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Arrêté - PC 033 080 25 00049 FAIVRE PEREIRA REFUS
Arrêté - PC 033 080 26 00003 DA CUNHA REFUS
Arrêté - PC 03308024P14 REFUS ZAMI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 03308024P14 REFUS ZAMI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
PC03308024P0014
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
DESTINATAIRE
Monsieur
ZAMI
Faycal
2 Allée
Des
Acacias
33650
SAINT
MEDARD
D'EYRAN
PC
033
080
24
P
0014
Demande
déposée
le 09/04/2024
Par:
Demeurant:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
Monsieur
ZAMI
Faycal
2 Allée
Des
Acacias
33650
SAINT
MEDARD
D'EYRAN
Construction
d’une
maison
individuelle
Habitation 371
Rue
Laroche
33140
CADAUJAC
AY
257
910
m°?
REFUS
D
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
E
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
appr ouvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Mun
icipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/20
Vu
l'avis
du
SDEEG
- Service
DECI
en
20, date
du
29/04/2024, 1/2 PC03308024P0014
Vu
l’avis
d'ENEDIS
en
date
du
23/05/2024,
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la
construction
à édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
hauteur
à
l’égout
de
la
construction
avec
un
minimum
de
4
m
considéré
au
nu
de
la
façade
;
Considérant
qu’une
partie
de
la
construction
projetée
est
située
à
environ
2,6m
de
la
limite
séparative
Nord,
en
méconnaissance
de
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 09/04/2024. Monsieur
IVAN
BEHIER-CARRIERE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
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