ma commune » sur toutsurmoneau.fr)
des conseils pour faciliter leurs démarches, mieux gérer leur consommation avec le simulateur de consommation en ligne, ou encore mieux comprendre leur facture E on | CA) suez
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 88/134
Le client peut estimer sa consommation annuelle d’eau en répondant à des questions sur le simulateur de consommation en ligne
(page « Evaluer ma consommation » sur toutsurmoneau.fr)
« Mon compte en ligne », un espace personnel et sécurisé, disponible 24h/24 7j/7, qui permet aux clients :
une gestion autonome de leur contrat :
accès aux données personnelles (nom du contrat, téléphone fixe et mobile, adresse de facturation),
visualisation des factures et possibilité de les télécharger au format PDF, visualisation historique des paiements,
suivi des consommations (pour les clients équipés d’un compteur télérelevé).
Le client a un accès personnalisé et sécurisé disponible 24h/24 7j/7 pour gérer son contrat d’eau (tableau de bord de l’espace Compte en ligne) 2 PAU COMPTE CN LIGME
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5 | Votre délégataire
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Le client disposant d’un compteur télérelevé peut avoir accès à son historique de consommation directement sur son compte en ligne (page « Historique de mes consommations » dans le Compte en ligne)
la réalisation en ligne de transactions et souscriptions
- paiement sécurisé de leur facture par carte bancaire ou e-tip,
- dépose du relevé de compteur,
- souscription au prélèvement automatique et à la mensualisation,
- souscription ou résiliation au service e-facture.
- formulaire de demande d'abonnement
- formulaire de résiliation d'abonnement
- télécharger une estimation de devis branchement neuf
-formulaire de demande de dégrèvement (remise sur facture suite à une fuite)
Des échanges possibles avec le service client via les différents canaux de contact : un formulaire de contact en ligne,
un conseiller virtuel « Olivier » qui répond aux questions des clients le téléphone, les coordonnées du service client étant disponibles sur le site.
• ACCUEILS PARTAGES
Il s’agit de lieux d’accueil ouverts à tous (PIMMS, MSAP, Mairie) et destinés à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF, transports en commun, Suez…). La présence de SUEZ dans ces accueils partagés via notre solution de téléprésence ou via la formation d’un agent permet aux clients de s’informer sur le service de l’eau et de communiquer avec nos chargés de clientèle pour la prise en charge de leurs demandes.
Un nouveau parcours de souscription en ligne sur le portail Tout Sur Mon Eau :
Un parcours de souscription simple et rapide pour le client, disponible 7j/7 et 24h/24 Un parcours destiné à tous les clients particuliers
Un parcours automatisé, de la demande du client à la génération et l’envoi des e-factures
Un nouveau parcours de résiliation en ligne automatisé depuis le portail Tout Sur Mon Eau :
Un parcours de résiliation simple et rapide pour le client, disponible 7j/7 et 24h/24 Un parcours destiné à tous les clients particuliers
Un parcours automatisé, de la demande du client à la génération et l’envoi de la facture 5 | Votre délégataire
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Optimiser la gestion du budget eau de nos clients
• DEVIS ET FACTURATION TRAVAUX (DFT)
Chaque région a un service dédié DFT pour traiter les devis et les factures des activités : - Travaux (marchés de travaux, extensions de réseau, travaux dans les usines…) - Prestations accessoires (contrôle de conformité, assainissement, remplacement compteur gelé…)
- Branchements neufs (demande de branchement sur le site internet ou par téléphone, estimation du prix des travaux sur le site internet Toutsurmoneau.fr, réalisation de la souscription d’abonnement du nouveau client)
- Prestations de services collectivités et contrats privés professionnels (entretien poteaux d’incendie, exploitation réseaux privés eaux usées, …)
Le service gère de la demande du client à la réalisation des travaux.
• MENSUALISATION
Avec le service « mensualisation », les règlements des factures d’eau de nos clients sont étalés sur l’année.
Grace à un système d’échéancier basé à partir des consommations de l’année précédente, les clients connaissent à l’avance la date et le montant exact des prélèvements. Bien entendu, les clients restent libres de modifier, suspendre ou annuler le prélèvement en contactant notre service client.
• ENCAISSEMENT
SUEZ Eau France propose des modes de paiement des factures diversifiés et personnalisés : Prélèvement automatique de la facture à l’échéance, virement bancaire, étalement des règlements par la mensualisation, règlement par carte bancaire sans frais pour l’abonné (Internet / téléphone), TIP (Titre Interbancaire de Paiement), chèque, espèces à La Poste (EFICASH), sur présentation de la facture (lecture du code barre sur les factures), prélèvement spécifique pour les collectivités et administrations
• RECOUVREMENT
SUEZ Eau France a mise en place une équipe dédiée et formée au recouvrement : des agents administratifs et personnels de terrain, à l’écoute de la situation du client. Notre suivi des encaissements et du recouvrement amiable des impayés permet :
un suivi rigoureux des impayés et des plans de relance ciblés afin de limiter le nombre de
créances impayées entrant dans le champs des irrécouvrables
le respect de la loi Brottes (loi n°2013-312 et décret d’application n°2014-274) et la mise en
œuvre d'une véritable politique d’accès à l’eau, accompagnant les situations de précarité
financières.
SUEZ Eau France a des plans de relance personnalisés à la typologie des clients, accompagne les abonnés en situation de précarité en adaptant les modes de paiement. 5.2.6
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3.2.7
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Accompagner les clients fragiles
SUEZ Eau France souhaite permettre à toutes les personnes, y compris les personnes en situation de fragilité, d'avoir accès à tous les services de l'eau, c’est-à-dire à l’eau en tant que telle mais aussi aux informations et services disponibles. Plusieurs services ont été mis en place :
• DEMARCHE EAU EQUITABLE (tarification sociale multicritère, fonds de solidarité supplémentaire, chèque eau)
• PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET HANDICAPZERO : L’association HandiCaPZéro assure la traduction en braille ou caractères agrandis des factures et des livrets d’accueil des clients SUEZ aveugles ou malvoyants.
• PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET ACCEO : SUEZ permet aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder par téléphone à ses services. ACCEO s’appuie sur une plateforme qui met en relation la personne sourde ou mal entendante avec un interprète ou un transcripteur traduisant la demande en temps réel à l’agent clientèle de SUEZ.
PARTENARIAT ENTRE SUEZ EAU FRANCE ET PIMMS MEDIATION :
Les PIMMS Médiations sont des lieux d’accueil/ interfaces de médiation entre les populations et les
services publics/entreprises. Ils permettent une médiation sociale en rendant accessibles tous les
services nécessaires à la vie courante comme l’accès à l’eau. L’objectif est d’être au plus près des
clients les plus fragiles en les accompagnant dans leurs démarches et en les orientant vers les bons
interlocuteurs.
Informer et alerter nos clients
Nous informons les clients consommateurs, par le biais de notre site internet, www.toutsurmoneau.fr, ainsi que par des campagnes d’informations via différents média (encart envoyé avec la facture, e-mail, sms, accueil client, réseaux sociaux…), sur les sujets suivants :
1) Promotion des services en ligne gratuits qui facilitent la gestion de leur contrat d’eau :
a. Le compte en ligne b. L’e-facture (ou facture électronique) c. Le suivi conso (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant)
d. Les moyens de paiement : mensualisation et prélèvement e. La dépose d’index en ligne
2) Promotion des services payants via le canal téléphone et web (TSME) a. Gamme de solutions assurance/assistance DolceO L'ATTAR LATE CAPE BALE LE CRI CITE EU RIT LUTTE CE 0
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5 | Votre délégataire
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Une gamme de 4 solutions selon le type d’habitation de l’abonné (maison ou appartement) et son statut (propriétaire ou locataire). La gestion de la Relation Client est opérée pour ce service contractuel renouvelable annuellement par notre partenaire Homeserve.
b. Service de dépannage à domicile Répar&O : dépannage plomberie essentiellement mais aussi gaz, électricité et serrurerie
Suez a un devoir de conseil pour proposer à ses clients ce type de services. Ces services sont attendus par nos clients abonnés de la part de Suez (légitimité du fournisseur d’eau à proposer ce type de service), comme le démontre chaque année le baromètre de satisfaction clients particuliers national Ifop annuel. Ces services sont proposés en rebond téléphonique sur appel entrant de nos clients dans l’ensemble de nos plateaux internes et externes.
3) Information sur : a. Le service de l’eau de sa commune (information sur le prix de l’eau, accès aux analyses sur la qualité de l’eau, la teneur en calcaire, les travaux à venir…) ; b. Les bons gestes pour maîtriser sa consommation et préserver les ressources en eau ;
c. Les bonnes pratiques en cas de crise ou d’événements météorologiques (gel, canicule…)
d. Le cycle de l’eau, la qualité de l’eau....
4) Information proactive sur la gestion de leur contrat d’eau par email et SMS : a. Notification par mail de l’émission et de la mise à disposition de la facture d’eau sur le compte en ligne
b. Alertes fuite et surconsommation (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant).
c. Annonce et compte rendu des actions Suez concernant la relève et les changements de compteur
d. Confirmation de RDV avec un technicien et rappel de rendez-vous 48h avant e. Envoi d’un mail et d’un sms pour la prise de RDV en ligne
5) Amélioration de la qualité relationnelle par : a. L’intégration de différents canaux relationnels : téléphone, email, formulaires en ligne (abonnement, dépose d’index, demande de devis travaux etc), courrier. b. Un développement de l’assistance en ligne via un avatar (FAQ dynamique) c. Des informations sur la gestion des données personnelles d. Des enquêtes de satisfaction à chaud, post-intervention… tesdue
www. leutsurmoneau.fr
bienvenue chez SUEZ |
Je gère mon abonnement
et je maîtrise mon budget
Comment est calculé Le prix de mon eau ?
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Comment mieux maîtriser mon budget ?
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 93/134
> Un livret d’accueil pour les nouveaux clients (remarque : pour les marques locales il s’agit d’un encart facture R/V personnalisé avec la marque locale et non d’un livret) Enquête post-contact (appel entrant + visite en accueil }
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RAEDERSHEIM – 2022 94/134
Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit :
Un courrier d’accueil, Le règlement de service, Un livret comprenant des informations sur les services en ligne compte en ligne, e-facture…), sur la facture et les moyens de paiement disponibles, et des conseils sur la maîtrise de la consommation.
Ecouter nos clients pour nous améliorer
La satisfaction des clients est notre objectif prioritaire. Fournir des services en amélioration continue, de nouvelles prestations, diffuser une information pertinente et répondant à leurs préoccupations, rendre toujours plus efficace notre organisation dans le domaine de la relation avec le client… tels sont les axes essentiels de notre politique de relation client.
Pour cela, nous avons mis en place un dispositif d'écoute à froid et à chaud pour mieux connaître les attentes des consommateurs et à instaurer un véritable dialogue pour adapter au mieux nos offres.
BAROMETRE A FROID DE SATISFACTION NATIONAL ET REGIONAL
1fois/an auprès des clients directs (facturés) et des clients indirects (habitat collectif). En moyenne, 1 300 interviews.
Le baromètre de satisfaction national évalue :
- le niveau de satisfaction sur toutes les dimensions de l’expérience client - les recommandations - la qualité des services - l’appréciation des services de la relation client. Le baromètre de satisfaction régional évalue :
- l’expérience client - thématiques spécifiques et régionales (qualité de l’eau, services liés à la télérelève).
ENQUETE A CHAUD
Des enquêtes en continu sont réalisées :
Enquête post-contact téléphonique et à l’accueil physique avec un chargé de clientèle. Ces enquêtes permettent d’évaluer la qualité de l’accueil : qualité du contact, de l’écoute, des explications fournies (réponses apportées, conseils, traitement du dossier, etc.),
Enquête post-écrit (sauf pour Bordeaux Métropole) pour évaluer la qualité et le traitement des réponses personnalisées adressées à nos clients par courrier ou par mail Enquête post-intervention afin de noter et commenter la qualité des interventions et du travail effectué : efficacité, compétence, résultat, etc., 5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 95/134
TEST NOUVEAUX SERVICES AUPRES DE NOS CLIENTS POUR AJUSTEMENT AVANT LANCEMENT
Avant lancement sur le marché national d’un nouveau service, nous réalisons toujours un test sur une région pour vérifier que le service convient bien aux besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si nécessaire avant de le déployer au niveau national.
ETUDE IDENTIFICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
Nous lançons régulièrement des études prospectives pour connaitre les attentes des citoyens dans différents domaines liés à l’eau, notamment sur les services liés à la télérelève qui les intéresseraient. L’objectif est de proposer des services de qualité répondant toujours à un besoin client.
Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement
La confiance mutuelle, l’écoute et l’engagement sont notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau France s’engage auprès de ses clients en énonçant clairement dans une charte ses engagements répartis en 4 catégories qui font écho aux attentes des citoyens et collectivités :
Service client (3 engagements)
Écoute client (1 engagement)
Qualité de l’eau (2 engagements)
Environnement (2 engagements)
Cette charte présente nos engagements socles et donne de la visibilité à la qualité de service offerts aux usagers ; proximité et réactivité sont nos valeurs. CHARTE NATIONALE D'ENGAGEMENTS 12
SERVICE CLIENT
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QUALITÉ DE L'EAU
1 | GA RANTISSONS
LAUTÉ
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2022 96/134 RAEDERSHEIM – 2022 97/134
| Glossaire 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 99/134
PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné (ou client)
Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l’opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement. L’abonné est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts. Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités pour les besoins municipaux, des entreprises (services, industries), des agriculteurs (irrigation). L’abonné perd sa qualité d’abonné lorsque le service est stoppé, quelle que soit sa situation vis-à- vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement autonome).
Accessoires
Organe connecté au réseau eau : purge, ventouse, vanne, clapet.
Appareil de fontainerie
Organe de distribution d'eau de type : poteau d'incendie, fontaine, borne de puisage, bouche d'incendie, bouche de lavage, bouche d'arrosage.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
B
Branchement eau
Tuyau connecté à la canalisation publique et permettant la distribution d'eau. Il est caractérisé par son diamètre et son matériau.
C
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 100/134
Clapet anti-retour
Équipement ne permettant la circulation de l’eau que dans un sens.
Conduite d'adduction
Conduite qui relie les ressources et les usines de traitement aux réservoirs et/ou zones de consommation, normalement sans branchements directs pour les consommateurs.
Conduite principale
Conduite maîtresse assurant le transport de l’eau dans une zone à alimenter (normalement sans branchements directs pour les consommateurs).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Compteur
Compteur d'eau froide ou d'eau chaude, en comptage de tête ou en divisionnaire : c'est un dispositif de comptage qui est précédé d'un robinet et peut être équipé d'un clapet anti-retour. Il constitue la limite de responsabilité de l'entreprise et est caractérisé par son diamètre.
D
Débitmètre
Appareil destiné à mesurer le débit d'un fluide, liquide ou gazeux. Le débitmètre peut être utilisé soit pour faire de la sectorisation de réseau d’eau potable, soit pour mesurer précisément la consommation de gros abonnés (usines, hôpitaux).
Détendeur
Appareil qui, monté sur une installation de vapeur, d'eau ou de gaz, a pour rôle de maintenir constante la pression en aval, pour toute valeur supérieure de la pression en amont.
Disconnecteur
Appareil qui empêche les retours d’eau des parties privatives vers le réseau public de distribution d’eau potable. C’est un dispositif de sécurité pour protéger le réseau d’alimentation d’eau.
E
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Émetteur
Système électronique connecté au compteur permettant la télérelève ou la radiorelève de son index.
H
Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité. 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 101/134
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
Indice linéaire de perte (ILP)
ILP = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/longueur du réseau/365 jours. L'unité est en m3/km/j)
Indice linéaire de volumes non comptés (ILVNC)
ILVNC = (volume MED-volume comptabilisé)/longueur du réseau/365 ou 366 ou (volume MED-volume consommé avec compteur "facturé ou gratuit")/longueur du réseau/365 ou 366. Il est différent de l'Indice Linéaire de Perte (ILP), car il intègre, en tant que pertes, les volumes sans comptage et les volumes de service du réseau, alors que l'ILP les décompte. Il est peu utilisé actuellement dans les contrats L'unité est en m3/km/j).
L
Linéaire de réseau de desserte
Longueur des canalisations de desserte en eau potable du périmètre affermé excluant le réseau de transport, mesurée depuis le point de sortie des unités de potabilisation, jusqu’aux points de raccordement des branchements ou points de livraison à d’autres services.
M
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
Nombre d’abonnés
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
P
Perte apparente
Volume d'eau non facturé pour les raisons suivantes : vol d'eau, compteur bloqué ou à l'envers, pertes clientèle (fichier client pas à jour, gestion des inactifs, branchement neuf non créé en clientèle, …).
Perte réelle
Volume d'eau perdu sur conduite de transfert, de distribution, sur branchement et réservoir.
Poteau incendie
Il permet aux services de lutte contre l'incendie (pompiers) de puiser l'eau du réseau. On parle aussi de bouche incendie. 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 102/134
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prélocalisation
Après avoir sectorisé un réseau de distribution d'eau potable, la prélocalisation des fuites d'eau permet de repérer avec plus de précisions la zone du réseau où se situe la fuite. Généralement exécutée la nuit, la prélocalisation consiste à fermer successivement et à intervalle régulier les vannes de sectionnement du secteur d'étude et de vérifier au compteur situé à l'entrée de la zone de sectorisation le débit de nuit.
Purge
Placée au point bas du réseau de distribution d'eau potable elle permet la vidange des conduites.
R
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
Regard
Ouvrage compact permettant de loger le dispositif de comptage et d'y avoir accès.
Régulateur de débit
Soupape placée sur une conduite sous pression dont l'ouverture est limitée par un dispositif réglable, de manière à limiter le débit à une certaine valeur.
Rendement
Rendement = (volume consommé autorisé+volume vendu en gros)/(volume produit+volume acheté en gros)
Ou = (volume consommé avec compteur (facturé ou gratuit)+volume consommateur sans comptage+volume de service réseau+volume vendu en gros)/(volume MED+volume vendu en gros) L'unité est en %.
Remarque : ce rendement, dit "IDM", peut être calculé soit en année civile, soit sur la période de relève, rapportée à 365 jours.
Réseau de desserte
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation ou branchements.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
S
Stabilisateur d'écoulement
Le stabilisateur d’écoulement permet d’atténuer les perturbations hydrauliques liées à la présence d’un accident de canalisation (coude, vanne, réduction) en amont d’un compteur d’eau.
Stabilisateur de pression
Le régulateur de pression va maintenir une pression d'eau en aval constante suivant la valeur que l'on aura réglée. Cette pression ne variera pas quelque soit la consommation des abonnés. En revanche, la pression en amont du régulateur de pression va quant à elle varier. 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 103/134
V
Vanne
Une vanne est un dispositif qui sert à arrêter ou modifier le débit d'un fluide liquide en milieu libre (canal) ou en milieu fermé (canalisation).
Vidange
Action de vider un réservoir ou une canalisation de son contenu.
Ventouse
Accessoire de robinetterie que l'on retrouve sur les réseaux de distribution d'eau potable et qui permet, placée sur les point haut du réseau, de faire sortir ou entrer l'eau dans les canalisations lorsque celles-ci se vident ou se remplissent.
Volume comptabilisé - E
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés et des autres usagers (services municipaux, fontaines avec compteurs, bornes incendie avec compteurs, …), qu’ils soient facturés ou non.
Volume consommé sans comptage (ou consommateurs sans comptage) - F Le volume consommé sans comptage est l'estimation du volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (essai de poteaux incendie, lavage voirie, espaces verts, fontaines sans compteur, chasse d'eau vers l'assainissement, manœuvre incendie).
Volume consommé autorisé - H
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume consommé par les clients, du volume consommateurs sans comptage et du volume des eaux de service du réseau.
Volume exporté - C
Le volume exporté est le volume d'eau potable envoyé vers un service d'eau extérieur : vente d'eau en gros, export gratuit (vers contrat LDEF ou non).
Volume importé - B
Le volume importé est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume livré au réseau (VLAR)
Le volume livré au réseau est la somme du volume d'eau produit et du volume acheté en gros qui est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume prélevé – A’
Le volume prélevé correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel.
Volume produit - A
Le volume produit correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel auquel on soustrait les besoins usine. Ils sont comptabilisés en sortie des stations de production.
Volume de service production – A’’
Le volume de service production (ou besoins usine) correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins de la production.
Volume de service du réseau - G
Le volume de service de réseau correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins propres du service des eaux (nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux, purge et lavage de conduite, surpresseurs et pissettes, analyseurs de chlore).
Volume mis en distribution (VMED)
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté). 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 104/134
Volume exporté en gros (ou vendus à d’autres services d’eau potable) Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur.
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard).
LES INDICATEURS DES SERVICES D'EAU POTABLE Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’eau potable sont au nombre de 15, dont 3 indicateurs descriptifs et 12 indicateurs de performance. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis la protection des points de prélèvement jusqu’à la qualité de l’eau distribuée, en passant par la performance du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, du captage à la distribution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social.
1. Indicateurs descriptifs
Estimation du nombre d'habitants desservis (code D101.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès au réseau d’eau, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D102.0)
Le prix au m³ est calculé pour une consommation annuelle de 120 m³ (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Il intègre :
la rémunération du service : part collectivité et part délégataire
les redevances/taxes
le montant facture 120 m³
Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1)/120
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai (code D151.0)
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté.
2. Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (code P101.1 et P102.1)
A. Pour ce qui concerne la microbiologie :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants ou produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses microbiologiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes. 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 105/134
Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques)x100
B. Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
identification des paramètres physico-chimiques à l’origine de la non-conformité. Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques)x100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (code P103.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points : existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant, s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures. 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux).
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres, sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total. de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total.
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 106/134
10 points supplémentaires : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, ...) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux.
10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution.
10 points supplémentaires : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item). 10 points supplémentaires : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite.
10 points supplémentaires : maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement. 10 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans).
5 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Rendement du réseau de distribution (code P104.3)
C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. Le rendement est exprimé en pourcentage.
Formule = (volume consommé autorisé+volume exporté)/(volume produit+volume importé)
Indice linéaire des volumes non comptés (code P105.3)
L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume comptabilisé)/365/longueur de réseau (hors linéaires de branchements)
Indice linéaire de pertes en réseau (code P106.3)
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/365/longueur de réseau de distribution (hors linéaires de branchements)
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (code P107.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (code P108.3) Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu
50 % : dossier déposé en préfecture
60 % : arrêté préfectoral 6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2022 107/134
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Formule = moyenne pondérée de l'indice d’avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P109.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/(volume comptabilisé domestique+volume comptabilisé non domestique (facultatif)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (code P151.1) Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 habitants.
Formule = nombre d'interruptions de service non programmées/nombre d'abonnésx1000
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (code P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants. Il donne le pourcentage d'ouvertures réalisées dans le délai auquel s'est engagé le service d'eau potable (l'indicateur descriptif D151.0 rend compte de cet engagement).
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (code P154.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Taux de réclamations (code P155.1)
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1000 abonnés.
Formule = (nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur+nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité (facultatif))/nombre d'abonnésx1000 th .
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RAEDERSHEIM – 2022 109/134
| Annexes 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 111/134
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045197395/
Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux
Obligation de se déporter de la prise de décision pour cause de conflit d’intérêts lorsque le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales participe aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé et que la participation concerne :
o Des décisions d’attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d'emprunt ou d’une aide lorsque la personne morale candidate ;
o Des commissions d’appel d’offre ou de délégation de service public. Création d’un référent déontologue auprès duquel l’élu peut obtenir conseil sur ses participations. Art. L. 1111-6 Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local La commission peut désormais comprendre « des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ». Sa mission est de livrer un avis sur la délégation ou l’exploitation en régie de services publics.
Art. L. 1524-5 CGCT
Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent user de leur budget propre pour leurs dépenses afférentes aux services d’eau et d’assainissement lorsque : o L’importance des investissements nécessaires serait telle qu’elle entraînerait une augmentation excessive des tarifs pour les usagers ;
o Suite à leur prise de compétence, la période d’harmonisation des tarifications le justifie. Art. L. 2224-2 CGCT
La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence Possibilité de maintien permanent des syndicats en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines s’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui délibère pour ce maintien, en déléguant cette compétence qu’elle détiendra obligatoirement à compter du 1e janvier 2026.
Jusque-là, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait seulement un maintien temporaire d’un an et neuf mois au plus, avant que le syndicat ne soit dissous. Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification
1) Pour les communautés de communes qui ne seraient pas encore pleinement compétentes dans l'année qui précède le transfert obligatoire, un débat doit permettre d’adopter une convention : Fixant les conditions tarifaires et la politique d’investissement ;
Organisant la délégation des compétences transférées aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 ;
Pouvant être renouvelée après remise du rapport annuel sur le prix et la qualité des services. 2) Pour les communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même mécanisme pourra être mis en place, à compter du 1er janvier 2026. Malgré la possibilité de report au 1er janvier 2026 de l’échéance du transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes, si les conditions requises pour adopter ce report (cf. Art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018) n’étaient pas remplies, le transfert devait avoir lieu au 1er janvier 2020.
La loi de 2022 précise que pour ces communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même débat aboutissant à une convention sur les tarifications et les investissements pourra être mis en place à compter du 1e janvier 2026. Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739
1° Modifications concernant les marchés publics
- Fin de l’attribution sur le critère unique du prix et prise en compte l’impact écologique de l’offre 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 112/134
A partir du 21 août 2026, pour attribuer le marché au soumissionnaire aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse l’acheteur qui souhaite se fonder sur un critère unique ne pourra plus retenir le « prix » (dans les cas prévus), mais uniquement sur le critère le « coût », redéfini comme suit : « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (...) et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Art. R. 2152-7 CCP
- Elargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
A partir du 1er janvier 2023, ce schéma devient obligatoire dès 50 millions d’euros (et non plus 100) de dépenses annuelles totales effectuées par les acheteurs dans le cadre d’un marché. Art. D. 2111-3 CCP
2° Modifications concernant les concessions
- Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans l’attribution Jusqu’au 21 août 2026, cette prise en compte reste facultative, au même titre que les critères sociaux et les critères relatifs à l’innovation.
Elle deviendra obligatoire pour l’autorité concédante à compter de cette date, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité.
Art. L. 3124-5 CCP
- Mesures de protections de l’environnement du concessionnaire dans son rapport annuel A partir du 21 août 2026, le rapport d’information annuel remis à l’autorité concédante contiendra « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Art. R. 3131-3 CCP
3° Modifications communes aux marchés et aux concessions
- Nouvelle interdiction de soumissionner facultative
Depuis le 4 mai 2022, un candidat à un contrat de la commande publique peut être évincé s’il n’est pas en mesure de fournir son plan de vigilance dûment réalisé.
Art. L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 CCP
- Accessibilité des données des contrats de la commande publique o Publication sur le portail national des données ouvertes pour les marchés et les concessions, et non plus sur le profil de l’acheteur.
o Ajout de délais de publication à respecter (2 mois au plus tard après notification pour les marchés, avant le début de l’exécution pour les concessions).
o Les données à publier restent inchangées. Néanmoins, le législateur modifie un aliéna dans sa formulation : la publication des données relatives à l’exécution du contrat est obligatoire. o Entrée en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre de l’Économie, au plus tard le 1er janvier 2024.
Art. R. 2196-1 et R.3131-1 CCP
- Simplification du recensement des contrats de la commande publique par l’observatoire économique de la commande publique (OECP)
o L’OECP n’a plus besoin que lui soient envoyées les données et utilisera le portail national. o Les numéros d’identifiants liés à la base de données que se constituait l’OECP sont supprimés.
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux- possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, essentiellement, sur plusieurs points de droit, dont : o La modification des clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ; 7 | Annexes
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o Les différentes hypothèses de modification des seules clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ;
o L’articulation entre la jurisprudence sur l’imprévision et les dispositions régissant la modification des marchés et des contrats de concession ;
o La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision selon les catégories de contrats et la forme des prix.
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=Circulaire+n%C2%B063 74%2FSG+du+29+septembre+2022&searchField=ALL&tab_selection=all
En matière de passation des marchés publics, le rappel strict des règles relatives aux clauses de révision :
« Le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, des fluctuations économiques pour l’exécution financière de nombreux marchés publics
Ces obligations visent à assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu’ils baissent, en particulier dans les contrats s’exécutant sur plusieurs années. Elles doivent être impérativement respectées dans les futures procédures de passation des marchés.
Il faut en particulier retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations
Par ailleurs, afin que les clauses de révision puissent refléter fidèlement les variations des coûts réellement subies, à la hausse comme à la baisse, [il convient] de veiller à ce que les contrats conclus [...] ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir ».
Le rappel de la faculté de résilier les contrats à l’amiable ;
L’incitation auprès des personnes publiques à geler les pénalités contractuelles tant que l’opérateur « est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » (incitation déjà précisée dans la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022).
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
Création d’un registre des actes communaux - Procès-verbal dématérialisé - Communication sur demande - Obligation de publication dématérialisée des actes des collectivités Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046446947
Il est inséré dans le code de la commande publique
- Un article L. 2113-13-1 prévoyant, pour les marchés publics, que « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. »,
- Et un article L. 3113-2-1 prévoyant, pour les concessions, que « Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font 7 | Annexes
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travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ;
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885#:~:text=De%20plus%2C%20le%20d %C3%A9cret%20instaure,d'acc%C3%A9l%C3%A9ration%20de%20l'action La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % et les modalités de remboursement de l'avance sont précisées. En cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est précisée. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496
L’arrêté, qui constitue l'annexe 15 du code de la commande publique, fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics (en ce comprises les données relatives aux modifications des marchés publics, à la déclaration d'un sous-traitant et à la modification de l'acte spécial de sous-traitance) doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0102 du 3 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733606#:~:text=Notice%20%3A%20le%20pr %C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modifie,%2D%C3%A0%2Dvis%20des%20contr%C3%B 4les
-> Concerne les contrôles sur sites pour vérification des travaux
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138826
Cela implique la disparition de la fiche concernant les moteurs IE3 pour la partie Industrie (moteurs de pompes).
Electricité
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable (JORF n°0072 du 26 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
Il s’agit de modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (JORF n°0188 du 14 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180401#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A 9%20de%20la%20ministre,%C3%A0%2033%20000%20%E2%82%AC%2FMWh.&text=%2D%20la% 20dur%C3%A9e%20moyenne%20de%20recours,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20deux% 20heures.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh. 7 | Annexes
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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité (JORF n°0224 du 27 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331146
Fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711700
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique, l’article L321-17-2 du code de l’énergie, introduit en août 2022, impose aux sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours de mettre à la disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité de leur puissance non utilisée et techniquement disponible. Ce décret d’application vient compléter ces dispositions afin de préciser certaines modalités de la mesure.
Energie renouvelable
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (JORF n°0152 du 2 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
La ligne correspondant à la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée (Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113790#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot %C3%A9g%C3%A9s
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JORF n°0253 du 30 octobre 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
Ce décret allège et assouplit le contentieux de ces projets énergie verte de façon à ne pas bloquer les projets.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (JORF n°0301 du 29 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829310
Ce décret simplifie les procédures d’urbanisme pour favoriser les projets rapidement.
GAZ A EFFET DE SERRE
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338#:~:text=Il%20rend%20possible%20l'% C3%A9tablissement,activit%C3%A9s%20fran%C3%A7aises%20de%20niveau%202. Ce décret modifie notamment le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (JORF n°0051 du 2 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279167 7 | Annexes
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Cet arrêté précise certains éléments relatifs au label « Bas-Carbone ». Ce label permet de distinguer des projets de compensation volontaire en termes de Gaz à Effet de Serre, qui répondant à une liste d’exigences.
POLLUTION DE L’AIR
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (JORF n°0085 du 10 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537789
Pour information
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (JORF n°0291 du 16 décembre 2022) : pour information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745030
BIOGAZ
Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (JORF n°0059 du 11 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779#:~:text=452%2D1%20du%20code%2 0de,limite%20de%20600%20000%20euros.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et distribution de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (JORF n°0083 du 8 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530692
Le texte précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (JORF n°0097 du 26 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ; - les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ; - et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (JORF n°0221 du 23 septembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d% C3%A9cret%20pr%C3%A9cise%20les,la%20capacit%C3%A9%20de%20production%20de Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
Cet arrêté précise les modalités d’évolution du tarif d’achat et modifie le coefficient K utilisé pour le calcul du tarif initial.
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0285 du 9 décembre 2022) 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711724
Le texte précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
ASSAINISSEMENT
Reuse
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (JORF n°0059 du 11 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (arrosage, irrigation). Tout particulièrement, on notera que le texte :
Vise les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines et industrielles (article 2) ; Interdit explicitement certains usages et utilisateurs (article 2) ;
Définit :
- Les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateur des eaux usées traitées et de parties prenantes (article 3) ;
- Le contenu et le déroulé de la procédure de demande d’autorisation (article 4) Il est à noter que « le silence gardé par le préfet » à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ; - Le contenu de l’arrêté préfectoral d’exploitation (article 5) qui indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes. Les objectifs de qualité que doivent respecter les eaux réutilisées sont donc fixées au cas par cas ;
- La durée de l’arrêté préfectoral d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans. - Un reporting annuel pour avis au CODERST, au plus tard le premier mars de chaque année et un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce décret est entré en vigueur le 12 mars 2022.
Les usages arrosage et irrigation à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts relèvent de textes toujours en vigueur : l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées (JORF n°0179 du 4 août 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138725
Le décret n° 2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires. D’autres pièces ou informations pourront être demandées que celles fixées par le décret. La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux mentionnée est précisé dans les moindres détails par l’arrêté. L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 susvisé devra être fondée sur les deux éléments suivants : – l’identification des populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, l’estimation du nombre de personnes concernées et des voies d’exposition ;
– l’identification et l’analyse des dangers auxquels l’environnement et les populations sont susceptibles d’être exposés, la caractérisation des situations d’exposition et l’identification des évènements dangereux.
Les mesures préventives et correctives mentionnées au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 se limitent à être « les mesures d’informations des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées.» mais rien n’interdit le service compétent de faire des demandes supplémentaires.
Vulnérabilité des réseaux 7 | Annexes
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Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
PROCEDURE EVALUATION OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (AE-ICPE-IOTA) ICPE
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (JORF n°0047 du 25 février 2022)//concerne la remise en état des sites pollués https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220761
Ce décret est utile lors de la remise en état des sites pollués en fin d’activité.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JORF n°0079 du 3 avril 2022) ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463803
L’arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés 7 | Annexes
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préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants. Les VLE et les fréquences d’analyse restent inchangées. Il insère ainsi dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes : Une actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues", à l'article 1er de l'arrêté intégré ;
Les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique, à l'article 2,
La suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation, en abrogeant l'article 3, Les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, en modifiant l'article 4,
Certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE, particulièrement avec un nouvel article 6 bis,
Des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement, en modifiant l'article 16,
Des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets, en modifiant les articles 58 et suivants, Des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution, avec la modification de l'article 65 et un nouvel article 65 bis.
Les modalités générales d'application fixées aux articles 67 et 68 de l'arrêté intégré sont également modifiées.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463731
Cet arrêté complète l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, avec l'ajout de nouvelles prescriptions concernant : La connaissance des risques et des installations,
La maîtrise des risques,
La maîtrise de l’exploitation,
Les situations d’urgence et les moyens d’intervention.
Tous les articles de cette section VI de l'arrêté, consacrée aux dispositions générales de prévention des risques et largement complétée, sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, ainsi qu’aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
Les articles 45, 47 et 49 sont applicables,
Les articles 50, 53, 55, 56, 66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles,
Les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations, la protection contre la foudre, la limitation des conséquences de pertes de confinement ou encore les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sont également modifiés.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (JORF n°0055 du 6 mars 2022) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045299747
Modèle de demande à respecter en cas d’enregistrement ICPE.
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JORF n°0073 du 27 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 120/134
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement (article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi climat), ce décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation et le recours à des expertises médicales.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0219 du 21 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046307987
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (JORF n°0297 du 23 décembre 2022) : concerne les ICPE rubrique 2910 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780210
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués (JORF n°0294 du 20 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20vien t%20d%C3%A9finir%20les,%2D39%2D2%2C%20R.
Pris en application de la loi Climat (5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et article L. 556-1 A) ce décret définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556- 1 et L. 556-2 du code de l'environnement. A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Texte non paru au Journal officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45258
Autorisation environnementale
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (JORF n°0070 du 24 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398179
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Evaluation environnementale
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JORF n°0072 du 26 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
IOTA
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046015233/2022-07-25/ Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la procédure de déclaration des IOTA soumises à déclaration, ce décret assouplie l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration et prévoit qu’elle peut désormais être effectuée soit : 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 121/134
- Sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
- Ou en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret : - Le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papiers supplémentaires ;
- Certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
- Lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure. Par ailleurs, lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988#:~:text=%C2%AB%20A%20l'exceptio n%20des%20situations,par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20ce%20ministre.%20%C2%BB Pris en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d’IOTA, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée (cf article L. 181-23-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, le ministre peut déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
URBANISME
Voir Energie verte – projet photovoltaïque : allègement des procédures
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JORF n°0052 du 3 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter en France, à compter du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Les 5 exigences de résultat :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 122/134
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JORF n°0096 du 24 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
C’est un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (JORF n°0232 du 6 octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542#:~:text=Notice%20%3A%20les%20di spositions%20du%20d%C3%A9cret,de%20chauffage%20et%20de%20refroidissement. Création d'une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des ouvrants. Le décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
- ANNEXE 1 : Typologie des masses d’eau cours d’eau
- ANNEXE 2 : Typologie des masses d’eau plans d’eau
- ANNEXE 3 : Typologie des masses d’eau littorales
- ANNEXE 4 : Typologie des masses d’eau souterraine
- ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Cet arrêté fait évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et le second met à jour le programme de surveillance de l’état des eaux.
Les modifications suivantes sont à retenir du 1er arrêté :
- Évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux. - L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux doit désormais être étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
- La typologie des masses d’eau cours d’eau mise à jour.
- La typologie des masses d’eau plans d’eau intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
- La typologie des masses d’eau littorales étendue aux bassins d’Outre-Mer.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en matière de surveillance de l’état des masses d’eau. Sa dernière révision date de 2018. Cette nouvelle révision permet de poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines.
Avis relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface (JORF n°0109 du 11 mai 2022) 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 123/134
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045781011
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113653#:~:text=211%2D1%2C%20peuvent% 20%C3%AAtre%20d%C3%A9finis,bon%20fonctionnement%20des%20milieux%20aquatiques. Le décret précise (nouvel art R. 211-21-3 du code de l'environnement) que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. Il précise au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement) la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du SDAGE. Il précise enfin au II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l'équilibre, même si la concertation territoriale n'est pas finalisée.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (JORF n°0087 du 13 avril 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000#:~:text=110%2D4%20du%20code%2 0de%20l'environnement%20inscrit%20dans%20la,m%C3%AAme%20territoire%20sous%20protection %20forte.
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées
EAU POTABLE
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 124/134
exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Risque sanitaire résultant de certaines molécules
Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé (BO Santé 2022/13 du 15/06/2022)
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.13.sante.pdf
Cette instruction diffuse un avenant au guide technique relatif aux pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées, annexé à l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020. Cet avenant permet de compléter les valeurs de gestion utilisables par les ARS par des valeurs sanitaires transitoires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ne disposant pas de valeurs sanitaires maximales établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les ARS en lien avec les PRPDE au titre du Code de la santé publique et sur les bases de recommandations sanitaires du Haut Conseil de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction.
Protection des ressources affectées à l’eau potable
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JORF n°0211 du 11 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653#:~:text=Notice%20%3A%20ce%20d% C3%A9cret%20fixe%20les,publiques%20disposant%20de%20la%20comp%C3%A9tence Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ensemble de textes législatifs et réglementaires assurant la transposition en droit français de la directive européenne Eau Potable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Ce rapport présente les enjeux de la transposition dans la réglementation française. Il n’a pas d’autre intérêt.
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 125/134
- Cette ordonnance assure la transposition législative de la directive dans les parties législatives des différents codes impacts : santé publique/environnement/code général des collectivités territoriales principalement.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Ce décret précise et modifie les parties réglementaires du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales en cohérence avec les modifications introduites par l’ordonnance dans les parties législatives de ces codes. Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
- Ce décret déploie les obligations à la charge des collectivités visant l’accès à tous en matière d’eau potable.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Cet arrêté complète de nouvelles dispositions visant le propriétaire du réseau intérieur. Son commentaire est dans la fiche « volet réseau intérieur ».
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, ARS et laboratoires agréés.
- Objet : fixation les limites et les références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine. Intègre la notion de valeur de vigilances et valeurs indicatives. Intérêt des annexes.
- Modifie l’arrêté du 11 janvier 2007
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique
- Cet arrêté est commenté dans le « volet dérogation ».
- Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
- Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS, laboratoires
- Objet : programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine. Mise à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Cibles concernées : ARS, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d’ERP, d'établissements pénitentiaires et de bâtiments d'habitation collectifs. - Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 pour préciser les modalités de surveillance des légionelles dans les installations privées de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique - Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS.
- Objet : mise à jour en application de la directive de la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la PRPDE dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS. 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 126/134
- Modifie l’arrêté du 21 novembre 2007
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique - Cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la pertinence de la surveillance assurée par la PRPDE. - Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Les deux arrêtés visent les ARS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. - Ils transposent l’article 13 de la directive et les annexes I, II et III. S’agissant des modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et des méthodes utilisées pour réaliser le contrôle sanitaire des eaux.
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - Cibles concernées : PRPDE, communes et groupements compétents, ARS. - Objet : nouvelle obligation d’élaboration, mise en œuvre et mise à jour du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la charge de la PRPDE réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
- Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avant le 12 janvier 2023, beaucoup de textes ont été publiés fin d’année qui reprennent les objectifs de la directive et fixent également des obligations ambitieuses en droit français :
- La réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ; - La définition des usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
- L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
- La révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
- La révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ; - Le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- Des actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau pour tous les usagers. Cet ensemble de textes définit des obligations fortes pour les collectivités compétentes en matière d’eau potable et pour les PPRPDE selon des échéances variant en fonction de la thématique. Beaucoup de codes sont modifiés en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme 7 | Annexes
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ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est à noter que la définition du service public de l’eau potable est modifiée comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. » Ces textes portent également de nouvelles obligations pour les réseaux intérieurs et visent aussi à renforcer la protection des ressources sensibles et nécessaires à l’alimentation en eau potable. Des présentations de cette réforme sont assurées par la DGS à destination des acteurs concernés. Des textes sont encore en attente de publication.
DECHETS
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (cf pompes à chaleurs utilisées). Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631#:~:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9 serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises dont :
- Dans un but de soutien à l’activité économique et de reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps ; - L’article 65 de la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
- L’article 54 instaure un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen ;
- L’article 75 institue une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter de 2023. Par ailleurs, la mise à jour du BOI-TVA-BASE-10-10-50 apportant des précisions sur le caractère taxable des indemnités a été publiée le 28/12/2022. La version en vigueur intègre au §260, à la suite de la consultation publique achevée en juillet 2022, les indemnités d’imprévision visées à l’article L6 du code de la commande publique.
DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Guide de la CNIL du 2 juin 2022 relatif à la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique
https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Ce guide vise à accompagner les organismes dans l’identification de leurs obligations au titre du RGPD. La qualification de l’organisme en tant responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, résulte notamment d’une analyse des circonstances juridiques et factuelles dans lesquelles l’organisme intervient. 7 | Annexes
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Bien que certaines dispositions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la commande publique soient prescriptives (art R.2224-18 du CGCT rend le concessionnaire responsable de la tenue, dans les conditions qu’il définit, du « fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation »), le code de la commande publique est silencieux sur la question des responsabilités RGPD des parties au contrat. En conséquence, une analyse contextuelle pour chaque traitement ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat s’impose (nature du service sollicité dans le marché ou dans la concession et degré d’encadrement des principales composantes d’un ou des traitements de données). Un organisme est considéré comme un responsable de traitement dès lors qu’il a décidé de la finalité du traitement et des moyens essentiels du traitement : quelles personnes et données concernées, quelle durée de conservation, quels destinataires etc? Ce faisceau d’indices permettra de déterminer le responsable de traitement au sens du RGPD.. En Bref et à l’appui de l’analyse de ces critères habituellement présents dans les DSP, le délégataire est Responsable de Traitement dès lors que l’administration ne s’est pas spécifiquement intéressée au traitement de données en cause et n’en a pas spécifiquement et absolument besoin au quotidien : Si le traitement n’est pas régi par le contrat, l’opérateur économique a pu définir, de manière libre et indépendante, ses objectifs et les conditions de mise en œuvre. Ainsi, les traitements de données personnelles associés aux contrats ayant pour objet l’exécution de missions de service public, « tout particulièrement lorsque ces traitements opèrent un véritable transfert de gestion à la charge de l’opérateur économique », sont sous la seule responsabilité du délégataire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045381978/
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré- reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Il précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post- professionnelle, il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Ce décret étend le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, en plus des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Le suivi se fait à la demande de l'ancien salarié. Le médecin du travail détient le dossier et les antécédents d'expositions du salarié (état des lieux des expositions).
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046837251
Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 129/134
l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail. Le Passeport prévention servira à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Un arrêté fixera les modalités et conditions d'accès au passeport et les informations recensées dans le passeport de prévention. Le salarié pourra donner son accord total ou partiel pour un accès au passeport par son employeur, ou lui refuser cet accès. Le dispositif sera appliqué progressivement au fur à mesure des développements techniques nécessaires et des mesures réglementaires attendues (arrêtés à paraître). L’ouverture du site dédié sera effective en avril 2023
AUTRES THEMATIQUES 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 130/134
7.2 Annexe 2 : Fonctionnement de la
télérelève
LA TÉLÉRELÈVE, UN OUTIL POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Les différents usages dans le cadre de l’exploitation au quotidien du service sont :
le suivi des consommations télérelevées : identification des plus gros consommateurs, répartition des consommations télérelevées par commune et par diamètres compteurs,…
le pilotage du rendement de réseau : analyse des consommations nocturnes des gros consommateurs (débits de nuit) afin de distinguer les fuites des consommations de gros clients dans un secteur donné ;
l’utilisation du parc de récepteurs pour la recherche de fuites ;
la préservation des ressources : l’utilisation des alertes-fuites par les moyens et gros consommateurs a mécaniquement diminué les pertes de volume liées aux fuites en permettant d’identifier quasi-immédiatement les fuites sur leurs réseaux privés.
la protection sanitaire du réseau public : la télérelève permet d’identifier les retours d’eau et de déclencher des interventions en cas de retours importants.
LA TÉLÉRELÈVE, UN SERVICE PLÉBISCITÉ PAR LES USAGERS
La donnée télérelevée permet d’apporter des services très qualitatifs aux usagers :
arrêts de compte ou mutations sans déplacement : les téléconseillers du Centre de Relations Clientèle et les chargés de clientèle dédiés aux réponses aux courriers utilisent l’index télérelevé des clients, soit pour effectuer la clôture du compte (si le client ne l’a pas en sa possession ou s’il ne le mentionne pas dans son courrier), soit pour effectuer un contrôle de cohérence si l’index est communiqué par le client ;
facturation sur index réel sans présence du client. Cette facturation sur index réels réduit les réclamations-clients, les opérations d’annulation-réfection de factures par le service clientèle et contribue à une meilleure satisfaction-client ;
suivi des consommations quotidiennes et des alertes sur internet ;
envoi d’alertes fuites et surconsommations ;
diminution des dossiers de demande de dégrèvement pour fuite chez les gros et moyens consommateurs. En effet, l’information fuite est délivrée bien avant la période de facturation et permet à l’usager de réagir très vite.
Nombre d'alertes fuite et surconsommation déclenchées en 2022
Communes Courrier Mail SMS Total
RAEDERSHEIM 16 269 200 485
Total général 16 269 200 485 250
200
150
100
50
Médias utilisés pour l'alerte "surconsommation'
B MAIL
a SMS
RAEDERSHE M
40
35
30
25
20
15
10
Médias utilisés pour l'alerte “fuite”
m COURRIER
# MAIL
5 SMS
RAEDERSHEIM
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 131/134
Au 31 décembre 2022, 402 alertes surconsommation ont été déclenchées. Le média mail est employé à 57,96 %.
L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE
Le déploiement de l’infrastructure de télérelève nécessite d’adapter les équipes du service de l’eau pour prendre en charge les défauts d’information ou la maintenance des équipements.
Une équipe dédiée est mise en place et se charge spécifiquement :
du suivi des mises à jour de la base clientèle ; de la supervision des dysfonctionnements techniques ; de l’analyse cartographique des performances des émetteurs et des récepteurs ; de la mobilisation des agents technique de maintenance sur les émetteurs et récepteurs.
Au 31 décembre 2022, les taux de fonctionnement de la télérelève par commune permettant des services alertes et facturation sur index sont les suivants :
RAEDERSHEIM : 95,4 % 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 132/134
7.3 Annexe 3 : Fiche ARS
Commentaire : l’Agence Régional de Santé nous informe que les fiches d’information sur la qualité de l’eau seront produites et éditées à l’aide du nouvel outil national Aquasise dont la version opérationnelle est en cours de déploiement dans les ARS.
Cependant, le déploiement et l’utilisation de ce nouvel outil nécessitent préalablement une concertation des 10 délégations territoriales de l’ARS Grand Est. De ce fait, le délai habituel du 31 mars ne peut pas être respecté par leurs services en 2023. Les dates de diffusion des FFE ne peuvent pas encore être précisées, mais une communication à partir du mois de mai est pressentie. 7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2022 133/134 nenoung
}2u21-
/
Z-NS
à Publié sur le site Internet de la CCRG le 20/07/2023
ANNEXE D
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 1
SERVICE PUBLIC
DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
p
RAPPORT ANNUEL
2022
Conseil de Communauté
du 6 juillet 2023 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 2
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ............... 5 1.1. Compétence « Déchets » ................................................................................................................... 5 1.2. Recensement ...................................................................................................................................... 5 1.3. Nombre d’usagers du service ............................................................................................................. 6 2. ORGANISATION DU SERVICE .................................................................................................................... 7 2.1. Panorama de la gestion des déchets .................................................................................................. 7 2.2. Flux collectés en porte-à-porte .......................................................................................................... 8 2.2.1. Tri sélectif ............................................................................................................................... 8 2.2.2. Biodéchets.............................................................................................................................. 8 2.2.3. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ................................................................................. 8 2.3. Flux collectés en points d’apport volontaire ...................................................................................... 9 2.3.1. Verre ...................................................................................................................................... 9 2.3.2. Piles ........................................................................................................................................ 9 2.4. Flux collectés en déchèteries.............................................................................................................. 9 2.5. Ordures Ménagères Encombrantes (OME) collectées à domicile .................................................... 11 2.6. Collecte des déchets dans les points de regroupement (PDR) ......................................................... 11 2.7. Collecte des déchets issus d'activités professionnelles .................................................................... 12 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE .......................................................................................................... 13 3.1. Production de déchets par flux (CCRG) ............................................................................................ 13 3.2. Données de comparaison ................................................................................................................. 15 3.3. Évolution des performances ............................................................................................................. 15 3.3.1. Comparatif 2021-2022 ......................................................................................................... 16 3.3.2. Comparatif 2000/2022 ......................................................................................................... 17 3.3.3. Évolution depuis 2010 .......................................................................................................... 18 3.4. Refus de tri ....................................................................................................................................... 19 3.5. Déchèteries ...................................................................................................................................... 20 3.5.1. Fréquentation ...................................................................................................................... 20 3.5.2. Quantités de déchets déposés par les usagers .................................................................... 21 3.5.3. Quantités de déchets collectés (envoyés vers les exutoires) ............................................... 21 3.5.4. Accès des professionnels ..................................................................................................... 22 3.6. Filières de valorisation et de traitement : Où vont les déchets de la CCRG ? ................................... 23 3.7. Parc de contenants ........................................................................................................................... 24 3.8. Levées de bacs de collecte ............................................................................................................... 25 3.9. Collecte des Ordures Ménagères Encombrantes (OME) à domicile ................................................. 27 3.10. Bilan des dépôts sauvages ................................................................................................................ 27 4. PRESTATIONS ET SERVICES .................................................................................................................... 28 4.1. Dotation en sacs de tri sélectif et sacs biodéchets ........................................................................... 28 4.2. Distribution des sacs en mairies ....................................................................................................... 30 4.3. Distribution de bioseaux ................................................................................................................... 31 4.4. Vente de compost et de composteurs ............................................................................................. 32 4.4.1. Composteurs ........................................................................................................................ 32 4.4.2. Compost ............................................................................................................................... 32 4.4.3. Évolution .............................................................................................................................. 32 4.5. Mise à disposition de bennes aux usagers........................................................................................ 33 4.6. Collecte de l’amiante ........................................................................................................................ 34 4.6.1. Modalités ............................................................................................................................. 34 4.6.2. Bilan 2022 ............................................................................................................................ 35 5. INDICATEURS FINANCIERS ..................................................................................................................... 35 5.1. Budget 2022 ..................................................................................................................................... 35 5.2. Compte Administratif 2022 .............................................................................................................. 35 5.3. Principaux tarifs des prestations ...................................................................................................... 35 5.4. Principales dépenses de fonctionnement ........................................................................................ 36 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 3
5.5. Principales recettes de fonctionnement........................................................................................... 36 5.6. Redevance Incitative des Ordures Ménagères (RIOM) ..................................................................... 36 5.6.1. Tarifs 2022 ........................................................................................................................... 36 5.6.2. RIOM 2022 ........................................................................................................................... 37 5.6.3. Taux d’impayés..................................................................................................................... 39 5.7. Facturation des frais annexes ........................................................................................................... 40 5.8. Coût aidé .......................................................................................................................................... 40 6. SERVICE ENVIRONNEMENT : CHIFFRES-CLÉS .......................................................................................... 41 6.1. Personnel.......................................................................................................................................... 41 6.2. Dotations en matériel de pré-collecte et enquêtes .......................................................................... 41 7. COMMUNICATION : ANIMATIONS, SENSIBILISATION ET SUPPORTS ........................................................ 42 7.1. Supports de communication ............................................................................................................ 42 7.1.1. Calendrier des collectes 2022 .............................................................................................. 42 7.1.2. Guide des animations pédagogiques ................................................................................... 43 7.1.3. Mémo du tri ......................................................................................................................... 44 7.1.4. Page Facebook du service Environnement........................................................................... 45 7.2. Bornes à verre personnalisées.......................................................................................................... 46 7.3. Visites virtuelles ................................................................................................................................ 47 7.4. Animations ....................................................................................................................................... 47 7.4.1. En milieu scolaire ................................................................................................................. 47 7.4.2. Dans le cadre des évènements nationaux ............................................................................ 48 7.5. Bilan synthétique des animations et synthèse des animations 2022 ............................................... 50 7.6. Visites de sites .................................................................................................................................. 50 7.7. Suivis de collecte .............................................................................................................................. 51 ANNEXE 1 : Calendrier des collectes 2022 ...................................................................................... 52
ANNEXE 2 : Tonnages collectés en porte-à-porte ........................................................................... 53
ANNEXE 3 : Verre collecté en points d’apport volontaire ............................................................... 54
ANNEXE 4 : Déchèteries de BUHL, SOULTZ, SOULTZMATT ............................................................. 56
ANNEXE 5 : Déchèterie de BUHL ..................................................................................................... 57
ANNEXE 6 : Déchèterie de SOULTZ ................................................................................................. 58
ANNEXE 7 : Déchèterie de SOULTZMATT ........................................................................................ 59
ANNEXE 8 : Location de bennes ...................................................................................................... 60
ANNEXE 9 : DÉPÔTS SAUVAGES PAR COMMUNE ........................................................................... 61
ANNEXE 10 : TARIFS .......................................................................................................................... 63
LISTE DES FIGURES :
Figure 1 : Nombre de redevables par catégorie d’usagers au 31/12/2022 ........................................................ 6 Figure 2 : Répartition des foyers selon leur équipement en bac ....................................................................... 7 Figure 3 : Panorama de la gestion des déchets sur le territoire de la CCRG en 2022 ........................................ 7 Figure 4 : Répartition de la production de déchets 2022 par flux .................................................................... 14 Figure 5 : Répartition des quantités de déchets collectés en porte-à-porte en 2022 ...................................... 14 Figure 6 : Comparatif des productions de déchets (données CCRG, Conseil Départemental du Haut-Rhin,Grand Est et France) ................................................................................................................................................... 15 Figure 7 : Évolution des performances entre 2021 et 2022 ............................................................................. 16 Figure 8 : Taux de refus de tri en 2021 et en 2022 .......................................................................................... 19 Figure 9 : Évolution du nombre d’accès en déchèteries entre 2021 et 2022 .................................................. 20 Figure 10 : Répartition des accès par déchèterie en 2022 ............................................................................... 20 Figure 11 : Ventilation des tonnages par type de déchets collectés en déchèteries en 2022 ......................... 22 Figure 12 : Répartition des filières de traitement/valorisation en 2022 .......................................................... 23 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 4
Figure 13 : Comparatif de la ventilation des filières d’élimination (CCRG, Conseil Départemental du Haut-Rhin, Grand Est et France) ........................................................................................................................................ 24 Figure 14 : Part de bacs, par volume et pour chaque flux................................................................................ 25 Figure 15 : Saisonnalité des levées de bacs de collecte en 2022 par flux ........................................................ 26 Figure 16 : Part des levées de bacs OMR et tri sélectif par type d’usagers en 2022 ........................................ 26 Figure 17 : Évolution du service de collecte des OME à domicile entre 2021 et 2022 .................................... 27 Figure 18 : Évolution des quantités et coûts des dépôts sauvages depuis 2017.............................................. 28 Figure 19 : Évolution des quantités distribuées entre 2013 et 2022 ............................................................... 29 Figure 20 : Évolution du nombre moyen de sacs consommés, par flux et par foyer, entre 2013 et 2022....... 29 Figure 21 : Évolution du nombre de bioseaux distribués depuis 2018 ............................................................ 31 Figure 22 : Évolution des quantités de composteurs et sacs de compost vendus depuis 2014 ....................... 32 Figure 23 : Évolution des tonnages collectés par la mise à disposition de bennes depuis 2016 ...................... 34 Figure 24 : Ventilation du montant total de la RIOM facturée en2022 par catégorie d’usagers ..................... 38 Figure 25 : Répartition de la RIOM 2022, pour chaque catégorie d’usagers, par service et prestation ........... 39 Figure 26 : Évolution des différentes opérations depuis 2016......................................................................... 42 Figure 27 : Calendrier des collectes 2022 ........................................................................................................ 43 Figure 28 : Guide des animations pédagogiques proposées par la CCRG ........................................................ 44 Figure 29 : Mémo du tri – édition 2022 ........................................................................................................... 44 Figure 30 : Animation en périscolaire à Buhl ................................................................................................... 48 Figure 31 : Fabrication d'une cabane pour hérissons ...................................................................................... 48 Figure 32 : Fabrication de nichoirs à insectes .................................................................................................. 49 Figure 33 : Valorisation des pommes et distribution de broyats de branches ................................................. 49 Figure 34 : Flyers d’information remis dans les boîtes aux lettres dans le cadre des suivis de collecte .......... 51 Figure 35 : Évolution des tonnages collectés en porte-à-porte entre 2021 et 2022........................................ 54 Figure 36 : Saisonnalité des tonnages de verre collectés entre 2021 et 2022 ................................................. 55
LISTE DES TABLEAUX :
Tableau 1 : Chiffres du recensement applicables au 01/01/2022 ...................................................................... 5 Tableau 2 : Répartition de la production de déchets 2022 par flux comparé à 2021 ...................................... 13 Tableau 3 : Évolution de la production de déchets entre 2000 et 2022 .......................................................... 17 Tableau 4 : Nombre de bacs actifs par flux et par volume en 2022 ................................................................. 24 Tableau 5 : Quantités de rouleaux de sacs (biodéchets et tri sélectif) distribués en 2022 .............................. 28 Tableau 6 : Bilan 2022, par commune, de la distribution des sacs en mairies ................................................. 31 Tableau 7 : Mise à disposition de bennes 2022 – Nombre et tonnages .......................................................... 33 Tableau 8 : Prix des prestations (tarifs unitaires à la tonne de déchets collectés ou traités) en 2022............. 35 Tableau 9 : Principales dépenses de fonctionnement en 2022 (Grand Livre 2022) ......................................... 36 Tableau 10 : Principales recettes de fonctionnement en 2022 (Grand Livre 2022) ......................................... 36 Tableau 11 : Ventilation de la RIOM facturée en 2022 par catégorie d’usagers et par type de prestation ..... 37 Tableau 12 : Taux d’impayés de la RIOM depuis 2014 ..................................................................................... 39 Tableau 13 : Frais annexes facturés en 2022 ................................................................................................... 40 Tableau 14 : Nombre d'opérations réalisées par le service Environnement depuis 2018 ............................... 41 Tableau 15 : Tonnages de déchets collectés en porte-à-porte entre 2021 et 2022, par mois......................... 53 Tableau 16 : Tonnages de verre collectés en points d’apport volontaire entre 2021 et 2022, par mois ......... 54 Tableau 17 : Évolution des tonnages collectés en déchèteries entre 2021 et 2022 ........................................ 56 Tableau 18 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de BUHL entre 2021 et 2022 ......................... 57 Tableau 19 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZ entre 2021 et 2022 ...................... 58 Tableau 20 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZMATT entre 2021 et 2022 ............ 59 Tableau 21 : Tonnages collectés dans le cadre des locations de bennes aux usagers en 2021 et 2022 .......... 60 Tableau 22 : Bilan « dépôts sauvages » déposés en déchèteries depuis 2017 ................................................ 61 Tableau 23 : Quantité de « dépôts sauvages » collectés dans les bacs prévus à cet effet depuis 2017 .......... 62 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 5
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
1.1. Compétence « Déchets »
Selon l’article 5214−16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) est compétente en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, elle assure les services suivants : - Collecte des déchets ménagers, en porte-à-porte et en apport volontaire
- Collecte des ordures assimilées aux ordures ménagères, provenant des professionnels, commerçants, artisans et administrations
- Aménagement et gestion des déchèteries
- Élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 (SM4) ou par toute autre filière de valorisation matière ou énergétique ou filière de traitement
- Valorisation des produits et matériaux issus du tri (tri sélectif, déchèteries) - Actions de sensibilisation et d'incitation au tri et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés à destination de l’ensemble des usagers du territoire.
1.2. Recensement
La compétence Déchets couvre les dix-neuf communes qui composent la CCRG :
Commune Nombre d’habitants
BERGHOLTZ 1 135
BERGHOLTZ-ZELL 425
BUHL 3 326
GUEBWILLER 11 281
HARTMANNSWILLER 656
ISSENHEIM 3 506
JUNGHOLTZ 942
LAUTENBACH 1 517
LAUTENBACH-ZELL 965
LINTHAL 600
MERXHEIM 1 302
MURBACH 167
ORSCHWIHR 1 060
RAEDERSHEIM 1 146
RIMBACH 197
RIMBACH-ZELL 198
SOULTZ 7 176
SOULTZMATT-WINTZFELDEN 2 432
WUENHEIM 798
Total général 38 829
Tableau 1 : Chiffres du recensement applicables au 01/01/2022 Répartition des usagers du service en 2022
| LOGEMENT VACANT
1577; 8%
PROFESSIONNEL
1261; 6% PS
- PARTICULIER
D 27735; 86%
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 6
1.3. Nombre d’usagers du service
Le nombre d’usagers du service Déchets au 31/12/2022 s’élève à 18 996, dont : ➢ 17 735 foyers
➢ 1 261 professionnels.
Figure 1 : Nombre de redevables par catégorie d’usagers au 31/12/2022
Sont considérés comme étant professionnels l’ensemble des activités distinctes des ménages (professionnels, artisans, commerçants, associations, administrations, etc.).
Concernant les logements vacants, leur nombre passe de 1 544 en 2021 à 1 577, soit une augmentation de 2 %. |
:
À
\3-7
B
Ù OLD
OO
Ann DPI
M
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 7
Les particuliers regroupent les usagers en habitat individuel et collectif. Ils sont répartis comme suit :
Figure 2 : Répartition des foyers selon leur équipement en bac
81 % des foyers sont équipés de matériel individuel de collecte contre 17 % en bacs collectifs, dont 220 rattachés aux points de regroupement ; 102 foyers sont dotés en sacs prépayés, soit 1 % des usagers particuliers.
2. ORGANISATION DU SERVICE
2.1. Panorama de la gestion des déchets
Figure 3 : Panorama de la gestion des déchets sur le territoire de la CCRG en 2022
Particuliers en bacs collectifs
3 096; 17 %
Particuliers rattachés aux points de
regroupement "PDR"
220; 1 %
Particuliers en bacs Individuels
14 317; 81 %
Particuliers en sacs prépayés
102; 1 %
Répartition par type d'équipement
Véhic ule P AP ou P AV Fréquenc e
OMR
Bacs roulants pucés
(80, 120, 240, 360 ou 770
litres)
Porte-à-porte
par FloRIOM
1 fois toutes
les 2 semaines
Valorisation
énergétique
Biodéchets Bacs roulants (80 ou 240 litres) Porte-à-porte par FloRIOM 1 fois par semaine Compostage
Tri sélectif
Sacs transparents (50 litres)
Bacs roulants pucés
(120, 240, 360 ou 770 litres)
Porte-à-porte
par FloRIOM
1 fois par
semaine
Tri au
centre de tri
puis recyclage
Verre Bornes d'apport volontaire
Points d'apport
volontaire
par un
prestataire
1 fois par
semaine
Déchèteries 3 déchèteries (Buhl, Soultz et Soultzmatt) Exploitation et
transport par
FloRIOM
Selon
remplissage
bennes
Encombrants
à domicile
En vrac Porte-à-porte par FloRIOM Selon demandes
Bennes
en location
Déchets verts, gravats,
encombrants ou bois,
en bennes de 8 à 20 m3
À domicile
par FloRIOM
Selon
demandes
Dépôts en déchèteries puis
filières spécifiques selon les
flux
Filières spécifiques
selon les flux
Flux Précollecte Collecte Traitement
Recyclage (verrerie)
Filières spécifiques
selon les flux Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 8
Les prestations suivantes sont assurées par FloRIOM SPL :
- Collectes des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte
(OMR, tri sélectif et biodéchets)
- Collecte des encombrants à domicile
- Mise en place de bennes gravats, déchets verts, encombrants ou
bois, à domicile
- Exploitation et gestion des déchèteries
- Transport des déchets collectés en déchèteries vers les exutoires de
valorisation et/ou traitement.
FloRIOM SPL a été créée en 2012 par la CCRG afin d’assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés, en lieu et place d’un prestataire privé. Son activité a débuté le 1er juillet 2013. Les statuts juridiques fondateurs de FloRIOM SPL ont été signés le 24 mai 2012 et révisés en date du 4 juin 2013 à la suite de l’adhésion de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden à la CCRG. FloRIOM SPL dispose de son propre rapport d’activités pour l’année 2022.
2.2. Flux collectés en porte-à-porte
Le calendrier des collectes en porte-à-porte pour l’année 2022 figure en annexe 1.
2.2.1. Tri sélectif
Les déchets entrant dans la catégorie du tri sélectif sont les déchets recyclables : - revues, journaux, magazines, papiers et cartons
- emballages en plastique vides : bouteilles et flacons (boissons, produits de nettoyage et d'hygiène, etc.), pots, barquettes, sachets et films
- briques alimentaires vides (briques de lait, de soupe, etc.)
- emballages métalliques vides (boîtes de conserve, cannettes, emballages en acier et aluminium), ainsi que les aérosols vides.
Le tri sélectif est collecté une fois par semaine dans des sacs transparents (particuliers) ou dans des bacs de collecte à couvercle jaune (collectifs et professionnels).
Pour rappel, les consignes de tri ont évolué au 1er juin 2016 : tous les emballages en plastique sont à déposer dans les sacs de tri. Avant, seuls les bouteilles et flacons en plastique étaient triés. L’année 2022 constitue la 7e année complète d’entrée en vigueur de ce dispositif.
Les refus de tri désignent la fraction de déchets non recyclables qui sont déposés dans les sacs de tri par erreur.
2.2.2. Biodéchets
Les biodéchets sont composés de déchets compostables, à savoir restes de repas et de préparations de repas, marc de café, sachets de thé, serviettes en papier, nappes et mouchoirs en papier, cartons gras et souillés, os, arêtes, coquillages et crustacés, coquilles, etc. Il s’agit de la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM).
Les biodéchets sont collectés une fois par semaine dans des bacs de collecte à couvercle brun.
2.2.3. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Les OMR représentent la fraction non recyclable ni valorisable des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit des couches, articles d’hygiène, cotons-tiges, jouets, objets, mégots, vaisselle en plastique ou non recyclable, matériel de bureau (stylos, gommes, règles, etc.), etc. Il s’agit des déchets ne rentrant pas dans le tri sélectif et les biodéchets.
Les OMR sont collectées une fois toutes les deux semaines dans des bacs à couvercle gris. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 9
2.3. Flux collectés en points d’apport volontaire
2.3.1. Verre
La collecte du verre s'effectue par apport volontaire dans les conteneurs aériens et enterrés que la CCRG a mis en place sur son territoire (près de 90).
2.3.2. Piles
La CCRG met à la disposition des mairies des conteneurs à piles. Les communes en assurent la mise en place, le vidage et le transport vers les déchèteries. L’éco-organisme Corepile en assure l’évacuation vers les filières de recyclage. La CCRG dispose de points d'apport volontaire répartis dans les 19 communes et en déchèteries.
2.4. Flux collectés en déchèteries
La CCRG compte trois déchèteries sur son territoire, accessibles à tous les habitants particuliers et professionnels uniquement sur présentation d’un badge bleu, délivré par le service Environnement.
Les déchets pouvant y être déposés sont les suivants : déchets verts, gravats, huiles minérales et végétales, métaux, papiers/cartons, verre, bois, palettes, huisseries, plâtre, vêtements, piles, accumulateurs, appareils électroménagers, Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA), Déchets Diffus Spécifiques (DDS : déchets dangereux), fibrociment (uniquement à Buhl), encombrants, pneumatiques déjantés (uniquement à Buhl), néons, bouchons, radiographies, etc.
La valorisation et le traitement des déchets collectés en déchèteries sont assurés par différentes sociétés, par le biais de marchés publics.
Flux Prestataire
Traitement du bois en mélange CERNAY ENVIRONNEMENT (Cernay)
Recyclage des gravats STP MADER (Guebwiller)
Valorisation des déchets verts AGROLOGIC / ANNA COMPOST (Kingersheim)
Valorisation des huisseries SCHROLL (Pfastatt)
Valorisation du plâtre SCHROLL (Pfastatt)
Valorisation des métaux et ferrailles DERICHEBOURG (Illzach)
Réemploi des palettes en bois EPALIA (Bantzenheim)
Traitement des Ordures Ménagères Encombrantes COVED (Aspach)
Transport et traitement des Déchets Diffus Spécifiques
(DDS) ALSADIS (Cernay)
Traitement de l’amiante LINGENHELD (Saint-Louis - 57)
Transport et valorisation des batteries ALSADIS (Cernay)
Les autres flux (piles, Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques, Déchets d’Éléments d’Ameublement, etc.), sont pris en charge par des éco-organismes ou des associations, qui assurent leur collecte, transport et valorisation. ETE
Du 01 avril au 31 octobre LOCALISATION ET sit;
66 BUHL SOULTZ SOULTZMATT S L «
SSSR MMM MAUR HORAIRES D'OUVERTURE DES DECHETERIES Lundk © © e
Mardi © © @
Mercredi © © eo
Jeudi © © o@ Soultzmatt-Wintzfelden
Buhl : Rue de la Fabrique
D © © © A
en continu © © ©
HIVER
Du 01 novembre au 31 mars
BUHL SOULTZ SOULTZMATT
Mahhan- Mn 9h-thlah- 17h 0h12 Jin - 17h
Lundi eo © o
Mardi © © | A —
Jeudi © o @
Ve © | © © forms
nn © © 0
— © Ferme Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 10 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 11
2.5. Ordures Ménagères Encombrantes (OME) collectées à domicile
Ce service est exclusivement réservé aux personnes âgées, à mobilité réduite, en situation de dépendance ou invalides, qui ne peuvent se déplacer en déchèteries, à raison d'un ramassage par mois au maximum, dans la limite de deux ramassages par an et d’un mètre-cube par ramassage.
Seuls les déchets encombrants tels que mobilier, tapisserie, éléments de décoration, etc., sont récupérés. Les agents de collecte de FloRIOM SPL se rendent au domicile de l'usager pour récupérer ces déchets. Les déchets issus de travaux de rénovation, gravats et déchets verts ne sont pas concernés par ce ramassage.
2.6. Collecte des déchets dans les points de regroupement (PDR)
La CCRG dispose de 10 points de regroupement accessibles aux usagers n’étant pas collectés en porte-à-porte (zones dispersées, voies non carrossables par les véhicules de collecte).
Les PDR se situent à :
- Buhl (1)
- Lautenbach (1)
- Lautenbach-Zell (1)
- Linthal (4)
- Rimbach (1)
- Rimbach-Zell (1)
- Soultzmatt-Wintzfelden (1).
Au 31/12/2022, le nombre d’usagers rattachés aux PDR s’élève à 220 (contre 222 en 2021). L’ensemble des foyers n’étant pas collectés en porte-à-porte et ne disposant pas de matériel individuel de collecte ont été rattachés aux PDR courant 2022, cela afin d’offrir le service de collecte des déchets. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 12
2.7. Collecte des déchets issus d'activités professionnelles
Les déchets des professionnels qui ne disposent pas de contrats privés pour l’élimination de leurs déchets sont collectés par la CCRG. Le service est assuré en même temps que la collecte des particuliers, par FloRIOM SPL.
Collectes supplémentaires :
Les professionnels produisant plus de 1 000 litres de déchets hebdomadaires peuvent bénéficier de collectes supplémentaires. En 2022, 77 professionnels en ont bénéficié (contre 74 en 2021).
Professionnels en convention pour le tri sélectif :
Certains professionnels ne disposent pas de place pour stocker des bacs de collecte. Ils bénéficient dès lors de la mise en place d’une convention avec la CCRG pour pouvoir présenter leurs déchets en vrac à la collecte. Au 31 décembre 2022, 125 professionnels disposaient d’une convention (contre 116 en 2021).
Contrats privés :
Au 31 décembre 2022, 210 professionnels disposaient de contrats privés pour l’élimination de leurs déchets (contre 221 en 2021).
Récupération de professionnels en contrats privés :
En 2022, 4 professionnels ont à nouveau souscrit un abonnement au service à la CCRG pour faire collecter leurs déchets assimilés aux déchets ménagers (contre 7 en 2021), notamment pour bénéficier d’un accès en déchèteries.
Création de comptes professionnels :
En 2022, 56 professionnels non déclarés auprès du service Environnement ont été créés. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 13
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le bilan matière est basé sur les statistiques de population INSEE applicables au 01/01/2022, soit 38 829 habitants.
3.1. Production de déchets par flux (CCRG)
N° flux Flux Tonnages 2022 (2021)
Performance
2022 (2021) Ratio du
sous-total Ratio du global
(kg/hab)
1 OMR
3 584 92 34 % 19 %
(3 649) (94) (33 %) (18 %)
2 Biodéchets
2 372 61 22 % 12 %
(2 515) (65) (23 %) (12 %)
3
Tri sélectif (inclus
papiers/cartons
déchèteries)
3 030 78 28 % 16 %
(3 167) (81) (23 %) (15 %)
4 Verre
1 690 44 16 % 9 %
(1 735) (45) (29 %) (8 %)
5 =
1+2+3+4
SOUS-TOTAL Ordures
Ménagères et assimilées
10 676 275 100 % 55 %
(11 067) (285) (100 %) (54 %)
6 Encombrants (OME) à domicile
3 0 0 % 0 %
(4,1) (0) (0 %) (0 %)
7 Déchèteries (hors papiers/cartons)
8 458 218 99 % 44 %
(9 398) (242) (98 %) (45 %)
8 Mise à disposition de bennes
115 3 1 % 1 %
(211) (5) (2 %) (1 %)
9 = 6+7+8 SOUS-TOTAL Déchèteries (hors papiers/cartons)
8 576 221 100 % 45 %
(9 613) (247) (100 %) (46 %)
10 = 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
19 253 496 - 100 %
(20 680) (532) (100 %)
Tableau 2 : Répartition de la production de déchets 2022 par flux comparé à 2021
Remarque : les déchets issus des activités professionnelles (déchets assimilables aux déchets ménagers) sont comptabilisés dans ces statistiques. Les données de l’année N-1 sont indiquées dans la parenthèse. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 14
La part de chaque flux est représentée ci-dessous :
Figure 4 : Répartition de la production de déchets 2022 par flux
Concernant les collectes en porte-à-porte, les quantités collectées par flux sont réparties de la manière suivante :
Figure 5 : Répartition des quantités de déchets collectés en porte-à-porte en 2022
L’ensemble des tonnages mensuels collectés pour chaque flux (porte-à-porte, apport volontaire et déchèteries) figurent en annexes 2 à 8.
3 584 t // 19%
2 372 t // 12%
3 030 t // 16%
1 690 t // 9% 3,0 t // 0%
8 458 t // 44%
115 t // 0% OMR
Biodéchets
Tri sélectif (inclus papiers/cartons
déchèteries)
Verre
Encombrants (OME) à domicile
Déchèteries (hors papiers/cartons)
Mise à disposition de bennes
2776; 32%
2372; 27%
3584; 41% Tri sélectif CS
Tri sélectif FFOM
Tri sélectif OM Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 15
3.2. Données de comparaison
Une comparaison est établie avec les données départementales, régionales et nationales.
Figure 6 : Comparatif des productions de déchets (données CCRG, Conseil Départemental du Haut-Rhin,Grand Est et France)
Il est à noter que ces données sont issues de SINOE (référentiel ADEME) et des données de la Région Grand Est. Concernant les données départementales, régionales et nationales, il s’agit des dernières données connues pour l’année 2019.
3.3. Évolution des performances
Les performances de collecte constituent un indicateur permettant de mesurer la quantité moyenne de déchets produits annuellement, par habitant, sur un territoire considéré. Elles s’expriment en kilogrammes par an et par habitant, pour chaque flux de déchets. Il est à noter que la notion de performance s’interprète au sens mathématique, lorsque toute la population est desservie, comme c’est le cas pour la CCRG, elle se confond au ratio de production de déchets par habitant.
Les performances/ratio de production de déchets de la CCRG sont donc les productions moyennes de déchets, pour chaque flux, par an, pour chaque habitant des 19 communes qui composent le territoire.
Plus la valeur est faible, plus la performance est bonne. La baisse de la valeur d’une année à l’autre matérialise l’augmentation de performance et donc la diminution de la production de déchets par habitant.
92
61
78
44
221
178
57
72
39
240
212
9
56
35
232
248
17
50
32
234
0
50
100
150
200
250
300
OMR Biodéchets Tri sélectif (inclus
papiers/cartons
déchèteries)
Verre SOUS-TOTAL
Déchèteries (hors
papiers/cartons)
Performances en kg/an/habitant
CCRG (2022) Haut-Rhin (2019) Grand Est (2019) France (2019) Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 16
3.3.1. Comparatif 2021-2022
N° flux Flux
Performance 2022
(2021) Évolution entre 2021 et 2022
(kg/hab)
1 OMR
92
-2 % ↘
(94)
2 Biodéchets
61
-6 % ↘
(65)
3 Tri sélectif (inclus papiers/cartons déchèteries)
78
-4 % ↘
(81)
4 Verre
44
-2 % ↘
(45)
5 =
1+2+3+4
SOUS-TOTAL Ordures
Ménagères et assimilées
275
-4 % ↘
(285)
6 Encombrants (OME) à domicile
0
- →
(0)
7 Déchèteries (hors papiers/cartons)
218
-10 % ↘
(242)
8 Mise à disposition de bennes
3
-45 % ↘
(5)
9 = 6+7+8 SOUS-TOTAL Déchèteries (hors papiers/cartons)
221
-11 % ↘
(247)
10 = 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
496
-7 % ↘
(532)
Figure 7 : Évolution des performances entre 2021 et 2022
Après une hausse exceptionnelle de 9,3 % entre 2020 et 2021, expliquée, entre autres, par le retour à la vie normale après le confinement lié à la crise Covid, la production moyenne de déchets par habitant connaît une baisse de 7 % en 2022, soit environ 36 kilogrammes en moins par habitant par rapport à 2021.
Cette baisse concerne tous les flux, dont :
- La production moyenne, par habitant, de déchets collectés en porte-à-porte et en point d’apport volontaire (sous-total 5 : -4 %)
- La production moyenne, par habitant, de déchets collectés en déchèteries, hors papiers et cartons (sous-total 9 : -11 %).
Les collectes à domicile connaissent une forte baisse, aussi bien pour la collecte des OME à domicile que pour la mise à disposition des bennes. À noter que ces prestations font suite aux demandes des usagers, qui évoluent de manière aléatoire d’une année à l’autre.
L’année 2022 marque ainsi le retour à une production normale de déchets sur le territoire de la CCRG. À titre indicatif, la production de déchets en 2019 s’élevait à 493 kilogrammes par an et par habitant. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 17
3.3.2. Comparatif 2000/2022
La collecte du tri sélectif a été mise en place en 2000 sur le territoire de la CCRG.
Un comparatif avec cette première année de mise en place du tri est réalisé.
N° flux Flux 2000 2022 Évolution 2000/2021
1 Ordures Ménagères Résiduelles 252 92 -63 %
2 Biodéchets 0 61 -
3
Tri sélectif (inclus
papiers/cartons des
déchèteries)
56 78 39 %
4 Verre 35 44 24 %
5 =
1+2+3+4
SOUS-TOTAL Ordures
Ménagères 343 275 -20 %
6 Encombrants (OME) à domicile 17 0 -100 %
7 Déchèteries (hors papiers/cartons) 187 218 16 %
8 Mise à disposition de bennes 0 3 -
9 = 6+7 SOUS-TOTAL Déchèteries et
OME 204 221 8 % 8
10= 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 547 496 -9 %
Tableau 3 : Évolution de la production de déchets entre 2000 et 2022
La production de déchets collectés par habitant est en baisse de près de 9 % (-51 kilogrammes par habitant) depuis 2000. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 18
3.3.3. Évolution depuis 2010
Les performances de collecte ont évolué comme suit depuis 2010 :
Les explications justifiant les fortes disparités annuelles sont fournies ci-après : - La collecte des biodéchets a débuté en avril 2010 ; les tonnages collectés ont fortement augmenté entre 2010 et 2011, pour rebondir à nouveau dès 2014 (mise en place de la redevance incitative). - La redevance incitative au volume et à la levée a été mise en place en 2014, expliquant : ▪ L’augmentation des biodéchets collectés
▪ La baisse des tonnages d’OMR
▪ Une forte baisse des tonnages collectés en déchèteries entre 2014 et 2016, puis une reprise à partir de 2017.
Rappel : Entre 2014 et 2016, les usagers disposaient dans leur abonnement au service d’une franchise de 100 kilogrammes de déchets déposés en déchèteries, par an et par foyer. Au-delà des 100 kilogrammes, chaque kilogramme déposé était facturé à 0,11 €. À partir du 1er janvier 2017, la franchise a été modifiée à 12 passages par an et par foyer, sans limite de poids ni de volume.
- L’extension des consignes de tri a été mise en place en 2016, augmentant encore la part de tri sélectif et marquant la diminution des OMR.
Après un fort rebond de la production moyenne de déchets en 2021, il est constaté, en 2022, un retour à la situation normale par rapport aux années antérieures.
186
154
137 129
109 104
99
89 87 88 90 94 92
71 75 74 76 77
62
69 83 84
85 83 81
78
25
45 47
51
66
70 75
64 62
64 65 65 61
37 38
41 39 40 40 41 42 44 44 43 45 44
545 545 541 569
351 340 352
451 473 493 486
532 493
226 233 242
274
59 64
68
173
196 212 205
247
218
20
400
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
OMR Tri sélectif Biodéchets Verre Total Déchèteries Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 19
3.4. Refus de tri
Le taux de refus de tri s’élève à 22,6 % en 2022 (contre 24,5 % en 2021).
Figure 8 : Taux de refus de tri en 2021 et en 2022
Les refus de tri sont généralement constitués d’emballages non vidés dans les sacs de tri, ainsi que de corps imbriqués les uns dans les autres, ne pouvant faire l’objet d’un recyclage matière en l’état. Il a également été constaté la présence de nombreux mouchoirs en papier.
En 2022, les différentes actions de communication et sensibilisation, corrélées à une baisse de la production de déchets sur le territoire, ont permis de diminuer le taux de refus de tri.
Ces campagnes seront renforcées en 2023 pour continuer à maîtriser ce taux.
24,50%
22,59%
21,50%
22,00%
22,50%
23,00%
23,50%
24,00%
24,50%
25,00%
2021 2022
2021 2022 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 20
3.5. Déchèteries
3.5.1. Fréquentation
Les déchèteries ont accueilli 64 637 usagers en 2022 (contre 70 377 en 2021), représentant une diminution 8 % de fréquentation.
Figure 9 : Évolution du nombre d’accès en déchèteries entre 2021 et 2022
De manière générale, la saisonnalité des dépôts est fortement marquée ; les apports en période estivale sont plus importants qu’en période hivernale. Une augmentation progressive et constante est constatée à partir de janvier pour atteindre le maximum en mai, deuxième mois le plus fréquenté, juste derrière octobre.
Les accès se répartissent sur les trois sites de la manière suivante :
Figure 10 : Répartition des accès par déchèterie en 2022
La déchèterie de Soultz est le site le plus fréquenté, pour 56 % des accès, suivi par Buhl, pour 34 % des accès. Les accès à la déchèterie de Soultzmatt sont faibles par rapport à ceux des deux autres sites, pour 10 % des accès.
3076
4825
5951
6834
5715
6957
7673
7401
6490
6896
4627
4001
3470
4132
5526
5801
6556
5564
6235 6380
5525
6925
4805
3760
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
2021
2022
34%
56%
10%
DECHETERIE BUHL
DECHETERIE SOULTZ
DECHETERIE
SOULTZMATT Évolution des quantités de déchets déposés entre 2021 et 2022
SNL 7
LIST -IZK N
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 21
3.5.2. Quantités de déchets déposés par les usagers
Les quantités déposées correspondent aux quantités de déchets déposés en courant de l’année par les usagers ; leur comptabilisation se fait au moyen des ponts-bascules situés en déchèteries. Ces chiffres sont présentés à titre indicatif ; seules les quantités collectées (paragraphe suivant) font foi pour les déclarations administratives conventionnelles et la comptabilité.
Au total, ce sont près de 8 612 tonnes de déchets déposés, contre 9 589 en 2021, soit une baisse de 10 %.
En moyenne, chaque dépôt pesait près de 134 kilogrammes (contre 136 en 2021).
3.5.3. Quantités de déchets collectés (envoyés vers les exutoires)
La quantité de déchets collectés correspond aux tonnages déposés sur les exutoires de tri, traitement et valorisation des déchets.
Les tonnages peuvent varier par rapport aux quantités déposées, de par les éléments suivants : - En cas de précipitations, présence d’eau dans les bennes avec un poids à l’exutoire plus important que les seules quantités de déchets présents dans la benne.
- En fin d’année, les quantités déposées peuvent être évacuées vers l’exutoire sur l’exercice suivant.
448
677
878
1032
849 895
943
992
803
858
635
571
499
610
774 815 832
725
830 811
693
882
655
485
Qunatités déposées en tonnes
2021 2022 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 22
La répartition des tonnages collectés en déchèteries est présentée ci-dessous :
Figure 11 : Ventilation des tonnages par type de déchets collectés en déchèteries en 2022
Les déchets collectés en déchèteries sont constitués essentiellement des OME, des déchets verts et des gravats (70 % des apports).
Les OME collectés en porte-à-porte sont comptabilisés en déchèteries, car ils y sont transférés pour être évacués avec les autres OME.
Au total, ce sont près de 8 830 tonnes de déchets collectés en déchèteries qui ont été transportées vers les exutoires de valorisation ou de traitement, soit une baisse de 8 % par rapport à 2021 (9 668 tonnes).
Les annexes 4 à 7 présentent les statistiques de dépôts en déchèteries, entre 2021 et 2022. Les mises à disposition de bennes (gravats, déchets verts, bois et encombrants) ne sont pas comprises dans ces statistiques.
FloRIOM SPL a transporté pour la CCRG près de 7 655 tonnes, soit 88 % des déchets collectés en déchèteries. Le reste est collecté directement par les prestataires de traitement compte tenu des spécificités techniques et réglementaires du transport de certains types de déchets (DDS, batteries, huisseries, etc.).
3.5.4. Accès des professionnels
En 2022, les passages des professionnels en déchèteries représentent :
➢ 8 % des dépôts
➢ 5 % de la fréquentation.
OME
31%
HUISSERIES ET
PLATRE
2%
PAPIERS & CARTONS
3%
DECHETS VERTS
18%
GRAVATS
21%
METAUX…
BOIS
10%
PILES, HUILES &
AMPOULES
0%
DEEE
3%
DEA
6%
Déchets dangereux (DDS,
amiante, batteries)
1% Valorisation
matière
Papiers, cartons, gravats,
Huiles, bois, DEEE, piles et
batteries, néons, mobilier.
Valorisation
organique
Déchets verts,
Biodéchets collectés en
porte-à-porte
42%
20 %
Enfouissement
Ordures ménagères
encombrantes (OME)
amiante...
Valorisation
énergétique C
Ordures ménagères
résiduelles collectées en
porte-à-porte et refus de tri
15 %
24%
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 23
3.6. Filières de valorisation et de traitement : Où vont les déchets de la CCRG ?
• Les bacs gris (OMR) : 99 % vont en valorisation énergétique ou incinération et moins de 1 % en valorisation matière.
• Le tri sélectif : 77 % vont vers des centres de tri ou recyclage. Les 23 % restants qui constituent les refus de tri sont orientés vers la valorisation énergétique.
• Les bacs bruns (biodéchets) : 97 % vont en valorisation organique.
• Les déchèteries : 68 % vont en valorisation (47 % de valorisation matière, 18 % de valorisation organique et 3 % de valorisation énergétique). 32 % des déchets collectés (majoritairement les OME) vont en stockage ou enfouissement.
Au total, 86 % des déchets produits sur le territoire vont en valorisation et 15 % en enfouissement.
Figure 12 : Répartition des filières de traitement/valorisation en 2022
La mise en place du tri et de séparation des OME en déchèterie en 2023 permettra de diminuer la part de l’enfouissement.
Des actions de communication et sensibilisation seront renforcées pour diminuer le taux de refus de tri et augmenter la part de la valorisation matière ou recyclage.
Pour rappel, la loi AGEC fixe un objectif de DMA admis en centre de stockage à 10 % des volumes produits en 2035. m Valorisation matière m Valorisation organique m Valorisation énergétique B Enfouissement
20%
CCRG 2022
& Lee
Gi
|
Le|
Haut Rhin
©
= Ut
}4©
28
l
2 Grand Est
nl
16%
France
œ
=
10 20 30 40 50 Psee
=
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 24
Un comparatif avec les données départementales, régionales et nationales 2015 (source : SINOE) est présenté ci-après :
Figure 13 : Comparatif de la ventilation des filières d’élimination (CCRG, Conseil Départemental du Haut-Rhin, Grand Est et France)
3.7. Parc de contenants
Au 31 décembre 2022, le parc de contenants actifs, c’est-à-dire déployés sur le territoire et affectés aux usagers du service, s’élevait à 27 658 bacs, répartis comme suit :
Litrage OMR Tri sélectif Biodéchets Total
80 7 748 10 070 17 818
120 6 012 126 971 7 109
240 730 170 327 1 227
360 162 148 310
660 4 6 10
770 562 622 1 184
TOTAL 15 218 1 072 11 368 27 658
Tableau 4 : Nombre de bacs actifs par flux et par volume en 2022
Les bacs de 80 litres sont les plus déployés quel que soit le flux. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 25
Pour chaque flux, la répartition par volume figure ci-après :
Figure 14 : Part de bacs, par volume et pour chaque flux
3.8. Levées de bacs de collecte
Au total, en 2022, le nombre de levées des bacs de collecte s’élève à :
➢ 168 724 levées de bacs OMR (contre 164 574 en 2021)
➢ 30 910 levées de bacs de tri sélectif (contre 31 927 en 2021) – à noter que seuls les collectifs et professionnels sont dotés de bacs de tri
➢ 22 796 levées de bacs biodéchets (contre 19 850 en 2021). Attention, il est à noter que les bacs biodéchets, lors de leur déploiement en 2010, n’étaient pas pucés. À ce jour, chaque bac biodéchets sortant est équipé d’une puce électronique, d’où cette augmentation significative du nombre de levées.
12%
16%
14%
0%
58%
TRI
120
240
360
660
770 89%
8%
3%
BIO
80
120
240
7748
6012
730
162
4
562 OM
80
120
240
360
660
770 ttt
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 26
Figure 15 : Saisonnalité des levées de bacs de collecte en 2022 par flux
Pour le tri sélectif et les OMR, les levées sont réparties de la manière suivante :
Figure 16 : Part des levées de bacs OMR et tri sélectif par type d’usagers en 2022
Les bacs biodéchets n’étant pucés que pour les professionnels et quelques particuliers, il n’est pas possible de faire la répartition des levées des bacs.
Le taux moyen de présentation des bacs de collecte des OMR est de 36 % (contre 37 % en 2021) ; cela signifie que, lors de chaque collecte (une fois tous les 15 jours), 36 % des bacs OMR sont présentés. En moyenne, chaque foyer disposant d’un bac individuel a présenté 9,3 fois son bac dans l’année.
1606 1514 1715 1582 1889 2116 2026 1849
2556 2199
1811 1933
13426 13486
16424
13483 13820
14168
13470
15632
14143
13191
14271
13210
2481 2565 3039 2538
3133
2452 2084 2293 2617 2872 2093 2743
500
2500
4500
6500
8500
10500
12500
14500
16500
18500
BIO
OM
TRI
62%
38%
TRI SÉLECTIF
Particuliers
Professionnels
9%
80%
11%
OMR
Professionnels
Particuliers -Bacs
individuels
Particuliers -
Bacs collectifs Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 27
Concernant les immeubles collectifs, le taux de présentation des bacs est d’environ 67 % (contre 65 % en 2021), pour environ 34,6 (contre 33,7 en 2021) levées par bac OMR effectuées dans l’année 2022 sur 52 collectes.
Concernant les professionnels, le taux de présentation des bacs OMR est d’environ 67 % (contre 72 % en 2021), tous professionnels confondus.
- Les professionnels étant collectés en OMR plusieurs fois par semaine (gros producteurs), le taux de présentation des bacs est de 97 %.
- Pour les professionnels bénéficiant d’une collecte par semaine, le taux de présentation des bacs est de 74 %. - Pour les professionnels bénéficiant d’une collecte classique, à savoir toutes les deux semaines, le taux de présentation est de 46 %.
3.9. Collecte des Ordures Ménagères Encombrantes (OME) à domicile
Ce service, restreint à une partie de la population (personnes âgées, invalides et à mobilité réduite) et assuré sur demande, a représenté 53 rendez-vous en 2022
(contre 44 en 2021), pour 3 tonnes collectées (contre 4,12 tonnes en 2021).
Figure 17 : Évolution du service de collecte des OME à domicile entre 2021 et 2022
Les tonnages collectés dans le cadre de ce service sont inclus dans les statistiques déchèteries.
3.10. Bilan des dépôts sauvages
En 2022, le coût des dépôts sauvages est estimé à 18 568 € (contre 23 293 € en 2021), pour près de 16,5 tonnes déposées en déchèteries (contre 16 tonnes en 2021) et 493 m3 (contre 633 m³ en 2021) collectés dans les bacs prévus à cet effet, disposés dans les communes du territoire.
44
53
4,12 3,01
0
10
20
30
40
50
60
2021 2022
NB de rdv tonnage LLLLL
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 28
Figure 18 : Évolution des quantités et coûts des dépôts sauvages depuis 2017
En 2022, les quantités de dépôts sauvages collectés :
➢ en déchèteries, ont augmenté de 4 %
➢ en bacs, ont diminué de 22 %.
Le coût de traitement s’élève à 18 568 € (contre 23 293 €), soit une augmentation de 20 %.
Le détail, par commune, figure en annexe 9.
4. PRESTATIONS ET SERVICES
4.1. Dotation en sacs de tri sélectif et sacs biodéchets
La distribution des sacs de pré-collecte se fait :
- à l’année, au service Environnement, aux horaires d’ouverture
- au siège de la CCRG (appoints), aux horaires d’ouverture
- en mairies, lors des permanences annuelles organisées et tenues par les agents du service Environnement.
Les statistiques 2022 liées à la distribution des sacs figurent dans le tableau ci-dessous :
Type de sacs Nombre de rouleaux distribués Nombre moyen par foyer
Sacs biodéchets 68 108 4,27
Housses biodéchets 120 litres 129 (Uniquement pour les
professionnels) Housses biodéchets 240 litres 281
Sacs de tri sélectif 38 268 2,29
Tableau 5 : Quantités de rouleaux de sacs (biodéchets et tri sélectif) distribués en 2022
6 950 kg
16 110 kg
12 550 kg
9 830 kg
15 770 kg 16 330 kg
3 192 daL
4 413 daL 4 835 daL 5 097 daL
6 337 daL
4 930 daL
15 921 €
17 479 € 18 525 € 18 423 €
23 293 €
18 568 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Collecte en déchèteries (kilos)
Collecte en bacs dépôts sauvages en décalitres (daL)
Coût total (€) Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 29
Les quantités de sacs distribués évoluent à la hausse depuis 2015 de la manière suivante :
Figure 19 : Évolution des quantités distribuées entre 2013 et 2022
Le nombre moyen de sacs consommés par foyer et par type de sacs est présenté ci-après :
Figure 20 : Évolution du nombre moyen de sacs consommés, par flux et par foyer, entre 2013 et 2022
1 046 433
910 200 905 910
985 848
1 067 580
1 133 370 1 169 340
1 240 920 1 197 450
1 158 540
1 755 150
1 629 801 1 675 820
1 813 410
1 663 370
1 947 840
2 075 358 2 088 690 2 112 090 2 041 140
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
Sacs de tri sélectif Sacs biodéchets
60
52 52 56
61 65
67 71 68 66
100
93 96
104
95
111
119 119 121 117
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Moy. Tri sélectif Moy. Biodéchets Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 30
Ces évolutions s’expliquent par les éléments suivants :
- Pour les deux flux :
L’assouplissement de la grille de dotation en sacs, pour favoriser le tri et limiter les insatisfactions des usagers en cas de refus de dotation en sacs, depuis 2017.
- Concernant le tri sélectif :
L’extension des consignes de tri a été mise en place au 1er juin 2016. L’augmentation des dotations depuis 2016 reflète ce nouveau dispositif, avec une augmentation totale de 32 % de dotations entre 2015 et 2020.
2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
+9 % +8 % +6 % +3 % +6 % -3,5 % -3 %
Les quantités de sacs de tri consommés par les usagers sont en baisse depuis 2021, de la même manière que les tonnages collectés, pour environ 3 %.
- Concernant les biodéchets :
2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
8,2 % -8,3 % 17,1 % 6,5 % 0,6 % 1,1 % -3,4 %
- Une augmentation de 8,2 % des quantités distribuées a été observée entre 2015 et 2016. - L’augmentation sur ce flux étant à cette période liée au dépôt de déchets verts dans les bacs biodéchets, une campagne de communication a été lancée en mars 2017 sur l’ensemble du territoire de la CCRG afin d’inviter les usagers à composter à domicile leurs déchets de jardin (tontes, tailles de haies, branchages, etc.) ou de les déposer en déchèteries.
- La diminution des quantités de sacs distribuées entre 2016 et 2017 (-8,3 %) s’explique par cette opération, d’autant plus que les bacs biodéchets contenant des déchets verts (autres que biodéchets) sont refusés à la collecte par les équipages.
- La consommation a augmenté entre 2019 et 2020 de 0,6 %, alors que la quantité de biodéchets collectés a augmenté de 1,2 %.
- Après une légère hausse en 2021, la consommation de sacs biodéchets baisse de 3,4 % en 2022.
4.2. Distribution des sacs en mairies
Les permanences annuelles de distribution de sacs en mairies, assurées par les agents du service Environnement, se tiennent depuis 2013. Les dotations en mairies, en déchèteries ou au siège de la CCRG, tout au long de l’année, ne concernent que du dépannage, les personnes âgées ou à mobilité réduite.
L’opération est, de manière générale, très appréciée des usagers. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 31
Lieu de distribution Part de foyers dotés
BERGHOLTZ 28 %
BERGHOLTZ-ZELL 66 %
BUHL 20 %
HARTMANNSWILLER 39 %
ISSENHEIM 20 %
JUNGHOLTZ 34 %
LAUTENBACH 20 %
LAUTENBACH-ZELL 29 %
LINTHAL 18 %
MERXHEIM 23 %
ORSCHWIHR 38 %
RAEDERSHEIM 33 %
RIMBACH-ZELL 71 %
SOULTZ 13 %
SOULTZMATT-WINTZFELDEN 28 %
WUENHEIM 36 %
Total 23 %
Tableau 6 : Bilan 2022, par commune, de la distribution des sacs en mairies
La distribution en mairies permet de doter en moyenne plus de 23 % des foyers.
4.3. Distribution de bioseaux
En 2018, la CCRG a acquis des bioseaux pour la collecte des biodéchets. Les bioseaux ventilés ont l’avantage de permettre l’évaporation de l’humidité des biodéchets. Selon leurs caractéristiques, le poids et le volume de déchets peuvent réduire de 32 % en 7 jours. Le dessèchement des déchets organiques limite également les odeurs. En outre, l’usager n’étant plus contraint de changer très régulièrement de sac, la consommation de sacs compostables s’en verrait certainement réduite.
Les bioseaux ont été délivrés aux usagers, au service Environnement de la CCRG, à raison d’une unité par foyer. Les dotations annuelles s’élèvent ainsi :
Figure 21 : Évolution du nombre de bioseaux distribués depuis 2018
2 042
4 390
1 484 1 283
1 105
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
2018 2019 2020 2021 2022 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 32
Au total, ce sont près de 10 304 bioseaux qui ont été mis à la disposition des usagers du service depuis 2018. Une baisse progressive est constatée depuis 2020.
4.4. Vente de compost et de composteurs
4.4.1. Composteurs
Des composteurs sont vendus à la déchèterie de Soultz, au tarif préférentiel de 10 €, à toute personne résidente de l'une des communes de la CCRG.
Perspectives : les usagers ayant acquis un composteur pourront bénéficier d’une formation au compostage individuel.
4.4.2. Compost
À partir des boues issues du traitement des eaux usées par la Station de traitement des eaux usées (STEU) et des déchets verts collectés sur les déchèteries, la CCRG produit, par l'intermédiaire d’un prestataire de services, un compost normalisé. Il est mis à la disposition gratuitement, en vrac, des communes membres et vendu dans les déchèteries au prix de 1,50 € le sac de 30 litres aux particuliers. Une vente en vrac à 30 € la tonne (au minimum 500 kilogrammes) est également possible pour les particuliers et les professionnels à la Station à Issenheim, les vendredis.
4.4.3. Évolution
Figure 22 : Évolution des quantités de composteurs et sacs de compost vendus depuis 2014
De manière générale, la vente de sacs de compost baisse depuis 2015. Concernant les composteurs, leur vente est aléatoire d’une année à l’autre, variant du simple au double. En 2021, les ventes de sacs de compost et de composteurs ont connu une hausse importante par rapport à 2020 (respectivement +69 % et +78 %). Une légère baisse est constatée en 2022 (-25 % pour le compost et -23 % pour les composteurs), tout en restant au-dessus du niveau de 2020.
2 550 2 846 2 245 1 955
1 736 1 590 1 378 2 332 1 759
145
90
63
114
63
119
65
116 89
10
100
1 000
10 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
VENTE COMPOST VENTE COMPOSTEURS H__I
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 33
4.5. Mise à disposition de bennes aux usagers
Depuis 2015, la CCRG propose aux usagers du territoire la mise à disposition
de bennes « gravats », « déchets verts » ou « encombrants ». La prestation
de pose et dépose de la benne, ainsi que le transport vers l’exutoire de
traitement, sont assurés par FloRIOM SPL. En 2018, la CCRG a décidé
d’étendre ce service pour les déchets de bois.
En 2022, ce service a représenté 22 bennes mises à disposition pour 124,5 tonnes, soit une baisse de 45 % par rapport à 2021.
La répartition est la suivante :
Nombre de
bennes Tonnages
OME 4 6,44
Gravats 9 88,26
Bois 2 2,58
Déchets verts 6 17,76
Métaux 0 0,0
OMR* 1 9,46
TOTAL 40 124,50
*Exceptionnellement, une benne OMR a été mise à la disposition de la commune de Soultz à la suite de la cavalcade de Carnaval, en raison d’un important volume de confettis à évacuer.
Tableau 7 : Mise à disposition de bennes 2022 – Nombre et tonnages METTEETEL on G :
À y ‘ ÿ ll k x
NC SRE 3 a
E
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 34
Depuis la mise en place de ce service, il a évolué comme suit :
Figure 23 : Évolution des tonnages collectés par la mise à disposition de bennes depuis 2016
L’annexe 8 présente l’ensemble des statistiques de collectes 2021 et 2022 pour ce service.
4.6. Collecte de l’amiante
4.6.1. Modalités
Depuis le 1er janvier 2018, les modalités de collecte des déchets amiantés
en déchèteries ont fait l’objet d’une nouvelle procédure, réalisée
conjointement par le service Environnement et FloRIOM SPL.
Les usagers n’ont plus la possibilité de déposer leurs déchets
amiantés à la déchèterie de Buhl aux horaires d’ouverture.
Le dépôt peut désormais avoir lieu uniquement sur rendez-vous,
en dehors des heures d’ouverture, après avoir conditionné les
déchets dans des contenants spécifiques, étiquetés, homologués
et fermés hermétiquement, délivrés par la CCRG, sur demande.
Lors du rendez-vous, l’accueil de l’usager est réalisé par un agent de la
CCRG. Les opérations de chargement/déchargement des contenants
sont réalisées en binôme. Un agent est chargé de la manipulation du
chariot élévateur, aidé par un collègue pour l’aide à la manipulation
(guidage, numérotation des dépôts, mise en place dans la benne
« amiante », etc.). Les opérateurs sont pourvus des Équipements de
Protection Individuelle (combinaisons, masques, lunettes, etc.) et
Collective (aspirateur à poussières d’amiante, eau à pulvériser, etc.)
nécessaires à leur sécurité et celle des usagers.
43
0 0
25
0
41
0 0
44
0
73
24
3
31
3
60
7
2
16
3
18
60
4
38
0
15
106
5
85
0
6
88
3
18
0
0
20
40
60
80
100
120
OME Gravats Bois Déchets verts Métaux
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 35
4.6.2. Bilan 2022
Les rendez-vous « amiante » ont permis :
- d’accueillir 52 usagers (contre 57 en 2021)
- de collecter près de 26,49 tonnes d’amiante (contre 24 en 2021).
Ce service est facturé aux usagers :
- aux particuliers : pour les coûts de fourniture en contenants (tarif selon le contenant) et de traitement de l’amiante (tarif au kilogramme déposé)
- aux professionnels : pour les coûts de fourniture en contenants, de collecte, transport (tarif selon le contenant) et traitement de l’amiante (tarif au kilogramme déposé). Il est à noter que les déchets amiantés des professionnels sont acceptés dans la limite de 200 kilogrammes maximum sur trois ans. La collecte organisée par la CCRG n’est pas destinée à accueillir les filières professionnelles de désamiantage. Les tarifs sont définis annuellement par délibération du Conseil de Communauté. En raison des contraintes réglementaires, ce service a été suspendu en juin 2022.
5. INDICATEURS FINANCIERS
5.1. Budget 2022
Le Budget Primitif 2022 du Service Environnement s'équilibrait pour la section de fonctionnement à 8 023 000 € et 2 040 500 € pour la section d'investissement, soit un total de 10 063 500 €.
5.2. Compte Administratif 2022
L'examen du Compte Administratif 2022 du Budget Environnement (M4) fait apparaître un montant global de dépenses de 7 238 477,86 €, pour 9 149 172,90 € de recettes.
L'excédent global des opérations de l'exercice s'établit à 1 910 695,04 €.
Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement, par rapport aux prévisions, est de 92 % en 2022.
5.3. Principaux tarifs des prestations
Les principaux tarifs appliqués en 2022 par les prestataires de services figurent ci-après :
Prix des prestations Tiers Prix (€ TTC/tonne)
Collecte des OMR FloRIOM SPL 146,12
Collecte du tri sélectif FloRIOM SPL 216,51
Collecte des biodéchets FloRIOM SPL 245,31
Collecte du verre RECYCAL 49,17
Tri du tri sélectif COVED 221,86
Traitement des refus de tri COVED 170,26
Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles SM4 148
Traitement des biodéchets SM4 77
Traitement des encombrants collectés en déchèteries COVED 205,56
Tableau 8 : Prix des prestations (tarifs unitaires à la tonne de déchets collectés ou traités) en 2022 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 36
5.4. Principales dépenses de fonctionnement
Dépenses Tiers Montant (TTC)
Achat de sacs de tri et biodéchets PTL, Barbier, JEMACO 361 807 €
Traitement des déchets collectés en déchèteries Divers 797 217 €
Tri du tri sélectif, mise en balles et traitement des refus de tri COVED 708 518 €
Traitement OMR et biodéchets, cotisation SM4 875 649 €
Collecte en porte-à-porte, exploitation des déchèteries (gardiennage et
transport), collecte des encombrants à domicile, prestations annexes FloRIOM SPL 2 650 648 €
Tableau 9 : Principales dépenses de fonctionnement en 2022 (Grand Livre 2022)
5.5. Principales recettes de fonctionnement
Recettes Tiers Montant (TTC)
Vente du verre O-I Manufacturing France 35 555 €
Vente matériaux déchèteries COVED, Derichebourg, Cernay Environnement 103 041 €
Vente matériaux tri sélectif Arcelor Mittal, Regeal Affimet, etc. 408 619 €
Aides éco-organismes CITEO, ÉcoMobilier, ÉcoDDS, ÉcoTLC, OCAD3E 654 096 €
RIOM (hors location de bennes) Usagers 5 646 171 €
Tableau 10 : Principales recettes de fonctionnement en 2022 (Grand Livre 2022)
5.6. Redevance Incitative des Ordures Ménagères (RIOM)
5.6.1. Tarifs 2022
Les tarifs 2022 sont répartis selon quatre grilles tarifaires :
- RIOM pour les particuliers
- RIOM pour les professionnels
- Services et prestations annexes
- Manifestations exceptionnelles.
Ils figurent en annexe 10. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 37
5.6.2. RIOM 2022
Le montant total de la RIOM facturée en 2022 s’élève à près de 5 503 000 €, réparti comme suit :
Particuliers (habitat
individuel)
Particuliers
(habitat
collectif)
Professionnels
et
administrations
TOTAL Part
Abonnement au
service 2 827 176 609 572 138 659 3 575 407 65,0 %
Forfait "Volume" 811 630 158 494 238 619 1 208 743 22,0 %
Forfait "Levées" 70 115 239 918 230 010 540 043 9,8 %
Bacs conventionnés 0 0 21 519 21 519 0,4 %
Déchèterie Amiante 2 595 77 186 2 858
Déchèterie Passages 13 343 1 738 0 15 081
Déchèteries Volume 0 4 232 53 941 58 172
Passages en
déchèteries
(>12 ou au poids)
15 938 6 047 54 127 76 111 1,4 %
Facturation sur devis 38 425 27 913 14 799 81 137 1,5 %
TOTAL 3 763 284 1 041 944 697 733 5 502 961 100,0 %
Part 68,4 % 18,9 % 12,7 % 100,0 %
Tableau 11 : Ventilation de la RIOM facturée en 2022 par catégorie d’usagers et par type de prestation
Il est à noter que le montant de la RIOM figurant ci-dessus peut être différent du montant inscrit dans le Compte Administratif (CA) 2022, étant donné que ce dernier ne tient pas compte des annulations de factures réalisées en cours d’année (à la suite de déménagements, clôture de comptes, etc.). De plus, certaines prestations sont facturées directement sur titre et ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus (location de bennes par exemple).
Pour mémoire, l’abonnement au service a baissé de 10 € par an et par foyer dès le 1er janvier 2021.
Le montant de la RIOM facturé aux usagers du service se décompose de la manière suivante : ➢ 65 % d’abonnement au service
➢ 22 % de forfait « volume »
➢ 10 % de levées de bac. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 38
La RIOM 2022 est répartie par catégorie d’usagers comme suit :
Figure 24 : Ventilation du montant total de la RIOM facturée en2022 par catégorie d’usagers
Par catégorie d’usagers, les services et prestations sont répartis comme suit :
3763 284 €
68%
1041 944 €
19%
697 733 €
13%
Particuliers (habitat
individuel)
Particuliers (habitat
collectif)
Professionnels et
admnistrations
2827 176 € ; 75%
811 630 € ; 22%
70 115 € ; 2%
15 938 € ;
0% 38 425 € ; 1%
Particuliers (habitat individuel)
Abonnement au service
Forfait "Volume"
Forfait "Levées"
Passages en déchèteries
(>12 ou au poids)
Devis (vente materiel, etc.)
609 572 € ; 58%
158 494 € ;
15%
239 918 € ; 23%
6 047 € ; 1%
27 913 € ; 3%
Particuliers (habitat collectif)
Abonnement au service
Forfait "Volume"
Forfait "Levées"
Passages en déchèteries
(>12 ou au poids)
Devis (vente materiel, etc.) Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 39
Figure 25 : Répartition de la RIOM 2022, pour chaque catégorie d’usagers, par service et prestation
Pour les particuliers (habitat individuel et collectif), l’abonnement au service représente la majorité du montant total de la RIOM facturée.
5.6.3. Taux d’impayés
Le taux d’impayés, depuis la mise en œuvre de la RIOM, s’élève en moyenne à 2,21 % entre 2014 et 2021, selon le tableau ci-après :
Année Semestre Taux d'impayés semestriel Taux d'impayés annuel Taux moyen d'impayés entre 2014 et 2021
2014 1 1,87 % 1,91 %
2,21 %
2 1,94 %
2015 1 1,96 % 1,76 % 2 1,56 %
2016 1 1,79 % 1,95 % 2 2,11 %
2017 1 2,02 % 1,99 % 2 1,95 %
2018 1 2,32 % 2,22 % 2 2,12 %
2019 1 2,28 % 2,26 % 2 2,23 %
2020 1 2,58 % 2,54 % 2 2,50 %
2021 1 2,95 % 3,08 % 2 3,21 %
2022 1 4,04 % 7,70 % 2 11,35 %
Moyenne 2,82 %
Tableau 12 : Taux d’impayés de la RIOM depuis 2014
Ces données sont arrêtées à la date du 8 mars 2023.
20%
34%
33%
3% 8%
2%
Professionnels et admnistrations
Abonnement au service
Forfait "Volume"
Forfait "Levées"
Bacs conventionnés
Passages en déchèteries
(>12 ou au poids)
Devis (vente materiel, etc.) Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 40
Il est à noter que le recouvrement est assuré par le Trésor Public. Ce dernier a en charge la mise en œuvre des moyens de recouvrement (lettres de relance, rappels, saisie par huissier de justice, etc.).
5.7. Facturation des frais annexes
La dotation en matériel faisant suite à une dégradation ou non-restitution, ainsi que la vente de produits et les frais divers liés aux déménagements et frais techniques, sont facturés aux usagers.
En 2022, ils ont représenté plus de 38 000 € de recettes (contre 44 477 € en 2021).
2022
Article facturé Quantité Tarif unitaire
Montant
facturé
(TTC)
Matériel de
pré-
collecte
Bacs 80 et 120 litres 32 21 672 €
Bac 240 litres 4 28 112 €
Bac 360 litres 0 41 0 €
Bac 770 litres 0 110 0 €
Couvercle bacs 80-120-240 0 9 0 €
Couvercle bac 770 0 43 0 €
Serrure 31 30 930 €
Clef pour serrure 201 7 1 407 €
Badge bleu 418 5 2 090 €
Frais divers
Frais administratifs 2 482 10 24 820 €
Frais techniques 119 15 1 785 €
Déménagement non signalé 42 25 1 050 €
Collecte exceptionnelle 72 25 1 800 €
Vente
produits
Composteur 82 10 820 €
Sac de compost 1 759 1,5 2 639 €
TOTAL 38 125 €
Tableau 13 : Frais annexes facturés en 2022
5.8. Coût aidé
Le coût aidé du service public d’élimination des déchets correspond à la différence entre : - le montant total des charges du service (prestations de collecte et de traitement, personnel, communication, etc.)
- et les recettes liées à la revente des matériaux et aux aides (éco-organismes notamment), hors recettes liées à la RIOM.
Il correspond au montant à recouvrir pour le financement du service par les usagers pour couvrir l’ensemble des charges.
OMR Verre Tri sélectif Déchèteries Biodéchets Encombrants à domicile Autres services TOTAL
Coût aidé
HT 33,28 2,00 21,17 41,32 26,74 0,14 0,26 124,91
Il s’agit des données 2020, les données 2021 et 2022 n’étant pas disponibles au moment de l’élaboration du rapport. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 41
6. SERVICE ENVIRONNEMENT : CHIFFRES-CLÉS
Le service Environnement a en charge la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCRG. Pour ce faire, il gère les marchés publics de prestations de services (collecte et traitement des déchets), l’accueil physique et téléphonique des usagers (renseignements, réclamations, dotations en matériel, mise à jour de la base de données usagers, etc.), la facturation de la RIOM, ainsi que la communication et la sensibilisation auprès des usagers du service.
Le service dessert la totalité des habitants du territoire.
6.1. Personnel
Au 31/12/2022, le service Environnement comptait 12 (10 en 2021) agents, pour 9,2 (9 en 2021) équivalents temps plein :
Poste Nombre d’agents Équivalent temps plein
Animateur Environnement 2 1,6 Agent technique (maintenance du parc de bacs et livraisons) 1 1 Agent d’accueil 4 3,5 Agent en charge de la comptabilité et de la facturation 1 1 Agent en charge du secrétariat, des annulations de factures et d’aide à la
facturation 1 0,5 Ambassadeur du tri* 2 0,6 Responsable du service 1 1 TOTAL 12 9,2
*Deux personnes à temps partiel sur 6 mois
6.2. Dotations en matériel de pré-collecte et enquêtes
Le service Environnement assure la dotation en matériel (bacs de collecte, sacs, badges, etc.). Concernant les bacs de collecte, les opérations réalisées entre 2018 et 2022 figurent ci-dessous :
2018 2019 2020 2021 2022
Ajout de bac 708 874 726 948 768
Retrait de bac 321 470 399 378 347
Échange de bac 626 514 399 427 430
Réparation (hors retours) 156 178 197 171 127
Enquête et
sensibilisation
Ambassadeurs du tri
55 39 27 2 3
TOTAL OPÉRATIONS 1 866 2 075 1 748 1 926 1 675
Tableau 14 : Nombre d'opérations réalisées par le service Environnement depuis 2018
Le nombre d’opérations a diminué de près de 13 % entre 2021 et 2022. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 42
Le détail figure dans le graphique ci-après, qui montre également l’évolution depuis 2016 :
Figure 26 : Évolution des différentes opérations depuis 2016
Les enquêtes et sensibilisations sont les opérations déclenchées par les agents d’accueil après avoir constaté des difficultés (problème de lecture de puce, difficultés de compréhension d’un usager, etc.). La demande est transmise aux ambassadeurs du tri, qui réalisent l’opération.
Ces statistiques ne tiennent pas compte :
- du nombre d’usagers accueillis physiquement au service Environnement
- du nombre d’appels
- des dotations en petit matériel (badges, documents d’informations, etc.)
- des animations spécifiques réalisées par les ambassadeurs du tri (porte-à-porte, pieds d’immeubles, animations scolaires, etc.).
7. COMMUNICATION : ANIMATIONS, SENSIBILISATION ET SUPPORTS
7.1. Supports de communication
7.1.1. Calendrier des collectes 2022
Les calendriers sont distribués dans les boîtes aux lettres des usagers sur l’ensemble du territoire. Ils ont également été mis à disposition des usagers dans les mairies, au siège de la CCRG et au service Environnement et également par voie dématérialisée sur le site Internet de la CCRG, ainsi que sur les pages Facebook du service Environnement et de la CCRG.
705
599
708
874
726
948
768
441
402
321
470
399 378
347
923
708
626
514
399 427 430
64 86
156 178
197 171
127
47 67 55 39 27
2 3 0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ajout de bac Retrait de bac Echange de bac
Réparation (hors retours) Enquête et sensibilisation
Ambassadeurs du tri CALENDRIER DES COLLECTES
" tp.
- GUEBWILLER -
DÉCEMBRE 2021 LANIER | FÉVRIER | MARS | AVFA | su | jun | LE : b
= Dm
BCCÉDIETS
Corte tes verres, toutes es 2eme
Là...
1havel par Ge catecte, TRUE de LA DéNiON
IR Crée: thengtres Mésis has
Coteche des encres SE ere DUATES
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 43
Le calendrier du tri informe les usagers des jours de collecte et des rattrapages en cas de jours fériés.
Figure 27 : Calendrier des collectes 2022
7.1.2. Guide des animations pédagogiques
Sensibilisation au tri des déchets
Durant plusieurs semaines, deux ambassadeurs du tri sont allés
à la rencontre des usagers en habitats collectifs, avec pour
objectif de les sensibiliser au tri et à la réduction des déchets.
Cette action de sensibilisation a permis de présenter les bons
gestes de tri, faire la promotion de l'utilisation des déchèteries et
d'échanger sur les déchets et les problématiques rencontrées.
Au total, plus de 700 foyers ont été visités dans 25 résidences du
territoire. Les échanges intéressants ont permis de faire le point
sur la gestion des déchets chez les habitants. RSR UT TEE, QUE 2 CUUL TE
10)» 245,32
ANIMATIONS
PEDAGOGIQUES
ira pr.
RL
BRL 1
DER TU
CRC EL 7
LER LL LE 117)
MORAIRES D'OUVERTURE PLANNING DE COMLECTE
DES DÉCHÉTERIES
…
——
_——
AONONONNNr
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 44
Évaluation du gisement de la collecte sélective
Dans le cadre du projet d’optimisation de la collecte des déchets de la
CCRG, les ambassadeurs du tri ont réalisé une enquête terrain, qui a
permis d’évaluer le gisement du flux de la collecte sélective sur une
période de 15 jours.
En collaboration avec les services Eau Potable et Assainissement, un
guide des animations pédagogiques, à destination des enseignants et
structures périscolaires, a été réalisé en 2018. Il a pour but d’informer
ce public sur les animations proposées par la CCRG en matière de
déchets (gestion et prévention), de production d’eau potable et de
traitement des eaux usées (station d’épuration).
Ce livret est disponible en 8 pages, format livret A5.
Il a été mis à jour en 2021 avant d’être envoyé aux écoles du territoire.
Figure 28 : Guide des animations pédagogiques proposées par la CCRG
7.1.3. Mémo du tri
Un nouveau Mémo du tri a été réalisé et distribué à l’ensemble de la population courant septembre et octobre 2021. Ce document a pour objectif d’aider les usagers au quotidien dans le geste du tri :
Figure 29 : Mémo du tri – édition 2022 Service Environnement de la
Communauté de Communes
@ de Guebwiller
EIINTONEMNTE
pe gun Ÿ Modilier S'abonner
Services £ de la C de C de À her
sienne «
Mins à jour : ATELER COMPLET
L'aener étant complet mous ne prenom pics d'acnpsons Metc s voss @
Lutte à Senmtarment À reste Se le piece ce mercresi LS anptenbre à TD pour larmes Fabreatsen d'iuve cabane à hérrenzet avec de Le rés Vve phas
ATELIER
FABRICATION D'UNE
CABANE À HÉRISSON .
Mercredi 28 septembre 2022 à 13h30
À GUEBWILLER
Chaque participant rmpartirs avac 35 Cabane
Participatann gratutte macnmtior
#0 22 60 Ou amDetsscieur ur cc -Qua Dettes ?
Sernce Emwronnement de la Communauté de Convrrasmes de Cnæbarilies + octatre “
INFOS DÉCHÉTERES ! €}
À partir d: mercredi 2 #cvemibre. les jours et Aoraees d'ouverture £nangent (pésocdie Mvernale
QD 220n ler rhsrmabens dans le Piyer ci-jeont.… Voir plus
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 45
Il s’agit d’un dépliant 4 volets.
Les super-héros réalisés sur les visuels des flancs des véhicules de collecte ont été repris et déclinés dans d’autres postures pour illustrer ce guide du tri.
7.1.4. Page Facebook du service Environnement
Le service Environnement a créé sa
page Facebook en mars 2019. Elle a
vocation à donner des informations
pratico-pratiques sur la gestion des
déchets :
- Geste de tri et consignes
- Démarches administratives
- Informations concernant les
déchèteries
- Sensibilisation à la réduction des
déchets
- Services proposés à la population :
location de bennes, animations, etc.
- Informations diverses.
Cette page a été alimentée courant 2022 avec diverses publications :
- Informations sur les rattrapages de collecte
- Informations pratiques sur le tri des déchets
- Annonces d’ateliers et évènements
- etc.
Cette page est suivie par près de 700 personnes. Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 46
7.2. Bornes à verre personnalisées
Un projet de réalisation graphique et personnalisation des bornes à verre a vu le jour en 2019. Ce projet a deux objectifs principaux :
- Augmenter les performances de collecte du verre.
- Permettre aux bornes à verre d’être intégrées dans le paysage et le contexte environnemental. La réalisation a démarré en 2021 sur plusieurs bornes du territoire. Le coût de réalisation des œuvres artistiques est estimé à 2 500 € (hors coût d’acquisition de la borne « nue »). En 2022, cinq bornes personnalisées été déployées dans trois communes.
Lautenbach-Zell
Vivarium du Moulin
Artiste : Isaac Barreda
Linthal
Dorfhüs face au
cimetière
Artiste : Isaac Barreda
Rimbach-Zell
Arrêt de bus, route de
Rimbach
Artiste : Isaac Barreda Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 47
7.3. Visites virtuelles
En 2020, la CCRG a proposé un nouvel outil aux usagers : des visites virtuelles de la plateforme de compostage des biodéchets et du centre de tri des emballages.
La démarche de la CCRG est une première dans le Grand Est, en matière de collecte et de traitement des déchets. Elle permet une immersion complète de son utilisateur dans la chaîne de collecte et de traitement de nos déchets, cela grâce à la technologie à 360°.
La visite virtuelle permet à toute personne qui le souhaite de visiter un site à distance, depuis son domicile, derrière son écran (ordinateur, tablette, téléphone). Vous n’aurez plus besoin de vous déplacer et vous pourrez y accéder à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit.
L’accès se fait par Internet, sur la page suivante :
https://neo360.fr/sites/ccrg/environnement/
La méconnaissance des filières de traitement par les habitants a été moteur dans la réalisation de ces visites. De nombreuses personnes ont alerté élus et agents de la CCRG sur le manque d’informations relatives au devenir des déchets qu’elles trient chez elles.
En outre, ce support de communication présente un caractère innovant et connecté : il rendra la communication de la CCRG en matière de collecte et de traitement des déchets plus ludique et pédagogique. Son usage sera multiple : animations en milieu scolaire ou avec le grand public, au service Environnement, sur des salons, foires ou marchés, etc.
La réalisation de ces visites virtuelles a plusieurs objectifs :
- permettre aux usagers de découvrir « l’après-tri » : « que deviennent mes déchets après avoir été
collectés ? »
- évincer les préjugés et fausses idées : « Non, tous les déchets ne partent pas au même endroit » - démontrer l’intérêt du recyclage et de la valorisation par le geste de tri que réalisent, au quotidien, les 39 000
habitants de la CCRG
- montrer que ce sont des personnes qui trient manuellement nos déchets, pas seulement des machines ; la dimension humaine du tri des déchets prend dès lors tout son sens.
7.4. Animations
7.4.1. En milieu scolaire
Les ambassadeurs du tri de la CCRG proposent des animations en milieu scolaire, ludiques et pédagogiques. Ces dernières ont pour but de sensibiliser les élèves à la gestion des déchets : geste de tri, intérêt et objectifs du recyclage, etc. Des messages de prévention leur sont également relayés (gestes écocitoyens, compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.). Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 48
Ces interventions sont dispensées gratuitement et visent trois objectifs :
- l’acquisition de connaissances : savoir reconnaître et nommer les matières, connaître le schéma de la gestion des déchets
- l’acquisition de compétences : savoir trier
- l’acquisition de comportements : pratiquer et respecter les consignes de tri à la maison et les transmettre, se comporter en citoyen responsable.
Les animations scolaires sensibilisent les enfants de façon ludique tout en faisant naître une véritable prise de conscience. De plus, ils peuvent devenir des ambassadeurs efficaces pour influencer leurs parents et encourager la diffusion des gestes de tri et de prévention au sein des foyers.
Figure 30 : Animation en périscolaire à Buhl
7.4.2. Dans le cadre des évènements nationaux
Le service Environnement a proposé et animé neuf ateliers thématiques dans le cadre d’évènements nationaux.
• Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) – Du 19 au 27 novembre 2022 La SERD a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des usagers (grand public, scolaires, collectivités, etc.) à la nécessité de réduire la quantité de déchets générée et de donner des clés pour agir au quotidien, aussi bien à la maison qu’en milieu professionnel ou scolaire. Une Brico-Écolo Party a été organisée au SEA.
• Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD) – Édition 2022, du 19 au 27 novembre La SEDD vise à sensibiliser aux 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030. Elle encourage une mobilisation concrète à toutes les échelles individuelles et collectives en promouvant des initiatives en faveur du développement durable : conférences, marchés de producteurs locaux, ateliers créatifs, jardins partagés… Un atelier de fabrication d’une cabane à hérissons a été organisé au service Environnement.
Figure 31 : Fabrication d'une cabane pour hérissons Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 49
• Fête de la Nature
La Fête de la Nature se déroule chaque année au mois de mai avec pour objectif de, tous ensemble, célébrer la nature. Dans ce cadre, le service Environnement a animé un atelier de fabrication de nichoirs à insectes, un dispositif qui vise à faciliter la survie d'insectes, notamment dans des écosystèmes où la pollinisation et la biodiversité sont recherchées (jardin potager, verger…).
Figure 32 : Fabrication de nichoirs à insectes
• Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés « PLPDMA » Un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés est un document de planification territorial obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Le Syndicat Mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 (SM4) est chargé de déployer le PLPDMA 2022-2027 sur le territoire des collectivités membres et dont l’objectif principal est la diminution de 7 %, entre 2021 et 2027, de la quantité de DMA produits sur le territoire à l’horizon 2027, soit une réduction de 35 kg/an/hab. Dans ce cadre, plusieurs ateliers et animations sont proposés aux usagers autour de la sensibilisation contre les déchets. En 2022, le service Environnement a animé une Brico-Écolo Party dédiée aux enfants, un atelier d’initiation à l'éco-jardinage et une conférence sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Figure 33 : Valorisation des pommes et distribution de broyats de branches Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 50
7.5. Bilan synthétique des animations et synthèse des animations 2022
CADRE TYPE LIEU THÉMATIQUE DESCRIPTION PARTICIPANTS
SEDD Atelier CCRG - SEA Fabrication d'une cabane à hérissons
Réalisation d'une cabane
pour hérissons à partir de
restes de planches.
Sensibilisation à la
protection des hérissons
8
SERD Atelier CCRG - SEA Brico-Écolo Party Déco de Noël
Fabrication de décorations
de Noël à partir de
branchages, papier
cartonné, tissus de
récupération, rubans,
boutons, etc.
13
Animations
scolaires
Animation en
milieu
périscolaire
BUHL
Périscolaire
Initiation/sensibilisation
au tri/prévention Enfants de 6 à 13 ans 15
Journée
citoyenne
Animation en
milieu
périscolaire
ISSENHEIM
Espace jeunes
Initiation/sensibilisation
au tri/prévention Enfants de 10 à 16 ans 12
Journée
citoyenne
Animation en
milieu scolaire
BUHL
Collège du
Hugstein
Initiation/sensibilisation
au tri/prévention
2 groupes d'élèves de
4e-3e, 1 heure par groupe,
Journée citoyenne
60
Actions
PLPDMA Atelier CCRG - SEA
Brico-Écolo Party, Fête
des mères et des pères
Fabrication de cadeaux à
partir de papier cartonné,
tissus de récupération,
bâtonnets de glace,
boutons, etc.
9
Fête de la
Nature Atelier CCRG - SEA
Prévention/recycler les
chutes de bois
Fabrication de nichoirs à
insectes
(5 adultes et 4 enfants)
9
Actions
PLPDMA Animation
SOULTZ
Déchèterie Initiation à l'éco-jardinage
Distribution de broyat de
branchages + stand des
éco-jardiniers
15
Actions
PLPDMA
Atelier-
conférence
LAUTENBACH
Salle du Cloître
Lutte contre le gaspillage
alimentaire
Techniques pour valoriser
ses récoltes de pommes
(séchage, conserve…)
25
7.6. Visites de sites
En complément des animations, il est possible d’effectuer des visites de sites, à savoir : - les déchèteries de Buhl, Soultz et Soultzmatt
- le centre de tri des emballages d’Aspach-le-Haut (sacs de tri) (limité aux 10 ans et plus) - la plateforme de compostage (sacs biodéchets) d’Aspach-le-Haut (limité aux classes de CM2).
En 2022, aucune visite n’a été réalisée. CR EREE TE
LAS]
Merci pour vor efforte de toi !
Vans ac de tri2 été celecté D cocciant soutetoi malquec pates erreurs
Que veus pages Bed much : — Pour vos efforts !
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pourent bte vecychés |
2 toutelons veut avt encoté des méariigétionn eut à cutter bienen die
dactats, n'hémtes pus à cortacter les artogaachnes &e tri de le Corremmmet
de Convrares, qu vous rapcnérert senc plhacut
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Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 51
7.7. Suivis de collecte
Aucun suivi de collecte n’a été réalisé en 2022 en raison des difficultés organisationnelles entre la CCRG et son prestataire, FloRIOM SPL. Ces suivis de collecte sont faits de façon conjointe, par équipes de deux personnes.
L’objectif de ces opérations est d’identifier les erreurs de tri dans les sacs transparents afin d’en corriger le geste auprès des habitants. Elles ont vocation à être pédagogiques afin de sensibiliser les usagers à l’importance du geste de tri et de son efficacité.
Il est à noter que, lors de chaque suivi de collecte, les foyers se voient remettre dans leur boîte aux lettres un flyer d’information :
- Flyer rouge : les sacs de tri n’ont pas été collectés car non conformes. Le flyer indique précisément à l’usager quel type de déchet était présent dans le sac alors qu’il n’est pas admis dans le flux. Les agents en charge du suivi de collecte cochent simplement des cases et annotent le flyer.
- Flyer orange : les sacs de tri ont été collectés, mais contenaient toutefois quelques erreurs de tri, facilement rectifiables. De la même manière, les agents en charge du suivi de collecte cochent simplement les cases pour indiquer quelles sont les erreurs à corriger.
- Flyer vert : les sacs de tri ont été collectés car conformes ; les usagers sont remerciés pour leurs efforts.
Figure 34 : Flyers d’information remis dans les boîtes aux lettres dans le cadre des suivis de collecte
Le Président
Marcello ROTOLO
Les chiffres sont arrondis.
Dossier suivi par Jean-Richard AZALFACK Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 52
ANNEXE 1 : CALENDRIER DES COLLECTES 2022
APPLICABLE AU 01/01/2023
TRI SÉLECTIF OMR
BIODÉCHETS Semaines
impaires
Semaines
paires
Semaines
impaires
Semaines
paires
Toutes les deux
semaines
Toutes les deux
semaines
Toutes les
semaines
Bergholtz Jeudi Mercredi Lundi
Bergholtz-Zell Jeudi Mercredi Lundi
Buhl Jeudi Mardi Lundi
Guebwiller Mardi Mercredi Vendredi
Guebwiller Centre-Ville Mardi C1 Mercredi Vendredi
Hartmannswiller Jeudi Mercredi Lundi
Issenheim Jeudi Jeudi Lundi
Jungholtz Jeudi Mercredi Lundi
Lautenbach Jeudi Mardi Vendredi
Lautenbach-Zell Jeudi Mardi Vendredi
Linthal Jeudi Mardi Vendredi
Merxheim Jeudi Mercredi Lundi
Murbach Jeudi Mardi Lundi
Orschwihr Jeudi Mercredi Lundi
Raedersheim Jeudi Mercredi Lundi
Rimbach Jeudi Mercredi Lundi
Rimbach-Zell Jeudi Mercredi Lundi
Soultz Mardi Mercredi Vendredi
Soultzmatt-Wintzfelden Jeudi Jeudi Lundi
Wuenheim Jeudi Mercredi Lundi Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 53
ANNEXE 2 : TONNAGES COLLECTÉS EN PORTE-À-PORTE
Tableau 15 : Tonnages de déchets collectés en porte-à-porte entre 2021 et 2022, par mois
2021 2022 Ecart (t) Ecart (%) 2021 2022 Ecart (t) Ecart (%) 2021 2022 Ecart (t) Ecart (%)
Janvier 264 294 30 11% 224 237 13 6% 241 199 -42 -17%
Février 283 287 4 1% 220 212 -8 -4% 198 175 -23 -12%
Mars 329 331 3 1% 268 251 -17 -6% 198 194 -3 -2%
Avril 306 299 -7 -2% 237 213 -24 -10% 217 213 -5 -2%
Mai 279 292 14 5% 232 236 4 2% 195 195 -1 0%
Juin 339 334 -6 -2% 271 249 -22 -8% 201 194 -7 -4%
Juillet 321 283 -38 -12% 246 218 -28 -11% 223 204 -19 -9%
Août 281 301 20 7% 245 241 -5 -2% 191 182 -9 -5%
Septembre 334 293 -41 -12% 236 229 -7 -3% 210 222 12 6%
Octobre 286 273 -13 -4% 222 222 0 0% 221 202 -20 -9%
Novembre 276 307 30 11% 249 226 -24 -9% 192 182 -10 -5%
Décembre 351 291 -60 -17% 251 243 -8 -3% 226 210 -16 -7%
Total annuel 3 649 3 584 -65 -1,8% 2 902 2 776 -126 -4,3% 2 515 2 372 -143 -5,7%
OMR Tri sélectif Biodéchets
Tonnes Kg/an/h ab Tonnes Kg/an/h ab
728 19 730 19 -83 -10%
701 18 674 17 4 1%
795 20 777 20 51 7%
761 20 725 19 -15 -2%
706 18 723 19 -59 -8%
812 21 777 20 47 7%
791 20 706 18 -84 -11%
718 18 723 19 -35 -5%
780 20 743 19 21 3%
729 19 697 18 -121 -15%
718 18 715 18 -2 0%
829 21 744 19 -4 -1%
9 066 232 8 732 225 -279 -3,1%
2021 Ecart
(%)
TOTAL PORTE-A-PORTE
2022 Ecart
(t) “2021 = (07
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 54
Figure 35 : Évolution des tonnages collectés en porte-à-porte entre 2021 et 2022
ANNEXE 3 : VERRE COLLECTÉ EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
VERRE
2021 Écart
(t) Écart
2022 Écart
(t) Écart Tonnages kg/an/hab Tonnages kg/an/hab
Janvier 142 3,6 5 4 % 147 3,8 5 4 %
Février 133 3,4 10 9 % 140 3,6 7 5 %
Mars 148 3,8 26 21 % 134 3,4 -15 -10 %
Avril 145 3,7 25 20 % 128 3,3 -17 -12 %
Mai 170 4,4 21 14 % 174 4,5 4 2 %
Juin 138 3,5 -60 -30 % 135 3,5 -3 -2 %
Juillet 151 3,9 12 9 % 126 3,2 -25 -17 %
Août 162 4,2 -11 -6 % 187 4,8 25 15 %
Septembre 138 3,5 8 6 % 125 3,2 -13 -9 %
Octobre 127 3,3 10 8 % 141 3,6 14 11 %
Novembre 147 3,8 8 5 % 137 3,5 -9 -6 %
Décembre 133 3,4 -10 -7 % 115 3,0 -17 -13 %
Total annuel 1 735 44,4 44 2,6 % 1 690 43,3 -45 -2,6 %
Tableau 16 : Tonnages de verre collectés en points d’apport volontaire entre 2021 et 2022, par mois Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 55
Figure 36 : Saisonnalité des tonnages de verre collectés entre 2021 et 2022
142
133
148 145
170
138
151
162
138
127
147
133
147
140
134
128
174
135
126
187
125
141
137
115
100
110
120
130
140
150
160
170
180
190
200
TONNAGES MENSUELS
Évolution des tonnages de verre collectés
2021 2022 TN
1
PEN
ini
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 56
ANNEXE 4 : DÉCHÈTERIES DE BUHL, SOULTZ, SOULTZMATT
Tableau 17 : Évolution des tonnages collectés en déchèteries entre 2021 et 2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
176,7
211,8
0,0
5,4
17,8
14,5
71,2
60,0
93,6
99,7
29,3
32,5
54,4
59,9
0,0
0,0
5,9
7,6
1,9
1,6
Février
215,7
205,9
11,0
0,0
15,4
17,2
116,0
94,7
90,4
125,1
29,1
18,3
97,8
73,1
5,3
0,0
8,6
11,8
5,0
3,5
Mars
295,8
268,3
5,4
11,5
12,8
12,3
192,0
136,6
203,7
155,1
34,4
39,6
86,5
77,6
0,0
0,0
10,5
10,6
5,9
4,2
Avril
292,1
242,6
9,9
6,0
20,1
19,5
163,0
135,3
230,9
192,7
49,0
33,3
94,4
68,8
3,2
0,0
10,8
10,0
5,5
3,5
Mai
293,1
265,6
4,4
5,0
13,1
14,4
143,8
169,0
208,0
166,3
55,9
35,4
92,5
84,1
0,0
0,0
7,2
11,4
5,5
4,9
Juin
275,8
242,3
5,7
4,7
20,3
11,7
221,9
112,9
178,7
175,8
42,1
42,5
94,1
73,0
0,0
0,0
12,1
11,1
4,8
5,0
Juillet
291,9
243,6
13,6
11,7
19,4
16,4
205,1
118,4
148,0
186,0
28,7
30,9
76,4
89,3
0,0
0,0
9,9
7,8
4,4
3,1
Août
318,6
263,8
10,7
5,5
12,2
20,7
216,7
102,7
214,1
221,5
48,5
47,1
94,1
100,0
0,0
0,0
8,0
10,4
5,3
5,6
Septembre
224,9
203,2
0,0
5,7
15,7
12,2
186,6
141,0
157,8
127,0
43,3
31,5
66,3
63,5
0,0
0,0
8,8
6,7
6,3
3,7
Octobre
247,7
234,1
10,3
0,0
14,9
24,2
210,1
227,7
116,9
158,4
42,4
28,0
79,0
78,8
2,4
0,0
10,2
11,0
5,6
2,9
Novembre
196,0
215,6
5,8
10,0
17,6
10,3
165,6
155,7
129,4
121,7
27,7
31,3
58,6
70,4
0,0
0,0
4,8
9,5
4,5
4,9
Décembre
201,2
168,0
4,6
0,0
4,5
14,6
91,8
77,9
75,2
66,6
11,7
19,6
50,9
49,7
0,0
0,0
10,6
7,8
4,0
2,1
Total annuel
3029,5
2764,8
81,4
65,5
183,8
188,0
1983,7
1532,0
1846,5
1795,8
442,2
390,0
945,0
888,4
10,8
0,0
107,5
115,7
58,7
44,8
Ecart 2020/2021
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2022
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
0,0
0,0
0,0
0,8
0,0
0,0
15,2
19,3
0,0
0,1
1,6
1,7
36,8
34,4
1,8
3,0
0,0
0,0
0,8
0,9
Février
0,0
0,0
2,4
1,5
0,0
0,0
23,9
18,8
0,1
0,0
2,2
2,0
41,1
38,8
3,7
3,5
0,0
0,0
2,4
0,0
Mars
1,5
0,0
0,0
0,7
0,0
0,0
32,9
25,1
0,3
0,0
2,4
1,9
54,2
40,6
4,3
2,8
0,0
7,1
1,7
1,8
Avril
0,6
0,6
1,5
1,5
0,0
0,0
27,4
21,2
0,0
0,3
2,6
2,2
53,4
40,9
6,7
5,8
6,0
0,0
1,0
1,9
Mai
0,0
1,5
2,5
0,7
0,0
0,0
20,9
24,5
0,4
0,0
2,9
2,5
43,9
45,5
4,0
3,8
0,0
0,0
1,7
0,8
Juin
0,0
0,0
1,4
1,4
0,9
0,8
26,0
23,5
0,0
0,0
2,4
2,5
48,4
45,5
6,1
2,7
7,0
8,3
0,9
0,9
Juillet
0,6
0,5
0,8
2,3
0,9
0,0
22,8
20,2
0,4
0,2
2,4
2,5
47,2
44,1
5,6
4,5
0,0
5,6
1,6
1,8
Août
0,0
0,4
1,7
1,5
0,8
0,8
29,9
34,5
0,0
0,2
2,4
2,7
52,7
50,8
6,1
7,1
5,7
0,0
0,9
1,0
Septembre
0,0
0,5
2,5
0,5
0,0
0,0
25,4
25,5
0,1
0,4
2,1
2,8
46,2
45,4
4,8
3,4
5,5
0,0
1,8
1,5
Octobre
2,2
0,0
0,7
1,6
0,0
0,0
19,3
24,6
0,1
0,1
2,1
1,8
47,5
46,1
4,3
3,3
5,5
0,0
1,8
0,0
Novembre
0,6
0,0
0,0
1,6
0,0
0,0
20,3
30,2
0,3
0,2
2,4
2,1
33,3
40,4
3,4
4,2
0,0
9,2
0,0
1,7
Décembre
0,0
0,4
0,7
0,7
0,0
0,8
17,2
16,8
0,0
0,1
1,6
1,0
38,5
36,4
3,3
1,6
0,0
0,0
0,0
0,0
Total annuel
5,5
4,0
14,4
15,0
2,6
2,38
281,2
284,0
1,8
1,5
27,1
25,7
543,2
508,9
54,1
45,6
29,8
30,3
14,7
12,3
Ecart 2020/2021
2021
2022
Janvier
507
553
Février
670
614
Mars
944
796
Avril
978
786
Mai
900
836
Juin
949
764
Juillet
880
789
Août
1028
876
Septembre
798
674
Octobre
823
843
Novembre
670
719
Décembre
516
464
Total annuel
9 663
8 715
Ecart 2020/2021
-24%
-5%
-6%
-16%
2%
-16%
-10%
1%
-15%
-9%
-20%
2%
-100%
35%
-28% TOTAL
-9%
6%
10%
-3%
4%
-9%
OME
Batteries
Amiante
DDS
Eco-Mobilier
EcoDDS
Néons
DEEE
Huile végétale
Huile moteur
Piles
Huisseries
Plâtre
Palettes Bois
Bois
Métaux
Gravats
D. verts
Cartons
Papier LELTPETENTT)
LIT
LIT UUILITTIT EL
|
HTT LUPLITTIII TE
|
CLITITII TT ILIIIIIII III
DELEETEETTT
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 57
ANNEXE 5 : DÉCHÈTERIE DE BUHL
Tableau 18 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de BUHL entre 2021 et 2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
69,8
82,26
0,0
0
5,7
6,4
20,4
13,3
36,0
55,66
11,7
12
16,8
26,9
0,0
0,0
1,7
2,6
0,9
0,8
Février
83,7
70
5,5
0
6,7
5,0
46,6
38,2
24,2
49,16
7,1
6
35,6
19,4
2,1
0,0
3,1
3,8
2,5
1,9
Mars
96,6
91,64
0,0
5,64
4,5
8,6
61,8
43,8
73,5
42,9
16,1
10
26,4
25,9
0,0
0,0
3,8
2,5
2,8
1,4
Avril
99,5
104,12
4,9
0
4,3
4,6
64,3
51,1
87,8
73,68
14,5
11
43,7
23,1
0,0
0,0
5,1
2,9
2,9
1,8
Mai
119,3
103,3
0,0
5,04
3,8
5,0
49,4
46,3
81,5
51,52
26,0
14
27,0
31,9
0,0
0,0
2,0
4,3
3,1
1,8
Juin
99,0
86,76
5,7
0
7,0
3,4
75,6
43,2
74,0
81,66
13,9
15
26,0
29,8
0,0
0,0
5,9
4,6
2,3
2,1
Juillet
106,0
92,84
2,6
6,24
6,6
2,6
78,6
40,2
52,6
65,34
10,7
14
28,6
28,0
0,0
0,0
4,8
2,9
1,9
1,5
Août
122,0
94,9
5,9
0
3,8
6,5
68,6
31,6
67,9
69,12
22,1
14
36,1
35,4
0,0
0,0
3,2
4,3
2,1
0,8
Septembre
66,0
63,54
0,0
0
3,3
5,4
54,9
38,1
55,1
42,32
12,7
11
23,4
21,9
0,0
0,0
4,8
2,2
2,7
1,4
Octobre
92,7
94,54
4,8
0
4,9
6,2
70,1
88,4
42,7
51,94
15,8
11
26,5
30,4
0,0
0,0
3,4
3,1
1,4
1,2
Novembre
56,6
77,32
0,0
4,56
4,9
3,6
57,2
54,5
47,4
43,14
10,8
12
21,8
19,1
0,0
0,0
2,7
3,7
1,9
2,1
Décembre
84,0
75,48
4,6
0
0,0
5,8
37,2
30,2
25,3
29,26
4,4
6
17,1
16,4
0,0
0,0
3,5
2,6
1,9
1,5
Total annuel
1 095,1
1 036,7
34,0
21,5
55,4
63,1
684,8
518,7
668,0
655,7
165,8
135,9
328,9
308,0
2,1
0,0
44,1
39,4
26,4
18,4
Ecart 2020/2021
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
5,9
5,8
0,0
0,1
0,4
0,859
16,2
16,3
0,4
0,775
0,0
0
0,0
0,0
Février
0,0
0,7
0,0
0,9
0,0
9,2
6,5
0,0
1,0
0,917
23,0
19,4
1,3
0,909
0,0
0
1,5
0,0
Mars
0,0
0,0
0,7
0,0
0,0
11,3
6,4
0,1
0,9
0,797
25,4
18,7
1,4
0,391
0,0
7,12
0,0
0,9
Avril
0,6
0,6
0,7
0,7
0,0
0,0
9,5
10,2
0,0
0,1
1,1
0,819
25,0
19,4
1,7
1,994
6,0
0
1,0
0,0
Mai
0,0
0,7
0,0
0,0
0,0
8,6
11,2
0,0
1,4
1,128
22,5
19,4
1,4
1,257
0,0
0
0,8
0,8
Juin
0,0
0,6
0,6
0,8
0,8
9,1
8,4
0,0
1,0
1,007
20,5
21,9
2,5
0,853
7,0
8,34
0,0
0,0
Juillet
0,6
0,5
0,8
0,8
0,0
0,0
7,9
6,9
0,2
0,1
0,8
0,996
22,2
20,1
1,0
1,427
0,0
5,6
0,7
0,8
Août
0,0
0,0
0,6
0,0
0,0
13,0
12,1
0,0
1,2
1,25
24,2
26,1
2,0
1,749
5,7
0
0,9
0,0
Septembre
0,0
0,5
0,8
0,5
0,0
0,0
7,5
9,2
0,0
0,1
0,8
1,204
19,7
20,7
1,5
0,919
5,5
0
0,0
0,7
Octobre
0,0
0,7
0,8
0,0
0,0
6,7
7,7
0,1
0,1
0,8
0,643
21,7
19,6
1,4
1,15
5,5
0
0,8
0,0
Novembre
0,6
0,0
0,0
0,0
0,0
7,9
11,7
0,0
0,2
1,2
0,868
17,9
22,4
1,1
1,234
0,0
9,22
0,0
0,9
Décembre
0,4
0,7
0,7
0,9
0,0
4,0
5,6
0,0
0,5
0,431
15,4
16,8
0,8
0,462
0,0
0
0,0
0,0
Total annuel
1,8
2,0
5,9
5,6
2,6
0,8
100,6
101,6
0,5
0,76
11,1
10,9
253,7
240,8
16,5
13,1
29,8
30,3
5,8
4,1
Ecart 2020/2021
2021
2022
Janvier
186,0
223,7
Février
254,8
221,2
Mars
324,6
267,2
Avril
372,7
306,5
Mai
347,6
296,6
Juin
350,8
308,0
Juillet
326,6
291,0
Août
378,6
298,4
Septembre
258,8
219,4
Octobre
300,3
317,1
Novembre
231,9
266,9
Décembre
200,2
191,3
Total annuel
3 532,8
3 207,4
Ecart 2020/2021
-30%
DEEE
Huile végétale
Huile moteur
OME 15% 5% -5%
-37%
14%
-24%
-2%
-18%
-6%
-100%
-11%
Piles TOTAL
-5%
-71%
1%
53%
-2%
-5%
-21%
2%
-28%
Néons
Eco-DDS
Eco-Mobilier
DDS
Amiante
Batteries Huisseries
Plâtre
Palettes Bois
Bois
Métaux
Gravats
D. verts
Cartons
Papier Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 58
ANNEXE 6 : DÉCHÈTERIE DE SOULTZ
Tableau 19 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZ entre 2021 et 2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021 (*)
2022 (*)
2021
2022
2021
2022
Janvier
91,1
109,0
0,0
5,4
7,0
8,1
37,5
38,4
49,8
44,0
17,6
13,4
31,0
26,4
0,0
4,2
5,0
1
0,7
Février
106,1
112,1
5,5
0,0
8,6
6,6
57,5
51,2
58,9
64,0
15,3
12,3
45,6
41,5
3,1
5,5
8,0
2,5
1,6
Mars
163,3
148,4
5,4
5,8
8,3
3,7
119,0
81,7
112,5
84,9
12,3
23,9
48,4
36,4
0,0
6,7
8,1
3,1
2,8
Avril
153,3
114,1
5,0
6,0
9,0
10,8
86,9
77,9
127,1
100,8
28,4
16,5
38,1
36,4
3,2
5,7
7,1
2,6
1,7
Mai
136,0
137,1
4,4
0,0
9,3
5,9
78,6
113,7
99,8
100,6
24,3
21,7
44,8
42,7
0,0
5,2
7,2
2,4
3,1
Juin
144,4
124,4
0,0
4,7
7,1
8,4
128,5
63,2
76,9
86,0
22,3
21,2
62,2
32,9
0,0
6,3
6,5
2,5
2,9
Juillet
153,7
122,4
11,0
5,5
12,8
9,2
112,2
72,0
86,9
102,9
18,0
16,7
38,0
53,1
0,0
5,1
4,9
2,5
1,6
Août
165,2
141,1
4,8
5,5
8,5
11,1
130,0
64,1
126,7
124,1
19,6
26,9
50,0
47,3
0,0
4,8
6,2
3,2
4,9
Septembre
125,9
121,6
0,0
5,7
6,0
6,8
118,8
85,6
86,5
77,7
25,0
14,2
36,8
32,8
0,0
4,0
4,5
3,6
2,3
Octobre
135,5
114,1
5,5
0,0
10,1
10,7
127,5
124,1
67,1
77,6
20,6
16,8
40,7
39,2
2,4
6,8
7,8
4,2
1,7
Novembre
113,0
111,8
5,8
5,4
6,5
6,7
93,7
81,6
72,6
62,9
16,9
13,3
30,3
39,3
0,0
2,0
5,8
2,6
2,8
Décembre
109,8
78,1
0,0
0,0
4,5
8,8
45,7
41,2
42,4
29,7
7,3
14,0
26,9
28,1
0,0
7,2
5,2
2,1
0,5
Total annuel
1 597,2
1 434,2
47,4
44,0
97,7
96,9
1 136,0
894,7
1 007,3
955,1
227,6
210,8
492,9
456,1
8,6
0,0
63,3
76,3
32,3
26,4
Ecart 2020/2021
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
0,0
0,0
0,8
0,9
0
8,0
11,14
0,0
1,1
0,8
20,6
18,12
1,4
1,766
0,0
0,0
0,8
0,9
Février
0,0
0,8
0,7
0,0
0
12,5
10,851
0,1
0,9
1,0
18,1
19,4
2,2
2,201
0,0
0,0
0,9
0,0
Mars
1,5
0,0
0,0
0,0
0
19,1
15,966
0,1
1,3
0,9
28,8
21,94
2,1
1,857
0,0
0,0
0,9
0,9
Avril
0,0
0,8
0,8
0,0
0
14,5
9,037
0,0
0,149
1,1
1,2
28,4
21,56
4,5
3,253
0,0
0,0
0
1,0
Mai
0,0
1,5
0,7
0,7
0,9
0
11,2
11,982
0,3
1,2
1,2
21,4
26,08
2,1
2,165
0,0
0,0
0,9
0,0
Juin
0,0
0,8
0,7
0,0
0
15,5
13,483
0,0
1,3
1,3
27,9
23,54
3,0
1,601
0,0
0,0
0,9
0,9
Juillet
0,0
0,0
0,8
0,0
0
11,5
11,26
0,1
0,108
1,3
1,2
25,0
23,98
4,0
2,695
0,0
0,0
0,9
0,9
Août
0,0
1,7
0,9
0,9
0,803
14,5
19,169
0,0
1,2
1,3
28,5
24,66
3,6
4,724
0,0
0,0
0
1,0
Septembre
0,0
0,8
0,0
0,0
0
15,6
14,347
0,1
0,254
1,0
1,2
26,5
24,74
2,5
2,126
0,0
0,0
0,9
0,0
Octobre
1,6
0,0
0,8
0,0
0
11,3
13,021
0,0
1,2
0,9
25,9
26,5
2,7
1,652
0,0
0,0
1
0,0
Novembre
0,0
0,0
0,8
0,0
0
9,9
16,629
0,3
0,9
1,0
15,4
18
2,0
2,399
0,0
0,0
0
0,9
Décembre
0,0
0,0
0,0
0,9
0,814
12,1
9,765
0,0
0,109
0,9
0,6
23,1
19,62
2,4
1,132
0,0
0,0
0
0,0
Total annuel
3,1
1,5
5,7
7,1
3,5
1,6
155,6
156,7
1,1
0,6
13,4
12,7
289,6
268,1
32,5
27,6
0,0
0,0
7,2
6,4
Ecart 2020/2021
2021
2022
Janvier
272,0
284,0
Février
344,5
331,5
Mars
532,8
437,2
Avril
508,5
408,3
Mai
443,5
475,7
Juin
499,5
391,6
Juillet
483,0
429,3
Août
563,1
483,7
Septembre
453,9
393,9
Octobre
464,1
434,9
Novembre
372,1
369,2
Décembre
285,2
237,8
Total annuel
5 222,0
4 677,0
Ecart 2020/2021
-10%
-7%
-1%
-21%
-5%
-7%
-7%
Batteries
Amiante
Huisseries
Plâtre
-45%
1%
-54%
25%
-51% Piles
Huile moteur
Huile végétale
DEEE
Néons
-100%
20%
-18% -11%
-
-15%
-7%
-5%
Eco-DDS
Eco-Mobilier
TOTAL -10%
Palettes Bois
Bois
Métaux
Gravats
D. verts
Cartons
Papier
OME
DDS |
LETDEETTPTT)
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 59
ANNEXE 7 : DÉCHÈTERIE DE SOULTZMATT
Tableau 20 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZMATT entre 2021 et 2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
15,8
20,54
0,0
0,0
5,1
0
13,2
8,4
7,7
0
0,0
7,24
6,6
6,54
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Février
25,9
23,78
0,0
0,0
0,0
5,54
11,8
5,28
7,3
11,92
6,6
0
16,6
12,22
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mars
35,9
28,26
0,0
0,0
0,0
0
11,1
11,22
17,7
27,38
6,1
5,8
11,7
15,34
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Avril
39,3
24,4
0,0
0,0
6,8
3,98
11,9
6,32
16,0
18,2
6,2
5,34
12,6
9,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mai
37,7
25,18
0,0
0,0
0,0
3,46
15,7
8,96
26,7
14,22
5,6
0
20,7
9,56
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juin
32,5
31,2
0,0
0,0
6,3
0
17,8
6,52
27,8
8,06
5,9
6,7
5,8
10,4
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juillet
32,2
28,36
0,0
0,0
0,0
4,6
14,3
6,28
8,4
17,76
0,0
0
9,8
8,24
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Août
31,4
27,82
0,0
0,0
0,0
3,1
18,1
6,96
19,5
28,26
6,8
6,08
8,0
17,32
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Septembre
33,1
18
0,0
0,0
6,3
0
12,9
17,32
16,2
6,96
5,6
6,56
6,1
8,78
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Octobre
19,5
25,42
0,0
0,0
0,0
7,26
12,5
15,2
7,0
28,92
6,0
0
11,8
9,22
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Novembre
26,4
26,48
0,0
0,0
6,2
0
14,8
19,6
9,3
15,7
0,0
5,52
6,5
12,06
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Décembre
7,4
14,46
0,0
0,0
0,0
0
8,8
6,46
7,5
7,64
0,0
0
6,9
5,28
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Total annuel
337,1
293,9
0,0
0,0
30,7
27,9
163,0
118,5
171,3
185,0
48,7
43,2
123,2
124,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Ecart 2020/2021
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Janvier
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,3
2,326
0,0
0,1
0,115
0,0
0,0
0,0
0,435
0,0
0,0
0,0
0,0
Février
0,0
0,9
0,8
0,0
0,0
2,1
1,459
0,0
0,3
0,136
0,0
0,0
0,2
0,404
0,0
0,0
0,0
0,0
Mars
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
2,5
2,744
0,0
0,2
0,176
0,0
0,0
0,9
0,514
0,0
0,0
0,8
0,0
Avril
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
3,4
1,951
0,0
0,3
0,132
0,0
0,0
0,5
0,55
0,0
0,0
0,0
0,9
Mai
0,0
1,1
0,0
0,0
0,0
1,1
1,258
0,2
0,2
0,191
0,0
0,0
0,5
0,426
0,0
0,0
0,0
0,0
Juin
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,5
1,566
0,0
0,1
0,168
0,0
0,0
0,5
0,22
0,0
0,0
0,0
0,0
Juillet
0,0
0,0
0,7
0,0
0,0
3,4
2,046
0,0
0,3
0,298
0,0
0,0
0,6
0,36
0,0
0,0
0,0
0,0
Août
0,0
0,4
0,0
0,0
0,0
0,0
2,4
3,24
0,0
0,168
0,1
0,127
0,0
0,0
0,5
0,6
0,0
0,0
0,0
0,0
Septembre
0,0
0,9
0,0
0,9
0,0
2,4
1,934
0,0
0,3
0,333
0,0
0,0
0,8
0,396
0,0
0,0
0,9
0,8
Octobre
0,6
0,0
0,0
0,0
0,0
1,3
3,935
0,0
0,1
0,279
0,0
0,0
0,2
0,486
0,0
0,0
0,0
0,0
Novembre
0,0
0,0
0,8
0,0
0,0
2,5
1,86
0,0
0,3
0,184
0,0
0,0
0,3
0,521
0,0
0,0
0,0
0,0
Décembre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
1,2
1,462
0,0
0,1
0
0,0
0,0
0,1
0
0,0
0,0
0,0
0,0
Total annuel
0,6
0,4
2,9
2,3
0,9
0,0
25,0
25,8
0,2
0,2
2,6
2,1
0,0
0,0
5,1
4,9
0,0
0,0
1,7
1,7
Ecart 2020/2021
2021
2022
Janvier
50,0
45,6
Février
71,8
61,5
Mars
87,0
91,4
Avril
97,0
71,1
Mai
109,5
63,3
Juin
98,3
64,8
Juillet
69,1
68,7
Août
86,9
94,1
Septembre
86,3
61,1
Octobre
58,8
90,7
Novembre
66,3
82,7
Décembre
32,1
35,3
Total annuel
913,0
830,4
Ecart 2020/2021
-
Palettes Bois
-
Eco-DDS
Eco-Mobilier
DDS
Huile moteur
Huile végétale
DEEE
Néons
Piles
-13%
3%
-
-19%
-29% TOTAL -13%
-
4%
Bois
Métaux
Gravats
D. verts
Cartons
Papier
OME
-9%
-27%
8%
Huisseries
Plâtre
4%
-
-3%
-
-17% -11%
1%
-
Batteries
Amiante Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 60
ANNEXE 8 : LOCATION DE BENNES
Tableau 21 : Tonnages collectés dans le cadre des locations de bennes aux usagers en 2021 et 2022
OME D. verts Gravats Bois TOTAL 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 Janvier 0,00 0,00 18,36 0,00 0,00 12,58 0,00 0,00 18,4 12,6 Février 0,00 0,00 15,34 0,00 0,00 29,86 0,00 0,00 15,3 29,9 Mars 10,08 0,00 12,60 1,34 9,50 0,00 0,00 0,00 32,2 1,3 Avril 1,54 1,86 1,66 0,00 9,30 33,56 0,00 0,00 12,5 35,4 Mai 0,00 0,00 0,00 7,56 22,60 9,18 0,00 0,54 22,6 17,3 Juin 0,00 0,00 15,32 1,44 0,00 0,00 0,00 0,00 15,3 1,4 Juillet 0,00 0,00 13,62 0,00 13,16 0,00 0,00 0,00 26,8 0,0 Août 0,00 4,58 1,54 0,00 19,18 3,08 0,00 2,04 20,7 9,7 Septembre 0,00 0,00 0,36 2,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,4 2,7 Octobre 0,00 0,00 0,00 0,00 6,62 0,00 2,86 0,00 9,5 0,0 Novembre 3,32 0,00 4,38 4,74 0,00 0,00 2,24 0,00 9,9 4,7 Décembre 0,00 0,00 1,36 0,00 25,86 0,00 0,00 0,00 27,2 0,0 Total annuel 14,94 6,44 84,54 17,76 106,22 88,26 5,10 2,58 210,8 115,0 Écart 2020/2021 -57 % -79 % -17 % -49 % 45 % Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 61
ANNEXE 9 : DÉPÔTS SAUVAGES PAR COMMUNE
2020 2021 2022
Dépôts
(kilos)
Coût estimé
(€)
Dépôts
(kilos)
Coût estimé
(€)
Dépôts
(kilos)
Coût estimé
(€)
BERGHOLTZ 0 0 0 0 0 0
BERGHOLTZ-ZELL 0 0 0 0 0 0
BRIGADE VERTE 890 98 1 320 145 2 950 325
BUHL 870 96 4 930 542 290 32
GUEBWILLER 470 52 340 37 520 57
HARTMANNSWILLER 100 11 330 36 0 0
ISSENHEIM 0 0 0 0 0 0
JUNGHOLTZ 360 40 440 48 1 640 180
LAUTENBACH 50 6 0 0 0 0
LAUTENBACH-ZELL 0 0 70 8 80 9
LINTHAL 530 58 40 4 0 0
MERXHEIM 550 61 1 930 212 1 540 169
MURBACH 0 0 0 0 280 31
ORSCHWIHR 0 0 520 57 0 0
RAEDERSHEIM 0 0 1 120 123 980 108
RIMBACH 0 0 0 0 540 59
RIMBACH-ZELL 70 8 120 13 0 0
SEA 3 910 430 3 480 383 2 940 323
SOULTZ 0 0 400 44 1 700 187
SOULTZMATT 2 030 223 710 78 2 780 306
WUENHEIM 0 0 20 2 90 10
TOTAL 9 830 1 083 15 770 1 732 16 330 1 796
Tableau 22 : Bilan « dépôts sauvages » déposés en déchèteries depuis 2017 Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 62
Tableau 23 : Quantité de « dépôts sauvages » collectés dans les bacs prévus à cet effet depuis 2017
Coût estimés
Coût estimés
Coût estimés
Coût estimés
Coût estimés
Coût estimés
(€)
(€)
(€)
(€)
(€)
(€)
BRIGADE VERTE
7 700
361
13 090
445
16 940
581
14 630
498
15 400
524
13 860
472
BERGHOLTZ
5 040
237
4 800
163
3 840
132
3 120
106
3 360
114
3 120
106
BERGHOLTZ ZELL
480
23
960
33
960
33
720
24
0
0
480
16
BUHL
11 550
542
29 260
994
26 950
925
21 800
742
17 990
612
3 600
122
GUEBWILLER
11 550
542
16 170
550
15 400
529
34 650
1 179
123 970
4 218
147 840
5 030
HARTMANNSWILLER
0
0
960
33
2 160
74
1 200
41
480
16
240
8
ISSENHEIM
80 080
3 758
108 570
3 690
112 420
3 858
110 110
3 746
114 730
3 903
112 420
3 824
JUNGHOLTZ
240
11
1 680
57
1 440
49
1 440
49
1 440
49
3 840
131
LAUTENBACH
12 240
574
2 520
86
13 860
476
20 740
706
17 510
596
3 240
110
LAUTENBACH ZELL
5 760
270
5 400
184
2 160
74
2 880
98
5 040
171
3 960
134
LINTHAL
2 310
108
3 080
105
1 540
53
4 620
157
4 620
157
6 930
236
MERXHEIM
29 260
1 373
36 960
1 256
38 500
1 321
34 650
1 179
39 270
1 336
36 190
1 231
MURBACH
6 930
325
16 940
576
16 170
555
14 630
498
15 400
524
6 160
210
ORSCHWIHR
20 790
976
17 710
602
18 480
634
20 020
681
19 250
655
14 630
498
RAEDERSHEIM
0
1 200
41
2 160
74
2 640
90
2 640
90
2640
90
RIMBACH
2 400
113
2 880
98
1 920
66
2 160
73
6 160
210
2160
74
RIMBACH-ZELL
0
0
0
720
25
770
26
3 080
105
2310
78,75
SEA
21 560
1 012
56 210
1 910
93 170
3 198
95 480
3 248
127 050
4 323
129360
4 402
SOULTZ
93 940
4 409
111 650
3 794
100 100
3 435
103 180
3 510
97 790
3 327
0
SOULTZMATT
6 930
325
10 780
366
13 860
476
20 020
681
18 480
629
0
WUENHEIM
480
23
480
16
720
25
240
8
0
0
0
TOTAL
319 240
14 983
441 300
14 998 €
483 470
16 592 €
509 700
17 341 €
633 660
21 559 €
492 980
16 772 €
2022
Volume total collecté (litres)
2017
2018
2019
2020
2021
Volume total collecté (litres)
Volume total collecté (litres)
Volume total collecté (litres)
Volume total collecté (litres)
Volume total collecté (litres) TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE
DES ORDURES MÉNAGÈRES (RIOM)
1. Abonnement au service (part fixe)
Valeur 2022
Abonnement
(€/an/foyer) 188,00
2. Parts variables
- PARTICULIERS -
Applicables au 1° janvier 2022
2.1. COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES EN PORTE-À-PORTE :
Valeurs 2022
FORFAIT LEVÉE (€/levée)
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4
Forfait volume
Bacs (volume, (€/an) LÉ or 13° à 24° 25°336° |A compter de la en litres) fixe) levée/an levée/an 37° levée/an
80) 40,20 3,70 5,28 7,04
120 68,20 5,90 7,84 10,45
240 136,30 - 7,40 9,80 13,07
360 199,00 9,70 12,06 16,08 660* 364,90 16,70 20,80 27,74 770) 406,30 : 18,10 22,61 30,15 * Bacs mis en place uniquement sur dérogation.
2.2. DÉPÔTS EN DÉCHÈTERIES :
Valeur 2022
Passage (€/passage
supplémentaire) 11,00
{à partir du 16 sal passage)
Sont inclus dans l'abonnement au service quinze (15) passages en déchèteries par an et par foyer depuis le 1°
janvier 2021,
2.3. DÉPÔTS DE DÉCHETS AMIANTÉS EN DÉCHÈTERIE :
Valeur 2022
Tyve d ro Traitement ype de contenant
contenant) (O'HI6 dépose)
Sac {environ 80 * 110) 7,00
T1 fenviron 100*100*100cm) 33,00
T2 {environ 160*110*50cm) 40,00 0,11
T3 {environ 260*110*50cm) 43,00
T4 fenviron 310*110*50em) 46,00
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 63
ANNEXE 10 : TARIFS Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 64
TARIFS DES PRESTATIONS
Vente de produits,
remplacement de bacs et pièces détachées
suite à dégradations, vols, utilisations inappropriées,
facturation du matériel manquant, services et prestations annexes, etc.
Applicables au 1er mai 2022
Ces tarifs ne sont pas applicables à la suite d’une dégradation due à la collecte, sauf en cas de dépassement de la charge utile du bac. Une vérification sera faite par le service Environnement avant toute facturation. Ils comprennent le coût d'acquisition du matériel et les frais de gestion.
Tarif au
01/05/2022
en €
Vente de produits Par unité
Composteur (par unité) 10,00
Compost (par unité, sac de 30 litres) 1,50
Compost vrac* (à la tonne) 30,00
* -10 % à partir de 3 tonnes
Bioseau ventilé pour la pré-collecte des biodéchets -
Remplacement de bacs (dégradation, non-restitution, etc.) - hors serrure Par unité
Bacs de 80 et 120 litres 21,00
Bac de 240 litres 28,00
Bac de 360 litres 41,00
Bac de 770 litres 110,00
Remplacement de pièces détachées sur les bacs (dégradation, non-restitution, etc.) Par unité
Serrure dégradée 30,00
Une (1) clef pour serrure (suite perte, vol, non-restitution, etc.) 7,00
Jeu de deux (2) clefs pour serrure (suite perte, vol, non-restitution, etc.) 14,00
Roue Bacs de 80, 120, 240, 360 litres 2,00 Bac de 770 litres 9,00
Axe de roue Bacs de 80, 120, 240 et 360 litres 2,50
Couvercle + clips
Bacs de 80, 120 et 240 litres 9,00
Bac de 360 litres 20,00
Bac de 770 litres 43,00 CLIC
h
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 65
Remplacement de badges et de puces électroniques (perte, vol, dégradation, etc.), sauf ceux dont la puce est défectueuse Par unité
Badge d’accès aux déchèteries 5,00
Puce électronique d’identification 5,00
Serrure sur bac biodéchets Par unité Mise en place d'une serrure sur un bac biodéchets (usagers particuliers) 45,00
Rouleaux de sacs et sacs Par unité
Sacs de tri sélectif ou sacs biodéchets (dotation au-delà de la grille de dotation) 0,00
Rouleaux de sacs prépayés (26 sacs de 37 litres) 40,20
Sac prépayé à l'unité (1 sac de 37 litres) 1,85
Par acte
Frais administratifs (applicables en cas d'ouverture et/ou fermeture de compte) 10,00
Frais techniques (forfait lavage de bac restitué non nettoyé, livraison/retrait à domicile - par voyage, échange de bac pour convenance personnelle au-delà d'une fois par an) 15,00
Déménagement non signalé (frais de gestion pour déménagement non signalé au service Environnement) et Collecte exceptionnelle à la demande d'un usager 25,00
Mise à disposition de benne "gravats", "déchets verts", "encombrants", "bois", et "Ordures Ménagères Résiduelles" et "tri sélectif" (location)
Par location ou
par tonne
Gravats
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, ainsi que les frais de
traitement du contenu de la benne (€/benne)
250,00
Déchets verts
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, ainsi que les frais de
traitement du contenu de la benne (€/benne)
275,00
Encombrants et
Bois
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, hors frais de traitement du
contenu de la benne (€/benne)
210,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "Encombrants"
(€/tonne) 230,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "Bois" (€/tonne) 100,00
Tri sélectif
(Emballages
recyclables et
papiers/cartons)
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, hors frais de traitement du
contenu de la benne (€/benne)
145,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "MONO-MATÉRIAUX"
(€/tonne) 25,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "MULTI-MATÉRIAUX"
(€/tonne) 130,00 « ‘5 =
"E REGION DE GUEEWELLER
Rapport annuel Déchets 2022 - CCRG 66
Ordures Ménagères
Résiduelles
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, hors frais de traitement du
contenu de la benne (€/benne)
145,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "OMR" (€/tonne) 190,00
Frais
supplémentaires et
annexes
Pénalité pour non-conformité (déchets contenus dans la benne non
conformes au règlement) - Coût par tonne non conforme, ayant été
déclassée
230,00
Compaction des déchets contenus dans la benne (€/heure, comprenant
l'aller et le retour du dépôt de FloRIOM SPL vers le point de compaction) 95,00
Forfait journalier supplémentaire pour la mise en place de la benne
(€/jour supplémentaire, hors jour de pose et jour de dépose de la benne) 10,00
TARIFS
MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
Mise en place de bacs
Tarif unitaire par bac
Applicables au 1er janvier 2022
Ces tarifs sont applicables aux usagers organisant des manifestations exceptionnelles, nécessitant la mise en place ponctuelle de bacs de collecte pour les déchets ménagers et assimilés.
Ils comprennent les frais de collecte et de traitement des déchets collectés dans le bac (pour une levée), ainsi que les frais de gestion (hors frais de livraison et/ou retrait, lavage, etc.).
Type de déchets Volume du bac (en litres) Valeur 2022 (en €)
ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
80 6,00
120 7,00
240 10,00
360 14,00
770 26,00
TRI SÉLECTIF
120 5,00
240 8,00
360 10,00
770 18,00
BIODÉCHETS 80 5,00 240 10,00 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Comité Syndical Publié le 20/09/2023
LEA
CAE TI Lt
o ID : 068-256802745-20230919-20230919 03-DE
Séance du 19 septembre 2023
Date de Convocation : 11/09/2023 Extrait du registre des délibérations Date d'affichage : 11/09/2023
Nombre de Conseillers: Point 3 : Adhésion de la Communauté de En exercice: 40 e
| ETC Communes de Sélestat et des communes de Présents : 27 |
Votants : 27 Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,
Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf septembre, à dix-sept heures trente minutes, le Comité
Syndical, légalement convoqué le onze septembre deux mil vingt-trois, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d'Energie Alsace.
Etaient présents :
MM. Jean-Marie FREUDENBERGER- Catherine RAPP — Pascal TURRI — Franck DUDT et Serge JANUS,
Vice-présidents.
MM. Gabriel BARTH -— Gilles FREMIOT — Jean-Claude GRIENENBERGER -— Bernard GUTKNECHT -—
Bertrand HIRTH - Christian KLINGER - Didier MAQUIN — André MERCIER -— Benoît MERGEL - Mme
Véronique MUNDEL — MM. Vincent SCHERRER -— Jean-Marc SCHULLER — Jean-Michel STRASBACH -—
Fernand WIEDER et Jean-Michel ZINCK, membres titulaires.
Titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Denise BUHL remplacée par Mme Jean-Jacques RIEHL
M. Claude GENTZBITTEL remplacé par M. Roger HARTMANN
M. Francis KLEITZ remplacé par M. Joël HEYDEL
M. Philippe KNIBIELY remplacé par M. Jean-Luc MADER
M. Pascal SIEGRIST remplacé par M. Laurent FINCK
M. Christian SUTTER remplacé par M. Sébastien BALDECK
Absents excusés :
M. Bernard KEMPPF, Vice-président.
Mme Denise BUHL - MM. Michel CHERAY -— Vincent GASSMANN — Mme Marie-Paule GAŸ - MM. Claude
GENTZBITTEL — Alain GOEPFERT -— Yves GOEPFERT -— Alfred JUNG — Francis KLEITZ - Philippe KNIBIELY
— Christian PION — Richard PISZEWSKI — Patrick REINSTETTEL — Yann SCHUNCK -— Pascal SIEGRIST -—
Paul STOFFEL -— Christian SUTTER et Jean ZURBACH, membres titulaires.
MM. Joseph WEISBECK -— Serge BRESCIANI — Gérard STOECKLIN — Gilbert IFFRIG - Mme Sabine BIANCHI
— M. Rodolphe FERRAN - Mme Agnès KLAKOSZ - MM. Pierre-Marie KOLB — Alain MEYER - Mme Marie-
Madeleine STIMPL — MM. Armand BUCHER - Pascal KRITTER - Thierry NICOLAS -— Jean-Marc PILOT —
Mathieu LAUFFENBURGER -— Antoine VIOLA et José FREUDENREICH, membres suppléants.
Territoire d'Énergie Alsace Page 1 sur 3
11 rue du 1° Cuirassiers —- 68000 COLMAR Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 LEA
Comité Syndical — Séance du 19 septer] rubiéie 20/09/2023 ue
ID : 068-256802745-20230919-20230919 03-DE
Point 3 : Adhésion de la Communauté de Communegce-erestar etes
communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,
Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
Le Comité Syndical désigne comme secrétaire de séance M. Jean-Michel ZINCK, 1% Adjoint au
maire de Strueth et membre du Comité Syndical.
Ce point est présenté par M. Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d'Énergie Alsace.
Conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmêtre
de TEA peut être étendu, par arrêté des représentants de l'Etat dans les deux départements
concernés (Haut-Rhin et Bas-Rhin), par adjonction d'une nouvelle collectivité, à la demande de
l'assemblée délibérante de celle-ci et après délibération du Comité Syndical et consultation des
collectivités membres de TEA.
Différentes collectivités sollicitent leur adhésion à Territoire d'Energie Alsace :
La commune de Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
La commune de Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
La commune de Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
La commune de Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
La commune de Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023
La commune de Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
La commune de Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
La commune de Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
La commune de Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
La commune de Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
La Communauté de Communes de Sélestat par délibération du 24 juillet 2023
Il convient de préciser que l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat ne pourra
être valablement entérinée, dés lors que les communes membres auront également délibéré.
A ce jour, 11 des 12 communes membres l'ont déjà fait, et la commune de Sélestat a inscrit ce
point à son conseil municipal du 28 septembre.
Toutefois, pour ne pas retarder le processus, il vous est proposé de poursuivre sous cette réserve.
En effet, il appartient au Comité Syndical de se prononcer sur ces demandes d'adhésion, puis de
consulter les collectivités membres, étant rappelé que ces dernières disposent, à compter de la
notification de la décision du Comité Syndical, d'un délai de 3 mois pour se prononcer dans les
conditions de la majorité qualifiée.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis des collectivités membres est réputé favorable.
Territoire d'Énergie Alsace
11 rue du 1° Cuirassiers — 68000 COLMAR —
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→ Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023 LEA
Comité Syndical — Séance du 19 septer] rubiéie 20/09/2023 ue
ID : 068-256802745-20230919-20230919 03-DE
Point 3 : Adhésion de la Communauté de Communegce-erestar etes
communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,
Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
A l'issue de cette procédure, qui pourrait être achevée dés le 20 décembre, un arrêté inter-
préfectoral, cosigné par Mme la Préfète du Bas-Rhin et M. le Préfet du Haut-Rhin viendra
officialiser le nouveau périmétre.
Ce calendrier permettrait d'intégrer les collectivités au Contrat de concession « Enedis » à la date
du er janvier 2024, simplifiant les opérations de transfert de compétence « d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité » conséquence de l'adhésion à TEA.
Cela éviterait en outre de faire attendre plus longtemps les communes du secteur d'Erstein qui
se sont prononcées, tout en évitant d'organiser 2 consultations de nos membres.
CEE
Compte tenu de ces éléments, le Comité Syndical,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Donne son accord à l'adhésion au Syndicat des communes de Boofzheim, Daubensand,
Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim,
Witternheim et de la Communauté de Communes de Sélestat, dès lors que les communes
membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité
requises ;
charge le Président de notifier cet accord à l'ensemble des 332 Maires des communes
membres du Syndicat ainsi qu'aux Présidents des Communautés de Communes du Ried
de Marckolsheim et de la Vallée de Villé, et de recueillir leur avis ;
demande à Mme la Préfète du Bas-Rhin et M. le Préfet du Haut-Rhin de prendre un
arrêté inter-préfectoral constatant l'extension du périmètre de TEA, à effet du 1° janvier
2024.
Le Président certifie le caractère Pour extrait certifié conforme à l'original,
exécutoire de cet acte, compte tenu de
sa transmission en Préfecture le :
20 septembre 2023
Le Président |
Jean-Luc BARBERON
Maire de Guewenheim
Territoire d'Énergie Alsace
11 rue du 1° Cuirassiers — 68000 COLMAR —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE
Numéro SIRET : 25680274500024
POSTE COMPTABLE : 068090 PAIER LA CEA
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2022 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 32
III. États financiers
A Bilan Comptable 34
B Compte de résultat Comptable 38
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 40 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 3
Origine des données Page
IV. États annexés
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1.1 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B15.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
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Origine des données Page
B15.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 État des recettes grevées d'une affectation spéciale Ordonnateur
D2.1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D5 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D7 Actions de formation des élus Ordonnateur
D8 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D10 Identification des flux croisés Ordonnateur
D11.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D11.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 42 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0,00
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0,00 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0,00 3 Dépenses d’équipement brut / population 0,00 4 Encours de dette / population (2) 0,00 5 DGF / population 0,00
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 41,74 % 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 37,49 % 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 62,51 % 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 62,51 % 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 0,00 % 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) 0,00
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. | ‘ |
TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 9 971 722,82 3 779 656,87 13 751 379,69
Recettes réalisées (1) B 4 317 915,74 3 639 878,22 7 957 793,96
Restes à réaliser C 472 321,04 0,00 472 321,04
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 7 557 682,03 8 406 920,78 15 964 602,81
Dépenses réalisées (1) E 5 071 223,87 1 772 360,30 6 843 584,17
Restes à réaliser F 2 492 982,30 0,00 2 492 982,30
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -753 308,13 1 867 517,92 1 114 209,79
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -2 338 040,79 4 654 063,91 2 316 023,12
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -3 091 348,92 6 521 581,83 3 430 232,91
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -2 020 661,26 0,00 -2 020 661,26
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -5 112 010,18 6 521 581,83 1 409 571,65
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
1 867 517,92
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
4 654 063,91
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
6 521 581,83
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-753 308,13
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-2 338 040,79
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-3 091 348,92
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) -2 020 661,26
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -5 112 010,18
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de l’
activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 2 492 982,30
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 18 397,37
204 Subventions d'équipement versées (3) 1 858 452,19
21 Immobilisations corporelles (3) 237 219,87
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (3) 378 912,87
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 472 321,04
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 472 321,04
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement 5 771,52
Subventions d'investissement versées 2 022,33 Neutralisations et régularisations -21,51
Autres immobilisations incorporelles 345,22 Réserves 11 271,23
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau 4 654,06
Terrains 420,89 Résultat de l'exercice 1 867,52
Constructions 1,59 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie 215,65 TOTAL FONDS PROPRES (I) 23 542,82
Réseaux divers 227,08 PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées 12 998,68 DETTES FINANCIÈRES
Autres 41,27 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours 3 830,37 Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts
Immobilisations financières (nettes) 9,50 TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 20 112,59 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 134,32
Stocks Autres dettes non financières 2 248,88
Créances 831,21 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 383,20
Trésorerie 4 999,45 TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 5 830,67 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 2 383,20
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III) 17,24
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 25 943,25 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 25 943,25
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations 6,79
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 24,08
Produits des cessions d'actifs 0,20
Autres produits de gestion 3 579,24
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 3 610,31
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 248,12
Charges de personnel 532,74
Indemnités des élus (et membres du CESR) 83,54
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 23,63
Impôts et taxes 8,80
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 407,44
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 0,06
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession 0,14
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 1 304,48 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 438,32
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 438,32
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 1 867,52
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 1 867,52 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 16
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par l’
assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 17
II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 305 000,00 191 697,05 62,85 18 397,37 204 Subventions d'équipement versées 3 000 000,00 1 295 713,99 43,19 1 858 452,19 21 Immobilisations corporelles 1 833 015,36 1 533 280,66 83,65 237 219,87 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 2 400 000,00 2 049 666,43 85,40 378 912,87 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 538 015,36 5 070 358,13 67,26 2 492 982,30
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 1 000,00 865,74 86,57 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 000,00 865,74 86,57 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 7 539 015,36 5 071 223,87 67,27 2 492 982,30
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 18 666,67 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 18 666,67 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 7 557 682,03 5 071 223,87 67,10 2 492 982,30
001 Solde d’exécution négatif reporté 2 338 040,79
Total des dépenses de la section d’investissement 9 895 722,82 5 071 223,87 0,00 2 492 982,30
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 2 024 000,00 1 570 926,15 77,61 472 321,04
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 15,36 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 338 040,79 2 339 347,32 100,06 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 4 362 056,15 3 910 273,47 89,64 472 321,04
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 5 202 139,76
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 407 526,91 407 642,27 100,03 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 5 609 666,67 407 642,27 7,27 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 9 971 722,82 4 317 915,74 43,30 472 321,04
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 9 971 722,82 4 317 915,74 0,00 472 321,04
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
261 900,00 236 055,71 13 513,48 249 569,19 95,29 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
710 450,00 567 496,81 2 166,94 569 663,75 80,18 0,00
014 Atténuations de
produits
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
1 823 904,11 545 485,09 0,00 545 485,09 29,91 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
des services
2 796 254,11 1 349 037,61 15 680,42 1 364 718,03 48,81 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
2 797 254,11 1 349 037,61 15 680,42 1 364 718,03 48,79 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
5 202 139,76
042 Opérations ordre
transf. entre
sections (2)
407 526,91 407 642,27 0,00 407 642,27 100,03 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
5 609 666,67 407 642,27 0,00 407 642,27 7,27 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
8 406 920,78 1 756 679,88 15 680,42 1 772 360,30 21,08 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 8 406 920,78 1 756 679,88 15 680,42
1 772 360,30 0,00 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 21
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 3 000,00 29 569,05 0,00 29 569,05 985,63 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 53 500,00 24 079,20 0,00 24 079,20 45,01 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 6 800,00 6 790,88 0,00 6 790,88 99,87 0,00 75 Autres produits de gestion courante 3 697 090,20 3 579 239,09 0,00 3 579 239,09 96,81 0,00
Total des recettes de gestion des services 3 760 390,20 3 639 678,22 0,00 3 639 678,22 96,79 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 600,00 200,00 0,00 200,00 33,33 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 3 760 990,20 3 639 878,22 0,00 3 639 878,22 96,78 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 18 666,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 18 666,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 3 779 656,87 3 639 878,22 0,00 3 639 878,22 96,30 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 4 654 063,91
Total des recettes de la section de fonctionnement 8 433 720,78 3 639 878,22 0,00 3 639 878,22 0,00 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
2031 Frais d'études 161 129,33 161 129,33
2033 Frais d'insertion 990,00 990,00
2051 Concessions et droits similaires 29 577,72 29 577,72
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 305 000,00 191 697,05 191 697,05 113 302,95
2041411 Biens mobiliers, matériel et études 1 212 148,89 22 304,00 1 189 844,89
2041581 Biens mobiliers, matériel et études 105 869,10 105 869,10
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 3 000 000,00 1 318 017,99 22 304,00 1 295 713,99 1 704 286,01
2111 Terrains nus 61,36 61,36
21318 Autres bâtiments publics 1 675,20 1 675,20
2152 Installations de voirie 225 773,49 225 773,49
21534 Réseaux d'électrification 1 296 768,79 19 167,50 1 277 601,29
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 11 183,38 11 183,38
21838 Autre matériel informatique 8 105,05 8 105,05
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 880,89 8 880,89
2188 Autres 43 152,00 43 152,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 833 015,36 1 595 600,16 62 319,50 1 533 280,66 299 734,70
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
2315 Installations, matériel et outillage techniques 2 049 666,43 2 049 666,43
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 400 000,00 2 049 666,43 2 049 666,43 350 333,57
Total des dépenses
d'équipement 7 538 015,36 5 154 981,63 84 623,50 5 070 358,13 2 467 657,23
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
1328 Autres 865,74 865,74
total chapitre 13 Subventions d'investissement 1 000,00 865,74 865,74 134,26
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières 1 000,00 865,74 865,74 134,26
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 7 539 015,36 5 155 847,37 84 623,50 5 071 223,87 2 467 791,49
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 18 666,67 18 666,67
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 18 666,67 18 666,67
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
7 557 682,03 5 155 847,37 84 623,50 5 071 223,87 2 486 458,16
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
2 338 040,79
Total des dépenses de la
section d'investissement 9 895 722,82 5 155 847,37 84 623,50 5 071 223,87 4 824 498,95 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
1311 État et établissements nationaux 24 360,00 24 360,00
1312 Régions 1 000,00 1 000,00
1328 Autres 1 546 493,08 926,93 1 545 566,15
total chapitre 13 Subventions d'investissement 2 024 000,00 1 571 853,08 926,93 1 570 926,15 453 073,85
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 15,36 15,36
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
10222 F.C.T.V.A. 1 306,53 1 306,53
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 338 040,79 2 338 040,79
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 338 040,79 2 339 347,32 2 339 347,32 -1 306,53
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -200,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 4 361 856,15 3 911 200,40 926,93 3 910 273,47 451 582,68
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 5 202 139,76
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 138,64 138,64
2111 Terrains nus 61,36 61,36
28031 Frais d'études 4 277,50 4 277,50
28041411 Biens mobiliers, matériel et études 319 611,25 319 611,25 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
28041581 Biens mobiliers, matériel et études 17 685,10 17 685,10
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 33 323,28 33 323,28
28128 Autres agencements et aménagements 210,00 210,00
281318 Autres bâtiments publics 84,00 84,00
28152 Installations de voirie 10 121,09 10 121,09
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 3 660,34 3 660,34
28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 4 754,15 4 754,15
281838 Autre matériel informatique 12 006,34 12 006,34
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 709,22 1 709,22
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 407 642,27 407 642,27 407 642,27
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 5 609 782,03 407 642,27 407 642,27 5 202 139,76
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
9 971 638,18 4 318 842,67 926,93 4 317 915,74 5 653 722,44
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 9 971 638,18 4 318 842,67 926,93 4 317 915,74 5 653 722,44 TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE - CFU - 2022
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
60611 Eau et assainissement 179,50 179,50
60612 Énergie - Électricité 3 288,83 3 288,83
60622 Carburants 1 931,25 1 931,25
60631 Fournitures d'entretien 609,81 609,81
60632 Fournitures de petit équipement 1 089,92 1 089,92
6064 Fournitures administratives 1 614,72 1 614,72
611 Contrats de prestations de services 27 816,00 27 816,00
61221 Matériel roulant 8 812,41 8 812,41
61358 Autres 766,85 766,85
61521 Terrains 900,00 900,00
6156 Maintenance 20 320,44 20 320,44
6161 Multirisques 5 255,79 5 255,79
6182 Documentation générale et technique 1 470,55 1 470,55
6184 Versements à des organismes de formation 800,00 800,00
6188 Autres frais divers 309,94 154,97 154,97
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 14 388,73 1 329,83 13 058,90
62268 Autres honoraires, conseils... 55 146,83 55 146,83
6228 Divers 480,00 480,00
6231 Annonces et insertions 1 980,00 1 980,00
6233 Foires et expositions 5 572,00 5 572,00
6234 Réceptions 8 800,00 8 800,00
6236 Catalogues et imprimés et publications 5 084,40 5 084,40
6238 Divers 15 300,56 15 300,56
6251 Voyages, déplacements et missions 4 342,47 4 342,47
6261 Frais d'affranchissement 12 717,16 12 717,16
6262 Frais de télécommunications 2 094,36 2 094,36 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6281 Concours divers (cotisations...) 19 466,97 19 466,97
6283 Frais de nettoyage des locaux 12 937,57 12 937,57
6288 Autres 16 125,93 16 125,93
63512 Taxes foncières 1 451,00 1 451,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 261 900,00 251 053,99 1 484,80 249 569,19 12 330,81
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 254,88 254,88
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 6 288,82 6 288,82
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 806,47 806,47
64111 Rémunération principale 167 067,45 167 067,45
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 6 117,29 6 117,29
64118 Autres indemnités. 116 985,30 116 985,30
64131 Rémunérations 57 386,33 57 386,33
64138 Primes et autres indemnités 40 542,06 40 542,06
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 55 274,34 55 274,34
6453 Cotisations aux caisses de retraite 58 702,03 58 702,03
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 1 252,57 1 252,57
6455 Cotisations pour assurance du personnel 26 482,46 26 482,46
6456 Versement au F.N.C du supplément familial 2 173,00 2 173,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 6 476,25 6 476,25
6475 Médecine du travail, pharmacie 835,90 835,90
6478 Autres charges sociales diverses 20 793,60 12 996,00 7 797,60
6488 Autres 15 221,00 15 221,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 710 450,00 582 659,75 12 996,00 569 663,75 140 786,25
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65311 Indemnités de fonction 71 049,39 71 049,39
65312 Frais de mission et de déplacement 7 484,25 7 484,25
65313 Cotisations de retraite 5 005,32 5 005,32
6541 Créances admises en non-valeur 157,83 157,83
6542 Créances éteintes 800,27 800,27
657341 Communes membres du GFP 437 519,00 204,00 437 315,00
65748 Autres personnes de droit privé 1 000,00 1 000,00
6583 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 367,68 367,68
65888 Autres 22 305,35 22 305,35
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1 823 904,11 545 689,09 204,00 545 485,09 1 278 419,02
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 2 796 254,11 1 379 402,83 14 684,80 1 364 718,03 1 431 536,08
total chapitre 66 Charges financières
total chapitre 67 Charges spécifiques 1 000,00 1 000,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 2 797 254,11 1 379 402,83 14 684,80 1 364 718,03 1 432 536,08
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 5 202 139,76
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 61,36 61,36
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 138,64 138,64
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 407 442,27 407 442,27
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 407 642,27 407 642,27 407 642,27
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 31
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 5 609 782,03 407 642,27 407 642,27 5 202 139,76
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 8 407 036,14 1 787 045,10 14 684,80 1 772 360,30 6 634 675,84
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 8 407 036,14 1 787 045,10 14 684,80 1 772 360,30 6 634 675,84
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 32
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 17 823,43 17 823,43
6479 Remboursements sur autres charges sociales 11 745,62 11 745,62
total chapitre 013 Atténuations de charges 3 000,00 29 569,05 29 569,05 -26 569,05
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
705 Études 1 940,17 1 940,17
70841 aux budgets annexes, régies, CCAS et caisse des écoles 17 235,36 17 235,36
70878 par des tiers 4 903,67 4 903,67
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 53 500,00 24 079,20 24 079,20 29 420,80
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
74712 Emplois d'avenir 6 790,88 6 790,88
total chapitre 74 Dotations et participations 6 800,00 6 790,88 6 790,88 9,12
752 Revenus des immeubles 1 482,00 1 482,00
757 Subventions 9 000,00 9 000,00
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 3 566 940,34 3 566 940,34
75821 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 285,12 285,12
75888 Autres 1 531,63 1 531,63
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 3 697 090,20 3 579 239,09 3 579 239,09 117 851,11
Total des recettes de
gestion des services 3 760 390,20 3 639 678,22 3 639 678,22 120 711,98
total chapitre 76 Produits financiers
775 Produits des cessions d'immobilisations 200,00 200,00
total chapitre 77 Produits spécifiques 700,00 200,00 200,00 500,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 33
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes réelles et
mixtes 3 761 090,20 3 639 878,22 3 639 878,22 121 211,98
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 666,67 18 666,67
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 18 666,67 18 666,67
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 3 779 756,87 3 639 878,22 3 639 878,22 139 878,65
002 Résultat de
fonctionnement reporté 4 654 063,91
Total des recettes de la
section de fonctionnement 8 433 820,78 3 639 878,22 3 639 878,22 4 793 942,56 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées 2 373 958,13 351 632,52 2 022 325,61 1 063 907,97
Autres immobilisations incorporelles 383 903,58 38 680,78 345 222,80 191 126,53
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 421 728,04 840,00 420 888,04 421 098,04
Constructions 1 878,00 286,80 1 591,20
Réseaux et installations de voirie 225 773,49 10 121,09 215 652,40
Réseaux divers 227 081,81 227 081,81 256 589,06
Installations techniques, agencements et matériel 5 142,34 5 142,34 3 660,34
Immobilisations mises en concessions ou affermées 12 998 679,60 12 998 679,60 11 691 571,06
Autres 288 560,28 247 287,96 41 272,32 31 572,71
Immobilisations corporelles en cours 3 830 371,77 3 830 371,77 1 780 705,34
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 9 500,00 9 500,00 9 500,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 20 766 577,04 653 991,49 20 112 585,55 15 449 731,05
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 305 403,53 305 403,53 183 451,20
Créances sur les redevables et comptes rattachés 10 073,62 10 073,62 73 344,47
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes 176 747,04
Créances sur les autres débiteurs 515 737,55 515 737,55 818 389,15
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 831 214,70 831 214,70 1 251 931,86
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS 4 999 452,11 4 999 452,11 4 398 765,93
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III) 4 999 452,11 4 999 452,11 4 398 765,93
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 0,25 0,25
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 26 597 244,10 653 991,49 25 943 252,61 21 100 428,84 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations 17 916,99 17 916,99
Fonds globalisés 56 494,56 55 188,03
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable 25 360,00
Rattachées à un actif non amortissable 5 671 745,11 4 127 044,70
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -21 510,65 -21 649,29
RÉSERVES 11 271 230,62 8 933 189,83
REPORT A NOUVEAU 4 654 063,91 4 534 110,97
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 867 517,92 2 457 993,73
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 23 542 818,46 20 103 794,96
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2)
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 134 320,84 851 648,36
Dettes fiscales et sociales 2 426,94
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 2 245 211,01
Autres dettes non financières 1 240,00 144 984,80
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 2 383 198,79 996 633,16
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 2 383 198,79 996 633,16
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 17 235,36 0,72
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 25 943 252,61 21 100 428,84 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations 6 790,88
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 24 079,20
Produits des cessions d'actifs 200,00
Autres produits de gestion 3 579 239,09
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 3 610 309,17
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 248 118,19
Charges de personnel 532 744,53
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 385 496,00
Dont charges sociales 147 248,53
Indemnités des élus (et membres du CESR) 83 538,96
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 23 631,13
Impôts et taxes 8 801,17
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 407 442,27
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 61,36
Neutralisation des dépréciations et provisions 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession 138,64
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 1 304 476,25
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 438 315,00
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé 1 000,00
Dont collectivités territoriales 437 315,00
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 438 315,00
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 1 867 517,92
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 1 867 517,92 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 40
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au Compte financier unique pour les collectivités expérimentant la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 41
État des Contrôles du Compte Financier
Cet état ne contient pas d’information. 39600 - SYND TERRITOIRE ENERGIE ALSACE Exercice 2022
Page 42
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 06/04/2023
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Christophe DUCHENE du 01/01/2022 au 06/04/2023
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: amortissements non comptabilisés comptes 2185 2188 à régulariser, analyser l'absence d'amortissements compte Observations 21534, immobilisations amorties compte 2041411 à apurer
JENNESSON Mylene (1029370235-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU HAUT-RHIN, le 12/04/2023
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. WASSONG Dominique (1013180638-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A LA CEA, le 27/04/2023
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 13/06/2023 par l’organe délibérant.
BARBERON JEAN-LUC (jbarberon1-xt), Président A COLMAR, le 23/06/2023 < territoire
77 d'énergie =. ALSACE
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
2 0 2 2
Approuvé par le Comité Syndical du 19/09/2023 33
Divers
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 2
REDEVANCES
FINANCES
AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX
EXEMPLES DE RÉALISATIONS EN 2022
LEXIQUE
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022
VIE DU SYNDICAT
INFOS ET ACTUALITÉS 2022
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION
FINALE D’ÉLECTRICITÉ
Salon des Maires
38 ème Congrès de la FNCCR à Rennes
Comités Syndicaux
Correspondance avec les collectivités membres
Ressources humaines
Principales décisions prises en 2022
Perception RODP et fourreaux
Programme ACTEE II SEQUOIA
Divers
Gestion TCCFE
Bilan 2022
Redevances de fonctionnement
Redevance d’investissement
Budget de fonctionnement
Budget d’investissement
Bilan des opérations comptables
Enfouissement des lignes électriques
Eclairage public
Travaux de sécurisation du Schauenberg
Travaux de réfections de voirie à Wolfersdorf et Retzwiller
Travaux de sécurisation à Goldbach-Altenbach
SOM
AIRE
4
6
11
18
CRAC ET CONTRÔLE | EXERCICE 2021
Compte Rendu Annuel d’Activité du Concessionnaire
Contrôle des concessionnaires
20
23
25
28
32
35 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 3
CHIFFRES CLÉS
GESTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ
50 FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ
352 COMMUNES CONCERNÉES PAR LE REVERSEMENT DE LA TAXE, COLLECTÉE PAR TEA
MOBILITÉ ÉLECTRIQUE
6 BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES INSTALLÉES
ÉCLAIRAGE PUBLIC
98 DOSSIERS TRAITÉS, POUR 1 295 710,99 € D’AIDES ACCORDÉES
ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX
13 DOSSIERS TRAITÉS, POUR 557 070, 39 € D’AIDES ACCORDÉES thème : < Quel avenir pour les
tophe WOLF (M2A) et Olivier
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 4
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022
SALON DES MAIRES 2022
L’Association des Maires du Haut-Rhin a organisé, le 22
septembre 2022, au Parc des Expositions de Mulhouse, son 3ème
Salon des Maires et des Collectivités du Haut-Rhin. Comme
chaque année, les élus ont pu participer à des conférences, des
tables rondes et des ateliers.
Les services de Territoire d’Énergie Alsace ont tenu un stand afin
de rencontrer les élus des collectivités membres.
Benoît GOEPFERT, Jean-Luc BARBERON, Christophe WOLF et Olivier SCHMITT
Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d’Énergie Alsace, a participé à une table ronde qui avait pour thème : « Quel avenir pour les mobilités dans le Haut-Rhin ? ». Il était invité à débattre avec MM. Benoît GOEPFERT (Région Grand Est), Christophe WOLF (M2A) et Olivier SCHMITT (CCI). RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 5
38 ÈME CONGRÈS DE LA FNCCR À RENNES
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
des Régies (FNCCR) a organisé son Congrès national, du 26
au 29 septembre 2022, au Couvent des Jacobins
à Rennes. Territoire d’Énergie Alsace a partagé un
stand d’information avec les Syndicats membres de
l’Entente Grand Est : Ardennes, Aube, Marne, Haute-
Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
Mohamed HAMDANI, René WUNENBURGER, Jean-Luc BARBERON,
Marianne LAIGNEAU et Thierry BRAULT
Jean-Luc BARBERON, Laurence POIRIER-DIETZ et René WUNENBURGER
Les élus et les services de Territoire d’Énergie Alsace
ont pu assister aux conférences et ateliers de travail
proposés. Ils ont également pu rencontrer d’autres élus
de Syndicats qui exercent des compétences différentes
des nôtres. Jean-Luc BARBERON a pu rencontrer Mme
Marianne LAIGNEAU, Présidente du directoire d’Enedis,
et Mme Laurence POIRIER-DIETZ, Directrice Générale
de GRDF. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 6
VIE DU SYNDICAT
COMITÉS SYNDICAUX
22 FÉVRIER 2022
HABSHEIM
14 JUIN 2022
AUBURE
20 SEPTEMBRE 2022
HIRTZFELDEN
20 DÉCEMBRE 2022
HECKEN
Chaque séance du Comité Syndical est précédée d’un Bureau
Syndical, qui prépare les sujets à inscrire à l’ordre du jour du
Comité.
Le Président remercie les communes pour la qualité de leur
accueil et les membres de Territoire d’Énergie Alsace pour leur
assiduité tout au long de l’année écoulée. CD)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 7
CORRESPONDANCE AVEC LES COLLECTIVITÉS MEMBRES
Des courriers et courriels ponctuels sont également
adressés à tous les Maires et délégués en fonction de
l’actualité.
AOÛT 2022
• Sondage Éclairage Public
• Rapport d’activité 2021
OCTOBRE 2022
• Transmission d’une série d’affiches « écogestes »
créées par Territoire d’Énergie Alsace
• Notification du reversement de la redevance R2 sur les
dépenses 2020
• Identifiants pour la connexion Intranet du site de TEA
DÉCEMBRE 2022
• Communication autour du passage à l’Hiver 2022-
2023 (délestage et Écowatt)
JANVIER 2022
• Enquête concernant la Redevance d’Occupation du
Domaine Public (RODP)
• TERME I - Déclaration des dépenses d’investissement
au titre des travaux d’innovation dans le cadre de la
Transition Energétique, exercice 2021.
MARS 2022
• Invitation à participer à la Commission Consultative
Paritaire de l’Energie (CCPE)
JUIN 2022
• Transmission pour insertion dans les bulletins communaux
d’une présentation de Territoire d’Énergie Alsace
JUILLET 2022
• Le Magazine #1 service des
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 8
RESSOURCES HUMAINES
MANON PETIOT
CHARGÉE DE COMMUNICATION
Arrivée le 28 mars 2022
Les effectifs de Territoire d’Énergie Alsace se sont renforcés en
2022 avec l’arrivée d’un nouvel agent :
Une équipe de 8 personnes est désormais au service des
collectivités membres.
Territoire d’Énergie Alsace a accueilli un étudiant en DUT Métiers
du Multimédia et de l’Internet en stage, du 19 avril 2022 au 24
juin 2022.
L’ÉQUIPE À VOTRE SERVICE EN 2022
René
WUNENBURGER
Alain
SPECHT
Christelle
HILDWEIN
Yonss
EL AROUI
Corentin
GRILLO
Jean-Marc
BERNAUD
Manon
PETIOT
Mélanie
GAUDREE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 9
PRINCIPALES DÉCISIONS PRISES EN 2022
ÉLECTRICITÉ
• Contrôle annuel des concessions d’électricité
• Travaux d’enfouissement des lignes électriques basse
et haute tensions : Article 8 du Contrat de Concession
au titre de l’enveloppe 2022
• Travaux conventionnés avec le concessionnaire Enedis
• Participation financière de TEA, sur ses fonds propres,
pour les travaux d’enfouissement des lignes électriques
basse et haute tensions, dans le cadre d’un déplacement
d’ouvrage
• Calcul de la redevance R2 et reversement de la part
communale suite à l’entrée en vigueur du nouveau
Contrat de Concession signé en 2019 avec Enedis et
EDF
• Taxe Communale sur la Consommation Finale
d’Electricité (TCCFE) : Perception par le Syndicat de la
TCCFE pour 6 communes nouvelles de plus de 2 000
habitants
GAZ
• Contrôle annuel des concessions de gaz
• Adoption du nouveau Contrat de concession avec
GRDF le 20 décembre 2022
ÉCLAIRAGE PUBLIC
• Participation financière de Territoire d’Énergie Alsace,
sur ses fonds propres, pour les travaux de rénovation
en matière d’éclairage public, et mise à jour de la fiche
« Réflexe » où ê
www.te. alsace
G)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 10
• Mise en place de la nouvelle Charte Graphique
• Mise en ligne du nouveau site internet www.te.alsace
• Création de 2 postes temporaires, afin de remplacer,
dès début 2023, M. René WUNENBURGER et M. Alain
SPECHT, ces derniers faisant valoir leurs droits à la
retraite en avril 2023
• Sortie du premier Magazine du Syndicat
MOBILITÉ/TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
• Installation de 6 bornes de recharge pour véhicules
électriques
• Proposition aux collectivités de bénéficier de l’expertise
et de l’accompagnement de TEA sur la thématique en
lien avec la mobilité électrique
• Etudes thermiques de bâtiments communaux au sein
des 4 territoires retenus dans le cadre du programme
ACTEE II SEQUOIA, lancé par la FNCCR
RESSOURCES
ET COMMUNICATION
• Assistance des communes pilotes pour la gestion
des infrastructures souterraines de communications
électroniques et le recouvrement des Redevances
d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par les
opérateurs de communications électroniques.
GESTION DES ANTENNES
DE TÉLÉPHONIE MOBILE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 11
INFOS ET ACTUALITÉS 2022
PERCEPTION REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET FOURREAUX
Territoire d’Énergie Alsace assiste les communes
pour l’optimisation de leur Redevance d’Occupation
du Domaine Public. Cette redevance est due par des
opérateurs privés (Enedis, GRDF, Orange,…) qui utilisent
le domaine public communal routier et non routier pour
installer leurs réseaux aériens et souterrains. Un rapport
sur la mission RODP a été réalisé en 2022 par le cabinet
ACTANE.
La Préfecture du Haut-Rhin a adressé un courrier à
l’ensemble des Maires, concernant les antennes de
téléphonie mobile et les enjeux liés aux négociations
des conventions d’occupation du domaine public. Fort
de son expérience, le Comité Syndical du 20 décembre
2022 a décidé d’accompagner ses membres sur cette
thématique. Territoire d’Énergie Alsace a adressé un
questionnaire à toutes les communes affiliées au
Syndicat. Les retours sont analysés par les experts des
cabinets ACTANE et ADLUCEM. Des préconisations
seront faites aux communes pour la mise en place des
conventions nécessaires. me de flux, a réalisé
32 communes sur
nts visités sur 115
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 12
PROGRAMME ACTEE II SEQUOIA
POUR RAPPEL :
La candidature présentée par Territoire d’Énergie
Alsace pour le compte des territoires - Pays Thur
Doller, PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, Saint-
Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis - a
été retenue à l’unanimité par le jury national le 24
février 2021.
Le montant global des fonds attribués est de
416 950 euros HT. Territoire d’Énergie Alsace
assure le rôle de coordinateur du groupement. Il
est l’interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé de
centraliser et de transmettre tous les justificatifs
nécessaires à la bonne mise en oeuvre du
programme.
En 2022, Corentin GRILLO, économe de flux, a réalisé
des visites de bâtiments dans 32 communes sur
37. Cela représente 89 bâtiments visités sur 115
concernés par le programme.
RÉSUMÉ PAR TERRITOIRE :
Ville de Saint-Louis :
28 bâtiments sur 28 ont été visités en 2022, avec l’accompagnement
d’Alter Alsace Energies. 5 rapports de visite sont terminés, les autres
sont en cours de rédaction.
Saint-Louis Agglomération :
39 bâtiments sur 43 ont été visités en 2022, avec l’accompagnement
d’Alter Alsace Energies pour une partie. Les rapports de visite sont en
cours de réalisation. Les présentations des études ont été faites aux
communes de Magstatt-le-Bas, Helfrantzkirch, Kappelen et Knoeringue.
PETR Pays Thur Doller :
7 bâtiments sur 22 ont été visités en 2022. Les rapports de visite ainsi
que la présentation des études de la commune de Guewenheim ont été
réalisés sur les 2 bâtiments inscrits au programme par la commune.
PETR Rhin Vignoble Grand Ballon :
15 bâtiments sur 20 ont été visités en 2022. Les communes de
Biesheim et Biltzheim ont bénéficié de l’accompagnement de l’économe
de flux et prévoient de réaliser des travaux sur leurs bâtiments inscrits
au programme. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 13
APPEL DE FONDS DU 8 JUILLET 2022 :
Trois membres du regroupement sur quatre ont sollicité une
aide, en justifiant des dépenses.
Ville de Saint-Louis :
Demande une participation à hauteur de 2 800 € à la FNCCR
pour la réalisation de l’audit énergétique de l’Espace Loisir.
PETR Pays Thur Doller :
Demande une participation à la FNCCR de :
• 10 000 € pour l’étude de faisabilité pour l’amélioration des
performances énergétiques de la piscine de Wesserling
• 1 141 € pour l’étude du remplacement du système de
chauffage du Foyer Alex d’Aspach-Michelbach.
PETR Rhin Vignoble Grand Ballon :
Demande une participation à la FNCCR de :
• 7 200 € pour trois audits à Ensisheim
• 1 952,43 € pour deux études à Biesheim
• 475 € pour un diagnotic DPE à Guebwiller
• 550 € de diagnostic et 2 148,16 € de maîtrise d’oeuvre pour
les travaux de rénovation à Voegtlinshoffen.
Le coût salarial de l’économe de flux est pris en charge par la
FNCCR, ainsi que par les quatre territoires à hauteur de 50 %
des montants prévus sur la durée du programme, comme
défini dans la « Convention de partenariat qui régissent les
relations entre le porteur et les membres du regroupement ».
École Jules Verne de Saint-Louis, inscrite au programme ACTEE II SEQUOIA RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 14
DIVERS
PARTICIPATION AU SALON GRAND EST MOBILITÉ ÉLECTRIQUE (GEME)
Territoire d’Énergie Alsace, représenté par son Vice-
Président Bernard KEMPF, a signé la Convention
tripartite, relative aux modalités de collaboration entre
Enedis, Mobilize et TEA, dans le cadre de l’élaboration
d’un Schéma Directeur pour les Infrastructures de
Recharge de Véhicules Electriques (SDIRVE). Cette
signature a eu lieu en présence de M. Jean ROTTNER,
Président de la Région Grand Est, au salon GEME de
Strasbourg le 27 avril. Territoire d’Énergie Alsace a
désigné Mobilize Power Solutions pour l’assister dans
les réflexions autour de la mobilité électrique. Enedis,
en tant que gestionnaire du réseau public, est associé à
la phase de concertation nécessaire.
Bernard KEMPF a également participé, lors de cette
journée organisée par la CCI, à une table ronde, afin
de présenter Territoire d’Énergie Alsace et débattre
autour des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques.
Jean ROTTNER, Bernard KEMPF, Thierry BRAULT, Président de GEME et M.
Mohamed HAMDANI, Délégué aux affaires territoriales d’ENEDIS RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 15
DIVERS
REMISE DU RAPPORT D’AUDIT
D’ATTESTATION DE FIABILITÉ DES
COMPTES
Sur proposition de la Paierie de la Collectivité européenne
d’Alsace et de la Direction Départementale des Finances
Publiques, Territoire d’Énergie Alsace s’est engagé en
2019 dans une démarche d’attestation de fiabilité de ses
comptes, en vue notamment d’améliorer la qualité du suivi
comptable de ses activités. Territoire d’Énergie Alsace est
la première collectivité haut-rhinoise concernée par la
démarche. Vendredi 13 mai 2022 a eu lieu la remise du
rapport final de l’audit.
DIVERS
VISITE DE LA STATION MULTI
ÉNERGIES DE SARREGUEMINES
Christophe DUCHENE, Comptable de la Paierie de la
CeA, et Jean-Luc BARBERON
Le vendredi 20 mai 2022, GRDF a invité les élus et les agents
de TEA à visiter la station multi énergies de Sarreguemines.
Cette station combine, à la fois, des bornes de recharge
pour véhicules électriques , une borne hydrogène et une
station d’avitaillement en GnV. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 16
DIVERS
MISE EN SERVICE DE BORNES DE RECHARGE PAR TEA
9 JUIN 2022
À OSTHEIM
16 JUIN 2022
À THANN
12 JUILLET 2022
À BURNHAUPT-LE-HAUT
28 NOVEMBRE 2022
À WINTZENHEIM
Quatre bornes sur sept ont été mises en service officiellement en 2022.
Toutes les bornes sont de type « rapide » (50 kW DC / 22 kW AC) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 17
DIVERS
INVITATION D’EDF DANS LE CADRE DE FOLIE’FLORE
Le 10 octobre 2022, les membres du
Comité Syndical et les services de Territoire
d’Énergie Alsace ont été invités par Philippe
MONORY, Directeur du Développement
Territorial Alsace EDF, pour une visite de
Folie’Flore dans le cadre des Journées
d’Octobre de Mulhouse. L’occasion
d’échanges autour de la production
d’électricité et sur la hausse des prix de
l’énergie. ant
Se
. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 18
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ
GESTION DE LA TCCFE
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) : TICFE-C pour la part communale et TICFE-D pour la part départementale.
À compter du 1er janvier 2023, les modalités de calcul et de perception de la TICFE-C sont modifiées :
• Les reversements seront mensualisés et transmis par la DGFiP à Territoire d’Énergie Alsace. Ce versement interviendra le 20 de chaque mois.
• Le montant prévisionnel de TICFE-C 2023 sera calculé d’après les montants de TCCFE 2021, et tient également compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
L’année 2023 sera une année de transition, divisée en 2 périodes :
• Le 1 er semestre, l’avance mensuelle reversée sera calculée sur les données inscrites au compte administratif 2021 (article 7351).
• Début juillet 2023, les collectivités qui percevront la TICFE seront informées du nouveau montant de l’acompte. Ce montant tiendra compte du compte administratif 2022 et régularisera les premiers versements.
Le Comité Syndical du 20 décembre 2022 a décidé de reverser 99 % du produit de la Taxe, selon un reversement semestriel. La différence abondera les enveloppes dédiées à l’accompagnement des communes dans le cadre de leurs travaux d’enfouissement des lignes électriques en cas d’épuisement de l’enveloppe de l’Article 8, de la rénovation de l’éclairage public et de la décarbonation de la mobilité. 7,40€ (4
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 19
BILAN 2022
Pour l’année 2022, le Syndicat a perçu 10 015 567, 40 € (4ème trimestre 2021 et 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022). Le 4 ème trimestre 2022 n’est encaissé qu’en 2023.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
4e Trimestre 2021 1er Trimestre 2022 2e Trimestre 2022 3e Trimestre 2022
Perception par le Syndicat Reversement aux communes (99%) ENSDIS « +, eDF
29 juin 2022, aux membres du
d'Activité des Concessionnaires
erritoire.
C. GezalBarr
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 20
CRAC ET CONTRÔLE |EXERCICE 2021
COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ DES CONCESSIONNAIRES (CRAC)
Les concessionaires Enedis, EDF, GRDF, ANTARGAZ Énergies, CALEO et Gaz de Barr ont présenté, le 29 juin 2022, aux membres du Bureau et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le Compte Rendu annuel d’Activité des Concessionnaires (CRAC) au titre de l’exercice 2021. Ces CRAC sont disponibles sur notre site internet : www.te.alsace.
Rappel : Territoire d’Énergie Alsace est propriétaire des réseaux exploités par les concessionnaires, sur son territoire.
ÉLECTRICITÉ DISTRIBUTION BASSE TENSION : • 11 postes HTA/BT et 2 postes BT • 22,3 km de réseau basse tension • 1 151 clients • 6 824 MWh livrés FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ : • 1 082 clients • 4 184 MWh livrés • 25 postes-sources 63k /20k volts • 6 608 installations de production • 4 121 km de réseau 20 000 volts • 5 519 postes de transformation HTA/BT • 6 702 km de réseau basse tension • 369 148 points de livraison (clients) • 3 540 547 610 KWh acheminés • 198 819 clients tarif bleu résidentiel • 4 461 clients tarif bleu non résidentiel • Mise en place du bouclier tarifaire st”
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 21
GAZ • 4 communes desservies en gaz naturel • 17,3 km de réseau • 114 clients actifs • 1 304 MWh acheminés en 2020 • 329 branchements effectués en 2021 • 140 communes dans le cadre de 5 contrats de concession, et 17 communes dans le cadre de plusieurs Délégations de Service Public • 2 302 km de canalisation • 144 769 clients • 4 238 GWh gaz acheminés • 5 contrats de concession • 12 communes desservies, dont 2 en gaz naturel et 10 en propane • 17,8 km de réseau • 190 clients actifs • 4 379 681 KWh acheminés n
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 22
CONTRÔLE DES CONCESSIONNAIRES | EXERCICE 2021
Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) constituent le coeur de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’ Énergie (AODE).
Le Bureau Expert AEC est chargé d’assister Territoire d’Énergie Alsace pour le contrôle de la bonne exécution des missions de nos différents concessionnaires.
Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 8 novembre à COLMAR, et pour Enedis/EDF le 17 novembre à SAUSHEIM. Les membres du Bureau ont participé aux auditions. Les rapports de contrôle sont consultables sur le nouveau site internet de Territoire d’Énergie Alsace.
En 2022, le contrôle du concessionnaire Enedis, au titre
de son exercice 2021, a porté sur les thèmes suivants :
• La continuité d’alimentation
• Les dépenses d’investissement et de maintenance
• Le patrimoine comptable de la concession
• Les éléments liés au compte d’exploitation
• La qualité de service
• La clientèle
En 2022, le contrôle du concessionnaire GRDF, au titre
de son exercice 2021, a porté sur les thèmes suivants :
• La constitution des réseaux
• Les enjeux portés par la densification des réseaux
• La surveillance du réseau et des autres ouvrages
• Les incidents et les interruptions de fourniture
• La valorisation du patrimoine et ses financements
• Les éléments liés au compte d’exploitation compétence électricité
pétence gaz
ses Sur les réseaux par
s fonds propres.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 23
REDEVANCES
REDEVANCES DE FONCTIONNEMENT
Territoire d’Énergie Alsace ne demande aucune participation financière aux communes membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, grâce à 3 redevances : • La redevance « R1 électricité », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence électricité • La redevance « R1 gaz », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence gaz • La redevance d’investissement « R2 », versée par Enedis en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et communautés membres, et par Territoire d’Énergie Alsace sur ses fonds propres.
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
2000 2005 2010 2015 2020 2025
Évolution des redevances R1 électricité et R1 gaz
R1 Electricité R1 Gaz
Ces redevances permettent à Territoire d’Énergie
Alsace d’assurer son fonctionnement et ses
missions. Les reliquats sont affectés aux
investissements.
Pour l’année 2022, la redevance de fonctionnement
R1 électricité versée par Enedis et Gaz de Barr est
de 990 659 €.
La redevance de fonctionnement R1 gaz versée
par GRDF est de 395 938,60 €, celle versée par
ANTARGAZ Énergies est de 3 220,47 € et celle de
CALEO est de 4 092 €. Soit un total de 403 251 €. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 24
REDEVANCE D’INVESTISSEMENT
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2000 2005 2010 2015 2020 2025
R2 Electricité La redevance R2 est calculée à partir des investissements sur les travaux d’électricité et
d’éclairage public réalisés par les communes et
communautés sur leurs réseaux.
En 2022, cette redevance est de 2 607 634 €.
432 315 € ont été reversés aux communes
membres. Si les communes étaient restées
isolées, elles n’auraient reçu directement d’Enedis
que 351 640 €.
2 175 319 € ont été affectés aux aides de TEA
pour l’enfouissement des lignes basse et haute
tensions et pour l’éclairage public. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 25
FINANCES
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE
Le budget de Territoire d’Énergie Alsace est alimenté par les seuls redevances versées par les concessionnaires. Le résultat de clôture de 2022 fait apparaître un excédent de 1 670 789, 27 €.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
SONT DE 1 772 360,30 € :
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
SONT DE 8 293 942,13 € :
Reversement
aux
collectivités
membres
25,93%
Charges de
personnel
32,14%
Charges à
caractère
général
14,08%
Opérations
d'ordre et
autres 23,00% Indemnités
4,85%
Excédent de
fonctionnement
reporté 56,11% Redevances
versées par les
concessionnaires
43,01%
Participation ACTEE -
SEQUOIA 2 0,18%
Remboursement frais du
budget annexe 0,21%
Loyer et charges
AMHR 0,08%
Autres
0,41% RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 26
BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022
SONT DE 7 409 264,66 € :
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022
SONT DE 4 317 916 € :
Excédent
reporté
31,6%
Mobilité
électrique
3,4%
Eclairage Public
17,5%
Enfouissement
des réseaux et
déplacements
d'ouvrages
46,7%
Autres (mobilier,
informatique, …)
0,8%
Opérations
d'ordre
9,44%
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
54,15% Participations
communes
35,79%
Subventions
achat bornes
0,59%
FCTVA
0,03% 23s opérations comptables
23S opérations comptables
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 27
BILAN DES OPÉRATIONS COMPTABLES
BUDGET ANNEXE RELATIF À LA GESTION DE LA TAXE :
Territoire d’Énergie Alsace a établi un bilan des opérations comptables effectuées en 2022 :
• 1408 mandats ont été émis
• 282 titres ont été émis
BUDGET PRINCIPAL :
Territoire d’Énergie Alsace a établi un bilan des opérations comptables effectuées en 2022 :
• 1009 mandats ont été émis
• 157 titres ont été émis Rue de Gofingue
ue Principale
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 28
AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX
ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
TRAVAUX DE DISSIMULATION DES LIGNES ÉLECTRIQUES
Article 8 du Contrat de concession
Pour les travaux d’amélioration esthétique des réseaux de distribution d’électricité, les communes membres de Territoire d’Énergie Alsace ont bénéficié d’une participation financière de 40 %. C’est l’Article 8 du Contrat de concession qui prévoit qu’Enedis mette à disposition de Territoire d’Énergie Alsace une enveloppe annuelle. Pour l’année 2022, l’enveloppe mise à la disposition de Territoire d’Énergie Alsace est de 625 000 €, pour le cofinancement de la dissimulation des lignes électriques.
GUEWENHEIM Rues de l’Eglise et Saint Maurice 50 362 € H.T
GUNDOLSHEIM Rue de Verdun 64 101 € H.T
GUNDOLSHEIM Rue de Verdun (pour travaux complémentaires) 9 845 € H.T
HEIMSBRUNN Rue de Galfingue 39 002 € H.T
MOOSCH Rue de la Mine d’Argent 56 298 € H.T
MORSCHWILLER LE BAS Rue du Château 57 704 € H.T
MUNSTER Rue Pfeffel 23 604 € H.T
NIEDERHERGHEIM Rue d’Oberhergheim 79 456 € H.T
SOULTZMATT-WINTZFELDEN Rue Principale 80 387 € H.T
VILLAGE-NEUF Rue de la Pyramide 24 185 € H.T
40 % Rue du Mouchen 10 546
Rue du Fir 3 786€
Rue des Vignes
Rue de la Paix
Rues de Muraviller et des jardins
3es, des Seigneurs et de ia Kr
Rues Dorfrnatt et des Vergers
Rue de Strashourg
Rue des Roseaux
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 29
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
Basse tension
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
Haute tension
ELSENHEIM Rue du Mauchen 10 546 € H.T
ENSISHEIM Rue du Tir 3 786 € H.T
DURMENACH Rue des Vignes 31 006,80 € H.T
MARCKOLSHEIM Rue de la Paix 25 475,20 € H.T
MEYENHEIM Rues de Munwiller et des Jardins 13 372 € H.T
OBERENTZEN Rues des Vosges, des Seigneurs et de la Krutenau 53 616 € H.T
SAASENHEIM Rues Dorfmatt et des Vergers 36 590,26 € H.T
SAINT-LOUIS Rue de Strasbourg 109 317,62 € H.T
SPECHBACH Rue des Roseaux 11 953 € H.T
ELSENHEIM-GRUSSENHEIM Piste cyclable entre les deux communes 105 636,78 € H.T
OSENBACH Rues du Réservoir et des Orchidées 108 359,14 € H.T
40 %
40 %
Ces chantiers sont traités dans le cadre des déplacements d’ouvrage sous maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Énergie Alsace, suite à l’épuisement des crédits alloués à l’Article 8 du Contrat de concession. Rue de Jettingen 2 476,88
€HT
programme de soutien à la
de supplémentaire, financés
14 525,67 € HT
51 924,67 EHT
6421,16E€EHT
15 421,62 € HT
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 30
TRAVAUX CONVENTIONNÉS AVEC LE CONCESSIONNAIRE
HELFRANTZKIRCH Rue de Jettingen 2 476,88 € H.T 100 % financé par TEA
MITTLACH Rue du Haut Mittlach 161 471,36 € H.T 100 % financé par TEA
SOULTZ Alimentation du Refuge du Sudel 90 063,76 € H.T 50%/50% financé par TEA et Enedis
TRAVAUX DE RÉSORPTION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN FILS NUS
Par délibération du 16 février 2021, le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Alsace a validé un programme de soutien à la résorption du vieux réseau électrique basse tension en fils nus. Ces travaux bénéficieront de 30 % d’aide supplémentaire, financés sur les fonds propres de Territoire d’Énergie Alsace.
BANTZENHEIM 14 525,67 € H.T
CARSPACH 51 924,67 € H.T
GUEWENHEIM 6 421,16 € H.T
OBERENTZEN 30 159 € H.T
OSTHEIM 15 421,62 € H.T
SAINT-LOUIS 24 350,50 € H.T
Il s’agit de travaux effectués sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire Enedis. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 31
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Lors des séances de 2020, 2021 et 2022, le Comité Syndical a autorisé le Président à verser des aides aux communes et communautés de communes pour la rénovation de leur éclairage public pour un montant total de 3 656 524,74 €.
COMITÉ SYNDICAL DU
22 FÉVRIER 2022
COMITÉ SYNDICAL DU
14 JUIN 2022
COMITÉ SYNDICAL DU
20 DÉCEMBRE 2022
COMITÉ SYNDICAL DU
20 SEPTEMBRE 2022
22 demandes d’aides de la
part des collectivités.
Montant d’aides accordées de
352 552,66 €.
46 demandes d’aides de la
part des collectivités.
Montant d’aides accordées de
567 528,81 €.
23 demandes d’aides de la
part des collectivités.
Montant d’aides accordées de
361 304,63 €.
32 demandes d’aides de la
part des collectivités.
Montant d’aides accordées de
424 297,31 €. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 32
EXEMPLES DE RÉALISATIONS EN 2022
Le mercredi 29 juin, à Pfaffenheim, a eu lieu la réception
des travaux de sécurisation de la ligne électrique
alimentant le Schauenberg depuis Gueberschwihr.
La commune de Pfaffenheim souhaitait que la ligne
20 000 volts, de 1959, qui alimente le Schauenberg, soit
sécurisée, pour éviter les coupures lors d’intempéries.
Enedis a proposé de remplacer
cette ligne, en fils aériens nus, par
un réseau aérien torsadé et isolé.
Ainsi, c’est 400 mètres de fils nus
en cuivre qui ont été remplacés.
Le montant total des travaux pour le
remplacement de cette ligne 20 000 volts
s’est élevé à 75 335 € H.T.
Territoire d’Énergie Alsace a participé à
hauteur de 58 800 € H.T, intégralement
financés sur ses fonds propres.
TRAVAUX DE SÉCURISATION AU SCHAUENBERG RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 33
TRAVAUX DE RÉFECTIONS DE VOIRIE À WOLFERSDORF ET RETZWILLER
AVANT
APRÈS
Dans le cadre des réfections de voirie Cité Sturm et rue
de la Largue, les communes de Wolfersdorf et Retzwiller
ont décidé d’enfouir les réseaux électriques basse
tension dans ces rues. Ces travaux ont été réalisés
dans le cadre de l’Article 8, sous maîtrise d’ouvrage
de Territoire d’Énergie Alsace, et en coordination avec
l’enfouissement des réseaux secs.
540 mètres de ligne aérienne basse tension, 9 supports
et 24 potelets de toiture ont été déposés.
Le montant des travaux d’enfouissement du réseau
basse tension est de 106 632 € HT, dont 84 434 € HT
au titre de l’Article 8 et 22 198 € HT en déplacement
d’ouvrage.
La réception de travaux a eu lieu jeudi 13 octobre 2022,
en présence des Maires de Wolfersdorf et Retzwiller :
Messieurs Claude JUD et Franck GRANDGIRARD. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 34
TRAVAUX DE SÉCURISATION À GOLDBACH-ALTENBACH
Le jeudi 30 juin 2022, le nouveau réseau
souterrain 20 000 volts alimentant une
partie de la commune de Goldbach-
Altenbach, a été mis en service.
Territoire d’Énergie Alsace a également
contribué à la sécurisation de
l’alimentation électrique de la ferme-
auberge du Kohlschlag, sur le ban communal
de Soultz, pour un montant de 23 107 €,
comprenant la dépose de 240 mètres de
réseau aérien.
Territoire d’Énergie Alsace a participé à la
dépose de 838 mètres de ligne aérienne entre
le poste de distribution publique « Chalet » et
le col Amic, pour un montant de 135 000 €.
Jonathan LERCH, Maire de Goldbach-Altenbach, Jean-Luc
BARBERON et Mohamed HAMDANI, Délégué aux affaires
territoriales d’ENEDIS _ pour
sse Tension.
20 000 volts),
2 contrat de
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 35
LEXIQUE
Article 8 du Contrat de concession - Pour les travaux d’amélioration
esthétique des réseaux de distribution d’électricité basse tension,
Enedis met à la disposition du Syndicat une enveloppe annuelle.
Ainsi, les communes membres de Territoire d’Énergie Alsace
peuvent bénéficier d’une participation de 40 %, entièrement prise
en charge par Enedis, TEA étant Maître d’Ouvrage de ces travaux.
Concessionnaire - Enedis, EDF et Gaz de Barr (pour Villé) pour
l’électricité, et GRDF, Antargaz Energies et Caléo pour le gaz.
Contrat de concession - Convention de concession pour le service
public de la distribution d’électricité ou de gaz. Il est signé entre
l’autorité concédante (TEA) et le concessionnaire. Ce contrat
contient un cahier des charges qui fixe les conditions de la desserte
et les engagements de qualité de fourniture d’énergie. Le Contrat
de concession peut être modifié par des avenants.
Concession - Désigne le territoire sur lequel le contrat de
concession s’exerce.
CRAC - Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire. Chaque
année, chaque concessionnaire transmet à TEA un CRAC. Ce
document contractuel synthétise le travail de l’année. Il expose les
faits marquants, ainsi que les données patrimoniales et financières.
Remis avant le 30 juin, c’est un document public.
FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies. L’association regroupe des collectivités territoriales et
leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de
l’exploitation de certains services publics (énergie, cycle de l’eau,
numérique...). TEA en est membre au titre de l’énergie.
Fonds propres de Territoire d’Énergie Alsace - Aide ne faisant pas
partie des contrats de concessions, destinée à prendre le relais de
l’Article 8 épuisé, ou à financer l’enfouissement des lignes 20 000
volts et les aides au titre de l’éclairage public.
Réseau BT - Réseau électrique Basse Tension.
Réseau HTA - Réseau électrique Haute Tension A (20 000 volts),
appelé autrefois « moyenne tension ».
Transition Énergétique - Désigne une modification structurelle
profonde des modes de production et de consommation de
l’énergie. C’est l’un des volets de la transition écologique. < territoire
77 d'énergie
O0 ©
ALSACE
11 RUE DU 1 ER CUIRASSIERS
68000 COLMAR
TÉLÉPHONE : 03.89.21.11.60
COURRIEL : ACCUEIL@TE.ALSACE
WWW.TE.ALSACE
MENTIONS LÉGALES :
Territoire d’Énergie Alsace
Directeur de publication : Jean-Luc BARBERON
Droits images : Territoire d’Energie Alsace/Pixabay/Pexels
N°ISSN : 2966-9375 1
CHARTE
pour une gestion commune de la partie française du bien
Sites mémoriels et funéraires de la première guerre mondiale, front ouest
L’association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre constituée depuis juillet
2011 en partenariat avec les services de l’Etat (ministère de la Culture, ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ministère des armées, préfets de
région et de département concernés) s’engage avec :
- Les propriétaires des composantes du bien de sa partie française
o le ministère des armées français (Direction de la mémoire, de la culture et des archives), propriétaire de la majeure partie du bien et qui définit la politique des lieux de mémoire français en France et en Belgique
o les communes de Fleury-Devant- Douaumont village détruit, Vrigne- Meuse, Wisches, le Donon, Orbey et Lapoutroie,Wattwiller, Soultzmatt
o les associations : Association du souvenir du corps expéditionnaire russe, Le souvenir français, Association de la chapelle de Cerny-en-Laonnois
- Les gestionnaires des sites
o l’Office national des combattants et victimes de guerre pour les nécropoles nationales françaises
o l'American Battle Monuments Commission pour les cimetières américains o la Commonwealth World Graves Commission pour les cimetières britanniques et ceux du Commonwealth
o le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge pour les cimetières allemands o le Commissariato Generale per Le Onoranze Ai Caduti du ministère de la défense italienne pour les cimetières italiens
o la Ligue des Combattants portugais pour le cimetière de Richebourg-L’Avoué o l’Office National des Forêts (ONF) pour les parties du bien en gestion ONF
- Les collectivités locales sur lesquelles se trouvent les composantes du bien o conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes
- Les services des Etats étrangers
o Le Veterans Affairs Canada, ministère des anciens combattants du Canada o le ministère australien des anciens combattants
o le ministère portugais des anciens combattants
o Le ministère de la Défense Indien
o Le ministère des armées Afrique du Sud
Les signataires de la présente Charte sont engagés collectivement dans une démarche de
candidature pour l'inscription des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre
mondiale. Front Ouest » sur la liste du Patrimoine mondial.
Considérant qu'il faut sauvegarder et promouvoir les valeurs patrimoniales et mémorielles
partagées, exprimées par les « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre
mondiale. Front Ouest » bien commun à tous ; 2
Conscients que toutes les composantes de ce bien reposent sur un épisode tragique de
l'histoire universelle et que, par la diversité culturelle des sites, elles disent. le caractère
partagé de cette histoire qui est celle aussi de plus de 135 États, soit 150 peuples issus du
monde entier qui ont participé volontairement ou non aux combats ou ont travaillé sur le
front ou à l'arrière ou qui y ont été impliqués directement ou par ricochets ;
Conscients que cet épisode tragique marque par ses 7 000 monuments et cimetières, hormis
les vestiges de guerre, et ses polémo-paysages marquant à jamais les paysages de la Flandre
à la frontière Suisse sur une bande de 10 à 25km de large. Ces sites représentent une
composante fondamentale du patrimoine culturel et « naturel » des territoires, le plus
souvent ruraux. Ils évoquent un multiculturalisme inégalé, reflet des cultures et religions du
monde entier, traduisant la volonté d'honorer la mémoire de chacun des morts et disparus.
Les populations locales portent attention aujourd'hui aux disparus de cette tragédie pour les
honorer et les commémorer, lors de la découverte fortuite de corps, ce qui arrive
régulièrement et parfois avec une ampleur exceptionnelle comme à Fromelles en 2009 lors
de la découverte des fosses du Pheasant Wood.
Soucieux de parvenir à une bonne gestion des « Sites funéraires et mémoriels de la Première
Guerre mondiale. Front Ouest », à une conservation et à une interprétation durable des
valeurs de ces biens historiques, patrimoniaux et mémoriels, ils répondent également dans
le respect des valeurs exprimées à des fonctions sociales, environnementales et
économiques (dont le tourisme).
Reconnaissant que ces biens et leur environnement sont des éléments importants du
paysage, de la qualité de vie des populations dans les milieux ruraux et urbains, dans les
espaces remarquables comme dans ceux du quotidien et que leur protection, leur gestion et
leur valorisation impliquent des obligations, des droits et des responsabilités pour chacun et
ce, à tous les niveaux, afin de veiller à la préservation des composantes du bien et de leurs
zones tampon, souvent polémo-paysages, selon le plan concerté d'actions et de financement
triennal partagé.
Soucieux de répondre au souhait des habitants de jouer un rôle dans la préservation de ces
sites et paysages historiques et mémoriels ;
Convaincus de la nécessité de prendre en compte les textes juridiques au niveau
international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine culturel mais
aussi naturel, notamment la Convention concernant la protection du patrimoine mondial,
culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972), la Convention pour la sauvegarde du
patrimoine architectural de l'Europe (Convention Grenade, 3 octobre 1985), la Convention
européenne du paysage (Florence, 20 octobre 2000) , et les textes juridiques existant aux
niveaux national et européen notamment la directive « Eau », la directive « Oiseaux », la
directive « Faune-Flore », le code du patrimoine, le code de l'environnement, le code de
l'urbanisme, le code rural et la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de 3
l'environnement (loi n°2009-967 du 3 août 2009), la Charte de Fontevraud (2003), la Charte
du tourisme durable (Lanzarote 1995) et la Charte internationale du tourisme culturel
(Mexique 1999), la Convention d'Aarhus (1998) reconnaissant le rôle important que les
citoyens, les organisations non -gouvernementales et le secteur privé peuvent jouer dans le
domaine de la protection des sites et de l'environnement ;
Persuadés que la protection, la conservation, la valorisation et l'interprétation de ces sites ne
peuvent être garanties que par une grande coopération entre les acteurs de ces territoires,
notamment l'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre et ses
partenaires de concert avec la coordination des composantes belges du bien ;
Observant que l'aire géographique considérée ne se limite pas aux seuls sites funéraires et
mémoriels mais comprend dans leur zone tampon d'autres lieux historiques, des paysages
de la Grande Guerre, qui peuvent être appréhendés par les polémo-reliefs générés par la
guerre, en partie nivelés en zone agricole, atténués sous forêt et révélés (technique du
Lidar), exhumés par approche archéologique (mémoire du sol), par des eaux souterraines,
par la résilience de ces milieux, aujourd'hui réservoir de biodiversité, garants de la continuité
biologique ou éléments naturels de la fragmentation des paysages et leur spécificité
botanique (espèces obsidionales ou polémochores) qui reflètent en un seul lieu toute la
diversité du monde ;
Souhaitant instituer un partenariat commun aux différents acteurs propriétaires (Etat,
communes, associations), gestionnaires, collectivités territoriales et musées et centres
d'interprétation, acteurs du tourisme, autour de la protection, de la gestion et de la
valorisation des territoires des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale,
front ouest, ont convenu ce qui suit :
Chapitre I- Dispositions générales
Article 1
Définitions des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale. Front ouest.
Un patrimoine universel exceptionnel reflet d'une page d'histoire et d'un cataclysme humain
partagés.
Les sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale. Front ouest.
Ce patrimoine réparti en France sur 730 km de long de la frontière belge à la frontière suisse
résulte des bouleversements liés à un cataclysme humain : le long conflit de la Première
Guerre mondiale, page d'histoire partagée qui s'est produit il y a plus de cent ans.
Patrimoine historique, il a généré un bouleversement des paysages (arasement,
bouleversement du sol) et des destructions massives de villages, de villes. 4
Ce bouleversement est, pour la partie ouest du front, atténué aujourd'hui par la
reconstruction qui l'a suivie et par les effets de l'agriculture industrielle, hormis dans les
espaces boisés protecteurs ; cependant le front et, même son dédoublement, y restent
lisibles à travers les cimetières, les mémoriaux qui le ponctuent et qui diffusent un puissant
message de paix. Ils restent comme une mise en garde face aux horreurs de la guerre.
Ce message retentit sur la partie orientale, mais sa lecture y est occultée, le plus souvent,
par la forêt secondaire, plantée sur la zone rouge au lendemain du conflit, parsemée de
nécropoles, de mémoriaux et de vestiges.
Sur ce front, les cimetières voulus et aménagés par les Etats afin de tenter de donner à
chaque combattant une sépulture sont au nombre de 4 000 environ, et ceci, grâce aux
concessions perpétuelles accordées à tous les Etats sans distinction par la France et la
Belgique. Tous les monuments ou mémoriaux nés de la volonté des familles, de religieux,
d'anciens combattants, des Etats qui voulaient honorer leurs morts, comme aujourd'hui, le
font, ou souhaitent le faire les anciens Etats coloniaux ayant participé au conflit, participent
à l'unité de ce paysage du front parsemé de villages et de cœurs urbains reconstruits (Art
Déco, modernisme, néo-traditionalisme). Il dit la douleur des survivants et leur volonté
d'honorer tous les morts. Leur transmission et leur entretien jusqu'à nous, soulignent le
respect de leur volonté de transmettre ces sites aux générations futures et à en faire, par-
delà la réconciliation, des lieux de solidarité et de coopération internationale entre les 135
Etats et 150 peuples répertoriés à ce jour.
Ce patrimoine est aujourd’hui reconnu par la communauté scientifique internationale, par
de nombreux organismes publics nationaux et internationaux ainsi que par des organisations
non gouvernementales comme un marqueur important d'identité des communautés. C'est
ce que précisent les Objectifs de développement durable 2030 des Nations Unies. Cette
reconnaissance est associée à des perceptions changeantes de l’histoire qui s'ouvrent à des
concepts comme le partage de l'interprétation autorisée et la co-rédaction de récits
historiques. Ceci concerne particulièrement les sites funéraires et mémoriels de la Grande
Guerre qui font à ce jour l'objet d'une réappropriation de la part des anciennes colonies
européennes pourvoyeuses de soldats recrutés et de travailleurs. Ces Etats revendiquent à
juste titre le partage de cette page d'histoire : leur participation au conflit explique pour
partie sa longueur.
Les sites patrimoniaux sont également de plus en plus considérés comme une contribution
majeure au développement durable et au bien-être social et économique de la population
locale, outre leur dimension d'identité.
Une nomenclature commune à la France et à la Belgique
Sites culturels funéraires et mémoriels désignent aux termes des orientations devant guider
la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (WHC08/01) les œuvres de 5
l'homme ou les œuvres conjuguées de l'homme et de la nature qui ont une valeur
universelle exceptionnelle du point de vue historique, mémorielle, esthétique, ethnologique
ou anthropologique
Un « lieu de mémoire » est n’importe quelle entité significative, de nature matérielle ou
non-matérielle, qui, par la volonté des hommes ou le travail du temps, est devenue un
élément symbolique du patrimoine mémoriel d’une communauté (Nora 1996 : XVII 44). Les
« Lieux de mémoire » ainsi définis incluaient selon lui notamment les mémoriaux, les
commémorations et les monuments commémoratifs.
Paysages : désigne une partie de territoire embrassé perçue par le regard dont le caractère
résulte de l'action des facteurs naturels, humains destructeurs et édificateurs et de leurs
interrelations.
Politique du paysage : formulation par les autorités politiques compétentes des principes
généraux, des stratégies et des orientations permettant de mesures particulières en vues de
la protection, la gestion et l'aménagement du paysage.
Gestion : comprend les actions visant dans une perspective de développement durable, à
entretenir le site culturel et mémoriel afin de maîtriser, de guider et d'harmoniser les
transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales. La
gestion peut nécessiter également un principe réglementaire de « Protection », incluant des
actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou caractéristiques du site
culturel.
Aménagement: il comprend les actions présentant un caractère prospectif particulièrement
affirmé visant la mise en valeur, la restauration d'un site ou la valorisation du paysage
environnant.
Par-delà la zone tampon, une zone de valorisation a été définie pour mieux comprendre,
interpréter, valoriser les sites et associer les populations locales Une itinéraire culturel,
historique et mémoriel reliera les sites entre eux de la Mer du Nord à la frontière suisse.
Authenticité : désigne le caractère exact du bien patrimonial pour ce qui est de sa
conception, de ses matériaux, de son exécution ou de son environnement, de son caractère
ou de ses composants distinctifs.
Intégrité : appréciation d'ensemble du caractère « intact » du bien patrimonial fondée sur
ses composants distinctifs et les valeurs qu'il renferme.
Conservation : La notion de conservation du patrimoine couvre plus largement une
approche qui conserve, interprète. 6
Interprétation : elle met en lumière les témoignages du passé pour l'éducation et
l'édification du public, aussi bien la population locale que les communautés étrangères que
les visiteurs.
Mise en œuvre de manière idéale, cette approche fondée sur une interprétation plurielle
des valeurs du patrimoine, conduit à une compréhension du passé plus approfondie et plus
équilibrée.
La plupart des lieux patrimoniaux possèdent des valeurs immatérielles issues des sentiments
qu’éprouvent les gens à leur égard, de la compréhension qu’ils en ont et des liens qu’ils
entretiennent avec eux, de leur histoire et de l’utilisation à laquelle ils ont été
traditionnellement réservés. Les valeurs immatérielles (également appelées « valeurs
associatives ») jouent un rôle important dans ces lieux patrimoniaux, y compris dans ceux
qui comportent des éléments architecturaux, des vestiges archéologiques ou des
caractéristiques naturelles exceptionnelles
L'interprétation revêt plusieurs caractères : politique, historique, religieuse, scientifique,
économique et sociale, matérialiste, psycho-physiologiques, formaliste, spatiale.
Il convient également d’associer une approche déontologique de l’interprétation et de la
médiation à une façon responsable d’envisager le tourisme durable. Le Code mondial
d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme relevant des Nations Unies
(1999), la Charte internationale du tourisme culturel de l’ICOMOS (1999), et le Code pratique
des guides de la Fédération mondiale des associations de tourisme fournissent des
indications sur les différentes approches en matière de tourisme responsable. Le Programme
sur le Patrimoine mondial et le tourisme durable de l’UNESCO apporte également des
informations utiles sur une gestion avisée du tourisme
Coopération : définit les actions de partenariat, d'échanges et d'assistance recherchées avec
d'autres sites patrimoniaux exemplaires locaux ou internationaux, inscrits ou non sur la liste
du Patrimoine mondial visant à partager la valeur universelle exceptionnelle des Sites
funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale. Front ouest et, favorisant
l'enrichissemant mutuel.
Mais aussi, ce sont tous les échanges qui peuvent être développés entre les scolaires des
différents pays concernés et ceux les composantes du bien inscrit ou situés dans leur zone
tampon.
Evaluation : caractérise la démarche et les procédés mis en place permettant le bilan et
l'appéciation qualitative ou quantitative des actions engagées dans le cadre du plan de
gestion. Il s'agit d'indicateurs de fréquentation, d'entretien, de coopération, d'actions
réalisées…. 7
Article 2 - Champ d'application: une entité patrimoniale cohérente
La charte s'applique à tous les territoires des 3 régions concernées (Grand Est, Hauts-de-
France, Ile-de-France) dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Aisne, de la
Somme, de l’Oise, de la Seine-et-Marne, de la Marne, des Ardennes, de la Meuse, de
Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, des Vosges, la collectivité euorpéenne d’Alsace (Haut-
Rhin et Bas-Rhin), ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et
des communes où se situent les composantes du bien et leur zone tampon.
Etablissements publics de coopération intercommunale
- La Métropole Européenne de Lille, l’Eurométropole de Metz
- les communautés urbaines d’Arras et du Grand Reims
- les communautés d'agglomération de Béthune-Bruay-Artois Lys Romane, de Cambrai, de
Maubeuge-Val de Sambre, de Lens-Liévin, des Deux Baies en Montreuillois, du Boulonnais,
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, de la région de Château-Thierry, du
Saint-Quentinois, du Pays de Laon, du Pays de Meaux, Adenne Métropole, du Grand Verdun,
de Saint-Avold Synergie, de Saint-Dié-des-Vosges
- les communautés de communes du Pays de Mormal, du Pays du Coquelicot, de la Haute-
Somme, du Val de Somme, du Ponthieu-Marquenterre, du Pays du Noyonnais, du Pays des
Sources, de la Thiérache Centre, des Trois Rivières, du Val de l’Aisne, du Chemin des Dames,
du canton d’Oulchy-le-Château, des Paysages de la Champagne, de la Région de Suippes, de
Sézanne Sud-Ouest Marnais, de l’Argonne Ardennaise, Argonne-Meuse, Argonne-
Champennoise, du Territoire de Fresnes-en-Woëvre, du Sammiellois, Mad et Moselle,
Meurthe Mortagne Moselle, Terre de Lorraine du Longuyonnais, du Saulnois, de Sarrebourg
Moselle Sud, de la Région de Rambervillers, de la Vallée de Kaysersberg, de la Vallée de
Munster, de la Région de Guebwiller, de Thann-Cernay, de la Vallée de Saint-Amarin, de la
Vallée de la Bruche
Les communes de Fromelles, Doignies, Cambrai, Le Quesnoy, Assevent, Richebourg,
Givenchy-en-Gohelle, Thélus, Neuville-Saint-Vaast, Ablain-Saint-Nazaire, Arras, Loos-en-
Gohelle, Etaples-sur-Mer, Wimereux, Beaumont-Hamel, Auchonvillers, Thipeval, Authuille,
Ovillers-la-Boisselle, Longueval, Rancourt, Bouchavesnes-Bergen, Fouilloy, Noyelles-sur-
Mer, Louvencourt, Cuts, Thiescourt, Compiègne, Belleau, Saint-Quentin, Veslud, Lemé,
Effry, Braine, Cerny-en-Laonnois, Craonnelle, Oulchy-le-Château, Chauconin-Neufmontiers,
Dormans, Chambrecy, Saint-Hilaire-le-Grand, Auberive, Souain-Perthes-les-Hurlus,
Mondement-Montgivroux, Saint-Thomas-en-Argonne, Vienne-le-Château, Chestres,
Vouziers, Vigne-Meuse, Sedan, Apremont, Lachalade, Romagne-sous-Montfaucon,
Vauquois, Fleury-devant-Douaumont, Douamont-Vaux, Verdun, Consenvoye, Les Eparges,
Saint-Mihiel, Thiaucourt-Régniéville, Gerbéviller, Pierrepont, Riche, Morhange, Cutting,
Lagarde, Sarrebourg, Metz, Ban-de-Sapt, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Dié-des-Vosges, 8
Orbey, Hohrod, Lapoutroie, Le Bonhomme, Wattwiller, Soultz, Hartmannswiller, Wuenheim,
Soultzmatt, Soultz, Stosswihr, Moosch, Grandfontaine, Wisches
Article 3 - Répartition des compétences : une gouvernance partagée
Chaque partie met en œuvre la charte en particulier ses articles 4 et 5, selon la répartition
des compétences qui lui est propre. Afin de s'engager sur les dispositions de la Charte,
chaque partie met en accord les orientations des ses propres politiques avec la présente
Charte. Le pilotage de la démarche de candidature et sa coordination pour la partie française
du bien revient à l'Association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre constiutée
en 2011 par les Conseils départementaux du front, pour l'inscription sur la liste du
patrimoine mondial des Sites funéraires et mémoriels de la Grande Guerre. Front Ouest. Elle
a vocation à rassembler l'ensemble des signataires côté français et à travailler en étroite
collaboration avec la Belgique ( Flandre et Wallonie).
L'association agit suivant les orientations du Comité du Patrimoine mondial de l’UNESCO en
liaison avec les services de l’Etat français et ceux de la Belgique (régions flamande et
wallonne) en fonction de l'organigramme de gestion suivant:
1- Une conférence transnationale France-Belgique regroupant les autorités françaises et
belges (les régions flamande et wallonne) et l’association Paysages et Sites de la Grande
guerre, se réunira une fois tous les deux ans pour définir les actions communes annuelles et
concevoir le plan d'actions.
2- Un Comité d'orientation politique, organe décisionnaire de pilotage pour la partie
française du bien
Le Comité d'orientation politique valide les orientations de la démarche en s'appuyant sur la
dynamique de valorisation patrimoniale, notamment la charte territoriale. Le comité valide
le programme annuel d'actions de la Mission technique. Il est l'organe décisionnaire par
excellence pour la partie française du bien.
En sont membres :
Les 14 Conseils départementaux du front représentés par leur Président ou Vice-Président,
dont les deux vice-présidents de l’association paysages et sites de mémoire de la grande
guerre, qui pilotent cette instance.
Le ministère des armées et 3 associations propriétaires
7 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés
7 Communes désignées 9
3- Une mission technique : organe opérationnel de la gestion de la partie française du bien
La mission technique définit et propose pour validation au Comité d'orientation politique les
orientations de la démarche (prospective) et le programme annuel d'actions. Elle se saisit
par ailleurs des questionnements issus des gestionnaires, des territoires d'implantation des
sites, des projets de conservation, pédagogiques, environnementaux, paysagers, culturels de
coopération internationale.
Elle veille à la conformité des actions avec la charte territoriale et les orientations UNESCO
en garantissant leurs critères qualitatifs. Elle réunit autour d'un coordinateur et de son
secrétaire général, dans le cadre d'une conférence technique permanente, les coordinateurs
des départements, les gestionnaires des sites, le ministère des Armées, des représentants du
monde associatif et de la population locale et associe de droit les services de la DRAC et ceux
de la DREAL des trois régions de France (Hauts de France, Ile-de-France et Grand- Est) .
En ce qui concerne les actions dirigées vers le public et les scolaires, elle travaille en
concertation étroite avec les centres d'interprétation, 20 répartis le long du front français en
coordination avec leurs partenaires belges.
4- Un comité scientifique transnational
La gestion quotidienne et opérationelle de la démarche tire également profit de la réflexion
et des conseils d'un Comité scientfique transnational et commun à la France et à la Belgique,
organe pluridisciplinaire assistant la mission technique qui le saisit sur les questions
scientifiques et patrimoniales précises. Il établit une veille documentaire scientifique
régulière et dispose d'un fonds de documentation qu'il pourra mettre à la disposition de
tous en accord pour la France avec le ministère des Armées.
5- Des instances de partage avec la population
Dans sa démarche de sensibilisation des habitants du territoire afin de chercher le soutien et
la mobilisation de tous, la gouverance s'appuierait également sur:
- Forum (échange/partage):
Il rassemblerait par département des représentants des habitants des territoires concernés
et des garants politiques et opérationnels de la gestion des zones tampon du bien. Espace de
sensibilisation, d'échanges, de partage et de débats autour des valeurs universelles
défendues par le bien patimonial et de leurs transcriptions concrètes dans la vie
quotidienne. Il se réunit annuellement ou à la demande de la mission technique et est piloté
par les coordonnateurs de chaque département en lien avec l’association Paysages et Sites
de mémoire de la grande guerre.
- Un comité de soutien (Personnalités relais) 10
Déjà présent sur le site internet de l'associaition Paysages et Sites de Mémoire de la Grande
Guerre, il est constiué principalement par le réseau des maires des sites candidats à
l'inscription. C'est un relais de la démarche en servant sa lisibilité extérieure et constitue un
réseau de personnalités, de structures ou d'institutions souhaitant faire aboutir le projet.
Synthèse de la gouvernance
Politique Technique et scientifiques
Transnational Conférence transnationale
France - Belgique
Comité scientifique
transnational
Pour la partie française
du bien
Comité d’orientation
politique
Mission technique
Partage avec la population
Forum
Comité de soutien 11
Chapitre II : Engagements
Article 4
La présente charte a pour objet la protection, la gestion, la conservation, l'interprétation et
la valorisation des « Sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale, front
Ouest », dans le cadre d'un aménagement et d'un développement maîtrisé et durable des
territoires qui leur sont liés et l'organisation de la coopération locale dans ces domaines.
Chaque partie s'engage, chacun pour sa part et selon ses compétences territoriales ou de
gestionnaires :
1- A reconnaître les sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale, front
Ouest, et les paysage associés en tant que composantes essentielles du cadre de vie des
populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun, culturel, mémoriel et
naturel et fondement de leur identité.
2- A accepter que les sites funéraires et mémoriels, sites culturels et historiques participent
de manière indiscutable à l'intérêt général, sur les plans historique, mémoriel, culturel,
écologique, environnemental et social et qu'ils constituent une ressource favorable à
l'activité économique notamment touristique pouvant contribuer à la création d'emplois.
3- Par leur caractère international à s'efforcer qu'ils deviennent une source de coopération
et de solidarité par-delà la réconciliation.
4- A définir et à mettre en œuvre des politiques visant la protection, la gestion et
l'aménagement des sites funéraires et des paysages qui leur sont associés, notamment ceux
des zones tampon et de leurs patrimoines et des éléments historiques et mémoriels se
trouvant dans les villages ou villes par l'adoption de mesures particulières. Celles-ci devront
se traduire dans un plan d'action opérationnel qui mis en œuvre devra être évalué et enrichi
régulièrement (prévoir des indicateurs).
5 - A intégrer transversalement les sites funéraires et mémoriels et les paysages associés
dans les politiques d'aménagement du territoire, d'urbanisme et dans les politiques
mémorielle, culturelle, environnementale, sociale, et économique ainsi que dans les autres
politiques pouvant avoir un retentissement direct ou indirect sur les sites funéraires et
mémoriels et les paysages qui lui sont associés. En corollaire, chaque partie s'engage à
favoriser la création d'un espace commun d'expression, d'échange, de réflexion, de conseil
et de décision favorisant cette intégration dans l'ensemble des projets : la réflexion doit se
référer aux valeurs patrimoniales exprimées dans la déclaration de Valeur Universelle
Exceptionnelle. 12
6- A participer à la mise en œuvre du plan de gestion défini conjointement. La réflexion doit
tirer profit de l'expérience de chaque gestionnaire et communauté pour l'enrichissement de
tous.
7- A mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et
départementales, des gestionnaires et des autres acteurs concernés par la conception et la
réalisation de ces politiques de protection, de gestion et d'aménagement.
Article 5 - Mesures de cadrage de la démarche des engagements opérationnels
A- Pour une planification durable
Considérant les documents de planification et d'urbanisme :
-Schémas de cohérence territoriale;
-Plans locaux d'urbanisme ou plans intercommunaux
Les signataires s'engagent chacun pour sa part et selon ses compétences matérielles et
territoriales à favoriser la recherche de cohérence dans la gestion et la planification du
territoire par la mise en place de schémas de secteur dans le cadre de l'élaboration des
schémas de cohérence terrioriale. Le schéma de cohérence territoriale est un outil de
conception, de mise en œuvre de la planification territoriale. Il sert de cadre de référence
pour les différentes politiques publiques centréees sur les questions d'habitat, de
déplacements, de développement économique, d'équipement commercial,
d'environnement, d'organisation d'espace. Les schémas de secteur offrent aux communes
une déclinaison des orientations et préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale qui
leur permettent de réaliser des projets dans un cadre coordonné, respectueux de l'équilibre
développement/protection de l'environnement.
L'élaboration de ces deux schémas qui sont par esssence cohérents entre eux, doit
permettre de préciser et de caractériser les spécificités de chaque site qui font de lui un bien
de valeur exemplaire universelle exceptionnelle, conformément à l’article L 612-1 du code
du patrimoine. Il s'agit de planifier pour anticiper.
B-Pour la gestion de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage
Les collectivités locales comme les gestionnaires des sites funéraires et mémoriels
signataires s'engagent pour leur part et selon leurs compétences territoriales ou non :
1- A mettre en œuvre un outil de connaissance et de gestion du patrimoine des sites
funéraires et mémoriels sous la forme d'une base de données évolutive et partagée par
tous, à partir d'un recensement du patrimoine funéraire et mémoriel, architectural ou
vestiges du conflit, paysager, environnemental (faune, flore). Il s'agit de mieux le connaître
pour le préserver et le mettre en valeur. 13
2- A solliciter autant que de besoin des outils de protection et de gestion pertinents entre
les différents gestionnaires grâce à la mise en place d'ateliers autorisant les retours
d'expérience. Ceci doit permettre d'assurer la pérennité et la gestion maîtrisée de chaque
site dans toutes ses dimensions architecturales, mémorielles, culturelles paysagères et
historiques Cette démarche inclut l'achèvement des procédures de sites classés et la
création de nouveaux classements de site sutout pour la partie orientale du front dans la
région Grand-Est qui souffre d'un manque de protection. Par exemple ceci concerne
l'extension des sites classés de Verdun, du champ des batailles de la Marne et de
Champagne, du Linge, de la Tête des faux Cette action vise à protéger les sites pour les
transmettre aux générations futures.
3- A favoriser la recherche d'une politique d'interprétation et de valorisation harmonisée
le long du front ouest par la mise en réseau des centres d'interprétation français
travaillant en synergie avec les centres d’interprétation belges comme amorcé déjà
localement afin de transmettre la mémoire et le respect de ces lieux aux générations
futures. La création d'une route historique mémorielle et culturelle franco-belge reliant tous
les sites proposés à l'inscription doit conforter ces interrelations.
C- Pour la gestion de l'environnement.
Les signataires, notamment les gestionnaires, s'engagent à développer une politique à la
mesure de la vocation d'excellence du patrimoine mondial de l'UNESCO en matière de
produits phytosanitaires :
1- En favorisant conformément au plan Ecophyto 2018 issu du Grenelle de l'Environnement,
la réduction des produits phytosanitaires et leur utilisation raisonnée et en soutenant
également la mise en œuvre des outils territoriaux de planifaication de gestion de l'eau :
schéma d'aménagement et de gestion des eaux /SAGE, Contrat de rivière, etc.
2- En inscrivant, par l'inscription dans tous les documents de planifcation des collectivités
territoriales, l'itinéraire culturel et patrimonial des sites funéraires et mémoriels de la
Première guerre mondiale, front Ouest, englobant une trame écologique à travers les grands
ensembles naturels et corridors, prenant en compte les vestiges du conflit et les petits
mémoriaux et spécificités des paysages, de la faune et de la flore et des territoires,
permettant de surplus, une interconnexion des espaces naturels.
3- En poursuivant et amplifiant la démarche de développement durable des territoires
ruraux et urbains traversés, de concert avec les populations locales
D- Pour la gestion de l'économie et le developpement local
Les signataires s"engagent chacun pour sa part et selon ses compétences qu'il soit
gestionnaire ou collectivité territoriale : 14
1- A intégrer la Valeur Universelle Exceptionnelle dans le développement économique des
territoires d'exception par la mobilisation et la sensibilisation des réseaux d'acteurs du
développement économique (industriel, commercial, tertiaire) des territoires, en particulier
celui des centres d'interprétation qui se fédérent autour de la démarche d'inscription.
2- A assumer la Valeur Universelle Exceptionnelle dans le développement économique des
territoires d'exception par la création d'un groupe de travail spécifique associant élus locaux
et les services de l'Etat, les investisseurs, les aménageurs et les constructeurs en amont de
tout projet d'aménagement afin de mettre en œuvre un urbanisme concerté sur le territoire.
3- A maîtriser le plus possible l'évaluation et le conseil apportés par les communes et les
établissement publics de coopération intercommunale, le développement d'activités jugées
incompatibles avec l'inscription et dont l'implantation sera soumise à réflexion et au conseil
préalable du groupe de travail technique;
4- A favoriser la prise en compte des besoins de développement des entreprises locales dans
la conception et l'aménagement de nouveaux projets de zones d'activités afin que ces
dernières ne portent pas atteinte à l'environnement des composantes du bien et de leur
zone tampon.
E- Pour la gestion du tourisme
Les signataires s'engagent chacun pour sa part et selon ses compétences territoriales ou
non :
1- A mettre en œuvre ou à perfectionner l'outil d'évaluation et de suivi des flux touristiques
(état des lieux quantitatif et qualitatif) afin de définir à terme une politique de tourisme
durable, respectueux de ce patrimoine historique et mémoriel, primordiale pour la
préservation de leur authenticité et de leur intégrité;
2- A engager une politique active et volontaire de sensibilisation auprès des structures et
équipements touristiques afin de garantir une vraie qualification de l'accueil et de l'offre
touristique.
3- A mettre en place un programme spécifique de formations scientifiques consacrées aux
Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale, front Ouest, adressé à
l'ensemble des professionnels du tourisme, de la culture, du patrimoine et des associations
mémorielles dont l'objectif est de créer un réseau de professionnels référents sensibilisés
aux valeurs universelles et aux patrimoines liés à ces sites funéraires et mémoriels.
4- A promouvoir les Sites funéraires et mémoriels à travers une charte graphique commune
avec la Belgique et l'ensemble des acteurs des territoires, éditée par les signataires de la
charte.
F- Pour le développement de la médiation 15
Pour le développement de la médiation les signataires s'engagent chacun pour leur part et
selon leurs comptétences :
1- A mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de médiation culturelle envers tous les
publics sans exclusion: habitants, pélerins et visiteurs afin de transmettre et de partager le
plus largement possible, grâce à des professionnels scientifiques et techniques hautement
qualifiés, les valeurs universelles que renferment les « Sites funéraires et mémoriels de la
Première Guerre mondiale. Front ouest ».
2- A favoriser le renforcement de l'association afin qu'elle devienne une structure capable
d'accueillir, de renseigner, d'informer, d'organiser des carrefours, de monter des projets
pédagogiques et d'échanges scolaires avec les jeunes du monde entier pour favoriser les
rencontres, partages et médiation à destination de tous les publics nationaux et
internationaux , habitants, pèlerins, visiteurs, professionnels de la culture du patrimoine, du
tourisme en s'appuyant sur les réseaux associatifs et universitaires.
3- A favoriser le développement des centres d'interprétation existants (une vingtaine) et
conforter leur mise en réseau, lieux associés à la connaissance, la compréhension et
l'interprétation des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (musées,
centres d'interprétation, offices de tourisme, syndicats d'initiative…), destinés à tous :
habitants, jeunes, étudiants, visiteurs, professionnels, universitaires…
4- A développer un réseau de passeurs de mémoire pour favoriser la rencontre entre
habitants et visiteurs à travers la découverte et parfois la recherche personnalisée de ces
sites funéraires et mémoriels en lien avec la Valeur Universelle Exceptionnelle des Sites
funéraires et mémoriels de la Grande Guerre. Front ouest. 16
Chapitre III - Diffusion et Coopération
Article 6 - Assistance mutuelle et échanges d'informations : Le partage de connaissances
Dans le cadre d'une logique de connaissance et de gestion du patrimoine, les signataires
s'engagent à favoriser à terme la formation d'un pôle de ressource aux fins de :
- mutualiser et partager la connaissance entre tous : gestionnaires, acteurs locaux, acteurs
des centres d'interprétation, acteurs pédagogiques ;
- de rendre disponibles et mobilisables les sources d'information ;
- de mobiliser et fédérer le réseau des ressources et des partenaires impliqués dans la
gestion des sites culturels et mémoriels notamment par le biais de conventions de mise à
disposition des sources documentaires mais aussi d'ateliers conjoints.
Article 7 - Recherche de coopération nationale et Internationale par le partage des valeurs
universelles
Les signataires s'engagent communément à mettre en œuvre des politiques de promotion et
coopération de portée nationale et internationale. Cette coopération peut trouver son
expression dans le cadre des objectifs de la charte internationale de Fontevraud sur la
protection des sites et des paysages viticoles, en favorisant l'application des objectifs
suivants :
1- Mobilisation de la Communauté nationale et internationale pour le développement
d'échanges de réflexions et d'expérimentations dans l'interprétation des sites conscient que
ces derniers constituent une page partagée de l'histoire universelle. Le travail et la réflexion
amorcés à l'échelle mondiale constitué aujourd'hui par un réseau d'une trentaine
d'universités partenaires doit se poursuivre et s'intensifier, comme la mise en réseau des
nombreuses associations 14-18.
2- La mise en réseau des « Sites funéraires et mémoriels de la Première guerre mondiale.
Front ouest » inscrits sur la liste du Patrimoine mondial en favorisant leur intégration dans
un itinéraire Culturel reconnu par le Conseil de l’Europe, comme par exemple celui reliant la
Suisse à la Mer du Nord (Belgique). 17
Chapitre IV - Clauses finales
Article 8 - Formalisation d'un programme d'actions, une planification opérationnelle
En dehors de l'engagement moral des signataires, la mise en œuvre de la présente Charte
implique de décliner les engagements en actions opérationnelles. Cette mise en œuvre fait
l'objet d'une planification annuelle des actions à mener appelée programme d'actions
opérationnelles, ce document est évolutif. Il est régulièrement revu et enrichi. Il détaille sous
la forme de fiches actions les objectifs et finalités à atteindre ainsi que les résultats attendus,
la définition de l'action et sa mise en œuvre complète, les responsables, élus, techniciens,
institutionnels ou privés en charge de son suivi.
Les ressources humaines et financières à mobiliser, l'échéancier des réalisations sont
conduits et définis sous l'égide de l'association Paysages et Sites de Mémoire de la Grande
Guerre (créée pour l'inscription des Sites funéraires et mémoriels de la Première guerre
Mondiale sur la liste du Patrimoine mondial) et sont soumises pour validation et
engagement, au Comité d'orientation politique, décisionnaire en matière de gestion de
l’inscription de ce bien.
Article 9 - Evaluation de la mise en œuvre de la Charte: une garantie d'excellence
Outre la définition de règles méthodologique incontournables pour la réussite de la mise en
œuvre du programme d'actions opérationnelles (faisabilité, planification, implication des
réseaux d'acteurs), la mise en œuvre progressive de la Charte comporte obligatoirement
l'évaluation permanente des réalisations en termes d'objectifs et de pertinence. Dans le but
de faire apparaître clairement les progressions annuelles et de repérer de futures pistes
d'amélioration, un bilan décennal des réalisations et des effets induits est réalisé à l'aide
d'une grille d'indicateurs d'appréciation élaborés en amont.
Fait à Paris, le CONVENTION-CADRE
pour la partie française du bien
Sites mémoriels et funéraires de la première
guerre mondiale, front ouest
L’association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre constituée depuis Juillet 2011
s’engage avec :
- Les propriétaires
o le ministère des armées français (Direction de la mémoire, de la culture et des archives), propriétaire de la majeure partie du bien et qui définit la politique des lieux de mémoire français en France et en Belgique
o les communes de Fleury-Devant- Douaumont village détruit, Vrigne- Meuse, Wisches, le Donon, Orbey et Lapoutroie, Soulzmatt,Stosswhir,Wattwiller
o les associations : Association du souvenir du corps expéditionnaire russe, Le Souvenir français, Association de la chapelle de Cerny-en-Laonnois
- Les gestionnaires des sites
o l’Office national des combattants et victimes de guerre pour les nécropoles nationales françaises
o Le Souvenir Français
o l'American Battle Monuments Commission pour les cimetières américains o la Commonwealth World Graves Commission pour les cimetières britanniques et ceux du Commonwealth
o le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge pour les cimetières allemands o le Commissariato Generale per Le Onoranze Ai Caduti du ministère de la défense italienne pour les cimetières italiens
o l’Office National des Forêts (ONF) pour les parties du bien en gestion ONF o La ligue des Combattants portugais pour le cimetière de Richebourg-L’Avoué o La commune de Fleury-Devant-Douaumont, la commune de Soulztmat, les communes de Wisches, le Donon, Orbey et Lapoutroie, Soulzmatt,Stosswihr o Les associaiitons
- Les collectivités locales sur lesquelles se trouvent les composantes du bien o conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes
- Les services des Etats étrangers
o Le Veterans Affairs Canada, ministère des anciens combattants du Canada o le ministère australien des Anciens Combattants
o Le ministère indien de la Défense
o le ministère portugais des Anciens Combattants
o le ministère sud-africain des Anciens Combattants
- à veiller à la préservation des biens et de leurs zones tampon en mettant en place un plan
concerté d'actions et le financement triennal.
Ce plan, promouvant les mesures de protection, de conservation et de valorisation, est partagé et
supervisé par les services de l'Etat et les différentes collectivités territoriales, chacune en fonction de leurs compétences (patrimoine, valorisation, tourisme, urbanisme, etc.). Il vise non seulement la
sauvegarde des biens mais aussi la valorisation des « Sites funéraires et mémoriels de la première
guerre mondiale. Front ouest ». L'inscription sur la liste du Patrimoine mondial donnera plus
d'ampleur aux actions déjà engagées depuis 2017.
Chaque signataire, en fonction de ses compétences, garantit ainsi les meilleures conditions pour l’aboutissement des projets liés au renforcement des protections des sites et pour leur entretien.
- à poursuivre le travail conjoint avec les partenaires belges amorcé dès 2011, pour une gestion commune et cohérente de ce bien.
- à poursuivre et à mener ses actions à l'international vers tous les Etats belligérants dont les soldats
reposent sur ce front avec la mise en place d’un comité scientifique regroupant des universitaires de
tous les continents, afin d'approfondir la recherche sur le bien et mettre en œuvre une véritable
coopération scientifique internationale.
- à transmettre et faire partager l’histoire de ces sites pour qu'elle serve d'enseignement et de
réflexion au monde entier afin de préserver la Paix
- à intégrer dans le plan de gestion, l’articulation du bien avec l’itinéraire culturel du conseil de
l'Europe intitulé « Route de la paix de l'Adriatique à la Mer du Nord-Patrimoine de la première
guerre mondiale »
- à mettre en œuvre des actions pédagogiques et de médiation menées soit avec les scolaires des
territoires concernés, soit par le biais des musées et des centres d'interprétation présents sur les
territoires du bien (par exemple : Musée de Vimy, Mémorial de Thiepval, Mémorial de Beaumont
Hamel, Musées de Meaux, de Péronne, centre d’interprétation de la Caverne du Dragon, Musée de
Fromelles, Centre d'histoire Mémorial 14-18 de Notre-Dame de Lorette, Centre Sir John Monash,
Musée de la Pompelle, Mémorial de Verdun, Historial du Hartmannswillerkopf, Musée In Flanders
Fields d'Ypres, etc.).
La signature cette Convention-cadre, l’association Paysages et sites de la Grande guerre, les
propriétaires et les gestionnaires et les différentes collectivités territoriales pour une durée de 3 ans
autour de grands projets concernant la connaissance, la sauvegarde, la valorisation, le
développement et la coopération autour du bien Sites funéraires et mémoriels de la première guerre
mondiale, front ouest.
Rédigée sur la base du plan de gestion, élaborée en concertation dès la phase de candidature en
2011 puis enrichie à la suite du Comité du Patrimoine Mondial tenu à Bahrein en 2018, la Convention-cadre engage tous les signataires dans la mise en œuvre des projets à l’horizon 2026.
L’association Paysages et sites de la grande guerre coordonnera les informations pour les trois
années : l’ensemble des actions portées par chacun, le montant estimatif des actions engagées, l’année de réalisation et cherchera à mobiliser d’autres partenaires, financeurs potentiels.
La Convention-cadre est ainsi un outil essentiel et efficace pour la Conférence territoriale annuelle.
Elle est la feuille de route pour la mise en œuvre des actions, leur financement et leur suivi et elle permet d'en informer la partie belge dans le cadre de la conférence transnationale. Elle s'applique en collaboration avec les services de l’Etat français (ministère de la culture, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ministère des armées) et constitue une base d’échange au sein des instances de pilotage et d’animation, pour le respect de la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien, en articulation avec le développement des territoires, garante du maintien de l’authenticité et de l’intégrité des sites. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Eve Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 6 JUIN 2023
portant approbation du cahier des charges type des chasses communales
pour la période du 2 février 2024 au Ter février 2033
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d‘Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L:429-2 à L.429-18 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-
Rhin;
VU la concertation menée par l'association des maires du Haut-Rhin avec les organisations
représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers ;
VU l'avis de l'institut du droit local alsacien-mosellan en date du 30 mai 2023 ;
VU la consultation du public organisée du 15 mai au 5 juin 2023 en application des articles 1123191 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 14 juin 2023 concernant la rédaction du.cahier des charges type du
Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le cahier des charges type des chasses communales annexé au présent arrêté qui s'applique aux baux de chasse communaux dans le département du Haut-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1°’ février 2033 est approuvé.
1/2 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur des finances publiques du Haut- Rhin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 6 JUIN 2023
Le préfet
LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l'article L. 4112 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux-mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
“d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de ia Cohésion des territoires.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX): .
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 2 6 JUIN 2923
Portant approbation du cahier des charges type des chasses communales
Pour la période du 2 février 2024 au 1” février 2033
CAHIER DES CHARGES TYPE (CCT) DES CHASSES COMMUNALES
DU HAUT RHIN
POUR LA PÉRIODE DU 2 FÉVRIER 2024 AU 1° FÉVRIER 2033 :_ SOMMAIRE
TITRE ! : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article Ler : Cadre général
Article 2 : Commissions communales et intercommunales
2.1 Commission communale et intercommunale de dévolution
2.1.1 Rôle
2.1.2 Composition
2.1.3 Fonctionnement
2.2 Commission communale et intercommunale consultative de la chasse (4C/ACi)
2.2.1 Rôle
2.2.2 Composition
2.2.3 Fonctionnement
TITRE I : MODALITÉS DE LOCATION DE LA CHASSE
Article 3 : Durée des baux
Article 4 : Consistance des lots de chasse
4.1 Définitions des lots de chasse
4.2 Droit de chasse réservé
4.3 Extension des réserves sur fonds enclavés
Article 5 : Conditions concernant les locataires
5.1 Conditions générales
5.2 Agrément des candidats
5.2.1 Dossier de candidature pour le locataire, personne physique
5.2.2 Dossier de candidature pour le locataire, personne morale, associés et sociétaires
5.3 Motifs d'irrecevabilité
Article 6 : Droit de priorité du locataire sortant et modalités de location
Article 7 : Location par convention de gré à gré
7.1 Consultation du locataire sortant bénéficiaire d’un droit de priorité
7.2 Attribution du droit de chasse
7.3 Signature de la convention
7.4 Révision du prix du loyer
7.5 Cautionnement Article 8 : Location par adjudication et appel d'offres
8.1 Mesures communes aux deux modes de locations
8.1.1 Publicité
8.1.2 Cautionnement après location
8.2 Location par adjudication
8.2.1 Agrément des candidats
8.2.2 Procédure d’adjudication
8.2.3 Lots sans preneur -— Possibilité de regroupement
8.2.4 Offres insuffisantes
8.2.5 Procès-verbal d’adjudication
8.2.6 Cautionnement avant l'adjudication
8.2.7 Contrat de location
8.3. Location par appel d'offres
8.3.1 Dossier à fournir par le candidat
8.3.2 Examen des candidats
8.3.3 Ouverture des offres
8.3.4 Attribution du ou des lots de chasse
8.3.5 Offres infructueuses
8.3.6 Cautionnement avant l'appel d'offres
8.3.7 Contrat de location
TITRE {1 : PRIX ET ÉVOLUTION DES BAUX
Article 9 : Paiement du prix de location
Article 10 : Charges
Article 11 : Evolution du prix du loyer ou résiliation du bail
11.1 Révision du prix des baux
11.2 Réduction du prix des baux
11.2.1 Erreur sur la surface du lot
11.2.2 Modification de la surface du lot en cours de bail
11.2.3 Troubles affectant l'exercice de la chasse
11.3 Procédure de réduction du loyer ou de résiliation des baux (hors article 25 du présent cahier des charges)
Article 12 : Extension des locations sur les réserves prenant fin en cours de bail
TITRE IV : PERMISSIONNAIRES / ASSOCIES/ SOCIÉTAIRES / INVITES/AUXILIAIRES CHASSEURS
Article 13 : Permissionnaires / Associés ou sociétaires / Invités / Auxiliaires chasseurs
13.1 Permissionnaires
13.2 Associés et sociétaires 13.3 Invités
13.4 Auxiliaires chasseurs
TITRE V : CESSIONS / SOUS LOCATION /DÉCÈS
Article 14 : Cession et sous-location
14.1 Conditions de cession
14.2 Cessions interdites
14.3 Sous location
Article 15 : Décès du locataire, personne physique, en cours de bail
TITRE VI - EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE
Article 16 : Interdiction des profits spéculatifs
Article 17 : Chasse en battue
17.1 Battues au grand gibier
17.2 Calendrier des battues
Article 18 : Prescriptions techniques
Article 19 : Régulation du gibier excédentaire et ESOD
Article 20: Engrillagement, protection individuelle des plantations et aménagements cynégétiques
20.1 Engrillagement et protection individuelle des plantations
20.2 Aménagements cynégétiques
20.3 Dispositions communes
20.4 Dispositions financières
Article 21 : Dégâts de gibier
21.1 Dégâts de sangliers
21.2 Dégâts imputables au gibier autre que le sanglier
21.3 Dégâts autres que ceux imputables au gibier
21.4 Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article 22 : Groupement d'intérêt cynégétique (GIC)
Article 23 : Gardes-chasses particuliers
Article 24 : Référents. TITRE VII - PROCÉDURES DE RÉSILIATION
Article 25 : Résiliation
25.1 Résiliation à l'initiative de la commune
25.2 Résiliation à l'initiative du locataire
25.3 Modalités de résiliation
Article 26 : Élection de domnicile
ac
aci
AMHR
CA
CCT
CNPF
DDETSPP
DDT
ESOD
FDC
FDIDS
GIC
IDL
ëL
LR/AR
OFB
ONF
sDGC
SIG
SNCF
SURCOTISATION
UE
#4
GLOSSAIRE
Commission Consultative Communale de la chasse
Commission Consultative intercommunale de la chasse
Association des Maires du Haut-Rhin
Chambre d'Agriculture
Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
Centre National de la Propriété Forestière Grand Est
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
Direction Départementale des Territoires
Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
Fédération Départementale Chasseurs
Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers
Groupement d'Intérêt Cynégétique
Institut du Droit Local
Lieutenant de Louveterie
Lettre Recommandée /Accusé de Réception
Office Français de la Biodiversité
Office National des Forêts
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
Système d'Information Géographique
Société Nationale des Chemins de fer Français
Cotisation complémentaire au Fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier
Union Européenne
ANNEXEprocédure relative au produit de la location Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
du Haut Rhin pour la période
du 2 février 2024 au 1° février 2033
TITRE 1: CONDITIONS GÉNÉRALES
En application des articles L429-7 et suivants du code de l’environnement, le présent cahier des
charges type des chasses communales ou intercommunales (CCT) fixe « notamment les règles
de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de
la Commission Consultative Communale ou intercommunale de Chasse {4C/4Ci}, ainsi que les
modalités de révision des baux à la demande du maire. IH s'applique sur les terres et sur les
espaces couverts d’eau, pour lesquels le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ».
Les infractions aux clauses et conditions du présent cahier des charges relatives à la police de la
chasse sont réprimées conformément aux dispositions des articles R428-2 et L173-7 du code l'environnement et de l’article 131-16 du code pénal.
En cas de désaccord sur l'application des dispositions du cahier des charges, ce désaccord est
soumis à la 4C/4Ci. Si le désaccord persiste, malgré une éventuelle conciliation préalable entre
les parties sous l'égide de l'Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR) et de la Fédération
Départementale Chasseurs (FDC), les litiges sont portés devant la juridiction compétente.
Le candidat ou le locataire peut se faire représenter en établissant un mandat écrit.
Article 1€! : Cadre général
Parce qu'elle administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires, la
commune a l'obligation de louer la chasse sur le ban communal (L429-2 du code de
l'environnement).
La gestion cynégétique des lots de chasse prend en compte les prescriptions des articles L420-1
et suivants du code de l’environnement. Le locataire s'engage à maintenir ou rétablir par
l'exercice de la chasse l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur son territoire tel que défini dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Article 2 : Commissions communales et intercommunales
2.1 Commission communale ou intercommunale de dévolution :
2.1.1 Rôle
La commission de dévolution intervient en procédures d'adjudication et d'appel d'offres dans les conditions fixées à l’article 8 du présent CCT. 2.1.2 Composition
La commission communale de dévolution est composée du maire ou son représentant et d'au moins deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.
Sont invités, à titre consultatif, le responsable du service de gestion comptable (anciennement
trésorier municipal) ou son représentant et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant.
La commission intercommunale de dévolution est composée de la réunion de chaque
commission communale de dévolution.
2.1.3 Fonctionnement
La commission communale de dévolution est présidée par le maire de la commune ou son
représentant. Pour là commission intercommunale de dévolution, les maires désignent l’un
d’entre eux pour présider la commission de dévolution. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La commission se réunit sur convocation écrite ou par voie électronique à l'initiative du président 15 jours francs avant la date de la réunion.
À l'issue de la commission de dévolution, un compte-rendu de la réunion est envoyé aux
différents membres.
2.2 Commission communale ou intercommunale consultative de la chasse :
2.2.1 Rôle
La 4C/ACi est obligatoirement consultée pour avis sur :
la consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves ;
le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à
gré ;
le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d'offres ;
l'agrément des candidatures à la location ;
l'agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires ;
les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des gardes-chasses et référents ;
cession partielle ou totale du bail: résiliation du bail ; incapacité ou décès du locataire ;
clauses particulières ; protection contre les dégâts de gibier ; demandes modificatives des
communes sur les plans de chasse qui doivent être déposées à la FDC avant le 15 février).
sur le niveau des troubles affectant l'exercice de la chasse, tels que visés à l’article 11-2-3 du
présent CCT.
.
Elle peut par ailleurs être consultée pour formuler un avis sur tous les sujets relatifs à la chasse. 2.2.2 Composition
La commission communale consultative de la chasse est composée comme suit :
e le maire ou son représentant, président de droit et deux conseillers municipaux au
minimum désignés par le conseil municipal ;
e le représentant de la fédération départementale des chasseurs ;
e deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la chambre d'agriculture
d'Alsace ;
ele représentant désigné par le Centre National de la Propriété Forestière Grand Est (CNPF) ;
e le représentant de l'Office National des Forêts (ONF) pour les communes ayant des forêts
relevant du régime forestier ;
ele représentant du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) ;
e _le représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers (FDIDS) ;
e le représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas de problèmes
particuliers ;
e le directeur départemental des territoires ou son représentant, qui peut être un lieutenant
de louveterie ;
e les locataires de chasse ou leur représentant. Lorsqu'elle se réunit pour gérer des questions concernant la location, le président de la commission peut demander au locataire ou à son
représentant, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.
Le président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats, notamment les réservataires.
La commission intercommunale consultative de la chasse « 4Ci » est formée de la réunion des
différentes commissions communales de la chasse des communes concernées. Les organismes associés limitent leur représentant à un membre par organisme. Les maires désignent l’un
d’entre eux pour présider la commission.
2.2.3 Fonctionnement
La commission 4C/ACi se réunit sur convocation du président, obligatoirement au moins une fois
par an ainsi qu’à la demande de l’un de ses membres. Les membres sont convoqués par courrier
ou par voie électronique à l'initiative du président 15 jours francs avant la date de la réunion.
En cours de bail, les membres de la 4C/4Ci peuvent être consultés, par écrit ou par voie
électronique, pour toutes les questions relevant de la chasse. Lorsque la 4C/ACi est consultée par
écrit ou par voie électronique, le délai laissé pour la réponse est, au minimum, de 15 jours francs. Seuls les avis exprimés dans les délais sont pris en compte.
À l'issue de la 4C/4Ci, un compte-rendu de la réunion est envoyé aux différents membres. TITRE Il : MODALITÉS DE LOCATION DE LA CHASSE
Article 3 : Durée des baux
Les baux sont consentis pour neuf années. Ils débutent le 2 février 2024 et expirent le 1er
février 2033 au soir. Tout bail consenti après le 2 février 2024 court à partir du jour de
l’adjudication et expire le 1er février 2033 au soir.
Article 4 : Consistance des lots de chasse
4.1 Définitions des lots de chasse
Conformément à l’article L429-7-1 du code de l’environnement, les bans communaux chassables
sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots communaux ou intercommunaux d’une
contenance au moins égale à 200 ha. Toutefois lorsque la surface totale disponible sur le ban
communal pour la constitution d’un lot de chasse n'atteint pas 200 ha, un lot unique de chasse doit être constitué quelle que soit sa surface.
Conformément à l'article L429-8 du code de l'environnement, chaque commune peut s'associer
avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
Les conseils municipaux des communes concernées approuvent par délibérations concordantes
la constitution et le périmètre des lots intercommunaux. Dans le cas où un lot intercommunal
est créé, cette intercommunalité ne peut pas être remise en cause pendant toute la durée du
bail.
Conformément à l’article L429-3 du code de l’environnement, la location de la chasse porte sur
l'ensemble du territoire communal, à l'exception :
des terrains militaires ;
des emprises de la SNCF, de SNCF réseaux et de SNCF voyageurs ;
des forêts domaniales ;
des forêts indivises entre l’État et d’autres propriétaires ;
des terrains entourés d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Sont en outre exclus de la surface du lot de chasse les parties urbanisées de la commune, les
voies et places, les jardins publics, les ouvrages de navigation et leurs emprises, les bassins et
les plans d’eau utilisés de façon constante ou incompatibles avec l'exercice de la chasse, ainsi que les enclaves réservées par l'État.
4.2 Droit de chasse réservé
Conformément à l'article L429-4 du code de l’environnement, le propriétaire peut se réserver
l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins
d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins. Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un
fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, à la date de promulgation de la loi du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale
de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
d'aménagements mentionnés à l'aliiéa précédent n’est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
4.3 Extension des réserves sur fonds enclavés
Le propriétaire du fonds réservé peut revendiquer, à titre d’enclave, les terrains de moins de 25
hectares qui se trouvent entièrement à l’intérieur de sa propriété ainsi que ceux qui sont
entourés sur leur majeure partie par le fonds de plus de 25 hectares. Cette condition est remplié
dès lors que les terrains enclavés jouxtent le fonds réservé sur une longueur supérieure à la
moitié du pourtour des terrains enclavés. Le propriétaire qui entend user de cette faculté doit
en aviser le maire de la commune par déclaration écrite adressée dans le délai fixé à l’article
L429-6 du code de l’environnement.
Cette location est consentie, ainsi qu'il est prévu par l'article 1429-17 du code de
l'environnement, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée
proportionnellement au prix de la location de la chasse sur le ban communal. Les termes du
présent CCT s'appliquent aux terrains enclavés.
ns concernant les locataires Article 5 : Condi
5.1 Conditions générales
Peuvent être locataires :
* les personnes physiques dont le lieu de séjour principal se situe à moins de 100 km à vol
d'oiseau du territoire de chasse {le lieu de séjour principal s'entend comme étant l'adresse
mentionnée par le contribuable sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou tout document
équivalent pour les locataires étrangers). La condition de distance s'applique au groupe
formé par le locataire et ses permissionnaires. Au moins 66% des membres du groupe do
satisfaire à cette condition de distance. La liste des permissionnaires et la justification de
leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour pendant toute la durée du
bail.
« les personnes morales dont au moins 66% des membres doivent satisfaire à cette
condition. En conséquence, la liste des membres de la personne morale habilités à chasser,
avec justification de leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour
pendant toute la durée du bail.
Ces conditions doivent persister pendant toute la durée du bail sous peine de résiliation. Les
précédentes conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place dans le département du Haut- Rhin à la date de promulgation de la loi du 20 juin 1996 susvisée.
10 5.2 Agrément des candidats
Toute personne physique ou morale peut être admise à participer à une location si elle remplit les conditions fixées par le présent cahier des charges. Ces conditions doivent persister pendant
toute la durée du bail sous peine de résiliation.
Les dossiers de candidature et les pièces annexées sont examinés par la 4C/4Ci et agréés par
le/les conseil municipal (aux).
5.2.1 Dossier de candidature pour le locataire, personne physique
Le dossier de candidature doit comporter :
a)
b)
c)
d)
e)
ÿ
8)
Informations sur le candidat :
e pièce d'identité
e_ bulletin du casier judiciaire n°3
e_ justificatif de son lieu de séjour principal
+ copie du permis de chasser et sa validation française
e_indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse notamment dans les départements d’Alsace-Moselle
« endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans les trois
départements d’Alsace-Moselle durant la précédente période de location
« les réalisations des plans de chasse des années précédentes par rapport au minimum
fixé ;
une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n’a pas fait l'objet, au cours des
cinq années précédant la location, d’une mesure de retrait ou de suspension du permis de
chasser pour infraction au code de l’environnement, ou d’une condamnation devenue
définitive pour un délit réprimé par te code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de l'environnement ;
les garanties financières proposées et notamment une promesse de caution émanant d’un
établissement bancaire établi dans l’Union Européenne (UE) ;
pour toutes les personnes (physiques ou morales) ayant été locataires d'un droit de chasse
dans les départements d'Alsace-Moselle, présentation d'un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations ;
la lettre d'engagement sur l'équilibre agro-syivo-cynégétique et la régulation des animaux
classés Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD} ainsi que la réalisation des plans de chasse ;
la demande d’exercer le droit de priorité, le cas échéant ;
‘
la liste des permissionnaires avec les pièces mentionnées aux paragraphes a), b}, e) ci-
dessus,
11 5.2.2 Dossier de candidature pour le locataire, personne morale, associés et sociétaires
Le dossier de candidature doit comporter :
e un certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou pour les
associations de droit local, une attestation d'inscription délivrée par le tribunal judiciaire,
service des associations ou pour les autres associations une copie du dépôt des statuts ;
e l'adresse du siège social de la personne morale ainsi que le nom des responsables légaux de
la personne morale et leur fonction. Pour une société, les personnes qui détiennent les parts
de cette société ;
e la liste des membres de la personne morale et le lieu de séjour principal des membres
habilités à chasser, ainsi que, le cas échéant, pour chacun de ces membres, les éléments
visés aux paragraphes a}, b}, e) de l’article 5.2.1 du présent CCT. Les personnes physiques
associées ou membres de la personne morale habilités à chasser devront satisfaire aux
conditions de l'article 5.1 du présent CCT ;
e _les points visés aux paragraphes c), d), f) de l'article 5.2.1 du présent CCT.
Toute fausse déclaration entraîne l’irrecevabilité de la candidature et, le cas échéant, la résiliation
du bail.
5.3 Motifs d'irrecevabilité
Les motifs d’irrecevabilité sont notamment :
+ le dépôt de candidature hors du délai imparti ;
+ la fausse déclaration dans le dossier de candidature ;
+ le défaut de permis de chasser valide ;
e le non-respect des conditions de distance entre le lieu de séjour principal et le lot de
chasse ;
e la condamnation devenue définitive et inscrite au bulletin du casier judiciaire n°3 pour délit
réprimé par le code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de
l'environnement ; °
e des infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à l'exploitation des chasses ;
e le défaut des obligations concernant le gibier excédentaire et la réduction des ESOD prévues dans l’article 19 du présentCCT;
e la non-réalisation du minimum du plan de chasse « cerf », « daim » et « chamoïis » durant 2
années pendant le précédent bail de chasse {hors saisons de chasse 2020-2021; 2021 - 2022 (COVID) et 2023 -2024) ;
e le défaut au l'insuffisance de la promesse de garantie bancaire ;
+ le non-paiement des loyers antérieurs ;
e le défaut d'attestation du FDIDS et du GIC stipulant que le candidat est à jour de toutes ses
cotisations ;
+ le défaut d'indemnisation des dégâts autres que sangliers.
12 Article 6 : Droit de priorité du locataire sortant et modalités de location
Conformément à l’article L429-7 du code de l'environnement, la chasse sur le ban communal est
louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Toutefois, le locataire en place depuis trois aris au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Cette possibilité devient caduque en cas de modification substantielle du lot, c'est-à-dire excédant
33 % de la superficie de l’ancien lot de chasse, hors modifications liées à l’utilisation du Système d’information Géographique « SIG ».
Toutefois, la fusion de deux ou plusieurs lots ou la division d’un ou plusieurs lots ne constitue pas
une modification substantielle lorsqu'ils étaient antérieurement loués par le même locataire.
e En présence d’un locataire faisant valoir son droit de priorité, le {s) conseil (s) municipal {aux) décide {nt}, après avis de la 4C/ACi, du mode de location : gré à gré ou adjudication
publique.
Si une convention de gré à gré est proposée, le locataire en place doit accepter les termes
du nouveau bail proposé conformément à l’article L429-7 du code de l'environnement. Si le
locataire en place refuse les termes du nouveau bail proposé, la location a lieu par
adjudication publique et le locataire en place conserve le bénéfice de son droit de priorité.
e Sile locataire en place ne fait pas valoir son droit de priorité dans un délai d'au moins 3
mois avant la fin du précédent bail, la location a lieu par adjudication ou par appel d'offres.
Article 7 : Location par convention de gré à gré
7.1 Consultation du locataire en place bénéficiaire d’un droit de priorité
Le dossier de candidature, avec la demande d'exercer le droit de priorité, doit parvenir en mairie
antérieurement à la signature de la convention de gré à gré qui doit intervenir au plus tard le 1°
novembre 2023, délai de rigueur. Dans le cas d'une personne morale, la demande d'exercer le
droit de priorité doit être effectuée par une personne habilitée. À défaut, le droit de priorité
disparaît.
Si le locataire en place bénéficie du droit de priorité et après avis de la 4C/ACi, le maire transmet au locataire en place le dossier comportant :
e La proposition de convention ;
e le cahier des charges de la chasse ;
e la précision des limites du lot et de sa contenance conformément à l'article 4 ;
e les éléments des points a} à h) de l'article 8.1.1 du présent CCT.
7.2 Attribution du droit de chasse
Après réception du dossier mentionné à l'article précédent et discussion éventuelle, le locataire en
place transmet dans un délai de 10 jours à compter de la réception, sa décision soit l'acceptation
de conclure la convention proposée soit son refus. En cas d'acceptation, le locataire sortant doit
fournir les pièces mentionnées à l'article 5.2 du présent CCT ainsi que celles des éventuels permissionnaires, sociétaires et associés.
13 7.3 Signature de la convention
La convention de gré à gré doit être conclue au plus tard 3 mois avant le terme du bail en cours,
soit avant le 1° novembre 2023. Elle est signée par le maire, dûment mandaté par le conseil
municipal et par le locataire. La convention doit mentionner que le locataire s'engage à respecter
le cahier des charges. Une copie de la convention est envoyée au représentant de l'État, à la FDC, au FDIDS, au GIC et pour les lots soumis au moins en partie au régime forestier à l'ONF.
Dans le cas de lots intercommunaux, la convention est déposée en mairie de chaque commune
concernée.
7.4 Révision du prix du loyer
Conformément à l'article 1429-7 du code de l’environnement, le prix du loyer peut être révisé pour tenir compte du loyer moyen à l’hectare obtenu à l’occasion de ladjudication de lots ayant des
caractéristiques cynégétiques comparables situés dans la commune ou s’il y a lieu dans le département. En cas de refus du locataire, le lot est remis en location par adjudication. Il conserve
son droit de priorité.
7.5 Cautionnement
Dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le locataire doit déposer auprès du
responsable du service de gestion comptable le cautionnement bancaire correspondant au
montant du loyer, augmenté de 10% du montant du premier loyer de chasse au titre de la garantie de paiement des dégâts de gibier autres que le sanglier.
ILest restitué en fin de. bail ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un
certificat de mainlevée de la commune {ou des communes concernées en cas de lot
intercommunal) attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires
et d’un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le locataire est à jour de ses cotisations.
Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égal à deux années de loyer émanant d’un établissement bancaire établi dans l'UE.
Article 8 : Location par adjudication et appel d'offres
8.1 Mesures communes aux deux modes de location
8.1.1 Publicité
Conformément à l’article L429-10 du code de l’environnement, le choix de la date de l'adjudication
ou de l'appel d'offres est effectué au moins 10 jours après la date de publication de la décision d'abandon ou non du loyer de la chasse à la commune.
Six semaines au moins avant la date fixée pour l’adjudication ou l'appel d'offres, le maire publie par
affichage en mairie, éventuellement sur les sites internet des communes, et par tout moyen
assurant une large information des potentiels candidats (insertion dans des journaux.) les
14 renseignements concernant chacun des lots à louer et notamment la superficie du ou des lots de
chasse avec l'indication de leur situation respective et la date limite de réception des offres.
Sont également affichés les jours et horaires d'ouverture de la mairie pendant lesquels les
renseignements et documents relatifs à la location sont consultables, notamment :
a) une carte IGN au format papier A3 ou numérique issue du SIG où figurent les limites
naturelles ou artificielles précises des lots mis en adjudication et des réserves de chasse
revendiquées ainsi que les zones non chassables et les terrains clos. Les données suivantes devront figurer :
o la contenance de chaque lot ou réserve de chasse
o les principales caractéristiques végétales ou forestières des lots de chasse ;
b) l'existence de restrictions particulières à l'exercice de la chasse, à titre d'exemples : zones d'activités de loisirs, sentiers de randonnées, circuits VTT. … ;
c) l'existence de clauses techniques ou financières particulières ;
d) l'existence sur les terrains communaux d'une autorisation de pacage des moutons où de
pâturage ou de vaine pâture, avec désignation des lieux et dates auxquels ils sont
autorisés ;
e} la mise à prix du lot, c'est-à-dire le loyer annuel sans taxes ni charges pour lequel le lot est
proposé {sauf appel d'offres) ;
f) une attestation émanant du FDIDS concernant les montants des surcotisations pour les 3
dernières campagnes de chasse, ainsi qu'une attestation de la mairie informant des
montants de dégâts hors sangliers ;
g) pour les lots comprenant des forêts ou bois, les plans de chasse pour les trois dernières
années complètes et connues du bail de chasse : les attributions concernant le chevreuil, le
chamois, le daim et le cerf. Sont également mis à disposition la version consultable du plan
d'aménagement forestier actuel pour les forêts soumises, et pour lés autres forêts, les
zones en régénération et les secteurs d'engrillagement actuels ou susceptibles d'être mis en
place pendant la durée du bail (à titre indicatif) et une informätion sur l'éventuelle
écocertification des forêts ;
h) les renseignements relatifs au droit de l'urbanisme (Plan Local d’Urbanisme...), au
remembrement ou à tout acte d'utilité publique concernant tout ou partie du territoire
communal (zones sous statut de protection, sites Natura 2000 et leurs dispositions
spécifiques liées à la chasse, périmètres de protection de captage destiné à l'alimentation humaine y compris les zones SEVESO).
Dans le cas de lots intercommunaux, la publicité est faite dans chaque mairie concernée. Le
dossier est disponible dans la commune assurant la présidence de la 4Ci. Les renseignements
décrits à l’article 8.1.1 du présent CCT sont établis par chacune des. communes. Ces
renseignements sont synthétisés dans un document spécifique au lot intercommunal, établi par la commune assurant la présidence de la 4Ci.
8.1.2 Cautionnement après location
Dans un délai de 30 jours après la signature du contrat, le locataire doit déposer auprès du
responsable du service de gestion comptable le cautionnement ou la garantie émanant d'un
15 établissement bancaire établi dans l'UE et correspondant au montant du loyer annuel augmenté de
10% du montant du premier loyer de chasse au titre de la garantie de paiement des dégâts de
gibier autres que le sanglier.
Il est restitué en fin de bail ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un
certificat de mainlevée de la commune ou des communes concernées en cas de lot intercommunal
attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires et d’un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le locataire est à jour de ses cotisations.
Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égäl à deux années de loyer
dans un établissement.
A défaut de satisfaire à ces obligations, le contrat de location est nul et les frais sont mis à la charge
du candidat.
8.2 Location par adjudication
8.2.1 Agrément des candidats
Tout candidat à l’adjudication doit faire parvenir à la mairie de la commune, trois semaines au
moins avant la date de l’adjudication, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR) ou dépôt en mairie contre récépissé, sa déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées par la 4C. Le conseil
municipal arrête, en séance non publique, la liste des candidats admis à participer à l’adjudication.
Le maire notifie, sans délai, individuellement à chaque candidat admis ou refusé, par LR/AR, la décision le concernant. En cas de refus, cette décision est motivée.
Dans le cas de lots de chasse intercommunaux, la déclaration de candidature est adressée à
chacune des communes concernées. L'agrément est décidé après avis de la 4Ci et après accord de tous les conseils municipaux.
8.2.2 Procédure d'adjudication
Avant de procéder à l'adjudication, le président de la commission de dévolution rappelle le
candidat ou la liste des candidats admis à enchérir, le nombre et superficie des lots, les mises à
prix. Il fixe l'ordre d'adjudication des lots. Il fait également connaître la liste des locataires
bénéficiant du droit de priorité. ll est ensuite procédé aux enchères sur la base du loyer annuel mis
à prix.
Les adjudications sont prononcées à l'extinction des feux. Trois bougies sont allumées
successivement. Une enchère n'est acquise que lorsque le feu pendant lequel l'enchère à été
formulée s’est éteint et qu’un second feu a été allumé et s'est éteint sans nouvelle enchère.
Toutefois, si une enchère est formulée pendant la combustion de la première bougie, elle n'est définitive que si les deux bougies suivantes ont brûlé entièrement sans aucune offre.
Les enchères fixées par le président de la commission de dévolution ne peuvent être inférieures à 100 euros.
Après la dernière enchère dûment constatée, le président de la commission de dévolution doit
16 inviter la personne admise à exercer le droit de priorité à faire connaître si elle persiste dans
l'intention de revendiquer le lot à son profit, même si elle n’a pas formellement accepté la mise à
prix. En cas de réponse affirmative, le lot est attribué à cette personne qui doit signer le procès-
verbal sur la base du loyer résultant de la dernière enchère.
8.2.3 Lots sans preneur - Possibilité de regroupement
Dans le cas où l'adjudication de la chasse est effectuée par lots, les lots qui n'ont pas trouvé
preneur peuvent, à l'initiative de la commission de dévolution dûment mandatée par le conseil
municipal, être réunis à d'autres lots non adjugés et être remis en adjudication.
Après la dernière enchère dûment constatée, le président de la commission de dévolution doit
inviter les locataires bénéficiaires du droit de priorité à faire connaître s'ils persistent dans
l'intention de revendiquer le groupe de lots. En cas de réponses affirmatives, le groupe de lots
considéré est remis en adjudication séance tenante entre les prioritaires. La mise à prix s'effectue
au prix de la dernière enchère.
8.2.4 Offres insuffisantes
Lorsque à défaut d'enchères, l'adjudication n'a pas donné de résultat et qu'aucun droit de priorité
n'a été exercé lors de la première adjudication sur la base de la mise à prix, il est procédé pour le
ou les lots n'ayant pas trouvé preneur à de nouvelles adjudications suivant les modalités prévues à J'article 8 du présent CCT, à moins que la commune ne décide, s'il y a lieu, de faire usage au
préalable des dispositions prévues au paragraphe « lots sans preneur ».
En cas de nouvelles adjudications, le délai de publicité de 6 semaines minimum est ramené à
4 semaines minimum. Ne sont soumis à agrément que les nouveaux candidats qui doivent faire parvenir à la-mairie de la commune, deux semaines au moins avant la date de l’adjudication, par
LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé, sa déclaration de candidature.
Dans le cas où la deuxième adjudication est infructueuse, la commission de dévolution, dûment
mandatée par le conseil municipal, est autorisée à adjuger le droit de chasse au plus offrant. Le bénéficiaire du droit de priorité est invité à faire connaître s’il revendique le lot au prix auquel la
commission l'a attribué au plus offrant.
8.2.5 Procès-verbal d'adjudication
Le procès-verbal d'adjudication est immédiatement signé par le président de la commission de
dévolution, par le locataire ou son représentant dûment mandaté et par toutes les personnes présentes de la commission de dévolution.
Dans le cas de lot intercommunaux, le procès-verbal est signé par l'ensemble des maires et est
déposé en mairie de chaque commune concernée,
8.2.6 Cautionnement avant l'adjudication
Ne peuvent être admises à enchérir que les personnes ayant déposé auprès du responsable du
service de gestion comptable, huit jours avant la date fixée pour l'adjudication, un engagement de
garantie d'un établissement bancaire établi dans UE ou la justification d'un cautionnement égal à la
17 mise à prix du lot concerné de la commune augmenté de 50 %. L'engagement de garantie bancaire
est rédigé en langue française.
8.2.7 Contrat de location
Le contrat de location est signé entre le maire et le locataire. ll est adressé au représentant de
V’État, à la FDC, à l'ONF pour les lots incluant des forêts soumises au régime forestier, au FDIDS, au
GIC et au nouveau titulaire du droit de chasser. Dans le cas de lot intercommunaux, le contrat de
location est signé par l’ensemble des maires et est déposé en mairie de chaque commune
concernée.
8.3 Location par appel d'offres
Les candidats transmettent leur offre sous double enveloppe cachetée envoyée en mairie par
LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé.
8.3.1 Dossier à fournir par le candidat :
Enveloppe extérieure : elle contient la déclaration de soumissionner ainsi que les pièces mentionnées à l'article 5.2 du présent CCT.
Enveloppe intérieure : elle contient le dossier technique comprenant :
e la lettre d'engagement précisant les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, assurer la régulation des animaux classés
Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ainsi que la réalisation des plans de
chasse ;
le prix proposé pour le loyer annuel
la liste des permissionnaires, associés et sociétaires
un acte d'engagement, dans lequel le candidat s'engage à signer le contrat de location
dans les conditions présentées, en cas d'acceptation de son offre. La validité de l’acte est d’un mois après la date d'ouverture des offres
8.3.2 Examen des candidatures
La 4C/ACi assiste la commission de dévolution à l'ouverture des enveloppes extérieures. Elle
examine les pièces du dossier et émet un avis sur les candidatures présentées. La séance d'ouverture n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
8.3.3 Ouverture des offres
l'enveloppe intérieure de toutes les offres est ouverte par la commission de dévolution. La AC/aci ne participe pas à l'ouverture des offres.
La commission de dévolution, dûment mandatée par le conseil municipal, procède alors à
l'évaluation des offres en tenant compte du prix du loyer et des moyens proposés par le candidat.
La commission de dévolution sélectionne l'offre qu'elle juge la plus intéressante. Toutefois la décision d'attribution du lot est prise par délibération du conseil municipal, après agrément du
18 candidat.
Le procès-verbal des opérations d'ouverture ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun
candidat.
8.3.4 Attribution du ou des lots de chasse
Au vu de l'avis de la 4C/4Ci concernant les candidatures et de la proposition de la commission de
dévolution concernant l'offre la plus intéressante, le conseil municipal attribue le ou les lots de
chasse.
Le maire notifie à chaque candidat retenu ou refusé, par LR/AR, la décision le concernant. En cas
de refus, cette décision est motivée.
8.3.5 Offres infructueuses
Le conseil municipal se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si les
propositions lui paraissent inacceptables, qu'elles concernent les candidatures ou les offres. Dans
ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructuetix et le maire en avise tous les candidats. Le ou les lots
sont alors remis en location par adjudication conformément au présent CCT.
8.3.6 Cautionnement avant l'appel d'offres
Ne peuvent être admises à l'appel d'offres que les personnes ayant déposé une promesse de garantie bancaire émanant d'un établissement bancaire établi dans l'UE correspondant au
montant du loyer du bail en cours augmenté de 50 %. Une preuve du cautionnement doit être fournie avec la candidature à l'appel d'offres.
8.3.7 Contrat de location
Le contrat de location est signé entre le maire et le locataire dans les 2 semaines suivant la
délibération du conseil municipal qui a attribué le lot. Il est adressé au représentant de l'État, à la FDC, à l'ONF pour les lots incluant des forêts soumises au régime forestier, au FDIDS, au GIC et au
nouveau titulaire du droit de chasser. Dans le cas de lot intercommunaux, le contrat de location est
signé par l'ensemble des maires et est déposé en mairie de chaque commune concernée.
TITRE IL : PRIX ET ÉVOLUTION DES BAUX
Les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la
réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation,
réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si ces modifications sont de nature à le priver en
tout ou partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut demander la réduction du loyer ou la résiliation du bail, après avis de la 4C et accord du conseil municipal.
Article 9 : Paiement du prix de location
Le prix annuel de location est payé dans les 30 jours à réception du titre de recette. Si le point de
départ du bail est postérieur au 2 février, le montant du premier terme à payer est calculé à raison du nombre de jours restant à courir jusqu’au 1er février suivant.
19 Toutefois, est considéré comme partant du 2 février 2024, le bail conclu à l'issue de la ou des
adjudications ou appels d'offres intervenus dans le cadre du renouvellement général des baux de
chasse et en application des dispositions du présent CCT, sauf si la location devait intervenir après le 31juillet 2024. ‘
Le maire et le conseil municipal ne peuvent, en aucun cas, accorder des délais pour le paiement
des loyers de chasse.
Les intérêts des sommes dues courent de plein droit au taux légal à partir du jour où le paiement
aurait dû être effectué. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois sont négligées.
Article 10 : Charges
Les frais de dévolution sont à la charge de la commune.
Le locataire est tenu de payer les charges et cotisations découlant de l'application normale des
dispositions légales ou réglementaires en vigueur (notamment la cotisation due au FDIDS ainsi
qu’au GIC).
Article 11 : Evolution du prix des baux
11.1 Révision du prix des baux
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l'indice national
des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin
{htto://www.haut-rhin.gouv.fr} avec un plafond de 20% sur les 9 ans, sur la base du premier loyer.
La partie qui veut obtenir la révision doit faire parvenir sa demande à l'autre partie, par LR/AR, au
plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Il indique l'indice en vigueur au moment de la
fixation de l'ancien loyer, le nouvel indice et le nouveau loyer demandé.
Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l'année suivant la demande. La FDC et le FDIDS en sont immédiatement informés.
11.2 Réduction du prix du loyer ou résiliation du bail
Le rendement de la chasse n'étant pas garanti, le locataire ne peut demander une réduction du
loyer ou la résiliation du bail que dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
11.2.1 Erreur sur la surface du lot
Le loyer de la chasse peut être révisé en proportion pour défaut de mesure du territoire loué si la
différence entre la superficie annoncée et la superficie réelle chassable excède 5%. Cette action en
révision peutintervenir dans les 3 ans suivant la signature du bail et prend effet le 2 février suivant.
11.2.2 Modification de la surface du lot en cours de bail
Si en cours de bail, un lot de chasse est amputé d'une certaine surface, la réduction du loyer est
déterminée comme suit :
20 e lorsque la surface soustraite cumulée est comprise entre 5 % et 15 % ou à partir d’une
surface de 10 hectares, le loyer est réduit proportionnellement à la surface soustraite ;
«lorsque la surface soustraite cumulée est supérieure à 15 %, le locataire 3 le choix entre la réduction proportionnelle du loyer de chasse et la résiliation du bail.
11.2.3 Troubles affectant l'exercice de la chasse
°_ l'ouverture, la création ou l'agrandissement en cours de bail de terrains de camping ou de
caravaning, de centres de loisirs, d'équipements sportifs, de carrières ou de gravières,
e l'introduction d'une mesure réglementaire de protection des milieux naturels limitant et compromettant gravement la possibilité de chasser,
e la réalisation de grands travaux publics ou privés, de lotissements, d'aménagements fonciers
qui entraînent la disparition des éléments essentiels de l'habitat du gibier {y compris les haies et
boqueteaux) et qui n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la location donnent
lieu à une réduction du loyer de chasse correspondant au préjudice subi.
Les infrastructures et activités liées à l'exploitation agricole ou forestière (y compris les
améliorations pastorales et ouvertures paysagères) ne sont pas considérées comme des troubles affectant l'exercice de la chasse.
À titre d'indication et lorsque le locataire de la chasse n'a pas demandé d'expertise pour
l'évaluation du préjudice subi, les modalités décrites à l'article 11.2.2 du présent CCT s'appliquent.
En cas d’épizooties déclarées par l'autorité administrative, le locataire peut demander la réduction
du loyer.
La commune avise sans délai le locataire de tout événement de nature à modifier la consistance ou
la qualité du lot de chasse et susceptible d'entraîner l'application des dispositions du présent
article.
Pour tes lots de chasse intercommunaux, chaque commune avise en plus l’ensemble des
communes concernées.
11.3 Procédure de réduction du loyer ou de résiliation des baux (hors article 25 du présent cahier
des charges}
La notification de la demande de réduction du loyer de chasse ou de la demande de résiliation doit
être faite au maire de la commune dont relève le lot, par LR/AR, dépôt en mairie contre récépissé
ou par acte d'huissier dans un délai de deux mois à compter du jour où le locataire à eu
connaissance de la modification justifiant la réduction ou la résiliation.
La date d'effet de la réduction court à compter du fait générateur de cette réduction demandée par le locataire.
La date d'effet de la résiliation est le 2 février suivant la date de notification de la résiliation.
21 Lorsque la réduction ou la résiliation est demandée en raison d’un trouble affectant l'exercice de la
chasse, la perte de valeur cynégétique est estimée contradictoirement entre les parties signataires.
Dans le cas où une évaluation du trouble n’est pas possible dans l'immédiat, le locataire émet, par
LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé à la commune (ou aux communes en cas de lots
intercommunaux}, des réserves qui ont valeur « conservatoire ».
Article 12 : Extension des locations sur les réserves prenant fin en cours de bail
Si la commune où est située la réserve demande l'extension des locations sur les réserves prenant
fin en cours de bail, et moyennant un supplément de loyer proportionnel à la surface et au loyer
de chasse, le locataire du lot limitrophe ayant la limite la plus importante a la faculté d'étendre la
location aux conditions du bail en cours à la réserve (ou aux réserves le cas échéant) qui a (ou ont) pris fin pendant le bail en cours.
Lorsque ces terrains sont entourés par un des lots, ils doivent être attribués prioritairement au
locataire de ce lot. Si celui-ci refuse, les conditions du paragraphe suivant sont appliquées.
Lorsque le ban communal comprend plusieurs lots ayant des locataires différents, après avis de la
4C et audition desdits locataires, le conseil municipal désigne le ou tes locataires repreneurs.
TITRE IV : PERMISSIONNAIRES / ASSOCIES /SOCIÉTAIRES / INVITES /AUXILIAIRES CHASSEURS
Article 13 : Permissionnaires / Associés ou sociétaires / Invités/ Auxiliaires chasseurs
13.1 Permissionnaires
La personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s’adjoindre des
permissionnaires qui sont agréées selon les modalités définies à l’article 5 du présent CCT par le ou
les conseils municipaux après avis de la 4C/4Ci.
La condition de distance décrite à l'article 5.1 du présent CCT s'applique au groupe formé par le
locataire et ses permissionnaires. Au moins 66 % des membres du groupe doivent satisfaire à cette
condition de distance. Les permissionnaires doivent présenter les documents prévus à l'article 5.2.1 du présent CCT, excepté l'alinéa c} et g).
Le maire notifie, individuellement à chaque personne admise ou refusée en qualité de permissionnaire, par LR/AR, la décision la concernant. Copie en est donnée locataire. En cas de
refus cette décision est motivée.
La désignation d'un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré.
Il est alors remis au permissionnaire un document d'agrément signé par le maire et le locataire qu'il doit présenter lors de contrôles de police de la chasse.
Le locataire signe seul le contrat de location. Par ce fait il exploite seul la chasse et est engagé à
supporter toutes les charges et obligations du bail. Dès lors, aucun droit de priorité de relocation ne peut être reconnu aux permissionnaires à l'issue du bail de chasse.
22 La division du lot de chasse entre permissionnaires est interdite.
Les permissionnaires sont révocables par le locataire qui en informe aussitôt le maire.
Tout acte de chasse fait par un permissionnaire après notification de sa révocation est constitutif du délit de chasse sur autrui.
13.2 Associés et sociétaires
Dans le cas d’une location de la chasse par une association ou une société de chasse, tous les
associés ou sociétaires sont agréés selon les modalités définies à l’article 5.1 du présent CCT par le ou les conseils municipaux après avis de la 4C/4Ci.
La condition de distance décrite à l'article 5.1 s'applique au groupe formé par le locataire et ses
associés ou sociétaires. Au moins 66% des associés ou sociétaires doivent satisfaire à cette
condition de distance. Les associés et sociétaires doivent présenter les documents prévus à
l’article 5.2.1 du présent CCT, excepté l'alinéa c) et 8).
1! leur est alors remis un document d'agrément signé par le maire qu'ils doivent présenter lors de contrôles de police de la chasse.
La substitution ou l'adjonction de nouveaux associés ou sociétaires en cours de bail est possible après accord du conseil municipal.
Les associés et sociétaires n'ont pas le droit de se partager le lot entre eux.
13.3 invités
Les locataires, les permissionnaires, les sociétaires et les associés peuvent s’adjoindre des invités
pourvus d’un permis de chasser valide. Les ressortissants étrangers doivent détenir un permis de
chasser valide ou une autorisation conforme à la réglementation en vigueur en France, ainsi
qu'une assurance valable en France couvrant les risques prévus par la réglementation (dommages corporels à garanties illimitées).
Les invités n’ont le droit de chasser qu'en la présence sur le territoire de chasse des locataires,
permissionnaires, associés et sociétaires, ou de celle d’un garde-chasse assermenté pour ce lot.
13.4 Auxiliaires chasseurs
Le locataire peut autoriser toute personne détenteur d’un permis de chasser valide à chasser sans
sa présence sous réserve de lui avoir délivré un document précisant le numéro de la validation du
permis de chasser, le territoire, le numéro (s) du ou des lots), la ou tes espèce (s) chassable (s) et la
période concernée. Le locataire doit se procurer le support pour établir ce document auprès de la
FDC. L’auxiliaire chasseur doit pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Durant l'exercice de la chasse, l’auxiliaire chasseur est placé sous la responsabilité du locataire qui lui a donné mandat.
23 TITRE V : CESSIONS / SOUS LOCATION /DÉCÈS
Article 14 : Cession et sous-location
14.1 Conditions de cession
Le locataire peut céder son baït à des personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 5
du présent CCT et ayant déposé auprès du responsable du service de gestion comptable le
cautionnement tel que prévu à l’article 7.5 du présent CCT.
Lorsque le locataire a fait usage de son droit de priorité (convention de gré à gré ou
adjudication), cette cession ne peut intervenir que trois ans après le renouvellement du bail à des
personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 5 du présent CCT et ayant déposé
auprès du responsable du service de gestion comptable le cautionnement prévu aux articles
précédents. Toutefois, la cession par une personne physique à une personne morale qu'elle
constitue à cet effet peut être autorisée sans délai si le locataire s'engage à en prendre la
présidence jusqu’à l'expiration du délai de trois ans.
Après avis de la 4C/ACi, le projet de cession doit être soumis pour validation au {x} conseil (s)
municipal (aux).
Après accord, un avenant de cession est conclu.
La cession du bail ne peut être autorisée que pour la totalité du lot. Exceptionnellement, la
cession d'une partie du lot peut être autorisée dans les conditions suivantes :
Y_ sila cession partielle est demandée au profit du locataire d'un lot contigu ;
*_ si la cession partielle a pour but de faciliter l'exploitation de la chasse ou de simplifier la
définition des limites.
En cas de lots intercommunaux, l'agrément doit être sollicité par le locataire auprès de chacune
des communes concernées.
14.2 Cessions interdites
Toute cession non autorisée et toute cession avec «pas de porte» sont susceptibles
d'entraîner la résiliation du bail. Le maire notifie par LR/AR au locataire et au cessionnaire la
résiliation du bail avec effet immédiat. La résiliation du bail intervenant dans ces conditions
entraîne pour le locataire l'obligation de payer l'intégralité du loyer, des taxes et autres
montants exigibles jusqu'au 2 février suivant la notification de résiliation.
14.3 Sous-location
La sous-location est interdite. Toute sous-location, même partielle est susceptible d'entraîner la
résiliation du bail. Le maire notifie au locataire par LR/AR, la résiliation immédiate du bail, avec
cependant pour lui l'obligation de payer l'intégralité du loyer, des taxes et autres montants
exigibles jusqu’au 2 février suivant la date de la notification de résiliation.
24 Article 15 : Décès du locataire, personne physique, en cours de bail
Le décès du locataire, personne physique, entraîne la fin du bail, sauf si d'un commun accord les
héritiers légaux qui viennent en représentation de leur auteur, demandent dans un délai de 3 mois
à compter du décès le transfert du bail à leur profit (sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l’articie 5 du présent CCT.
À défaut, la commune peut, par exception aux dispositions de l’article 14.1 du présent CCT,
décider la cession du bail à l’un des permissionnaires {départagés s'il y a lieu par ordre
d'ancienneté) ou à son choix remettre le lot en adjudication ou encore recourir à l'appel d'offres.
Avant la réattribution du lot, le maire désigne une personne chargée d'assurer ainsi la continuité
de l'exercice de la chasse parmi les héritiers légaux, les permissionnaires, le garde-chasse
assermenté ou à défaut le lieutenant de louveterie de la circonscription.
Le décès du locataire en cours de bail et à défaut de reprise par les héritiers-entraîne l'obligation
pour la commune de rembourser aux héritiers le loyer correspondant à la période restant à courir
débutant 3 mois après le décès jusqu'à l'échéance annuelle du bail.
TITRE VI - EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE
Article 16 : Interdiction des profits spéculatifs
1. ILest interdit au locataire, associé, sociétaire ou permissionnaire, de tirer de ses droits sur
le territoire de chasse des recettes autres que celles procurées par la vente de gibier tué ou
repris vivant et par les participations financières versées par les associés, sociétaires et
permissionnaires. Le montant de ces participations ne doit pas excéder ce qui est
nécessaire pour compléter le prix de vente du gibier jusqu’à concurrence de la somme du prix d'adjudication, augmenté :
e destaxes;
+ des indemnités de dégâts de gibier ;
e des défraiements des gardes-chasses et rabatteurs ;
e de la gestion du gibier et autres frais normaux de gestion et d'exploitation du
territoire de chasse ;
e d'éventuelles provisions destinées à couvrir des charges exceptionnelles.
2. Iest interdit à tout associé, sociétaire ou permissionnaire de recevoir, sous une forme
quelconque, un paiement en contrepartie d'une possibilité de chasser sur le territoire de chasse loué par le locataire.
Toute infraction àl'interdiction du point 1 ci-dessus est susceptible d'entraîner la résiliation du bail
de chasse avec effet immédiat dès la constatation de cette infraction. Le locataire reste cependant
tenu du paiement du loyer, des taxes et autres montants exigibles jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu’au 2 février.
25 Toute infraction à l'interdiction du point 2 ci-dessus est sanctionnée par l'exclusion du
contrevenant avec effet immédiat, celui-ci restant cependant tenu du paiement de sa participation
financière jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu’au 2 février. En cas d'infraction
répétée, le conseil municipal peut prononcer la résiliation du contrat par LR/AR et sans respecter
d'autres formalités.
Article 17 : Chasse en battue
17.1 Battues au grand gibier
Est considérée comme battue au grand gibier toute chasse collective où le nombre de chasseurs dépasse 15. Un chasseur au fusil pouvant être remplacé par deux archers.
Le nombre maximum de chasseurs pouvant participer à une battue n’est pas limité.
17.2 Calendrier des battues
Le locataire avertit le maire en cas d'organisation de battues le plus tôt possible, de préférence
avant le 1er septembre et au moins une semaine à l’avance, sauf en temps de neige pour ce qui concerne les battues aux sangliers.
Le maire doit informer l'OFB ainsi que l'ONF et assure l'information de la population par tous les
moyens appropriés et, le cas échéant, par une application numérique.
Article 18 : Prescriptions techniques
il est précisé que si plusieurs lots contigus sont exploités par un même locataire, personne physique ou morale, l’ensemble est considéré comme un lot unique.
La chasse doit être pratiquée conformément aux lois et règlements en vigueur, dont notamment le SDGC, les plans de chasse et le présent CCT, sans pouvoir y déroger.
Article 19 : Régulation du gibier excédentaire et ESOD
Le locataire s'engage à maintenir et rétablir par l'exercice de la chasse l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur son territoire tel qu'il est prévu aux articles L420-1 et suivants du code de
l'environnement et défini dans le SDGC. Il est en autre tenu de réduire le nombre d’animaux classés ESOD.
Dans le cas de dégâts locaux persistants, sur la base de l’article L 2122-21 9° du CGCT, le maire
prend, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, après mise en derneure
restée sans effet, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L427-6 du code de
l'environnement et dans les conditions fixées à l'article L427-5 du code de l'environnement.
Par ailleurs, des opérations de destruction peuvent être ordonnées par le Préfet, après mise en
demeure, conformément à l’article L 427-6 du code de l’environnement et de l'article 5 de la loi du
7 mai 1883. Le locataire doit se soumettre à ces opérations, conformément aux dispositions
légales et, s'il en est requis, y concourir.
26 Les mises en demeure du maire et du Préfet sont réalisées à leur initiative ou après examen des
demandes de la FDC, du FDIDS ou de la Chambre d'Agriculture notamment.
Article 20: Engrilagement, protection individuelle des plantations et aménagements
£vnégétiques
Une attention toute particulière est portée par le locataire sur les zones d'engrillagements
agricoles et forestiers, en prenant tous les contacts qu'il juge nécessaires.
20.1 Engrillagement et protection individuelle des plantations
Les propriétaires forestiers, publics: et privés non réservataires, ont le droit de réaliser les
engrillagements et les protections individuelles nécessaires pour la protection des plantations et
des régénérations naturelles de peuplements forestiers contre les dégâts de gibiers.
Les grillages et les protections individuelles sont la propriété des propriétaires forestiers publics et privés concernés. L'enlèvement est à leur charge.
20.2 Aménagements cynégétiques
Dans le but d'améliorer la capacité d'accueil du milieu pour le gibier, les clauses particulières du
contrat de location peuvent prévoir la réalisation de travaux de création et d'entretien
d'aménagements cynégétiques (notamment prairies à gibier, gagnage ligneux). Le locataire
souhaîtant mettre én place, à ses frais, un aménagement cynégétique non prévu dans le contrat
de location et non décrit au SDGC et à ses annexes, peut le réaliser après accord écrit du
propriétaire.
20.3 Dispositions communes
a) Tous les travaux de protection et d'aménagements cynégétiques sont préalablement soumis à
la 4C/ACi. Son avis motivé porte sur les aspects techniques et financiers de l'opération projetée.
b) Sur les territoires concernés par un plan de chasse cervidés, la réalisation des travaux
d’engrillagement, de protection individuelle ou de création d'aménagement cynégétique ne peut pas avoir lieu entre le 15-septembre et le 31 octobre (cerf) et le 15 octobre et 30 novembre {daim}, sauf accord écrit préalable du chasseur. Cette disposition peut être remplacée par une concertation en amont entre les acteurs concernés visant à une bonne répartition spatiale des coupes et travaux permettant d'éviter le dérangement au moment du brame ou du raire.
20.4 Dispositions financières
Les frais entraînés par la mise en place de grillages et de protections individuelles, ainsi que par la
création et l'entretien d'aménagements cynégétiques, peuvent être mis en totalité ou en partie à
la charge du locataire de la chasse. Dans ce cas, la mise à charge doit figurer explicitement dans les
conditions de la location et dans le procès-verbal de dévolution, avec indication du montant
annuel maximum, dans la limite de 10 % du montant du loyer annuel, qui peut être demandé au
locataire. Cette somme annuelle maximum est révisable suivant les dispositions applicables au loyer du bail,
Les sommes correspondant à ces travaux sont versées à la caisse du responsable du service de
gestion comptable sur présentation des factures visées par le maire.
La réalisation des travaux de protection et d'aménagements cynégétiques. ne peut entraîner ni réduction des charges, ni réduction du loyer.
27 L’enlèvement des protections est fait par le propriétaire à ses frais.
La commune, agissant es qualité ou en tant que propriétaire, peut participer financièrement aux aménagements cynégétiques. Il en est de même pour les propriétaires forestiers.
Après avis motivé de la 4C/ACi, le {s} conseil (s) municipal (aux) fixe (nt} annuellement le montant
de la somme mise à la charge du locataire en application du présent article, ainsi que la répartition
de cette somme entre la totalité des propriétaires forestiers privés d’une part et la (les) commune {s) en tant que propriétaire (s) forestier (s) d’autre part.
Le montant précis à la charge du locataire doit lui être notifié par la (tes) commune (s), par LR/AR,
au plus tard le 31 décembre de chaque année, de telle manière que ce montant puisse être pris en compte dans le budget de la chasse de l'année suivante.
Article 21 : Dégâts de gibier
Au vu de l’article L429-23 du code de l’environnement, si un fonds, sur lequel le droit de chasse
n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs,
élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à
réparation du dommage envers la personne lésée.
21.1 Dégâts de sangliers
l'indemnisation des exploitants agricoles pour les dommages causés aux cultures par les sangliers
s'effectue par les soins du FDIDS, conformément aux articles L429-27 à L429-32 du code de
l’environnernent.
21.2 Dégâts imputables au gibier autre que le sanglier
Le règlement des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier est assuré conformément aux
dispositions des articles L429-23 à L.429-26 et R429-8 à R429-14 du code de l’environnement,
étant précisé que l'indemnité doit être calculée sur la base des prix des produits agricoles tels
qu'ils sont fixés pour l'époque de l'estimation par le FDIDS. La liste des estimateurs formés par la
Chambre d'Agriculture et par la FDC est consultable sur le site de l’Amhr : www.amhr.fr
21.3 Dégâts autres que ceux imputables au gibier
Outre les dégâts provenant du gibier, le locataire est responsable des dégâts causés aux cultures
par lui-même ou les participants dans l'exercice de la chasse. Le dédommagement de ces dégâts
est assuré suivant la même procédure que celle des dégâts de gibier autre que le sanglier.
21.4 Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier
Tout locataire de chasse doit déposer dans un délai de 30 jours après la signature du bail, auprès
du responsable du service de gestion comptable, un engagement de garantie émanant d’un
établissement bancaire établi dans l'UE (garantie à première demande ou caution bancaire
rédigées en langue française). Cette garantie est égale à 10 % du montant du premier loyer de
chasse. Elle sert à couvrir le règlement des dégâts de gibier qui viendraient à se produire pendant
la durée du bail de chasse. Sa restitution intervient en fin de bail ou en cas de cession, au vu du
certificat établi par le maire attestant l’absence de dommages causés aux propriétés et récoltes. La
mise en œuvre de la garantie doit se faire à l'initiative du maire, en l'absence de contestation
sérieuse du locataire de chasse et de paiement intégral des dégâts de sa part. Si la garantie est
28 mise en œuvre, le locataire doit déposerà la commune un complément de sorte que le dépôt de garantie soit rétablià 10 % du montant du premier loyer de chasse.
Cette somme versée à la commune est actualisée annuellement suivant les dispositions applicables en matière de révision du loyer.
Article 22 : Groupernent d'intérêt cynégétique (GIC)
Chaque locataire de chasse, personne physique ou morale, doit adhérer au GIC dans lequel est
situé son territoire de chasse y compris pour les enclaves communales. Les communes et les
réservataires peuvent adhérer à ces groupements sur décision des conseils municipaux.
En tenant compte des GIC existants, leurs limites géographiques sont fixées par voie réglementaire
par l'autorité préfectorale sur avis de la FDC, de l'AMHR, de la Chambre d'Agriculture, de la DDT,
de l'ONF pour les forêts soumises au régime forestier et du CNPF Grand Est pour les forêts privées
et du FDIDS.
L'adhésion constante au groupement, le paiement des cotisations, et l'application de ses principes
et directives constituent une condition essentielle du bail de chasse. Si cette condition n'est plus
remplie, le maire peut, sur demande du groupement ou par la FDC, mettre en demeure le
locataire de se conformer à ses obligations en la matière et, en cas de refus, lui notifier la
résiliation de plein droit du bail de chasse, avec effet immédiat. Le locataire reste cependant tenu
au paiement du loyer des taxes et autres montants exigibles jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu'au 2 février.
Un diagnostic forêt est présenté par les gestionnaires forestiers (ONF et/ou CRPF) au moins une
fois tous les 3 ans dans les GIC.
Article 23 : Gardes-chasses particuliers
Le locataire peut prendre à son service, pour tout le territoire de chasse, un ou plusieurs gardes-
chasse particuliers assermentés habitant de façon permanente dans le canton ou un canton
limitrophe, salariés ou non, soit seul, soit en commun avec un ou plusieurs autres locataires.
Le nombre de gardes-chasses particuliers est fixé à 2 au maximum par lot d’une surface inférieure
à 500 ha. Le nombre de gardes-chasses peut être augmenté de 1 par tranche supplémentaire de
surface de 500 ha.
Le garde-chasse particulier est autorisé à détruire à tir, dans les conditions réglementaires
prévues, les animaux classés ESOD, sous réserve de l'assentiment du locataire.
Dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance du conseil municipal et de la FDC,
pour avis, les noms et prénoms, date et lieu de naïssance, profession, domicile et copie du permis
de chasser du ou des gardes choisis. Le garde-chasse particulier est agréé par le représentant de
V'Etat et engage dans un délai d'un mois la procédure judiciaire d'assermentation.
Il doit être titulaire de la formation obligatoire prévue par le décret du 30 août 2006, sauf pour les
gardes-chasses en place depuis plus de 3 ans. Il doit être piégeur agréé ou à défaut, s'engager à
suivre la formation dans un délai d’un an à compter de son assermentation. À défaut, son agrément préfectoral peut être retiré.
29 Le Préfet peut, notamment à la demande motivée de la FDC ou des communes, retirer l'agrément d'un garde-chasse lorsqu'il le juge nécessaire.
Le locataire doit notifier au maire et à la FDC par LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé si le
ou les gardes particuliers assermentés sont autorisés à chasser sans la présence du locataire, d'un
associé, d’un sociétaire de chasse ou d’un permissionnaire, et le cas échéant, les modalités et les limitations de cette autorisation.
Il est interdit aux gardes particuliers assermentés de porter un uniforme qui puisse être confondu
avec celui des inspecteurs de l'environnement placés auprès de l'OFB et des gardes-champêtres,
notamment de porter le képi. Ils doivent être porteurs d'une carte d'identité de "garde-chasse particulier assermenté" délivrée par le représentant de l'État.
Le garde-chasse doit, par ailleurs, faire figurer de manière visible sur ses vêtements {brassard ou plaque de métal}, la mention « garde-chasse particulier ».
Article 24 : Référents
Dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance de la commune parmi les associés,
sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du
dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu'il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.
Dans le cas d’une nomination d’un ou de plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut
leur être attribuée.
Le nom et les coordonnées des référents sont communiqués par la commune à la FDC, au FDIDS,
aux représentants syndicaux agricoles et au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
Par ailleurs, ces référents sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la lutte contre les
dégâts causés par le gibier et les animaux classés ESOD aux cultures agricoles. lis doivent pouvoir
intervenir physiquement par tous les moyens réglementaires mis à leur disposition en tant que de besoin et dans un délai raisonnable. ‘
TITRE VIL- PROCÉDURES DE RÉSILIATION
Article 25 : Résiliation
La résiliation amiable peut intervenir d’un commun accord entre le maire et le locataire qu’après avis de la 4C/ACi et validation par le (s) conseil (s) municipal (aux).
Les autres cas de résiliation sont décrits dans les articles ci-dessous :
25.1 Résiliation à l'initiative de la commune
indépendamment de l'application des sanctions pénales, le maire peut, après avis de la 4C/ACi et
par délibération du (des) conseil (s) municipal (aux), résilier le bail sans intervention judiciaire par LR/AR, notamment en cas de :
30 e de non-paiement du loyer, frais et charges y afférents, dans un délai de trente jours après la sommation faite par la commune, passée la date d'exigibilité ;
+ non-paiement des cotisations, frais et charges y afférentes, dus au FDIDS et au GIC, 4 mois
après la première relance par LR/AR et le non-paiement des dégâts de gibiers, autres que
sangliers causés aux cultures, prévus à l’article L 429-23 du code de l'environnement ;
e _ non-exécution du minimum du plan de chasse du gibier concerné, pendant deux saisons de chasse durant la période du bail, sauf circonstance exceptionnelle justifiée ;
e en cas de non régulation des espèces classées ESOD entraînant des dommages visés à
l’article R.427-6 du code de l’environnement et après mise en demeure par le maire restée
sans effet pendant 2 mois ;
+ de dépassement du maximum du plan de chasse attribué (absence. de dispositif de
marquage) ;
« _ d'infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à l'exploitation des chasses ;
+ de violation des conditions énoncées au présent cahier des charges ;
* de non-respect des dispositions prévus aux articles 14.2, 14,3 et 16 du présent CCT
25.2 Résiliation à l'initiative du locataire
Le locataire dispose du droit de résilier le bail sans indemnité dans le cas où :
° Soit pour deux années consécutives le montant cumulé des dégâts imputables au gibier
autre que le sanglier, tels que définis à l’article 21.2. du présent CCT, atteindrait, pour
chacune des années, 50% du loyer annuel en vigueur ;
e Soit pour deux années consécutives la surcotisation due au FDIDS atteindrait pour chacune des années, 50% du montant du loyer annuel ;
e Soit pour deux années consécutives, la réalisation de l’une ou l’autre des conditions précédentes ;
e__ pour motifs personnels graves justifiés, sur présentation de justificatifs et après avis de la AC/ACi et accord du ou des conseil (s) municipal (aux).
Le locataire ne peut pas prétendre à résiliätion au cours des trois dernières années du bail.
25.3 Modalités de résiliation
Dans tous les cas de résiliation, le locataire doit s'acquitter du montant de la surcotisation due au
FDIDS ainsi que du montant des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier, avant de pouvoir prétendre à la résiliation.
La demande de résiliation par la partie demanderesse à l’autre partie par LR/AR intervient au plus
tard pour le 31 juillet de l’année concernée et prend effet au 2 février de l’année suivante.
Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, en cas de résiliation du bail à l'initiative
de la commune, le locataire est tenu de payer le loyer, les taxes et cotisations pendant le temps
nécessaire à la relocation du lot, dans la limite d’un an après la date de prise d'effet de la
résiliation du 2 février.
Tout acte de chasse fait après le terme de la résiliation est constitutif du délit de chasse sur terrain
d'autrui et la ou les communes concernées peuvent obtenir l'expulsion du locataire, des associés
31 et sociétaires de chasse, des permissionnaires, des invités, des auxiliaires et du personnel salarié
ou bénévole par une ordonnance de référé
Article 26 : Élection de domicile
Pour l'application du présent CCT ou en cas de différends quant à son interprétation ou à son
exécution, les parties fant élection de domicile dans la commune ayant organisé la dévolution.
32 Annexe au cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
du Haut Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033
PROCÉDURE RELATIVE AU PRODUIT DE LA LOCATION
Cette procédure a été initiée en amont de la validation du cahier des charges afin que les
communes qui le souhaitent puissent disposer de suffisamment de temps pour consulter les
propriétaires.
L'ensemble de cette procédure est prévu aux articles L429-13 à 1429-16 du code de
l'environnement et par la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 maintenue en vigueur.
Répartition aux propriétaires fonciers : la répartition du produit de la location entre les différents
propriétairés a lieu proportionnellement à là contenance cadastrale des fonds compris dans le lot
affermé. Les sommes non retirées dans un délai de deux ans à partir de cette publication, sont acquises à la commune.
Abandon du produit de fermage à la commune : le produit de la location de la chasse est acquis à
la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant au moins deux
tiers des surfaces chassables le décident expressément.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité
prévue ci-dessus, soit dans le cadre d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée (tableau d'affichage, bulletin communal, site internet...]."
Dans le cas d’une indivision, tous les indivisaires doivent être consultés.
De même, le conseil municipal doit délibérer formellement sur l'affectation du produit de fermage des terrains appartenant à la commune.
La décision d'abandonner le loyer à la commune est publiée et valable pour toute la durée de la
location. La publication doit intervenir au moins 10 jours avant la décision fixant la date de la mise én location, en l'absence de convention de gré à gré.
Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celui-ci peut être utilisé dans l'intérêt
collectif local. Ces fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des
cotisations de la caisse d'assurance accidents agricoles ou à l'entretien des chemins d'exploitation
agricoles et forestiers. Dans tous les cas, le produit de la location de la chasse est versé au
comptable public territorialement compétent. Pour les lots de chasse intercommunaux, le produit
de la location, calculé au prorata de la surface située.sur chaque ban communal, est versé à chacun des comptables publics territorialement compétents.
33 Consultation écrite, réunion des propriétaires fonciers - Dispense de ia consultation
Le conseil municipal décide du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se
prononcer sur l'affectation du produit du fermage. Les communes possédant sur le territoire d'une
autre commune des terrains de 25 hectares au moins d'un seul tenant ou des lacs et étangs d'au
moins 5 hectares en eau ne sont pas admises à prendre part aux décisions relatives à l'emploi du
produit de la location de la chasse. Les territoires correspondants doivent être soustraits de la
superficie du ban communal chassable. La décision prise est valable pour toute la durée de la
location.
Consultation écrite : la consultation écrite des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit du
fermage est organisée par la commune. Celle-ci leur adresse un courrier ou courriel en ce sens
mentionnant la liste des terrains dont ils sont propriétaires. Liberté d'appréciation est laissée aux
communes de procéder à la consultation écrite par courrier ou courriel. Dès réception des
réponses des propriétaires fonciers, la commune établit un avis récapitulatif mentionnant la liste
des propriétaires des terrains du ban communal chassable, la superficie totale de ces terrains, la
liste des propriétaires ayant expressément décidé de l'abandon du produit de la location à la commune ainsi que le total des superficies qu'ils possèdent.
Réunion: les propriétaires fonciers qui seuls peuvent décider de l'affectation du produit du
fermage sont convoqués à une réunion publique selon l'usage local (affichage en mairie, insertion
dans un journal, ….). Ceux-ci peuvent cépendant se faire représenter par un mandataire qui doit
présenter une procuration ou signature de l'ayant-droit. La date de réunion est fixée par le maire
par avis public. La réunion des propriétaires fonciers et la publication de leur décision
d'abandonner ou non le produit de la location à la commune doivent avoir lieu au moins 10 jours
avant la décision fixant la date de la mise en location, en l'absence de convention de gré à gré. Le
procès-verbal de la réunion mentionne, sous forme de tableau, la liste des propriétaires des
terrains du ban communal chassable, la superficie totale de ces terrains, la liste des propriétaires
ayant voté en faveur de l'abandon du produit de la location à la commune ainsi que le total des
superficies qu'ils possèdent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de séance. Le
résultat de la délibération est porté à la connaissance des propriétaires fonciers susceptibles de se réserver l'exercice du droit de chasse dans les plus brefs délais.
Dispense de consultation : lorsque la commune a décidé par délibération du conseil municipal de
renoncer au produit de la chasse, elle nest pas tenue de procéder à la consultation des
propriétaires fonciers. Dès lors, le délai de dix jours ouverts aux propriétaires désireux de se
réserver le droit de chasse court à compter de la date de publication de cette décision.
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Service urbanisme
SOULTZ – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033
Lot n° 1 :
Superficie du lot de chasse : 398 hectares 46 ares et 05 centiares
Loyer annuel : 8 000 € (huit mille euros)
Caractéristiques végétales :
257 hectares de forêt dont 157 hectares soumis au régime forestier
141 hectares 46 ares et 05 centiares de pâturage B.P. 21 - 68360 SOULTZ
Service urbanisme
SOULTZ – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033
Lot n° 2 :
Superficie du lot de chasse : 1 230 hectares 43 ares et 06 centiares
Loyer annuel : 30 000€ (trente mille euros)
Caractéristiques végétales :
Forêt pour la majeure partie du lot, soit : 1 157 hectares 25 ares et 80 centiares Plaines et prairies : 73 hectares 17 ares et 26 centiares B.P. 21 - 68360 SOULTZ
Service urbanisme
SOULTZ – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033
Lot n° 3 :
Superficie du lot de chasse : 184 hectares 87 ares et 64 centiares
Loyer annuel : 1 800 (mille huit cent euros)
Caractéristiques végétales :
Plaines : 109 hectares 49 ares et 64 centiares
Forêt soumise : 75 hectares et 38 ares B.P. 21 - 68360 SOULTZ
Service urbanisme
SOULTZ – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033
Lot n° 4 :
Superficie du lot de chasse : 223ectares 87 ares et 36 centiares
Caractéristiques végétales : Plaine
Mise à prix : 1 300 € B.P. 21 - 68360 SOULTZ
Service urbanisme
SOULTZ – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033
Lot n° 5 :
Superficie du lot de chasse : 281 hectares 17 ares et 17 centiares
Caractéristiques végétales : Plaine
Mise à prix : 500 € CHASSE
DE
SOULTZ
Haut
Rhin
—
2024/2033
—
LOT
n°
4
Commune
:SOULTZ
Section
ê
Echelle
d'édition
:8650
Département
:680
Parcelle
#
Date
ion
:
22/08/2014
UrCe
:
Tom
Re
D
0
,5
173
259,5
346
432,5
m CHASSE DE SOULTZ Haut Rhin — 2024/2033 — LOT n° 1
Commune : SOULTZ Section ; Echelle d'édition : 10000
Département: 680 Parcelle ë Date d'édition: 19/08/2014 Source : DGFIP F
fé CHASSE DE SOULTZ Haut Rhin — 2024/2033 — LOT n° 5
Commune : SOULTZ Section ë Echelle d'édition : 10000
Département : 680 Parcelle : Date d'édition : 22/08/2014
irce : DGFIP
Lt 5