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Compte-Rendu - 4f5qyma5h32dvm Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4f5qyma5h32dvm)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mil dix neuf, le mardi 24 septembre à 20h30, le Conseil Municipal convoqué le 16 septembre s’est réuni à la salle «La Rosace » à Soudan sous la présidence de Mr PROUST Didier, Maire.

Etaient présents : Mrs PROUST Didier muni d’un pouvoir de Pierre AUBIN, BOUTIN Christian muni d’un pouvoir de Jean-Paul VIELLARD, PERREAU Nicolas, GRELET Jérôme, Mmes GRELET Mireille, ECALLE Anaïs, AUGER Sylvie, GUILLOU Isabelle et CHABROUX Virginie

Etaient excusés : Mrs VIELLARD Jean-Paul et AUBIN Pierre

Secrétaire de séance : Mme Anaïs ECALLE

Le compte rendu de la précédente réunion est adopté à l'unanimité des membres présents puis l’ordre du jour est abordé comme suit :

-_ ASSURANCE DU PERSONNEL RISQUES STATUTAIRES

Mr le Maire explique que le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 20 décembre 2018, avait décidé de participer à la consultation organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique pour l’assurance statutaires du personnel de la commune. La CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier SOFAXIS a été retenue pour garantir les risques liés à l’absentéisme du personnel (maladie, maternité, accident de service, maladie professionnelle et décès) avec un taux de :

- 5.98 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire,

- 5.64 % avec une franchise de 20 jours en maladie ordinaire.

Actuellement, notre collectivité assure ces risques à Groupama qui nous propose un taux de : - 5.85 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire,

- 5.71 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Par ailleurs, la SMACL nous propose un taux de :

- 6.74 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire,

- 6.55 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire,

- 6.18 % avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de Groupama au taux de 5.85 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire à compter du 1° janvier 2020.

- ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE CDG/MNT

Le Conseil municipal de Soudan,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 février 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres,Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT des Deux- Sèvres en date du 4 mars 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance, après avis du comité technique du 8 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT des Deux- Sèvres en date du 1% juillet 2019 retenant l'offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV), Vu lavis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 3 septembre 2019,

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

B DECIDE :

1°) d’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de gestion FPT Deux-Sèvres avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1° janvier 2020 et pour une période de 6 années.

2°) d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable.

3°) de fixer le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1° janvier 2020 : - 5 euros / agent / mois

4°) d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion de la convention de participation et à son exécution.

B PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

- ETUDE DE DEVIS

Christian Boutin présente trois devis pour l'impression du Petit Rapporteur en fin d’année. Après délibération, le Conseil Municipal retient l’entreprise Imprim’RIC pour un montant Ht de 1 100€ HT.

- DEGREVEMENT TAXES FONCIERES NON BATIES JEUNES AGRICULTEURS Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

-_ Installés à compter du 1° janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9. À 343-16 du code rural et de la pêche maritime.

- Installés à compter du 1” janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L341-1, R311-2, R341-7 à R341-13 et R341-14 à R341-15 du même codeIl explique que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l'Etat.

Compte tenu qu’il est nécessaire d’aider les jeunes qui s’installent pour conserver nos types d'exploitations agricoles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de installation du jeune agriculteur,

- charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

-_ PROJET REORGANISATION DES TRESORERIES ET _ DES SERVICES DES

IMPOTS EN DEUX-SEVRES

La Direction Générale des Finances Publiques a décidé de réorganiser son réseau territorial d’ici 2022. Sur les 6 centres des impôts des particuliers que compte les Deux- Sèvres, il en resterait seulement 2 à l'horizon 2022 (à Bressuire et à Niort- fermeture de celui de St-Maixent l'Ecole). Pour les entreprises, un seul centre des Impôts à Parthenay au lieu des 3 actuels. 11 postes comptables seront supprimés, notre collectivité serait rattachée à la Trésorerie de Melle alors que les collectivités du Niortais viendraient à celle de St-Maixent PEcole. Le Conseil Municipal s'oppose à ce projet qui viendrait impacter les conditions d'accueil du public, des élus et des secrétaires de mairie aux services de la DGFIP. Ce projet en l’état va encore éloigner un service de proximité, même s’il est prévu la mise en place de points de contacts tenus par des agents des collectivités pour les particuliers dans les Maisons des Services au Public. Mais ces points de contacts seront-ils pérennisés ?

- PRESENTATION DE L’AVIS DES SERVICES DE L’ETAT SUR LE SECOND

ARRET-PROJET DU PLUi LORS DE CONFERENCE INTERCOMMUNALE DES MAIRES

Mr le Maire explique que suite à l'avis des Services de l'Etat sur le second arrêt-projet soumis à l’avis du Conseil Municipal de juin dernier, il a assisté à la Conférence Intercommunal des Maires organisée par la Communauté de Communes Haut Val de Sévre. Christian Boutin détaille les différents points refusés par les Services de la DDT : - Zone d’activité : le projet est maintenu contre l’avis des services de l'Etat qui trouve que la surface est trop importante dans le cadre de la consommation des espaces agricoles (Grenelle H). Pour mémoire, le PLU communal conforme à la loi Grenelle rendu exécutoire le 19 novembre 2013 prévoyait déjà ces superficies. L’Etat conteste également la sécurité de Paccès pourtant prévue dans le SCOT.

- Les deux petites Zones aux Agatis et à côté du château d’eau seront changées de dénomination mais garderont toujours leurs constructibilités pour les activités associatives. - La liaison douce entre l’école et la Rue de la Graverie sera intégrée dans un emplacement réservé à terme. (Prolongement de l’'OAP -orientation d’aménagement programmé-)

Christian Boutin rappelle également que le projet est actuellement soumis à l’enquête publique et ce jusqu’au 18 octobre 2019. Le dossier est notamment consultable à la mairie de Soudan aux jours et heures d’ouverture.

- AVIS SUR PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE DE PAMPROUX Mr le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet éolien de la commune limitrophe à savoir Pamproux soumis à enquête publique du 19 août au 20 septembre 2019. 11 demande à chaque élu de s’exprimer sur le dossier qu’il a pu consulter.Après vote à mains levées, il ressort les résultats suivants : 5 élus sont favorables au projet, 5 élus sont défavorabies au projet et 1 abstention.

-_ QUESTIONS DIVERSES

- TERRAIN MULTI-ACTIVITES

Christian Boutin explique que les travaux de terrassement et de pose de l’enrobé se sont réalisés fin août comme prévu. Ce jour, il a rencontré le responsable de l’entreprise Kaso de Lusignan qui l’a informé du changement de dénomination suite à son rachat : Kaso 2 Maison Roches.

Les tracés de l'implantation de la structure sont prévus pour le 30 septembre suivis du montage semaine 41. Le Conseil Municipal décide de réaliser, avec les jeunes de la commune, une soirée animation le 16 octobre 2019 à partir de 17h30.

- _ CONGRES DE MAIRES

Mr le Maire informe l’assemblée délibérante que le Congrès des Maires aura lieu du 19 au 21 novembre 2019. Les élus intéressés doivent se faire connaître au secrétariat le plus tôt possible.

- TERRAIN LOISON

Suite à la réunion de Conseil Municipal de juillet dernier, Mr le Maire informe les élus que le Tribunal de Grande Instance de Grasse a autorisé, par ordonnance du 19 septembre 2019, le service des Domaines de Nice à procéder à la vente de gré à gré de la parcelle AN 166 d’une superficie de 12a 3 ca appartenant à la succession vacante de Mme Madeleine LOISON pour 50 €. Mr le Maire est autorisé à signer l'acte administratif correspondant qui sera préparé par le secrétariat.

- MARCHE SOUDANAIS

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine réunion concernant lorganisation du marché soudanais est fixée au 8 octobre 2019 à 18h30- RDV à l'atelier communal-

- FLEURS SACCAGÉES

Mr le Maire et Isabelle GUILLOU expliquent que les fleurs plantées devant son domicile ainsi que celles des jardinières autour de la boulangerie ont été arrachées et coupées. Mireille Grelet ajoute que les fleurs des deux jardinières situées devant la mairie ont également été arrachées deux nuits précédentes. Mr le Maire précise que Christian Boutin est allé déposer plainte pour ces délits.

- _ BABY BOX

Jérôme GRELET présente le projet de la commune de Pamproux mené par le Relais Petite Enfance « Les P’tites Belettes » qui prévoit la distribution gratuite d’une BabyBox, à compter du 1° janvier 2020, à toutes les familles accueillant un enfant de moins de 6 mois, domiciliées sur les communes de Pamproux, Soudan, Salles, Bougon et Avon. Ce berceau contiendrait des objets de première nécessité pour les soins et l'alimentation, des outils concrets pour accompagner les parents dans leur rôle, des propositions d’ateliers collectifs ou individuels.

La réunion de présentation destinée aux élus est fixée au mardi 19 novembre.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.