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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-132
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2019-01-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au codegénéral des impôts au 1er janvier 2019 (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-19-011 - décision 2018-07 DS (1 page) Page 6
03-2018-12-19-012 - décision 2018-08 DS (1 page) Page 8
03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats
élections CA (7 pages) Page 10
03-2018-12-21-001 - Préfecture de l'AllierCabinetDirection des sécurités (1 page) Page 18
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION
DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS (5
pages) Page 20
03-2018-12-19-008 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 26
03-2018-12-19-009 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (1 page) Page 29
03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02Relatif à la subdélégation de
signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre
du Ministère de l'Education nationale (7 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-12-19-010 - ARS-ARA - Décision N°2018-23-0005 - 19 Décembre 2018 -
Délégation de signature Délégations départementales (10 pages) Page 39
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2019-01-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 1er janvier 2019
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-01-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 3 Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 1er janvier 2019
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers :
Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON
M. DESCHAMPS Christophe MOULINS
Mme POUZERATTE Mireille VICHY
Service des impôts des entreprises :
Mme SCHERRER Martine MONTLUCON
Mme RAQUIN Brigitte MOULINS
Mme LYRON Dominique VICHY
Service de la publicité foncière :
M. ZENTKOWSKI Pascal MONTLUCON
Mme DELAPORTE Ghislaine SPFE MOULINS
M. BARIDA Fabrice CUSSET 1
Mme DELAGE Carole CUSSET 2
Services à compétence départementale :
M. DRURE Jean-Pascal Pôle Contrôle expertise
Mme BOURSON Florence Pôle de Recouvrement spécialisé
M. CHAPELAT Christian Brigade Départementale de vérification
M. AUBRY Emmanuel Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine
Centre des impôts fonciers départemental :
M. ROUILLERIS Ludovic PTGC
Mme BONNAUD Justine PELP
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-01-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 4 Nom - Prénom Responsables des services
Trésorerie :
M. BITONTI Laurent BOURBON-L'ARCHAMBAULT
M. ANDRIOT Alain CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU
M. BERNARD Ludovic COMMENTRY
M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE
M. ROUTARD Eric GANNAT
M. TOUSSAINT Gilles LAPALISSE
M. BRUNEAU Yvan (LE) MONTET
Mme AMZIANE Miriam MONTMARAULT
Mme DESNOS Catherine SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-01-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-19-011
décision 2018-07 DS
Décision n°2018-07 DS conférant délégation de signature à Mme Maryline GASULLA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-19-011 - décision 2018-07 DS 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-19-011 - décision 2018-07 DS 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-19-012
décision 2018-08 DS
Décision n° 2018-08 DS conférant délégation de signature à Mme Martine PEREZ CHAZE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-19-012 - décision 2018-08 DS 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-19-012 - décision 2018-08 DS 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-20-001
extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste
candidats élections CA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 10 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté n°3595/2018 du 20 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier
ARRÊTE
Article 1er : L’état définitif et l’ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l’élection des membres de la chambre départementale de l’Allier est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 : L’envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l’affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : La sous-préfète de Montluçon, secrétaire générale par intérim de la préfecture, et le Président de la commission d’organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins le 20 décembre 2018
La Préfète
Signé :Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 11 Annexe
Collèges des électeurs individuels
Collège 1 des chefs d’exploitation et assimilés
Les candidats dont le nom est suivi de la mention (Chambre régionale) sont également candidats à la Chambre Régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes
Liste « Avançons ensemble les pieds sur terre »,
présentée par l'Union FNSEA 03 / JA 03
1 - BONNIN Patrice
2 - MOINE Richard
3 - MADET Sarah
4 - RIVAUX Geoffrey - (Chambre régionale)
5 - MARTINET Yannick
6 - LEMAIRE Christine - (Chambre régionale)
7 - BONNEFOUS Nicolas
8 - CHAUCHEPRAT Regis - (Chambre régionale)
9 - JUNIET- LABOISSE Léa
10 - CHATET Christophe
11 - FERRIER Jean Michel
12 - FABRE Adeline
13 - BRENON Pierre
14 - DUCROCQ Anne-Laure
15 - BESSENAY Philippe
16 - RANDOIN Mickael
17 - ALLOIN Viviane
18 - GUINATIER Christine
19 - CABART Gilles
20 - DE ROOVER Loic
Liste « Ensemble, pour une agriculture durable »,
présentée par la FDSEA
1 -VIF Bruno -( Chambre régionale)
2 - JOUANIN Guillaume -( Chambre régionale)
3 - BOUDET Jenny -( Chambre régionale)
4 - ORFEVRE Michael
5 - MEUNIER Pierre
6 - ALEVEQUE Laetitia
7 - SOMMEILLER Christophe
8 - CLAME Benjamin
9 - NAVETAT Delphine
10 - TALON Sylvain
11 - BOUCHERON Guy
12 - DOLIQUE Nathalie
13 - PAYANT David
14 - DURANTET Marc
15 - MERCIER Fabienne
16 - LAPENDRIE Gilles
17 - THERY Étienne
18 - MEZIERE Sandrine
19 - BOULADE Serge
20 - MAUZAT Gilles
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 12 Liste « Ensemble, pour une agriculture paysanne »,
présentée par l’Union de la Confédération Paysanne de l’Allier et du MODEF
1 - GAUCHET Jacquine
2 - THOMAS Pierre
3 - MOUGINOT Vincent
4 - MALLARD Clarisse
5 - CLUZEL Olivier
6 - MAGNE Vincent - (Chambre régionale)
7 - MONCELON Marie-Claude
8 - LAFARGE Philippe - (Chambre régionale)
9 - NEVEU Thomas
10 - ROUSSEAU Marie
11 - CIVADE Patrice
12 - GIRAUD Marc
13 - RAMILLON Marie - (Chambre régionale)
14 - HELLEU Christian
15 - WEBER Sabine
16 - MOREAU Christophe
17 - CHARMANT Isabelle
18 - HINOT Yohann
19 - ESNEE Corinne
20 - TOURRET Sandrine
Liste « Avec vous, il est temps de rendre l'agriculture aux agriculteurs » , présentée par la Coordination Rurale de l’Allier CR03
1 - GOY Francois
2 - ARMEL Alexandre
3 - POTIE Carole
4 - COURMONT Nicolas
5 - WAWRZYNIAK Pierre- Etienne - (Chambre régionale)
6 - THIEULIN Camille
7 - GRAD Jean-Marc
8 - GUILLAUMIN Jean-Luc - (Chambre régionale)
9 - BOUDOT Nathalie - (Chambre régionale)
10 - MIALON Florent
11 - BARBIER Guillaume
12 - THIEULIN Christine
13 - WALRAET François
14 - BLANCHET Gilles
15 - BESSIERE Valérie
16 - SIMONIN Francis
17 - DEVILLE Stéphane
18 - ARMEL Marie-Hélène
19 - CUSIN-MASSET Henri
20 - BERTRAND Michel
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 13 Collège 2 des propriétaires et usufruitiers
« Liste pour la Propriété Privée Rurale »,
présentée par le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale affilié à la FNPPR
1 - DE REILHAC Stephen
2 - ODIN Pierre
3 - D'ALIGNY Pierrette
Liste « Avec vous, il est temps de faire entendre la voix des propriétaires », présentée par la Coordination Rurale de l’Allier CR03
1 - THIEULIN Henri
2 - WALRAET Françoise
3 - CASALIS Hélène
Collège 3a des salariés de la production agricole
Liste CGT
1 - PRIEUR Franck
2 - OBRIOT Jean-Francois
3 - DELPECH-SOUBRAS Catherine
4 - DUFUS Patrick
5 - CROISPINE Jacques
Liste « CFDT:FGA vos avancées sociales: c'est nous! »,
présentée par la CFDT:FGA
1 - OLLERY Pascal
2 - GUIRLIN Philippe
3 - HUGON de MASGONTIER Karine
4 - BODET Swen
5 - BRIDIER Jean-Marie
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 14 Collège 3b des salariés des groupements professionnels agricoles
Liste Confédération Francaise de l'Encadrement - CGC
1 - BLONDIN Michel
2 - PACAUD épouse BONNIAUD Mireille
3 - BERTHOLIER Vincent
4 - JENESTE épouse DAVID Sophie
5 - BECOUZE épouse ALBERTETTI Paulette
Liste Force Ouvrière
1 - GAUJOUR Michaël
2 - BONNET Caroline
3 - LIEVAL Maxime
4 - HARLAY Sophie
5 - PICARD Annick
Liste CGT
1 - FENOUILLET Séverine
2 - BARBERIS Bernard
3 - AUBOUARD Nicolas
4 - CREUZIEUX Thierry
5 - MONGIS Gérard
Liste UNSA 2A
1 - VILLEDEY Xavier
2 - BRIDOT Clément
3 - JOBARD Brigitte
4 - CHANET Philippe
5 - GARCIA Sylvie
Liste « CFDT:FGA vos avancées sociales: c'est nous! »,
présentée par la CFDT:FGA
1 - METAIRIE Bruno
2 - DUPERROUX Claire
3 - NARDO Béatrice
4 - DELARCE Jean-Michel
5 - MACAIRE-BERTHOMIER Géraldine
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 15 Collège 4 des anciens exploitants
Liste « Avançons ensemble, les pieds sur terre »,
présentée par l'Union FNSEA 03 / JA 03
1 - LAMPAERT Pierre
2 - CHALMET Jean Paul
3 - THERRIAUD Solange
Liste ADRA 03 ,
présentée par l’Association Départementale des Retraités Agricoles
1 - MERCIER Alain
2 - RIBIER Yvette
3 - AUROY Genevieve
Liste « Avec vous, il est temps de bénéficier d'une retraite décente »,
présentée par la Coordination Rurale de l’Allier CR03
1 - CASALIS Gilles
2 - SIMONIN Chantal
3 - COURMONT Odile
6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 16 Collèges des groupements d’électeurs
Collège 5a des coopératives de production agricole
Liste « Fédération des CUMA de l’Allier»
1- THEUIL Laure-Emmanuelle
2- MONCE Antoine
Collège 5b des autres coopératives agricoles et S.I.C.A
Liste « Fédération Bourbonnaise de la Coopération Agricole »
1 - CHAMIGNON Jean-Marc
2 - BRUN Nathalie
3 - JARDOUX Christophe
4 - AMY Laurent
5 - CHAUVET Marie-Thérèse
Collège 5c des caisses de crédit agricole
Liste « Caisses Locales de Crédit Agricole »
1 - PACAUD Cécile
2 - PERICHON Bruno
3 - BEAUCAMP Hélène
Collège 5d des caisses d’assurances mutuelles agricoles et M.S.A
Liste « GROUPAMA / MSA »
1 - BOYER Philippe
2 - LABOUESSE Laurence
3 - JUMEAU Jacques
Collège 5 e des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
Liste « Avançons ensemble, les pieds sur terre »,
présentée par l'Union FNSEA 03 / JA 03
1 - LOTTIN Guillaume
2 - DURIN Martine
3 - CUSIN-MASSET Julien
7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-001 - extrait AP 3595 2018 en date du 20122018 fixant liste candidats élections CA 17 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-12-21-001
Préfecture de l'Allier
Cabinet
Direction des sécurités
arrêté 3601/18 portant diverses mesures d'interdiction du 30-12-2018 au 01-01-2019
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-21-001 - Préfecture de l'AllierCabinetDirection des sécurités 18 CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n°3601/18 portant diverses mesures d’interdiction
du dimanche 30 décembre 2018 au mardi 1 janvier 2019
Article 1er : Du dimanche 30 décembre 2018 à 12h au mardi 1er janvier 2019 à 12h sont interdits : - la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2. Par exception à l’interdiction précitée, les professionnels peuvent réaliser des spectacles pyrotechniques ou des feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques » commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés.
- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable. - le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.
L’interdiction s’applique aux communes d’Avermes, Bayet, Bellerive sur Allier, Bizeneuille, Commentry, Creuzier-le-Neuf, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Domérat, Désertines, Gannat, Lapalisse, Lavault Sainte Anne, Molinet, Montmarault, Moulins, Montluçon, Prémilhat, Saint- Pourçain-sur-Sioule, Saint-Yorre, Saint Victor, Toulon-sur-Allier, Vallon-en-Sully, Varennes-sur- Allier, Vichy et Yzeure.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
1 d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Allier ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
2 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr. Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 21/12/2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-21-001 - Préfecture de l'AllierCabinetDirection des sécurités 19 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-12-19-007
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT
DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A
INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 20 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018-CHORUS-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique
pour la gestion budgétaire, financière et comptable dénommée "CHORUS"
Vu l’arrêté préfectoral N°2018-370 du 5 novembre 2018 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Vu l’arrêté rectoral n°2018/02 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 21 2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 723 et 333.
Article 2
Article 3
Article 4
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie • Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND et de Monsieur Benoît VERSCHAEVE est ci- dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de
CLERMONT-FERRAND, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de
Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés nominativement
les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 22 3
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
• En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Peggy AYRAL
- Madame Alexia BARTHOMEUF
- Madame Anne BAUDRIER
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Maryline CHAMBEL
- Monsieur Alain CHASSANG
- Madame Elodie COLLINET
- Madame Virginie DARDE-VEDRINE
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Monsieur Rémi GIRARD
- Madame Josiane GIRAUDON
- Monsieur Romain GREVET
- Madame Lynda JONNON
- Monsieur Didier PINOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Christine RAYMOND
- Madame Isabelle ROUGIER
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Madame Marie-Antoinette SIERRA
- Monsieur Marc TISSIER
- Madame Sylvie VAN DER ZON
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 23 4
3) Pour la Certification du service fait
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
• En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE
et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés
nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Sylvie JEAN
- Madame Nathalie CAZAUX
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 24 5
Article 6 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 27 février 2018 (2018-CHORUS-
01) portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel
CHORUS sont abrogées.
Article 7 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand 19 décembre 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-007 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 25 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-12-19-008
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS
FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS
L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-008 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 26 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019 -DEM’ACT lyc –
n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.ce.saj@
ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-370 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-008 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 27 2 / 2
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Catherine GUENEAU. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 4:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 juin 2018 (2018-3_DEM’ACT_lycee) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’Académie sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 décembrev2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-008 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 28 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-12-19-009
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (Allier,
Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-009 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS 29 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019-SUBDEL-LYC
n°1
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Mél.
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3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-370 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, à l'effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
3° Les décisions du conseil d’administration relatives :
1) aux budgets ;
2) aux modifications budgétaires.
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2018
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-19-009 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS 30 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-12-18-004
Arrêté rectoral n°2018/02
Relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education
nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 31 1
Arrêté rectoral n°2018/02
Relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 32 2
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2018-370 du 05 novembre 2018 du Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie ;
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, subdélégation de signature est donnée aux personnels désignés ci-dessous à l'effet de signer toutes pièces concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles
1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 9 de l’arrêté préfectoral susvisé.
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et Monsieur Benoît VERSCHAEVE la subdélégation de signature définie à l’article 1er est accordée à :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de Madame Béatrice CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l’Education nationale, et du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l’échelon de l’Académie dans la limite des articles de l’arrêté préfectoral susvisé :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 33 3
- Mme Hélène BERNARD, Attachée d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Nathalie SANSOT, Attachée d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Emmanuel BERNIGAUD, Attaché Principal d’Administration de l'Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Julien BLANC, Attaché Principal d’Administration de l’Etat, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Mireille DELMAS, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Audrey SEROL, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Elisabeth SAGNES, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP
- M. Alain CHASSANG, Ingénieur de l’Equipement, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8.3, 231 et 723
- Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Attaché d'administration hors classe, Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, sans restriction de BOP
- Mme Catherine GUENEAU, Attaché principal d'administration, Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE, sans restriction de BOP
- M. Dominique BERGOPSOM, Attaché d'administration hors classe, Direction des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP
- Mme Josette COLLAY, Attaché principal d'administration Direction des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP
Article 4 : Constatation du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur VERSCHAEVE et de Madame CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de constater le service fait :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 34 4
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP
DESRI
ANDANSON Pascale 0150
0214
0231
0723 CHASSANG Alain
DAF
DELMAS Mireille
0139
0140
0141
0150
0172
0214
0230
0231
0333
0723
CAZAUX Nathalie
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
SEROL Audrey
GARRIGOUX Florence
SAGNES Elisabeth
RAPP Christophe
DMAG
BLANC Julien 0140
0141
0214
0230
0333
0723
BERNARD Hélène
GIRARD Rémi
GIRAUDON Josiane
EPLE DARDE-VEDRINE Virginie
0140
0141
0139
0214
0230
0231
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 35 5
Service des Affaires
Juridiques
JONNON Lynda
0214
CHAMBEL Maryline
DRH Division des Prestations et des Pensions
BAUDRIER Anne
0139
0141
0214
0230
SIERRA Marie-Antoinette
VAN DER ZON Sylvie
AYRAL Peggy
Direction
académique 03
DIVISION DES AFFAIRES
GENERALES ET
PEDAGOGIQUES
PINOT Didier 0139
0140
0214
0230
0723
COLLINET Elodie
RAYMOND Christine
Direction
académique 15
DIVISION DES AFFAIRES
GENERALES ET
PEDAGOGIQUES
SECRETARIAT GENERAL
BARTHOMEUF Alexia
0140
0139
0214
0230
0333
ROUGIER Isabelle
Direction
académique 43
SECRETARIAT GENERAL
DIVISION DE LA VIE
SCOLAIRE ET DES
AFFAIRES INTERIEURES
TISSIER Marc
0139
0140
0214
0230
0723
GREVET Romain
Direction
académique 63
DIVISION DE LA VIE
SCOLAIRE ET DES
AFFAIRES INTERIEURES
SERVICE FINANCIER ET
LOGISTIQUE
GAUTHIER Anne
0139
0140
0214
0230
0333
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 36 6
Article 5 : Certification service fait
En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, de Monsieur VERSCHAEVE et de Madame CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de certifier le service fait :
DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES
DPMAP DAF
DELMAS Mireille
0139
0140
0141
0150
0172
0230
0231
0214
0723
0333
CAZAUX Nathalie
BERNIGAUD Emmanuel
SANSOT Nathalie
SEROL Audrey
SAGNES Elisabeth
GARRIGOUX Florence
RAPP Christophe
Article 6 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie JEAN, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
- Mme Nathalie CAZAUX, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
pour ce qui concerne :
* le rattachement des charges et des produits à l'exercice précédent ; * l'établissement des titres de perception (recettes non fiscales) ;
* le rétablissement des crédits.
Article 7 :
Le présent arrêté remplace l’arrêté n°2018/01 du 27 février 2018.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 37 7
Article 8 :
Le Secrétaire Général de l’Académie, les chefs de services concernés, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-004 - Arrêté rectoral n°2018/02 Relatif à la subdélégation de signature 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-12-19-010
ARS-ARA - Décision N°2018-23-0005 - 19 Décembre
2018 - Délégation de signature Délégations
départementales délégation de signature aux délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-19-010 - ARS-ARA - Décision N°2018-23-0005 - 19 Décembre 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 39 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
1 / 11
Extrait de la décision N°2018-23-0005
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
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- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Elisabeth WALRAWENS.
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
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Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Lila MOLINER,
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Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
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- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
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- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-5382 du 11 octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 19 DEC. 2018
Signé Docteur Jean-Yves GRALL
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