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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 051021 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/184
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 5 octobre 2021
Le 5 octobre 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO
Etaient représentés :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Christine CAPDEVILLE
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/051021/9
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant.
Conformément à l'article R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie personnalisée transmet à la Métropole un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant.
Ces rapports sont présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux. L'examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les exploitants des services publics de l’eau et de l'assainissement du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ont remis leur rapport pour l'exercice 2020, à savoir :
- _ SAUR , titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur la commune d'Auriol
- SPL Eau des collines en charge de l’eau potable sur les communes d’Aubagne, la Penne-sur- Huveaune, Cuges-les-Pins, Saint-Zacharie et du service public de l'assainissement sur l'ensemble des communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- Régie du Bassin Minier et du Garlaban (ex SIBAM) en charge du service public de l'eau potable des communes de Belcodene, Cadolive, la Bouilladisse, la Destrousse, Peypin, St Savournin, Roquevaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-9-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Ces rapports ont pour objet de préciser les activités et travaux réalisés par les exploitants ainsi que les résultats financiers relatifs aux contrats de délégation. Ils détaillent les indicateurs d'activités du service.
Ces rapports sont analysés et contrôlés par les services de l’eau et l'assainissement et sont pris en compte pour la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau et de l'assainissement (RPQS) 2020.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 octobre 2021 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que les activités des délégataires des services publics de l'assainissement et de l'eau doivent
faire l'objet d'un rapport annuel relatif à leurs activités ;
e Que les activités des Régies personnalisées et des SPL doivent faire l'objet d'un rapport annuel
relatif à leurs activités ;
e Que les rapports annuels des exploitants pour l'année 2020 ont été remis par l'ensemble des
prestataires.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Est pris acte de la présentation des rapports annuels des exploitants (régies à personnalité juridique et morale et autonomie financière et SPL) des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2020 du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, remis par les sociétés citées ci-dessus,
ci-annexés.
AVIS FAVORABLE
2 non-participations au vote : Serge PEROTTINO et Michel LAN
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211005-CT4-051021-9-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021