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Déliberation - 2025 04
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(
Date de la convocation :
03 Février 2025
EFFECTIF LÉGAL : 15
EFFECTIF EN EXERCICE : 14
EFFECTIF VOTANT : 11
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix février à 18h30, les membres du conseil
municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil en
Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel FORRIERES, Maire
Etaient présents : Christophe BOUTHORS ; Daniel FORRIERES ; David
HEGO : Antoine HERMAN : Mickaël LANCEL; Jose-Manuel LERICHE ;
Céline MARELLI ; Véronique MEYER; Sabrina MERY, Roseline HODIN,
Francine SEDENT
Etaient_ absents : Damien BARDOUX; Raphaël CANTA, Vincent
WIART
Quorum : oui
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
Objet de la délibération : PASSAGE EN COMPTE FINANCIER UNIQUE
Numéro de la délibération : 2025-04
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les
collectivités territoriales, sont dans l'obligation d'adopter au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier
unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune remplit les pré-requis, à savoir :
application du référentiel M57 depuis le 1° janvier 2023
transmission des actes budgétaires par voie dématérialisée
Il vous est proposé d'opter pour l'application du Compte Financier unique à compter de l'exercice 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le secrétaire de séance,
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le Maire,
Pubié le 2 1 FEV. 18 LOF
ID : 059-215901380-20250210-D2025_04B-DE