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Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 9 Liste membres CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 29/04/2026
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-neuf avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle GROCH.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 avril 2026.
PRÉSENTS : Marie-Noëlle GROCH, Philippe SAINCOTILLE, Bernadette ORION-VIÉ, Gary THAUVIN, Sylvie LEGROS, Guillaume LANOTTE, Sophie PERRON, Gérald BARATTO, Frédéric BESCH, Vincent DUBOYS de LABARRE, Myriam LEGOIX, David DETAIS, Laurent BONHOMME, Graziella THOMASSE, Julia CHAUMONT, Julie RENAUDIN, Sarah LYS, Eric BOULLOUD, Cindy ANDRIEUX, Marie-Laure ROLLANDEAU, Luc SAHBI.
ABSENT EXCUSÉ : Loïc DUFOUR
ABSENT : Jacques DEVIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LYS
9 / CM 29-04-2026 Finances – Commission Communale des Impôts Directs : proposition d’une liste de membres.
(Rapporteur : Marie-Noëlle GROCH)
Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, soit 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.
Préalablement, il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.
La liste dressée par le Conseil Municipal doit comporter suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double. La liste doit donc comporter 32 noms pour les communes de plus de 2 000 habitants. Toutefois, le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions.
Madame la Maire propose une liste de 32 membres.
Reçu en préfecture le : 05/05/2026
Publié le : 05/05/2026
ID : 017-211700646-20260429-9_CM29_04_2026-DE Page 2 sur 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
De dresser la liste de 32 noms, annexée à la présente délibération, pour que le directeur des services fiscaux puisse désigner les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants, en qualité de membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, La Maire, Sarah LYS Marie-Noëlle GROCH