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Compte-Rendu - 9xpts7i5rck1k2r Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9xpts7i5rck1k2r)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, SEANCE DU 2 MAI 2022

L’an deux mil vingt deux, le lundi 2 mai à 20h30, le Conseil Municipal convoqué le 26 avril

s’est réuni à la salle de la Rosace sous la présidence de Mr PROUST Didier, Maire.

Etaient présents : Mrs PROUST Didier, PERREAU Nicolas, BASTARD Jean-Marc, GRELET

Jérôme, MINEAU Quentin Mmes GRELET Mireille munie d’un pouvoir de Marie-Camille

ARQUE, PROUST Sophie, COTILLON Sabrina, GUILLOU Isabelle.

Étaient excusées : Mme CHABROUX Virginie, Mme Marie-Camille ARQUÉ

Secrétaire de séance : Mr MINEAU Quentin

Le compte rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents puis l’ordre du jour est abordé comme suit :

- ÉTUDE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN POUR L’HÔTEL-RESTAURANT

L’ORANGERIE

Mr le Maire rappelle qu’il a reçu le 8 mars 2022 une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant le projet de vente des murs de l'Hôtel Restaurant l’Orangerie, notre commune ayant deux mois pour exercer son droit de préemption. Les élus ont visité les locaux avant la réunion. Plusieurs élus sont agréablement surpris de l’état du bâtiment, de sa superficie (cuisine spacieuse, chambres agréables). Nicolas Perreau précise que c’est un bel outil de travail avec un bon bilan et une clientèle fidèle. Mr le Maire répond qu’en effet la fréquentation est

importante au vu des véhicules qui sont stationnés.

Mr le Maire donne lecture du bail dérogatoire en place avec les locataires qui coure jusqu’au

31 décembre 2022 pour un loyer de 2 260 € HT mensuel.

Il rappelle que les élus de la Communauté de Communes ont refusé d’acquérir le bâtiment dans le cadre du maintien des commerces en milieu rural.

Ensuite, il donne lecture du courrier de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre qui

propose néanmoins d’accompagner notre commune, grâce à la mobilisation du service économique, pour la recherche de candidats pour le maintien de ce commerce. Elle propose aussi le soutien financier par le versement d’un fonds de concours, le cas échéant, pour l’acquisition d’équipements et de matériels professionnels afin de favoriser l'installation d’un

futur exploitant.

Mr le Maire rappelle qu’il avait refusé la mutation de la licence IV afin de pouvoir maintenir ce type de commerce sur la commune.

Quentin Mineau dit : En cas d’achat par la collectivité, les repreneurs seront plus rassurés car la municipalité sera plus à l’écoute des demandes de travaux à réaliser.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain,

Vu le plan local intercommunal d'urbanisme approuvé le 29 janvier 2020 et rendu exécutoire le

18 février 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2015 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain aux communes à l’exception des zones d’intérêt

communautaires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 définissant l'intérêt

communautaire,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date du 2 mars 2022 reçue le 8 mars 2022 en mairie de la part de Maître Eberhardt pour le projet de vente des parcelles AN 223, AN 224, AN 245,

AN 47 et AN 48 pour de 162 000 € hors frais de commission et de notaire,Vu l'avis favorable des domaines en date du 20 avril 2022 estimant la valeur vénale inférieure au montant de la transaction,

Considérant que cet immeuble a un intérêt pour la vie économique de la commune, l'attractivité et le dynamisme de notre territoire avec le maintien de ce commerce exerçant l’activité d'Hôtel Restaurant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées suivantes :

- AN 223,10 Rte de l’Atlantique pour 7a 30 ca,

AN 224, le Bourg pour 11 ca

AN 245, le Bourg pour 5a 53 ca

- AN 47, le Bourg pour 5a 95 ca

- AN 48, le Bourg pour i4a 94 ca.

L’acquisition des parcelles se fait au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner et proposé par le propriétaire, soit 162 000 € (cent soixante-deux mille euros) plus les frais de commission ( 9 720 €) et d’acte notarié à la charge de la commune.

L’assemblée délibérante autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment la signature de l’acte notarié dans les délais prévus par la législation.

- BOULANGERIE

Monsieur le Maire rappelle que Julien Robert avait évoqué, lors d’un rendez-vous avec les adjoints en février 2021, le projet d’acquérir les locaux de la boulangerie. Mr le Maire demande aux élus de se prononcer sur la demande d’achat des locaux de la boulangerie communale. Mireille Grelet est contre la vente vu ce que l’on a connu avant l’arrivée de Julien Robert. Elle précise que si la commune a réalisé la construction de la boulangerie c’est qu’il y avait un besoin et une carence des professionnels. Plusieurs élus pensent que la vente permettrait à notre boulanger de développer son activité. Plusieurs élus mentionnent qu’on a un bon boulanger et qu’il faut faire attention qu’il ne transfère pas son activité. Mr le Maire demande à chacun de voter pour ou contre la vente de la boulangerie. Résultat : 7 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

Mr le Maire explique qu’il avait sollicité le service des Domaines pour évaluer la valeur vénale de ces locaux. Mr le Maire donne lecture de la réponse qui donne une fourchette à titre indicatif. Ensuite, Mr le Maire donne lecture de la proposition d’achat de Mr Julien Robert selon l'estimation qu’il a fait réaliser pas ses soins. Par ce même courrier, il demande de résiliation de la clause notée dans l'acte d’achat du terrain de la boulangerie qui lui interdit de faire Pactivité de snacking. Quentin Mineau s’oppose à supprimer cette clause pour ne pas mettre en concurrence le restaurant et la boulangerie. D’autres élus précisent que toutes les boulangeries font cette activité maintenant. Isabelle Guillou précise qu’en période de trafic intense, de nombreux automobilistes s’arrêtent à notre boulangerie. Nicolas Perreau dit que les clients font leur choix d’aller au restaurant ou de manger un sandwich selon le temps qu’ils ont pour la pause déjeuner.

Après vote à mains levées, le Conseil Municipal décide par 7 voix, 2 contre et 1 abstention de faire supprimer la clause tout en limitant le nombre de tables.

Puis, Mr le Maire demande aux élus de se prononcer sur le montant d’achat proposé par Julien Robert. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse cette proposition jugée insuffisante par rapport à l’avis des Domaines.

Nicolas Perreau est chargé de rencontrer Julien Robert pour définir la partie qu’il souhaite acheter en sachant que la totalité du terrain de la boulangerie est cadastré sous le même numéro.- CHOIX MAITRE D’ŒUVRE POUR CONSTRUCTION HALLE

Avant de passer à ce point, Mr le Maire donne lecture du courrier reçu ce jour en recommandé de Mr Gilles Saccard qui ne souhaite plus donner l’accord, qu’il avait donné oralement aux

élus, pour l’échange de terrain pour l’implantation de la halle.

Suite au dernier conseil municipal, Nicolas Perreaux explique que la commune a procédé à la consultation de six cabinets d’architecte par mail doublé d’un envoi courrier le 1° avril. Deux cabinets nous ont fait savoir ne pouvoir répondre vu leur charge de travail et un nous

déposé une offre comme suit :

- Mission faisabilité-mise au point du programme : 4%

-_ Avant- projet sommaire : 8%

- Etablissement de la demande administrative : 7%

- Avant-projet détaillé : 16%

- Etablissement cahier des charges techniques : 19 %

- Analyse des offres, négociation et établissement des marchés de travaux : 6% - Suivi des travaux avec visa des documents des entreprises y compris réunions de chantier : 38 %

-_ Aide à la réception des ouvrages comprenant le suivi de levée des réserves : 2% Soit un total de 10 %.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition d’honoraires au cabinet d'architecture SFERI situé à Bessines au taux de 10 % et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

z ADHESION ID 79

Afin d'assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre

d'ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 10 avril 2017 pour créer une Agence Technique Départementale conformément à l'article LS511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et

des établissements publics intercommunaux.

L'Agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique et financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de sa tranche de population. La gouvernance est assurée par l'assemblée générale et le conseil d'administration.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-

4,L 2121-29, L 2121-33, L 2121-33, L2131-1, L 2131-2, L.5511-1 ;

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-

Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril

2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale des Deux- Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance

d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres répond aux besoins

d'ingénierie de la commune ; qu'il convient d'adhérer à l'Agence ;

décide :

- d'approuver les statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et d’adhérer à l'Agence pour une cotisation annuelle de 100 € correspondant aux communes de moins de 500 habitants- de désigner pour siéger à l'assemblée générale :

- M. Nicolas Perreau en qualité de titulaire

- M. Jérôme Grelet en qualité de suppléant.

- TRANSFERT DE COMPÉTENCE GAZ AU SIEDS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5711-1 et 5211- 17,

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer au SIEDS, ses compétences en matière de gaz,

Le Maire propose à son Conseil Municipal :

- _ De transférer au Syndicat Intercommunal d’Energies des Deux-Sèvres ses compétences en matière de gaz, tant en gaz naturel qu’en butane et propane par réseaux et/ou citernes, afin qu’il en assure les obligations et l’organisation sur toute l’étendue du territoire, tant sur le domaine public que privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve le transfert des compétences gaz au Syndicat Intercommunal d’Energies des Deux-Sèvres, Donne mandat au Maire pour accomplir les formalités.

- RAPPORT DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), en date du 23.02.2022 et notifié par Monsieur le Président de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre",

Mr le Maire soumet au conseil municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", dans sa séance du 23 février dernier. Le rapport de la CLECT porte sur l’évaluation du coût du transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de communes.

La procédure de droit commun prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérente est appelé à se prononcer sur l’évaluation du coût des compétences transférées telles qu’elles sont prévues dans le rapport de la commission, suivant la règle de la majorité qualifiée, soit par les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

Après avoir pris connaissance du rapport tel qu’établi par la CLECT lors de sa séance du 23 février 2022 et en avoir délibéré, le conseil municipal

- APPROUVE l'évaluation du coût du transfert de la compétence mobilité telle qu’elle est établie dans le rapport de la CLECT en date du 23 février 2022 annexé à la présente, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL

REGIME INDEMNITATRE

Mr le Maire donne lecture des deux avis défavorables (collège employeur abstenu et défavorable à l’unanimité du collège du personnel) du comité technique en date du 6 décembre 2021 et du 25 janvier 2022 suite à notre saisine concernant la mise en place du CIA.Après délibération, l’assemblée délibérante décide de confirmer sa décision du 26 octobre 2021 à savoir :

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adijoints administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

- Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour

l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

- Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014

- Vula circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel, dans la fonction publique de Etat

Considérant que seule l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à

valoriser l’exercice des fonctions avait été mise en place. Cette indemnité concerne la prise en

compte des responsabilités fonctionnelles, des compétences professionnelles et qualifications

d’autre part. Cette indemnité est liée au poste de l’agent.

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le CEA (Complément Indemnitaire Annuel),Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

*_ Fonctions de l'encadrement, de la coordination et de la responsabilité fonctionnelle * Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, investissement personnel

*”_ Sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

à l’unanimité selon le vote suivant : d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des

textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément individuel annuel (CIA).

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle

et de l’investissement de l’agent et la disponibilité appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

*_ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel *_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la

durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non

complet.

REPARTITION DES ML Où DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire de mairie 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS MAXIMA (PLAFONDS)

TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Cantonnier 500 €

Groupe 1 Entretien des locaux 500 €4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.L.A.):

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la

valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien

professionnel de l’année écoulée en fin d’année.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 mai 2022.

6/ ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté individuel à partir des critères ci-après :

Y_ L’atteinte des objectifs,

Ÿ_ La disponibilité

“Autonomie

# Investissement personnel

Y_ Sens du service public

Ÿ_ Temps de présence de l’agent dans l’année, seront pris en compte tout type d’absence sauf

congés payés annuels :

e Jusqu’à 9 jours d’absence : 100 %

e De 10 à 29 jours d'absence : 90 %

e De 30 à 59 jours d’absence : 50 %

e 60 jours et plus : pas de versement

FORMATION DES AGENTS

Tout d’abord, Mr le Maire rappelle que suite à la stagiairisation de Mr Bruce Mille au 1% mai 2022, cet agent devra réaliser une formation d'intégration dans un délai d’un an pour pouvoir prétendre à une titularisation. Cette formation obligatoire s’effectue soit en présentiel sur 5 jours soit à distance sur 10 demi-journées

Ensuite, il explique que notre plan de formation réalisé en 2015 est arrivé à échéance en 2020. Pour pourvoir effectuer un nouveau plan de formation, il a demandé aux agents, de faire connaître leurs souhaits en matière de formation. Il présente un tableau récapitulatif de ces souhaits et des formations obligatoires.

Après délibération, le Conseil Syndical valide le plan 2022/2026 tel que présenté en sachant que notre projet doit être présenté pour avis au comité technique du Centre de Gestion.

AVANCEMENT DE GRADE

Mr le Maire informe les élus que Nadine David peut prétendre à un avancement de grade d’adjoint technique principal 2" classe au grade d’adjoint technique principal 1°" classe. Après délibération, le Conseil Municipal décide d’ouvrir un poste d’adjoint technique 1° classe à compter du 1% juillet 2022 pour une durée hebdomadaire de 12 heures. A cette même date, le poste ouvert au grade d’adjoint technique principal 2" classe sera supprimé.= AVENANT BAIL PARCELLE AGRICOLE

Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé lors de sa réunion du 21 septembre 2021 d’incorporer plusieurs biens sans maître dont un terrain cadastré ZN 5 situé au lieu-dit « Les Perrières » d’une superficie de 56 ares. Ce dernier est loué à Mr et Mme Cousin Roger suite à un bail signé le 11 mai 1988 qui s’est renouvelé par tacite reconduction. La commune est devenue propriétaire le 2 novembre 2021 suite à la publication et l’enregistrement aux hypothèques de l’arrêté d’incorporation des biens sans maître. Mr le Maire explique qu’il est nécessaire de signer un avenant avec les preneurs pour mentionner que la commune devient bailleur en tant que nouveau propriétaire de la parcelle et qu’elle percevra le fermage correspondant à partir du 2 novembre 2021. Après délibération, Mr le Maire est autorisé à signer l’avenant correspondant.

“ETUDE EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE DANS LE CADRE DE DEMANDE DE CERTIFICATS URBANISME

Mireille Grelet présente deux demandes d'extension du réseau électrique à étudier dans le cadre de demandes de certificat d’urbanisme pour transformation d’anciens bâtiments agricoles en habitation.

- Un hangar situé Chemin de Quinauderie cadastrée AN 324. Tous les réseaux sont au droit de la parcelle exceptée l'électricité dont une extension sera nécessaire par le Chemin de la Quinauderie dont la contribution syndicale à verser par la commune au SIEDS s'élève à 935.82 € HT.

- Une grange située au lieu-dit « Chantecoucou » cadastrée ZI 51. L’eau potable est déjà sur la parcelle par contre une extension est nécessaire pour le réseau électrique dont la contribution syndicale à verser par la commune au SIEDS s'élève à 851.22 € HT.

Comme habituellement, ces contributions pourront être nulles si le total des contributions à verser ne dépasse 2000 € par an en sachant que le paiement s’effectue après la réalisation des travaux consécutifs à l’autorisation du permis de construire.

Après délibération, assemblée délibérante accepte de prendre en charge ces deux contributions comme décrites ci-dessus.

- SERVITUDE PARC EOLIEN NORD DE PAMPROUX

Monsieur le Maire de la Commune a préalablement exposé ce qui suit : La Société dénommée FERME EOLIENNE DE PAMPROUX, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège est à CARPIQUET-14-,Rue du Poirier, identifiée au SIREN sous le numéro 81535815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, a développé un PARC EOLIEN sur la commune de PAMPROUX.

Dans ce cadre, LA FERME EOLIENNE DE PAMPROUX, a effectué des études de faisabilité

qui ont permis d’identifier des parcelles comme propices à l’implantation d’un parc éolien (ci- après désigné le « Fonds Dominant »).

Pour la réalisation du parc éolien, la société FERME EOLIENNE DE PAMROUX souhaite bénéficier, sur la voie communale n° 26 qui appartient à la commune de SOUDAN de diverses servitudes.

Dans ce contexte, la société FERME EOLIENNE DE PAMPROUX a contacté Monsieur le

Maire, aux fins que soient constituées, au bénéfice du Fonds Dominant, des servitudes de

passage et accès grevant les parcelles désignées ci-après.

Monsieur le Maire fait la lecture de la convention annexée puis invite les conseillers présents à délibérer.

Ceci rappelé et exposé, après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 9 voix pour et 1 abstention ce qui suit :Article 1 : Servitudes

D’AUTORISER la conclusion d’une convention de servitude, portant servitude de passage et accès au profit de la société dénommée FERME EOLIENNE DE PAMPROUX. DE REGULARISER, par acte authentique, au profit de la société dénommée FERME EOLIENNE DE PAMPROUX la servitude conventionnelle.

DE CONSENTIR à cette servitude de passage et accès sur les parcelles désignées ci-après (ci- après « le Fonds Servant ») :

Commune de SOUDAN (79800)

La voie communale ci-après identifiée :

Voie communale n° 26

Un extrait du plan matérialisant l’emprise des servitudes.

CES SERVITUDES BENEFICIENT aux droits réels issus des baux emphytéotiques dont bénéficie la société sur les parcelles désignées ci-après :

Commune de PAMPROUX (79800).

Diverses parcelles de terrain.

Cadastrées :

XT 39 |LES BRUVYERES Oha 40a 26ca

YT 37_}LES BRUYERES Oha 05a 14ca

YT 35 |LE PLAN Oha 48a 25ca

YT 34 |LE PLAN Oha O4a 20ca

YL 25 _|LA LONGEE Oha 44al3ca

YL 23 {LA LONGEE Oha 38a 29 ca

Ces parcelles constituent le Fonds Dominant.

Article 2 : Modalités d’exercice : durée. prise d'effet, contrepartie

LES SERVITUDES ainsi constituées prendront effet à compter de la date prise d’effet des baux emphytéotiques sous conditions suspensives.

Elles s'exerceront sur la durée des baux emphytéotiques, soit 40 ans à compter de la levée des conditions suspensives matérialisée par un acte authentique, conférant un caractère définitif au bail emphytéotique.

De convention expresse entre les parties, la présente constitution de servitude est prorogeable pour deux (2) périodes successives d’une durée de 5 ans sur demande écrite du Propriétaire du Fonds Dominant notifiée au Propriétaire du Fonds Servant au moins un an avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours. Cette prorogation conventionnelle ne pourra permettre d’excéder cinquante (50) ans au total.

LESDITES SERVITUDES sont consenties moyennant une indemnité forfaitaire annuelle de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) euros.

Ces versements auront lieu le 1° décembre de chaque année, le 1° versement ayant lieu le 1° décembre qui suivra la levée des conditions suspensives.

Les servitudes seront régularisées conformément au projet figurant en annexe de la présente délibération, dont la copie est mise à disposition pendant toute la durée de la réunion. Article 3 : Pouvoirs donnés au Maire

Le Conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention de servitudes, et effectuer toutes démarches nécessaires au nom et pour le compte de la Commune, en vue de sa signature et sa réitération par acte authentique.Article 4 : Contrôle de légalité

Les présentes seront transmises en Préfecture et au Comptable public.

SUBVENTIONS COMMUNALES 2022

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions communales comme suit :

MONTANT

ASSOCIATIONS ACCORDE

EN 2022

CLUB DE L’AMITIE 115.00 € COMITES FETES 115.00 €

CREDO MUSIC 115.00 € A.C.C.A 115.00 €

RALLYE PIGERAT 115.00 € A.D.MR. 115.00 €

FRANCE ALZHEIMER 40.00 € AFM TELETHON 40.00 €

LIGUE CONTRE CANCER 40.00 € ASS. DONNEURS DE SANG PAMPROUX 40.00 €

RALLYE DES 2 FRERES 40.00 € ST-MAIXENT GYM (30 €/enfant} 180.00 €

VTT PASSION (30 €/enfant) 90.00 € HAND-BALL MOTHAIS (30 €/par enfant) 120.00 €

Comme prévu l’an passé, l’association Rucher Ecole du Magnerolle ne se voit pas accorder de subvention, un versement d’une subvention doublée ayant eu lieu en 2021.

- QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE INSTALLATION RADAR FIXE DANS AGGLOMERATION Suite à la dernière réunion où il avait été décidé de solliciter l'Etat pour l'installation d’un radar fixe dans l’agglomération de Soudan, Mr le Maire donne lecture de la réponse de la Madame la Préfète en date du 19 avril. Elle propose une étude qui permettrait de connaître plus précisément le nombre et le niveau des excès. Elle porte également à notre connaissance que la loi 2022-217 du 21 février 2022 offre la possibilité aux collectivités de procéder elles-mêmes à l'installation de radars fixes. Toutefois, le décret d’application n’est pas encore paru pour connaître les conditions. Le Conseil Municipal décide de demander le tarif de l’installation d’un radar.

LOGEMENT RUE DE L’ECOLE

Mr le Maire informe les élus que la locataire du logement de l’école lui a adressé son préavis de départ pour le 15 juillet 2022. La publicité adéquate sera réalisée pour une présentation aux élus des demandes de location lors de la prochaine réunion. Mr Jean-Marc Bastard propose d’annoncer la disponibilité de ce logement à l’'ENSOA, Mr le Maire à VIM.

DEVIS INSTALLATION TOILETTES AU TERRAIN MULTI-SPORTS

Suite aux travaux de construction du bâtiment pour l'installation des toilettes au terrain multi- activités, un devis a été réalisé pour la partie plomberie. Jérôme Grelet présente le devis de VPEIRL Masini qui s'élève à 1 044 € HT. À titre de comparaison, le Conseil Municipal par 6 voix et 4 abstentions décident de solliciter un autre devis.CÉRÉMONIE DU 8 MAL :

Mr le Maire informe que la cérémonie du 8 mai se déroulera comme avant la crise sanitaire à savoir :

- Rassemblement à 11h30, Cérémonie à 1 1h45 suivi du pot de l’amitié servi à la salle des fêtes.

CONGRES DES MAIRES DES DEUX-SEVRES

Mr le Maire rappelle qu’il a adressé par mail l’invitation au congrès des Maires des Deux- Sèvres qui aura lieu le vendredi 6 mai. Les élus intéressés sont invités à se faire connaître au secrétariat pour inscription.

UN ANIMATEUR NATURE DANS MON JARDIN

Le CPIE à la demande de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, dans me cadre de

P ABC, propose une animation « nature » dans le jardin des particuliers. Sur Soudan, nous avons reçu l'inscription d’un seul jardinier.

PROJET PISTE CYCLABLE

Nicolas Perreau informe les élus que les propriétaires des deux parcelles concernées par Pimplantation de la piste cyclable reliant la boulangerie à la route de St-Germier lui ont donné leur accord verbal pour la vente d’une bande de terrain.

Deux possibilités sont à étudier, soit la pose de buses, soit l’achat d’une bande de terrain. Celles- ci seront à instruire avec ID 79 et le département des Deux-Sèvres, propriétaire d’un fossé.

MARCHE SOUDANAIS ANNUEL

Mr le Maire demande à Nicolas Perreau d’informer les élus sur les retours sur le marché annuel soudanais. Nicolas Perreau précise que, compte tenu des congés du boulanger, les dates pressenties sont soit le 27 août ou le 24 septembre. Plusieurs élus pensent que le 27 août n’est pas une bonne idée car encore en période de vacances scolaires.

Mr le Maire charge Nicolas Perreau, adjoint délégué au marché, d’organiser une réunion de préparation sur les bases des personnes présentes avant la pandémie au plus vite.

NORME RGPD POUR LE SITE INTERNET

Nicolas Perreau informe les élus que les nouvelles normes RGPD nous oblige à réduire la durée de publication des informations (compte-rendu, manifestations, offres d'emploi...) à un an sur le site Internet. L’assemblée délibérante prend note et charge Nicolas Perreau de supprimer ou désactiver les publications supérieures à un an.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 Heures.