Convocation - 347068

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Convocation - 347068 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune d'Asnières-sur-Nouère. Lien du pdf (Convocation - 347068)Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, 1

EX TRAI T D U REGI S TRE

D ES D ELI BERATI ONS D U CONS EI L MUNI CI P AL

L’an deux mil vingt-trois, le 10 juillet

Le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, à 19h15, sous la présidence de Madame Chantal DOYEN-MORANGE.

Date de convocation : 04.07.2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15,

Présents : 13,

Votants : 14.

Présents : Mme Chantal DOYEN-MORANGE, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Mylène BOUGNON, M. Thierry BOUILLEAU, M. Jean-Paul RABAUD, Mme Chantal BESSON, Mme Audrey MAGREZ RABAUD, Mme Elodie PERONNEAU, M. Wilfried BEAUZIL M. Philippe MARCOMBE Mme Annie VIGREUX, M. Yann CHOPINET, M. Christophe BARBARI.

Absente : Mme Viviane MALIVERT.

Excusé : M. Bernard BOUCHERE a donné pouvoir à Mme Mylène BOUGNON.

Secrétaire de séance : Mylène BOUGNON.

Secrétaire auxiliaire : Nathalie CHARLES.

Madame le Maire invite le public présent à s’installer. En début de séance, celle-ci précise que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur un sujet important et que le débat et les discussions doivent se tenir dans le calme. Ainsi elle rappelle que le public n’est pas autorisé à prendre la parole.

Madame le Maire remercie le public par avance de respecter cette obligation.

Madame le Maire fait lecture d’un texte qui sera transmis à la Préfecture et invite le Conseil à débattre et émettre un avis.

OBJET : AVIS SUR DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE CENTRALE D’ENROBAGE A CHAUD SUR LA COMMUNE DE MARSAC

Madame le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2023, une consultation du public a été ouverte sur la demande d’enregistrement présentée par la Société Enrobés du Sud- Ouest, relative à l’enregistrement d’une centrale d’enrobage à chaud au bitume, de matériaux routiers, sur la commune de MARSAC.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté, le Conseil municipal doit émettre un avis étant considéré que la commune d’Asnières sur Nouère est «concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du site concerné par l’installation». 2

Madame le Maire expose que :

- La consultation s’est déroulée du 30 mai au 28 juin 2023. Elle porte sur la création d’une usine d’enrobage et de recyclage à chaud pour la production d’enrobés destinés aux chantiers routiers locaux. (à terme cette installation remplacera celle du site de l’Isle d’Espagnac).

- Le terrain pressenti est situé sur la commune de Marsac. C’est une ancienne plateforme qui a déjà accueilli une centrale mobile d’enrobé lors des travaux de la RN141 et de routes départementales.

- La surface de la parcelle est de 30 867 m2.

- La plateforme d’activité sera d’environ 22 000 m2.

- L’usine occupera 3 000 m2.

- Pas de défrichement nécessaire car la plateforme est déjà minéralisée et aménagée.

Il s’agit d’une usine de type MARINI ERMONT RF 160 NEO. Selon le fournisseur, le RF 160 NEO est une usine d'enrobés continue nouvelle génération modulaire et configurable. Elle permet la production d’enrobés routiers de qualité élevée à très faibles coûts et est dotée de la technologie RETROFLUX ERMONT à contre-courant pour un recyclage jusqu'à 50 % d'agrégats d'enrobés sur une plage de débit de 80 à 160 t/h.

Volumes de fonctionnement (page I-21) :

- Bitume : 1 500 tonnes par an maxi : 3 000 tonnes

- Granulats : 20 700 tonnes par an maxi : 41 400 tonnes

- Fillers : 300 tonnes par an maxi : 600 tonnes

- Matériaux recyclés 7 500 tonnes par an maxi : 15 000 tonnes

________________________________________________

TOTAL 30 000 tonnes par an maxi : 60 000 tonnes

Vu le code de l’environnement (article L511-1), cette activité est répertoriée dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et soumise à enregistrement. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est classée ainsi.

La réglementation des centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers est simplifiée. Un décret modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE), publié le 11 avril 2019 au Journal officiel, supprime le régime d'autorisation au profit de celui d'enregistrement dans la rubrique 2521 qui vise cette activité.

Vu l’avis favorable à la cession du terrain par délibération du Bureau Communautaire du 25 novembre 2021.

Vu le certificat d’urbanisme délivré par la commune de Marsac le 5 décembre 2022. Vu l’avis favorable de la commune de MARSAC, du 1er mars 2023 sur les conditions de remise en état du site.

Au vu des observations recueillies par la population lors de la consultation du public. Au vu de la création d’un collectif No bitume 16 et de leur pétition.

Au vu des rencontres avec GrandAngoulême des 22 et 29 juin 2023.3

Considérant les éléments suivants :

D’UN POINT DE VUE ECONOMIQUE :

- S’agissant d’un transfert d’activité, il n’y aura pas de création d’emplois. - Pas de retombées fiscales pour le territoire communal.

- Potentiellement une retombée économique pour le commerce local.

D’UN POINT DE VUE INTEGRATION PAYSAGERE :

- La RD 939 est l’entrée nord-ouest de l’agglomération d’Angoulême.

- Le projet étant situé en crète, la cheminée de 15 mètres de haut sera visible de loin. - Le terrain est déjà équipé de merlons qui brisent la vue le long de la route.

D’UN POINT DE VUE DE LA CIRCULATION ROUTIERE :

- Le dossier indique : « A la sortie du site, les véhicules emprunteront l’ancienne voie romaine sur 430 m avant de rejoindre la RD 939. La bonne visibilité permet une insertion dans de bonnes conditions. » Le carrefour est particulièrement dangereux du fait du manque de visibilité notamment venant de Saint Jean d’Angely.

- La présence de la centrale est génératrice de trafic routier supplémentaire : 7 camions de gros tonnage/jour, plus les camions d’approvisionnement.

- Le trafic sur la RD 939 est actuellement d’environ 6 000 véhicules jours, TMJA 2022 au point de comptage de Saint Cybardeaux).

- Les camions de livraison seront amenés à utiliser les routes département RD 96 et 115 en fonction des sites de livraison, impactant ainsi les bourgs et hameaux traversés.

D’UN POINT DE VUE ECOLOGIQUE

Selon le dossier :

Les zones Natura 2000 les plus proches sont les coteaux calcaires entre les Bouchauds et Marsac (600m) et la vallée de la Charente (1.5 km).

L’inventaire biologique indique que, bien que le site soit minéralisé il compte 44 espèces végétales essentiellement positionnées sur les merlons.

Espèces inventoriées : 4 espèces d’oiseaux dont 1 « vulnérable », 1 mammifère, 2 reptiles, 8 insectes

Espèces protégées : lapin de garenne, couleuvre d’esculape, lézard des murailles, arbres à papillons.

Les mesures de conservation évoquée sont le contrôle de la propagation des espèces exotiques envahissantes et la conservation des merlons et zones végétalisées.

D’UN POINT DE VUE DE LA SANTE PUBLIQUE

Selon le dossier : Il y aura des émissions lumineuses, du bruit et des vibrations. Mesure contre les odeurs : «limite fortement les émissions d’odeurs». Pas de mesure d’évitement et de réduction décrites.

Il manque une rose des vents accompagnée du panache de fumée afin de mesurer l’impact des émissions sur les communes proches. 4

POUR RAPPEL : LES ENJEUX ECOLOGIQUES INSCRITS DANS CARTECLIMA Il est écrit : «A travers l’élaboration de ces documents, nous nous demanderons collectivement comment se loger, se déplacer, se nourrir, travailler, produire, se divertir, etc., dans un souci de conciliation de différents enjeux territoriaux :

• Adaptation du territoire aux évolutions du climat,

• Utilisation raisonnée des ressources naturelles,

• Préservation et amélioration de l'environnement, de la biodiversité, de la qualité de l’air, • Cohésion sociale, accès équitable aux services, bien-être...

Après lecture de cet exposé, Madame le Maire donne la parole au Conseil. Durant le débat, les principaux points et observations suivants ont fait l’objet de discussions et de questions : • Le dossier de consultation est basé sur un certain nombre d’affirmations sans être étayé par des données techniques et/ou des valeurs de référence.

• Au regard de la criticité du projet, il serait nécessaire de le compléter par une étude d’impacts sanitaires, environnementaux (gestion des eaux pluviales...). A ce titre un état sanitaire et environnemental des centrales de ce type existantes pourrait servir de référence.

• Pour évaluer l’impact des émissions atmosphériques et leurs effets sur l’environnement une rose des vents intégrant le panache de fumées serait un point à compléter. • La proximité des trois écoles de Marsac et d’Asnières sur Nouère est un facteur d’inquiétude majeure.

• Le dossier ne laisse pas suffisamment apparaître que le demandeur a cherché les solutions les plus performantes afin de minimiser les nuisances (par exemple couverture de l’usine avec un bardage, utilisation de filtre à charbon, calfeutrage...).

• De nombreuses questions se posent :

o Quelles sont les répercussions de cette activité sur l’agriculture environnante, qu’il s’agisse de la vigne soumise aux cahiers des charges imposés aux viticulteurs par les maisons de négoce du cognac, du maraichage (notamment bio), des céréales, de l’élevage et des jardins...). A cet égard un état de référence sur l ’air et les terrains permettrait les comparaisons a posteriori.

o La circulation sur le RD 939 est déjà dense. Cette activité va générer un tr afic supplémentaire de camion de gros tonnage. De plus, comment seront impactées les autres routes départementales notamment la RD 96 qui traversent le bourg et la RD 115 ? o L’ARS a-t-elle été consultée ?

o Quels sont les investissements de l’entreprise en matière de «Recherche & Développement » ?

• Une évaluation complémentaire des conséquences qu’aurait une explosion (cuve à bitume et/ou réservoir de GPL) serait nécessaire. En effet dans le cas d’un incident ou accident qui surviendrait dans la centrale, le périmètre de sécurité est-il suffisant au regard de la proximité de la zone d’activités et de la ligne LGV ? LISEA a-t-il été consulté ?

Suite à ce débat et après en avoir délibéré le Conseil municipal :

EMET un avis à :

➢ 9 CONTRE dont 2 procurations

➢ 5 ABSTENTIONS 5

au projet d’installation d’une centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers par la société ENROBE DU SUD-OUEST sur la commune de MARSAC.

OBJET : DM 02 CREATION D’UN OSSUAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une décision modificative doit être prise suite à la création d’un ossuaire dans le cimetière communal.

Considérant cette dépense pour un montant de 1 000 € TTC et afin de l’honorer, il convient de prévoir les crédits modificatifs suivants :

Investissement dépense :

Compte 020 Dépenses imprévues – 1 000 €

Compte 21316 Équipements du cimetière + 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

➢ VOTE les crédits budgétaires de la décision modificative n°02

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Avant de clôturer la séance Madame le Maire demande si quelqu’un souhaite prendre la parole.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 21 h 00.