Compte-Rendu - CR CM 20200710

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Compte-Rendu - CR CM 20200710 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20200710)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Changement climatique, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt et le dix juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, Maire.

Convocation leur a été adressée, par M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, le : 3 juillet 2020. Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers Présents : 14

Nombre de Votants : 15

Dont Nombre de Pouvoirs : 1

Nombre d’Absents : 1

Présents : M. DEBELLE D’AVIGNESE Denis, M. L’HERITIER Eric, M. COUX Claude, Mme PUGLISI Rachel, M. BURILLE Eric, Mme DAL LIN Géraldine, M. FRANCOTTE Willy, M. GUIGUET Matthieu, M. MANNA Vincent, M. MOSCONI Sébastien, M. PRICAZ Bruno, Mme ROCHON-VOLET Jessica, Mme VERARD Mélanie, Mme VERSTRAET Mélaine.

Absents/excusés : M. FATIGA Joseph.

Pouvoirs : M. FATIGA Joseph donne pouvoir à M. BURILLE Eric. Le Conseil Municipal a désigné comme secrétaire de séance Mme ROCHON-VOLET Jessica. En début de séance à 20 H 00, M. le Maire donne lecture des délibérations du Conseil Municipal précédent en date du 4 juin 2020 inscrites au registre.

2020-016 – ADMINISTRATION - AUTORISATION AU MAIRE DE DEFENDRE LA COMMUNE EN JUSTICE

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir d’ester en justice.

Suite à l'élection municipale de 2020 et compte tenu qu’une affaire est actuellement en cours, il semble opportun de délibérer afin de défendre les intérêts de la commune.

Monsieur le Maire propose que cette délégation s’applique au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à défendre la commune en justice dans les requêtes en cours et pour celles à venir ;

- DESIGNE la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble pour défendre les intérêts de la commune dans ces instances, puisqu'il avait déjà été désigné par l'ancien conseil.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-017 – ADMINISTRATION - JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE DU 13 FEVRIER 2020

Monsieur le Maire rappelle la procédure engagée contre la commune par M. WATIER qui contestait l’avis des sommes à payer suite à la dégradation d’une conduite principale d’eau potable lors de travaux entrepris dans sa propriété.

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble a rendu sa décision le 13 février 2020. Le verdict n’a pas été favorable à la commune et celle-ci a été condamnée à verser à la partie adverse des indemnités de 1500 € pour indemniser les frais engagés. Suite à cette décision, le Conseil Municipal avait décidé de faire appel de cette décision par délibération du 10 mars 2020.

Après vérification des différents éléments du dossier et discussions avec notre avocat, il semble préférable de stopper cette procédure qui ne nous semble pas favorable et qui engendrerait des frais supplémentaires.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de demander l’arrêt de la procédure d’appel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de notre avocat.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-018 – ADMINISTRATION - REGLEMENT INTERIEUR SALLE LE PEILLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur de la salle le Peille actuellement en vigueur.

Les tarifs sont les suivants :

Personnes de Personnes extérieurs Usage

la commune à la commune commercial

- Une journée 110 € 180 € 250 € - Deux journées 160 € 250 € 360 € - Trois journées 200 € 330 € 420 €

Un supplément forfaitaire de 21 €, par jour de location, sera demandé pendant la période nécessitant la mise en route du chauffage (du 15 octobre au 30 avril).

Un forfait de 40 € sera demandé aux associations extérieures à la commune pour une location d'une journée. La caution sera demandée.

Une caution de 250 € est exigée à la signature de la convention

Compte tenu des derniers travaux effectués à la salle et des tarifs qui n’ont pas été réactualisés depuis 2014, il est proposé d’actualiser les tarifs de location. Il est également proposé de mettre à jour les coordonnées du responsable de la salle pour la gestion des clés suite au renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement ci-joint et précise les nouveaux tarifs :

Personnes de Personnes extérieurs Usage

la commune à la commune commercial

- Une journée 120 € 190 € 260 € - Deux journées 180 € 270 € 380 € - Trois journées 230 € 360 € 450 €

Un supplément forfaitaire de 25 €, par jour de location, sera demandé pendant la période nécessitant la mise en route du chauffage (du 15 octobre au 30 avril).

Un forfait de 50 € sera demandé aux associations extérieures à la commune pour une location d'une journée. La caution sera demandée.

Une caution de 300 € est exigée à la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE ces modifications ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur mis à jour.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-019 – ADMINISTRATION - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE LA RUCHERE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'article L.2411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule notamment que "après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le Conseil Municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du Conseil Municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande".Il propose que ce soit le Conseil Municipal qui demande le renouvellement de la commission syndicale de la Ruchère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE cette proposition et charge Monsieur le Maire d'adresser à M. le Préfet de l'Isère une demande en ce sens, avec une préférence pour la date du 27 septembre 2020.

Comme pour la précédente élection de 2014, il est décidé que la liste électorale sera affichée en Mairie, et qu'une information sera faite afin que chacun puisse vérifier le bien-fondé de son inscription, ou, le cas échéant, apporter les preuves pour son inscription sur ces listes électorales.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-020 – ADMINISTRATION - REGLEMENT DU MARCHE ESTIVAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2010, un marché estival avait été mis en place sur la commune, au Bourg, place de la Mairie tous les vendredis soir de 16 h 00 à 20 h 00 du 14 juin au 31 août. Un règlement ainsi qu’une régie fixant les tarifs des droits de place avait été instaurés par délibération. Celui- ci avait, depuis, été abandonné.

A ce jour, nous avons reçu plusieurs demandes de commerçants non sédentaires qui souhaiteraient s’installer à Berland pour la vente de leurs produits. Ils ont rencontré Monsieur le Maire et il a été convenu de les accueillir les mardis après-midi, puisqu’un accord avait déjà été donné à un commerçant par l’ancienne municipalité, ainsi que les samedis matin.

Il s’avère donc nécessaire de modifier le règlement du marché existant dans ce sens : - Le marché se tiendra place de la Bascule à Berland les mardis de 14 h 00 à 20 h 00 et les samedis de 7 h 00 à 13 h 00 ;

- Le marché pourra se tenir toute l’année, également hors période estival.

En ce qui concerne les tarifs, il est proposé que cette année soit une année d’essai et donc de procéder à la gratuité des emplacements. A partir de l’année prochaine, si cela est un succès, les tarifs s’appliqueront conformément à la délibération fixant les tarifs des droits de place.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications au règlement du marché ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’organisation de ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modifications citées ci-dessus apportées au règlement du marché ; - AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’organisation de ce marché.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-021 – FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2020

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, du besoin d’augmentation de crédits aux chapitres suivants :

Monsieur le Maire propose la délibération modificative suivante :Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal :

- DECIDE de passer les écritures comptables telles que défini ci-dessus.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-022 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE SECTION DE COMMUNE DE LA RUCHERE

Le Conseil Municipal propose le projet de budget primitif 2020 suivant pour la section de commune de La Ruchère :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 112 586,48 €

Total dépenses de fonctionnement : 112 586,48 €

Recettes de fonctionnement : 2 515,84 €

Excédent de fonctionnement reporté : 110 070,64 €

Total recettes de fonctionnement : 112 586,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif 2020 pour la section de commune de La Ruchère tel qu’il est présenté ci- dessus.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-023 – FINANCES - ANNULATION DES LOYERS DE LA RUCHE A GITER PENDANT LE COVID 19

Considérant l’appel du Président de la République du 16 mars 2020 sollicitant les bailleurs à faire, tant que possible, un report / annulation des loyers pour les entreprises en difficultés au regard de l’urgence sanitaire de la France,

Considérant que la commune de Saint Christophe sur Guiers est bailleur de La Ruche à Giter.

Il est proposé l’annulation des loyers durant la période de confinement soit du 17/03/2020 au 11/05/2020 (2 mois de loyer).

Il est rappelé que l’annulation des loyers est assimilée à une subvention et relève du Régime cadre notifié N° SA.56985 dit Régime cadre temporaire COVID-19 pour le soutien aux entreprises valable du 01/03/2020 au 31/12/2020.

Cela représente un montant de pour 1 785,20 € pour la Ruche à Giter.Il convient de délibérer pour accepter l’annulation des loyers durant toute la période de confinement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’annulation des deux mois de loyers de La Ruche à Giter.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-024 – FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les aides sont attribuées aux associations communales ou intercommunales pour autant qu’elles permettent aux habitants de la commune de bénéficier de services et de prestations diverses, à caractère ni commercial, ni confessionnel.

Ainsi un certain nombre d’associations répondant à ces critères font l’objet d’un soutien de la commune. Elle rappelle également qu’une somme de 2 800 € était inscrite au budget primitif pour l’année 2020.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

 Comité des fêtes 800 €

 Sou des Ecoles 350 €

 Vita Cartusiana 50 €

 ADMR 1 400 €

TOTAL 2 600 €

VOTE 14 POUR – 1 CONTRE (J. FATIGA) – 0 ABSTENTION Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-025 – FINANCES - VOTE DES TAUX D'INDEMNITES AUX ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux de 40,30 % pour le Maire soit 1 567,42 € brut et 10,70 % pour les adjoints soit 416,16 € brut ;

Considérant qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ;

Considérant que ces taux d'appliqueront à compter de la date d'entrée en fonction du maire et des adjoints c'est-à-dire le 25 mai 2020, jour de l'élection du maire et des adjoints ;

Considérant la situation financière de la commune, il semble nécessaire de fixer des taux moins élevés pour l’instant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants : Taux en pourcentage de l'indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Maire : 18 % soit 700,09 € brut

Adjoints : 1er adjoint 6.60 % soit 256,70 € brut

2ème adjoint 6.60 % soit 256,70 € brut

3ème adjoint 6.60 % soit 256,70 € brut

4ème adjoint 6.60 % soit 256,70 € brut

- CONFIRME que ces taux d'indemnités s'appliqueront à compter du 25 mai 2020, date d'entrée en fonction du maire et des quatre adjoints concernés ;- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 –article 6531- du budget communal ; - INDIQUE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

2020-026 – TRAVAUX - RETRAIT DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE DU TE 38

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la convention constitutive du groupement de commande adoptée le 15 Septembre 2014 par Territoire d’Energie Isère (TE38), anciennement le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) ;

CONSIDERANT que les entités qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité pour leurs sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, à compter du 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT que le cas échéant, les contrats d’électricité au tarif réglementé prendront fin automatiquement au 31 décembre 2020 et que lesdits sites seront basculés automatiquement en offre de marché auprès du fournisseur actuel ;

CONSIDERANT que notre collectivité est adhérente au groupement de commande porté par TE38 portant sur la fourniture d’électricité pour l’ensemble de ses sites en tarif de marché ;

CONSIDERANT que TE38 s’apprête à lancer un appel d’offres pour couvrir les éventuels nouveaux besoins de ses membres ; soit la fourniture au tarif de marché des sites inférieurs à moins de 36 kVA ;

CONSIDERANT, a contrario, que les entités légales employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros gardent la possibilité de conserver le tarif réglementé de vente ;

CONSIDERANT que notre collectivité bénéficie de cette dérogation et souhaite continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité pour ses sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA ;

CONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de faire les démarches auprès du fournisseur actuel en attestant du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente ;

CONSIDERANT qu’il appartient également à notre collectivité de se manifester auprès de TE38, en tant que coordonnateur du groupement de commande, pour sortir du groupement de commande exclusivement pour la fourniture d’électricité des sites bénéficiant encore du tarif réglementé de vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente, conformément à la loi du 8 novembre 2019, pour la fourniture d’électricité des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 Kva ;

 DECIDE d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente auprès du fournisseur actuel ;

 DECIDE de sortir du groupement de commande, coordonné par TE38, pour la fourniture d’électricité desdits sites ;

 DECIDE de prendre acte du fait que la collectivité reste membre du groupement de commande porté par TE38 pour la fourniture de ses autres sites.

VOTE 11 POUR – 0 CONTRE – 4 ABSTENTIONS (E. L’HERITIER - M. GUIGUET - S. MOSCONI - B. PRICAZ)

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 20202020-027 – TRAVAUX - PROJET DE COUPURE NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux engagés par l’ancienne municipalité et prévus au budget 2020 pour la rénovation de l’éclairage public.

Il semblerait opportun de profiter de ces travaux pour prévoir une éventuelle coupure nocturne de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu une partie de la nuit dès que les horloges astronomiques seront installées ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

VOTE 15 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION

Pour extrait conforme Acte certifié exécutoire depuis son dépôt Le 15 juillet 2020 à la préfecture et sa publication le 17 juillet 2020

QUESTIONS DIVERSES :

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