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Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 Passage CFU tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le S L Gr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI in: 059 215901380-20250210-02025_04-DE
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2024
Date de la convocation : L'an deux mille vingt cinq, le dix février à 18h30, les membres du conseil
03 Février 2025 municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil en
Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15 Etaient présents : Christophe BOUTHORS ; Daniel FORRIERES ; David HEGO ; Antoine HERMAN ; Mickaël LANCEL; Jose-Manuel LERICHE :
EFFECTIF EN EXERCICE : 14! Céjine MARELLI : Véronique MEYER : Sabrina MERY, Roselyne HODIN
ÉFFEGTIF VOTANT : 19 Etaient absents : Damien BARDOUX; Raphaël CANTA, Vincent WIART
Quorum :oui
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
Objet de la délibération : PASSAGE EN COMPTE FINANCIER UNIQUE Numéro de la délibération : 2025-04
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les
collectivités territoriales, sont dans l'obligation d'adopter au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier
unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune remplit les pré-requis, à savoir :
+ application du référentiel M57 depuis le 1° janvier 2023
+ transmission des actes budgétaires par voie dématérialisée
Il vous est proposé d'opter pour l'application du Compte Financier unique à compter de l'exercice 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,